CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 5 décembre 2018
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 1
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le mercredi 5 décembre 2018 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110,
avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Mario Robert.
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Le maire Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la
Ville à M. Elio Marcantonio afin de souligner les efforts qu’il a déployés
pour rassembler la collectivité autour du projet d’aménagement du circuit de
vélocross de Barrhaven.
M. Marcantonio a fondé l’association de vélocross
de Nepean (Nepean BMX Association), un organisme sans but lucratif, et aménagé
un circuit de course de vélocross sur la promenade Strandherd afin d’offrir à
la population une nouvelle installation récréative. Avec le soutien de la
conseillère Jan Harder, il a acquis le terrain à Barrhaven et consacré des
centaines d’heures à la conception et à l’aménagement de ce circuit
ultramoderne.
L’association de vélocross de Nepean est un organisme
inclusif axé sur la famille qui fait la promotion d’un mode de vie sain et
positif. Elle est non seulement l’une des plus importantes associations de
vélocross en Amérique du Nord, mais aussi l’une de celles qui connaissent la
plus forte croissance. Depuis sa première course, en juin 2013, le circuit
a eu des retombées économiques très positives pour le secteur et en fait
maintenant partie intégrante; il attire des amateurs de partout en Ontario et
au Canada, ainsi que de l’est des États-Unis. M. Marcantonio travaille
sans relâche avec les membres de l’association et les bénévoles pour améliorer
la piste du circuit, où ont eu lieu les championnats Capital City Nationals en
2015, 2016 et 2018.
Le maire Watson remet une proclamation déclarant le
5 décembre 2018 le Jour de l’équipe féminine de soccer des Gee Gees
de l’Université d’Ottawa aux membres de l’équipe et à leurs entraîneurs pour les féliciter d’avoir remporté le championnat de soccer féminin
U SPORTS 2018, le dimanche 11 novembre 2018.
Tous
les membres sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION NO 1/1
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseillère T. Nussbaum
Que le rapport
du greffier municipal et de l’avocat général intitulé « Examen de la structure
de gestion publique du Conseil municipal pour 2018-2022 » soit
reçu et examiné.
Que les Règles de procédure soient suspendues afin de déposer et
prendre connaissance du rapport du directeur
général des Services de protection et d’urgence, intitulé « Rapport sur la
législation sur le cannabis en Ontario, sur les établissements de vente au
détail de cannabis et sur une réponse à une directive du Conseil municipal
datant du 29 août 2018 », étant donné que ce rapport sera examiné par le
Conseil à sa réunion extraordinaire qui se tiendra le jeudi 13 décembre 2018.
ADOPTÉE
Qu'à sa réunion du 5
décembre 2018, le Conseil du mandat de 2018-2022 étudie et approuve les
recommandations suivantes reliées à la structure des comités, aux politiques et
aux procédures du Conseil et à d'autres questions connexes :
PARTIE I - STRUCTURE DES COMITÉS
A - COMITÉS PERMANENTS, SOUS-COMITÉS ET COMMISSION DU TRANSPORT EN
COMMUN
1.
La
structure des comités permanents du Conseil pour le mandat de 2018-2022, comme
présentée dans le présent rapport et comme suit, entre immédiatement en
vigueur :
a)
Comité
de l’agriculture et des affaires rurales;
b)
Comité
de vérification;
c)
Comité
des services communautaires et de protection;
d)
Comité
de l'environnement et de la protection climatique;
e)
Comité
des finances et du développement économique et ses sous-comités associés;
i)
Sous-comité
des TI;
ii)
Abolition
du sous-comité des services aux membres;
f) Comité de
l'urbanisme et ses sous-comités associés :
i) Sous-comité
du patrimoine bâti;
g) Commission
du transport en commun;
h) Comité des
transports;
ADOPTÉE
2.
La
composition des comités et des sous-comités suivants, comme décrite dans le
présent rapport :
a) Comité de l'agriculture et des affaires
rurales;
b) Comité de l’urbanisme;
c) Sous-comité du patrimoine bâti;
ADOPTÉE
3.
Que
le mandat du Sous-comité de la TI soit modifié afin de formaliser son processus
d'approbation budgétaire, comme décrit dans le présent rapport;
ADOPTÉE
4.
L'abolition
du Sous-comité des services aux membres, comme indiqué dans le présent rapport;
ADOPTÉE
5.
Que
le mandat du Sous-comité du patrimoine bâti soit modifié pour lui permettre
d’acheminer directement au Conseil municipal ses recommandations relatives à
des rapports en lien avec la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario
approuvés par le sous-comité qui ne comprennent pas de modifications au
Règlement de zonage ou au Plan officiel de la Ville, comme indiqué dans le
présent rapport;
ADOPTÉE
6.
Que
soit révisé le mandat du Comité des transports afin de préciser que les
ententes préalables (initiales) en matière de transport seront soumises au
Comité de l'urbanisme aux fins d'examen, comme décrit dans le présent rapport;
ADOPTÉE
7.
Le
calendrier des réunions du Conseil municipal, des comités et de la Commission du
transport en commun, le lieu des rencontres et autres questions afférentes aux
comités, comme indiqué dans le présent rapport;
ADOPTÉE
8.
Que
les présidents et vice-présidents soient nommés pour ce mandat du Conseil;
ADOPTÉE
9.
Le
mandat et l'approche du Comité des candidatures, comme décrits dans le présent
rapport;
MOTION NO 1/2
Motion de Conseillère C. McKenney
Appuyée par Conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE le Rapport sur l'examen de la structure de gestion
publique du Conseil municipal 2018-2022 recommande le mandat et les
procédures du Comité des candidatures;
ATTENDU QUE le rapport recommande que le Comité des candidatures
compte au maximum onze (11) membres et le maire, le maire en étant le
président;
ATTENDU QUE d'autres ordres de gouvernement ont fait de la parité
entre les hommes et les femmes une priorité, y compris le gouvernement fédéral
en 2015 en instaurant un premier conseil des ministres paritaire hommes -
femmes;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa a démontré sa détermination à assurer l'équité
entre les genres en recommandant la création d'une agente de liaison du Conseil
pour la condition féminine et l'équité des genres ainsi qu'un groupe de
parrains du Conseil;
ATTENDU QUE le Rapport sur l'examen de la structure de gestion
publique du Conseil municipal 2018-2022 recommande également que 50 pour
cent des nominations aux comités consultatifs soient des femmes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des candidatures soit
également composé de 50 pour cent de femmes.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IA, recommandation 9), dans sa version
modifiée par la motion no 1/2, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
10.
Les
nominations à un poste ou dans un quartier en particulier, comme indiqué dans
le Document 1;
ADOPTÉE
11.
Que
les versions provisoires des mandats modifiés des comités permanents, des
sous-comités et de la Commission du transport en commun soient soumises aux
instances concernées à leur première réunion de 2019 aux fins d'étude et afin
de formuler des recommandations au Conseil pour approbation.
