Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

17

Date :

le mercredi 28 juin 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 28 juin 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

Il n’y a pas eu d’annonces ou d’activités cérémoniales.

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception de conseillère L. Dudas et conseiller S. Desroches. 

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 14 juin 2023

Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.1

L. Johnson - Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.1 (Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

6.2

L. Johnson - Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod

Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.2 (Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

6.3

L. Johnson - Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats

Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.3 (Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.

Réponses aux demandes de renseignements

8.1

OCC 22-09 - Règlement sur la protection des arbres

8.2

OCC 2023-05 - Préparation aux tempêtes des Services de la circulation

8.3

OCC 2023-06 - Mesures d’atténuation contre l’infestation de rats

8.4

CPS 04-02 - Rats dans le quartier Beacon Hill–Cyrville

9.

Absences

La Conseillers L. Dudas et S. Desroches font savoir qu’ils seront absents de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2023.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 17-01
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que le rapport de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel 2022»; le rapport no 5 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence; le rapport no 5 du Comité de l’environnement et du changement climatique; le rapport no 11 du Comité de la planification et du logement; le rapport no 6 du Comité des transports et les rapports du Greffier municipal intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 23 juin 2023 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 14 juin 2023 » soient reçus et examinés

  Que le rapport intitulé « Priorités proposées pour le mandat du Conseil 2023-2026 » soit reçu et déposé. 

   

  Adopté

11.

Marchés d’Ottawa Markets -L’assemblée générale annuelle des membres

L’assemblée générale annuelle des membres débute à 10 h 19. Le Conseil reprend ensuite la séance à 11 h 01.

• Motion n ͦ 2023 17-02
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que le Conseil fasse une pause pour tenir l’assemblée générale annuelle des membres de Marchés d’Ottawa Markets et qu'à la fin de l'assemblée générale annuelle, la réunion du Conseil reprenne.

  Adopté

12.

Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.

12.1

Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel 2022

ACS2023-OCC-HOH-0001 - À l’échelle de la Ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal :

  1. Reçoive les états financiers consolidés audités de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui sont présentés dans son Rapport annuel, soit le document no 1 (publié séparément
     et déposé auprès du greffier municipal);
  2. Nomme KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2023;
  3. Approuve la recommandation formulée par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., plus précisément que le Conseil municipal:
     1. nomme les personnes mentionnées dans le document no 2 (ci-joint), afin qu’elles siègent aux conseils d’administration respectifs de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée pour un mandat de la durée précisée;
     2. demande que le conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. élise Bernie Ashe comme président des conseils d’administration respectifs de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée; et
  4. Autorise le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa,
     en sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.,
     une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
     municipal.
• Motion n ͦ 2023 - 17-03
  Proposée par C. Curry
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QU’Hydro Ottawa est constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et doit, à ce titre, tenir une assemblée générale annuelle des actionnaires dans les quinze (15) mois suivant sa dernière assemblée générale annuelle, laquelle a eu lieu à la réunion du Conseil municipal du 22 juin 2022; et

  ATTENDU QU’en raison d’une potentielle interruption de travail à Hydro Ottawa, cette dernière demande au Conseil de reporter son assemblée générale annuelle et l’examen de son rapport annuel à la réunion du Conseil municipal du 13 septembre 2023; et

  ATTENDU QUE selon la Déclaration de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., les membres du conseil d’administration doivent être nommés par la Ville d’Ottawa et que le mandat de quatre d’entre eux arrive à échéance le 30 juin 2023;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal :

  1. reporte l’assemblée générale annuelle de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2022 à sa réunion du 13 septembre 2023;
     
     
  2. approuve la recommandation du conseil d’administration de la Société de portefeuille préconisant de prolonger le mandat des membres mentionnés dans le document 1 ci-joint pour la durée précisée;
     
     
  3. autorise le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en sa qualité
     d’actionnaire de la Société de portefeuille, une résolution énonçant les résolutions qu’il a approuvées.
  Adopté

13.

Greffier municipal

13.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 23 juin 2023

ACS2023-OCC-CCS-0091 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

14.

Rapport no 5 Comité des services de protection et de préparation aux situations d'urgence

14.1

L’Étude sur la prestation des services de taxi accessibles sur demande et modifications mineures au Règlement sur les véhicules de location concernant les taxis

ACS2023-EPS-BYL-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil : 

  1. Reçoive le rapport du consultant intitulé « Étude sur la prestation des services de taxi accessibles sur demande dans la ville d'Ottawa », joint en tant que document 1 et référencé dans le présent rapport.
  2. Dirige le personnel à effectuer ce qui suit: 
     1. Élaborer, négocier et mettre en œuvre un contrat pilote de trois ans, avec deux périodes de prolongation optionnelles d’un an, sous réserve 
        d’un accord mutuel entre la Ville et l’entrepreneur, pour un service de répartition centralisé pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant sur demande, en consultation avec le chef de l’approvisionnement et conformément au Règlement sur les approvisionnements.
     2.  Évaluer l’efficacité du projet pilote et en faire rapport au Comité et au Conseil.
  3. Approuve une subvention incitative annuelle, selon un projet pilote de trois ans, d’un montant de:
     1. 5 000 $ par année pendant trois ans pour chaque détenteur d’une plaque d’immatriculation de taxi accessible ou chaque propriétaire d’un 
        véhicule afin d’investir dans un véhicule entièrement accessible en fauteuil roulant, sous réserve des critères d’admissibilité prescrits par 
        l’inspecteur en chef des permis;
     2. jusqu’à 2 000 $ par année pour chaque chauffeur de taxi accessible qui répond aux critères prescrits par l’inspecteur en chef des permis, notamment l’acceptation de toutes les demandes de déplacement accessibles en fauteuil roulant sur demande et le maintien du véhicule 
        opérationnel et disponible pour les demandes d’utilisation 50 heures par semaine, 48 semaines par année; et, lorsque les détenteurs de plaque d’immatriculation ou les propriétaires de véhicules qui sont également détenteurs d’un permis travaillent activement, ils seraient admissibles aux deux incitatifs.
  4. Approuve la mise en œuvre d’une contribution de 15 $ par voyage payable au chauffeur de taxi accessible pour chaque tarif complet accessible en fauteuil roulant sur demande, sous réserve des critères d’admissibilité 
     prescrits par l’inspecteur en chef des permis, sur une base de projet pilote de trois ans.
  5. Approuve les modifications au Règlement sur les véhicules de location qui entreront en vigueur après l’approbation du Conseil, pour effectuer ce 
     qui suit :
     1. Réduire à 312 $ par plaque d’immatriculation les frais de transfert de permis des détenteurs d’immatriculation pour véhicule accessible.
     2. Abroger l’exigence selon laquelle les véhicules taxis standards et accessibles doivent être âgés de moins de cinq ans au moment de leur entrée dans le parc.
     3. Prévoir une augmentation de la limite actuelle d’âge de 10 à 12 ans pour les modèles de taxis entièrement accessibles aux fauteuils roulants, 
        entièrement électriques ou hybrides.
  6. Demande au personnel d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’un système de répartition centralisé des taxis accessibles sur demande géré par la Ville, puis de lui présenter un rapport avant la fin du projet pilote proposé de trois ans, question de disposer d’assez de temps pour mettre en œuvre le tout s’il s’avère que c’est faisable et que le Conseil décide d’aller de l’avant.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 17-04
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités habilite les municipalités à fixer les tarifs (tarif au compteur et autres frais) des taxis autorisés menant leurs activités à Ottawa et que le Conseil municipal exerce ce pouvoir en appliquant les tarifs prévus à l’annexe B du Règlement sur les véhicules de location; et

