CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 22 novembre 2017
10 h
salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa
PROCèS VERBAL 61
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 22 novembre 2017 à 10 h à
la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au
Conseil de participer à un moment de réflexion
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national a été interprété
par
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RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
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Le maire Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la
Ville à Don Winchester. M. Winchester est cofondateur et président du
Conseil des aînés de Barrhaven, un organisme de bienfaisance enregistré qui
offre des activités aux aînés de Barrhaven et compte près de
600 membres. Il siège également à titre de conseiller principal au comité
directeur du projet de centre communautaire et culturel de Barrhaven.
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Tous
les membres sont présents.
Les
déclarations se trouvent aux points à l’ordre du jour suivants :
rapport 13 du Comité de la vérification (point 3 à l’ordre du jour)
et rapport 54A du Comité de l’urbanisme (point 8 à l’ordre du jour).
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La Ville a reçu les communications
suivantes :
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Services généraux
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Greffier municipal et avocat général
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Pétitions :
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Pétition reçue
comptant 493 signatures demandant à la Ville d'Ottawa de réaliser les études
suivantes et d'appliquer les mesures décrites ci-après avant de procéder à la
fermeture prévue de la rue Johnwoods :
- études complètes
entourant la circulation sécuritaire sur l'avenue Rosehill et la rue Alon, y
compris les répercussions possibles de la fermeture;
- amélioration des
feux de circulation à l'intersection de la promenade Huntmar et du chemin
Maple Grove, y compris des feux verts avancés;
- mise en œuvre de
mesures de modération de la circulation permanentes sur toute la longueur de
l'avenue Rosehill et de la rue Alon afin d'assurer la sécurité maximale des
usagers (cyclistes et piétons);
- consultation
exhaustive de la population locale durant le processus de conception et de
mise en œuvre des mesures de modération de la circulation.
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Pétition reçue
comptant 213 signatures en appui à la proposition de l'Armée du Salut pour le
chemin de Montréal (cf. Le rapport du Comité de l'urbanisme 54 A -
Modification du Plan officiel de la Ville et Modification du Règlement de
zonage - 325, 327 et 333, chemin de Montréal, 334, rue Montfort et 273,
avenue Ste-Anne).
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Autres communications reçues :
En ce qui concerne la proposition de l'Armée du Salut pour le
chemin de Montréal (cf. le rapport du Comité de l'urbanisme 54 A -
Modification du Plan officiel de la Ville et Modification du Règlement de
zonage - 325, 327 et 333, chemin de Montréal, 334, rue Montfort et 273,
avenue Ste-Anne), les communications suivantes ont été reçues :
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Un document contenant
191 signatures en appui de la proposition.
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Un document
électronique contenant les noms de 1128 personnes en appui de la proposition.
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Un document contenant
1032 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
850 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
428 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
165 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
155 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
106 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
30 signatures en opposition à la proposition.
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Un document contenant
27 signatures en opposition à la proposition.
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Aucune
absence n’a été signalée.
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MOTION NO 61/1
Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé
« Commissaire à l’intégrité – Rapport annuel de 2017 »; le rapport de le Conseil de santé d’Ottawa intitulé «Transformation du système de santé ontarien : réponse au
rapport du comité ministériel d’experts»; le rapport no 13 de le
Comité de la vérification; le rapport no 29 du Comité des finances et du
développement économique; le rapports no 54 du Comité de l’urbanisme; le
rapport no 15 de la Commission du transport en commun; et le
rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé
«Résumés des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73 examinés à la
réunion du conseil 8 novembre 2017», soient reçus et examinés;
Que le Conseil prenne connaissance du rapport no 54A du Comité de
l’urbanisme en application des paragraphes 35(5) et 35(6) du Règlement de
procédure (no 2016 377);
Qu’il soit pris acte des pétitions inscrites à l’ordre du jour
concernant la fermeture de la rue Johnwoods et la proposition de l’Armée du
Salut.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil prenne connaissance du rapport
ci-joint.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil:
a. approuve le rapport intitulé
Transformation du système de santé ontarien : réponse au rapport du comité
ministériel d’experts; et
b. demande au greffier municipal
et avocat général de transmettre l’approbation du rapport par le Conseil, le
cas échéant, au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
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ADOPTÉE
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Jeff Leiper déclare un possible intérêt pécuniaire réputé concernant
le point 3 – Rapport no 13 du Comité de vérification –
« Bureau du vérificateur général – Rapport sur les suivis de vérifications
et les rapports détaillés connexes », étant donné que sa conjointe
présidait le conseil d’administration de l’Ottawa School of Speech and Drama au
moment où cette organisation a cessé ses activités avec une dette en souffrance
à la Ville. Il s’agit de l’un des points exposés dans les rapports de suivi des
vérifications.
