Comité des finances et du développement économique
Procès-verbal 3
le mardi 2 avril 2019
9 h 30
salle Champlain, 110, avenue Laurier ouest
Nota : 1. Le
soulignement indique qu’il s’agit d’une nouvelle recommandation ou d’une
recommandation modifiée approuvée par le Comité.
2. À
moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seront présentés au Conseil le 1 avril 2019 dans le Rapport No 3 du
Comité des finances et du développement économique.
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Présents :
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Président : Maire J. Watson
Vice-président : Conseiller T. Tierney
Conseillers : M. Luloff, L. Dudas, J. Harder, J. Sudds,
E. El-Chantiry, J. Cloutier, S. Blais, G. Darouze, S. Moffatt et
A. Hubley
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Voir le point à l’ordre du jour suivant pour connaître les
déclarations : point 5 - Budgets
de 2019 pour les zones d’amélioration commerciale et l’administration du mail
de la rue Sparks.
John Manconi, directeur
général des Transports fait une présentation PowerPoint, dont une copie est
conservée dans les dossiers du greffier municipal et avocat général. Michael
Morgan, directeur du Programme de construction du train léger de la Direction
générale des transports, est également présent pour répondre aux questions. La
conseillère D. Deans est présente pour ce point.
Le personnel répond à des
questions concernant les rapports de conformité, les mises à l’essai à
différents endroits, les inondations dans les tunnels, les essais d’hiver et
l’attelage et le dételage des trains.
Au terme des
délibérations et de la période de questions, le Comité PREND ACTE de ce point
d’information.
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BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil de prendre connaissance des comptes rendus de situation
ci-après, relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne :
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1. le compte rendu du directeur municipal sur les pouvoirs
délégués exercés depuis le troisième trimestre de 2017 par le directeur municipal,
le greffier municipal et avocat général et la trésorière municipale en vertu
des conventions officielles conclues et signées pour le Plan de partenariat
du parc Lansdowne;
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2. le compte rendu du directeur municipal sur l’assemblée
tenue le 27 septembre 2018 par la société en commandite principale du parc
Lansdowne et des assemblées tenues le 27 septembre 2018 par les parties aux
conventions unanimes des actionnaires;
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3. le compte rendu exposé dans le présent rapport sur les
activités du partenariat public-privé Lansdowne, dont il est question à la
page 12 du rapport sur l’examen annuel des achats de 2017
(ASC2018-CSD-PRO-0001).
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ADOPTÉES
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Mark Goudie, PDG de
l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), et Roger Greenberg, président
exécutif, prennent la parole pendant une présentation PowerPoint, laquelle est
suivie d’une présentation de Dan Chenier, directeur général des Loisirs, de la
Culture et des Installations. Une copie des deux présentations est conservée au
greffe municipal. Steve Kanellakos, directeur municipal, est présent et répond
aux questions.
La conseillère D. Deans
et les conseillers J. Leiper et S. Menard sont également présents à cette
partie de la réunion.
Le maire Watson rappelle
au Comité l’état du parc Lansdowne avant sa revitalisation. Il remercie le
personnel et les partenaires de l’OSEG et mentionne les événements de calibre
mondial qui ont eu lieu au parc ces dernières années.
Le personnel et l’OSEG
répondent aux questions concernant le pavillon Aberdeen, les recommandations du
rapport du vérificateur général et la performance financière à long terme.
Au terme des
délibérations, le Comité PREND ACTE de ce point d’information.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :
1. Que l’excédent d’exploitation de 7,973 millions de
dollars enregistré pour l’ensemble de la Ville en 2018 soit transféré au
Fonds de réserve de stabilisation des taxes.
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2. Que l’excédent d’exploitation de 7,237 millions de
dollars des services de gestion de l’eau potable enregistré pour 2018 soit
transféré au Fonds de réserve des services d’eau.
3. Que l’excédent d’exploitation de 7,075 millions de
dollars des services de traitement des eaux usées enregistré pour 2018 soit
transféré au Fonds de réserve des services d’eaux usées.
