City Council Minutes

CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 48

le mercredi 10 février 2021

10 h

Participation par voie électronique

La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 10 février 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.

Le maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES
	RECONNAISSANCE DU MOIS DE L’HISTOIRE DES NOIRS - INTERPRÉTATION AU TAMBOUR

Le maire Watson et le conseiller municipal Rawlson King, agent de liaison du Conseil pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre le racisme, soulignent le Mois de l’histoire des Noirs à Ottawa et laissent ainsi place à l’interprétation d’un morceau de percussions par le musicien Eric Wandara.

APPEL NOMINAL

Tous les membres du Conseil sont présents.

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX
	Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 27 janvier 2021

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES

Aucune déclaration n’est déposée.

COMMUNICATIONS
	La Ville a reçu les communications suivantes.
	Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :
		·	Communiqué de l’AMO – Retour progressif au Cadre d’intervention contre la COVID-19, mise à jour de la Loi sur les offices de protection de la nature
		·	Communiqué de l’AMO – Élargissement du service à large bande dans les bibliothèques et réponse de l’AMO à la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée
		·	Communiqué de l’AMO – Financement de 2021 provenant du FOIC, 2e période d’acceptation des demandes dans le cadre du Programme pour la modernisation au niveau municipal et prolongation de l’état d’urgence dans la province

Réponses à des demandes de renseignements:
	·	OCC 20-19 - Manifestation rue Nicholas et avenue Laurier – Utilisation des ressources de la Ville pour appuyer le Service de police d’Ottawa

Pétitions :
	·	Pétition reçue contenant les noms de 588 personnes qui demandent à la Ville d’Ottawa de rejeter toute proposition soumise par le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (CECCE), ou par une autre entité, visant à ériger un dôme gonflable sur le terrain de football situé à côté de l’école secondaire Garneau.
	·	Pétition reçue contenant les noms de 52 personnes qui demandent à la Ville d’Ottawa d’enquêter sur le déclenchement à répétition de l’alarme d’incendie au garage de stationnement du 210, rue Gloucester, appartenant à la Ville.

ABSENCES

Aucune absence n’a encore été signalée.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS

MOTION NO 48/1

Motion de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King

Que le rapport n^o 20 du Comité des finances et du développement économique; rapport conjoint n^o 3 du Comité des finances et du développement économique et Comité des candidatures; le rapport conjoint no 4 du Comité de l’urbanisme et Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 15 du Comité des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 27 janvier 2021»; soient reçus et examinés.

REPORTS ET RENVOIS

1.	MODIFICATION TEMPORAIRE DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 114, CHEMIN RICHMOND

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour le 114, rue Richmond afin de permettre un stationnement de surface temporaire, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

ADOPTÉE, dans sa version modifiée par la motion suivante :

MOTION NO 48/2

Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder

ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-PS-0007 (le rapport) recommande de modifier temporairement le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 114, chemin Richmond;

ATTENDU QUE le 27 janvier 2021, le Conseil a reporté l’adoption du règlement applicable afin de permettre la présente modification au rapport, qui fait en sorte que la modification de zonage limite le stationnement en surface à la zone prévue relativement aux terrains en question;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 1, « Carte de localisation », du rapport soit remplacé par la pièce jointe 1^{^[1]} aux présentes;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le texte du document 2, « Détail du zonage recommandé », soit remplacé comme suit :

« 1. Modifier la carte de zonage associée au Règlement n° 2008-250, intitulé « Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa », par le rezonage des terrains présentés dans le document 1 comme suit :

a. Secteur A de TM[1763] S256 à TM[1763] S256 SXXX;

b. Secteur B de O1[1763] S256 à O1[1763] S256 SXX;

c. Secteur C de TM[2570] S397 à TM[2570] S397 SXXX.

2. Remplacer le texte dans la colonne II des exceptions 1763 et 2570 de l’article 239 – Exceptions urbaines du Règlement n° 2008-250, intitulé « Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa », par « multiples ».

3. Modifier la colonne V des exceptions 1763 et 2570 de l'article 239 – Exceptions urbaines du Règlement n° 2008-250, intitulé « Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa », par l’ajout du texte « -la condition suivante s’applique jusqu’au 27 janvier 2024 : une utilisation de stationnement en surface temporaire, limitée au stationnement pour les visiteurs de l’aménagement situé au 98, chemin Richmond, avec un minimum de 11 places de stationnement, est autorisée dans la zone indiquée à l’annexe XXX;

4. Modifier la partie 17 – annexes dudit Règlement n° 2008-250 par l’ajout de l’annexe XXX comme l’indique le document 5. »

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un nouveau document 5, « Annexe de zonage » soit annexé au rapport, comme le montre la pièce jointe 2 aux présentes;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

ADOPTÉE

RAPPORTS DES COMITÉS
	RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.	AÉROPORT DE CARP – MODIFICATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DES ENTENTES DE 2011

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. Approuve une prolongation jusqu’au 12 avril 2021 de la date limite des trois options restantes de rachat par la Ville prévues dans la convention d’option d’achat de l’aéroport de Carp;

2. Renonce aux trois options restantes de rachat de la convention d’option d’achat de l’aéroport de Carp, c’est-à-dire :

• l’option décrite à la clause 1.3 de l’entente, qui concerne les terrains centraux de l’aéroport;

• l’option décrite à la clause 1.4, qui concerne l’îlot 293;

• l’option décrite à la clause 1.5, qui concerne les îlots 297, 302, 305 et 319.

3. Approuve les modifications proposées à l’entente sur les immobilisations municipales visant l’aéroport de Carp, décrites dans le présent rapport; et

4. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de modifier au nom de la Ville, les documents définitifs, notamment l’accord relatif aux immobilisations et hypothèques municipales concernant l’aéroport de Carp, conformément aux paramètres contractuels et financiers énoncés dans le présent rapport.

ADOPTÉE, dans sa version modifiée par les motions suivantes :

MOTION NO 48/3

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère L. Dudas

ATTENDU QUE le 2 février 2021, le Comité des finances et du développement économique de la Ville a examiné le rapport du personnel ACS2021-PIE-CRO-0001 concernant les modifications apportées à l’accord relatif aux immobilisations municipales à l’égard de l’aéroport de Carp;

ATTENDU QUE le conseiller du quartier West Carleton-March, où se trouve l’aéroport de Carp, a proposé de modifier l’accord relatif aux immobilisations municipales en vue de permettre à un membre du Conseil municipal d’être nommé observateur au Comité consultatif de l’aéroport;

ATTENDU QU’un représentant de West Capital Development (WCD), le propriétaire de l’aéroport de Carp, a indiqué lors de la réunion du Comité des finances et du développement économique du 2 février que l’entreprise approuvait qu’un membre du Conseil municipal siège au Comité consultatif de l’aéroport à titre d’observateur;

ATTENDU QUE le rapport du personnel a recommandé de modifier l’accord relatif aux immobilisations municipales pour obliger WCD, le propriétaire de l’aéroport de Carp, à fournir un cautionnement d'exécution de 1 M$ pour une période de 20 ans qui compense les frais de fonctionnement de l’aéroport pendant au plus deux ans, ce qui permet à la Ville de déterminer quoi faire si WDC cesse d’exploiter l’aéroport de Carp;

ATTENDU QUE le Comité des finances et du développement économique a discuté de la valeur du cautionnement d’exécution s’étalant sur une période de vingt ans et s’est demandé si le montant d’un million de dollars serait suffisant à l'avenir pour la Ville ou un autre exploitant de l’aéroport;

ATTENDU QU’il sera nécessaire de modifier le Règlement sur les immobilisations municipales afin de respecter le nouveau Règlement sur les immobilisations municipales autorisé par le rapport sur l’aéroport de Carp;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil

1. Demande au personnel d’inclure dans la version modifiée de l’accord relatif aux immobilisations municipales concernant l’aéroport de Carp qu’un membre du Conseil municipal doit faire partie de la composition du Comité consultatif de l’aéroport et y jouer un rôle d’observateur;

2. Demande au personnel de négocier avec WDC une exigence révisée concernant le cautionnement d’exécution afin d’intégrer la valeur temporelle de l’argent de manière à augmenter la valeur du cautionnement d’exécution de 15 % tous les cinq ans. La version modifiée de l’accord relatif aux immobilisations municipales concernant l’aéroport de Carp doit faire état de cette exigence révisée;

3. Approuve la modification du Règlement sur les immobilisations municipales concernant l’aéroport de Carp (Règlement n° 2012-23) conformément au rapport.