MOTION NO 1/3
Motion
de Conseiller J. Leiper
Appuyée par Conseiller K. Egli
ATTENDU QUE le Comité des services communautaires et de protection (CSCP) est chargé des volets « opérationnels et
administratifs » du logement, telles les questions reliées aux programmes
de logements sociaux et de logements en milieu de soutien (supervisés) et aux
programmes d'itinérance en place, ainsi qu'aux refuges d'urgence et aux
services d'hébergement de transition;
ATTENDU QUE le Comité de l'urbanisme est chargé du volet
« immobilisations » du logement depuis l'approbation par le Conseil
municipal le 8 décembre 2010 de la motion 1/7 qui indiquait que dans son mandat
le Comité de l'urbanisme « avait la responsabilité de la stratégie de
logement abordable de la Ville et de toutes les initiatives stratégiques
afférentes au logement »;
ATTENDU QUE la structure des comités permanents recommandée dans le
Rapport sur l'examen de la structure de gestion publique du Conseil
municipal 2018-2022 prévoit que le CSCP et le Comité de l'urbanisme
continuent de se partager les responsabilités en matière de logement;
ATTENDU QUE les volets « opérationnels et administratifs »
et « immobilisations » du logement ont des répercussions directes les
uns sur les autres, et qu'un examen complet du Plan décennal de logement et de
lutte contre l’itinérance doit être effectué en 2019 et devrait inclure
l'ensemble du portefeuille du logement;
ATTENDU QUE l'attribution de la responsabilité de tous les aspects
du logement à un seul et même comité permanent réduirait la confusion et
permettrait aux membres de ce comité d'avoir une compréhension approfondie de
l'ensemble du portefeuille du logement;
ATTENDU QUE le Comité de l'urbanisme est le comité permanent dont la
charge de travail est la plus lourde, comme mentionné dans le Rapport sur
l'examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2018-2022, et
que le CPSC a peut-être plus de capacité en ce qui concerne le dossier du
logement;
ATTENDU QUE fournir aux résidents d'Ottawa des logements sécuritaires
et abordables s'inscrit dans le mandat du CPSC, lequel consiste à créer et
maintenir une collectivité sûre et en santé et à promouvoir et soutenir la
qualité de vie, incluant fournir des services communautaires et sociaux;
ATTENDU QUE les mandats préliminaires des comités permanents
devraient être présentés à leur comité respectif à leur première rencontre en
2019 pour examen et recommandation au Conseil aux fins d'approbation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le mandat du Comité des services communautaires
et de protection comprenne la responsabilité de la stratégie de logement
abordable de la Ville et des budgets d'immobilisation associés au logement
abordable.
REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX
NÉGATIVES :
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POUR (10):
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Conseillers K. Egli, R. Chiarelli, C. McKenney, S. Menard,
M. Fleury, T. Nussbaum, D. Deans, C. Meehan, T. Kavanagh,
J. Leiper
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CONTRE (14):
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Conseillers J. Sudds, L. Dudas, E. El-Chantiry, S. Blais,
S. Moffatt, J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, A. Hubley, T. Tierney, G.
Darouze, G. Gower, R. Brockington, Maire J. Watson
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MOTION NO 1/4
Motion
de Conseillère T. Kavanagh
Appuyée par Conseiller R. Chiarelli
ATTENDU QU'aux dernières élections municipales de nombreux résidents
ont dit s'inquiéter des opérations d'OC Transpo, notamment des changements
proposés aux circuits d'autobus et aux horaires en prévision de la mise en
service de la Ligne de la Confédération du TLR;
ATTENDU QUE l'ensemble du Conseil municipal d'Ottawa est responsable
des opérations d'OC Transpo, qui est le fournisseur de services de transport en
commun d'Ottawa, auquel les résidents d'Ottawa ont versé 285 millions de
dollars en taxes en 2018;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le mandat de la Commission du
transport en commun soit modifié afin que les questions d'ordre opérationnel,
tels les horaires d'automne, d'hiver et d'été des services de transport en
commun, soient étudiées par la Commission du transport en commun et
recommandées au Conseil municipal aux fins d'approbation.
RETIRÉE
La
recommandation (partie IA, recommandation 11), est présentée au
Conseil et ADOPTÉE.
B - COMITÉS CONSULTATIFS
1.
La
mise en place des comités consultatifs suivants, comme indiqué dans le présent
rapport :
a)
Comité
consultatif sur l’accessibilité;
b)
Comité
consultatif sur les arts, la culture et les loisirs;
c)
Comité
consultatif sur la gérance environnementale;
d)
Comité
consultatif sur les services en français;
e)
Comité
consultatif de l'aménagement du territoire;
MOTION NO 1/5
Motion de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseiller R. Chiarelli
ATTENDU QUE la
Ville d'Ottawa compte présentement cinq comités consultatifs dont le mandat est
fournir des avis au Conseil en matière de politique, de programme et de
prestation de services dans les domaines de l'accessibilité, de la gouvernance
environnementale, des services en français, de l'aménagement du territoire, et
des arts, de la culture et des loisirs;
ATTENDU QUE le
12 septembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le rapport intitulé,
« Renouvellement des comités consultatifs afin de soutenir le mandat du
Conseil », lequel réduisait le nombre de comités consultatifs de quinze
(15) à cinq (5) et les arrimait de plus près aux comités permanents et aux
priorités du Conseil;
ATTENDU QUE le
Rapport sur l'examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal
2018-2022 souligne que les comités consultatifs
ont connu des degrés de succès variables et différentes sources de frustration
durant le mandat 2014-2018 du Conseil;
ATTENDU QU’au
nombre des difficultés rencontrées par les comités consultatifs durant le
mandat du Conseil de 2014-2018, il y a eu : la démission de membres avant
la fin de leur mandat parce qu'ils ne se croyaient pas entendus; des obstacles
à la participation aux réunions; des préoccupations voulant que l'actuel
système ne permette pas aux résidents de s'engager de manière satisfaisante; et
les comités consultatifs recevant les rapports trop tard dans le processus pour
être en mesure de fournir des commentaires éclairés;
ATTENDU QUE le
Bureau du greffier municipal et de l’avocat général pilote présentement une
nouvelle procédure avec le Comité consultatif sur l'accessibilité, laquelle
consiste à fournir au personnel des directions générales plus de directives
quant aux échéanciers et aux formats de présentation des points à traiter par
les comités et quant aux exigences de rendre compte des commentaires reçus;
ATTENDU QUE la
Recommandation 1, Partie I, Section B du Rapport sur l'examen de la
structure de gestion publique du Conseil municipal 2018-2022 recommande de
conserver les cinq (5) comités consultatifs pour le mandat 2018-2022 du
Conseil;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le personnel, afin d'améliorer la capacité des membres des
comités consultatifs de participer à la prise de décision, examine dans le
cadre de la gouvernance et la limite des budgets existants les options
suivantes, sans toutefois s'y limiter :
·
Accorder plus de marge de manœuvre à l'intérieur et à l'extérieur
des Règles de procédures des comités consultatifs afin d'éliminer les
obstacles à la participation aux réunions ou à la présentation de commentaires;
·
Tenir les réunions des comités consultatifs dans la collectivité
plutôt qu'à l'hôtel de ville lorsque les points à l'ordre du jour ou le projet
faisant l'objet de la discussion l'indiquent;
·
Fournir plus de directives au personnel sur la présentation en
temps opportun des points à traiter par les comités consultatifs et sur
l'obligation de rendre compte des commentaires reçus;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces améliorations de la
procédure administrative soient pilotées avec le Comité consultatif sur les
arts, la culture et les loisirs et que le personnel soit chargé de présenter un
rapport à ce sujet dans le cadre de l'examen de mi-mandat de la structure de
gestion publique du Conseil municipal 2018-2022.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IB, recommandation 1), dans sa version
modifiée par la motion no 1/5, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
2.
