Comité des finances et du développement
économique
Ordre du jour 29
Le mardi 5 octobre 2021
12 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion se fera par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19. Les personnes qui
souhaitent suivre la réunion ou adresser des commentaires au sujet de l’un ou
l’autre des points à l’ordre du jour devraient se référer au processus ci-joint
en tant qu’annexe.
Membres du comité :
Président : maire J. Watson
Vice-présidente : conseillère L. Dudas
Conseillers : J. Cloutier, G. Darouze, E. El-Chantiry, G. Gower, A. Hubley,
M. Luloff, S. Moffatt, T. Tierney
L’interprétation simultanée est offerte dans les deux langues officielles pour
toute question à l’ordre du jour si la demande est faite au moins 72 heures à
l’avance en téléphonant au service d’information du comité visé.
Des formats accessibles et des aides à la
communication sont disponibles sur demande.
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Procès-verbal
28 - le 7 septembre 2021
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1.
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ACS2021-FSD-REV-0006
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil :
1. d’adopter
la sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites
entreprises pour l’année d’imposition 2022 et les années suivantes, en
fonction des critères énoncés dans le rapport;
2. d’adopter
un rabais de 15 % pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites
entreprises commerciales et industrielles, en étalant la réduction en parts
égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
3. d’éliminer
le rabais de la sous-catégorie d’imposition foncière pour les terrains
commerciaux et industriels excédentaires, en étalant l’élimination en parts
égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
4. d’ordonner
au trésorier municipal adjoint, Services des recettes, de demander au
gouvernement de l’Ontario d’égaler le rabais approuvé par le Conseil pour le
taux d’imposition scolaire des entreprises dans la sous-catégorie
d’imposition foncière pour les petites entreprises.
5. de
nommer un organe d’appel et un administrateur de programme pour la
sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises,
conformément au règlement, comme indiqué dans le rapport.
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2.
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ACS2021-FSD-FIN-0023
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil d’enjoindre à la cheffe des finances de
demander au ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier la
réglementation tel que nécessaire afin d’inclure le projet pilote proposé
visant l’adoption de la règle de l’investisseur prudent, comme il est décrit
dans le présent rapport.
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3.
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ACS2021-ICS-PRO-0003
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil ce qui suit :
1. Recevoir
ce rapport en réponse à la motion du document 4.
2. Approuver
l’inclusion de la « durabilité » dans l’article 3.1 du Règlement sur les
marchés publics, sous la définition de « meilleure valeur ».
3. Approuver
l’inclusion d’une justification de fournisseur unique pour les entreprises
sociales appartenant à des organismes à but non lucratif ou à des organismes
de bienfaisance dans l’article 22 du règlement sur les marchés publics.
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4.
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ACS2021-OCC-FED-0013
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement
économique prenne connaissance de ce rapport.
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5.
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ACS2021-OCC-GEN-0025
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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1. Que
le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil
municipal d''approuver les modifications à apporter au :
a. Règlement
régissant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des
routes de la ville (Règlement no 2003-520), joint à titre de document 1;
b. Règlement
sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées (Règlement no
2004-239), joint à titre de document 2.
2. Que
le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil
municipal de déléguer au greffier municipal le pouvoir d'inscrire les
règlements modificatifs à un futur ordre du jour du Conseil aux fins
d'adoption.
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6.
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ACS2021-OCC-GEN-0024
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil de
1.
Prendre connaissance du présent rapport
2.
Approuver les numéros et noms des quartiers en vue de l’élection
municipale de 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le
Document 6
3.
Approuver les modifications au Règlement de procédure en ce qui a
trait à la tenue de la séance inaugurale du Conseil en 2022 suivant les
changements législatifs apportés par le Projet de loi 68, Loi de 2017 sur
la modernisation de la législation municipale ontarienne), comme il est
décrit dans le présent rapport.
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SERVICES DE PLANIFICATION, DE L'INFRASTRUCTURE ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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7.
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ACS2021-PIE-CRO-0014
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WEST CARLETON-MARCH (5) / KANATA NORTH (4)
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Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil :
1. d’approuver
l’acquisition auprès de Dagmile Holdings Inc. (anciennement Ottawa Central
Railway Inc.) d’un intérêt en fief simple dans le corridor ferroviaire de la
subdivision Beachburg, intérêt couvrant 26 parcelles illustrées dans le
document 1, soit les « terrains en fief simple », lesquels sont d’une valeur
totale de 740 000 $, taxes applicables et frais de clôture en sus;
2. de
déléguer au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de
conclure, de signer, de modifier et d’appliquer au nom de la Ville l’entente
d’achat pour l’acquisition des « terrains en fief simple » décrits dans le
présent rapport.
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8.
