ATTENDU QUE Minto Communities inc. est propriétaire d’une grande parcelle à aménager ayant pour désignations le 2065, chemin Tenth Line et le 2450, boulevard Portobello dans le secteur Orléans, parcelle qui fait actuellement l’objet d’un examen par la Ville dans le cadre de la demande de lotissement D07 16 24 0009 et qui est traversée par un couloir de transport d’électricité; et
ATTENDU QUE pour cette phase du projet, Minto doit avoir les droits lui permettant de construire des infrastructures municipales (routes, infrastructures souterraines, etc.) dans l’actuel couloir de transport d’électricité, qui correspond dans sa description officielle à la partie 1 du plan 4R 36277; et
ATTENDU QUE la politique de cession d’Infrastructure Ontario ne lui permet pas de vendre directement la propriété à un promoteur, mais l’autorise cependant à vendre, à prix réduit, des terrains excédentaires à une municipalité pour la construction d’infrastructures publiques, pourvu que ces terrains demeurent sous propriété municipale; et
ATTENDU QUE pour pouvoir aménager son terrain, Minto a proposé à la Ville de conclure une convention d’achat et de vente avec Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (Infrastructure Ontario), pour acheter les terrains du couloir de transport d’électricité, qui correspondent dans leur description officielle à la partie 1 du plan 4R 36277; et
ATTENDU QUE des négociations sur la valeur marchande du couloir de transport d’électricité ont eu lieu directement entre Minto et Infrastructure Ontario et que – étant donné que Minto versera à la Ville un montant d’achat négocié de 136 800 $, taxes en sus, pour l’utilisation des terrains du couloir de transport d’électricité, que la Ville a bénéficié d’une réduction de 25 % du prix d’achat en raison des politiques d’Infrastructure Ontario, que le prix d’achat net, soit 102 600 $, taxes en sus, sera versé dans un nouveau compte d’immobilisations pour faciliter l’achat, que le montant de la réduction de prix, soit 34 200 $, taxes en sus, sera versé à la Ville sous forme de contribution du promoteur dans le compte de vente de terrains excédentaires à la clôture de la transaction, et que des frais administratifs non remboursables de 15 %, soit 20 520 $, taxes en sus, seront perçus pour les dépenses et les coûts engagés par la Ville pour mener à bien la transaction, somme qui sera versée dans le compte de vente de terrains excédentaires – les recettes brutes totales de la Ville s’élèveront à 54 720 $, taxes en sus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil de déléguer à la directrice des Services des solutions de logement et des investissements le pouvoir de négocier et de conclure des ententes avec Infrastructure Ontario et Minto pour acquérir les terrains du couloir de transport d’électricité, sur lesquels seront ensuite construites des infrastructures municipales pour le projet Avalon Vista de Minto;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.