  ATTENDU QUE le tarif au compteur standard de base pour un trajet ayant pour point de départ l’Aéroport international Macdonald-Cartier est le même que pour n’importe quel point de départ dans la ville; et

  ATTENDU QUE les frais d’aéroport facturés aux chauffeurs de taxi standard et accessible qui récupèrent un client à l’aéroport ne sont pas répercutés sur ce dernier; et

  ATTENDU QUE dans les autres aéroports du Canada, ces frais sont répercutés sur les usagers ou passagers; et

  ATTENDU QUE les frais d’aéroport sont prévus dans un contrat de licence pluriannuel entre l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa et Coventry Connections inc., ainsi que dans la convention collective entre la section locale 1688 d’Unifor et Coventry Connections inc., et font l’objet d’une faible augmentation annuelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’annexe B du Règlement sur les véhicules de location (no 2016-272, dans sa version modifiée) soit modifiée de manière à ajouter au point 1 le tarif au compteur (« tarif maximum ») de 5,56 $ pour les ramassages à l’aéroport international d’Ottawa uniquement, tarif qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir de modifier l’annexe B afin d’augmenter annuellement le tarif de ramassage à l’aéroport, conformément au contrat entre l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa et Coventry Connections inc. et à la convention collective entre la section locale 1688 d’Unifor et Coventry Connections inc., tant que ces documents seront en vigueur.

  Adopté

14.2

Plan de travail de l’examen des règlements municipaux de 2023 à 2026

ACS-2023-EPS-PPD-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve le Plan de travail de l’examen des règlements municipaux de 2023 à 2026, annexé en tant que document 1 et décrit dans le présent rapport.

  Adopté

14.3

Rapport annuel 2021 et 2022 du Service paramédic d’Ottawa

ACS2023-EPS-OPS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport. 

  Reçu

14.4

Rapport d’investissement 2024 – 2026 du Service paramédic d’Ottawa

ACS2023-EPS-OPS-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil: 

