Comité des finances et du développement économique
Procès-verbal 29
Le mardi 5 octobre 2021
12 h
Participation par voie électronique
La participation à la
réunion se fera par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée la Loi de 2020
visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.
Nota : 1. Le
soulignement indique qu’il s’agit d’une nouvelle recommandation ou d’une
recommandation modifiée approuvée par le Comité.
2. À
moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seront présentés au Conseil le 13 octobre 2021 dans le Rapport No 29
du Comité des finances et du développement économique.
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Présents :
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Président: Mayor J. Watson
Vice-présidente: Conseillère L. Dudas
Conseillers: J. Cloutier, G. Darouze, E. El-Chantiry, G. Gower,
A. Hubley, M. Luloff, S. Moffatt, T. Tierney
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Aucune déclaration de conflit d’intérêts
n’est déposée.
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ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX
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Procès-verbal 28 - le 7 septembre 2021
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CONFIRIMÉ
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil :
1. d’adopter
la sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites
entreprises pour l’année d’imposition 2022 et les années suivantes, en
fonction des critères énoncés dans le rapport;
2. d’adopter
un rabais de 15 % pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour les
petites entreprises commerciales et industrielles, en étalant la réduction en
parts égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
3. d’éliminer
le rabais de la sous-catégorie d’imposition foncière pour les terrains
commerciaux et industriels excédentaires, en étalant l’élimination en parts
égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
4. d’ordonner
au trésorier municipal adjoint, Services des recettes, de demander au
gouvernement de l’Ontario d’égaler le rabais approuvé par le Conseil pour le
taux d’imposition scolaire des entreprises dans la sous-catégorie
d’imposition foncière pour les petites entreprises.
5. de
nommer un organe d’appel et un administrateur de programme pour la
sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises, conformément
au règlement, comme indiqué dans le rapport.
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Wendy Stephanson, cheffe
des finances, Direction générale des services des finances (DGSF), et Joseph
Muhuni, trésorier municipal adjoint par intérim, Recettes, DGFS, donnent une
présentation PowerPoint, dont une copie est conservée au greffe municipal.
Au terme de la période de
questions au personnel, les recommandations du rapport sont présentées au
Comité et ADOPTÉES telles quelles.
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil d’enjoindre à la cheffe des finances de demander au
ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier la
réglementation tel que nécessaire afin d’inclure le projet pilote proposé
visant l’adoption de la règle de l’investisseur prudent, comme il est décrit
dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil ce qui suit :
1. Recevoir
ce rapport en réponse à la motion du document 4.
2. Approuver
l’inclusion de la « durabilité » dans l’article 3.1 du Règlement sur les
marchés publics, sous la définition de « meilleure valeur ».
3. Approuver
l’inclusion d’une justification de fournisseur unique pour les entreprises
sociales appartenant à des organismes à but non lucratif ou à des organismes
de bienfaisance dans l’article 22 du règlement sur les marchés publics.
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Le Comité reçoit les intervenants suivants, qui appuient le
rapport et la motion de la conseillère Dudas :
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Phil Robinson, directeur général, Community
Laundry Co-Operative
·
Michael Murr, directeur général, Centre for
Social Enterprise Development (CSED)
·
Ian Bingeman, gestionnaire, Plateforme
d’entreprise sociale, Fondation communautaire d’Ottawa
Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES
telles quelles.
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BUREAU DU GREFFIER MUNICIPAL
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RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique prenne
connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
1. Que
le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil
municipal d''approuver les modifications à apporter au :
a. Règlement
régissant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des
routes de la ville (Règlement no 2003-520), joint à titre de document 1;
b. Règlement
sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées (Règlement no
2004-239), joint à titre de document 2.
2. Que
le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil
municipal de déléguer au greffier municipal le pouvoir d'inscrire les
règlements modificatifs à un futur ordre du jour du Conseil aux fins
d'adoption.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil de
1.
Prendre connaissance du présent rapport
2.
Approuver les numéros et noms des quartiers en vue de l’élection
municipale de 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le
Document 6
3.
Approuver les modifications au Règlement de procédure en ce qui a
trait à la tenue de la séance inaugurale du Conseil en 2022 suivant les
changements législatifs apportés par le Projet de loi 68, Loi de 2017 sur
la modernisation de la législation municipale ontarienne), comme il est
décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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SERVICES DE PLANIFICATION, DE L'INFRASTRUCTURE ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil :
1. d’approuver
l’acquisition auprès de Dagmile Holdings Inc. (anciennement Ottawa Central
Railway Inc.) d’un intérêt en fief simple dans le corridor ferroviaire de la
subdivision Beachburg, intérêt couvrant 26 parcelles illustrées dans le
document 1, soit les « terrains en fief simple », lesquels sont d’une valeur
totale de 740 000 $, taxes applicables et frais de clôture en sus;
2. de
déléguer au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de
conclure, de signer, de modifier et d’appliquer au nom de la Ville l’entente
d’achat pour l’acquisition des « terrains en fief simple » décrits dans le
présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal :
1. d’approuver
le renouvellement de l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le 370
Catherine Street Operating Limited Partnership pour un espace de bureau de 5
541,76 mètres carrés, situé au 370, rue Catherine, pour une durée de dix ans,
soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2031, comprenant deux options de
résiliation anticipée du bail, d’un montant total pour le loyer de base de 4
220 641 $, TVH en sus, pour les cinq premières années de la location de dix
ans;
2. de
déléguer au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir
de conclure et d’exécuter l’entente de location et de négocier le loyer à la
valeur marchande pour les cinq autres années de la location de dix ans,
conformément aux conditions de la location détaillées dans le présent
rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique reçoive ce
rapport et recommande au Conseil de recevoir ce rapport a titre
d’information.