Le
renouvellement du mandat des membres du public siégeant présentement au Comité
consultatif de l'aménagement du territoire pour le mandat du Conseil de
2018-2022;
ADOPTÉE
3.
Que
les agents de liaison entre le Conseil et les comités consultatifs soient
nommés par les comités permanents concernés, comme indiqué dans le présent
rapport;
ADOPTÉE
4.
Que
les mesures suivantes soient mises en œuvre pour répondre aux exigences du
projet de loi 185, Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario :
a)
Que
le directeur général de la Direction générale des services de protection et
d'urgence prépare un plan sur la sécurité et le bien-être communautaires et
qu'il présente au Comité des services communautaires et de protection et au
Conseil municipal un plan de travail pour la production dudit plan d'ici le 4e
trimestre 2019, comme indiqué dans le présent rapport;
b)
Que
le mandat de Prévention du crime Ottawa (PCO) soit modifié afin de conférer à
PCO la responsabilité d'établir un Comité consultatif sur la sécurité et le
bien-être communautaire aux fins de se conformer aux dispositions du projet de
loi 175 d'ici le 2e trimestre 2019, comme indiqué dans le présent
rapport.
ADOPTÉE
C - COMITÉS PERMANENTS - AUTRES CHANGEMENTS ET MISES À JOUR
1.
Que
le Conseil municipal approuve le processus d’établissement des budgets
2018-2022 financés par les taxes et les redevances, comme indiqué dans le
présent rapport.
MOTION NO 1/6
Motion
de Conseiller T. Nussbaum
Appuyée par Conseillère C.A. Meehan
ATTENDU QUE les comités permanents du Conseil ont le mandat de
délibérer sur les parties du budget préliminaire qui relèvent de leur
responsabilité, y compris entendre les délégations publiques;
ATTENDU QU'il est crucial que les comités permanents puissent
recommander des modifications au budget préliminaire tenant compte de leurs
propres délibérations et des commentaires reçus du public;
ATTENDU QUE la pratique établie du Conseil ne permet pas aux
comités permanents de recommander une hausse de leur budget préliminaire
respectif à moins de déterminer des gains d'efficacité correspondants;
ATTENDU QUE les membres des comités permanents ne sont pas
forcément les mieux placés pour déterminer les façons les plus efficaces de
financer les pressions budgétaires recommandées - que ce soit par des gains
d'efficacité ailleurs dans le budget préliminaire, l'utilisation des fonds de
réserve ou la génération de recettes;
ATTENDU QUE le comité plénier du Conseil, soutenu par les
analyses éclairées du personnel municipal, est l'instance indiquée pour
considérer les recommandations des comités permanents entourant toutes les
pressions budgétaires;
ATTENDU QUE la Recommandation 1, Partie I, Section C du
Rapport sur l'examen de la structure de gestion publique 2018-2022 recommande
au Conseil d'approuver le processus d'élaboration des budgets 2019-2022
financés par les redevances et par les taxes, comme décrit dans le rapport;
ATTENDU QUE le processus d'élaboration du budget 2019-2022
financé par les taxes est présenté dans le rapport sous la forme d'une liste de
onze (11) étapes aux pages 67 et 68;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la sous-section suivante du
processus budgétaire présenté aux pages 67 et 68 du Rapport de l'examen de
la gestion publique 2018-2022 (point 8) soit supprimée comme suit :
·
Chaque
comité permanent fonctionnera dans les limites des budgets des directions
générales inscrites dans leur mandat et toute augmentation de ces budgets sera
financée par des gains d'efficacité suffisants ou par des réductions de
dépenses à l'échelle du budget global de la Ville.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la sous-section suivante du processus
budgétaire (point 9) soit modifiée comme suit :
·
« Chaque
comité consultatif fonctionnera dans les limites des budgets des directions
générales inscrites dans leur mandat. À l'issue de leur examen, les comités
permanents recommanderont au Conseil siégeant en comité plénier le budget pour
leur secteur d'activités, incluant toutes les modifications apportées par le
comité, aux fins de considération, de révision et d'adoption.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la sous-section suivante du processus
budgétaire (point 10) soit modifiée comme suit :
·
Siégeant
en comité plénier, le Conseil examinera, révisera et modifiera le budget dans
son ensemble. Advenant qu'un comité permanent recommande une hausse de son
budget sans prévoir de gains d'efficacité correspondants ou de réduction de
dépenses, il devrait indiquer que la hausse en question constitue une pression
budgétaire à être considérée par le Conseil siégeant en comité plénier. Avant
l'examen de cette recommandation par le Conseil siégeant en comité plénier, le
personnel devra soumettre des options pour financer ladite pression budgétaire
et indiquer les répercussions de ces options advenant que le Conseil siégeant
en comité plénier décide d'aller de l'avant. »
REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX
NÉGATIVES :
|
POUR (10):
|
Conseillers R.
Chiarelli, C. McKenney, S. Menard, M. Fleury,
T. Nussbaum, D. Deans, C. Meehan, T. Kavanagh,
R. Brockington, J. Leiper
|
|
CONTRE (14):