ADOPTÉE

MOTION NO 48/4

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE le 2 février 2021, le Comité des finances et du développement économique a examiné le document Aéroport de Carp – Modification des clauses et conditions des ententes de 2011 (2021-CRO-0001-4), qui décrit l'abandon par la Ville des trois options de rachat restantes, conditionnelles aux modifications de l’accord relatif aux immobilisations municipales avec West Capital Development (WCD);

ATTENDU QUE pour que la Ville abandonne ses options de rachat liées aux terrains d’aménagement adjacents à l’aéroport, elle a négocié un paiement de WDC d’un montant de 4,408 millions de dollars, dont les modalités du paiement comprennent le versement de 700 000 $ à la signature de l'accord, et un montant supplémentaire de 3,708 millions de dollars, plus intérêts, que la Ville recevra dans les dix ans suivant la signature de la version modifiée de l'accord relatif aux immobilisations municipales;

ATTENDU QUE l’article 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exige que les sommes tirées d’une aliénation de propriété, y compris l’abandon des options de rachat, soient déposées dans le compte de vente de terrain excédentaire de la Ville, à moins d’indications contraires du Conseil municipal ou comme le prévoit la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables;

ATTENDU QUE le 4 février 2021, le Comité de l'agriculture et des affaires rurales (CAAR) a assisté à une présentation sur la Feuille de route en matière de connectivité dans les municipalités de l’Association des municipalités rurales de l’Ontario, qui a recensé les lacunes en matière d’accès au service Internet à la large bande dans les secteurs ruraux d’Ottawa;

ATTENDU QUE le développement économique en milieu rural est essentiel pour la Ville d’Ottawa;

ATTENDU QUE le CAAR a demandé au personnel de lui présenter un rapport d’information d’ici la fin du deuxième trimestre de 2021 pour exposer les grandes lignes de la politique actuelle, de la situation financière des services à large bande dans le secteur rural, du rôle des ordres de gouvernement supérieurs, du rôle de la Ville et des initiatives précises que les Services de développement économique, avec l’appui de la Direction des emprises, peuvent entreprendre pour améliorer le service dans tous les secteurs mal servis d’Ottawa;

ATTENDU QUE le Conseil peut immédiatement offrir des incitatifs à tous les fournisseurs de services Internet pour les encourager à mettre en place des infrastructures de télécommunications en milieu rural et à améliorer la connectivité en annulant les droits de terrassement de routes qu’un fournisseur paie lorsqu’il effectue des travaux de terrassement de la chaussée;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pour le reste de 2021, le Conseil demande au personnel d’annuler les frais associés à tous les permis de terrassement de route qui s’appliquent conformément au Règlement municipal sur les activités routières (n^o 2003-445) en milieu rural, comme l’énonce le Plan officiel, pour tous les fournisseurs de services Internet et leurs représentants qui procèdent à la mise en place d’infrastructures de télécommunications, et de financer les pertes de recettes à même les revenus globaux des Services des emprises, du patrimoine et du design urbain;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil :

1. Renonce à l’article 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville qui exige que les sommes tirées d’une aliénation de propriété soient déposées dans le compte de vente de terrain excédentaire de la Ville;

2. Demande au personnel d’affecter le premier paiement de 700 000 $ de West Capital Development comme suit :

a. Déposer 175 000 $ dans le fonds de réserve pour le logement, conformément à la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables de la Ville;

b. Investir 265 000 $ dans les services à large bande en milieu rural et le développement économique, comme suit :

i) octroyer 20 000 $ à Alimentation juste pour soutenir les initiatives d’achat local et les marchés fermiers ainsi que la formation professionnelle des agriculteurs, notamment en matière de production et de transformation alimentaire, et la formation destinée précisément aux nouveaux Canadiens à la recherche d’occasions dans le secteur agricole;

ii) ajouter 50 000 $ au Programme de subvention pour le renforcement communautaire en milieu rural 2021 afin de soutenir un plus grand nombre de projets menés par des organismes ruraux à but non lucratif qui contribuent au développement économique et au bien-être communautaire;

iii) investir 75 000 $ dans les technologies de capture de carbone à la ferme intelligente;

iv) allouer 80 000 $ à un poste temporaire d’un an visant à soutenir l’agrandissement de la connectivité à Ottawa et le projet de ferme intelligente, dont 40 000 $ proviennent d’un fonds d’indemnisation complémentaire financé par les recettes des Services des emprises, du patrimoine et du design urbain;

v) accorder les 40 000 $ restants au prochain rapport d’information au Conseil concernant la connectivité, comme demandé lors de la réunion du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales le 4 février 2021;

c. Octroyer 260 000 $ aux travaux de réfection et de réasphaltage des routes dans West Carleton-March (quartier 5).

ADOPTÉE

3.	MOTION – EFFORTS DE RELANCE ÉCONOMIQUE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit:

1. Que, dans le cadre des efforts de relance économique de la Ville, le chef de l’approvisionnement trouve des occasions de promouvoir les projets d’approvisionnement social et le recours à des entreprises sociales, en étroite collaboration avec le personnel municipal responsable du développement économique, les employés de la Direction générale des services sociaux et communautaires et du Groupe de travail sur les besoins humains, Investir Ottawa et des intervenants communautaires comme Centraide de l’Est de l’Ontario, la Fondation communautaire et Buy Social Canada, au besoin, dans le but d’assurer que la stratégie de relance de la Ville comprenne des projets menés par des résidents, le renforcement de la capacité d’approvisionnement social local et des initiatives en matière de création d’emploi;

2. Que le chef de l’approvisionnement communique au Comité des finances et du développement économique, au plus tard au 3e trimestre de 2021, les mesures prises pour accroître la viabilité sociale dans les processus d’approvisionnement de la Ville et ses recommandations pour l’intégration des entreprises sociales aux futurs processus d’approvisionnement, aux fins d’examen par le Comité et le Conseil; et

3. Que l’approvisionnement social soit envisagé dans le cadre des projets lancés par les autres ordres de gouvernement, s’il y a lieu.

ADOPTÉES

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller R. King)

Que l'on demande au personnel ce qui suit :

1. Élaborer une approche qui favorise une plus grande diversité de la chaîne d’approvisionnement de la Ville en offrant à divers fournisseurs un accès équitable aux processus d’approvisionnement de la Ville, en particulier les fournisseurs appartenant aux groupes les plus désavantagés, y compris les femmes racialisées et les Autochtones;

2. Explorer la possibilité d’accroître les perspectives d’emploi ainsi que les occasions de formation et d’apprentissage pour les personnes désavantagées sur le plan économique, notamment celles qui sont issues de communautés en quête d’équité, dont :

· Les Autochtones

· Les groupes racialisés / minorités visibles

· Les personnes handicapées

· Les nouveaux arrivants / nouveaux immigrants

· Les femmes

· Les personnes LGBTQ+

4.	MOTION – ENTRETIEN PROPOSÉ POUR AVENUE WHITEWOOD

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve le plan correctif pour les propriétés concernées de l’avenue Whitewood, comme suit :

1. Que l’option 2 consistant en l’approvisionnement en eau domestique et en l’offre de protection contre les incendies, sous la forme d’une conduite d’eau principale de 200 mm de diamètre sur 260 mètres depuis la promenade Doctor Leach, y compris des bornes-fontaines, soit approuvée sous conditions, puisqu’elle concorde avec la stratégie de viabilisation finale de la Ville pour Manotick. Cette option fera l’objet d’une autorisation budgétaire de 1,39 million de dollars, dont 1,319 million proviendra du fonds de réserve des redevances d’eau municipal et 71 000 $ sera recouvert auprès des résidents; et

2. Que, si le processus de consultation des résidents ne peut mener à un consensus avant la fin du processus de conception de l’option 2, le personnel se tourne vers l’option 1, qui fera l’objet d’une autorisation budgétaire de 1,23 million de dollars, somme qui proviendra du fonds de réserve des redevances d’eau municipal.

ADOPTÉES

RAPPORT CONJOINT 3 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMITÉ DES NOMINATIONS

5.	MOTION – NOMINATION – MEMBRES DU COMITÉ DE L'URBANISME

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil nomme conseillers J. Cloutier et Jenna Sudds membres du Comité de l'urbanisme.