Le
conseiller Leiper ne participe pas aux discussions ni au vote concernant ce
point.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport sur
les suivis de vérifications et les rapports détaillés connexes.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le Plan de travail du Bureau
du vérificateur général pour 2018.
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ADOPTÉE
avec la dissidence du conseillère D. Deans.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. délègue au directeur municipal
et au maire le pouvoir de participer aux négociations commerciales
confidentielles entre la Commission de la capitale nationale et le promoteur
privilégié concernant le réaménagement des plaines LeBreton, en tant que
partie intéressée, en fonction des intérêts et des principes énoncés dans le
présent rapport, y compris l’établissement d’une entente de principe
recommandée concernant la participation de la Ville d’Ottawa au projet de
réaménagement;
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2. délègue au directeur municipal
et au maire le pouvoir d''entreprendre des discussions préliminaires avec les
Sénateurs d''Ottawa en ce qui concerne l''avenir du Centre Canadian Tire, au
besoin et comme décrit dans le présent rapport;
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3. approuve que le Comité des
finances et du développement économique soit le Comité permanent disposant du
pouvoir délégué de formuler des recommandations au Conseil en ce qui concerne
le réaménagement des plaines LeBreton pour toute question nécessitant
l''autorisation du Conseil et touchant le mandat du Comité permanent;
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4. demande au directeur municipal
de fournir un rapport indiquant les résultats des négociations et des
discussions préliminaires avec la Commission de la capitale nationale, le
promoteur privilégié et les Sénateurs d''Ottawa avant la conclusion de tout
accord, comme décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE par
20 voix affirmatives contre 2 voix négatives, réparties de la façon
suivante :
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POUR (20):
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Conseillers E.
El-Chantiry, R. Brockington, M. Taylor, D. Deans,
M. Fleury, G. Darouze, S. Qadri, J. Harder, M. Wilkinson, J. Cloutier,
K. Egli, S. Moffatt, S. Blais, B. Monette, M. Qaqish, D. Chernushenko, A.
Hubley, T. Nussbaum, T. Tierney, Maire J. Watson
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CONTRE (2):
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Conseillers C.
McKenney, J. Leiper
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte un règlement, comme le décrit
le document 1, approuvant la présentation d’une demande d’approbation de
l’expropriation de terrains, conformément à l’article 4 de la Loi sur
l’expropriation, des terrains requis pour mener le projet de lien de
Kanata-Sud.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la stratégie pour une Ville
intelligente 2.0 visant à faire d''Ottawa une ville intelligente (Document 1
annexé au présent rapport).
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ADOPTÉE
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Rick Chiarelli déclare un possible intérêt pécuniaire indirect
réputé, concernant le point 8 de l’ordre du jour, rapport 54A du
Comité de l’urbanisme, « Modifications au Plan officiel et au Règlement
municipal de zonage – 325, 327 et 333, chemin de Montréal, 334, rue Montfort et
273, avenue Ste-Anne » (ACS2017-PIE-PS-0126), car sa fille travaille pour
Les Bergers de l’espoir, un organisme se situant dans la même tranche de
financement que l’Armée du Salut (le demandeur faisant l’objet du rapport
abordé ici) et dont les activités pourraient être touchées par les changements
découlant des modifications proposées, si elles sont apportées. Le
conseiller Chiarelli ne participe pas aux discussions ni au vote
concernant ce point.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil :
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1. approuve :
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a. une modification à la section
3.1.4 du Plan officiel et au Plan secondaire du district du chemin Montréal
pour le 325, le 327 et le 333, chemin Montréal, le 334, rue Montfort et le
273, avenue Ste Anne en vue d’autoriser la construction d’un refuge, d’un
établissement de soins pour bénéficiaires internes et d’un parc de
stationnement en surface, tel qu’il est décrit dans le document 2.
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b. une modification du zonage
(Règlement 2008-250) pour le 325, le 327 et le 333, chemin Montréal, le 334,
rue Montfort et le 273, avenue Ste Anne en vue d’autoriser la construction
d’un refuge et d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes, tel
qu’il est décrit dans le document 3.