  1. Prenne connaissance de ce rapport.
  2. Accepte que les pressions exercées par la croissance suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2024: 
     1. l’ajout de 23 équivalents temps plein permanents (ETP) avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 010 000 $ et une annualisation de 820 000 $ dans le budget provisoire de 2025, et l’acquisition de deux (2) véhicules d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 680 000 $ et un budget de fonctionnement de 250 000 $, pour alléger la charge de travail du personnel de première ligne en raison des pressions exercées par l’augmentation de la demande relative aux appels d’urgence; 
     2.  l’ajout de 3 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 370 000 $ pour la mise en place de mesures de soutien psychologique pour favoriser le mieux-être des employés et réduire les traumatismes liés au stress opérationnel. 
  3. Accepte que les pressions exercées par le délai de déchargement suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2024 :
     1. l’ajout de 17 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 080 000 , et l’acquisition d’un (1) véhicule d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 165 000 $ et un budget de fonctionnement de 56 000 $, sous réserve de confirmation de financement de la part du gouvernement provincial ou des hôpitaux locaux, pour réduire le nombre d’heures perdues par le personnel dans les hôpitaux de la région pendant plus de 30 minutes, ce qui réduit le nombre d’ambulances disponibles pour répondre aux appels de service et entrave la capacité du Service paramédic d’Ottawa à respecter les normes quant aux délais d’intervention.
  4. Accepte que les pressions exercées par la croissance suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2025 :
     1.  l’ajout de 23 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 050 000 $ et une annualisation de 840 000 $ dans le budget 
        provisoire de 2026, et l’acquisition de deux (2) véhicules d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 700 000 $ et un budget de fonctionnement de 260 000 $, pour alléger la charge de travail du personnel de première ligne en raison des pressions exercées par l’augmentation de la demande relative aux appels 
        d’urgence.
  5. Accepte que les pressions exercées par le délai de déchargement suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2025 :
     1. l’ajout de 17 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 130 000 $, et l’acquisition d’un (1) véhicule d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 168 000 $ et un budget de fonctionnement de 57 000 $, sous réserve de confirmation de financement de la part du gouvernement provincial ou des hôpitaux locaux, pour réduire le nombre d’heures perdues par le personnel dans les hôpitaux de la région pendant plus de 30 minutes, ce qui réduit le nombre d’ambulances disponibles pour répondre aux appels de service et entrave la capacité du Service paramédic d’Ottawa à respecter les normes quant aux délais d’intervention.
  6. Accepte que les pressions exercées par la croissance suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2026 :
     1. l’ajout de 23 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 090 000 $ et une annualisation de 860 000 $ dans le budget provisoire de 2027 et l’acquisition de deux (2) véhicules d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 710 000 $ et un budget de fonctionnement de 260 000 $, pour alléger la charge de travail du personnel de première ligne en raison des pressions exercées par l’augmentation de la demande relative aux appels d’urgence.
  7. Accepte que les pressions exercées par le délai de déchargement suivantes soient envisagées dans le budget provisoire de 2026 :
     1.  l’ajout de 17 ETP avec une exigence liée au budget de fonctionnement estimée à 2 170 000 $, et l’acquisition d’un (1) véhicule d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 172 000 $ et un budget de fonctionnement de 58 000 $, sous réserve de confirmation de financement de la part du gouvernement provincial ou des hôpitaux locaux, pour réduire le nombre d’heures perdues par le personnel dans les hôpitaux de la région pendant plus de 30 minutes, ce qui réduit le nombre d’ambulances disponibles pour répondre aux appels de service et entrave la capacité du Service paramédic d’Ottawa à respecter les normes quant aux délais d’intervention.
  8. Demande, sous réserve de l’approbation des recommandations 3, 5 et 7, au personnel de faire un compte rendu au Conseil de la confirmation de financement de la part du gouvernement provincial et/ou des hôpitaux locaux dans le cadre du processus budgétaire de 2024.
  9. Demande au maire de s’entretenir avec le premier ministre de l’Ontario et le ministre de la Santé, en vue de faire connaître les répercussions continues en lien avec les délais de déchargement, et de faire des démarches auprès du gouvernement provincial pour mettre en œuvre des solutions immédiates visant à réduire les délais de déchargement et le nombre de cas pendant lesquels aucune ambulance n’est disponible dans la Ville d’Ottawa (niveau zéro) et la durée de ces moments, afin de garantir la sécurité publique et de permettre au Service paramédic d’Ottawa de respecter les normes prévues quant aux délais 
     d’intervention. 
  10. Approuve que, dans la mesure où les besoins futurs du Service paramédic d’Ottawa seront pris en compte par le Conseil dans le rapport sur le plan d’investissement 2024-2026 pour le Service paramédic d’Ottawa :
      1. l’embauche de 14 paramédics parmi les 23 recommandés par le personnel pour 2024, aussitôt que possible en 2023, embauches dont les coûts de 840 000 $ pour le reste de l’année seront payés par le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes et dont l’annualisation sera inscrite au budget préliminaire 2024; et
      2. l’achat d’un véhicule d’intervention d’urgence, dont le coût estimé de 340 000 $ sera payé par le fonds de réserve pour immobilisations de la Ville et dont les frais opérationnels de 125 000 $ seront financés par le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  11. Approuve que le maire Mark Sutcliffe, au nom du Conseil, continue officiellement de défendre les intérêts d’Ottawa en écrivant au premier ministre de l’Ontario et à la ministre de la Santé pour présenter les effets continus des délais de débarquement et demander à la province de mettre immédiatement en œuvre des solutions pour réduire ces délais ainsi que le nombre et la durée des occurrences où aucune ambulance n’est disponible à Ottawa (niveau zéro), pour garantir la sécurité publique et aider le Service paramédic d’Ottawa à respecter les normes en matière de délai d’intervention;
  12. Approuve que le maire Sutcliffe et le président Brockington rencontrent la direction des hôpitaux locaux afin de trouver des solutions pour réduire ou éliminer les délais de débarquement à Ottawa;
  13. Approuve qu’Ottawa demande à rencontrer la ministre de la Santé aussitôt que possible, possiblement à la prochaine rencontre de l’association des municipalités de l’Ontario, pour présenter le plus récent rapport annuel et pour bien lui faire comprendre que la situation à Ottawa est urgente.
      
  Adopté

15.

Rapport no 5 du Comité de l'environnement et du changement climatique

15.1

Ententes visant la substitution de la localisation

ACS2023-IWS-WL-0002 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal délègue à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou à son mandataire, et au directeur général des Travaux publics, ou à son mandataire, le pouvoir d’approuver, de mettre en oeuvre et de modifier des ententes visant la substitution de la localisation comme le décrit le présent rapport.

  Adopté

15.2

Mise à jour sur le Plan de gestion de la forêt urbain

ACS2023-PRE-EDP-0025 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil municipal :

  1. Prenne connaissance du rapport de mise à jour sur le Plan de gestion de la forêt urbaine (PGFU);
  2. Approuve le plan de travail pour la deuxième période de gestion du PGFU; et,
  3. Approuve le transfert de 250 000 $ du compte Matériel et services au compte Rémunération sous Travaux publics – Services forestiers pour la création de deux (2) postes ETP permanents.
  4. Approuve que le personnel remette au comité une version dûment chiffrée du plan de travail présenté dans la mise à ]jour du Plan de gestion de la forêt urbaine (numéro de dossier : ACS2023-PRE-EDP-0025) ainsi que le nombre prévu d’ETP nécessaires pour effectuer le plan de travail et en définir les scénarios et délais en fonction de la disponibilité des ressources. 
  Adopté

15.3

Motion - Construction verte - financement des consommateurs

ACS2023-OCC-CCS-0081 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve ce qui suit :

  1. Que le personnel reçoive la directive d’étudier les options de financement vert des institutions financières et des autres ordres de gouvernement pour encourager les acheteuses et acheteurs à investir dans des technologies vertes et écoénergétiques lors de l’achat d’une nouvelle maison grâce à une réduction des obstacles financiers initiaux;
  2. Que le personnel évalue les options d’élargissement des programmes municipaux existants afin d’encourager l’investissement vert et écoénergétique par les nouveaux acheteurs et acheteuses;
  3. Que le personnel fasse un compte rendu concernant ces deux initiatives à l’intention du Comité de l’environnement avant le T2 de 2024.
  Adopté

16.

