Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

33

Date :

le mercredi 3 avril 2024

Heure :

10 h 00 - 14 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

L’hymne national est interprété par la chorale des épouses militaires.

4.

Annonces/ activités cérémoniales

Avant la levée de la séance, Wendy Stephanson, directrice municipale, salue le travail de David White, avocat général et greffier municipal par intérim, à l’occasion de son départ imminent à la retraite.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception de conseillère J. Bradley (affaires municipales).

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 6 mars 2024

• Adopté

6.2

Procès-verbaux de les réunions à huis clos (distribué séparément) du Conseil municipal du 21 février 2024 et du 6 mars 2024

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.1

L. Johnson - Modification du Règlement de zonage – 112 et 134, rue Nelson

Conformément aux articles 5, 5.1 et 6 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, dans sa version modifiée, je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant le point 19.4.2 de l’ordre du jour de la réunion du 3 avril 2024 du Conseil municipal d’Ottawa, « Modification du Règlement de zonage – 112 et 134, rue Nelson », puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

8.

Communications

La Ville a reçu les communications.

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.2

Réponses aux demandes de renseignements

8.2.1

OCC 2023-11 - Structure de coûts raisonnable et abordable pour les mesures de modération de la circulation

9.

Absences

Le conseillère J. Bradley (affaires municipales) a indiqué qu'elle serait absent de la réunion du conseil municipal du 3 avril 2024.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2024 33-01
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par R. Brockington

  Que le rapport no. 5 du Comité de la vérification, le rapport no. 12 du Comité du patrimoine bâti, le rapport no. 10 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence, le rapport no. 9 du Comité de l’environnement et du changement climatique, le rapport no. 12A du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 24 du Comité de la planification et du logement et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 mars 2024 » soient reçus et examinés; et

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin examiné en raison de l’urgence des points qui sont traité dans les rapports suivants : 

  •    Rapport no 13 du Comité des finances et des services organisationnels
  •    Rapport de la directrice municipale intitulé « Entente de financement Ontario-Ottawa»

  Adopté

11.

Rapport no 5 du Comité de la vérification

11.1

Plan de vérification des états financiers de 2023 par KPMG

Dossier : ACS2024-FCS-FIN-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

11.2

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) - Mission de vérification du logement abordable

Dossier : ACS2024-OAG-BVG-001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil examine les recommandations, à des fins d’approbation.  

  Adopté

11.3

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport semestriel sur les procédures de suivi

Dossier : ACS2024-OAG-BVG-002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du rapport semestriel sur les procédures de suivi.   

  Reçu

11.4

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport de 2023 sur la Ligne directe de fraude et d’abus

Dossier : ACS2024-OAG-BVG-003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport de 2023 sur la Ligne directe de fraude et d’abus.

  Reçu

11.5

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport annuel 2023

Dossier : ACS2024-OAG-BVG-004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil reçoit le rapport annuel 2023.

  Reçu

12.

Rapport no 12 du Comité du patrimoine bâti

12.1

Désignation du l’Église évangélique baptiste d’Ottawa, située au 284, avenue King Edward en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0010 - Rideau-Vanier (quartier 12) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner l’Église évangélique baptiste d’Ottawa, située au 284, avenue King Edward, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel présentée dans le document 5 en pièce jointe.
• Motion n ͦ 2024 - 33-02
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par C. Kelly

  ATTENDU QUE le propriétaire a demandé plus de temps pour donner au personnel des renseignements sur la conversion potentielle du terrain de l’église ou sur des projets d’aménagement prévoyant le regroupement de ce terrain et des parcelles attenantes; et

  ATTENDU QU’il faudra du temps supplémentaire pour évaluer les projets d’aménagement et préparer un nouveau rapport du personnel qui tient compte de la protection du patrimoine de l’église en ce qui a trait à la conversion de l’église et de la propriété environnante; et

  ATTENDU QUE Laurin Ottawa Monuments, propriétaire du site voisin de l’église, a conclu une entente avec les responsables de celle-ci pour élaborer des projets de réaménagement du site qui préservent le patrimoine de l’église; et

  ATTENDU QUE le personnel a indiqué que ce dossier doit être présenté au Conseil d’ici le 31 décembre 2024, en raison des modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario par le projet de loi 23; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Renvoyer le rapport ACS2024-PRE-RHU-0010 au Comité du patrimoine bâti avant sa réunion d’octobre 2024 (prévue actuellement pour le 8 octobre 2024); et 
  2. Permettre au personnel d’ajouter, au besoin, une version révisée de son rapport ou des documents justificatifs à distribuer avec l’ordre du jour de la réunion, avec un préavis.
  Adopté

12.2

Projet de loi 23: Mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Rapport no 2 – Suppression d’éléments du Registre du patrimoine

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0032 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil supprime du Registre municipal du patrimoine la mention des propriétés énumérées dans le document 1 joint au présent rapport.

  Adopté

12.3

Désignation du 2, rue Peter, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0031 – College (quartier 8)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil publie un avis d’intention de désigner la propriété située au 2, rue Peter, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur de patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 5.

  Adopté

13.

