Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales accepte l’addenda accompagnant le document 2 figurant dans les dossiers du greffe municipal.
ATTENDU QUE le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011 informe le Conseil quant aux répercussions du projet de loi 109 sur le processus d’examen des demandes d’aménagement de la Ville; et
ATTENDU QUE le rapport recommande d’apporter des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2022-29); et
ATTENDU QU’UNE modification technique est nécessaire pour rectifier des renvois dans les modifications réglementaires proposées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011, que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales approuve les révisions proposées pour le document 2 qui sont énoncées dans l’addenda et demande au coordonnateur de comité d’apporter ces révisions au rapport avant de le présenter au Conseil municipal.
Addenda au document 2 du rapport ACS2022-PIE-GEN-0011
Que le document 2, qui propose des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs, soit révisé comme suit :
- Dans l’article 31 de l’annexe H, à la page 59, supprimer la mention de l’article 29 et la remplacer par l’article 25;
- Dans l’article 32 de l’annexe H, à la page 59, supprimer la mention de l’article 22 et la remplacer par l’article 18;
- Dans l’article 33 de l’annexe H, à la page 59, supprimer la mention de l’article 23 et la remplacer par l’article 19;
- Dans le paragraphe 40(2) de l’annexe J, à la page 84, supprimer les mots « aux articles 15, 16, 17 ou 18 » tout de suite après « l’approbation des modifications doit être conforme » et les remplacer par « à l’article 15 »;
- Dans le nouveau paragraphe 62(1), à la page 91, supprimer la mention du paragraphe 68(3) et la remplacer par le paragraphe 64(3);
- Dans le nouveau paragraphe 62(2), à la page 91, supprimer la mention du paragraphe 68(4) et la remplacer par le paragraphe 64(4);
- Dans le nouveau paragraphe 66(4), à la page 97, supprimer la mention du paragraphe 66(3) et la remplacer par le paragraphe 62(3).