Rapport no 11 du Comité de la planification et du logement

16.1

Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

ACS2023-PRE-RHU-0024 - Somerset (14)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.1 (Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

La conseillère L. Johnston ne participe pas aux discussions ni au vote sur le point 16.1.
La recommandation du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve la demande de modification du 233, avenue Argyle selon les plans de Woodman Architect and Associates Limited en date du 18 octobre 2022 sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. Le requérant soumette les détails des travaux de conservation et de restauration à entreprendre au 233, avenue Argyle à l’approbation du personnel responsable du patrimoine, avant la délivrance d’un permis de construire. 
  2. approuve la demande de modification du 330, rue McLeod selon les plans de Woodman Architect and Associates Limited en date du 15 décembre 2022;
  3. délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans; 
  4. approuve la délivrance des permis en matière de patrimoine, valides pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si les permis sont prolongés par le Conseil municipal.  
  Adopté

16.2

Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod

ACS2023-PRE-PS-0032 -  Somerset (14)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.2 (Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

La conseillère L. Johnston ne participe pas aux discussions ni au vote sur le point 16.2.
 La recommandation du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 233, avenue Argyle, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un rajout résidentiel de trois étages à un immeuble de bureaux (patrimonial) existant, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.
  2. approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 330, rue McLeod, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un rajout de quatre étages à une maison de chambres existante, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.
  Adopté

16.3

Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats

ACS2023-PRE-PS-0074 - Capitale (17)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point suivant à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2023 du Conseil municipal : Item 16.3 (Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

La conseillère L. Johnston ne participe pas aux discussions ni au vote sur le point 16.3.
 La recommandation du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE,  avec la dissidence des conseillers M. Luloff, C. Kelly et D. Brown.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 15 et 17, avenue des Oblats, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la réutilisation adaptative d’un ancien couvent en immeuble résidentiel assorti d’un rajout de quatre étages du côté nord-ouest de la propriété, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

16.4

Modification du Règlement de zonage – 211, rue Armstrong

ACS2023-PRE-PS-0077 -  Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 211, rue Armstrong, comme le montre le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble d’habitation de trois étages (faible hauteur) comprenant 12 logements, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

17.

Rapport no 6 du Comité des transports

17.1

Modifications apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes

ACS2023-PRE-RHU-0026 - À l'échelle de la ville

Le point, dans sa version modifiée par les motions no 17-05 et no 17-06, est présenté au Conseil et est adopté avec la dissidence des conseillers M. Luloff, T. Tierney et A. Hubley en ce qui concerne la première recommandation du rapport.

• Recommandation du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil municipal approuve:

  1.  les modifications apportées au Règlement sur l'utilisation et l’entretien des routes (n° 2003-498) et au Règlement sur les travaux routiers (n° 2003-445), comme décrites dans le présent rapport, et que le rapport soit modifié comme suit :
     1. Le jardinage résidentiel sera permis au bord de la chaussée là où il n’y a pas de bordure.
     2.  Aucune boîte à livres (bibliothèque) ne peut être installée à moins d’un demi-mètre (0,5 m) de la chaussée.
  2. que l’on demande au personnel d’inclure, dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, une liste des plantes terrestres qu’il est interdit de planter dans les emprises, tirée de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, L.O. 2015, de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5 et du rapport du vérificateur général de novembre 2022 sur la gestion des espèces envahissantes, en plus des autres restrictions prposées dans le Règlement;
     1. que l’on demande au personnel de mettre à jour la liste de temps à autre, au besoin;
     2. que l’on demande au personnel de partager cette liste avec les pépinières et commerçants locaux.
        
  Adopté
• Motion n ͦ 2023 17-05
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par J. Leiper

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la phrase « Il est interdit d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise ailleurs que sur une “route locale” » du tableau 3 du rapport du personnel soit remplacée par ce qui suit :

  « Il est interdit d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise ailleurs que sur :
  -    une route locale ou une route collectrice; ou
  -    une chaussée qualifiée d’artère, du côté comprenant un trottoir. »

  Adopté
• Motion n ͦ 2023 17-06
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par R. Brockington

  ATTENDU QUE dans les modifications à apporter au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, le personnel recommande d’imposer une hauteur maximale de 0,75 mètre pour les plantes dans une emprise; et

  ATTENDU QUE cette restriction vise à permettre aux véhicules d’entrer et de sortir des cours et de circuler aux intersections et dans les lots d’angle en toute sécurité; et

  ATTENDU QUE la limite de hauteur proposée cadre avec celle des triangles de visibilité des lots d’angle prévue dans le Règlement de zonage et le Règlement sur les clôtures de la Ville d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le personnel ne juge pas nécessaire d’imposer une limite de hauteur en dehors de ces triangles de visibilité et de certaines structures municipales, dont les poteaux électriques et les bornes-fontaines; et

  ATTENDU QUE d’autres villes, notamment Victoria, Mississauga, Winnipeg et Halifax, imposent une hauteur maximale d’un mètre pour les plantes situées en dehors des triangles de visibilité; et

  ATTENDU QUE la Ville a déclaré l’état d’urgence climatique en 2019 et a depuis subi des catastrophes naturelles sans précédent, dont une tempête de verglas, une tornade, un derecho et des fumées de feux de forêt; et

  ATTENDU QUE dans une optique d’adaptation climatique, les plantes plus hautes ont des racines plus profondes captant davantage de carbone et filtrant mieux les eaux de ruissellement; et

  ATTENDU QUE la Ville a récemment signé l’Engagement de Montréal pour la biodiversité et que le fait d’autoriser une hauteur de végétaux supérieure à 0,75 mètre permettrait de planter une plus grande variété d’arbustes et de plantes grimpantes et pollinisatrices;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la hauteur maximale des plantes dans l’emprise soit fixée à un mètre plutôt qu’à 0,75 mètre, sauf dans les triangles de visibilité et autour des structures municipales spécifiées (bornes-fontaines, poteaux électriques, arrêts d’autobus).

  Adopté
• INSTRUCTION AU PERSONNEL (conseiller R. Brockington)

  Que l’on demande au personnel d’étudier la question de l’autorisation de jardinières dans l’emprise dans son rapport sur la culture d’aliments dans l’emprise avant la fin du deuxième trimestre de 2024.

17.2

Installation de panneaux d’arrêt toutes directions permanents à l’intersection du croissant Shauna, de l’avenue Evening Shadow et de la ruelle Ashley Cardill

ACS2023-OCC-CCS-0075 - Osgoode (20)

Adoptée avec la dissidence du conseiller S. Devine.