Rapport no 10 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d'urgence

13.1

Mise en œuvre du Système de répartition des priorités médicales par le Service paramédic d’Ottawa

Dossier: ACS2024-EPS-OPS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

   

  Reçu

13.2

Motion – S. Plante, Conseillère – Page Web sur les propriétés problématiques

Dossier: ACS2024-OCC-CCS-0024 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que le personnel explore la possibilité de créer une page consacrée aux propriétés problématiques sur le site Web de la Ville d’Ottawa, qui comprendrait une définition de ce qui constitue ou non une propriété problématique, un lien au 3-1-1 et à d’autres ressources, un organigramme afin d’aider les résidents et une liste des services concernés par les propriétés problématiques.

  Adopté

14.

Rapport no 9 du Comité de l'environnement et du changement climatique

14.1

Rapport d’information sur les inondations en milieu urbain

Dossier : ACS2024-IWS-WL-0003 – À l’échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

15.

Rapport no 12A du Comité des finances et des services organisationnels

15.1

Stratégie de développement économique et Plan d’action

Dossier : ACS2024-PRE-EDP-0027 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil : 

  1. Approuve la Stratégie de développement économique et Plan d’action selon les modalités exposées dans le présent rapport et les documents connexes; et
  2. Confirme le financement partenaire de prestation de services en matière de développement économique et la poursuite de l’offre de programmes de financement du développement économique, selon les modalités exposées dans le présent rapport et les documents connexes et conformément à la Politique sur les subventions et les contributions; et
  3. Approuve que l’intervention stratégique no 7 soit modifiée comme suit : Secteurs clés : Promouvoir les petites entreprises et les chefs d’entreprises nouveaux et existants et développer les grands secteurs économiques d’Ottawa en mettant l’accent sur le secteur des connaissances, sur le secteur du tourisme et de la création et sur le secteur agricole et rural; et
  4. Approuve qu’on demande au personnel de consulter la Kanata North Business Association (KNBA) et tout autre intervenant concerné par la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique; et
  5. Approuve qu’on demande au personnel de tenir des consultations similaires en vue de la mise en œuvre d’un plan d’action précis et concret qui concerne les deux quartiers économiques spéciaux : le quartier économique de Kanata-Nord et le quartier économique de l’Aéroport international d’Ottawa. 
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 33-03
  Proposée par M. Luloff
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE l’aménagement stratégique du couloir d’Orléans et du boulevard St-Joseph s’inscrit dans l’engagement de la Ville à cultiver l’approche de la même région économique pour Ottawa-Gatineau, conformément à la priorité no 1, « Partenariats et collaboration »; et 

  ATTENDU QUE la Ville est déterminée à soutenir les grands projets d’aménagement urbain pour appuyer la croissance économique, améliorer la qualité de vie et attirer les investissements, le talent et les visiteurs, comme le décrit la priorité no 2, « Projets d’édification de la ville », du document sur les priorités et mesures stratégiques; et

  ATTENDU QUE la priorité no 3, « Connectivité », est axée sur l’amélioration de la connectivité des transports et leur accès pour promouvoir l’activité économique et mettre à profit l’emplacement central d’Ottawa pour attirer et faire fructifier les investissements, ce qui s’harmonise à l’objectif d’améliorer le corridor d’Orléans; et

  ATTENDU QUE la Ville et le gouvernement provincial ont investi des centaines de millions de dollars dans la construction de quatre nouvelles stations de l’O-Train, faisant du secteur économique du couloir d’Orléans et du boulevard St-Joseph le meilleur ancien couloir de transport en commun en activité dans le centre-ville; et

  ATTENDU QUE la promotion de ces secteurs visés par un investissement important de la Ville dans le transport en commun peut grandement contribuer à l’atteinte des objectifs de la priorité no 5, « Centre-ville et marché By », en ajoutant aux démarches de revitalisation les couloirs et boulevards stratégiques desservis par le service O-Train dans toute la ville; et

  ATTENDU QUE le secteur du Plan secondaire du couloir d’Orléans et le secteur d’activité du boulevard St-Joseph sont essentiels au développement économique et au renouvellement urbain de l’est de la ville, et qu’ils offrent des occasions uniques de développement communautaire, de connectivité et de croissance urbaine durable;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande aux Services de développement économique :

  1. De se servir du Plan secondaire du couloir d’Orléans et du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans pour favoriser en priorité les occasions et les activités économiques à Orléans; et 
  2. De collaborer avec les intervenants, y compris la Zone d’amélioration commerciale du Cœur d’Orléans, pour définir des mesures de développement économique axées sur l’attraction d’investissements et la création d’emplois dans le secteur.
  Adopté

15.2

Politiques de la Ville sur les commandites et la publicité

Dossier : ACS2024-RCF-GEN-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du Comité, telles que modifiées 

  Que le Conseil municipal :

  1. Approuve la Politique de commandite et la Politique sur la publicité utilisant les actifs et les programmes municipaux mises à jour, comme indiqué dans les documents 1 et 2; et
  2. Délègue au directeur général, Loisirs, Culture et Installations :
     
