Comité des services communautaires et de
protection
Procès-verbal 5
Le jeudi 29 août 2019
9 h 30
salle Champlain, 110, avenue
Laurier Ouest
Nota : 1. À
moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seront normalement présentés au Conseil le 11 septembre 2019 dans le
rapport no 5 du Comité des services communautaires et de protection
2.
Veuillez prendre note que les votes et les
avis contraires consignés dans la présente suite à donner doivent être
considérés comme étant PRÉLIMINAIRES jusqu’à ce que le procès-verbal de la
réunion soit confirmé par le Comité.
Les déclarations se trouvent au point 8 de l’ordre du jour,
Plan de système de services de garde d’enfants et de la petite
enfance 2019‑2023 et mise à jour sur le budget provincial.
MOTION CPS 05 – 01
Motion de :
Conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE lors de la réunion du 20 juin 2019, le
conseiller Fleury a déposé la demande no CPS 02‑19
au sujet des modifications de la Loi de 2011 sur les services de logement;
ATTENDU QUE la réponse écrite n’a pas été reçue assez tôt pour être
ajoutée à l’ordre du jour du 29 août 2019 du Comité des services
communautaires et de protection (CSCP);
ATTENDU QUE la réponse à la demande a été envoyée aux membres du
Conseil le 23 août 2019;
ATTENDU QU’il conviendrait d’ajouter cette réponse à l’ordre du jour
du 29 août 2019 afin qu’elle puisse être examinée en même temps que
le rapport complémentaire à la demande intitulé « Initiative de logement
communautaire Canada-Ontario (2019‑2022) et modifications proposées à la Loi
de 2011 sur les services de logement »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, conformément au
paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, la réponse à la demande
no SCP 02‑19 au sujet des modifications de la Loi
de 2011 sur les services de logement soit ajoutée à l’ordre du jour de la
présente réunion.
Ce point a été examiné en même temps que le point 7, Initiative
Canada-Ontario de logement communautaire [2019‑2022] et modifications
proposées à la Loi de 2011 sur les services de logement.)
MOTION No CPS 05/02
Motion du conseiller M. Fleury
IL EST RÉSOLU QUE, conformément au
paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, la demande
CPS 01 ‑ 19 – Service de Wi-Fi public de la Ville soit
ajoutée à l’ordre du jour de la présente réunion.
ADOPTÉE
Le conseiller M. Fleury comprend que la Ville change de fournisseur
Wi-Fi, mais il rappelle qu’un accès Wi-Fi doit être offert dans toutes les
installations municipales : les bibliothèques, les centres communautaires,
l’hôtel de ville, les patinoires, etc. Il demande quel est le plan pour y
arriver, et quand on y arrivera. Dan Chenier, directeur général des Loisirs, de
la Culture et des Installations, répond que la Ville changera de service Wi-Fi
dans ses 25 bâtiments d’ici la fin de l’année. Pour le reste, elle
avisera, mais le budget est serré.
Le Comité PREND ACTE de la demande telle
quelle.
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DIRECTION GÉNÉRAL DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DES INSTALLATIONS
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1.
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ACS2019-PRC-GEN-0009
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STITTSVILLE (6)
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le parc West
Ridge « B », situé au 73, promenade West Ridge, sera le « parc Alfred-McCoy »
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ADOPTÉE
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2.
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ACS2019-PRC-GEN-0010
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RIVIÈRE (16)
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Que le Comité des services communautaires et de protection recommande
au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que la Salle des aînés du
Centre communautaire de Hunt Club-Riverside Park sera la « Salle Kathy-Ablett
»
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ADOPTÉE
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3.
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ACS2019-PRC-GEN-0011
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ALTA VISTA (18)
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le parc
Featherston, situé au 2330, promenade Virginia, sera le « parc de la Bonté
rabbin Bulka »
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ADOPTÉE
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4.