|
Conseillers K. Egli,
J. Sudds, L. Dudas, E. El-Chantiry, S. Blais,
S. Moffatt, J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, A. Hubley, T. Tierney, G.
Darouze, G. Gower, Maire J. Watson
|
MOTION NO 1/7
Motion
de Conseillère D. Deans
Appuyée par Conseiller S. Blais
ATTENDU QUE les présidents et les présidentes des comités ont un
rôle de leadership approuvé par le Conseil en vertu duquel ils forgent des
relations avec des intervenants et des partenaires communautaires;
ATTENDU QUE les présidents et les présidentes des comités saisissent
pleinement les obligations et les pressions auxquelles font face les directions
générales inscrites dans le mandat de leur comité permanent ;
ATTENDU QUE la Recommandation 1, Partie I, Section C du Rapport
sur l’examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2018-2022
recommande au Conseil d'approuver le processus d'élaboration des
budgets 2018-2022 financés par les redevances et par les taxes, comme
décrit dans le rapport;
ATTENDU QUE le processus d'élaboration des budgets 2018-2022
financés par les taxes est présenté dans le rapport sous la forme d'une liste
de onze (11) étapes et que le cinquième point du processus recommandé indique
que : « Le directeur municipal aura le mandat de travailler de
concert avec le Bureau du maire pour élaborer des budgets préliminaires annuels
conformes aux orientations budgétaires approuvées par le Conseil. Les budgets
préliminaires comprendront également tout enjeu ou tout dossier ponctuel ou
unique et des recommandations de stratégies complémentaires nécessaires pour
respecter les orientations du Conseil »;
ATTENDU QUE le processus recommandé pour l'élaboration des budgets
de 2018-2022 financés par les taxes ne prévoit pas d'occasions formelles
permettant aux présidents et présidentes des comités de fournir directement des
commentaires utiles à l'élaboration du budget préliminaire annuel des
directions générales inscrites dans leur mandat;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le cinquième point du processus
d'élaboration des budgets 2018-2022 financés par les taxes, tel que
présenté aux pages 67 et 68 du Rapport sur l'examen de la structure de
gestion publique du Conseil municipal 2018-2022, soit modifié de façon à ce que
le directeur municipal soit chargé de travailler avec le Bureau du maire et chaque
président ou présidente d'un comité à l'élaboration de budgets annuels préliminaires
conformes aux orientations budgétaires approuvées par le Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 1/8
Motion
de Conseiller R. Chiarelli
Appuyée par Conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE la Recommandation 1, Partie I, Section C du Rapport
sur l'examen de la structure de la gestion publique du Conseil municipal
2018-2022 recommande au Conseil d'approuver le processus d'élaboration des
budgets 2019-2022 financés par les redevances et par les taxes, comme
décrit dans le rapport;
ATTENDU QUE le processus d'élaboration des budgets 2019-2022
financés par les taxes est présenté dans le rapport sous la forme d'une liste
de onze (11) étapes et que le cinquième point du processus recommandé indique
que : « Le directeur municipal aura le mandat de travailler de
concert avec le Bureau du maire pour élaborer des budgets préliminaires annuels
conformes aux orientations budgétaires approuvées par le Conseil. Les budgets
préliminaires comprendront également tout enjeu ou tout dossier ponctuel ou
unique et des recommandations de stratégies complémentaires nécessaires pour
respecter les orientations du Conseil »;
ATTENDU QUE le processus recommandé pour l'élaboration des budgets
de 2018-2022 financés par les taxes ne prévoit pas d'occasions formelles
permettant aux membres du Conseil de fournir directement leurs commentaires au
Bureau du maire avant que le Bureau du maire travaille avec le directeur
municipal à l'élaboration des budgets annuels préliminaires, même si c'est
l'objectif;
ATTENDU QUE, pour le processus d'élaboration du budget 2015-2018
financé par les taxes, le Conseil a approuvé une motion en décembre 2014
précisant que le maire consulterait chaque membre du Conseil au sujet de ses
priorités et de ses préoccupations budgétaires avant que le Bureau du maire
travaille avec le directeur municipal à l'élaboration des budgets annuels
préliminaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le processus recommandé pour
l'élaboration des budgets de 2019-2022 financés par les taxes, tel que présenté
aux pages 67 et 68 du Rapport sur l'examen de la structure de gestion
publique du Conseil municipal de 2018-2022, soit modifié de manière à ce que le
maire consulte chaque membre du Conseil eu égard à ses priorités et ses
préoccupations budgétaires avant que le Bureau du maire travaille avec le
directeur municipal à l'élaboration des budgets annuels préliminaires.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IC, recommandation 1), dans sa version
modifiée par les motions nos 1/7 et 1/8, est présentée au
Conseil et ADOPTÉE par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX
NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
POUR (14):
|
Conseillers J.
Sudds, L. Dudas, E. El-Chantiry, S. Blais,
S. Moffatt, J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, M. Fleury, A. Hubley, T. Tierney,
G. Darouze, R. Brockington, Maire J. Watson
|
|
CONTRE (10):
|
Conseillers K.
Egli, R. Chiarelli, C. McKenney, S. Menard,
T. Nussbaum, D. Deans, G. Gower, C. Meehan, T. Kavanagh,
J. Leiper
|
PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE
1.
Que
soit reçu le rapport annuel de 2018 du commissaire à l'intégrité, ci-joint à
titre de document 2;
ADOPTÉE
2.
Que
les mesures suivantes soient mises en œuvre pour répondre aux exigences du
projet de loi 68, Loi de 2017 de la modernisation de la législation
municipale de l'Ontario :
a)
Établir
le Règlement municipal provisoire sur le Code de conduite des membres
des conseils locaux, comme décrit dans le présent rapport et dans le
document 2 et annexé à titre de document 3;
b)
Que
le commissaire à l'intégrité engage un avocat externe, à honoraires fixes,
comme indiqué dans le présent rapport et dans le document 2;
c)
Adopter
le processus de dépôt des déclarations d'intérêts au registre public, comme
décrit dans le présent rapport et le document 2;
ADOPTÉE
3.
Établir
le Règlement municipal provisoire sur le Code de conduite des membres du Conseil
municipal, comme décrit dans le présent rapport et dans le document 2 et
annexé à titre de document 4;
ADOPTÉE
4.
Établir
le Règlement municipal provisoire sur le Code de conduite des
citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti, comme décrit dans le
présent rapport et dans le document 2 et annexé à titre de document 5.
ADOPTÉE
PARTIE III - CONSEILS LOCAUX
1.
Recevoir la liste à jour des conseils locaux (document 6) et le rapport sur
l’état de conformité des organismes, conseils et commissions de la Ville
relatif aux obligations leur incombant aux termes de la Loi de 2001 sur les
municipalités, comme indiqué dans le présent rapport; et charger le
personnel de soumettre un autre rapport sur l'état de conformité de ces
instances dans le cadre de l'examen mi-mandat de la structure de gestion
publique de 2018-2022;
MOTION NO 1/9
Motion de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE les zones d'amélioration
commerciale (ZAC) sont des conseils locaux établis par la Ville d'Ottawa pour
superviser l'amélioration et la promotion de leur zone, conformément à
l'article 204 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
ATTENDU QUE chaque conseiller ou
conseillère de quartier est nommé par la Ville à titre de membre d'office du
conseil d'administration de la ZAC de son quartier, conformément à l'alinéa
204(2)(a) de la Loi de 2001 sur les municipalités;
ATTENDU QUE le conseil d'administration
d'une ZAC doit préparer et proposer un budget pour chaque année financière aux
fins d'approbation par le Conseil, et que, conformément à l'article 208 de la
Loi de 2001 sur les municipalités, les fonds alloués à ce budget sont
recueillis par la Ville au moyen d'une taxe spéciale prélevée à même l’impôt
foncier sur les propriétés des membres de la ZAC dans la zone désignée;
ATTENDU QUE tous les ans, la Ville tient
les budgets recueillis pour les ZAC et soutient leur conseil d'administration
dans la gestion des finances, y compris le traitement des factures et la tenue
des livres, en tant que services rendus aux ZAC;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
personnel de la Direction générale des services organisationnels et de la
Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement
économique se penche avec les ZAC à la prochaine réunion du Conseil des zones
d'amélioration commerciale d'Ottawa sur les pratiques exemplaires en matière de
gestion financière et de rapport au conseil d'administration;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE cet exercice comprendra l'exploration d'autres modèles de gouvernance et de
gestion financière ainsi que l'examen de pratiques exemplaires susceptibles de
répondre aux besoins individuels des ZAC.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie III, recommandation 1), dans sa version
modifiée par la motion no 1/9, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
2.
Recevoir
une mise à jour des orientations et des lignes directrices relatives aux
comités de sélection, comme indiqué dans le présent rapport;
ADOPTÉE
3.
Que
le conseil d'administration de la Société d'aménagement des terrains
communautaires d'Ottawa soit constitué de six membres, à savoir quatre membres
du Conseil municipal et deux membres citoyens, comme indiqué dans le présent
rapport.