• Recommandation du Comité 
  
  Que le Conseil d’approuver l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions permanents à l’intersection du croissant Shauna, de l’avenue Evening Shadow et de la ruelle Ashley Cardill. 

  Adopté

17.3

Installation de panneaux d’arrêt toutes directions permanents à l’intersection des chemins Parkway et Blackcreek creek Road

ACS2023-0CC-CCS-0076 - Osgoode (20)

Adoptée avec la dissidence du conseiller S. Devine.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions permanents à l’intersection des chemins Parkway et Blackcreek.

  Adopté

17.4

Programme de vélo partage

ACS2023-OCC-CCS-0085 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Comité des transports recommande que le Conseil municipal demande au personnel de continuer à travailler à la mise au point d’un programme de vélo-partage pendant la durée de ce mandat du Conseil, et qu’il demande aussi au personnel de :

  1. Mettre à jour l’information sur le partage de vélos qui a été rapportée en 2021 dans le cadre de la Stratégie de stationnement public pour vélos; et
  2. Intégrer les constatations pertinentes des études actuelles menées par EnviroCentre et le Fonds d’action climatique d’Ottawa ainsi que par l’Association des transports du Canada sur les services de micromobilité partagée; et
  3. Rendre compte au Comité des transports en 2025, avec des recommandations sur un modèle approprié de vélo-partage qui répondrait aux besoins de la Ville.
  Adopté

17.5

Motion - Conseillère A. Troster - La sécurité des cyclistes à l’intersection de l’avenue Gladstone et de l’avenue Rochester

• Recommandations du Comité 

  Que le Conseil approuve que :

  1. le personnel soit chargé de commencer le projet d’étude de faisabilité de la rue Percy à la station Corso Italia et de faire rapport au Comité des transports dès que possible, mais au plus tard au T3/T4 2024 avec des options pour mettre en place des installations cyclables le long de l’avenue Gladstone en tenant compte des points suivants, mais sans s’y limiter, les considérations de sécurité pour tous les usagers de la route, les considérations d’accessibilité, les opérations de feux de circulation, les opérations de transport en commun et le stationnement des véhicules à moteur;
  2. le personnel examine l’incidence de retirer l’avenue Gladstone entre la rue Preston et l’avenue Bronson du réseau routier désigné pour les camions;
  3. le personnel examine les options à court terme pour améliorer la sécurité des cyclistes à l’intersection de l’avenue Gladstone et de l’avenue Rochester, y compris, mais sans s’y limiter, la synchronisation des signaux, la signalisation ou les changements de marquage de la chaussée, et mette en œuvre les améliorations dès que possible. 
  Adopté

18.

Bureau du directeur municipal

18.1

Priorités proposées pour le mandat du Conseil 2023-2026

Le maire prononce le mot d’ouverture. Wendy Stephanson, directrice municipale par intérim, fournit un aperçu du rapport et présente Elizabeth Taillefer, gestionnaire, Culture et Stratégie, Bureau du directeur municipal. Mme Taillefer décrit les priorités proposées pour le mandat du Conseil 2023-2026. Une copie de la présentation est conservée au greffe municipal.

• Recommandations du rapport

  1. Que le Conseil, à sa réunion du 28 juin 2023, reçoive et dépose les priorités proposées pour le mandat du Conseil 2023-2026, décrites dans le document 1.
  2. Que le Conseil, à sa réunion du 12 juillet 2023, approuve les priorités pour le mandat du Conseil 2023-2026, décrites dans le document 1.

  Reçue et déposée

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport no 11 du Comité de la planification et du logement

19.1.1

Demande de transfert du crédit sur les redevances d’aménagement – Nokia Canada Inc.

ACS2023-PRE-EDP-0028 - Kanata Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve le transfert du crédit sur les redevances d’aménagement d’une propriété à la propriété adjacente pour la démolition d’un bâtiment existant au 600, chemin March et la construction d’un bâtiment qui le remplacera au 540, chemin March.

  Adopté

19.1.2

Modification du Règlement de zonage – Partie du 3265, chemin Jockvale

ACS2023-PRE-PS-0073 - Barrhaven-Ouest (3)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 3265, chemin Jockvale, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la création d’un complexe immobilier comprenant 604 habitations superposées, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

19.1.3

Modification du Règlement de zonage – 2420, promenade Don-Reid

ACS2023-PRE-PS-0082 - Gloucester-Southgate (10)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 2420, promenade Don-Reid, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’une pharmacie, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

19.1.4

Modification du Règlement de zonage - 1125 et 1149, chemin Cyrville

ACS2023-PRE-PS-0088 - Beacon Hill-Cyrville (11)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 1125 et 1149, chemin Cyrville, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’immeubles résidentiels de hauteur moyenne et élevée abritant au total 366 logements, comme l’expose en détail le document 2, tel que révisé.

  Adopté

19.2

Rapport no 6 du Comité des transports

19.2.1

Pouvoirs délégués d’installation de panneaux d’arrêt toutes directions suivant un examen de la sécurité des routes en service, et installation de panneaux à l’intersection des chemins 8th Line et Parkway

ACS2023-PRE-RHU-0026 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal approuve:

  1. Que le directeur général des Travaux publics et le directeur des Services de la circulation se voient déléguer le pouvoir de faire installer des panneaux d’arrêt toutes directions aux intersections ne répondant pas aux critères justificatifs, aux conditions énoncées dans le présent rapport;

  2. Que la Direction générale des travaux publics rende compte chaque année au Comité des transports de l’exercice de ce pouvoir délégué;

  3. Que des panneaux d’arrêt toutes directions soient installés à l’intersection des chemins 8th Line et Parkway, comme il est décrit dans le présent rapport.
  Adopté

19.2.2

Rapport annuel 2022 du Service du stationnement

Dossier:  ACS2023-PWD-RPS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  Prenne connaissance du Rapport annuel 2022 du Service de stationnement.

  Reçu

19.2.3

Suppression de places de stationnement sur rue dans le secteur Hunt Club

ACS2023-OCC-CCS-0080 - Rivière (16)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que des places de stationnement sur rue soient supprimées, en raison de problèmes de sécurité, le long d’un petit tronçon des trois rues suivantes : la promenade Paul-Anka, la terrasse Pigeon et la promenade Uplands.