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ACS2019-PRC-GEN-0007
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STITTSVILLE (6)
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le futur
parc qui sera situé au 315, plateau Haliburton, sera le « parc Mark-Yakabuski
».
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ADOPTÉE
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5.
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ACS2019-PRC-GEN-0012
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COLLEGE (8)
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le Studio
théâtre des Théâtres Meridian à Centrepointe sera le « Studio théâtre Les-Lye
»
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ADOPTÉE
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La conseillère T.
Kavanagh souligne que bien que bon nombre des noms proposés aujourd’hui
commémorent des personnes méritantes, l’écrasante majorité d’entre eux sont
masculins. Elle demande à la Direction générale de repenser le tout dans une
optique d’équité des genres. Dan Chenier, directeur général des Loisirs, de la
Culture et des Installations, précise que ce point a déjà été soulevé et qu’une
politique à ce sujet est en cours d’élaboration.
La
recommandation du rapport est présentée au Comité, puis ADOPTÉE telle quelle.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE
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ÉLABORATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
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6.
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ACS2019-EPS-GEN-0009
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver le Plan de travail de l’examen des règlements
municipaux 2019-2022 contenu dans le document 1 et décrit dans le présent
rapport.
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La présidente Sudds présente brièvement le rapport et le
déroulement de la réunion.
Anthony Di Monte, directeur général des Services de protection et
d’urgence, résume le rapport et présente Valérie Bietlot, gestionnaire,
Direction de l’élaboration des politiques publiques, qui donne une présentation
PowerPoint sur les points saillants du rapport. Une copie de la présentation
est conservée au greffe municipal.
Ensuite, les conseillers déposent leurs motions respectives, qui
seront votées plus tard.
Le Comité reçoit les intervenants suivants :
- * William Skorupinski, vice-président aux services
automobiles et de mobilité de l’Association canadienne des
automobilistes (CAA) du Nord et de l’Est de l’Ontario, fait valoir que
pour les automobilistes, les conducteurs de dépanneuses et les
entreprises de remorquage, l’absence de réglementation, surtout à
l’échelle provinciale, mène à l’apparition de plusieurs modèles
différents en Ontario. Il en découle un niveau de protection variable
pour les consommateurs et des normes de sécurité disparates pour l’industrie.
À l’heure actuelle, seules 17 municipalités ontariennes (soit
environ 5 %) ont des règlements municipaux et un système de permis
pour les services de remorquage. La CAA a collaboré avec la Ville pour
resserrer la réglementation.
- Bob Brown se prononce en faveur d’un examen concernant les
taxis accessibles. Lui-même handicapé, il milite depuis longtemps pour
les droits de sa communauté. Avant la dissolution du Comité consultatif
sur les taxis de la Ville, il en était le président et s’est impliqué
dans le dossier des taxis accessibles. Il craint que le Fonds pour
l’accessibilité des véhicules de location n’ait pas servi à assurer la
viabilité des services; il recommande fortement un examen sur les taxis
accessibles afin de garantir la viabilité et la pérennité de ces
services.
- * Philippe Parisot manifeste son soutien à l’examen du Règlement
sur les véhicules de location. Il a été chauffeur Uber et de taxi et
affirme que les choses doivent changer, qu’il est impossible de joindre
les deux bouts en étant chauffeur Uber.
- Tony Hajjar, chauffeur de taxi, prend la parole au nom de ses
confrères. Lorsque le Conseil précédent a adopté le Règlement sur les
véhicules de location, les coûts ont augmenté pour les chauffeurs de
taxi. Nombreux sont ceux qui remettent leur plaque à la Ville, surtout
parmi les chauffeurs de taxi accessible, pour qui les coûts sont
particulièrement élevés : les revenus sont trop faibles par rapport
aux dépenses. La réglementation municipale est bien contraignante pour
les taxis, ce qui n’est pas le cas pour les entreprises comme Uber. Le
Conseil doit la réviser en entier.