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ACS2021-PIE-CRO-0015
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SOMERSET (14)
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Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal :
1. d’approuver
le renouvellement de l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le 370
Catherine Street Operating Limited Partnership pour un espace de bureau de 5
541,76 mètres carrés, situé au 370, rue Catherine, pour une durée de dix ans,
soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2031, comprenant deux options de
résiliation anticipée du bail, d’un montant total pour le loyer de base de 4
220 641 $, TVH en sus, pour les cinq premières années de la location de dix
ans;
2. de
déléguer au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir
de conclure et d’exécuter l’entente de location et de négocier le loyer à la
valeur marchande pour les cinq autres années de la location de dix ans,
conformément aux conditions de la location détaillées dans le présent
rapport.
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Que le Comité des finances et du développement économique
reçoive ce rapport et recommande au Conseil de recevoir ce rapport a titre
d’information.
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Point devant être débattu à
huis clos conformément au Règlement de procédure (Règlement no. 2021-24) et à
l’alinéa 13(1)f) (conseils qui sont protégés par le secret professionnel de
l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin). Comme la
réunion à huis clos sur le train léger sur rail (TLR) traite de questions
juridiques, les documents connexes sont visés par l’exception prévue à
l’alinéa 13(1)f) du Règlement de procédure. Par conséquent, les discussions ne
seront pas rendues publiques.
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A
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ACS2021-FSD-REV-0007
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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B
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ACS2021-FSD-REV-0008
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Le mardi 2 novembre 2021
*Avis
Les points indiqués à huis clos ne sont pas
soumis aux audiences ni aux discussions publiques. Toute personne a le droit
de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines
questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur put
se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la
Ville ou en s’adressant en personne auprès du président de la réunion en
question. Les demandes restent confidentielles dans l’attente du rapport
éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
Nota : 1. Veuillez noter que toute présentation écrite ou
orale (accompagnée de votre nom, mais sans vos coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la disposition
du Conseil municipal et de la population.
2. À
moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seraient normalement présentés au Conseil le 13 octobre 2021 dans le rapport
no 29 du Comité des finances et du développement
économique
3. Les
points énumérés sous « Communications » et « Information
distribuée auparavant » ne font pas partie de l’ordre du jour régulier et
ne feront pas l’objet de discussion par le Comité, à moins qu’ils ne soient ajoutés
à l’ordre du jour en vertu du paragraphe 89.(3) du Règlement de procédure.
Annexe – Information sur la
participation à distance
Cette réunion se tiendra sur Zoom; il est possible d’y participer par téléphone (numéro sans frais),
par ordinateur et par appareil mobile.
Membres du Comité et du Conseil, et personnel municipal tenu de
participer à la réunion
La coordonnatrice du Comité enverra le lien Zoom et le mot de passe
avant la réunion.
Autres employés municipaux, médias et public
Les employés qui ne participent pas à la réunion, les médias et le
public peuvent suivre la réunion sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa.
Commentaires au Comité
Pour cette réunion, les membres du public sont autorisés à soumettre
des observations écrites et à prendre la parole devant le Comité.
Commentaires écrits : Les résidents
peuvent transmettre leurs commentaires par courriel à la coordonnatrice du Comité
ou l’appeler pour qu’ils soient transcrits. Les commentaires écrits et les
interventions orales reçoivent la même attention du Comité.
Pour qu’ils parviennent au Comité à temps, les commentaires doivent
être soumis au plus tard à 16 h, le dernier jour ouvrable précédant la
réunion, soit le lundi, 4 octobre.
Interventions orales (intervenants du public) : Les résidents doivent s’inscrire auprès de la coordonnatrice du
Comité, par téléphone ou par courriel, pour prendre la parole durant la réunion.
Ils doivent fournir leur nom, numéro de téléphone et adresse courriel (s’ils en
ont une). L’inscription est requise pour recevoir le lien Zoom et le mot de
passe.
Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un ordinateur ou un
appareil de partage de vidéos pour participer à la réunion; il est possible de
le faire en composant un numéro sans frais.
Si vous souhaitez prendre la parole (maximum de cinq minutes)
pendant la réunion, vous devez vous inscrire auprès de la coordonnatrice du
Comité, par téléphone, avant 16 h le dernier jour ouvrable précédant la
réunion, c’est-à-dire le lundi, 4 octobre, ou par courriel, au plus tard une heure avant le
début de la réunion, soit le 5 octobre à 8 h 30.
Veuillez noter que le partage d’écran ne sera pas autorisé. Les intervenants
qui souhaitent faire une présentation visuelle (PowerPoint ou autre) doivent
s’inscrire pour prendre la parole et l’envoyer à la coordonnatrice avant
16 h, le dernier jour ouvrable précédant la réunion, c’est-à-dire le lundi,
4 octobre.
La coordonnatrice, qui anime aussi la réunion, partagera la
présentation à partir de son écran lors de l’intervention.
Passé les échéances ci-dessus, les résidents peuvent soumettre leurs
commentaires au comité permanent concerné (s’il y a lieu) ou au Conseil. Veuillez
noter que les commentaires n’ayant pas été reçus dans les délais
seront traités par la coordonnatrice, puis transmis à tous les membres du
Conseil dès que possible, avant l’examen final du point par le Conseil, mais
qu’il se peut qu’ils ne soient pas communiqués au Comité avant sa réunion.