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REÇUE
Michael
Crockatt, président-directeur général, Tourisme Ottawa, a fait parvenir des
commentaires écrits, reçus le 5 octobre 2021; une copie est conservée
au greffe municipal.
Que le Comité des finances et du développement économique reçoive et
examine à huis clos la mise à jour juridique sur le train léger, conformément à
l’alinéa 13(1)e), litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la
municipalité, et à l’alinéa 13(1)f), conseils qui sont protégés par le
secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à
cette fin, du Règlement de procédure (no 2021-24), et
qu’aucun compte rendu ne soit présenté.
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La motion suivante est présentée :
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MOTION No FEDC 2021 1/29
Motion de la
vice-présidente Dudas
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement
économique reçoive et examine à huis clos la MISE À JOUR JURIDIQUE SUR LE TRAIN
LÉGER, conformément à l’alinéa 13(1)e), litiges actuels ou éventuels ayant
une incidence sur la municipalité, et à l’alinéa 13(1)f), conseils qui
sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les
communications nécessaires à cette fin, du Règlement de procédure, et qu’aucun
compte rendu ne soit présenté.
ADOPTÉE
Le Comité se réunit à huis clos à 13 h 06 et reprend la
séance publique à 16 h 51.
À la reprise de la séance publique, le maire Jim Watson indique que
le Comité des finances et du développement économique s’est réuni à huis clos
pour examiner la mise à jour juridique sur le train léger.
Comme mentionné ci-dessus, la réunion à huis clos sur la Ligne de la
Confédération de l’O-Train (Étape 1 du projet de train léger) traite de
questions juridiques, et les documents connexes sont visés par l’exemption
prévue aux alinéas 13(1)e) et 13(1)f) du Règlement de procédure du Conseil
municipal. Par conséquent, aucun compte rendu ne sera présenté.
Le point visait à recevoir et à étudier les implications et options
juridiques relatives au train léger. À la reprise de la séance publique, le
maire Watson indique qu’aucun vote n’a eu lieu en dehors des motions de procédure
et des directives à l’intention du personnel. La motion suivante est ensuite
présentée :
Le Comité examine ensuite la motion suivante :
MOTION No. CFDE 2021 2/29
Motion du
conseiller A. Hubley
ATTENDU
QUE la Ville a adressé un avis de manquement au Groupe de transport Rideau
(GTR) le 24 septembre 2021 concernant le déraillement du 8 août
à l’extérieur de la station Tunney’s Pasture et le déraillement du
19 septembre près de la station Tremblay; et
ATTENDU
QUE la Ville a présenté cet avis rapidement au vu de la gravité des événements
et de leurs conséquences, conformément à l’accord de projet
(« l’accord »); et
ATTENDU
QUE l’avis de manquement exigeait que le GTR fournisse à la Ville un plan et un
échéancier pour remédier à ses manquements, conformément à l’accord; et
ATTENDU
QUE le 3 octobre 2021, le GTR a présenté à la Ville un plan et un
échéancier de remédiation supposés tout en contestant ses manquements; et
ATTENDU
QUE la Ville a examiné le plan et l’échéancier supposés et continue de considérer
que ces deux documents sont insatisfaisants compte tenu des circonstances; et
ATTENDU
QUE la Ville ne renonce pas au privilège relatif au litige, au privilège du
secret professionnel de l’avocat ni au privilège relatif à l’intérêt public;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil municipal de prendre les mesures suivantes :
1. Demander
au directeur, Programme de construction du train léger de présenter un avis de
litige en vertu de l’accord de projet concernant les manquements du GTR;
2. Demander
au directeur, Programme de construction du train léger de procéder rapidement à
la confirmation des manquements par le biais du processus de règlement des
conflits contractuels prévu dans l’accord, en demandant, si nécessaire, à la
Cour de confirmer la validité des manquements du GTR;
3.
Demander au directeur municipal de présenter un rapport au Conseil sur
le résultat de ces mesures.
ADOPTÉE
La séance est levée à 16 h 54.
Original signé par : Original
signé par :
Carole Legault Maire
Jim Watson
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Coordonnatrice du comité Président