ADOPTÉE avec la dissidence des membres du Conseil D. Deans, M. Fleury, R. King, J. Leiper, C. McKenney et S. Menard.

6.	MOTION – NOMINATION: MEMBRE(S) DU SOUS-COMITÉ DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil examine la question.

MOTION NO 48/5

Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QU’à sa réunion du 25 novembre 2020, le Conseil de la Ville a approuvé le rapport du commissaire à l’intégrité intitulé Rapport au Conseil sur une enquête concernant la conduite de Rick Chiarelli, conseiller municipal, destituant le conseiller Chiarelli de tous les comités du Conseil et des conseils locaux, organismes et commissions au sein desquels il a été nommé par le Conseil pour la durée restante de son mandat de 2018-2022, dont à titre de membre et de vice-président du sous-comité de la technologie de l’information;

ATTENDU QUE le greffier municipal a demandé aux membres du Conseil souhaitant remplacer le conseiller Chiarelli au poste de membre et de vice-président du sous-comité de la technologie de l’information de manifester leur intérêt;

ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a reçu deux déclarations d’intérêt de membres du Conseil pour se joindre au sous-comité de la technologie de l’information à titre de membres, c’est-à-dire la conseillère Theresa Kavanagh et le conseiller Rawlson King;

ATTENDU QUE le sous-comité de la technologie de l’information a déjà été composé de cinq ou six membres et que le Conseil dispose d’une certaine souplesse pour nommer ces deux membres supplémentaires;

ATTENDU QUE la conseillère Theresa Kavanagh a également manifesté son intérêt à l’égard de la vice-présidence;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la nomination de la conseillère Theresa Kavanagh et du conseiller Rawlson King pour siéger au sous-comité de la technologie de l’information;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil nomme la conseillère Kavanagh vice-présidente du sous-comité de la technologie de l’information.

ADOPTÉE

7.	MOTION – NOMINATION: MEMBRE DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil nomme conseiller Glen Gower membre du Sous-comité du patrimoine bâti.

ADOPTÉE

8.	MOTION – NOMINATION: MEMBRES DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil nomme conseillers Laura Dudas, Theresa Kavanagh et Tim Tierney membres du Comité des services communautaires et de protection.

ADOPTÉE

9.	MOTION – NOMINATION: VICE-PRÉSIDENT(E) DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil nomme conseillère Catherine Kitts vice-présidente du comité de l’agriculture et des affaires rurales.

ADOPTÉE

COMITÉ DE L’URBANISME ET COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES RAPPORT CONJOINT 4

10.	NOUVEAU PLAN OFFICIEL – STRATÉGIE DE GESTION DE LA CROISSANCE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1. approuve les corrections et ajouts au rapport principal et à la documentation indiqués dans la motion no PLC-ARAC 2021-4/1;

2. demande au personnel de prévoir des cartes et des politiques en vue d’établir une ceinture dorée dans le nouveau Plan officiel, comme le décrit le présent rapport, de façon à ce que la ceinture dorée se compose principalement de secteurs de ressources agricoles, de secteurs de ressources en agrégats et d’espaces naturels, et qu’elle accueille la croissance future d’Ottawa d’ici la fin du siècle;

3. demande au personnel de soumettre au Conseil des règlements municipaux modifiant le Règlement sur la protection des arbres et le Règlement sur les modifications d’emplacements afin d’en faire respecter les dispositions applicables pour protéger les arbres et les éléments naturels de toutes les terres évaluées dans les documents 2 et 3, jusqu’à ce que le nouveau Plan officiel soit approuvé par le ministre des Affaires municipales et du Logement et que les limites des mesures de protection de ces règlements soient confirmées par cette décision;

4. approuve l’ajout des terres de catégorie 1 présentées à l’annexe A et décrites dans le document 2, qui représentent les grappes de 1 011 hectares correspondant le mieux aux critères d’évaluation et aux cinq grands changements, à titre de zones candidates pour l’inclusion dans les limites du secteur urbain du nouveau Plan officiel, et demander au personnel d’inclure cette annexe dans le nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques, dans sa version modifiée par ce qui suit ;

a. le retrait du groupe de terrains de deuxième notation de Riverside-Sud, qui représente 106,29 hectares nets, et d’ajouter une superficie équivalente entre le secteur Riverside-Sud existant et les terrains de première notation envisagés pour que la frontière de Riverside-Sud soit logique et demeure au nord du chemin Rideau.

b. le retrait du groupe de terrains de South March mentionné dans la recommandation 3, ainsi que l’intégration de ces terrains (175,35 hectares nets) dans l’option de nouvelle communauté mentionnée dans la recommandation 5 du rapport du personnel, dans sa version modifiée;

5. demande au personnel d’inclure des politiques de contrôle pour les mises à niveau relatives à la mobilité et aux infrastructures qui sont requises avant les travaux d’aménagement dans le cadre de l’expansion urbaine recommandée des terres de catégorie 1 dans l’annexe A qui seront recommandées au Conseil pour le nouveau Plan officiel;

6. demande au personnel d’intégrer au secteur urbain les 445,35 hectares restants issus des terrains de Tewin indiqués, de concentrer ses efforts sur la création d’une nouvelle communauté sur ces terrains, de collaborer avec les Algonquins of Ontario dès maintenant et jusqu’en juin pour lister ces terrains dans l’annexe sur l’utilisation du sol du nouveau Plan officiel, et préciser au personnel que le Conseil, tout en bâtissant une bonne relation de travail constructive avec les Algonquins of Ontario et en respectant leurs objectifs pour Tewin, souhaite que la planification de cette nouvelle communauté se fasse rapidement et en collaboration; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel reçoive comme consigne de collaborer avec les Algonquins of Ontario et leurs représentants pour faciliter l’obtention de financement des gouvernements fédéral et provincial pour l’aménagement de Tewin; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, dans le Plan officiel provisoire qui sera présenté au Conseil en 2021, le personnel devra recommander les politiques et exigences techniques nécessaires avant que le Conseil approuve un plan secondaire pour l’aménagement de Tewin;

7. demande au personnel de surveiller l’aménagement des zones de croissance prédéfinies ainsi que le nombre de logements créés par la densification dans le cadre de la stratégie de gestion de la croissance adoptée par le Conseil en mai 2020, et d’indiquer au Conseil si la Ville répond à l’exigence de la Déclaration de principes provinciale concernant l’offre de terrains pour les 15 prochaines années, au plus tard au T4 de 2026;

8. reçoive et adopter la stratégie industrielle et logistique concernant les terres, présentée dans le document 5;

9. approuve l’inclusion des terres présentées à l’annexe D, qui constituent des grappes de 140 hectares nets, dans les limites du secteur urbain à titre de nouveaux secteurs traditionnels de l’industrie, du transport des marchandises et de l’entreposage, et demander au personnel d’inclure cette annexe dans le nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques;

10. approuve la désignation des terres présentées à l’annexe E, qui constituent des grappes de 20 hectares nets, à titre de nouvelles terres d’industrie rurale, de transport de marchandises et d’entreposage, et demander au personnel d’inclure cette annexe dans le nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a. que le Conseil demande au personnel d’évaluer les nouvelles données du Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones, ainsi que la validité du projet, et de faire rapport au Conseil d’ici juin pour indiquer si la Ville peut ajouter 34 ha bruts de terrains ruraux pour les industries, le transport de marchandises et l’entreposage, plus précisément sur les propriétés foncières indiquées à l’annexe A ci-jointe qui se situent dans le quadrant sud-ouest de l’échangeur à l’intersection de l’autoroute 416 et du chemin Fallowfield;

11. demande au personnel, dans le cadre de la révision du Plan officiel, de convertir les terrains désignés « Zone 1 industrielle » dans le Plan secondaire de Richmond en utilisations du sol non industrielles, et inclure une politique propre au secteur situé au sud-est de la rue McBean et du chemin de fer afin que soit exigée la préparation d’un plan secondaire pour répondre aux exigences de la section 12 du nouveau Plan officiel qui modifie le Plan secondaire de Richmond, avant toute approbation d’un plan de lotissement ou d’implantation dans ce secteur;

12. approuve la considération des points suivants dans l’examen que le personnel doit effectuer au plus tard en 2026 concernant les cibles de densification de la Ville et l’offre de terrains sur 15 ans exigée par la Déclaration de principes provinciale :

• les tendances en matière d’aménagement résidentiel servant la densification et dans les zones vertes de 2020 à 2026, et leurs éventuelles répercussions observables sur la demande et l’abordabilité dans le marché du logement;

• étude des ratios net/brut d’utilisation des terrains, pour respecter le nombre requis de logements par hectare brut;

• tendances en matière d’aménagement industriel de 2020 à 2026, et évaluation de l’utilisation de terrains pour les industries, le transport de marchandises et l’entreposage, et adéquation de l’offre au moment de cet examen quinquennal, surtout autour des grands axes (autoroutes 417 et 416 et route 7);

• possibilité que ces tendances en matière d’aménagement se poursuivent à long terme;

• adéquation de l’offre en terrains résidentiels et industriels selon les exigences de la Déclaration de principes provinciale;

13. approuve que soit délégué au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Comité de l’urbanisme le pouvoir de :

i) tenir les réunions publiques exigées par la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’étude du Plan officiel détaillé;

ii) prendre acte d’un rapport et formuler des recommandations au Conseil au sujet de tout projet de décision du ministre des Affaires municipales et du Logement relative au Plan officiel détaillé.