     1. le pouvoir d’approuver les droits d’appellation liés aux commandites, avec l’accord de la conseillère ou du conseiller de quartier, pour les espaces auxiliaires et les petites installations locales; et
     2. le pouvoir d’approuver les modifications administratives mineures des politiques afin d’en améliorer la clarté et l’utilité et de les adapter aux technologies et pratiques changeantes relatives aux médias numériques ainsi qu’à l’évolution des règlements du secteur privé et du gouvernement; et
  3. Délègue à toutes les directrices générales et tous les directeurs généraux le pouvoir d’approuver des propositions de commandite ou de publicité dans leur direction générale respective, et d’établir et signer à leur sujet des ententes d’au plus 10 ans et d’une valeur d’au plus 250 000 $ par année, à condition que ces propositions et les ententes connexes respectent les politiques de la Ville sur les commandites et la publicité; et
  4. Approuve le lancement par la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) d’une nouvelle phase d’appel d’offres pour l’affichage publicitaire sur les propriétés de la Ville, conformément aux procédures et aux règlements municipaux établis, et autoriser la DGLCI à lancer de futurs appels d’offres de façon périodique afin d’augmenter les recettes générées par la publicité; et
  5. Approuve que le personnel étudie une modification à la Politique sur la publicité utilisant les actifs et les programmes municipaux actualisée qui examinerait les options concernant la publicité engagée en faveur des combustibles, et ce, en tenant compte des politiques de la Ville, des résultats liés à la réduction des émissions de GES, des risques réputationnels et des répercussions juridiques; et
  6. Approuve que le personnel présente des options pour faire avancer la question et rendre compte au Comité des finances et des services organisationnels d’ici le troisième trimestre de 2024; et
  7. Approuve que toute modification ultérieure à la publicité sur les combustibles fossiles relevant de la politique actualisée de la Ville soit étudiée par le personnel des Services de transport en commun, et que toute modification proposée aux politiques d’OC Transpo qui en résulterait soit soumise à l’examen de la Commission du transport en commun. 
  Adopté

16.

Rapport no 13 du Comité des finances et des services organisationnels

16.1

Coefficients fiscaux et autres politiques d’imposition de 2024

Dossier : ACS2024-FCS-REV-0001 – À l’échelle de la ville

La motion no. 2024-33-04 a été rejeté, le point a été ensuite mis au Conseil et adopté tel quel. 

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Adopte les catégories d’impôts fonciers facultatives suivantes pour 2024 :
     • Centres commerciaux;
     • Stationnements et biens-fonds vacants;
     • Immeubles de bureaux;
     • Grands biens-fonds industriels;
     • Installations sportives professionnelles;
     • Sous catégorie de biens visant les petites entreprises;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégories I et II; et
  2. Adopte les coefficients fiscaux suivants pour 2024 :
     Catégorie    Coefficient*
     Biens-fonds résidentiels - 1,00000
     Immeubles à logements multiples - 1,40831
     Nouveaux immeubles à logements multiples - 1,00000
     Biens-fonds agricoles - 0,20000
     Forêts aménagées - 0,25000
     Pipelines - 1,71919
     Catégorie commerciale générale - 1,95710
     Secteur commercial - 1,93509
     Immeuble de bureaux - 2,40128
     Parcs de stationnement et terrains vacants - 1,30613
     Centres commerciaux - 1,55731
     Installations sportives professionnelles - 1,93509
     Catégorie industrielle générale - 2,46743
     Biens-fonds industriels - 2,57570
     Grands biens-fonds industriels - 2,21187
     Décharges - 2,76258
     * Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
  3. Adopte les réductions d’impôts suivantes pour l’année d’imposition 2024 : 
     • Sous-catégorie visant les petites entreprises : 15 %;
     • Terrains industriels vacants : 35 %;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 25 %;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de remise;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 75 %;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 75 %;
     • Biens-fonds commerciaux (incluant les catégories des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) et industriels excédentaires : pas de remise; et
  4. Approuve l’établissement des taux d’imposition municipaux de 2024 d’après les coefficients fiscaux adoptés dans le présent rapport; et
  5. Approuve pour 2024 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :
     • Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2024 établis selon la valeur actuelle;
     • Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que se poursuive le retrait accéléré du programme de plafonnement (qui se terminera en 2026), échelonné sur quatre ans; et
  6. Approuve les programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau approuvés par le Conseil, dans leur version 2024 modifiée :
     • Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance;
     • Programme de subventions pour terres agricoles;
     • Programmes de report de l’impôt foncier et de la taxe d’eau pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu, y compris les changements suivants aux critères d’admissibilité 2024 :
       1. Indexation du seuil de faible revenu annuel en fonction du facteur de logement d’Ottawa dans l’indice des prix à la consommation; 
       2. Augmentation du seuil des arriérés pour permettre jusqu’à 20 % d’arriérés d’impôt foncier par rapport à la valeur marchande;
       3. Exclusion des propriétés visées par des privilèges ou des brefs;
       4. Instauration d’un plafond de la valeur actuelle pour les demandeurs;
       5. Exemption des clients existants des nouvelles exigences; et
  7. Adopte pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités; et
  8. Approuve que les 4,2 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issus du rajustement du taux d’imposition théorique soient ainsi répartis :
     • 1,8 million de dollars affectés à la croissance de l’évaluation foncière pour 2024;
     • 2,4 millions de dollars affectés au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes; et
  9. Approuve pour 2025 les paramètres du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants :
     • Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2025 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2024, comme l’autorise la loi;
     • Que soient approuvées pour 2025 les dates d’exigibilité suivantes :
       1. Provisoire : 20 mars 2025;
       2. Définitive : 19 juin 2025;
     • Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2025, comme en 2024;
     • Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2025; et
  10. Adopte un prélèvement annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, selon les modalités suivantes :
      • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323(1);
      • 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323(2);
      • 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323(3);
      • 75 $ par place dans les établissements d’enseignement provinciaux, conformément au paragraphe 323(5).
  Adopté
• Motion n ͦ 2024 - 33-04
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par S. Devine