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MOTION NO 61/2
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’on peut lire ce qui suit au point 3 de la
section 5.2.6 du Plan officiel : « Les demandes de modification
du Plan officiel ayant une incidence sur l’ensemble de la ville seront examinées
uniquement si elles réunissent les critères suivants :
- respect des politiques pertinentes de la section 4;
2. soumission des renseignements et rapports
énumérés aux points i à xxx de la politique no 2;
3. présentation de renseignements additionnels justifiant
la modification proposée, dont une analyse à l’échelle de la ville et une
évaluation des solutions de rechange;
ATTENDU QU’il faudrait réaliser une étude des autres sites
envisageables pour cet établissement, et que le Conseil devrait avoir cette
étude en main avant de prendre une décision;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal suspende
l’étude de cette demande jusqu’à ce que le demandeur fournisse une analyse des
autres terrains disponibles et des emplacements potentiels au Comité de
l’urbanisme et au Conseil.
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REJETÉE par 6 VOIX
AFFIRMATIVES contre 17 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon
suivante :
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POUR (6):
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Conseillers D. Deans, M. Fleury, C. McKenney, D. Chernushenko T.
Nussbaum, J. Leiper
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CONTRE (17):
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Conseillers E.
El-Chantiry, R. Brockington, M. Taylor, G. Darouze, S. Qadri, J. Harder, M.
Wilkinson, J. Cloutier, K. Egli, S. Moffatt, S. Blais, B. Monette, J. Mitic,
M. Qaqish, A. Hubley, T. Tierney, Maire J. Watson
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MOTION NO
61/3
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE l’Armée du Salut est un fournisseur de services de
longue date;
ATTENDU QUE le travail de cette organisation est nécessaire pour
aider nos concitoyens d’Ottawa les plus vulnérables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE nous reconnaissions la valeur de
l’Armée du Salut et l’importance de ses services, et que nous la félicitions
pour le travail qu’elle accomplit à Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/4
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Nussbaum
ATTENDU QUE le Plan secondaire du district du chemin Montréal
n’autorise pas le stationnement en surface sur les terrains du chemin de
Montréal; et
ATTENDU QUE le rapport ACS2017-PIE-PS-0126 recommande
l’adoption d’une modification au Plan officiel pour autoriser le stationnement
en surface sur les terrains visés; et
ATTENDU QUE le rapport recommande également l’approbation d’une
modification au Règlement de zonage pour autoriser un aménagement qui
serait doté d’espaces de stationnement dans sa cour avant, sauf dans les
13 premiers mètres à partir de la ligne de lot contiguë au chemin de
Montréal;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 3 – Détails du
zonage recommandé du rapport ACS2017-PIE-PS-0126 soit modifié par le
remplacement de « un minimum de 13 mètres à partir de la ligne de lot
avant » par « un minimum de 26 mètres à partir de la ligne de
lot avant »; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, conformément au paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
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REJETÉE par 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX
NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :
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POUR (5):
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Conseillers D.
Deans, M. Fleury, C. McKenney, T. Nussbaum,
J. Leiper
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CONTRE (18):
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Conseillers E.
El-Chantiry, R. Brockington, M. Taylor, G. Darouze, S. Qadri, J. Harder, M.
Wilkinson, J. Cloutier, K. Egli, S. Moffatt, S. Blais, B. Monette, J. Mitic,
M. Qaqish, D. Chernushenko,
A. Hubley, T. Tierney, Maire J. Watson
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MOTION NO
61/5
Motion
du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QUE le rapport ACS2017-PIE-PS-0126 recommande que des
refuges d’une surface hors œuvre maximale de 900 mètres carrés soient
permis sur les terrains visés; et
ATTENDU QUE le promoteur a indiqué que la surface hors œuvre du
refuge proposé est de 801 mètres carrés; et
ATTENDU QUE la taille d’une utilisation constitue un facteur
important dans l’examen des répercussions de l’utilisation proposée sur
l’utilisation du sol;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 3 – Détails du
zonage recommandé du rapport ACS2017-PIE-PS-0126 soit modifié par le
remplacement du nombre « 900 » par « 801 »; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, conformément au paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/6
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du
territoire établit la compétence du Comité de dérogation pour autoriser des
dérogations mineures à un règlement municipal adopté conformément à l’article
34 ou à l’article 38 de la Loi;
ET ATTENDU QUE cette compétence a été déléguée au Comité de
dérogation par le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa par le biais de sa
directive visant l'établissement du Comité de dérogation le 12 septembre 2001;
ET ATTENDU QUE l'on souhaite que les questions concernant tout ajout
ou agrandissement du refuge proposé à cet emplacement, qu'ils soient classés
comme étant mineurs ou non, soient soumises au Comité de dérogation et au
Conseil aux fins d'examen;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de dérogation recommande
au Conseil de demander au personnel de créer un règlement municipal en vertu du
paragraphe 45 (1.0.3) afin d’établir des critères précis à l’égard de tout
agrandissement ou ajout proposé à l'utilisation en tant que refuge des
installations situées aux 325, 327 et 333, chemin Montréal, 334, rue Montfort
et 273, avenue Ste. Anne, afin qu’une telle proposition soit entendue par le
Comité de dérogation et le Conseil de la Ville d’Ottawa et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la modification du règlement de zonage
ajoutant le « refuge » en tant qu'utilisation permise à cet endroit,
si elle est approuvée, ne sera adoptée que si le règlement municipal mentionné
aux présentes entre en vigueur conformément au paragraphe 45 (1.0.4) et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, nonobstant toute résolution faite par le
Conseil à l’égard du paragraphe 45(1.4), le paragraphe 45(1.3) s’applique à
cette modification propre à l'emplacement, en tant que restriction à la
possibilité de demander une dérogation mineure des dispositions du règlement
municipal en ce qui concerne le terrain, le bâtiment ou la structure avant le
deuxième anniversaire du jour où le règlement municipal a été modifié, dans
l'éventualité où la modification serait approuvée par le Conseil.
ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers S. Moffatt et M. Qaqish.
MOTION NO 61/7
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le rapport ACS 2017-PIE-PS-0126 comprend des détails à
la page 17 associés aux stratégies de sécurité à mettre en œuvre dans le cadre
du projet d’aménagement et
ATTENDU QUE l’article 4.8.8 du Plan officiel traite des principes de
prévention du crime par l’aménagement du milieu dans son examen des demandes
d’aménagement;
PAR CONSÉQUENT IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l'inclusion
d'une disposition d'aménagement différé assortie de deux conditions dans le
Document 3 – Détails du zonage recommandé, comme suit :
1. Que la
disposition d'aménagement différé ne soit levée que lorsque la demande visant
la réglementation du plan d’implantation pour la proposition est approuvée,
ladite demande comportant des conditions associées à la mise en œuvre des
mesures de conception proposées dans le rapport fourni par Security Through
Safe Design Inc. le 1er mai 2017, à la satisfaction du directeur
général du Service de planification, d'infrastructure et de développement
économique et
2.
que
la disposition d'aménagement différé ne soit levée que lorsque le demandeur a
mis en place un Programme des ambassadeurs à la satisfaction du directeur
général du Service de planification, d'infrastructure et de développement
économique en consultation avec la directrice générale des Services sociaux et
communautaires.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne sera donné.
ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers D. Chernushenko et K. Egli en ce qui
concerne la condition no 2 susmentionnée.
MOTION NO
61/8
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme demande au personnel de
présenter une modification au Règlement de zonage visant à retirer les
refuges des utilisations permises sur les terrains ayant pour désignation municipale
le 171, rue George, lorsque l’Armée du Salut aura cessé ses activités de refuge
à cet endroit.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/9
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Nussbaum
IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil que
les modifications au Règlement de zonage contenues dans le rapport
ACS2017-PIE-PS-0126 soient abrogées dans l’éventualité où l’installation
proposée cesserait ses activités.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne sera donné.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/10
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. Brockington
IL EST RÉSOLU QUE la section portant sur les
priorités du mandat du Conseil de ce rapport soit modifiée afin d'en supprimer
les priorités du mandat du Conseil mentionnées.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/11
Motion
du conseiller K. Egli
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE, lors de la réunion de trois jours du Comité de
l’urbanisme portant sur la modification du zonage et du Plan officiel en vue du
déménagement du refuge de l’Armée du Salut, les membres du Conseil ont entendu
une communauté active et engagée qui souhaite avoir voix au chapitre en ce qui
concerne le déroulement de ce projet;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut a dit comprendre qu’il faille inclure
les résidents du secteur et les intervenants de la collectivité de façon
proactive dans l’élaboration du plan d’implantation, afin que le projet ait une
incidence positive pour le quartier;
ATTENDU QUE, bien que l’étude par le Conseil de la demande de
modification du zonage et du Plan officiel doive se fonder sur les principes de
l’aménagement du territoire, le Conseil reconnaît l’importance d’examiner les
services qui seront offerts dans cet établissement en tenant compte du contexte
du quartier et de la stratégie Logement d’abord de la Ville;
ATTENDU QUE les gouvernements fédéral et provincial font des
investissements importants et ciblés pour le logement et la lutte contre
l’itinérance qui pourraient avoir une incidence sur les futurs programmes de
cet établissement;
ATTENDU QUE la prochaine phase d’aménagement et d’approbations pour
ce projet doit commencer en début d’année prochaine et durer plusieurs années,
et qu’on dispose d’assez de temps pour tenir un dialogue productif et
constructif afin de guider l’examen du plan d’implantation, la rédaction des
conditions et la programmation de l’établissement, pour aller dans le sens des
buts de la Ville en matière de logement et d’itinérance et atténuer les effets
sur le quartier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