La motion suivante visant à déposer le rapport a été présentée au Conseil et REJETÉE :

MOTION NO 48/6

Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère D. Deans

ATTENDU QUE les 25 et 26 janvier 2021, lors d’une réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, les conseillers ont examiné des parcelles de terrain dans le but d’ajouter 1 281 hectares au secteur urbain;

ATTENDU QUE les deux comités ont décidé, par l’intermédiaire de plusieurs motions, de retirer les terrains de South March, d’inclure 445,35 ha de catégorie 3 issus des terrains de Tewin et d’échanger des terrains dans Riverside-Sud, et ce, sans fournir au public l’occasion de procéder à l’examen ou à l’analyse de ces changements importants ni de formuler des commentaires ou d’intervenir à ce sujet;

ATTENDU QUE les décisions relatives au territoire autochtone non cédé doivent s’inscrire dans un protocole de réconciliation inclusif, rigoureux et transparent, tandis que la décision d’ajouter les terrains de Tewin a été présentée à tort comme un geste de réconciliation, sans processus de consultation adéquat;

ATTENDU QUE le personnel n’a pas eu l’occasion de procéder à un examen complet des répercussions de l’ajout des terrains de Tewin au secteur urbain, comme il l’avait recommandé, ce qui a limité la participation citoyenne et le processus démocratique;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré un état d’urgence climatique, mais que les motions importantes n’ont pas été examinées dans l’optique des changements climatiques;

ATTENDU QU’il n’y a eu aucune évaluation détaillée des coûts pour la Ville liés aux immobilisations et au cycle de vie des nouvelles infrastructures requises pour desservir les nouvelles zones d’aménagement proposées, tandis que l’analyse d’une expansion semblable à Edmonton a permis d’estimer des coûts permanents de 10,6 milliards de dollars;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil dépose le rapport intitulé Nouveau Plan officiel – Stratégie de gestion de la croissance et demande au personnel de :

· préparer et présenter une analyse des coûts financiers et environnementaux associés à d’autres scénarios d’expansion;

· mettre sur pied une approche de consultation avec les communautés autochtones conformément au cadre de réconciliation de la Ville;

· mener une consultation officielle, transparente et inclusive auprès des résidents d’Ottawa qui sont touchés par les motions.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rende compte des progrès réalisés au cours de l’année et que ses conclusions soient présentées aux deux comités ainsi qu’au Conseil avant que des mesures ne soient prises relativement à ce rapport.

REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (8) :	Les membres du Conseil J. Leiper, T. Kavanagh, M. Fleury, C. McKenney, R. King, S. Menard, R. Brockington et D. Deans
VOIX NÉGATIVES (16) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, C. Kitts, S. Moffatt, C. A. Meehan, R. Chiarelli, M. Luloff et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson

Pour faciliter le vote, les recommandations du Comité sont divisées, comme suit :

Que le Conseil :

1. approuve les corrections et ajouts au rapport principal et à la documentation indiqués dans la motion no PLC-ARAC 2021-4/1;

ADOPTÉE

La recommandation 2 du Comité a été remplacée par la motion suivante :

MOTION NO 48/7

Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

ATTENDU QUE le 26 janvier 2021, le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont examiné le Nouveau Plan officiel : Gestion de la croissance – Rapport II. Terrains proposés pour l’expansion urbaine des secteurs résidentiels et industriels (ACS2021-PIE-EDP-0001);

ATTENDU QUE l’idée de la Ceinture dorée n’a pas précisément été abordée avec les résidents et les intendants des terrains en milieu rural ou avec la communauté agricole, et qu’il y a encore beaucoup de confusion et d’inquiétudes au sujet de la raison d’être de la Ceinture dorée et de son lien avec les politiques actuelles visant à protéger les terrains ruraux contre les projets d’aménagement suburbain;

ATTENDU QUE les terrains importants, notamment les secteurs de ressources agricoles, les secteurs de ressources en agrégats et les secteurs appartenant au réseau du patrimoine naturel, sont protégés à l’aide de leurs désignations d’utilisation du sol actuelles;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, en ce qui concerne le milieu rural, le Conseil demande au personnel de se concentrer sur l’examen des politiques actuelles sur le secteur rural du Plan officiel pour s’assurer qu’elles soient en phase avec les cinq grands changements et la Déclaration de principes provinciale de 2020, et qu’elles ne présentent pas le concept d’une Ceinture dorée dans le Plan officiel provisoire.

ADOPTÉE

La recommandation 3 du Comité a été remplacée par la motion suivante :

MOTION NO 48/8

Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

ATTENDU QUE le rapport Stratégie de gestion de la croissance recommande la protection des arbres et des espaces naturels sur les terrains potentiels en attendant la décision définitive découlant de l’adoption par le Conseil et de l’approbation par le ministre du Plan officiel, qui prévoit quels secteurs seront inclus dans les limites urbaines;

ATTENDU QUE les terrains à protéger décrits dans la recommandation 3 du rapport sont ceux présentés dans les documents 2 et 3 du rapport;

ATTENDU QUE le comité mixte a recommandé de prendre en considération les terrains adjacents à Riverside-Sud, lesquels ne figurent pas dans les documents 2 et 3;

ATTENDU QU’il y a lieu d’apporter d’autres précisions expliquant que les mesures de protection seront en place jusqu’à ce que le Conseil examine un rapport sur la question après la décision du ministère;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3 soit supprimée et remplacée par ce qui suit :

Demander au personnel de soumettre au Conseil des règlements sur la protection des arbres et sur les modifications d’emplacements afin d’en faire respecter les dispositions applicables pour protéger les arbres et les éléments naturels de tous les terrains évalués dans les documents 2 et 3 et des terrains de Riverside-Sud, qui sont présentés dans la pièce jointe 1^{^[2]} à la présente motion, jusqu’à ce que le nouveau Plan officiel soit approuvé par le ministre et que le Conseil examine un rapport sur les limites géographiques de chaque règlement conformément à cette décision.

ADOPTÉE

La motion suivante a été examinée relativement à la recommandation 4 du comité :

MOTION NO 48/9

Présentée par le conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller M. Luloff

ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-EDP-0001, dont l’approbation par le Conseil a été recommandée lors de la réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, comprend la motion n^o PLC-ARAC 2021-4/4, qui prévoit le retrait du groupe de terrains (représentant un total de 106,29 hectares nets) de la phase 2 dans Riverside-Sud recommandé par le personnel, et demande qu’une superficie équivalente de terrains soit ajoutée entre le secteur Riverside-Sud actuel et les terrains recommandés dans le cadre de la phase 1;

ATTENDU QUE la Ville, comme la Déclaration de principes provinciale (DPP) l’y autorise, a recours à un système d'évaluation des terres et d'analyse des zones (SETAZ) pour déterminer si les terrains doivent être désignés comme zone agricole à fort rendement selon la DPP et comme secteur de ressources agricoles selon le Plan officiel de la Ville;

ATTENDU QUE la « superficie équivalente de terrains » comprend des terres agricoles dont l’évaluation au moyen du SETAZ a donné un résultat supérieur à 151;

ATTENDU QU’aucune étude propre au secteur n'a été menée au moyen du SETAZ de la Ville pour les terrains immédiatement adjacents au secteur Riverside-Sud actuel et les terrains adjacents à Riverside-Sud proposés comme ajout dans le cadre de la phase 1;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en ce qui concerne les terrains de remplacement d’une superficie totale de 106,29 hectares dans Riverside-Sud, le personnel doit travailler avec le promoteur pour examiner les résultats du SETAZ, notamment au moyen d’une vérification sur place, et l’incidence des activités agricoles sur les terrains situés entre le secteur Riverside-Sud actuel et les terrains proposés comme ajout dans le cadre de la phase 1;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil doit obtenir les résultats des évaluations ci-dessus avant qu’une décision définitive soit prise concernant l'ajout des terrains de remplacement dans Riverside-Sud à l’intérieur des limites du secteur urbain.