  IL EST RÉSOLU QUE pour 2024, le Conseil laisse le coefficient fiscal pour la catégorie des immeubles à logements multiples à son niveau actuel (1,4032) pour les immeubles construits avant 2000.

  Voix affirmative(s) (3)	T. Kavanagh, J. Leiper, et S. Devine
  Voix négative(s) (21)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (3 à 21)

17.

Rapport no 24 du Comité de la planification et du logement

17.1

Modification du Règlement de zonage – 1806, rue Scott

ACS2024-PRE-PS-0043 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1806, rue Scott, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de quatre étages abritant 16 logements, comme l’expose en détail le document 2.
  

  Adopté

17.2

Rapport annuel de 2023 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment

ACS2024-PRE-BCS-0001 – À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport. 
  

  Reçu

17.3

Fonds pour accélérer la construction de logements – Utilisation des fonds et feuille de route de la Ville d’Ottawa

ACS2024-PRE-EDP-0035 – À l'échelle de la ville

Le point est présenté au Conseil et adopté dans sa version modifiée par la motion no 2024-33-06, avec le vote favorable du conseiller Brockington pour la recommandation 1, mais sa dissidence quant à la partie du « Document 2 – Non-Profit Affordable Housing Pipeline and Priority Projects » indiquant le 1083, chemin Merivale.
Les conseillers R. Brockington et C. Kelly sont contre la recommandation 2.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve le plan de dépenses du financement provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL), qui alloue 90 pour cents de ces fonds à des organismes à but non lucratif dans le cadre de la stratégie de réserve de logements abordables (initiative 6), et les dix pour cents restants aux neuf autres initiatives, comme il est expliqué dans le présent rapport, afin de faciliter la mise en œuvre du plan d’action associé au FACL, annexé comme document 1; et
  2. délègue au directeur, Services du logement le pouvoir d’allouer 90 pour cents des fonds que la Ville reçoit des quatre avances du FACL à l’initiative 6, à savoir la stratégie de réserve de logements abordables, par le biais d’ententes de contributions conditionnelles avec des fournisseurs de logements à but non lucratif, avec 90 pour cents des trois premières avances, jusqu’à concurrence de 119 millions de dollars, soient alloués de manière à réaliser le mieux possible les livrables associés au FACL, en tenant compte des projets recommandés à l’issue du processus de demande de déclarations d’intérêt; et
  3. délègue au directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’allouer, en consultation avec la directrice générale, Services sociaux et communautaires, dix pour cents des avances de fonds du FACL aux neuf autres initiatives ainsi qu’à de potentiels projets de logement et d’infrastructure communautaires ne faisant pas partie du plan d’action, en tant que projets admissibles propres à contribuer de manière importante à l’atteinte des objectifs de croissance associés au FACL d’ici la fin de 2026; et
  4. délègue au directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique et à la directrice générale, Services sociaux et communautaires le pouvoir d’apporter des modifications mineures aux allocations prévues dans le plan de dépenses, pour veiller à ce que les fonds soient distribués de manière à atteindre les cibles et utilisés avant l’échéance de décembre 2027. 
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 33-05
  Proposée par W. Lo
  Appuyée par C. Kelly

  ATTENDU QUE le document « Fonds pour accélérer la construction de logements – Utilisation des fonds et feuille de route de la Ville d’Ottawa » de la Ville délègue au directeur, Services du logement le pouvoir d’allouer 90 % des fonds que la Ville reçoit des quatre avances du Fonds pour accélérer la construction de logements à l’initiative 6, à savoir la stratégie de réserve de logements abordables, par le biais d’ententes de contributions conditionnelles avec des fournisseurs de logements, et que les 90 % des trois premières avances correspondent à au plus 119 millions de dollars; et

  ATTENDU QUE le rapport d’enquête publique sur le réseau de train léger sur rail d’Ottawa souligne l’importance pour les comités et le Conseil d’être en mesure d’exercer une surveillance adéquate des décisions importantes prises par le personnel de la Ville, notamment en recevant en temps opportun des mises à jour de la part du personnel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel transmette au Comité de la planification et du logement et au Conseil, sous forme de note de service ou d’information distribuée auparavant, le contenu provisoire du prochain rapport à la Société canadienne d’hypothèques et de logement au plus tard à la dernière réunion du Comité avant le dépôt du rapport;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la note de service comprenne aussi une liste des projets devant commencer dès réception de la prochaine portion du Fonds pour accélérer la construction de logements.