collaborer avec le conseiller du quartier, la présidente du Comité de
l’urbanisme, la présidente du Comité des services communautaires et de
protection, le maire et l’Armée du Salut pour former un comité consultatif sur
l’examen du plan d’implantation et les programmes, composé des membres du
Conseil susmentionnés, du personnel municipal concerné et d’intervenants de la
collectivité pour guider la prochaine phase du projet de déménagement du refuge
de l’Armée du Salut;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, lorsque le directeur général de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique le jugera
pertinent, après avoir consulté les Services juridiques, des recommandations
précises de ce comité soient incluses aux conditions du plan d’implantation.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/12
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QU’à la réunion du Comité de
l’urbanisme, de nombreux résidents de Vanier ont indiqué qu’ils craignent que
le déménagement du centre de services de l’Armée du Salut freine ou affecte les
progrès réalisés dans leur quartier et sur le chemin de Montréal;
ATTENDU QUE la Ville, pour améliorer la qualité
de vie des résidents et entreprises de Vanier, continue d’investir dans des
initiatives et dans l’infrastructure, notamment la réfection du chemin de
Montréal et l’établissement d’un plan d’améliorations communautaires pour cette
rue, qui vise à favoriser le développement économique;
ATTENDU QUE l’initiative Construire de meilleurs
quartiers revitalisés est une priorité stratégique pour le mandat du Conseil
adoptant une approche axée sur la communauté, novatrice et collaborative de
l’aménagement d’infrastructures et de la prestation de programmes nouveaux et
existants pour améliorer la santé, le dynamisme et l’habitabilité des quartiers
prioritaires d’Ottawa;
ATTENDU QUE l’initiative Construire de meilleurs
quartiers revitalisés a été appliquée avec succès dans deux quartiers,
Heatherington et Vanier-Sud;
ATTENDU QUE l’initiative Construire de meilleurs
quartiers revitalisés est supervisée par un groupe de parrains composé de la
présidente et du vice-président du Comité de l’urbanisme, de la présidente du
Comité des services communautaires et de protection, du président de la Société
de logement communautaire d’Ottawa, du président du Conseil de santé et du
maire suppléant, Mark Taylor;
ATTENDU QUE ce groupe de parrains possède une
expertise dans la création de processus de participation collaborative des
intervenants pour des quartiers ciblés, notamment la collaboration orientée par
les résidents, et que cette expertise peut contribuer positivement aux projets
sur le chemin de Montréal, au-delà de la présente demande d’aménagement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel qui travaille au programme et aux projets
d’infrastructure, soit au réaménagement à venir du chemin de Montréal et au
futur plan d’améliorations communautaires, de collaborer avec le groupe de
parrains de l’initiative Construire de meilleurs quartiers revitalisés pour
trouver des façons d’intégrer les outils de collaboration communautaires de
l’initiative à ces projets;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le groupe de parrains
cible Vanier-Nord pour le volet 2018 de l’initiative.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions nos 61/3,
61/5, 61/6, 61/7, 61/8, 61/9, 61/10, 61/11 et 61/12, et entièrement reproduites
ci-dessous, sont présentées au Conseil :
|
Que le Conseil approuve:
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1.
une modification à la section 3.1.4 du
Plan officiel et au Plan secondaire du district du chemin Montréal pour le
325, le 327 et le 333, chemin Montréal, le 334, rue Montfort et le 273,
avenue Ste Anne en vue d’autoriser la construction d’un refuge, d’un
établissement de soins pour bénéficiaires internes et d’un parc de
stationnement en surface, tel qu’il est décrit dans le document 2; et
|
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2.
une modification du zonage (Règlement
2008-250) pour le 325, le 327 et le 333, chemin Montréal, le 334, rue
Montfort et le 273, avenue Ste Anne en vue d’autoriser la construction d’un
refuge et d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes, tel qu’il
est décrit dans le document 3, comme modifiée par ce qui suit :
|
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a.
que le document 3 – Détails du zonage
recommandé du rapport ACS2017-PIE-PS-0126 soit modifié par le remplacement du
nombre « 900 » par « 801 »; et
conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel
avis ne soit donné.