ADOPTÉE, par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (14) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Leiper, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, T. Kavanagh, M. Fleury, R. King, S. Moffatt, S. Menard, R. Brockington, M. Luloff et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson
VOIX NÉGATIVES (10) :	Les membres du Conseil J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, G. Gower, C. Kitts, C. McKenney, C.A. Meehan R. Chiarelli et D. Deans

La recommandation 4.a) du comité mixte décrite ci-dessus est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote de 24 VOIX AFFIRMATIVES contre aucune VOIX NÉGATIVE, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (24) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Harder, J. Leiper, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, T. Kavanagh, G. Gower, C. Kitts, M. Fleury, C. McKenney, R. King, S. Moffatt, C. A. Meehan, R. Chiarelli, S. Menard, R. Brockington, M. Luloff, D. Deans et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson
VOIX NÉGATIVES (0) :

Les éléments restants de la recommandation 4 (y compris la section 4b) du comité mixte sont présentés au Conseil et ADOPTÉS.

La recommandation 5 du comité mixte est remplacée par la motion suivante :

MOTION NO 48/10

Présentée par la conseillère Harder
Appuyée par le conseiller El Chantiry

ATTENDU QUE le rapport Nouveau Plan officiel : Gestion de la croissance – Rapport II. Terrains proposés pour l’expansion urbaine des secteurs résidentiels et industriels (ACS2021-PIE-EDP-0001) décrit des terrains destinés à assurer la croissance urbaine, commerciale et industrielle de la Ville, dans le cadre de l'établissement d’une « ceinture d’or » dans le nouveau Plan officiel pour encadrer l’expansion urbaine et éviter qu’elle n’empiète sur les zones agricoles et naturelles;

ATTENDU QUE les terrains à inclure dans l'expansion urbaine ont été modifiés par un certain nombre de motions;

ATTENDU QUE les terrains ajoutés pourraient ne pas faire partie de la catégorie 1 ni figurer en annexe A, et qu’ils ne seraient ainsi pas visés par la recommandation 5 :

Demander au personnel d’inclure des politiques de contrôle pour les mises à niveau relatives à la mobilité et aux infrastructures qui sont requises avant les travaux d’aménagement dans le cadre de l’expansion urbaine recommandée des terrains de catégorie 1 présentés à l’annexe A, qui seront recommandés au Conseil dans le Plan officiel provisoire;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil remplace la recommandation 5 par ce qui suit :

Demander au personnel d’inclure des politiques de contrôle pour les mises à niveau relatives à la mobilité et aux infrastructures qui sont requises avant les travaux d’aménagement du secteur d’expansion urbaine qui sera recommandé au Conseil dans le Plan officiel provisoire.

ADOPTÉE

Les motions suivantes sont présentées relativement à la recommandation 6 du comité :

MOTION NO 48/11

Présentée par le conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller A. Hubley

ATTENDU QUE, le 27 mai 2020, le Conseil a approuvé le rapport Nouveau Plan officiel – Stratégie de gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012), qui prévoit un taux de densification de 51 % au cours de la durée de vie du plan et l’ajout de 1 281 hectares dans les limites du secteur urbain afin de répondre aux exigences de la Déclaration de principes provinciale en matière d’offre de terrains sur 15 ans;

ATTENDU QUE la motion n^o PLC-ARAC 2020-3/12 demande au personnel de veiller à ce que toute parcelle rurale en dehors d’un périmètre couvert par une station de transport en commun déjà projetée nécessite la confirmation, par le Conseil, d’une source ou d’un mécanisme de financement du prolongement requis du réseau de transport en commun et de tout autre élément d’infrastructure municipale, et ce, avant l’approbation du plan secondaire connexe;

ATTENDU QUE la motion n^o PLC-ARAC 2020-3/14 demande au personnel de présenter, dans le Plan officiel provisoire, des politiques prévoyant que tout secteur d’expansion urbaine soit planifié, financé, échelonné et aménagé de manière à ce que les infrastructures essentielles et les commodités communautaires soient en place et coordonnées avec le processus d’approbation des demandes d’aménagement; que le personnel confirme que cette même motion leur demande d’établir des lignes directrices claires à l’intention des promoteurs pour que ceux-ci avisent les résidents ayant acheté un logement ou un terrain dans leur secteur aménagé des infrastructures et des commodités qui devront être construites ou rénovées pour que la demande d’aménagement soit approuvée; et que les délais doivent être communiqués au public afin de favoriser la responsabilisation et la transparence du processus de demande;

ATTENDU QUE le 26 janvier 2021, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a pris connaissance du rapport intitulé Nouveau Plan officiel : Gestion de la croissance – Rapport II. Terrains proposés pour l’expansion urbaine des secteurs résidentiels et industriels (ACS2021-PIE-EDP-0001);

ATTENDU QUE la recommandation 5.iii) initiale dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0001 demande au personnel de réaliser une analyse ciblée des terrains du projet Tewin qui porte sur les questions de finances, d’urbanisme, d’infrastructures, de transport en commun, de transports, de géotechnique, d’hydrologie, d'environnement et d’écologie, de réaliser les études financées par les promoteurs qui sont requises, et de présenter au Conseil, au plus tard au quatrième trimestre de 2026, des recommandations éclairées concernant l'ajout du reste des terrains à inclure dans les limites du secteur urbain aux fins de l'expansion urbaine de 1 281 hectares qui a été approuvée le 27 mai 2020;

ATTENDU QUE la motion n^oPLC-ARAC 2021-4/6 remplace la recommandation 5 initiale, qui demandait au personnel de travailler avec le promoteur afin de déterminer les terrains à intégrer au projet Tewin dans le rapport de juin 2021 sur le Plan officiel provisoire;

ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa défend une approche selon laquelle « la croissance doit financer la croissance » en ce qui concerne l'expansion urbaine;

ATTENDU QUE les partenaires du projet Tewin ont signifié par écrit à la Ville leur intention de payer la conception et la construction des services et des infrastructures au moyen de redevances d’aménagement, de redevances par secteur, de contributions des propriétaires fonciers et d’autres mécanismes de financement;

ATTENDU QUE le personnel a confirmé que des questions précises en matière de finances, d’urbanisme, d’infrastructures, de transport en commun, de transports, de géotechnique, d’hydrologie, d'environnement et d’écologie doivent être traitées par le promoteur du projet Tewin avant l'approbation d’un plan secondaire;

ATTENDU QUE le personnel a confirmé que les études ultérieures (menées par le promoteur ou par la Ville) seraient financées par le promoteur, conformément à la recommandation 5.iii) initiale du rapport ACS2021-PIE-EDP-0001;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de déterminer les questions précises en matière d’urbanisme, d’infrastructures, de transport en commun, de transports, de géotechnique, d’hydrologie, d'environnement et d’écologie qui doivent être traitées par le promoteur avant l'approbation d’un plan secondaire, et que ces questions doivent être soumises à l’approbation du Conseil dans le Plan officiel provisoire;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel doit informer le Conseil des mécanismes juridiques et financiers qui permettraient de veiller à ce que les coûts liés aux services et aux infrastructures soient payés par le promoteur, et que ces renseignements doivent être inclus dans le rapport sur le Plan officiel provisoire présenté au Conseil.

