Comité des
finances et du développement économique
Ordre du jour 34
le mardi 1 février 2022
9 h 30
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion se fera par voie
électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans sa version modifiée la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19. Les personnes qui souhaitent suivre la
réunion ou adresser des commentaires au sujet de l’un ou l’autre des points à
l’ordre du jour devraient se référer au processus ci-joint en tant qu’annexe.
Carole Legault, Coordonnatrice
613-580-2424 x 28934
[email protected]
Membres du comité :
Président : maire J. Watson
Vice-présidente : conseillère L. Dudas
Conseillers : J. Cloutier, C. Curry, G. Darouze, E. El-Chantiry, G. Gower,
A. Hubley, M. Luloff, S. Moffatt, T. Tierney
L’interprétation simultanée est offerte dans les deux langues officielles pour
toute question à l’ordre du jour si la demande est faite au moins 72 heures à
l’avance en téléphonant au service d’information du comité visé.
Des formats accessibles et des aides à la
communication sont disponibles sur demande.
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1.
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ACS2022-CSS-GEN-001
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BARRHAVEN (3)
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Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal d’approuver ce qui suit:
1. Que
l’exigence de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers de la Ville, qui porte sur l’aliénation de biens immobiliers à la
valeur marchande actuelle, et l’exigence de l’article 2.3 de la Politique,
qui porte sur l’offre au public des biens immobiliers exploitables soient
annulées; et
2. Que
le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux de la Ville se voit
déléguer le pouvoir de céder à la Société de logement communautaire d’Ottawa,
pour un montant de 2 $, la propriété précédemment déclarée excédentaire –
partie du 3380, chemin Jockvale – sous réserve de certaines conditions,
notamment la création de logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le
décrit le présent rapport.
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2.
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ACS2022-ICS-LEG-0001
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal d’approuver les mesures proposées par
l’Association des municipalités de l’Ontario, pressant le gouvernement
provincial d’adopter des réformes sur la responsabilité solidaire, comme il
est décrit ci-après :
1. Que
le gouvernement provincial adopte un modèle de responsabilité intégralement
proportionnelle en remplacement de la responsabilité solidaire.
2. Mettre
en place des améliorations à la période de restriction actuelle, notamment
l’applicabilité continue de la règle des dix jours dans les cas de chute
accidentelle, compte tenu des récentes interprétations judiciaires, et
déterminer si une période de restriction d’une année pourrait être bénéfique.
3. Plafonner
les indemnités pour perte financière.
4. Augmenter
à deux millions de dollars la limite du plafond de prestations par défaut
pour incapacité invalidante, et augmenter à deux millions de dollars
l’assurance responsabilité civile dans les régimes d’assurance automobile
réglementés par le gouvernement.
5. Évaluer
et mettre en place d’autres mesures permettant de soutenir les primes moins
élevées, ou des solutions de remplacement pour les services d’assurance
fournis par d’autres prestataires, comme les mutuelles sans but lucratif.
6. Contraindre
le secteur de l’assurance à fournir toutes les données financières
nécessaires, notamment les primes, les sinistres et les changements aux
franchises qui s’y rapportent, ainsi que les arguments municipaux portant sur
l’incidence fiscale de la responsabilité solidaire.
7. Créer
un groupe de travail provincial et municipal chargé d’examiner les points
susmentionnés, et proposer des recommandations au procureur général.
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3.
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ACS2022-ICS-ITS-0001
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil d'approuver le transfert d'un financement
pour services professionnels d'un million de dollars du budget des Services
de technologie de l'information au budget de rémunération et d'établir neuf
(9) équivalents temps plein comme il est indiqué dans le rapport.
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Le 1 mars 2022
*Avis
Les points indiqués à huis clos ne sont
pas soumis aux audiences ni aux discussions publiques. Toute personne a le
droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler
certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire,
le demandeur put se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant
le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne auprès du président de la
réunion en question. Les demandes restent confidentielles dans l’attente du
rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
Nota : 1. Veuillez noter que toute présentation écrite ou
orale (accompagnée de votre nom, mais sans vos coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la
disposition du Conseil municipal et de la
population.
2. À
moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seraient normalement présentés au Conseil le 9 février 2022 dans le rapport
no 34 du Comité des finances et du développement
économique.
3. Les
points énumérés sous « Communications » et « Information distribuée
auparavant » ne font pas partie de l’ordre du jour régulier et ne feront
pas l’objet de discussion par le Comité, à moins qu’ils ne soient ajoutés à
l’ordre du jour en vertu du paragraphe 89.(3) du Règlement de procédure.
Annexe – Information sur la
participation à distance
Cette réunion se tiendra sur Zoom; il est possible d’y participer par téléphone (numéro sans frais),
par ordinateur et par appareil mobile.
Membres du Comité et du Conseil, et personnel municipal tenu de
participer à la réunion
La coordonnatrice du Comité enverra le lien Zoom et le mot de passe
avant la réunion.
Autres employés municipaux, médias et public
Les employés qui ne participent pas à la réunion, les médias et le
public peuvent suivre la réunion sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa.
Commentaires au Comité
Pour cette réunion, les membres du public sont autorisés à soumettre
des observations écrites et à prendre la parole devant le Comité.
Commentaires écrits : Les résidents
peuvent transmettre leurs commentaires par courriel à la coordonnatrice du
Comité ou l’appeler pour qu’ils soient transcrits. Les commentaires écrits
et les interventions orales reçoivent la même attention du Comité.
Pour qu’ils parviennent au Comité à temps, les commentaires doivent
être soumis au plus tard à 16 h, le dernier jour ouvrable précédant la
réunion, soit le lundi, 31 janvier.
Interventions orales (intervenants du public) : Les résidents doivent s’inscrire auprès de la coordonnatrice du
Comité, par téléphone ou par courriel, pour prendre la parole durant la
réunion. Ils doivent fournir leur nom, numéro de téléphone et adresse courriel
(s’ils en ont une). L’inscription est requise pour recevoir le lien Zoom et le
mot de passe.
Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un ordinateur ou
un appareil de partage de vidéos pour participer à la réunion; il est possible
de le faire en composant un numéro sans frais.
Si vous souhaitez prendre la parole (maximum de cinq minutes)
pendant la réunion, vous devez vous inscrire auprès de la coordonnatrice du
Comité, par téléphone, avant 16 h le dernier jour ouvrable précédant la
réunion, c’est-à-dire le lundi, 31 janvier, ou par courriel, au plus tard une heure
avant le début de la réunion, soit le 1ier février à 8 h 30.
Veuillez noter que le partage d’écran ne sera pas autorisé. Les
intervenants qui souhaitent faire une présentation visuelle (PowerPoint ou
autre) doivent s’inscrire pour prendre la parole et l’envoyer à la coordonnatrice
avant 16 h, le dernier jour ouvrable précédant la réunion, c’est-à-dire
le lundi, 31 janvier.
La coordonnatrice, qui anime aussi la réunion, partagera la présentation
à partir de son écran lors de l’intervention.
Passé les échéances ci-dessus, les résidents peuvent soumettre leurs
commentaires au comité permanent concerné (s’il y a lieu) ou au Conseil.
Veuillez noter que les commentaires n’ayant pas été reçus dans les délais
seront traités par la coordonnatrice, puis transmis à tous les membres du
Conseil dès que possible, avant l’examen final du point par le Conseil, mais
qu’il se peut qu’ils ne soient pas communiqués au Comité avant sa réunion.