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Qu'à sa réunion du 5 décembre 2018,
le Conseil du mandat de 2018-2022 étudie et approuve les recommandations
suivantes reliées à la structure des comités, aux politiques et aux
procédures du Conseil et à d'autres questions connexes :
PARTIE I - STRUCTURE DES COMITÉS
A - COMITÉS PERMANENTS, SOUS-COMITÉS ET COMMISSION DU TRANSPORT EN
COMMUN
1.
La structure des comités permanents du Conseil pour le mandat de
2018-2022, comme présentée dans le présent rapport et comme suit, entre
immédiatement en vigueur :
a)
Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
b)
Comité de vérification;
c)
Comité des services communautaires et de protection;
d)
Comité de l'environnement et de la protection climatique;
e)
Comité des finances et du développement économique et ses sous-comités
associés;
i)
Sous-comité des TI;
ii)
Abolition du sous-comité des services aux membres;
f) Comité
de l'urbanisme et ses sous-comités associés :
i) Sous-comité
du patrimoine bâti;
g) Commission
du transport en commun;
h) Comité des
transports;
2. La composition des
comités et des sous-comités suivants, comme décrite dans le présent
rapport :
a) Comité de l'agriculture et des affaires rurales;
b) Comité de l’urbanisme;
c) Sous-comité du patrimoine bâti;
3.
Que le mandat du Sous-comité de la TI soit modifié afin de formaliser
son processus d'approbation budgétaire, comme décrit dans le présent rapport;
4.
L'abolition du Sous-comité des services aux membres, comme indiqué dans
le présent rapport;
5.
Que le mandat du Sous-comité du patrimoine bâti soit modifié pour lui
permettre d’acheminer directement au Conseil municipal ses recommandations
relatives à des rapports en lien avec la Loi de 1990 sur le patrimoine de
l’Ontario approuvés par le sous-comité qui ne comprennent pas de
modifications au Règlement de zonage ou au Plan officiel de la Ville, comme
indiqué dans le présent rapport;
6.
Que soit révisé le mandat du Comité des transports afin de préciser que
les ententes préalables (initiales) en matière de transport seront soumises
au Comité de l'urbanisme aux fins d'examen, comme décrit dans le présent
rapport;
7.
Le calendrier des réunions du Conseil municipal, des comités et de la
Commission du transport en commun, le lieu des rencontres et autres questions
afférentes aux comités, comme indiqué dans le présent rapport;
8.
Que les présidents et vice-présidents soient nommés pour ce mandat du
Conseil;
9.
Le mandat et l'approche du Comité des candidatures, comme décrits dans
le présent rapport;
10.
Les nominations à un poste ou dans un quartier en particulier, comme
indiqué dans le Document 1;
11.
Que les versions provisoires des mandats modifiés des comités
permanents, des sous-comités et de la Commission du transport en commun
soient soumises aux instances concernées à leur première réunion de 2019 aux
fins d'étude et afin de formuler des recommandations au Conseil pour
approbation.
B - COMITÉS CONSULTATIFS
1.
La mise en place des comités consultatifs suivants, comme indiqué dans
le présent rapport :
a)
Comité consultatif sur l’accessibilité;
b)
Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs;
c)
Comité consultatif sur la gérance environnementale;
d)
Comité consultatif sur les services en français;
e)
Comité consultatif de l'aménagement du territoire;
2.
Le renouvellement du mandat des membres du public siégeant présentement
au Comité consultatif de l'aménagement du territoire pour le mandat du
Conseil de 2018-2022;
3.
Que les agents de liaison entre le Conseil et les comités consultatifs
soient nommés par les comités permanents concernés, comme indiqué dans le
présent rapport;
4.
Que les mesures suivantes soient mises en œuvre pour répondre aux
exigences du projet de loi 185, Loi de 2018 pour plus de sécurité en
Ontario :
a)
Que le directeur général de la Direction générale des services de
protection et d'urgence prépare un plan sur la sécurité et le bien-être
communautaires et qu'il présente au Comité des services communautaires et de
protection et au Conseil municipal un plan de travail pour la production
dudit plan d'ici le 4e trimestre 2019, comme indiqué dans le
présent rapport;
b)
Que le mandat de Prévention du crime Ottawa (PCO) soit modifié afin de
conférer à PCO la responsabilité d'établir un Comité consultatif sur la
sécurité et le bien-être communautaire aux fins de se conformer aux
dispositions du projet de loi 175 d'ici le 2e trimestre 2019,
comme indiqué dans le présent rapport.
C - COMITÉS PERMANENTS - AUTRES CHANGEMENTS ET
MISES À JOUR
1.
Que le Conseil municipal approuve le processus d’établissement des
budgets 2018-2022 financés par les taxes et les redevances, comme indiqué
dans le présent rapport.
PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE
1.
Que soit reçu le rapport annuel de 2018 du commissaire à l'intégrité,
ci-joint à titre de document 2;
2.