4. Que le déficit de 379 000 $ des services de gestion
des eaux pluviales soit comblé par un transfert du Fonds de réserve des
services d’eaux pluviales.
5. Que l’excédent de 37 000 $ des services de
bibliothèque soit transféré au Fonds de réserve pour la Bibliothèque publique
d’Ottawa.
6. Qu’un montant de 3,250 millions de dollars du Fonds de
réserve du fonctionnement du transport en commun soit affecté au plein
financement du programme de transport en commun pour 2018.
7. Qu’un montant de 215 000 $ soit reporté de 2018 à 2019
pour les phases 3 et 4 de l’étude sur les logements locatifs.
8. Qu’un montant de 5,0 millions de dollars soit
transféré du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville au Fonds de
réserve du parc automobile.
9. Qu’un montant de 46,633 millions de dollars soit
transféré du Fonds de réserve des services d’eau au Fonds de réserve des
services d’eaux pluviales.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil d’adopter ce rapport.
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ADOPTÉE
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DÉCLARATION
D’INTÉRÊTS
La conseillère Jan Harder
a déclaré un potentiel intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le point 5
de l’ordre du jour 3 du Comité des finances et du développement économique –
Budgets de 2019 pour les zones d’amélioration commerciale et l’administration
du mail de la rue Sparks – puisque sa fille est directrice générale de la Zone
d’amélioration commerciale de Barrhaven.
Ce point a été approuvé
lors des approbations sur consentement de la réunion. La conseillère Harder n’a participé ni aux débats, ni au vote
concernant ce point.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil municipal d’approuver les budgets de 2019
tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:
• ZAC de la rue Bank
• ZAC de Barrhaven
• ZAC de Bells Corners
• ZAC du marché Byward
• ZAC de Carp
• ZAC du corridor Carp
• ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
• ZAC de Glebe
• ZAC du cœur d''Orléans
• ZAC de Kanata Centrale
• ZAC du parc d’affaires de Kanata Nord
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• ZAC de Manotick
• ZAC de la rue Preston
• ZAC de la rue Somerset Chinatown
• ZAC du village de Somerset
• ZAC de la rue Sparks
• Administration du mail de la rue Sparks
• ZAC de Vanier
• ZAC de Wellington
• ZAC du village de Westboro
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2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux
concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration
commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant
l’administration des ZAC et du mail énumérés à la recommandation 1 lorsque
les coefficients fiscaux de 2019 seront approuvés par le Conseil.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil d’approuver :
1. L’utilisation des catégories optionnelles de biens
fonciers suivantes en 2019 :
• Centres commerciaux,
• Terrains de stationnement et terrains vacants,
• Immeubles à bureaux,
• Grands ensembles industriels,
• Nouveaux immeubles à logements multiples,
• Installations sportives professionnelles;
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2. L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2019
:
Coefficients
fiscaux de 2019
Catégorie Coefficient**
Résidentiel 1,00000
Logements
multiples 1,39898
Nouveaux
immeubles à logements multiples 1,00000
Agricole 0,20000
Forêt
aménagée 0,25000
Pipeline 1,73809
Catégorie
commerciale générale 1,85758
Commercial* 1,82419
Immeubles
à bureaux* 2,26366
Terrains
de stationnement et terrains vacants* 1,23128
Centres
commerciaux* 1,46806
Installations
sportives professionnelles 1,82419
Catégorie
industrielle générale 2,43584
Industriel* 2,55110
Grands
ensembles industriels* 2,19074
Décharge 2,25606
* Y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de
la répartition des taxes scolaires.
** Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les
conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
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3. L’adoption des coefficients fiscaux et des règlements
municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de biens et de la
réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en attente
d’aménagement :
• Terrains commerciaux excédentaires (c’est-à-dire les
catégories des biens commerciaux, des immeubles à bureaux et des centres
commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens
commerciaux,
• Terrains industriels vacants, terrains industriels et
grands terrains industriels excédentaires : 65 % du coefficient fiscal
applicable à la catégorie des biens industriels,
• Terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des
biens résidentiels et la réduction correspondante du taux d’imposition pour
les terrains en attente d’aménagement des catégories des biens résidentiels,
des immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens
industriels,
• Terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie II : pas de réduction du taux d’imposition,
• Sous-catégorie visant les petites entreprises
exploitées à la ferme : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie
des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour les
premiers 50 000 $ de l’évaluation;
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4. Que les taux d’imposition pour 2019 soient basés sur
les coefficients fiscaux adoptés par les présentes;
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5. Que les paramètres de récupération fiscale et de
plafonnement pour 2019 soient les suivants :
a. Que le plafonnement soit établi à 10 % des taxes
annualisées de l’année précédente ou à 5 % des taxes d’après l’évaluation de
la valeur actuelle de 2019, le plus élevé de ces deux montants étant retenu,
b. Que les biens plafonnés ou auxquels s’applique un seuil
de récupération fiscale et dont l’écart entre les taxes annualisées
recalculées et les taxes établies d’après l’évaluation de la valeur actuelle
est égal ou inférieur à 250 $ soient taxés d’après l’évaluation de leur
valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout autre rajustement
relatif au plafonnement,
c. Que les biens qui ont atteint l’évaluation de leur
valeur actuelle pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie
de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être
taxés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle et soient exclus de tout
autre rajustement relatif au plafonnement,
d. Que les biens qui passent de la catégorie des biens
plafonnés à celles de la récupération fiscale restent assujettis au
rajustement relatif à la récupération;
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6. Que le niveau de taxes sur les nouvelles constructions
soit établi à un minimum de 100 % de l’évaluation de leur valeur actuelle en
2019 et pour les années d’imposition subséquentes;
7. Que soient maintenus en 2019, comme l’a approuvé le
Conseil, les programmes d’allégement de l’impôt foncier, soit le Programme de
remboursements offerts aux organismes de bienfaisance, le Programme de
subventions pour terres agricoles et le Programme de report des taxes
foncières pour aînés et personnes handicapées à faible revenu;
8. Que la date limite de demande de renouvellement annuel
du Programme de report des taxes foncières pour aînés et personnes
handicapées à faible revenu soit reportée du 28 février au 1er juillet de
l’année d’imposition correspondante;
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9. Que le personnel apporte, par voie de règlement
municipal, l’ajustement technique pour la Ville d’Ottawa prévu par les
règlements connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi sur les
municipalités;
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10. Que les recettes fiscales supplémentaires de 1,5 $
millions découlant de la croissance générée par l’application de l’ajustement
technique soient ajoutées au budget de base de 2019 pour l’entretien hivernal
des routes;
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11. Que les paramètres du relevé d’imposition foncière
provisoire et des dates d’exigibilité pour 2020 soient les suivants :
a. Que le relevé d’imposition foncière provisoire pour
2020 soit établi à 50 % des impôts annualisés ou rajustés de 2019, comme
l’autorise la loi;
b. Que les dates d’exigibilité des impôts suivantes soient
approuvées pour 2020 :
i. Provisoire : 19 mars 2020,
ii. Final : 18 juin 2020;
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c. Que le taux de pénalité et d’intérêt facturé sur les
impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de 1,25 % par mois
(15 % par année) pour 2020, comme en 2019;
d. Que le Conseil adopte un règlement visant à établir
l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts
pour 2020.
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ADOPTÉES
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Une communication écrite
a également été reçue de John Dickie, président de l’Eastern Ontario Landlord
Organization et est conservée au greffe municipal.
Le point a été
ADOPTÉ durant la période des points à adopter sur consentement.
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BUREAU DES BIENS IMMOBILIERS MUNICIPAL
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique prenne
connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal de prendre connaissance du Rapport de mise à
jour 2019 sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa pour
information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande que le Conseil :
1. Prenne connaissance du présent rapport; et
2. Modifie le Règlement no 2003-527 sur la conservation et
le déclassement des dossiers, afin d’y intégrer les révisions à l’annexe A
énoncées dans le présent rapport et décrites de façon plus précise dans le
document 6.