  Voix affirmative(s) (11)	J. Leiper, R. Brockington, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Plante, D. Brown, et W. Lo
  Voix négative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, C. Kitts, G. Darouze, S. Devine, A. Troster, M. Carr, S. Desroches, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 13)
• Motion n ͦ 2024 - 33-06
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE le plan de dépenses recommandé du Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) prévoit l’affectation de 90 % de ses fonds à la stratégie de réserve de logements abordables; et 

  ATTENDU QUE la recommandation 2 du personnel donnerait au directeur, Services du logement le pouvoir d’allouer 90 % des fonds que la Ville reçoit des quatre avances du FACL par le biais d’ententes de contributions conditionnelles avec des fournisseurs de logements, et que de ce montant, 90 % des trois premières avances, soit au plus 119 millions de dollars, seraient alloués de manière à réaliser le mieux possible les livrables associés au FACL, en tenant compte des projets recommandés à l’issue du processus de demande de déclarations d’intérêt; et

  ATTENDU QUE, comme il est indiqué dans le rapport, la quatrième avance du FACL dépend du nombre de logements pour lesquels un permis de construire est délivré par rapport aux cibles de croissance; et

  ATTENDU QUE la liste de 25 projets de logements abordables sans but lucratif admissibles est jointe dans le document 2 (« Non-Profit Affordable Housing Pipeline and Priority Projects ») du rapport du personnel; et

  ATTENDU QUE les Bergers de l’espoir ont acquis l’ancienne résidence Parklane (privée) et sa propriété, situées aux 1083 et 1095, chemin Merivale, plus tôt dans la décennie et ont investi du temps et des ressources considérables pour rénover le bâtiment avant que leurs clients s’y installent à l’été 2023; et

  ATTENDU QUE le bâtiment rénové du 1095, chemin Merivale offre un logis sûr à des personnes venant directement du réseau de refuges; et

  ATTENDU QUE le bâtiment ouvert en 2023 était la troisième installation des Bergers de l’espoir dans un même îlot, et que la proposition pour le 1083, chemin Merivale sera la quatrième; et

  ATTENDU QUE depuis l’été 2023, un grand nombre d’incidents sont survenus dans le quartier de Carlington, nécessitant l’intervention du Service de police, du Service des incendies et du Service paramédic d’Ottawa ainsi que d’autres partenaires, entreprises et résidents des environs, et la tenue de plusieurs réunions par le conseiller du quartier visant à offrir une meilleure stabilité sociale dans le secteur; et

  ATTENDU QUE, malgré le droit de tous les résidents d’avoir accès à un logement, l’ajout d’une quatrième installation dans le même îlot, qui plus est dans un quartier qui possède déjà une grande concentration de logements sociaux et avec services de soutien, suscite beaucoup de questionnements; et

  ATTENDU QUE la liste de projets potentiels demandant le financement du FACL surpasse de loin le financement disponible; et

  ATTENDU QUE ces projets peuvent être à la fois des logements abordables et des logements avec services de soutien;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur, Services du logement examine l’effet cumulatif et les répercussions sur la communauté de l’approbation des projets recommandés de logements avec services de soutien avant d’octroyer du financement du FACL à de tels aménagements.

  Voix affirmative(s) (17)	M. Luloff, G. Gower, T. Tierney, R. King, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (7)	L. Dudas, T. Kavanagh, J. Leiper, L. Johnson, S. Devine, A. Troster, et M. Carr

  Adopté (17 à 7)

17.4

Ancien fichier de l’examen des projets d’aménagement : modifications à apporter au Plan officiel

ACS2024-PRE-PS-0042 - À l'échelle de la ville

La recommandation 4 du comité a été divisée pour les besoins du vote comme indiqué ci-dessous :

• Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales tel que modifiée

  Que le Conseil :

  1. approuve la modification à apporter au Plan secondaire du centre ville ouest du volume 2A du Plan officiel pour le 665 et le 625, rue Albert afin d’ajouter une nouvelle politique dans la sous section 4.1 du chapitre 4 et de modifier l’annexe K selon les modalités précisées dans la pièce 3, tel que modifié par Motion No PHC 2024-24-02.

  2. approuve la modification à apporter au Plan secondaire du cœur et de l’est du centre ville du volume 2A du Plan officiel pour le 315, rue Chapel afin d’autoriser la construction d’un bâtiment de moyenne hauteur d’au plus neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 4.

  3. approuve la modification à apporter aux annexes B5 et C12 du volume 1 du Plan officiel pour le 785, promenade Cope afin d’autoriser la reconfiguration planifiée du quadrilatère du parc et des lots résidentiels attenants dans la collectivité de Fernbank, selon les modalités précisées dans la pièce 5.

  Adopté
• 4. approuve la modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour le 270, avenue Lamarche afin d’autoriser la construction d’un bâtiment d’une hauteur maximum de sept étages, selon les modalités précisées dans la pièce 6.