MOTION NO 1/10
Motion de Conseiller R. Brockington
Appuyée par Conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le 28 janvier 2009, le Conseil municipal a
approuvé la recommandation de constituer la Société d'aménagement des terrains
communautaires d'Ottawa (SATCO) afin de mener des initiatives de mise en valeur
des propriétés municipales (Rapport ACS2008-COS-RPM-0063) et que le Conseil a
procédé à sa constitution en une société à but non lucratif le 6 août 2009,
dont la Ville est le seul actionnaire;
ATTENDU QUE les buts inscrits à la charte de la SATCO
sont de promouvoir et d'entreprendre des améliorations communautaires dans la
ville d'Ottawa et de mettre en valeur les terrains municipaux;
ATTENDU QUE suivant le transfert de biens immobiliers
de la Ville à la SATCO, il est difficile pour le conseiller ou la conseillère
du quartier concerné de tenir les électeurs au courant du statut de la
propriété et de fournir des commentaires sur les utilisations futures possibles
de la propriété ou sur son aliénation, notamment parce que les conseillers
n'ont pas à être informés des réunions du conseil d'administration de la SATCO
et n'ont pas d'occasion formelle de lui formuler leurs commentaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
Ville demande à la Société d'aménagement des terrains communautaires d'Ottawa
d'aviser le conseiller ou la conseillère du quartier lorsqu'une réunion de son conseil
d'administration porte sur une propriété de son quartier et de lui permettre de
participer à la réunion et de formuler ses commentaires entourant l'utilisation
future possible d'une propriété.
ADOPTÉE,
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 1/11
Motion de Conseillère J. Harder
Appuyée par Conseiller R. Chiarelli
Que la motion
Brockington/Leiper (Motion No 1/10) soit modifiée pour y ajouter ce
qui suit :
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le texte suivant soit supprimé du rapport (page 90) :
« En
outre, pour éviter les conflits d'intérêts possibles, il serait préférable que
les membres du Conseil nommés au conseil d'administration de la SATCO ne soient
pas membres du Comité de l'urbanisme et ne viennent pas de quartiers qui
comptent de nombreuses parcelles de terrains qui seraient gérées par la
SATCO ».
ADOPTÉE
La recommandation
(partie III, recommandation 3), dans sa version modifiée par les
motions nos 1/10 et 1/11, est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
La
motion suivante, à propos de la PARTIE III – CONSEILS LOCAUX, est aussi
présentée.
MOTION NO 1/12
Motion de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE la Loi sur la protection et la promotion
de la santé de l'Ontario et le Règlement municipal 2011-38 (il s'agit d'un
règlement de la Ville d'Ottawa pour déterminer la taille du Conseil de santé de
la circonscription sanitaire de la Ville d'Ottawa) empêchent que des membres du
Conseil de santé puissent continuer de siéger après l'expiration du mandat du
Conseil;
ATTENDU QUE la nomination de membres du Conseil
municipal pour siéger au Conseil de santé pour le mandat 2018-2022 du Conseil
se fera assez rapidement en vertu des procédures du Comité des candidatures, et
que le processus de sélection et de nomination des membres citoyens qui
siégeront au Conseil de santé pour le mandat de 2018-2022 ne sera pas achevé
avant le début de 2019;
ATTENDU QU'afin que les sièges du Conseil de santé de
la Ville d'Ottawa soient tous pourvus et que le conseil soit fonctionnel et
apte à répondre à toute situation urgente, le personnel recommande la
nomination provisoire au Conseil de santé des membres citoyens du Conseil de
santé de 2014-2018 qui ont exprimé le désir de continuer à siéger, sous réserve
de l'issue du processus de recrutement public;
ATTENDU QUE, nonobstant toute nomination provisoire
approuvée par le Conseil municipal, les membres citoyens du Conseil de santé
désireux d'y être nommés à nouveau pour un mandat complet de 2018-2022 doivent
tous faire une demande à cet effet et faire l'objet du même processus de
sélection que les autres citoyens candidats désireux d'être nommés au Conseil
de santé, et ce, conformément à la politique de nomination approuvée par le
Conseil municipal;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve la nomination provisoire des membres citoyens siégeant actuellement au
Conseil de santé en attendant l'achèvement du processus de sélection et de
nomination des membres citoyens pour le mandat complet de 2018-2022 du Conseil.
ADOPTÉE
PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIFFÉRENTS RÈGLEMENTS, DIFFÉRENTES
POLITIQUES ET QUESTIONS CONNEXES
1.
Les
modifications au Règlement de procédure, comme décrit dans le présent
rapport et dans le document 7;
MOTION NO 1/13
Motion
de Conseiller K. Egli
Appuyée par Conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le paragraphe 81(10) du Règlement de procédure prévoit
que l'avis de convocation à une réunion ordinaire d’un comité ou d’une
commission et l’ordre du jour de cette réunion doivent être remis aux membres
sept (7) jours civils avant la réunion.
ATTENDU QUE l'ordre du jour des réunions ordinaires d'un comité ou
d'une commission et les documents afférents sont également mis à la disposition
du public sur ottawa.ca sept (7) jours civils avant la réunion;
ATTENDU QUE mettre plus rapidement à la disposition du public
l'ordre du jour des réunions régulières d'un comité ou d'une commission, les
documents afférents ainsi que les rapports du personnel aurait pour effet
d'améliorer la transparence et de favoriser l'engagement communautaire;
ATTENDU QUE la publication de l'ordre du jour des réunions d'un
comité ou d'une commission et de la documentation afférente sept (7) jours
ouvrables avant la réunion aurait pour conséquence générale que les membres du
Conseil et le public y auraient accès neuf (9) à dix (10) jours civils avant la
réunion et réglerait les problèmes d'échéancier causés par les jours fériés
tombant entre la distribution de l'ordre du jour et la réunion;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 81(10) du Règlement
de procédure soit modifié afin d'indiquer qu'un avis de convocation à une
réunion ordinaire d’un comité ou d’une commission et l’ordre du jour de cette
réunion devront être remis aux membres sept (7) jours ouvrables avant la
réunion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l'ordre du jour des réunions d'un comité
ou d'une commission et les documents afférents seront également mis à la
disposition des résidents sur ottawa.ca sept (7) jours ouvrables avant la
réunion.
ADOPTÉE
MOTION NO 1/14
Motion
de Conseiller R. Brockington
Appuyée par Conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE le Rapport d'examen de la structure de gestion publique
du Conseil municipal pour 2018-2022 recommande que le Règlement de
procédure soit modifié pour indiquer que les demandes de renseignements officielles
soient présentées par écrit au moins 24 heures avant la réunion, comme indiqué
aux pages 93 et 94 du rapport et comme prévu à l'article 5 du Document 7 et
ATTENDU QU'UNE demande de renseignements officielle est un moyen
efficace de demander au personnel de rapporter de l'information à l'ensemble
d'un comité, et que le « processus de suivi des demandes de renseignements
et des motions » approuvé par le Conseil municipal en 2008 prévoit des
processus particuliers qui traitent des demandes de renseignements standard et
substantielles et
ATTENDU QU'UNE demande de renseignements officielle peut être
présentée pour diverses raisons, y compris une discussion abordée au cours
d'une réunion, et qu'il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance le
contenu précis d'une demande de renseignements ou si une demande de
renseignements sera présentée à une réunion en particulier et
ATTENDU QUE la méthode proposée pour la modification du Règlement
de procédure constitue une ligne directrice et non une exigence rigoureuse
pour les soumissions à l'avance des demandes de renseignements officielles,
elle ne pourrait pas garantir que des modifications seraient apportées en ce
qui concerne les pratiques de soumission de demandes de renseignements ou la
soumission de demandes frivoles ou de demandes qui auraient pu être traitées
par le personnel avant la réunion et n'est donc pas nécessaire dans les
procédures officielles en ce qui a trait aux demandes de renseignements;
PAR CONSÉQUENT, Il EST RÉSOLU que le Document 7 de l'Examen de la
structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2018-2022 soit révisé
afin de supprimer la disposition proposée concernant le Règlement de
procédure voulant que les demandes de renseignements officielles soient
présentées par écrit au moins 24 heures avant la réunion (point 5).