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b.
l'inclusion d'une disposition
d'aménagement différé assortie de deux conditions dans le Document 3 –
Détails du zonage recommandé, comme suit :
i.
que la disposition d'aménagement
différé ne soit levée que lorsque la demande visant la réglementation du plan
d’implantation pour la proposition est approuvée, ladite demande comportant
des conditions associées à la mise en œuvre des mesures de conception
proposées dans le rapport fourni par Security Through Safe Design Inc. le 1er
mai 2017, à la satisfaction du directeur général du Service de planification,
d'infrastructure et de développement économique et
ii.
que la disposition d'aménagement
différé ne soit levée que lorsque le demandeur a mis en place un Programme
des ambassadeurs à la satisfaction du directeur général du Service de
planification, d'infrastructure et de développement économique en
consultation avec la directrice générale des Services sociaux et
communautaires.
conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne sera donné.
|
|
c.
que les modifications au Règlement de
zonage contenues dans le rapport ACS2017-PIE-PS-0126 soient abrogées dans
l’éventualité où l’installation proposée cesserait ses activités.
conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel
avis ne sera donné
|
|
3.
que la section portant sur les
priorités du mandat du Conseil de ce rapport soit modifiée afin d'en
supprimer les priorités du mandat du Conseil mentionnées.
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4.
que le Conseil demande au personnel de
créer un règlement municipal en vertu du paragraphe 45 (1.0.3) afin d’établir
des critères précis à l’égard de tout agrandissement ou ajout proposé à
l'utilisation en tant que refuge des installations situées aux 325, 327 et
333, chemin Montréal, 334, rue Montfort et 273, avenue Ste. Anne, afin qu’une
telle proposition soit entendue par le Comité de dérogation et le Conseil de
la Ville d’Ottawa et
a.
que la modification du règlement de
zonage ajoutant le « refuge » en tant qu'utilisation permise à cet endroit,
si elle est approuvée, ne sera adoptée que si le règlement municipal
mentionné aux présentes entre en vigueur conformément au paragraphe 45
(1.0.4) et
b.
nonobstant toute résolution faite par
le Conseil à l’égard du paragraphe 45(1.4), le paragraphe 45(1.3) s’applique
à cette modification propre à l'emplacement, en tant que restriction à la
possibilité de demander une dérogation mineure des dispositions du règlement
municipal en ce qui concerne le terrain, le bâtiment ou la structure avant le
deuxième anniversaire du jour où le règlement municipal a été modifié, dans
l'éventualité où la modification serait approuvée par le Conseil.
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5.
que le Comité de l’urbanisme demande au
personnel de présenter une modification au Règlement de zonage visant à
retirer les refuges des utilisations permises sur les terrains ayant pour
désignation municipale le 171, rue George, lorsque l’Armée du Salut aura
cessé ses activités de refuge à cet endroit.
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6.
que le Conseil demande au personnel de
collaborer avec le conseiller du quartier, la présidente du Comité de
l’urbanisme, la présidente du Comité des services communautaires et de
protection, le maire et l’Armée du Salut pour former un comité consultatif
sur l’examen du plan d’implantation et les programmes, composé des membres du
Conseil susmentionnés, du personnel municipal concerné et d’intervenants de
la collectivité pour guider la prochaine phase du projet de déménagement du
refuge de l’Armée du Salut;
a.
que, lorsque le directeur général de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique le jugera
pertinent, après avoir consulté les Services juridiques, des recommandations
précises de ce comité soient incluses aux conditions du plan d’implantation.
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7.
que le Conseil demande au personnel qui
travaille au programme et aux projets d’infrastructure, soit au réaménagement
à venir du chemin de Montréal et au futur plan d’améliorations
communautaires, de collaborer avec le groupe de parrains de l’initiative
Construire de meilleurs quartiers revitalisés pour trouver des façons
d’intégrer les outils de collaboration communautaires de l’initiative à ces
projets;
a.
que le groupe de parrains cible
Vanier-Nord pour le volet 2018 de l’initiative.
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8.
que nous reconnaissions la valeur de
l’Armée du Salut et l’importance de ses services, et que nous la félicitions
pour le travail qu’elle accomplit à Ottawa.
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Les recommandations
du Comité, dans leur version modifiée, sont ADOPTÉES, par 16 VOIX
AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon
suivante :
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POUR (16):
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Conseillers E.
El-Chantiry, M. Taylor, G. Darouze, S. Qadri,
J. Harder, M. Wilkinson, J. Cloutier, K. Egli, S. Moffatt, S. Blais,
B. Monette, J. Mitic, M. Qaqish, A. Hubley, T. Tierney,
Mayor J. Watson
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CONTRE (7):
|
Conseillers R.