- Marc Andre Way, de Coventry Connections, rappelle que le
Conseil souhaitait délier les mains de l’industrie en 2016. Toutefois,
les descriptions des compteurs n’ont pas été révisées et demeurent
obsolètes. Par les motions présentées, il demande la possibilité
d’utiliser plusieurs types de compteurs. Il est important pour
l’industrie du taxi de pouvoir présenter de nouvelles méthodes au
personnel et de savoir si elles satisfont aux exigences de la Ville. Il
faut laisser l’industrie essayer de nouveaux compteurs.
- Walid Skaff, propriétaire et chauffeur de taxi, se prononce
sur les taximètres numériques et la proposition récente de l’entreprise,
qui n’a pas été appuyée par le syndicat lors du dernier vote. Il n’a
rien contre la technologie, mais il craint que l’entreprise soit en
faveur des taximètres numériques parce qu’ils lui permettraient d’avoir
plus de contrôle et de pouvoir sur les chauffeurs.
[ * Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un
astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces
commentaires sont conservés au greffe municipal.]
Après la présentation et les interventions, les membres du Comité
posent diverses questions au personnel, notamment sur ce qui suit :
-
La portée de l’examen des permis d’exploitant
de chasse-neige sera communiquée.
-
Le personnel a reçu des
instructions concernant le bruit, l’affichage et l’empiétement.
Les conseillers déposent leurs motions, et
s’ensuivent des délibérations sur chacune d’elles.
La recommandation du rapport est présentée
au Comité, puis ADOPTÉE telle que modifiée par les motions suivantes.
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MOTION CPS 05 - 03
Motion du conseiller K. Egli
IL EST RÉSOLU QU’en vertu du
paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, cette motion soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion
d’aujourd’hui pour qu’elle soit prise en compte avec le rapport 2019-2020
sur le plan de travail en matière de révision réglementaire.
ADOPTÉE
MOTION CPS 05 - 04
Motion de: Conseiller K. Egli
ATTENDU QUE le plan de travail en matière de révision
réglementaire proposé pour 2019‑2022 prévoit les révisions devant être
faites durant le présent mandat
du Conseil conformément au Cadre d’examen des règlements municipaux approuvé
par le Conseil, et qu’un rapport de mi-mandat sur les modifications mineures
devra être rédigé durant le premier trimestre de 2021 pour réviser les éléments
mineurs, de nature administrative ou à portée limitée qui justifient tout de
même une modification;
ATTENDU QUE le rapport du personnel et le document 3 recommandent plusieurs
modifications mineures au Règlement sur les
véhicules de location (no 2016‑272,
dans sa version à jour) dans le cadre de la rédaction du rapport à ce sujet
durant le premier trimestre
de 2021;
ATTENDU QUE d’aucuns souhaitent l’entrée en vigueur
immédiate de certaines de ces modifications;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
soient adoptées les modifications ci-dessous au Règlement sur les véhicules
de location (no 2016‑272,
dans sa version à jour) :
1. Paragraphe 83(1) – réduction du nombre
d’inspections annuelles des taxis de plus de cinq (5) ans de
deux (2) à une (1) afin que les taxis de toutes catégories soient
inspectés à la même fréquence (à l’exception des inspections supplémentaires
ordonnées par l’inspecteur en chef des permis pour les véhicules qui pourraient
représenter un danger pour la santé et la sécurité du public ou des clients,
conformément au règlement municipal);
2. Paragraphe 54 – autorisation pour les
chauffeurs de taxi de retirer leur numéro d’identification du côté de leur
véhicule lorsqu’ils ne travaillent pas;
3. Annexe B (Tarifs) – hausse de 50 $ à
150 $ des frais de nettoyage facturés aux passagers qui salissent
suffisamment le taxi pour qu’il doive être mis hors service pour nettoyage;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général, Services de
protection et d’urgence élabore le règlement municipal modificatif nécessaire avec l’aide de l’avocat
général, puis le remette au Conseil pour promulgation le plus rapidement possible.