  Adopté

19.2.4

Aménagement de deux zones de sécurité communautaire dans le quartier Rivière

ACS2023-OCC-CCS-0088 - Rivière (16)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la désignation d’une zone de sécurité communautaire sur le chemin Merivale (entre les avenues Carling et Kirkwood) et sur le chemin Walkley (de la promenade de l’Aéroport aux promenades Otterson et Springland) comme il est décrit dans le présent rapport.

  Adopté

19.3

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.3.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 14 juin 2023

ACS2023-OCC-CCS-0093 - À l’échelle de la ville

 

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 14 juin 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-3.

  Adopté

20.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

21.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

22.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 17-07
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que le rapport no 5 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence; le rapport no 5 du Comité de l’environnement et du changement climatique; le rapport no 11 du Comité de la planification et du logement; le rapport no 6 du Comité des transports et les rapports du Greffier municipal intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 23 juin 2023 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 14 juin 2023 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

23.

Motions dont avis a été donné antérieurement

23.1

Motion – Conseillère A. Troster – Voies d’accès privées sur les rues MacLaren et Lyon

• Motion n ͦ 2023 17-08
  Proposée par A. Troster
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QUE la Ville réalise un projet d’égout unitaire et de conduite d’eau principale sur les rues MacLaren et Lyon; et 

  ATTENDU QUE certaines entrées de cour dans la zone de projet ne sont pas entièrement conformes au Règlement de zonage et au Règlement sur les voies d’accès privées; et

  ATTENDU QUE beaucoup de ces entrées (voies d’accès privées) existent depuis des dizaines d’années; et

  ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte de non-conformité concernant une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des places de stationnement dans une cour avant; et

  ATTENDU QUE le personnel prépare actuellement sur une politique traitant des places de stationnement dans une cour avant et de la remise en état des entrées de cour existant depuis le 1er septembre 2007; et

  ATTENDU QUE cette politique n’est pas encore en vigueur;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve, pour le réaménagement des rues MacLaren et Lyon, que les voies d’accès privées soient remises dans leur état au 1er septembre 2007.

   

  Adopté

23.2

Motion – Conseillère T. Kavanagh – Rapport concernant l’empiétement sur la rue Nesbitt 

• Motion n ͦ 2023 17-09
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyé par T. Tierney

  ATTENDU QUE la rue Nesbitt est une emprise publique donnant accès à la rivière des Outaouais; et

  ATTENDU QUE les propriétaires du 2, rue Nesbitt sont en pourparlers avec le personnel de la Ville depuis un long moment au sujet d’un muret de pierre et d’autres aménagements paysagers sur l’emprise publique, dont certains s’y trouvent depuis environ 20 ans; et

  ATTENDU QUE pour laisser ces aménagements en place, il faut signer une entente d’empiétement avec ces propriétaires; et

  ATTENDU QUE même si le muret et les autres aménagements paysagers ne nuisent pas à l’accès à la rivière des Outaouais, le voisinage a soulevé des problèmes; et

  ATTENDU QUE conformément au Règlement en matière d’empiétement sur les voies publiques de la Ville, le directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique ou son représentant autorisé a le pouvoir délégué de définir les modalités de l’entente d’empiétement et de signer celle-ci; et

  ATTENDU QUE vu l’importance de l’accès à la rivière, il est à propos que l’empiétement et les modalités de l’entente connexe soient examinés par le Comité des transports et le Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique présente au Comité des transports et au Conseil un rapport concernant l’empiétement de la rue Nesbitt, près du 2, rue Nesbitt, avant la fin de septembre 2023.

  Adopté

23.3

Motion – Conseiller S. Menard – Nouvelles concernant les consultations sur la proposition Lansdowne 2.0 

• Proposée par S. Menard
  Appuyé par D. Brown

  ATTENDU QUE la Ville avait approuvé en principe, sans consulter le public, l’ajout de 332 millions de dollars pour la proposition Lansdowne 2.0 lors du dernier mandat du Conseil; et
   
  ATTENDU QUE la Ville tient maintenant des consultations sur la proposition, mais est ralentie par les décisions prises au cours du dernier mandat, qui étaient alors qualifiées de simples « formalités »; et
   
  ATTENDU QUE pour prendre une décision, le public, le Conseil et les décideurs veulent des données en temps réel sur l’inflation, des consultations en bonne et due forme, la construction de logements abordables et d’autres options de conception pour l’emplacement visé, et que ces éléments peuvent influer sur le modèle proposé au dernier mandat du Conseil; et
   
  ATTENDU QUE le Conseil doit s’assurer, durant l’actuel mandat, de privilégier des consultations de bonne foi, le respect des contribuables et une conception urbaine de qualité; et
   
  ATTENDU QUE le personnel présentera dans les prochains mois au Comité des finances et des services organisationnels plusieurs options pour le modèle financier de Lansdowne 2.0; et
   
  ATTENDU QU’il faut modifier le plan d’après les commentaires formulés jusqu’à présent lors des consultations publiques;
   
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’une mise à jour provisoire concernant les consultations sur la proposition Lansdowne 2.0 tenues jusqu’à présent soit publiée, mise à jour qui indiquerait les changements proposés par le personnel au plan d’origine et qui serait communiquée bien avant la présentation du rapport du personnel au Comité des finances et des services organisationnels;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les rapports et demandes à venir en lien avec la proposition expliquent comment la rétroaction du public a été prise ou non en compte dans les modifications apportées.

  Retiré
• INSTRUCTION AU PERSONNEL (conseiller S. Menard)

  Que l’on demande au personnel d’envoyer, dès que faisable avant la fin de juillet 2023, une note de service provisoire aux membres du Conseil et au public sur les consultations tenues à ce jour sur le projet Lansdowne 2.0. La note devra expliquer les prochaines étapes pour peaufiner les options envisagées, notamment toute modification non confidentielle sur le plan commercial proposée pour le projet initial. Elle devra également préciser à quel moment le public pourra formuler des commentaires d’ici à la présentation du rapport et consulter les renseignements complémentaires sur le projet (étude des répercussions sur la circulation, approbation des demandes d’aménagement, stratégie des commerces de détail, etc.).