  Voix affirmative(s) (18)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, S. Devine, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (6)	M. Luloff, L. Dudas, C. Kitts, C. Kelly, L. Johnson, et W. Lo

  Adopté (18 à 6)
•  

  5. approuve la modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour le 1154, le 1176, le 1180 et le 1208, chemin Old Montreal, afin d’autoriser la construction d’un bâtiment d’une hauteur maximum de six étages, selon les modalités précisées dans la pièce 7.

  6. approuve la modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour le 481, rue Tullamore, afin d’autoriser la superficie minimum du lot de 0,3 hectare dans un lotissement résidentiel de la zone rurale, selon les modalités précisées dans la pièce 8.

  Adopté

17.5

Motion du Conseillère A. Troster – Exemption à la réglementation des travaux de démolition – 10, avenue Empress Nord

ACS2024-OCC-CCS-0034 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil suspende le processus d’approbation de la démolition pour permettre au propriétaire de procéder sans plus de formalités à la démolition du bâtiment occupant le 10, avenue Empress Nord, avec un permis de démolir.  

  Adopté

18.

Rapport de la directrice municipale

18.1

Entente de financement Ontario-Ottawa

ACS2024-CMR-OCM-0001 - À l'échelle de la ville

Le maire prononce le mot d’ouverture. Wendy Stephanson, directrice municipale, donne un résumé du rapport et fait une présentation, avec Cyril Rogers, directeur général par intérim et chef des finances, Direction générale des finances et des services organisationnels, sur le rapport de l’Accord de financement Ontario-Ottawa. Une copie est conservée au greffe municipal. 

• Recommandations du rapport
  

  Que le conseil:

  1. Approuve en principe les modalités de l’Accord Ontario-Ottawa au moyen du mandat de consultation d’Ottawa (l’« Accord ») en annexe 1, et autoriser la directrice municipale, la cheffe des finances et trésorière, et d’autres membres du personnel au besoin, à poursuivre les discussions avec le gouvernement de l’Ontario et à prendre les mesures nécessaires, notamment l’acceptation du financement provincial aux montants établis dans l’Accord, conjointement avec l’exécution de toute autre entente nécessaire pour le faire, et de faire rapport au Conseil pour demander l’autorisation si nécessaire de mettre en oeuvre les modalités de l’Accord.
  2. Demande à la directrice municipale, et à d’autres membres du personnel que la directrice municipale juge appropriés de travailler avec la Commission de services policiers d’Ottawa et le chef de police pour mettre en oeuvre les engagements de la Ville figurant dans l’Accord en ce qui concerne le marché By et le réseau de transport en commun.
  3. Demande au gouvernement fédéral d’être un partenaire à part entière de la mise en oeuvre des questions énoncées dans la partie 5 de l’Accord et demander à la directrice municipale de transmettre l’Accord au gouvernement fédéral.
  Adopté

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport no 12 du Comité du patrimoine bâti

19.1.1

Permis patrimoniaux délivrés en vertu de pouvoirs délégués, 2023

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0030 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du rapport suivant à titre d’information. 

  Adopté

19.2

Rapport no 9 du Comité de l’environnement du changement climatique

19.2.1

États financiers pour la collecte internalisée des déchets solides – Résultats de la vérification externe

Dossier : ACS2024-PWD-SWS-0001 – À l’échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport pour information.

  Adopté

19.3

Rapport no 12A du Comité des finances et des services organisationnels

19.3.1

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2023

Dossier : ACS2024-OCC-GEN-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil reçoive, à titre d’information, ce rapport.

  Adopté

19.3.2

Plan de travail 2024-2026 du Comité consultatif sur les services en français

Dossier : ACS2024-OCC-CCS-0020 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve le Plan de travail 2024-2026 du Comité consultatif sur les services en français, comme il est décrit dans le document 1.

  Adopté

19.3.3

Désignation de locaux loués en tant qu’immobilisations municipales

Dossier : ACS2024-PRE-CRO-0002 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. Attribue à six locaux loués par la Ville d’Ottawa, comme décrit plus en détail dans le présent rapport, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité et à d’autres fins municipales prescrites, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06 de 2001, dans sa dernière version;
  2. Autorise le directeur par intérim, Bureau des biens immobiliers municipaux, à conclure et à signer, en consultation avec l’avocat général, six accords relatifs aux immobilisations municipales et à inscrire les règlements connexes à l’ordre du jour du Conseil aux fins d’adoption dans le but d’exonérer de taxes foncières les locaux loués respectifs, comme décrit plus en détail dans le présent rapport.
  Adopté

19.3.4

Approbation visant l’expropriation de terrains – projet de prolongement de la promenade Earl Grey

Dossier : ACS2024-PRE-CRO-0011 – Kanata Nord (quartier 4)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil promulgue le règlement municipal joint en tant que document 1 autorisant la Ville à exproprier les intérêts immobiliers décrits à l’annexe A du règlement provisoire ci-joint (les « intérêts immobiliers »), notamment :

  1. enregistrer un plan d’expropriation visant les intérêts immobiliers;
  2. signifier aux propriétaires des intérêts immobiliers un avis d’expropriation et de possession;
  3. proposer des offres d’indemnité, comme le prévoit l’article 25 de la Loi sur l’expropriation; et
  4. prendre possession des intérêts immobiliers.