Que les mesures suivantes soient mises en œuvre pour répondre aux
exigences du projet de loi 68, Loi de 2017 de la modernisation de la
législation municipale de l'Ontario :
a)
Établir le Règlement municipal provisoire sur le Code de
conduite des membres des conseils locaux, comme décrit dans le présent
rapport et dans le document 2 et annexé à titre de document 3;
b)
Que le commissaire à l'intégrité engage un avocat externe, à honoraires
fixes, comme indiqué dans le présent rapport et dans le document 2;
c)
Adopter le processus de dépôt des déclarations d'intérêts au registre
public, comme décrit dans le présent rapport et le document 2;
3.
Établir le Règlement municipal provisoire sur le Code de conduite
des membres du Conseil municipal, comme décrit dans le présent rapport et
dans le document 2 et annexé à titre de document 4;
4.
Établir le Règlement municipal provisoire sur le Code de
conduite des citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti, comme
décrit dans le présent rapport et dans le document 2 et annexé à titre de
document 5.
PARTIE III - CONSEILS LOCAUX
1.
Recevoir la liste à jour des conseils locaux (document 6) et le rapport sur
l’état de conformité des organismes, conseils et commissions de la Ville
relatif aux obligations leur incombant aux termes de la Loi de 2001 sur
les municipalités, comme indiqué dans le présent rapport; et charger le
personnel de soumettre un autre rapport sur l'état de conformité de ces
instances dans le cadre de l'examen mi-mandat de la structure de gestion
publique de 2018-2022;
2.
Recevoir une mise à jour des orientations et des lignes directrices
relatives aux comités de sélection, comme indiqué dans le présent rapport;
3.
Que le conseil d'administration de la Société d'aménagement des
terrains communautaires d'Ottawa soit constitué de six membres, à savoir
quatre membres du Conseil municipal et deux membres citoyens, comme indiqué
dans le présent rapport.
PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIFFÉRENTS RÈGLEMENTS, DIFFÉRENTES
POLITIQUES ET QUESTIONS CONNEXES
1.
Les modifications au Règlement de procédure, comme décrit dans
le présent rapport et dans le document 7;
2.
Les modifications au Règlement municipal sur la délégation de
pouvoirs, comme décrit dans le présent rapport et de document 8;
3.
Les modifications au Règlement sur les approvisionnements, comme
décrit dans le présent rapport;
4.
Les modifications au Règlement municipal sur le Service des
incendies d'Ottawa, comme décrit dans le présent rapport;
5.
Les modifications à la Politique de nomination de la Ville, comme
décrites dans le présent rapport et dans le document 9;
6.
Les modifications à la Politique de dépenses afférentes à la
participation aux réunions des comités consultatifs, comme décrit dans le
présent rapport et dans le document 10;
7.
Les modifications au Règlement de procédure pour les comités
consultatifs et au Code de conduite, comme décrit dans le présent rapport
et dans le document 11;
8.
La Politique en matière de conduite publique et la Procédure régissant
l'interdiction d’entrée sans autorisation, comme décrit dans le présent
rapport et annexées à titre de documents 12 et 13;
9.
Les modifications à la Politique sur les noms commémoratifs, comme
décrit dans le présent rapport et dans le document 14;
10.
Les modifications au Règlement sur les permis, au Règlement
sur les véhicules de location et au Règlement sur les normes de bien-fonds,
comme décrit dans le présent rapport et dans le document 15;
11.
Le renouvellement du Règlement d’emprunt temporaire, comme
décrit dans le présent rapport et dans le document 20.
PARTIE V – AUTRES QUESTIONS
1.
La création des postes d'agent de liaison du Conseil pour le logement
et l'itinérance, de commissaire aux sports et d’agente de liaison du Conseil
pour la cause des femmes à être considérée par le Comité des candidatures et
le Conseil municipal, comme décrit dans le présent rapport;
2.
L’établissement d’un groupe de parrains du Conseil afin de travailler
avec le personnel à l’élaboration du mandat du commissaire aux sports et des
mandats des agents de liaison du Conseil, comme décrit dans le présent
rapport;
3.
L'établissement de trois postes de maires suppléants pour le mandat du
Conseil de 2018-2022, et que les nominations à ces postes soient recommandées
au Conseil par le maire et qu’elles fassent partie du rapport du Comité des
candidatures;
4.
Qu’un poste ETP temporaire financé à même le budget des Services administratifs
du Conseil soit fourni pour appuyer les maires suppléants, comme indiqué dans
le présent rapport;
5.
Que le Conseil reçoive l’information sur les différentes options
relatives à la création du Bureau de la condition féminine;
6.
Que le Conseil approuve l’établissement d’un groupe de parrains du
Conseil pour travailler en collaboration avec le personnel à l’élaboration de
la Stratégie de promotion d’égalité entre les sexes de la Ville d’Ottawa et à
la création du Bureau de la condition féminine, et que soit ajoutés un poste
équivalent temps plein (ETP) au budget de fonctionnement préliminaire de 2019
de la Direction des initiatives avec les partenaires et les intervenants de
la Direction générale des services sociaux et communautaires ainsi que les fonds
supplémentaires requis pour soutenir le premier volet de cette tâche;
7.
Que soit délégué au greffier municipal
et avocat général le pouvoir de mettre en œuvre les changements à l'ensemble
des procédures, processus, politiques et mandats afférents et de présenter au
besoin les règlements municipaux requis afin d’exécuter les décisions du
Conseil suivant l’approbation du présent rapport et de refléter l'actuelle
structure organisationnelle.
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