ADOPTÉE
MOTION CPS 05 - 05
Motion du conseiller K. Egli
IL EST RÉSOLU QU’en vertu du
paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, cette motion soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion
d’aujourd’hui pour qu’elle soit prise en compte avec le rapport 2019-2020
sur le plan de travail en matière de révision réglementaire.
ADOPTÉE
MOTION CPS 05 - 06
Motion du Conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QU’en 2016, le Conseil municipal a autorisé les services de
transport par taxi à proposer des tarifs variables – qui ne dépassent pas le
plafond défini dans le règlement municipal – dans certaines circonstances,
lorsque l’agent de taxi utilise une application pour répartir les passagers;
ATTENDU QUE de nouvelles technologies permettant de varier les
tarifs pourraient remplacer les taximètres traditionnels;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement sur les véhicules
de location (no 2016‑272, dans sa version à jour)
soit modifié pour donner à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir :
1. d’approuver
l’utilisation de technologies autres que le taximètre pour proposer des tarifs
variables aux utilisateurs d’applications, conformément au paragraphe 90
du règlement municipal, dans la mesure où ces technologies :
a. permettent
de déterminer avec précision le coût des trajets;
b. sont sécuritaires et ne peuvent pas être modifiées;
c. répondent à tous les autres critères de protection du consommateur
établis par l’inspecteur en chef des permis;
2. d’invalider toute exigence du règlement municipal concernant les
taximètres qui nuit à la mise en œuvre d’une technologie de remplacement
approuvée par l’inspecteur en chef des permis;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général, Services de
protection et d’urgence élabore le règlement municipal modificatif nécessaire avec l’aide de l’avocat
général, puis le remette au Conseil pour promulgation le plus rapidement
possible.
ADOPTÉE
MOTION CPS 05 - 07
Motion du conseiller
M. Luloff
ATTENDU QUE le Règlement sur
les véhicules de location encadre actuellement la prestation de services de
taxi accessible sur demande et fixe la disponibilité de ces services à
10 heures par jour, cinq jours par semaine;
ATTENDU QUE des plaintes et des
préoccupations ont été exprimées au sujet des services de taxi accessible,
notamment sur leur qualité et leur disponibilité ainsi que les coûts que
doivent assumer les détenteurs de plaque de taxi accessible pour fournir leurs
services;
ATTENDU QU’une étude ciblée de
ces plaintes et de ces préoccupations est jugée nécessaire et que cette étude
implique davantage qu’un examen des règlements et du règlement municipal
actuels;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le directeur général des Services de protection et d’urgence :
1.
évalue la
possibilité de mener une étude sur les plaintes et les préoccupations exprimées
au sujet de la qualité, de la disponibilité et du coût des services de taxi
accessible sur demande, ainsi que sur leurs causes, et de suggérer des
solutions pour améliorer la situation;
2.
fasse part au Comité
des services communautaires et de protection, en prévision du processus
budgétaire de 2020, de la portée qu’aurait l’étude sur les services de taxi
accessible, ainsi que des coûts et de l’échéancier prévus et de la capacité du
personnel à réaliser l’exercice.