ADOPTÉE

MOTION NO 48/12

Présentée par le conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère J. Sudds

ATTENDU QUE des représentants de diverses communautés algonquines du Québec et d'autres groupes autochtones locaux ont indiqué qu’ils voulaient être consultés à propos de l’aménagement des terrains de Tewin;

ATTENDU QUE les Algonquins de l’Ontario entretiennent leurs propres relations avec des communautés algonquines des environs, et que la Ville d’Ottawa n’a aucun rôle à jouer dans ces rapports entre nations ni dans les processus de revendication territoriale;

ATTENDU QUE les processus de consultation de la Ville relatifs au Plan officiel – en ce qui a trait à l'utilisation des terres et non à la propriété de celles-ci – et à toutes les activités d'aménagement à Ottawa impliquent la consultation du public;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel doit veiller à ce que les représentants des communautés algonquines du Québec et d'autres communautés autochtones qui ont manifesté de l’intérêt à l’égard des activités du projet Tewin soient informés des consultations menées par la Ville au sujet de ces activités, et que ces communautés doivent également être invitées à communiquer directement avec les Algonquins de l’Ontario en ce qui concerne les prochaines étapes du projet Tewin.

MOTION NO 48/13

Présentée par le conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury

Que le paragraphe suivant soit ajouté à la motion des membres du Conseil Cloutier et Sudds :

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire et les cadres supérieurs des Services de planification invitent et rencontrent Verna Polson, grande chef du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, d’autres chefs ainsi que des aînés pour discuter avec eux des façons d’améliorer la communication entre la nation algonquine Anishinabeg et la Ville d’Ottawa en ce qui concerne le Plan officiel et les éléments qui le composent.

ADOPTÉE, par un vote de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (16) :	Les membres du Conseil J. Leiper, L. Dudas, T. Kavanagh, C. Kitts, M. Fleury, C. McKenney, R. King, S. Moffatt, C. A. Meehan, R. Chiarelli, S. Menard, R. Brockington, M. Luloff, D. Deans et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson
VOIX NÉGATIVES (8) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Harder, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry et G. Gower

La motion des membres du Conseil Cloutier et Sudds, dans sa version modifiée, est présentée au Conseil.

La résolution ajoutée au moyen de la motion des membres du Conseil Brockington et Fleury est réputée avoir été ADOPTÉE à la suite du vote susmentionné.

La résolution initiale de la motion des membres du Conseil Cloutier et Sudds est ensuite présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (13) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, S. Moffatt, R. Chiarelli et M. Luloff, ainsi que le maire J. Watson
VOIX NÉGATIVES (11) :	Les membres du Conseil J. Leiper, T. Kavanagh, C. Kitts, M. Fleury, C. McKenney, R. King, C. A. Meehan, S. Menard, R. Brockington, D. Deans et K. Egli

La recommandation 6 du comité, dans sa version modifiée, est présentée au Conseil et ADOPTÉE, par un vote de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (16) :	Les membres du Conseil T. Tierney, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, C. Kitts, S. Moffatt, C. A. Meehan, R. Chiarelli, M. Luloff et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson
VOIX NÉGATIVES (8) :	Les membres du Conseil J. Leiper, T. Kavanagh, M. Fleury, C. McKenney, R. King, S. Menard, R. Brockington et D. Deans

DIRECTIVE ADRESSÉE AU PERSONNEL (K. Egli) :

Que le personnel prévoie l'obligation pour les demandeurs de fournir à la Ville des renseignements sur les mesures qui seront prises afin de préserver et de protéger la faune et la flore sur les terrains visés.

Les autres recommandations du comité mixte sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.

ADOPTÉE

8. reçoive et adopter la stratégie industrielle et logistique concernant les terres, présentée dans le document 5;

ADOPTÉE

• étude des ratios net/brut d’utilisation des terrains, pour respecter le nombre requis de logements par hectare brut;

• possibilité que ces tendances en matière d’aménagement se poursuivent à long terme;

• adéquation de l’offre en terrains résidentiels et industriels selon les exigences de la Déclaration de principes provinciale;

ADOPTÉE

13. approuve que soit délégué au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Comité de l’urbanisme le pouvoir de :

i) tenir les réunions publiques exigées par la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’étude du Plan officiel détaillé;

ADOPTÉE

La motion supplémentaire suivante, qui vise à modifier le présent rapport, est présentée au Conseil :

MOTION NO 48/14

Présentée par la conseillère Harder
Appuyée par le conseiller El Chantiry

ATTENDU QUE le présent rapport délègue au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Comité de l’urbanisme le pouvoir de tenir les réunions publiques prévues par la Loi sur l'aménagement du territoire pour l’examen du Plan officiel détaillé, et le pouvoir de prendre connaissance d’un rapport et de faire des recommandations au Conseil à l’égard des projets de décision du ministre des Affaires municipales et du Logement concernant le Plan officiel détaillé;

ATTENDU QUE le personnel estime que le travail qu’il reste à accomplir sera achevé à temps pour la présentation des conclusions au Conseil en septembre 2021;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le remplacement de « juin » par « septembre » partout où il est fait mention du moment où le personnel présentera ses conclusions.

ADOPTÉE

Le motion suivante en lien avec ce point sont présentées au Conseil et REJETÉES :

MOTION NO 48/15

Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère D. Deans

ATTENDU QUE le 25 janvier 2021, le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (le comité mixte) se sont rencontrés dans le but de réfléchir aux parcelles de terrain qui devraient être ajoutées au secteur urbain dans le nouveau Plan officiel, représentant les 1 011 hectares nécessaires pour se conformer à l’exigence d’offre de terrains pour 15 ans de la Déclaration de principes provinciale;

ATTENDU QUE le personnel a relevé, dans le rapport soumis au comité mixte, 270 ha supplémentaires qui devraient faire l’objet d’autres études avant qu’il ne soit possible de déterminer les parcelles qui devraient être incluses à l’intérieur des limites du secteur urbain;

ATTENDU QUE le comité mixte a recommandé de ne pas inclure dans la zone urbaine de South March les 175,35 ha proposés par le personnel comme répondant aux critères des terrains de catégorie 1, ce qui laisse un total de 445,35 acres à désigner;

ATTENDU QUE, dans la mesure où le Conseil municipal est déterminé à parvenir à la réconciliation avec les communautés autochtones locales et qu’il reconnaît que la collaboration avec les membres des Premières Nations constitue un moyen significatif d’atteindre cet objectif, le comité mixte a recommandé :

de demander au personnel d’intégrer au secteur urbain les 445,35 ha restants issus des terrains de Tewin, de concentrer ses efforts sur la création d’une nouvelle communauté sur ces terrains et de collaborer avec les Algonquins de l’Ontario dès maintenant et jusqu’en juin pour recenser ces terrains dans l’annexe sur l’utilisation du sol du nouveau Plan officiel, et de préciser au personnel que le Conseil, tout en bâtissant une bonne relation de travail constructive avec les Algonquins de l’Ontario et en respectant leurs objectifs pour Tewin, souhaite que la planification de cette nouvelle communauté se fasse rapidement et de façon collaborative;

ATTENDU QUE le Conseil municipal a reçu de la part de plusieurs éminents chefs algonquins, dont la grande cheffe Verna Polson pour le compte du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, des messages critiquant le fait que la Ville n’ait pas consulté toutes les parties concernées quant à savoir si l’inclusion des terrains de Tewin dans les limites du secteur urbain permet ou non d’atteindre les objectifs de la Ville en matière de réconciliation avec les Autochtones et Premières Nations de la région;

ATTENDU QUE l’équipe de l’urbanisme de la Ville n’a pas déterminé que les terrains de Tewin devraient être inclus dans la première tranche des 1 011 ha devant être ajoutés au secteur urbain et qu’elle a soulevé des préoccupations concernant la capacité d’aménager ces terrains et les défis en matière de services publics et de transport en commun;

ATTENDU QUE l’inclusion de terrains, quels qu’ils soient, dans le cadre de l’expansion des limites du secteur urbain pourrait accroître la production de gaz à effet de serre et augmenter les coûts pour les contribuables si les terrains ne sont pas choisis avec soin et que des mesures d’atténuation sont requises selon des études rigoureuses;

ATTENDU QUE le choix par le Conseil des terrains à intégrer au secteur urbain constitue une décision majeure qui doit être étudiée attentivement;

ATTENDU QUE le Conseil a approuvé un ensemble de critères visant à orienter l’ajout de terrains dans les nouvelles limites du secteur urbain et à faire en sorte que les nouveaux terrains répondent aux objectifs du Plan officiel, de la Déclaration de principes provinciale et des cinq grands changements;

ATTENDU QUE la recommandation d’origine consistant à inclure les terrains de South March s’appuyait sur le fait que ceux-ci appartenaient à la catégorie 1 selon cet ensemble de critères;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le rapport de façon à supprimer la recommandation 4b et à réintégrer les 175,35 ha issus des terrains de South March dans les limites proposées du secteur urbain;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil, en ce qui concerne les 270 ha restants, procède à l’analyse décrite dans l’option iii) du rapport du personnel pour le secteur de Leitrim-Est/Carlsbad-Ouest;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’analyse doive comprendre la mise en place d’un cadre de consultation exhaustif qui inclut des dialogues significatifs avec l’ensemble des Autochtones, des Premières Nations et des groupes de la région qui ont manifesté leur intérêt pour les enjeux liés au territoire dans le contexte de l’expansion du secteur urbain, avec un accent particulier sur les communautés algonquines.

REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (8) :	Les membres du Conseil J. Leiper, T. Kavanagh, M. Fleury, C. McKenney, R. King, S. Menard, R. Brockington et D. Deans
VOIX NÉGATIVES (15) :	Les conseillers T. Tierney, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, J. Cloutier, J. Sudds, A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, C. Kitts, S. Moffatt, C. A. Meehan, M. Luloff et K. Egli, ainsi que le maire J. Watson

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

11.	RAPPORT SUR LA STRATÉGIE ET LE PROJET PILOTE DE 2020 RELATIFS AUX TROTTINETTES ÉLECTRIQUES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1. Prenne acte des résultats de la stratégie et du projet pilote de 2020 relatifs aux trottinettes électriques, comme l’indique le rapport; et

2. Approuve la poursuite du projet pilote sur les trottinettes électriques en 2021, comme l’indique le rapport, ainsi que les changements relatifs au projet, à la structure tarifaire révisée et à la stratégie d’approvisionnement; et

3. Approuve la mise en œuvre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel et conclure des ententes avec les soumissionnaires retenus; et

4. Compte tenu de la hausse constante des températures saisonnières et des pratiques opérationnelles consistant pour le secteur à interdire la location des trottinettes électriques en cas de mauvais temps et à les entreposer sur place, fasse en sorte que la saison 2021 s’échelonne du 1er avril au 30 novembre, et obliger les fournisseurs à obtenir l’approbation du personnel municipal pour le déploiement en avril et en novembre; et

5. Demande au personnel de présenter au Comité des transports et au Conseil, au terme du projet pilote de 2021, un rapport portant sur une éventuelle prolongation du service après 23 h, en tenant compte des problèmes relatifs à l’utilisation des trottinettes électriques entre le coucher du soleil et 23 h et des données des provinces et territoires où cette utilisation est autorisée après 23 h; et

6. Demande au personnel de présenter au Comité des transports et au Conseil, au terme du projet pilote de 2021, un rapport pour déterminer si le projet doit se poursuivre.

ADOPTÉES

ADOPTÉES, avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney.

Le point B de l’ordre du jour pour approbation en bloc a été déplacé vers l’ordre du jour ordinaire.

B.	DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA REMISE EN VALEUR DES FRICHES INDUSTRIELLES – 2583 ET 2599, AVENUE CARLING

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. approuve la demande de subvention pour le réaménagement de friches industrielles soumise par Carling Richmond Storage GP Corporation, au nom de Carling/Richmond Storage Limited Partnership, propriétaire du bien-fonds situé au 2583 et 2599, avenue Carling, dans le cadre du Programme d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, au titre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des friches industrielles, pour un montant total n’excédant pas 1?260?918 $ sur une période de réaménagement maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses modalités;

2. délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Carling Richmond Storage GP Corporation, au nom de Carling/Richmond Storage Limited Partnership, laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 2583 et 2599, avenue Carling, à la satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.

ADOPTÉES

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
	RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A.	PARC D’AFFAIRES DE MERIVALE-SUD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve que la Ville cède les terres décrites dans le document 1, à Zena-Kinder Holdings Ltd, pour un montant de 1 $, sous réserve des modalités définies dans le document 2.

ADOPTÉE

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

C.	PANNEAUX D’ARRÊT TOUTES DIRECTIONS À L’ANGLE DES RUES MONTFORT ET HANNAH

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle des rues Montfort et Hannah.

ADOPTÉE

GREFFIER MUNICIPAL

D.	RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 27 JANVIER 2021

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 27 janvier 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 5.

ADOPTÉE

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS

MOTION NO 48/16

Motion de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King

ADOPTÉE

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT

MOTION NO 48/17

Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper

ATTENDU QUE le bâtiment situé au 131, rue Balsam est en très mauvais état à la suite d'un incendie; et

ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment puisqu’il est délabré et que les gens du secteur s’inquiètent des problèmes de sécurité; et

ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition du bâtiment existant, aux conditions suivantes :

1. D’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens;

2. L’aménagement paysager sera réalisé en collaboration avec le personnel de la Ville;

3. Le propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés;

4. Le propriétaire convient qu’à la discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel;

5. Le propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui devra assumer tous les coûts liés à cet abandon.

6. Le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre.

7. La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.

MOTION NO 48/18

Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

ATTENDU QUE le parc Mooney's Bay, situé dans le quartier Rivière, le long de la rivière Rideau, est l’un des parcs les plus visités de la ville d’Ottawa; et

ATTENDU QUE le parc Mooney's Bay offre un certain nombre de commodités et d’attractions qui attirent les visiteurs chaque saison, notamment la colline de Mooney's Bay (la colline), un endroit populaire pour le toboggan; et

ATTENDU QUE la capacité maximale de 25 personnes pour les pentes de toboggan et les patinoires, imposée par la médecin chef en santé publique d'Ottawa dans le cadre de l'exigence de distanciation sociale visant à réduire le risque de transmission de la COVID-19, n'a pas été respectée sur la colline cet hiver; et

ATTENDU QU'en 2017, une vérification de la sécurité de la colline a été effectuée et a conclu que la colline posait un certain nombre de problèmes de sécurité, ce qui a entraîné son retrait de la liste des pentes de toboggan sanctionnées par la Ville; et

ATTENDU QUE, le 21 janvier 2021, la Ville d'Ottawa a fermé la colline à l'utilisation du toboggan; et

ATTENDU QUE le bureau du conseiller local a reçu une quantité importante de commentaires du public afin de trouver une solution pour ouvrir la colline, dans le respect des protocoles de santé et de sécurité,

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que l'on demande au personnel de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations d’évaluer les questions de sécurité associées au toboggan à la colline de Mooney’s Bay et de déterminer les options qui permettraient d’atténuer les risques à la satisfaction du directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations afin de permettre le toboggan à cet endroit.

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

MOTION NO 48/19

Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le maire J. Watson

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante en vue de pourvoir rapidement un poste vacant au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa.

ATTENDU QUE le conseiller Tim Tierney a avisé le maire ainsi que le greffier municipal de son intention de quitter son poste de membre du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, et ce, dès que le Conseil aura approuvé un remplaçant ou une remplaçante;

ATTENDU QUE le greffier municipal a demandé aux membres du Conseil souhaitant remplacer le conseiller Tierney comme membre du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa de manifester leur intérêt;

ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a reçu une déclaration d’intérêt pour le poste de président du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, soit le conseiller Rawlson King;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme le conseiller Rawlson King au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa.

ADOPTÉE

MOTION NO 48/20

Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, de façon à ce que le propriétaire concerné puisse régler ces questions le plus rapidement possible.

ATTENDU QUE les bâtiments sur la parcelle située au 494, rue Lisgar sont considérés comme étant en mauvais état;

ATTENDU QUE le terrain est réaménagé pour de nouveaux logements abordables à partir de fonds fournis par la Ville d’Ottawa et la Société canadienne d’hypothèques et de logement par l’intermédiaire de l’Intiative pour la création rapide de logements;

ATTENDU QU’il existe une ordonnance de conformité avec le Règlement sur les normes d’entretien des biens, et que la date limite pour les mesures correctrices est fixée au 31 mars 2021;

ATTENDU QUE les travaux sur le terrain commenceront au cours des 12 prochains mois, conformément aux échéanciers associés au financement de l’Initiative pour la création rapide de logements;

ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition des bâtiments existants, aux conditions suivantes :

L’aménagement paysager sera réalisé conformément aux modalités établies par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique.
Le propriétaire enregistré doit conclure avec la Ville d’Ottawa un accord de contribution pour le financement de logements abordables, à la satisfaction de la directrice générale des Services sociaux et communautaires.
Le propriétaire enregistré convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé.
La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les deux mois suivant l’approbation du Conseil.