RETIRÉE
La
recommandation (partie IV, recommandation 1), dans sa version
modifiée par la motion no 1/13, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
2.
Les
modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs,
comme décrit dans le présent rapport et de document 8;
MOTION NO 1/15
Motion de Conseillère J. Harder
Appuyée par Conseiller K. Egli
ATTENDU QUE l'annexe J – paragraphe 32(1) du Règlement municipal
sur la délégation de pouvoirs confère des pouvoirs délégués au directeur
général, Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du
développement économique, lui permettant de conclure certaines ententes avec
des tiers relatives à des infrastructures;
ATTENDU QUE dans certaines circonstances, il est avantageux du point
de vue du temps et des coûts de faire faire des travaux municipaux par un tiers
et que la Ville rembourse ce tiers pour les travaux exécutés;
ATTENDU QUE les ententes en vertu desquelles de telles dispositions
peuvent être prises nécessitent l'approbation du Conseil, ce qui entraîne
parfois des retards et une hausse du coût des travaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l'annexe J, paragraphe 32(1) du Règlement
municipal sur la délégation de pouvoirs soit modifié pour y ajouter :
(4) Est délégué au directeur général, Direction générale de la
planification, de l'infrastructure et du développement économique, le pouvoir
de négocier, de conclure et d'exécuter des ententes avec un tiers afin de lui
rembourser des travaux réalisés au nom de la Ville pourvu que ces ententes
soient conformes au mandat de la direction générale, qu'elles s'inscrivent dans
les limites du budget approuvé et que
(a) dans le cas d'un
tiers non gouvernemental, la valeur totale des travaux à faire au nom de la
Ville d'Ottawa n'excède pas 1 million de dollars et qu'ils soient attribués en
vertu d'un processus d'achat en régime concurrentiel;
(b) dans le cas d'un tiers gouvernemental, la valeur
totale des travaux à faire au nom de la Ville d'Ottawa n'excède pas 5 millions
de dollars et qu'ils soient assujettis aux politiques d'approvisionnement du
tiers gouvernemental.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IV, recommandation 2), dans sa version
modifiée par la motion no 1/15, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
3.
Les
modifications au Règlement sur les approvisionnements, comme décrit dans
le présent rapport;
ADOPTÉE
4.
Les
modifications au Règlement municipal sur le Service des incendies d'Ottawa,
comme décrit dans le présent rapport;
ADOPTÉE
5.
Les
modifications à la Politique de nomination de la Ville, comme décrites dans le
présent rapport et dans le document 9;
MOTION NO 1/16
Motion
de Conseillère T. Kavanagh
Appuyée par Conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE le Rapport sur l'examen de la structure de gestion
publique 2018-2022 recommande que 50 pour cent des nominations aux comités
consultatifs soient des femmes;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa a démontré sa détermination à assurer l'équité
des genres en recommandant la création d’une fonction d’agente de liaison du
Conseil pour la condition féminine et l'équité des genres ainsi qu'un groupe de
parrains du Conseil;
ATTENDU QUE d'autres ordres de gouvernement ont fait de la parité
entre les hommes et les femmes une priorité, y compris le gouvernement fédéral
en 2015 en instaurant un premier conseil des ministres paritaire hommes -
femmes;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa devrait activement chercher des moyens
de promouvoir l'équité entre les genres dans l'administration municipale;
ATTENDU QUE dans le cadre du processus de recrutement
en cours, les comités de sélection auront la responsabilité de recommander au
Conseil les nominations de membres citoyens pour siéger aux commissions et aux
conseils dans l'optique de démontrer la volonté de la Ville d'Ottawa d'assurer
l'équité entre les genres et une représentation paritaire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, avant le
prochain processus de recrutement, le greffier municipal et avocat général, en
consultation avec la nouvelle agente de liaison du Conseil pour la condition
féminine et l'équité des genres, révise les pratiques de la Ville en matière de
recrutement, de sélection et de nomination aux commissions et conseils dans le
but que 50 pour cent des nominations soient des femmes, et tienne compte de la
diversité lorsque possible.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IV, recommandation 5), dans sa version
modifiée par la motion no 1/16, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
6.
Les
modifications à la Politique de dépenses afférentes à la participation aux
réunions des comités consultatifs, comme décrit dans le présent rapport et dans
le document 10;
ADOPTÉE
7.
Les
modifications au Règlement de procédure pour les comités consultatifs et
au Code de conduite, comme décrit dans le présent rapport et dans le document
11;
ADOPTÉE
8.
La
Politique en matière de conduite publique et la Procédure régissant
l'interdiction d’entrée sans autorisation, comme décrit dans le présent rapport
et annexées à titre de documents 12 et 13;
ADOPTÉE
9.
Les
modifications à la Politique sur les noms commémoratifs, comme décrit dans le
présent rapport et dans le document 14;
ADOPTÉE
10.
Les
modifications au Règlement sur les permis, au Règlement sur les
véhicules de location et au Règlement sur les normes de bien-fonds,
comme décrit dans le présent rapport et dans le document 15;
MOTION NO 1/17
Motion
de Conseiller S. Ménard
Appuyée par Conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE la Loi de 1992 sur le code du bâtiment stipule
que des personnes autres que le propriétaire touché par une ordonnance de
normes de biens-fonds peuvent aussi recevoir une copie de l'ordonnance et
qu'une copie de l'ordonnance peut être affichée sur la propriété à un endroit à
la vue du public;
ATTENDU QUE les personnes qui sont touchées, y compris le plaignant
dans l'affaire des normes de biens-fonds, pourraient fournir au Comité des
renseignements pertinents dans le cadre d'une audience d'appel;
ATTENDU QUE les participants potentiels à une audience d'appel
pourraient profiter d'un autre avis afin de se préparer à ladite audience;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Services de règlements
municipaux soient chargés d'aviser le public de toutes les audiences du Comité
des permis et des normes de biens-fonds en affichant l'information sur le site
Web de la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le document 15 annexé au Rapport sur
l'examen de la structure de gestion publique ayant trait au Règlement sur
les normes de bien-fonds soit modifié en supprimant le texte dans la
colonne « Règlement sur les normes de bien-fonds », point 3,
pour le remplacer par les dispositions suivantes :
Article 99
Le secrétaire L'inspecteur en chef des permis, de concert avec
le coordonnateur du Comité,
à la réception de l'avis de l'appel, devra
a)
déterminer la date, le lieu et l'heure de l'audience de l'appel
qui se tiendra à plus de sept (7) jours et à moins de trente (30) jours de la
date de réception de l’avis;
b) aviser par écrit, au moyen de
courrier recommandé ou de signification à personne, de la date, du lieu et de
l'heure de l'audience dont il est question au paragraphe (a) les personnes
suivantes :
i. l'appelant
ii. l'agent qui a émis l'ordonnance;
iii. toute personne recevant
une copie de l'ordonnance que l'agent détermine comme étant une personne
touchée par l'ordonnance.
c) toute autre personne
intéressée qui selon le comité devrait recevoir un avis
Article
100
1) Le Comité tiendra l'audience dont il est question à l'article 99 à
la date, au lieu et à l'heure indiqués dans l'avis.