ADOPTÉE
MOTION CPS 05 - 08
Motion du conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE les Marchés d’Ottawa (SSM) sont un
organisme fondé en janvier 2018 avec l’approbation du Conseil pour la revitalisation
des marchés By et Parkdale – Rapport du nouveau modèle de gestion et de la
nouvelle structure de gouvernance (ACS2017‑PIE‑ED‑0006);
ATTENDU QUE le rapport 2019 sur le plan de
travail de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique (DGPIDE) (ACS2019-PIE-GEN-0002) comprend
l’« abrogation du règlement municipal sur les marchés »;
ATTENDU QUE les Marchés d’Ottawa (SSM) doivent
demander au Conseil municipal d’abroger le Règlement sur le programme du marché
By (2008-449, dans sa version à jour) et le Règlement sur le marché
Parkdale (2008-448, dans sa version à jour) en 2020 pour les remplacer par
des politiques et des procédures qu’ils soumettront;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’abrogation
susmentionnée soit ajoutée au plan de travail de l’examen des règlements
municipaux 2019-2022 comme point pour la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique au quatrième
trimestre de 2020, en consultation avec les Services juridiques et des
représentants des Marchés d’Ottawa (SSM).
ADOPTÉE
Motion de : Conseillère McKenney (au
nom du conseiller S. Menard)
ATTENDU QUE le Règlement sur
les véhicules de location adopté par le Conseil en 2016 prescrit un système
de délivrance de permis ainsi que des règlements et des normes pour les taxis,
les exploitants de transport privé et les limousines;
ATTENDU QUE la réglementation
actuelle crée des inégalités chez les différents fournisseurs de service de
véhicules de location, ce qui pourrait donner lieu à un marché de monopole peu
réglementé qui nuirait aux résidents;
ATTENDU QUE les règlements actuels
sur la délivrance des plaques de taxi et les agents de taxi créent une
structure monopolistique qui désavantage les détenteurs de plaque de taxi et
chauffeurs de taxi indépendants;
ATTENDU QUE le modèle de
réglementation devrait aussi prendre en considération les conditions de travail
des chauffeurs de taxi et des chauffeurs affiliés à un exploitant de transport
privé;
ATTENDU QUE l’industrie du taxi a
formulé des plaintes concernant les difficultés et les coûts élevés que
représente la prestation des services de taxi en général, et des services de
taxi accessible en particulier;
ATTENDU QUE les personnes qui ont
besoin de services accessibles sont elles aussi insatisfaites de la qualité et
de la disponibilité des services de taxi accessible sur demande;
ATTENDU QU’un examen approfondi du
modèle de réglementation pour les véhicules de location dans la ville est
requis;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE :
1. Le Règlement sur les véhicules de location
(2016-272, dans sa version à jour) soit inclus dans le plan de
travail 2019-2022 en matière de révision réglementaire, pour que la
Direction générale des services de protection et d’urgence soit en mesure de
réaliser un examen approfondi du modèle de réglementation des taxis et des
exploitants de transport privé et puisse suggérer des améliorations. L’examen
porterait notamment sur les éléments suivants : le système de délivrance
de permis et la réglementation sur la délivrance de plaques de taxi, y compris
le nombre de plaques à délivrer et le processus; le rôle et le modèle de
réglementation pour la répartition des appels et des agents de taxi; la qualité
et la disponibilité des services de taxi accessible sur demande; l’efficacité
de l’application des règlements sur les exploitants de transport privé, comme
l’interdiction pour les véhicules de prendre des passagers sur la rue; et le
besoin de former les chauffeurs de toutes les catégories de permis;
2. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le travail
commencera en 2022. Le personnel présentera un compte rendu des résultats et
des suggestions au troisième trimestre de 2024.
Le conseiller Menard demande le retrait de sa motion, puisque des
membres du Comité ont manifesté leur intention de s’y opposer.
RETIRÉE
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
- Demander au personnel de la DGPIDE, en collaboration avec celui
de la Direction générale des services de protection et d’urgence et de la
Direction générale des transports, d’étudier la possibilité d’adopter un
nouveau règlement sur le marché By qui comprendrait des dispositions sur
le bruit, le stationnement, l’empiétement, les terrasses et les enseignes
sur les propriétés privées, aux fins du rapport sur le domaine public du marché
By qui doit être présenté au Conseil pendant le deuxième trimestre de
2020.
