DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX

Procès-verbal 2 - le 5 mars 2019

PRÉSENTATIONS

1.

MISE À JOUR SUR LA LIGNE DE LA CONFÉDÉRATION

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL

2.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PLAN DE PARTENARIAT DU PARC LANSDOWNE

ACS2019-CMR-OCM-0001

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil de prendre connaissance des comptes rendus de situation ci-après, relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne :

1.         le compte rendu du directeur municipal sur les pouvoirs délégués exercés depuis le troisième trimestre de 2017 par le directeur municipal, le greffier municipal et avocat général et la trésorière municipale en vertu des conventions officielles conclues et signées pour le Plan de partenariat du parc Lansdowne;

2.         le compte rendu du directeur municipal sur l’assemblée tenue le 27 septembre 2018 par la société en commandite principale du parc Lansdowne et des assemblées tenues le 27 septembre 2018 par les parties aux conventions unanimes des actionnaires; 

3.         le compte rendu exposé dans le présent rapport sur les activités du partenariat public-privé Lansdowne, dont il est question à la page 12 du rapport sur l’examen annuel des achats de 2017 (ASC2018-CSD-PRO-0001).

SERVICES GÉNÉRAUX

SERVICES DES FINANCES MUNICIPALES

3.

RÈGLEMENT DE L’EXCÉDENT / DU DÉFICIT DE 2018 DES OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LES RECETES FISCALES ET LES REDEVANCES

ACS2019-CSD-FIN-0006

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

1.          Que l’excédent d’exploitation de 7,973 millions de dollars enregistré pour l’ensemble de la Ville en 2018 soit transféré au Fonds de réserve de stabilisation des taxes.

2.          Que l’excédent d’exploitation de 7,237 millions de dollars des services de gestion de l’eau potable enregistré pour 2018 soit transféré au Fonds de réserve des services d’eau.

3.          Que l’excédent d’exploitation de 7,075 millions de dollars des services de traitement des eaux usées enregistré pour 2018 soit transféré au Fonds de réserve des services d’eaux usées.

4.          Que le déficit de 379 000 $ des services de gestion des eaux pluviales soit comblé par un transfert du Fonds de réserve des services d’eaux pluviales.

5.          Que l’excédent de 37 000 $ des services de bibliothèque soit transféré au Fonds de réserve pour la Bibliothèque publique d’Ottawa.

6.          Qu’un montant de 3,250 millions de dollars du Fonds de réserve du fonctionnement du transport en commun soit affecté au plein financement du programme de transport en commun pour 2018.

7.          Qu’un montant de 215 000 $ soit reporté de 2018 à 2019 pour les phases 3 et 4 de l’étude sur les logements locatifs.

8.          Qu’un montant de 5,0 millions de dollars soit transféré du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville au Fonds de réserve du parc automobile.

9.          Qu’un montant de 46,633 millions de dollars soit transféré du Fonds de réserve des services d’eau au Fonds de réserve des services d’eaux pluviales.

4.

RAPPORT SUR LES DEPENSES BUDGETAIRES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L’ONTARIO 284/09

ACS2019-CMR-FIN-0007

À l’échelle de la ville

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’adopter ce rapport.

5.

BUDGETS DE 2019 POUR LES ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIAL ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

ACS2019-CSD-FIN-0008

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

1.         Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil municipal d’approuver les budgets de 2019 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:

•           ZAC de la rue Bank

•           ZAC de Barrhaven

•           ZAC de Bells Corners

•           ZAC du marché Byward

•           ZAC de Carp

•           ZAC du corridor Carp

•           ZAC de la rue Rideau (centre-ville)

•           ZAC de Glebe

•           ZAC du cœur d''Orléans

•           ZAC de Kanata Centrale

•           ZAC du parc d’affaires de Kanata Nord

•           ZAC de Manotick

•           ZAC de la rue Preston

•           ZAC de la rue Somerset Chinatown

•           ZAC du village de Somerset

•           ZAC de la rue Sparks

•           Administration du mail de la rue Sparks

•           ZAC de Vanier

•           ZAC de Wellington

•           ZAC du village de Westboro

2.         Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2019 seront approuvés par le Conseil.

