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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve les corrections
et ajouts au rapport principal et à la documentation indiqués dans la motion no
PLC-ARAC 2021-4/1;
2. demande au personnel de
prévoir des cartes et des politiques en vue d’établir une ceinture dorée dans
le nouveau Plan officiel, comme le décrit le présent rapport, de façon à ce
que la ceinture dorée se compose principalement de secteurs de ressources
agricoles, de secteurs de ressources en agrégats et d’espaces naturels, et
qu’elle accueille la croissance future d’Ottawa d’ici la fin du siècle;
3. demande au personnel de
soumettre au Conseil des règlements municipaux modifiant le Règlement sur la
protection des arbres et le Règlement sur les modifications d’emplacements
afin d’en faire respecter les dispositions applicables pour protéger les
arbres et les éléments naturels de toutes les terres évaluées dans les
documents 2 et 3, jusqu’à ce que le nouveau Plan officiel soit approuvé par
le ministre des Affaires municipales et du Logement et que les limites des
mesures de protection de ces règlements soient confirmées par cette décision;
4. approuve l’ajout des terres
de catégorie 1 présentées à l’annexe A et décrites dans le document 2, qui
représentent les grappes de 1 011 hectares correspondant le mieux aux
critères d’évaluation et aux cinq grands changements, à titre de zones
candidates pour l’inclusion dans les limites du secteur urbain du nouveau
Plan officiel, et demander au personnel d’inclure cette annexe dans le
nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques,
dans sa version modifiée par ce qui suit ;
a. le retrait du groupe de
terrains de deuxième notation de Riverside-Sud, qui représente 106,29
hectares nets, et d’ajouter une superficie équivalente entre le secteur
Riverside-Sud existant et les terrains de première notation envisagés pour
que la frontière de Riverside-Sud soit logique et demeure au nord du chemin
Rideau.
b. le retrait du groupe de
terrains de South March mentionné dans la recommandation 3, ainsi que
l’intégration de ces terrains (175,35 hectares nets) dans l’option de
nouvelle communauté mentionnée dans la recommandation 5 du rapport du
personnel, dans sa version modifiée;
5. demande au personnel
d’inclure des politiques de contrôle pour les mises à niveau relatives à la mobilité
et aux infrastructures qui sont requises avant les travaux d’aménagement dans
le cadre de l’expansion urbaine recommandée des terres de catégorie 1 dans l’annexe
A qui seront recommandées au Conseil pour le nouveau Plan officiel;
6. demande au personnel
d’intégrer au secteur urbain les 445,35 hectares restants issus des terrains
de Tewin indiqués, de concentrer ses efforts sur la création d’une nouvelle
communauté sur ces terrains, de collaborer avec les Algonquins of Ontario dès
maintenant et jusqu’en juin pour lister ces terrains dans l’annexe sur
l’utilisation du sol du nouveau Plan officiel, et préciser au personnel que
le Conseil, tout en bâtissant une bonne relation de travail constructive avec
les Algonquins of Ontario et en respectant leurs objectifs pour Tewin,
souhaite que la planification de cette nouvelle communauté se fasse
rapidement et en collaboration; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE le personnel reçoive comme consigne de collaborer avec les Algonquins of
Ontario et leurs représentants pour faciliter l’obtention de financement des
gouvernements fédéral et provincial pour l’aménagement de Tewin; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE, dans le Plan officiel provisoire qui sera présenté au Conseil en 2021,
le personnel devra recommander les politiques et exigences techniques nécessaires
avant que le Conseil approuve un plan secondaire pour l’aménagement de Tewin;
7. demande au personnel de
surveiller l’aménagement des zones de croissance prédéfinies ainsi que le
nombre de logements créés par la densification dans le cadre de la stratégie
de gestion de la croissance adoptée par le Conseil en mai 2020, et d’indiquer
au Conseil si la Ville répond à l’exigence de la Déclaration de principes
provinciale concernant l’offre de terrains pour les 15 prochaines années, au
plus tard au T4 de 2026;
8. reçoive et adopter la
stratégie industrielle et logistique concernant les terres, présentée dans le
document 5;
9. approuve l’inclusion des
terres présentées à l’annexe D, qui constituent des grappes de 140 hectares
nets, dans les limites du secteur urbain à titre de nouveaux secteurs
traditionnels de l’industrie, du transport des marchandises et de
l’entreposage, et demander au personnel d’inclure cette annexe dans le
nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques;
10. approuve la désignation des
terres présentées à l’annexe E, qui constituent des grappes de 20 hectares
nets, à titre de nouvelles terres d’industrie rurale, de transport de
marchandises et d’entreposage, et demander au personnel d’inclure cette annexe
dans le nouveau Plan officiel aux fins de la diffusion des renseignements techniques,
dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que le Conseil demande au
personnel d’évaluer les nouvelles données du Système d’évaluation des terres
et d’analyse des zones, ainsi que la validité du projet, et de faire rapport
au Conseil d’ici juin pour indiquer si la Ville peut ajouter 34 ha bruts de
terrains ruraux pour les industries, le transport de marchandises et
l’entreposage, plus précisément sur les propriétés foncières indiquées à
l’annexe A ci-jointe qui se situent dans le quadrant sud-ouest de l’échangeur
à l’intersection de l’autoroute 416 et du chemin Fallowfield;
11. demande au personnel, dans le
cadre de la révision du Plan officiel, de convertir les terrains désignés «
Zone 1 industrielle » dans le Plan secondaire de Richmond en utilisations du
sol non industrielles, et inclure une politique propre au secteur situé au
sud-est de la rue McBean et du chemin de fer afin que soit exigée la
préparation d’un plan secondaire pour répondre aux exigences de la section 12
du nouveau Plan officiel qui modifie le Plan secondaire de Richmond, avant
toute approbation d’un plan de lotissement ou d’implantation dans ce secteur;
12. approuve la considération
des points suivants dans l’examen que le personnel doit effectuer au plus
tard en 2026 concernant les cibles de densification de la Ville et l’offre de
terrains sur 15 ans exigée par la Déclaration de principes provinciale :
• les tendances en matière
d’aménagement résidentiel servant la densification et dans les zones vertes
de 2020 à 2026, et leurs éventuelles répercussions observables sur la demande
et l’abordabilité dans le marché du logement;
• étude des ratios net/brut
d’utilisation des terrains, pour respecter le nombre requis de logements par
hectare brut;
• tendances en matière d’aménagement
industriel de 2020 à 2026, et évaluation de l’utilisation de terrains pour
les industries, le transport de marchandises et l’entreposage, et adéquation
de l’offre au moment de cet examen quinquennal, surtout autour des grands
axes (autoroutes 417 et 416 et route 7);
• possibilité que ces
tendances en matière d’aménagement se poursuivent à long terme;
• adéquation de l’offre en
terrains résidentiels et industriels selon les exigences de la Déclaration de
principes provinciale;
13. approuve que soit délégué au
Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Comité de l’urbanisme
le pouvoir de :
i) tenir les réunions publiques
exigées par la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’étude du
Plan officiel détaillé;
ii) prendre acte d’un rapport
et formuler des recommandations au Conseil au sujet de tout projet de
décision du ministre des Affaires municipales et du Logement relative au Plan
officiel détaillé.
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