- Demander au personnel d’évaluer la possibilité de modifier le Règlement
sur le bruit, d’après les dispositions du Code de la route, et
d’inclure toute modification au rapport sur les modifications mineures
présenté dans le plan de travail de l’examen du règlement.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
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Que le Comité des services communautaires et de
protection recommande au Conseil d’approuver :
1. que
le directeur, Services de logement se voie déléguer le pouvoir d’approuver et
de soumettre au Ministère des Affaires municipales et du Logement, sur une
base trimestrielle, le plan d’investissement de la Ville pour l’Initiative
Canada-Ontario de logement communautaire en fonction des détails du programme
et du plan de dépenses décrit dans ce rapport.
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2. que
le directeur, Services de logement se voie déléguer le pouvoir de réaffecter
des fonds d’un volet et d’une composante de l’Initiative Canada-Ontario de
logement communautaire à un autre au cours d’un même exercice si le budget
initial prévu dans le plan approuvé ne peut être respecté, et de faire
approuver cette réaffectation par le Ministère au besoin, conformément au
processus décrit dans le présent rapport.
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3. que
si des fonds supplémentaires se libèrent dans le cadre de l’Initiative
Canada-Ontario de logement communautaire en raison d’une réaffectation par le
Ministère, le directeur, Services de logement se voie déléguer le pouvoir de
modifier le plan d’investissement et d’attribuer les fonds supplémentaires
selon le processus établi dans le présent rapport.
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4. que
le directeur, Services de logement se voie déléguer le pouvoir d’approuver et
de présenter au Ministère le plan de viabilité de l’Initiative Canada-Ontario
de logement communautaire, qui présente tous les projets de réparation
financés et qui démontrent la viabilité à long terme du fournisseur de
logement qui reçoit le financement;
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5. que
le directeur, Services de logement se voie déléguer le pouvoir d’attribuer
tous les fonds de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire,
pourvu que ces attributions soient faites en conformité avec les lignes directrices
provinciales, le plan d’investissement et les priorités décrites dans le
présent rapport.
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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’accepter pour information :
6. les modifications proposées par le gouvernement de
l’Ontario à la Loi de 2011 sur les services de logement de la province.
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ADOPTÉE
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Shelley VanBuskirk, directrice, Logement, et Lisa Goodfellow,
gestionnaire de programme, Logement social, répondent aux questions des membres
du Comité.
Le conseiller Fleury demande s’il serait possible de créer un
organigramme du financement accordé au logement par les paliers fédéral,
provincial et municipal pour les cinq dernières années. Shelley VanBuskirk
répond par l’affirmative et indique qu’elle donnera suite à cette demande. Il
ne s’agit pas d’une directive formelle, mais un engagement du personnel à cet
égard est tout de même apprécié.
On souligne que la Direction générale ne dépense pas tout le budget
alloué aux suppléments au loyer; il reste un jeu pour la hausse des loyers,
etc.
Il y a diverses voies de financement, dont certaines dédiées aux
réparations, un besoin criant. Chaque voie a ses propres modalités; il n’est
donc jamais facile de transférer des fonds d’un projet à un autre.
Les recommandations du rapport sont présentées
au Comité, puis ADOPTÉES et REÇUES telles quelles.
8.
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ACS2019-CSS-GEN-0011
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Je, la conseillère Diane Deans, déclare un intérêt pécuniaire
indirect réputé concernant le point suivant de l’ordre du jour 5 du Comité
des services communautaires et de protection :
Point 8 – PLAN DU RÉSEAU DE SERVICES DE GARDE D’ENFANTS ET DE
LA PETITE ENFANCE 2019-2023 ET MISE À JOUR SUR LE BUDGET PROVINCIAL
parce que ma fille travaille au Centre éducatif Tournesol, une
garderie municipale.
La conseillère Deans ne participe pas aux débats ni au vote sur ce
point.