6.

COEFFICIENTS FISCAUX ET AUTRES POLITIQUES D’IMPOSITION DE 2019

ACS2019-CSD-REV-0001

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver :

1.         L’utilisation des catégories optionnelles de biens fonciers suivantes en 2019 :

•           Centres commerciaux,

•           Terrains de stationnement et terrains vacants,

•           Immeubles à bureaux,

•           Grands ensembles industriels,

•           Nouveaux immeubles à logements multiples,

•           Installations sportives professionnelles;

2.         L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2019 :

Coefficients fiscaux de 2019

Catégorie                                                                               Coefficient**

Résidentiel                                                                            1,00000

Logements multiples                                                           1,39898

Nouveaux immeubles à logements multiples                1,00000

Agricole                                                                                 0,20000

Forêt aménagée                                                                   0,25000

Pipeline                                                                                 1,73809

Catégorie commerciale générale                                      1,85758

Commercial*                                                                         1,82419

Immeubles à bureaux*                                                        2,26366

Terrains de stationnement et terrains vacants*              1,23128

Centres commerciaux*                                                       1,46806

Installations sportives professionnelles                          1,82419

Catégorie industrielle générale                                         2,43584

Industriel*                                                                              2,55110

Grands ensembles industriels*                                         2,19074

Décharge                                                                              2,25606

* Y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de la répartition des taxes scolaires.

** Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).

3.         L’adoption des coefficients fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de biens et de la réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en attente d’aménagement :

•           Terrains commerciaux excédentaires (c’est-à-dire les catégories des biens commerciaux, des immeubles à bureaux et des centres commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens commerciaux,

•           Terrains industriels vacants, terrains industriels et grands terrains industriels excédentaires : 65 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels,

•           Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens résidentiels et la réduction correspondante du taux d’imposition pour les terrains en attente d’aménagement des catégories des biens résidentiels, des immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens industriels,

•           Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux d’imposition,

•           Sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour les premiers 50 000 $ de l’évaluation;

4.         Que les taux d’imposition pour 2019 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes;

5.         Que les paramètres de récupération fiscale et de plafonnement pour 2019 soient les suivants :

a.         Que le plafonnement soit établi à 10 % des taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % des taxes d’après l’évaluation de la valeur actuelle de 2019, le plus élevé de ces deux montants étant retenu,

b.         Que les biens plafonnés ou auxquels s’applique un seuil de récupération fiscale et dont l’écart entre les taxes annualisées recalculées et les taxes établies d’après l’évaluation de la valeur actuelle est égal ou inférieur à 250 $ soient taxés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement,

c.         Que les biens qui ont atteint l’évaluation de leur valeur actuelle pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être taxés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle et soient exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement,

d.         Que les biens qui passent de la catégorie des biens plafonnés à celles de la récupération fiscale restent assujettis au rajustement relatif à la récupération;

6.         Que le niveau de taxes sur les nouvelles constructions soit établi à un minimum de 100 % de l’évaluation de leur valeur actuelle en 2019 et pour les années d’imposition subséquentes;

7.         Que soient maintenus en 2019, comme l’a approuvé le Conseil, les programmes d’allégement de l’impôt foncier, soit le Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance, le Programme de subventions pour terres agricoles et le Programme de report des taxes foncières pour aînés et personnes handicapées à faible revenu;

8.         Que la date limite de demande de renouvellement annuel du Programme de report des taxes foncières pour aînés et personnes handicapées à faible revenu soit reportée du 28 février au 1er juillet de l’année d’imposition correspondante;

9.         Que le personnel apporte, par voie de règlement municipal, l’ajustement technique pour la Ville d’Ottawa prévu par les règlements connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi sur les municipalités;

10.      Que les recettes fiscales supplémentaires de 1,5 $ millions découlant de la croissance générée par l’application de l’ajustement technique soient ajoutées au budget de base de 2019 pour l’entretien hivernal des routes;

11.      Que les paramètres du relevé d’imposition foncière provisoire et des dates d’exigibilité pour 2020 soient les suivants :

a.         Que le relevé d’imposition foncière provisoire pour 2020 soit établi à 50 % des impôts annualisés ou rajustés de 2019, comme l’autorise la loi;

b.         Que les dates d’exigibilité des impôts suivantes soient approuvées pour 2020 :

i.          Provisoire : 19 mars 2020,

ii.         Final : 18 juin 2020;

c.         Que le taux de pénalité et d’intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2020, comme en 2019;

d.         Que le Conseil adopte un règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2020.