ADOPTÉE

MOTION NO 48/21

Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère L. Dudas

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, de façon à ce que les groupes de conseillers parrains puissent être formés le plus rapidement possible.

ATTENDU QU’à sa réunion du 9 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le rapport intitulé Rapport annuel du parc Lansdowne et le point sur les répercussions de la COVID-19 (ACS2020-CMR-OCM-0003), y compris les recommandations visant à mettre sur pied un groupe de conseillers parrains sur le partenariat du parc Lansdowne;

ATTENDU QUE le 28 janvier 2021, le greffier municipal a demandé aux membres du Conseil souhaitant participer au groupe de parrains de manifester leur intérêt;

ATTENDU QUE dans le cadre de cette demande de manifestation d’intérêt, les membres ont été avisés que, si l’intérêt est suffisant, le personnel pourrait collaborer avec deux groupes de parrains durant la prochaine phase du projet du parc Lansdowne s’inscrivant dans deux catégories d’examen générales pour les options de viabilité à long terme, c’est-à-dire :

1. l’aménagement, l’infrastructure et le logement abordable;

2. le développement économique, le tourisme, l’animation accrue du terrain et la capacité du partenariat à offrir un soutien aux petites entreprises tant à l’échelle de la ville que spécifique aux quartiers;

ATTENDU QUE 11 membres du Conseil ont déclaré souhaiter que leur candidature soit prise en compte pour le groupe de conseillers parrains, y compris le conseiller du quartier;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les membres du Conseil suivants soient nommés à chacun des deux groupes de parrains, en plus des membres du personnel de la Ville déjà nommés dans le Rapport annuel du parc Lansdowne et le point sur les répercussions de la COVID-19 ainsi que le maire ou son représentant d’office :

A. Groupe de conseillers parrains sur l’aménagement, l’infrastructure et le logement abordable :

1. Conseillère J. Harder (présidente)

2. Conseiller T. Tierney

3. Conseiller E. El-Chantiry

4. Conseillère J. Sudds

5. Conseiller G. Gower

6. Conseiller S. Menard (conseiller du quartier)

B. Groupe de conseillers parrains sur le développement économique

1. Conseiller A. Hubley (président)

2. Conseillère C. Kitts

3. Conseiller M. Fleury

4. Conseiller S. Moffatt

5. Conseiller R. Brockington

6. Conseiller S. Menard (conseiller du quartier)

ADOPTÉE

MOTION NO 48/22

Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney

ATTENDU QUE les bâtiments sur les parcelles situées au 147 et au 159, avenue Forward sont considérés comme étant en mauvais état;

ATTENDU QUE les terrains sont réaménagés pour de nouveaux logements abordables à partir de fonds fournis par la Ville d’Ottawa et la province de l’Ontario;

ATTENDU QUE le gouvernement provincial a fixé au 30 avril 2021 la date limite pour commencer les travaux sur le terrain;

ATTENDU QUE la délivrance d’un permis de démolir sera considérée comme le début des travaux;

ATTENDU QUE compte tenu du délabrement des bâtiments et des échéanciers associés au financement de l’aménagement proposé;

ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition des bâtiments existants, aux conditions suivantes :

L’aménagement paysager sera réalisé conformément aux modalités établies par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique;
Le propriétaire enregistré doit conclure avec la Ville d’Ottawa un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer tous les coûts associés à l’enregistrement dudit accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire, lequel devra assumer tous les coûts liés à cet abandon.
Le propriétaire enregistré convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre;
La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les deux mois suivant l’approbation du Conseil.

ADOPTÉE

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)

MOTION

Motion de la conseillère Deans
Appuyée par la conseillère Kavanagh

ATTENDU QUE, en 1910, des déléguées du monde entier se sont réunies à Copenhague pour proposer que la Journée des femmes devienne un événement mondial visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes;

ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes a eu lieu en 1911 avec l’appui de plus d’un million de personnes;

ATTENDU QUE, en 1977, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé officiellement tous les pays à choisir une journée pour souligner les réalisations économiques, politiques et sociales des femmes;

ATTENDU QUE nous assistons à une importante montée de l’activisme chez les femmes, qui souhaitent atteindre plus rapidement l’égalité hommes-femmes, ainsi qu’à une volonté soutenue de mettre fin à toute forme de discrimination fondée sur le genre;

ATTENDU QUE, chaque année, des milliers d’événements sont organisés partout sur la planète pour inspirer et célébrer les femmes, ainsi que pour leur rendre hommage,

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa déclare le 8 mars 2021 comme étant la Journée internationale des femmes à Ottawa.

MOTION

Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney

ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa est au courant de l’intention des Laboratoires Nucléaires Canadiens, société de droit privé, de construire une installation de gestion des déchets près de la surface pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité, notamment du plutonium et du cobalt 60 à activité élevée, aux laboratoires de Chalk River, aux abords de la rivière des Outaouais;

ATTENDU QUE nous sommes sur le territoire non cédé de la Nation algonquine anishinabée;

ATTENDU QUE, en mai 2017, la Nation anishinabée et l’Iroquois Caucus ont diffusé une déclaration commune dans laquelle ils déclaraient leur opposition à l’abandon de déchets radioactifs sur leur territoire en raison de leur étroite relation avec la terre et l’eau et parce qu’ils croient en leur devoir de protéger la terre, l’eau et tout ce qui est vivant pour les générations à venir;

ATTENDU QUE ces futures installations d’élimination des déchets risquent d’être touchées, de plus en plus souvent, par d’importantes inondations et qu’elles sont situées dans une zone sismique active;

ATTENDU QUE le « monticule artificiel » pour l’installation de gestion des déchets près de la surface aurait une superficie équivalente à celle de 70 patinoires de la LNH et pourrait contenir 1 000 000 mètres cubes de déchets radioactifs, notamment des déchets provenant d’anciens réacteurs et sites de recherches nucléaires du Manitoba, du Québec de l’Ontario, ainsi que des déchets industriels hautement radioactifs provenant d’entreprises privées;

ATTENDU QUE les Laboratoires Nucléaires Canadiens proposent également de mettre au tombeau le réacteur nucléaire de démonstration de Rolphton et ses composants nucléaires dans une structure remplie de coulis et de béton à moins de 200 mètres de la rivière des Outaouais;

ATTENDU QUE l’Agence internationale de l’énergie atomique affirme que la mise au tombeau n’est pas une stratégie acceptable de déclassement des déchets nucléaires;

ATTENDU QUE les polluants radioactifs augmentent les risques de problèmes congénitaux, de dommages génétiques, de cancers et d’autres maladies chroniques chez les générations actuelles et futures,

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa s’oppose à la création d’un monticule à la surface à titre de moyen permanent d’élimination des déchets radioactifs à moins d’un kilomètre de la rivière des Outaouais, notre principale source d’eau potable, et au projet de mettre au tombeau le réacteur nucléaire de démonstration de Rolphton à l’aide de coulis et de béton;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au maire d’écrire aux ministres des Ressources naturelles, de l’Environnement et du Changement climatique, de l’Infrastructure et des Relations Couronne-Autochtones, ainsi qu’à la Commission canadienne de sûreté nucléaire et aux Laboratoires Nucléaires Canadiens pour exprimer l’opposition officielle de la Ville d’Ottawa aux deux propositions dans leur forme actuelle, compte tenu de l’endroit et des plans de conception proposés;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au directeur général, Direction générale des travaux publics et de l’environnement (ou à son représentant) de signifier l’opposition de la Ville à l’occasion des audiences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant l’examen final des projets d’installation de gestion des déchets près de la surface et de mise au tombeau du réacteur nucléaire de démonstration de Rolphton;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le greffier municipal doit faire part de l’opposition du Conseil à la Nation anishinabée, à la Fédération canadienne des municipalités et l’Association of Municipalities of Ontario.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS

MOTION NO 48/23

Motion de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.

ADOPTÉE

RÈGLEMENTS
	TROIS LECTURES
a) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 200117 afin d’affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.
b) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 114, chemin Richmond.
c) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 3713, chemin Borrisokane.
d) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.