La participation à la réunion a eu lieu par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

Présents :

Président : maire Jim Watson
Vice-présidente : conseillère L. Dudas
Conseillers : J. Cloutier, C. Curry, G. Darouze, E. El‑Chantiry, G. Gower, A. Hubley et M. Luloff

Absents :

Conseillers S. Moffatt et T. Tierney

DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

APPROBATION DE PROCÈS-VERBAUX

Procès-verbal 32 – réunion du 7 décembre 2021

Procès-verbal 33 – réunion extraordinaire du 17 décembre 2021

Procès-verbal 33 – réunion extraordinaire à huis clos du 17 décembre 2021

COMMUNICATIONS

Réponses aux demandes de renseignements

OCC 21‑17 – Liste des examens portant sur le train léger

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’INFRASTRUCTURE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.

DÉROGATION À LA POLITIQUE SUR L’ALIÉNATION DES BIENS IMMOBILIERS ET TRANSFERT DE TERRAINS PRÉCÉDEMMENT DÉCLARÉS EXCÉDENTAIRES – PARTIE DU 3380, CHEMIN JOCKVALE

ACS2022-CSS-GEN-001

BARRHAVEN (3)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

1.         Que l’on renonce aux dispositions de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui porte sur l’aliénation de biens immobiliers à la valeur marchande courante, et à celles de l’article 2.3, qui porte sur la diffusion d’un avis public sur l’aliénation de biens immobiliers viables visant à solliciter des offres d’achat; et

2.         Que l’on délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de transférer de la Ville à la Société de logement communautaire d’Ottawa, pour un montant de 2 $, le bien-fonds déclaré excédentaire situé au 3380, chemin Jockvale, sous réserve de certaines conditions, notamment la création de logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le décrit le présent rapport.

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES NOVATEURS POUR LA CLIENTÈLE

2.

APPEL À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO SUR LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

ACS2022-ICS-LEG-0001

À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’avaliser les mesures proposées par l’association des municipalités de l’Ontario pour que le gouvernement provincial adopte des réformes sur la question de la responsabilité solidaire :

1.         Adoption par le gouvernement provincial d’un modèle de responsabilité entièrement proportionnelle pour remplacer le modèle de responsabilité solidaire;

2.         Améliorations aux délais de prescription, y compris l’applicabilité continue de l’actuelle règle de 10 jours pour les dossiers de chute vu les récentes interprétations judiciaires, et examen des avantages possibles d’un délai de prescription d’un an;

3.         Imposition d’un plafond aux indemnités pour pertes financières;

4.         Hausse de la limite d’indemnités par défaut en cas de déficience invalidante à deux millions de dollars, et hausse du montant de responsabilité civile à deux millions de dollars dans les régimes d’assurance automobile régis par le gouvernement;

5.         Évaluation et mise en place de mesures supplémentaires pour favoriser la baisse des primes ou trouver des solutions de rechange à la prestation de services d’assurance par d’autres entités, comme les sociétés mutuelles d’assurance sans participation aux bénéfices;

6.         Obligation pour le secteur de l’assurance de produire toutes les preuves financières requises (primes, réclamations, changements au montant de la franchise, etc.) en appui à ses arguments et à ceux des municipalités concernant les conséquences financières de la responsabilité solidaire;

7.         Mise sur pied d’un groupe de travail provincial et municipal pour se pencher sur ce qui précède et présenter des recommandations au procureur général.

3.

RÉORGANISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DES Services de technologie de l’information

ACS2022-ICS-ITS-0001

À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver le transfert d’une somme d’un million de dollars de l’enveloppe des services professionnels du budget des Services de technologie de l’information à l’enveloppe de la rémunération, et l’établissement de neuf (9) équivalents temps plein, comme le décrit le présent rapport.

AJOURNEMENT