Brockington, D. Deans, M. Fleury, C. McKenney, D. Chernushenko, T. Nussbaum,
J. Leiper
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Les modifications au Règlement
de procédure telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport et jointes
dans le Document 2, en vigueur le 1er janvier 2018;
|
2. La Politique sur les relations
entre le Conseil et le personnel telle qu’elle est décrite dans le présent
rapport et jointe dans le Document 3;
|
3. La Politique sur les congés de
maternité et congés parentaux pour les membres du Conseil telle qu’elle est
décrite dans le présent rapport et jointe dans le Document 4;
|
4. Que l’on délègue au greffier
municipal et avocat général le pouvoir de négocier, finaliser et signer une
prolongation de deux ans de l’actuel contrat du commissaire à l’intégrité,
avec des options de renouvellement énoncées dans le présent rapport; et
|
5. Que l’on délègue au greffier
municipal et avocat général le pouvoir de modifier toutes les politiques,
procédures et tous les règlements supplémentaires au besoin pour qu’ils
tiennent compte des modifications décrites dans le présent rapport,
lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, conformément au projet
de loi 68, la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation
municipale ontarienne.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications techniques
proposées pour le Règlement régissant les enseignes sur les routes de la
Ville et le Règlement régissant les enseignes temporaires sur les propriétés
privées, comme l’énonce le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications proposées
pour le règlement du programme de remise de contributions comme l’énonce le
présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil modifie le Règlement sur la Zone
d’amélioration commerciale de la rue Bank afin de préciser que le conseil
d’administration se composera entre cinq et sept membres, l’un étant un
membre du Conseil.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Michel Guilbault au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale
du centre-ville Rideau pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations
d’Eric Kunstadt et Eli Saikaley au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale de Glebe pour un mandat prenant fin le 30 novembre
2018.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Mike Lilly au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de
Kanata centrale pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. Que la facture provisoire des
taxes foncières pour 2018 soit établie à 50% de la taxation annuelle/rajustés
de 2017, comme l’autorise la loi ;
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2. Que les dates d’échéance des
impôts suivantes soient approuvées pour 2018 :
i. Provisoire: le 15 mars
2018
ii. Finale: le 21 juin
2018;
|
3. Que le taux de pénalité et
d’intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au
taux de 1,25% par mois (15% par année), inchangé par rapport à 2017; et
|
4. Que le Conseil adopte un règlement
sous la forme présentée au Document 1 ci-joint, visant à établir les taxes
provisoires 2018, les échéances pour l’impôt, les amendes et les frais
d’intérêt.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la location de 38 390 pieds
carrés au 2020, chemin Walkley, d’Immobilier Manuvie, afin de continuer
d’héberger le bureau du secteur sud des Services sociaux pendant trois (3)
ans, du 1er mai 2018 au 30 avril 2021, pour une indemnité estimative totale
de 3 105 222,50 $, TVH non comprise, pour la durée du bail.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification au Règlement
de zonage (no 2008-250) consistant à permettre l’aménagement d’un commerce de
location de voitures au 250, promenade Vanguard, comme l’explique le document
2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2144, chemin East Acres, afin de
permettre la présence d’un lieu de culte en tant qu’utilisation autorisée,
comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal
prennent connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les résumés des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance
intelligente de nos collectivités, qui ont été étudiées à la réunion du
Conseil du 8 novembre 2017, comme les décrit le présent rapport et qui sont
joints à titre des documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
À être étudié à huis clos conformément au Règlement de procédure
2016-377 et aux alinéas 13.(1)(d), relations de travail ou négociations avec
les employés, et 13.(1)(f) conseils protégés par le privilège du secret
professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette
fin.
Comme la présentation à huis clos au Conseil municipal concernant
les mandats de négociation collective avec les sections locales 279 (Para
Transpo) et 1760 du Syndicat uni du transport contient de l'information sur le
mode de négociation de la Ville ainsi que des renseignements généraux sur les
négociations, dont la diffusion pourrait être préjudiciable à la position
juridique et de négociation de la Ville en ce qui a trait à la négociation de
ces conventions collectives, le matériel relève des exceptions envisagées aux
alinéas 13(1)(d) et 13(1)(f) du Règlement de procédure de la Ville et il est
soustrait à l'obligation de le divulguer en vertu de l’alinéa 6(1)(b) et du
paragraphe 52(3) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la
protection de la vie privée. Ainsi, aucun compte rendu à ce sujet ne sera
donné.