  Conformément à la Loi sur l’expropriation.

  Adopté

19.3.5

Approbation visant l’expropriation de terrains – Projet de réfection de la rue Bank

Dossier : ACS2024-PRE-CRO-0010 - Quartier: Riviére (16), Capitale (17), Alta Vista (18)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil promulgue le règlement municipal joint en tant que document 1 autorisant la Ville à exproprier les terrains décrits à l’annexe A du règlement provisoire ci-joint (les « terrains »), notamment :

  1. enregistrer un plan d’expropriation visant les terrains;
  2. signifier aux propriétaires des terrains un avis d’expropriation et de possession;
  3. proposer des offres d’indemnité, comme le prévoit l’article 25 de la Loi sur l’expropriation; et
  4. prendre possession des terrains.

  Conformément à la Loi sur l’expropriation.

  Adopté

19.3.6

Motion - Conseillère C. Kitts - Point d’accès Havenlea

ACS2024-OCC-GEN-0005 - Barrhaven-Est (quartier 24)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil, a l’accord de lotissement soit modifié, demande au personnel de racheter le point d’accès et la parcelle connexe (parties 1 à 3 du plan 4R 20761) pour une valeur symbolique de 1 $ à 1213225 Ontario Ltd. et à Tamarack Developments Corporation, pourvu que l’impôt en souffrance soit acquitté en entier, que la contribution de 10 000 $ soit faite au fonds d’entretien du point d’accès et que toutes les lacunes relevées par les responsables de la gestion des actifs soient corrigées, et qu’un nouveau compte soit créé pour y déposer les 10 000 $.

  Adopté

19.4

Rapport no 24 du Comité de la planification et du logement

19.4.1

Modification du Règlement de zonage – 1274, cercle Marygrove 

ACS2024-PRE-PS-0009 - Collège (8)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1274, cercle Marygrove, un bien-fonds illustré dans le document 1, de manière à attribuer une désignation de Zone résidentielle de densité 2, sous-zone J, exception urbaine [xxxx] et ainsi permettre la construction d’habitations jumelées, comme l’expose en détail le document 2
  

  Adopté

19.4.2

Modification du Règlement de zonage – 112 et 134, rue Nelson

ACS2024-PRE-PS-0005 – Rideau-Vanier (12)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Conformément aux articles ;5, 5.1 et 6 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. ;1990, dans sa version modifiée, je, la conseillère Laine Johnson, déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant le point ;19.4.2 de l’ordre du jour de la réunion du 3 ;avril ;2024 du Conseil municipal d’Ottawa, « ;Modification du Règlement de zonage – 112 et 134, rue Nelson ;», puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 112 et 134, rue Nelson, des biens-fonds illustrés dans le document 1, en vue de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages et de supprimer le symbole d’aménagement différé de la désignation R5B[2664] S421-h, comme l’expose en détail le document 2.
  2. enjoindre au personnel des Services juridiques de conclure une entente révisée aux termes de l’article 37, selon les modalités décrites dans le document 4.
  3. demande que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant l’enregistrement de l’entente prévue aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  Adopté

19.4.3

Modification du Règlement de zonage – 617, rue Bank

ACS2024-PRE-PSX-0012 – Capitale (17)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 617, rue Bank, comme l’indique le Document 1, afin de permettre l’utilisation des bureaux au rez-de-chaussée à moins de six mètres du mur avant de l’immeuble donnant sur la rue, comme il est indiqué dans le Document 2.

  Adopté

19.4.4

Modification du Règlement de zonage – 5210 and 5220, chemin Innes

ACS2024-PRE-PS-0046 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 5210 et 5220, chemin Innes, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la construction d’une installation d’entreposage libre-service, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

19.5

Rapport no 11 du Comité des transports

19.5.1

Motion - W. Lo, conseiller – Mauvaises herbes le long des bordures

Dossier : ACS2024-OCC-CCS-0027 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil :

  1. Demande au personnel des Travaux publics d’entreprendre un examen municipal en vue de déterminer si les autres municipalités canadiennes traitent les mauvaises herbes le long des bordures de béton et comment elles le font; et
  2. Demande le personnel à déterminer s’il est possible de mettre en place un programme visant à enlever ou à couper les mauvaises herbes le long des rues et des bordures, en incluant dans son analyse les besoins en dotation, en équipement et en fonds budgétaires, ainsi qu’une proposition de projet pilote, et qu’il présente ce rapport au Comité des transports d’ici le T4 de 2024.
  Adopté

19.6

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.6.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 mars 2024

ACS2024-OCC-CCS-0033 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 6 mars 2024 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1 à 3.

  Adopté

20.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

21.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

22.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2024 33-07
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par R. Brockington

  Que le rapport no. 5 du Comité de la vérification, le rapport no. 12 du Comité du patrimoine bâti, le rapport no. 10 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence, le rapport no. 9 du Comité de l’environnement et du changement climatique, les rapports no. 12A et 13 du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 24 du Comité de la planification et du logement, le rapport de la directrice municipale intitulé « Entente de financement Ontario-Ottawa» et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 mars 2024 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

23.