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REÇUE et ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil municipal d’approuver la nomination de Dave Boutin au
conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour
le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé
pendant le prochain mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique prenne
connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil :
1. d’approuver l’adoption d’un règlement désignant la
zone illustrée dans le document 1 comme étant le Secteur d’améliorations
communautaires du chemin de Montréal;
2. d’approuver et d’adopter, par voie de règlement
municipal, le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal
énoncé dans le document 2.
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RETIRÉ
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Avant la réunion,
il est mentionné qu’aucun avis d’assemblée publique n’a été publié dans les
journaux, conformément à la politique 2 de la section 5.2.3 du Plan
officiel. Par conséquent, le point est retiré de l’ordre du jour.
Ce point sera
ajouté à l’ordre du jour de la réunion du Comité des finances et du
développement économique du 7 mai 2019.
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SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique prenne
connaissance de la partie 4 du présent rapport, « Plan de travail de 2019 de
la DGPIDE – Comité des finances et du développement économique ».
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REÇUE
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SERVICE DE LA PLANIFICATION
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique
recommande au Conseil de :
1. prendre acte du rapport du groupe de travail mixte sur
les logements abordables;
2. demander au personnel de réserver les biens-fonds
appartenant à la Ville qui répondent aux critères d’aménagement à court terme
décrits dans le document 1 pour les projets de logements abordables,
nonobstant la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers;
3. demander au personnel d’évaluer la possibilité
d’acquérir les biens-fonds publics propices aux projets de logement abordable
et d’en rendre compte au Conseil;
4. demander au personnel d’établir une stratégie de mise
en œuvre concernant les meilleurs sites candidats, et d’en rendre compte au
Conseil.
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Stephen Willis, directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, fait une présentation PowerPoint donnant un aperçu du rapport. Une
copie de cette présentation est conservée au greffe municipal. Les membres du
personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions :
·
Alain Miguelez, gestionnaire, Planification des
politiques, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique;
·
Robin Souchen, gestionnaire, Services
immobiliers, Direction générale des services organisationnels, Bureau des biens
immobiliers municipaux;
·
Saide Sayah, gestionnaire de programme,
Direction du logement abordable de la Direction générale des services sociaux
et communautaires.
Les conseillers J. Leiper
et S. Menard sont également présents pour cette partie de la réunion.
Le Comité reçoit les
intervenants du public suivants :
·
*Catherine Boucher, du Centre de santé communautaire
Somerset Ouest, qui manifeste son appui aux recommandations du rapport, enjoint
la Ville d’approuver un règlement de zonage d’inclusion qui prévoit que
25 % des nouveaux projets d’aménagement soient des logements abordables et
qui garantit que les terrains municipaux disponibles situés à moins d’un
kilomètre des stations de transport en commun rapide servent à aménager des
coopératives d’habitation et des logements sans but lucratif. Mme Boucher
demande aussi que la Ville établisse une priorité pour le mandat 2019-2022
qui impose des objectifs clairs en matière de logement abordable aux chapitres
des transports en commun et de la planification.
·
Kristen Holinsky, directrice générale de
l’Alliance pour mettre fin à l’itinérance à Ottawa, appuie cette initiative.
Elle propose trois moyens de mettre fin à l’itinérance dans la ville : 1)
mettre à profit tous les outils à notre disposition (politiques provinciales,
Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance et Plan officiel); 2)
établir les priorités de la demande en logement; 3) investir dans la stabilité
de logement à long terme.
·
*Fathiya Warsame et Christine Santale,
Initiative : une ville pour toutes les femmes (IVTF), appuient la
recommandation du rapport et soulignent l’importance pour les mères d’avoir
accès à un logement abordable près des stations de transport en commun. L’IVTF
se réjouit à l’idée de continuer à travailler avec la Ville sur cette
initiative essentielle.
·
Stephenie Graham, membre de l’Association
d’organisations communautaires pour la réforme maintenant (ACORN), partage
l’avis des intervenants précédents, plus particulièrement en ce qui concerne la
nécessité d’un règlement de zonage d’inclusion qui prévoit que 25 % des
nouveaux projets d’aménagement soient des logements abordables.
