ATTENDU QUE les aménagements autres que des services publics et des ouvrages de lutte contre les inondations et de drainage ne sont pas permis dans les plaines inondables; et
ATTENDU QUE la construction d’immeubles dans les plaines inondables expose les résidentes et résidents à des risques aux conséquences potentiellement coûteuses et catastrophiques; et
ATTENDU QUE l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau (OPNVR) a indiqué qu’il ne croyait pas qu’une nouvelle évaluation de la plaine inondable de cette zone produirait une carte différente de la dernière, qui remonte à 2005; et
ATTENDU QUE, selon le rapport de la vérificatrice générale, des lettres écrites au sujet de la cartographie de la plaine inondable et d’une demande de déblai-remblai indiquaient que le Conseil appuyait la démarche, alors qu’il a été établi par la vérificatrice générale que la plupart des conseillères et conseillers n’étaient même pas au courant de l’existence d’une telle demande; et
ATTENDU QUE, selon le rapport de la vérificatrice générale : « Dans le cadre du processus de planification des travaux d’aménagement, le rôle de la Ville n’est pas d’autoriser, d’appuyer, ni d’entériner la demande déposée par le promoteur auprès d’un autre organisme de réglementation comme l’OPNVR »; et
ATTENDU QUE la rédaction d’une lettre d’appui contrevenait aux processus de la Direction générale;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la vérification recommande au Conseil de fournir le rapport de l’Enquête sur les allégations relatives aux activités de planification du projet d’aménagement The Conservancy au Bureau du vérificateur général de l’Ontario afin qu’il détermine si une enquête plus poussée doit être effectuée.