Que le Comité des services communautaires et de
protection recommande au Conseil :
1. d’approuver
le Plan de système de services de garde d’enfants et de la petite enfance
2019-2023 (document 1) qui présente 10 priorités stratégiques relatives à la
planification, à la gestion et à la prestation des programmes et services
agréés de garde d’enfants et de la petite enfance, ainsi que les énoncés de
politique du financement (document 2);
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2. de
déléguer au gestionnaire des Services à l’enfance le pouvoir de gérer et
d’administrer le budget conformément au présent rapport et d’allouer les
fonds selon les énoncés de politique du financement (voir document 2), pourvu
que ces allocations respectent les lignes directrices provinciales, les
priorités stratégiques énoncées dans le Plan de système de services de garde
d’enfants et de la petite enfance 2019-2023, et les budgets approuvés.
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Jason Sabourin, directeur, Services à l’enfance, présente ses
coprésentatrices :
• Ville :
Lynne Martinez, gestionnaire de programme, Planification du système de services
de garde, Soutien aux programmes
• Secteur
communautaire : Sylvie Tourigny, directrice générale, Grandir ensemble
• Secteur
communautaire : Mikki Adams, directrice générale, centre pour enfants,
jeunes et familles inuits Inuuqatigiit
• Secteur
communautaire : Susan Mendelsohn, directrice, Service de développement et
réadaptation du CHEO
Ces personnes donnent une présentation PowerPoint, dont une copie
est conservée au greffe municipal.
Après la présentation, le Comité reçoit l’intervenante
suivante :
Tanya Nayler explique que les services de garde d’enfants,
lorsqu’ils sont de qualité, aident les jeunes à s’épanouir et à se préparer
pour leur vie professionnelle. Tout le monde gagnerait à ce que ces services soient
accessibles et abordables, un besoin qu’il urge de combler. Il n’y a pas assez
de places en services de garde agréés, et bon nombre de celles qui restent
coûtent près du tiers du salaire des parents. Qui plus est, les éducateurs sont
sous-payés. Mme Nayler déplore que le gouvernement provincial
actuel ne fasse rien.
Questions au personnel :
La conseillère T. Kavanagh affirme qu’il est essentiel d’offrir des
services de garde d’enfants de qualité, et le conseiller Fleury témoigne des
coûts exorbitants des services de garde, pour les avoir lui-même payés. Il faut
faire pression à tous les paliers.
Il y a actuellement 600 enfants sur la liste d’attente, et
selon Jason Sabourin, même si le financement provincial permet d’alléger la
liste, ce ne sera que temporaire. Le personnel promet d’avertir le Comité si la
liste s’allonge de nouveau.
On souligne également le besoin d’offrir plus de places dans les
services de garde francophones. M. Sabourin affirme que la Ville travaille
avec la communauté francophone sur ce dossier.
Les recommandations du rapport sont présentées
au Comité, puis ADOPTÉES telles quelles.
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INFORMATION
DISTRIBUÉE AUPARAVANT
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A
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ACS2019-CSS-GEN-0009
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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B
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ACS2019-CCS-GEN-0044
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Conseillère J. Sudds
Le personnel est prié de fournir les renseignements
suivants :
- Combien d’heures les paramédics de
la Ville d’Ottawa ont-ils perdues en attendant de débarquer des patients à
des hôpitaux de la région alors qu’ils auraient pu être dans la
communauté, au cours des sept (7) premiers mois de
2019? Est-ce que cela représente une hausse par rapport à 2018?
- Quelles mesures ont été mises en
œuvre pour réduire les délais de débarquement des patients et quelles
autres mesures sont envisagées afin de permettre aux paramédics de
retourner dans la communauté plus rapidement?
- Par quels moyens le personnel informera-t-il ce
comité de l’évolution de cet enjeu d’importance?
La séance est levée à 13 h 30.
Original signé par Original
signé par
M. Desjardins Conseillère
J. Sudds
_____________________________ _____________________________
Coordonnateur du comité Présidente