·
*Erin Andrews, Healthy Transportation Coalition,
encourage la Ville à :
o
Utiliser tous les sites identifiés pour des
logements sans but lucratif ou des coopératives d’habitation;
o
Construire de nouveaux logements abordables à
proximité des stations de transport en commun rapide;
o
Édicter un règlement de zonage d’inclusion qui
exige que 25 % des nouveaux projets d’aménagement soient des logements
abordables;
o
Établir une priorité pour le Conseil qui met en
rapport la planification du transport en commun et les logements abordables;
o
Continuer de financer les logements abordables
dans les années à venir.
·
Jesse Steinberg, Corporation des citoyens
d’Ottawa centre-ville, exprime son fort appui au rapport et souligne la
compréhension et l’écoute de la communauté dont fait preuve le Conseil. Il
répète les points importants mentionnés par les intervenants précédents.
·
Cheryl Parrott, Hintonburg Community
Association, remarque que, depuis quelques années, il y a de moins en moins de
logements abordables dans son quartier. Elle mentionne que l’infrastructure
sociale doit être prise en compte lorsqu’il est question de logements
abordables.
·
Trevor Haché, Healthy Transportation Coalition,
remercie le Conseil et son personnel pour le leadership dont ils font preuve
dans cet important projet. Il fait mention qu’il y a nécessité d’offrir des
logements abordables pour les Autochtones et que les logements abordables
devraient être partout, même à l’extérieur de la Ceinture de verdure.
·
Emily Addison, résidente de Hintonburg, parle
des villes et des quartiers où il fait bon vivre. Elle insiste pour que le
Comité tienne compte de l’infrastructure sociale en plus des logements
abordables.
[* Les personnes
ou les groupes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs
commentaires par écrit ou par courriel. Tous les commentaires sont conservés au
greffe municipal.]
Une communication écrite
a également été reçue d’Emmaline Coulter, Healthy Transportation Coalition, et
est conservée dans les dossiers du greffier municipal et avocat général. Au
terme de la période de discussion et de questions au personnel, le Comité
examine les motions suivantes :
FEDC MOTION No. 3/1
Motion
de la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le
28 mars 2019, le Comité de l’urbanisme a approuvé, dans le cadre du
plan de travail 2019 de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique, l’achèvement du Plan
secondaire du centre-ville d’Orléans, comme l’un des nouveaux plans secondaires
se rapportant à la réalisation de l’Étape 2 du projet de train léger;
ATTENDU QUE le
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique a recommandé d’adopter une approche globale pour le logement
abordable dans la zone d’aménagement visée par le Plan secondaire, approche qui
doit tenir compte des autres enjeux d’aménagement, comme les besoins en
transport et en services de transport en commun, les installations collectives,
le développement économique et la rationalisation foncière;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement
économique recommande au Conseil que la recommandation 2 soit approuvée
sauf pour les sites 12 (1490, promenade Youville – catégorie à long terme)
et 13 (900, rue Champlain – catégorie à moyen terme) et que l’examen relatif à
ces deux sites soit reporté à plus tard, soit après l’achèvement du Plan secondaire du centre-ville d’Orléans.
ADOPTÉE
FEDC MOTION No. 3/2
Motion
de la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le
rapport ACS2019-PIE-GEN-0001 (« Groupe de travail mixte sur les
logements abordables près des stations de transport en commun ») présente
en détail 20 sites ayant, selon le groupe de travail, un potentiel
d’aménagement de logements abordables à court, moyen et long terme;
ATTENDU QUE l’on
note deux incohérences dans le rapport, entre son contenu et celui du
document 1;
ATTENDU QUE, dans
le rapport principal, sous « Classement des sites candidats présentant un
potentiel d’aménagement », le site 4 figure à tort dans la catégorie
à moyen terme, ayant été classé dans la catégorie à court terme par le groupe
de travail ainsi que dans le document 1;
ATTENDU QUE, dans
le document 1, le site 15 est présenté comme ayant un potentiel
d’aménagement à long terme, mais a plutôt été classé dans la catégorie à moyen
terme par le groupe de travail et dans le corps du rapport;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement
économique modifie le rapport du personnel, avant qu’il ne soit présenté au
Conseil, pour corriger ce manque d’uniformité :
1.