BUREAU DES BIENS IMMOBILIERS MUNICIPAL

7.

DELEGATION DE POUVOIRS – ACQUISITION ET VENTE DE TERRAINS ET DE PROPRIÉTÉS – DU JUILLET 1, 2018 AU DECEMBRE 31, 2018 (3 IÈME ET 4 IÈME TRIMÈSTRE)

ACS2019-CSD-CRE-0002

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance de ce rapport.

BUREAU DU GREFFIER MUNICIPAL ET DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SERVICES LÉGISLATIFS

8.

RAPPORT DE MISE À JOUR SUR LE PLAN D’ACCESSIBILITÉ MUNICIPAL DE LA VILLE D’OTTAWA

ACS2019-CCS-GEN-0035

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil municipal de prendre connaissance du Rapport de mise à jour 2019 sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa pour information.

9.

RAPPORT ANNUEL DE 2018 SUR LA GESTION DE L’INFORMATION ET LES ARCHIVES ET MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LE DÉCLASSEMENT DES DOSSIERS (NO 2003- 527)

ACS2019-CCS-GEN-0034

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande que le Conseil :

1.         Prenne connaissance du présent rapport; et

2.         Modifie le Règlement no 2003-527 sur la conservation et le déclassement des dossiers, afin d’y intégrer les révisions à l’annexe A énoncées dans le présent rapport et décrites de façon plus précise dans le document 6.

10.

NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK

ACS2019-CCS-FED-0008

SOMERSET (14)

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil municipal d’approuver la nomination de Dave Boutin au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.

11.

RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENT ET MOTIONS DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 15 MARS 2019

ACS2019-CCS-FED-0007

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance de ce rapport.

SERVICES DE PLANIFICATION, DE L'INFRASTRUCTURE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PLANIFICATION À LONG TERME

12.

PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES DU CHEMIN DE MONTRÉAL

ACS2019-PIE-EDP-0010

RIDEAU-VANIER (12) RIDEAU-ROCKCLIFFE (13)

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil :

1.          d’approuver l’adoption d’un règlement désignant la zone illustrée dans le document 1 comme étant le Secteur d’améliorations communautaires du chemin de Montréal;

2.         d’approuver et d’adopter, par voie de règlement municipal, le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal énoncé dans le document 2.

SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE

13.

PLAN DE TRAVAIL DE 2019 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’INFRASTRUCTURE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ACS2019-PIE-GEN-0002

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance de la partie 4 du présent rapport, « Plan de travail de 2019 de la DGPIDE – Comité des finances et du développement économique ».

SERVICE DE LA PLANIFICATION

14.

GROUPE DE TRAVAIL MIXTE SUR LES LOGEMENTS ABORDABLES PRÈS DES STATIONS DE TRANSPORT EN COMMUN

ACS2019-PIE-GEN-0001

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil de :

1.         prendre acte du rapport du groupe de travail mixte sur les logements abordables;

2.         demander au personnel de réserver les biens-fonds appartenant à la Ville qui répondent aux critères d’aménagement à court terme décrits dans le document 1 pour les projets de logements abordables, nonobstant la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers;

3.         demander au personnel d’évaluer la possibilité d’acquérir les biens-fonds publics propices aux projets de logement abordable et d’en rendre compte au Conseil;

4.         demander au personnel d’établir une stratégie de mise en œuvre concernant les meilleurs sites candidats, et d’en rendre compte au Conseil.

POINTS À HUIS CLOS*

INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT

A

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE 2018 - FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS

ACS2019-CCS-FED-0009

AVIS DE MOTIONS (POUR EXAMEN LORS D’UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

AUTRES QUESTIONS

LEVÉE DE LA SÉANCE

PROCHAINE RÉUNION