  Que le personnel indique la date approximative de la réunion du Comité des finances proposée pour l’examen du projet Lansdowne 2.0 et les possibilités de contribution du public d’ici à l’achèvement du rapport.

  Que l’on demande au personnel de publier le rapport au moins dix jours ouvrables avant la réunion du Comité des finances pour que le public ait plus de temps pour le consulter.

  Que dans son prochain rapport, le personnel synthétise les observations du public et explique brièvement comment elles ont été prises en compte et quelle incidence elles ont eue sur les recommandations du rapport final.

  Que l’on demande également au personnel de continuer de rencontrer activement les responsables locaux et les conseillers concernés pour éclairer le prochain rapport sur Lansdowne 2.0.

23.4

Motion – Conseillère L. Dudas – Station de train léger Convent Glen 

Note : La motion suivante des conseillers Dudas et Luloff, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du14 juin 2023, a été retiré conformément au paragraphe 60(6) du Règlement de procédure.

24.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

24.1

Motion - Leiper - 316, 320, 324, 328 et 332, chemin Clifton – Démolition

• Motion n ͦ 2023 17-10
  Proposée par J. Leiper
  Appuyé par A. Troster

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour que les propriétaires concernés puissent régler ces questions dès que possible.
  
  ATTENDU QUE les bâtiments se trouvant sur les parcelles situées aux 316, 320, 324, 328 et 332, chemin Clifton appartiennent respectivement à 11908758 Canada inc., 11908804 Canada inc., 11908740 Canada inc., 11908723 Canada inc. et 11908766 Canada inc.; et

  ATTENDU QUE ces bâtiments sont actuellement vacants et soumis aux processus de réglementation du plan d’implantation et de permis de construire; et

  ATTENDU QUE ces bâtiments, du fait de leur état, sont inhabitables et présentent un risque pour la sécurité publique; et

  ATTENDU QUE le processus d’approbation normal prévu par la réglementation des démolitions pourrait être très long; et

  ATTENDU QUE les propriétaires ont obtenu l’approbation du plan d’implantation (demande no D07-12-21-0014), respectent pratiquement toutes les exigences postérieures à l’approbation et ont demandé les permis de construire correspondants pour le remplacement des bâtiments résidentiels;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’au vu des circonstances particulières, le Conseil suspende le processus d’approbation et permette aux propriétaires de démolir sans plus de formalités les bâtiments situés aux 316, 320, 324, 328 et 332, chemin Clifton afin de sécuriser le site pour le public.

  Adopté

24.2

Motion – Brockington – Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

• Motion n ͦ 2023 17-11
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour, d’une part, rendre certains règlements municipaux conformes aux modifications apportées à la législation provinciale et, d’autre part, effectuer les inspections de conformité et octroyer les autorisations prévues par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux avant la prochaine réunion ordinaire du Conseil municipal.

  ATTENDU QUE la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario a été abrogée le 1er janvier 2020 et remplacée par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux; et

  ATTENDU QUE plusieurs règlements de la Ville d’Ottawa font référence à la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO) et à la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, comme le Règlement en matière de contrôle et de soin des animaux (no 2003-77, dans sa version modifiée) et les annexes suivantes du Règlement sur les permis (no 2002-189, dans sa version modifiée) : « Annexe 8 – Spectacles d’animaux exotiques », « Annexe 9 – Établissements d’enseignement et de protection des animaux exotiques », « Annexe 29 – Animaleries », « Annexe 31 – Pension pour chiens et chats », « Annexe 32 – Élevages à domicile » et « Annexe 33 – Chenil récréatif »; et

  ATTENDU QU’il est nécessaire d’apporter des modifications administratives mineures aux règlements municipaux pour qu’ils fassent référence à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et à ses règlements d’application et pour remplacer les termes « inspecteurs et agents de la SPAO » par « inspecteurs du bien-être des animaux », conformément à la nouvelle Loi, de manière à permettre la tenue d’inspections et l’octroi d’autorisations dans le cadre du processus de délivrance de permis prévu par la nouvelle Loi; et

  ATTENDU QUE ces changements de nature administrative découlent des modifications apportées à la législation provinciale, ne nécessitent pas de consultation publique, ne modifient pas l’esprit des règlements municipaux et n’ont aucune répercussion budgétaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve les modifications suivantes pour chaque règlement municipal susmentionné :

  1. Supprimer la définition de « Société de protection des animaux de l’Ontario » ou de tout autre terme ayant le même sens;
  2. Ajouter la définition suivante, s’il y a lieu : « Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux : Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, L.O. 2019, chap. 13, dans sa version modifiée, et ses règlements d’application ou toute loi lui succédant »;
  3. Supprimer toute mention de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et la remplacer par la mention « Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux »;
  4. Supprimer l’expression « inspecteur ou agent, autorisé par la SPAO, conformément aux dispositions de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée » et la remplacer par « inspecteur du bien-être des animaux nommé en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux »;
  5. Supprimer l’expression « Règlement de l’Ontario 60/09 (Normes de soins) pris en application de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, dans sa version modifiée » et la remplacer par « Règlement de l’Ontario 444/19 (Normes de soins et exigences administratives) pris en application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le directeur général des Services de protection et d’urgence soit autorisé à revoir la numérotation, à ajouter toute autre mention et marque de ponctuation, à effectuer tout autre changement mineur jugé nécessaire au vu des modifications susmentionnées et à préparer les règlements municipaux modificatifs requis pour qu’ils soient adoptés par le Conseil dès que possible.

  Adopté

24.3

Motion - Brockington - Délégation de pouvoir au titre du Règlement sur les feux d’artifice – Interdiction temporaire des feux d’artifice

• Motion n ͦ 2023 17-12
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par D. Hill

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit rapidement examinée la motion suivante pour déléguer au chef des pompiers le pouvoir d’interdire temporairement, dès maintenant si nécessaire, en fonction des conditions météorologiques, la mise à feu de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (« familles ») pour des raisons de santé et de sécurité publiques et de protection des biens, le jour de la fête du Canada et les journées précédentes et suivantes.

