Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examiné le point suivant à la réunion du Comité du patrimoine bâti du 17 janvier 2023.
ATTENDU QUE les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en application du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, ont pris effet le 1er janvier 2023; et
ATTENDU QU’en raison de ces modifications, le Conseil municipal ne peut pas donner d’avis d’intention de désigner un bien assujetti à un événement prescrit si ce bien n’est pas mentionné dans un registre municipal; et
ATTENDU QUE le complexe Campanile (Centre d’études fédéral) situé au 1495, chemin Heron (cotes foncières 041890241 et 041890250) n’est pas mentionné dans le Registre du patrimoine de la Ville parce qu’il appartenait auparavant au gouvernement fédéral; et
ATTENDU QUE le propriétaire actuel, la Société immobilière du Canada (SIC), doit théoriquement soumettre des demandes aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la fin du mois; et
ATTENDU QUE la SIC a travaillé avec le personnel à une approche de conservation pour le réaménagement du bien et sait que la Ville veut désigner ce dernier lorsque les demandes seront soumises aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire; et
ATTENDU QUE la Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que les biens non désignés énumérés dans un registre municipal remplissent au moins un des critères énoncés dans le Règlement de l’Ontario 09/06 et que le personnel a déterminé que le 1495, chemin Heron constituait un exemple exceptionnel de campus éducatif moderniste ayant des liens directs avec les Sœurs de la Congrégation de Notre-Dame et l’éminent architecte d’Ottawa Tim Murray, donc qu’il satisfait à plus d’un critère;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité du patrimoine bâti recommande au Conseil de mentionner le 1495, chemin Heron dans le Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa en application du paragraphe 27 (3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.