2) Le Comité peut adopter ses propres règles de procédure.
3) Le demandeur L'appelant peut se présenter à
l'audience avec ou sans conseiller juridique pour interjeter appel.
4) Toute personne touchée par une ordonnance peut se présenter à une
audience avec ou sans conseiller juridique et, avec la permission du Comité,
fournir des renseignements pertinents à l'audience de l'appel.
5)
La
Ville peut être représentée à l'audience par l'avocat général de la Ville ou
pas un adjoint dûment autorisé qui a le droit de répondre à l'appel présenté au
nom de l'appelant.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie IV, recommandation 10), dans sa version
modifiée par la motion no 1/17, est présentée au Conseil et
ADOPTÉE.
11.
Le
renouvellement du Règlement d’emprunt temporaire, comme décrit dans le
présent rapport et dans le document 20.
ADOPTÉE
PARTIE V – AUTRES QUESTIONS
1.
La
création des postes d'agent de liaison du Conseil pour le logement et
l'itinérance, de commissaire aux sports et d’agente de liaison du Conseil pour
la cause des femmes à être considérée par le Comité des candidatures et le
Conseil municipal, comme décrit dans le présent rapport;
MOTION NO 1/18
Motion
de Conseillère D. Deans
Appuyée par Conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le rapport sur l’examen de la structure de gestion
publique du Conseil municipal 2018-2022 recommande la création d'une agente de
liaison du Conseil pour la cause des femmes;
ATTENDU QUE depuis la motion originale adoptée en mars 2018, il est
reconnu que le titre de la fonction, agente de liaison du Conseil pour la cause
des femmes, ne correspond pas une terminologie actuelle ou préférée;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa s'efforce dans la mesure du possible
d'utiliser des termes inclusifs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le libellé de la recommandation 1
dans la Partie V - autres questions, du Rapport sur l'examen de la structure de
gestion publique du Conseil municipal 2018-2022 soit modifié pour changer le
titre « agente de liaison du Conseil pour la cause des femmes » à
celui de « agente de liaison du Conseil pour la condition féminine et l'équité
des genres »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le nouveau nom d'agente de liaison du
Conseil pour la condition féminine et l'équité des genres remplace l'ancien nom
partout où il apparaît dans le Rapport sur l'examen de la gestion publique
2018-2022.
ADOPTÉE
MOTION NO 1/19
Motion
de Conseillère D. Deans
Appuyée par Conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE la Partie V - autres questions du Rapport sur l'examen
de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2018-2022 inclut la
recommandation de nommer un agent de liaison pour le logement et l'itinérance
dont le mandat sera d'accélérer l'exécution du Plan décennal de logement et de
lutte contre l'itinérance;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa a approuvé le Plan décennal de
logement et de lutte contre l'itinérance en 2014 dans le but d'éliminer
l'itinérance chronique et d'assurer à tous un logement sécuritaire et
abordable;
ATTENDU QUE le Plan décennal de logement et de lutte contre
l'itinérance s'inscrit dans le mandat du Comité des services communautaires et
de protection;
ATTENDU QUE le Comité des services communautaires et de protection
effectuera un examen à mi-parcours du Plan décennal de logement et de lutte
contre l'itinérance au cours du mandat 2018-2022 du Conseil;
ATTENDU QUE l'agent de liaison aura un rôle de leadership dans la
collectivité et auprès des intervenants eu égard au portefeuille du logement et
de l'itinérance;
ATTENDU QU'il est essentiel pour l'agent de liaison spécial d'avoir
une relation de travail avec le président du comité et de disposer d'un
mécanisme de rapport direct au comité qui supervise le mandat;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l'agent de liaison spécial pour le
logement et l'itinérance nommé par le Conseil soit également membre du Comité
des services communautaires et de protection.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie V, recommandation 1), dans sa version modifiée
par les motions nos 1/18 et 1/19, est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
2.
L’établissement
d’un groupe de parrains du Conseil afin de travailler avec le personnel à
l’élaboration du mandat du commissaire aux sports et des mandats des agents de
liaison du Conseil, comme décrit dans le présent rapport;
ADOPTÉE
3.
L'établissement
de trois postes de maires suppléants pour le mandat du Conseil de 2018-2022, et
que les nominations à ces postes soient recommandées au Conseil par le maire et
qu’elles fassent partie du rapport du Comité des candidatures;
ADOPTÉE
4.
Qu’un
poste ETP temporaire financé à même le budget des Services administratifs du
Conseil soit fourni pour appuyer les maires suppléants, comme indiqué dans le
présent rapport;
ADOPTÉE
5.
Que
le Conseil reçoive l’information sur les différentes options relatives à la
création du Bureau de la condition féminine;
ADOPTÉE
6.
Que
le Conseil approuve l’établissement d’un groupe de parrains du Conseil pour
travailler en collaboration avec le personnel à l’élaboration de la Stratégie
de promotion de l'équité des genres de la Ville d’Ottawa et à la
création du Bureau de la condition féminine, et que soit ajoutés un poste
équivalent temps plein (ETP) au budget de fonctionnement préliminaire de 2019
de la Direction des initiatives avec les partenaires et les intervenants de la
Direction générale des services sociaux et communautaires ainsi que les fonds
supplémentaires requis pour soutenir le premier volet de cette tâche;
MOTION NO 1/20
Motion
de Conseillère D. Deans
Appuyée par Conseillère C. McKenney
Que la Recommandation 6 de la Partie V – Autres questions
soit modifiée pour se lire comme suit :
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la mise en
place d’un groupe de parrains du Conseil pour travailler de concert avec le
personnel à l’élaboration d’une Stratégie en matière d’équité hommes femmes et
d’un Bureau de la condition féminine pour la Ville d’Ottawa, y compris le développement d’un processus de consultation
pour établir les priorités et un cadre de travail axé sur les résultats et
mesurable s’appuyant sur une approche globale et intersectionnelle pour
examiner les politiques, les programmes et les pratiques, le tout jumelé à la
collecte rigoureuse de données et à la publication de rapports, comme cela est
décrit dans le présent rapport, et que
soit ajouté un poste équivalent temps plein (ETP) au budget de fonctionnement
préliminaire de 2019 de la Direction des initiatives avec les
partenaires et les intervenants de la Direction générale des services sociaux
et communautaires ainsi que les fonds supplémentaires requis pour soutenir le
premier volet de cette tâche, comme indiqué dans le présent rapport.
ADOPTÉE
La
recommandation (partie V, recommandation 6), dans sa version modifiée
par la motion no 1/20, est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
7.
Que soit délégué au greffier municipal et
avocat général le pouvoir de mettre en œuvre les changements à l'ensemble des
procédures, processus, politiques et mandats afférents et de présenter au
besoin les règlements municipaux requis afin d’exécuter les décisions du
Conseil suivant l’approbation du présent rapport et de refléter l'actuelle
structure organisationnelle.
ADOPTÉE
La
motion suivante, à propos de la PARTIE V – AUTRES QUESTIONS, est aussi
présentée.