  ATTENDU QUE le Règlement sur les feux d’artifice (no 2003-237, dans sa version modifiée) régit la vente et la mise à feu à Ottawa de pièces pyrotechniques, notamment de « feux d’artifice pour déploiement » et de « pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs »; et

  ATTENDU QUE les « feux d’artifice pour déploiement » sont de grandes pièces pyrotechniques pour usage extérieur utilisées à des fins de divertissement, généralement coordonnées par des professionnels, hautement contrôlées et nécessitant un permis, des inspections par le Service des incendies et d’autres mesures de sécurité réglementaires; et

  ATTENDU QUE les « pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs » sont de petites pièces pyrotechniques pour usage extérieur utilisées à des fins de divertissement, généralement mises à feu par des résidents sur leur propriété, autorisées le jour de la fête de la Reine, le jour de la fête du Canada et les journées précédentes et suivantes, qui ne nécessitent ni permis ni inspection, mais sont soumises à certains contrôles réglementaires; et

  ATTENDU QUE récemment, les feux incontrôlés semblent se multiplier au Canada, en particulier en Ontario et au Québec, ce qui suscite des inquiétudes pour la santé et la sécurité publiques ainsi que pour la protection des biens; et

  ATTENDU QUE l’utilisation moins contrôlée de « pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs » peut contribuer au déclenchement d’incendies par des braises perdues ou la projection accidentelle d’autres matériaux susceptibles d’enflammer l’herbe, les arbustes et les arbres, surtout lors de longues périodes de sécheresse;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement sur les feux d’artifice (no 2003-237, dans sa version modifiée) soit modifié pour déléguer au chef des pompiers le pouvoir d’interdire temporairement, pendant la durée de son choix, la mise à feu de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs afin de réduire le risque d’incendie, pour des raisons de santé et de sécurité publiques et de protection des biens, en fonction des conditions environnementales, météorologiques ou autres.

  Adopté

25.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

25.1

Motion – Brockington – Élargissement du Programme spécial de collecte de déchets

• Proposée par R. Brockington
  Appuyé par S. Menard

  ATTENDU QUE la Ville propose actuellement aux résidents admissibles un Programme spécial de collecte de déchets leur permettant de déposer en bordure de rue les couches et les produits d’incontinence pour qu’ils soient ramassés les semaines où il n’y a pas de collecte d’ordures; et

  ATTENDU QUE dans le cadre de l’élaboration de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue, ce programme a été revu pour répondre aux inquiétudes des résidents concernant les répercussions que la réduction du volume de déchets autorisés pourrait avoir sur les déchets médicaux inévitables; et

  ATTENDU QUE le 14 juin 2023, le Conseil a pris connaissance du rapport du personnel au Comité et au Conseil intitulé « Politique du réacheminement des déchets disposés en bordure de rue » (ACS2023-PWD-SWS-0003) et approuvé la motion 2023-16-06 visant la mise en œuvre d’un programme assorti d’une limite ferme de trois articles déposés toutes les deux semaines; et

  ATTENDU QUE le rapport initial du personnel comprenait une recommandation préconisant d’élargir le Programme spécial de collecte de déchets de manière à y inclure les déchets médicaux non dangereux, comme les plâtres, les cathéters, les poches pour colostomie (vides et rincées), les compresses jetables, les gants, les masques, les blouses de protection et les tabliers, les déchets de dialyse (tubulures, filtres et serviettes et draps jetables), les sondes gastriques et nasales (vides et rincées), les sacs et tubulures pour perfusion intraveineuse (vides et rincés) et les pansements souillés; et

  ATTENDU QUE le coût additionnel de l’élargissement du programme est estimé à 150 000 $; et

  ATTENDU QU’aucune recommandation concernant le programme n’a été examinée ou adoptée par le Conseil le 14 juin 2023;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’élargissement du programme de manière à y inclure les déchets médicaux non dangereux et ajoute les coûts de fonctionnement supplémentaires au budget provisoire de 2024.

26.

Motion portant présentation de règlements

26.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 17-13
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.
  
  

  2023 - 295    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  2023 - 296    Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à la préconsultation sur les demandes d’aménagement et destiné à abroger le Règlement no 2009 320 dans sa version modifiée par le Règlement no 2022-415.

  2023 - 297    Règlement de la Ville d’Ottawa concernant l’information et les documents à déposer avec certaines demandes d’aménagement et destiné à abroger le Règlement no 2022-254.

  2023 - 298    Règlement de la Ville d’Ottawa destiné à imposer des frais dans les demandes d’aménagement et à abroger le Règlement no 2023-139.

  2023 - 299    Règlement de la Ville d’Ottawa destiné à modifier le Règlement de procédure, soit le Règlement no 2022-410.

  2023 - 300    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001­17 afin de nommer certains inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux dans les Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique.

  2023 - 301    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition, pour l’année 2023, d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.

  2023 - 302    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition, pour l’année 2023, d’une taxe annuelle au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. 

  2023 - 303    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition, pour l’année 2023, d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements psychiatriques provinciaux.

  2023 - 304    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition, pour l’année 2023, d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement provinciaux.

  2023 - 305    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lot certaines parcelles donnant sur le chemin de Jargeau et sur la voie Cerulean dans le plan 4M-1722.

  2023 - 306    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la ruelle indiquée dans le plan 18 et comprise entre la rue Manotick Main et la rue Ann sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

  2023 - 307    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant les adresses municipales du 233, avenue Argyle et du 330, rue McLeod.

  2023 - 308    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains portant l’adresse municipale du 3265, chemin Jockvale.

  2023 - 309    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains portant les adresses municipales du 15 et du 17, avenue des Oblats.

  2023 - 310    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains portant l’adresse municipale du 211, rue Armstrong.

  2023 - 311    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains portant l’adresse municipale du 2420, promenade Don-Reid.

  2023 - 312    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains portant les adresses municipales du 1125 et du 1149, chemin Cyrville.

27.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 - 17-14
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 28 juin 2023. 

28.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

29.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2023 17-15
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  Que les délibérations du Conseil du 28 juin 2023 soient ajournées.

  La séance est levée à 12 h 01.

  Adopté