À être étudié à huis clos conformément au Règlement de procédure
2016-377 et aux alinéas 13.(1)(d), relations de travail ou négociations avec
les employés, et 13. (1)(f) conseils protégés par le privilège du secret
professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette
fin.
Comme la présentation à huis clos au Conseil municipal concernant
les mandats de négociation collective avec la Ottawa Professional Fire
Fighter’s Association contient de l'information sur le mode de négociation de
la Ville ainsi que des renseignements généraux sur les négociations, dont la
diffusion pourrait être préjudiciable à la position juridique et de négociation
de la Ville en ce qui a trait à la négociation de ces conventions collectives,
le matériel relève des exceptions envisagées aux alinéas 13(1)(d) et 13(1)(f)
du Règlement de procédure de la Ville et il est soustrait à l'obligation de le
divulguer en vertu de l’alinéa 6(1)(b) et du paragraphe 52(3) de la Loi sur
l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
Ainsi, aucun compte rendu à ce sujet ne sera donné.
MOTION NO 61/13
Motion
du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
IL EST RÉSOLU QUE le Règlement de procédure soit suspendu
afin que l’avocat général adjoint et le personnel puissent informer le Conseil
et recevoir des directives au sujet des mandats de négociation collective des
unités suivantes :
- section locale 279 du Syndicat uni du
transport (SUT) – Para Transpo;
- section locale 1760 du SUT;
- Ottawa Professional Fire Fighters Association
(OPFFA);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Commission du transport en commun se
réunisse à huis clos, conformément à l’alinéa 13(1)d) (relations de
travail ou négociations avec les employés) et à l’alinéa 13(1)f) (conseils
qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les
communications nécessaires à cette fin) du Règlement de procédure (no 2016-377),
pour discuter des questions de négociation collective susmentionnées.
ADOPTÉE
Le Conseil suspend la séance à 13 h 44 et reprend à huis clos à
13 h 52.
SÉANCE
À HUIS CLOS
RÉUNION DU CONSEIL
La
séance publique reprend à 14 h 40.
À
la reprise de la séance, le maire Watson explique que le Conseil s’est réuni à
huis clos pour que le personnel fasse le point sur les mandats de négociation
collective pour les trois unités de négociation suivantes :
1. Section
locale 279 du Syndicat uni du transport (SUT) – Para Transpo;
2. Section
locale 1760 du SUT;
3. Ottawa
Professional Fire Fighter’s Association.
Il
précise que les discussions à ce sujet ne seront pas rendues publiques,
puisqu’elles portent sur les relations de travail ou les négociations avec les
employés et sur les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Lors
de la séance à huis clos, il n’y a eu aucun appel de vote autre que ceux
concernant les directives à l’intention du personnel ou les questions de
procédure.
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MOTION NO 61/14
Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé
« Commissaire à l’intégrité – Rapport annuel de 2017 »; le rapport de le Conseil de santé d’Ottawa intitulé «Transformation du système de santé ontarien : réponse au
rapport du comité ministériel d’experts»; le rapport no 13 de le
Comité de la vérification; le rapport no 29 du Comité des finances
et du développement économique; les rapports nos 54 et 54A du Comité de
l’urbanisme; le rapport no 15 de la Commission du transport en
commun; et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
intitulé «Résumés des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73
examinés à la réunion du conseil 8 novembre 2017», soient reçus et adoptés,
dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
MOTION
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE l’objectif de la Révision de la zone R4 en cours
est de revoir les politiques d’aménagement du territoire concernant les maisons
individuelles non attenantes et les habitations à logements multiples de faible
hauteur afin d’évaluer l’incidence qu’ont ces habitations sur l’aménagement du
territoire lorsqu’elles comportent plus de quatre chambres à coucher et
d’établir de nouvelles normes de zonage pour assurer leur compatibilité;
ATTENDU QUE le personnel a demandé qu’un groupe de parrains formé de
conseillers soit mis sur pied pour guider cette révision;
ATTENDU QUE ce groupe devrait être formé des conseillers des
quartiers les plus touchés par les enjeux abordés par la Révision de la
zone R4;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la création
d’un groupe de parrains pour la Révision de la zone R4 composé des
conseillers R. Brockington, M. Fleury, J. Leiper et
D. Chernushenko.
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MOTION NO 61/15
Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
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ADOPTÉE
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MOTION NO 61/16
Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement 2017-381 ratifiant les délibérations du Conseil du 22
novembre 2017.
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ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 14h 44.
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