MOTION NO 1/21
Motion
de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE, le 10 février 2016, le
Conseil a examiné le rapport intitulé « Plan opérationnel de 2016 des
services de stationnement » et a approuvé une recommandation demandant au
personnel d’« étudier différents modèles de gestion pour le Programme municipal
de gestion du stationnement de même que les avantages et inconvénients de
chacun de ces modèles dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie municipale
de gestion du stationnement »;
ATTENDU QUE, le 3 octobre 2018, le
Comité des transports a demandé au personnel de décrire au Conseil la portée du
cadre et du plan de travail qu’il appliquera en réponse à la demande du Conseil
de février 2016, ainsi que les possibilités pour le Conseil de donner des
précisions et des instructions supplémentaires sur la question, et, en réponse,
le personnel a indiqué, dans une note de service datée du 9 octobre 2018, que
le Comité et le Conseil auraient l'occasion de donner des instructions
supplémentaires au cours de l'examen de la structure de gestion
publique 2018-2022;
ATTENDU QU'IL y a presque trois ans que le Conseil a demandé au
personnel d’étudier différents modèles de gestion pour le Programme municipal
de gestion du stationnement et que les échéanciers actuels établis dans le
Rapport sur l'examen de la structure de gestion publique 2018-2022
retarderaient la mise en œuvre de tout nouveau modèle de gestion éventuel
jusqu'à au moins 2020, car le personnel attendrait jusqu'à l'automne 2019 pour
présenter au Comité des transports et au Conseil un rapport sur toutes les
phases de la mise à jour de la Stratégie municipale de gestion du
stationnement;
ATTENDU QUE, dans le but d'éviter de reporter davantage l'examen par
le Conseil des différents modèles de gestion du stationnement ainsi que tout
chevauchement des efforts qui pourraient être requis pour l'examen des modèles
éventuels et pour aller de l'avant avec une analyse de rentabilité et une
consultation, il serait préférable que les options de gestion du stationnement
soient examinées par le Conseil d'ici le T2 de 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, dans le cadre de l'Examen de la
gestion du stationnement décrit dans l'Examen de la structure de gestion
publique 2018-2022, l'on demande au personnel d'évaluer les options de modèles
de gestion éventuels pour le programme de stationnement payant et autres
questions connexes (c.-à-d. l'application des règlements de stationnement
municipaux, le stationnement public non-payant), y compris l'établissement
d'une « direction du stationnement », et de présenter un rapport au
Comité des transports et au Conseil au plus tard au T2 de 2019 qui comprendra
les résultats de l'évaluation ainsi que les facteurs à considérer en ce qui concerne
les prochaines étapes et l'échéancier qui seraient nécessaires afin établir une
« direction du stationnement ».
ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli, K. Egli, et T. Tierney.
MOTION NO 1/22
Motion de Maire J. Watson
Appuyée par le Conseiller T. Tierney:
ATTENDU QUE, conformément au
paragraphe 94(2) du Règlement de procédure, la première réunion du
Comité des candidatures a été prévue pour 9 h 30 le mardi 11 décembre 2018
et que son rapport sera présenté au Conseil municipal lors de sa réunion du
mercredi 12 décembre 2018 aux fins d'examen;
PAR CONSÉQUENT, Il EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la nomination des huit membres du Conseil pour siéger au
Comité des candidatures, y compris le maire en tant que président, afin de
formuler des recommandations au Conseil sur la nomination de membres du Conseil
aux comités permanents, aux sous-comités, aux conseils et aux comités de
sélection et autres nominations comme l'indique le Rapport sur l’examen de la
structure de gestion publique;
Il EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les membres du Comité
des candidatures sont les suivants :
Conseiller S. Moffatt
Conseiller E. El-Chantiry
Conseiller S. Blais
Conseillère L. Dudas
Conseillère J. Sudds
Conseillère J. Harder
Conseillère T. Kananagh
Maire J. Watson
ADOPTÉE
Le
Rapport sur l’examen de la structure de gestion municipale du mandat du
Conseil 2018-2022, dans sa version modifiée par les motions nos 1/2,
1/5, 1/7, 1/8, 1/9, 1/10, 1/11, 1/12, 1/13, 1/15, 1/16, 1/17, 1/18, 1/19, 1/20,
1/21 et 1/22, est présenté au Conseil et ADOPTÉ.
Que lors de sa réunion du 5 décembre 2018, le
Conseil municipal reçoive le « Rapport sur les dispositions législatives sur
le cannabis en Ontario et sur les établissements de vente au détail de cannabis,
et réponse aux directives du Conseil municipal du 29 août 2018 » en vue de
son examen lors de la réunion extraordinaire du Conseil qui se tiendra à
cette fin le 13 décembre 2018 et à laquelle des délégations publiques
pourront assister.
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Anthony
DiMonte, directeur général des Services de protection et d’urgence, fait une
présentation PowerPoint, dont une copie est conservée au greffe municipal.
Le
rapport est REÇU et DÉPOSÉ aux fins d’examen à la réunion extraordinaire du
Conseil municipal du 13 décembre 2018.
MOTION NO 1/23
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseillère T. Nussbaum
Que le rapport du greffier municipal et de l’avocat général intitulé
« Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour
2018-2022 » soit reçu et adopté dans sa version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
de Conseiller S. Moffatt
Appuyée par Maire J. Watson
ATTENDU QU'UN comité organisateur communautaire
a été créé pour planifier les améliorations à apporter au parc Centennial à
Manotick;
ATTENDU QUE la première phase du plan visant
la mise à niveau des installations de loisirs de plein air consiste à élaborer
un plan conceptuel mis à jour pour le parc;
ATTENDU QUE le plan conceptuel présentera les
plans pour un planchodrome, une patinoire extérieure et un terrain de
basket-ball améliorés;
ATTENDU QUE le Fonds commémoratif
Georgina-Falls a été créé dans le but de financer l’amélioration de l’Aréna de
Manotick et du parc Centennial, conformément aux plans ci-dessus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE 5 500 $ soient transférés du Fonds
commémoratif Georgina-Falls dans le but d'élaborer un plan conceptuel pour le
parc Centennial à Manotick.
MOTION
Motion
de Conseiller M. Fleury
Seconded by Conseiller T. Nussbaum
ATTENDU QUE le Plan d'amélioration de l'avenue McArthur a été
récemment terminé et prévoit des voies cyclables nécessaires, qui sont
utilisées par les résidents tout au long de l'année;
ATENDU QUE si les voies cyclables de l'avenue McArthur ne sont pas
entretenues, cela entraînerait des problèmes d'accessibilité pour les
utilisateurs d'OC Transpo et d'autres résidents;
ATTENDU QUE la réduction de quatre à deux voies de circulation dans
le cadre du Plan d'amélioration de l'avenue McArthur a entraîné une réduction
du coût de déneigement de la route;
ATTENDU QU'UN montant de 37 000 $ est nécessaire pour maintenir les
voies cyclables de l'avenue McArthur en respectant les normes de qualité
d’entretien approuvées par le Conseil municipal;
ATTENDU QUE la trésorière municipale a avisé que le Fonds de réserve
de stabilisation du taux d'imposition est une source de financement éventuelle
pour l'entretien continu des voies cyclables de l'avenue McArthur pour le reste
de l'année budgétaire en cours;
PAR CONSÉQUENT, Il EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que le
financement provenant du Fonds de réserve de stabilisation du taux d'imposition
soit utilisé pour entretenir les voies cyclables de l'avenue McArthur en respectant
les normes de qualité d’entretien approuvées par le Conseil municipal pour le
reste de l'année budgétaire en cours.
MOTION NO 1/24
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseillère T. Nussbaum
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 5 décembre 2018.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 56.
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