À la
page 10, sous « Classement des
sites candidats présentant un potentiel d’aménagement », remplacer les
puces 2 et 3 :
·
Sept
sites (document 1 – sites 3, 4, 8, 9, 13, 15 et 16) sont classés dans
la catégorie à moyen terme. Il peut être assez difficile de prévoir le moment
de l’aménagement pour ces propriétés. Le personnel fera un suivi régulier de
l’évolution de leur potentiel d’aménagement. Les fluctuations des conditions du
marché (accessibilité des terrains) et l’évolution de l’exécution des
programmes de la Ville peuvent changer l’horizon. L’aménagement du 100,
promenade Constellation (site 9) est un bon exemple d’une possibilité
d’aménagement à moyen terme;
·
Six
sites (document 1 – sites 1, 2, 7, 18, 19 et 20) présenteraient des
caractéristiques favorables pour un aménagement de logements abordables au
cours des deux prochains mandats du Conseil (2018‑2026). De ces sites,
deux appartiennent au gouvernement fédéral, et quatre sont sous la
responsabilité de la Ville. Le Conseil devrait accorder la priorité à ces
derniers, puisqu’il est possible de les aménager dans le cadre des programmes
de logement et des possibilités de financement actuels et projetés.
par :
·
Six
sites (document 1 – sites 3, 8, 9, 13, 15 et 16) sont classés dans la
catégorie à moyen terme. Il peut être assez difficile de prévoir le moment de
l’aménagement pour ces propriétés. Le personnel fera un suivi régulier de
l’évolution de leur potentiel d’aménagement. Les fluctuations des conditions du
marché (accessibilité des terrains) et l’évolution de l’exécution des
programmes de la Ville peuvent changer l’horizon. L’aménagement du 100,
promenade Constellation (site 9) est un bon exemple d’une possibilité
d’aménagement à moyen terme;
·
Sept
sites (document 1 – sites 1, 2, 4, 7, 18, 19 et 20) présenteraient
des caractéristiques favorables pour un aménagement de logements abordables au
cours des deux prochains mandats du Conseil (2018‑2026). De ces sites,
deux appartiennent au gouvernement fédéral, et quatre sont sous la
responsabilité de la Ville. Le Conseil devrait accorder la priorité à ces
derniers, puisqu’il est possible de les aménager dans le cadre des programmes
de logement et des possibilités de financement actuels et projetés.
2.
Modifier
le classement du site 15 dans le document 1 pour l’inclure dans la
catégorie à moyen terme.
ADOPTÉE
Le Comité approuve les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par les motions nos
3/1 et 3/2 du CFDE ci-dessous :
Que le Comité des finances et du
développement économique recommande au Conseil de :
1.
prendre acte du rapport révisé du groupe de
travail mixte sur les logements abordables;
2.
demander au personnel de réserver les biens-fonds
appartenant à la Ville qui répondent aux critères d’aménagement à court terme
décrits dans le document 1 révisé pour les projets de logements
abordables, nonobstant la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, sauf pour les sites 12 (1490,
promenade Youville – catégorie à long terme) et 13 (900, rue Champlain –
catégorie à moyen terme) et que l’examen relatif à ces deux sites soit reporté
à plus tard, soit après l’achèvement du Plan secondaire du centre-ville
d’Orléans;
3.
demander au personnel d’évaluer la possibilité
d’acquérir les biens-fonds publics propices aux projets de logement abordable
et d’en rendre compte au Conseil; et
4. demander au personnel d’établir une
stratégie de mise en œuvre concernant les meilleurs sites candidats, et d’en
rendre compte au Conseil.
ADOPTÉE telle que modifiée
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INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT
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La séance est levée à 12 h 20.
Original Signed by: Original
Signed by:
Carole Legault Mayor
Jim Watson
_____________________________ _____________________________
Coordonnatrice du comité Président