ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2022-280) le 31 août 2022; et
ATTENDU QUE le Règlement exige maintenant que la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc soit fourni à la Ville avant la délivrance d’un permis de construire pour une nouvelle habitation s’il ne peut être démontré que l’affectation d’un parc a déjà été effectuée conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire; et
ATTENDU QUE le Règlement exige la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc à hauteur de 5 % de la superficie brute du terrain pour les utilisations résidentielles de faible densité; et
ATTENDU QUE 60 % des sommes payées doivent être attribués au quartier dans lequel l’aménagement est situé, et les 40 % restants, à des fins relatives à l’ensemble de la Ville; et
ATTENDU QUE le paragraphe 3(4) du Règlement permet au Conseil de renoncer aux frais pour les terrains à vocation de parc;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal renonce à la portion de 60 % (destinée au quartier) des frais pour les terrains à vocation de parc requise pour le permis de construire en attente du 5703, voie Loggers;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de réviser le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs afin de déterminer s’il devrait être modifié pour étendre les dispositions de transition aux permis de construire délivrés dans le secteur rural à l’extérieur des villages, où les terres ont été subdivisées à des fins de lots résidentiels individuels avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, et de présenter ses conclusions au Comité de l’agriculture et des affaires rurales d’ici le troisième trimestre de 2024.