Motions dont avis a été donné antérieurement

23.1

Exemption de la réglementation des démolitions – 181 et 183, avenue Holland

• Motion n ͦ 2024 33-08
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par A. Troster

  ATTENDU QUE les bâtiments se trouvant sur les parcelles situées aux 181 et 183, avenue Holland sont vacants; et

  ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment puisqu’il est en mauvais état et représente un risque pour la sécurité publique; et

  ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition réglementée des bâtiments restants sur la propriété, aux conditions suivantes :

  1. Le propriétaire paiera des frais de demande de démolition de 5 339,42 $ à la DGPIDE (frais juridiques de 1 028,00 $ et TVH inclus), qui représentent les frais associés à la demande d’exemption.
  2. La construction du nouveau bâtiment sera essentiellement terminée dans les cinq ans suivant la date de la présente approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la somme de 8 667,00 $ pour la démolition des deux logements résidentiels.
  3. D’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété selon les exigences du directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens;
  4. Le paysagement comprendra l’installation d’une clôture permanente et transparente pour interdire l’accès à la propriété, ainsi qu’un paysagement végétalisé (p. ex. pelouse, petits arbustes) le long de la façade du terrain sur une profondeur de quatre mètres. Le reste du terrain pourra être recouvert de gravier ou de mélanges de graines de fleurs sauvages.
  5. Le propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalant à 50 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
  6. Le propriétaire inscrit conclura avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et paiera les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui devra assumer tous les coûts liés à cet abandon. Une fois le permis de construire délivré, et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire, qui assumera tous les coûts liés à cet abandon.
  7. Le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’entente susmentionnée n’ait été signée et inscrite sur le titre foncier.
  8. La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.
  Adopté

23.2

Exemption de l’article 4.1 de la Politique sur les dépenses du Conseil du programme de microsubventions pour l’initiative d’enrichissement communautaire de Stittsville

• Motion n ͦ 2024 33-09
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par A. Troster

  ATTENDU QUE l’initiative d’enrichissement communautaire de Stittsville est un programme de microsubventions dirigé par les conseillères et conseillers qui serait offert, par un processus de demande, aux résidentes et résidents et aux organisations de Stittsville souhaitant créer de nouveaux événements et initiatives pour favoriser les liens et les interactions sociaux à Stittsville; et

  ATTENDU QUE le budget alloué aux services de la circonscription sert à fournir des ressources aux membres du Conseil pour l’exercice de leurs fonctions, y compris le soutien et la promotion des activités et des groupes communautaires de leur quartier et dans la communauté élargie; et

  ATTENDU QUE la Politique sur les dépenses du Conseil vise à fournir une marge de manœuvre aux membres du Conseil afin qu’ils puissent affecter leur part du budget alloué aux services de la circonscription le plus efficacement possible pour répondre à leurs besoins spécifiques; et

  ATTENDU QUE la Politique sur les dépenses du Conseil permet la remise de contributions sous forme de commandites ou de dons aux groupes communautaires pour un montant maximal de 3,5 % du budget annuel alloué aux services de la circonscription; et

  ATTENDU QUE les contributions sous forme de dons ou de commandites doivent être accompagnées d’une demande de l’organisation décrivant en détail le mandat du groupe et l’objectif de la contribution; et

  ATTENDU QUE l’énumération des dépenses de contribution et la description des dépenses, qui indique le nom du destinataire et l’objectif des fonds, font partie des dépenses des bureaux divulguées au public périodiquement sur Ottawa.ca; et

  ATTENDU QUE l’article 4.1 de la Politique sur les dépenses du Conseil prévoit qu’à moins d’une approbation contraire par voie de motion du Conseil, les contributions faites aux particuliers, aux entreprises ou aux services financés par la Ville sont interdites;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une exemption de l’article 4.1 de la Politique sur les dépenses du Conseil afin d’autoriser l’allocation de fonds à des particuliers sous forme de microsubventions versées, dans la limite de 3,5 % du budget annuel pour les dons et les commandites, à même le budget alloué aux services de la circonscription du quartier 6 aux fins de l’initiative d’enrichissement du quartier de Stittsville;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les microsubventions accordées dans le contexte de l’initiative d’enrichissement communautaire de Stittsville soient assujetties aux autres dispositions de la Politique sur les dépenses du Conseil, y compris les exigences relatives à la divulgation publique des contributions et des destinataires des microsubventions.

  Adopté

23.3

Ottawa, capitale du shawarma

• Motion n ͦ 2024 33-10
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par G. Darouze

  ATTENDU QUE le shawarma d’Ottawa est devenu un symbole multiculturel de l’une des villes les plus multiculturelles du Canada; et

  ATTENDU QUE le secteur du shawarma est un employeur important et un moteur économique à Ottawa, qui compte près de 200 restaurants, dispersés aux quatre coins de la ville; et

  ATTENDU QUE le shawarma d’Ottawa est sans conteste le meilleur au Canada; et

  ATTENDU QUE le shawarma d’Ottawa est une institution citoyenne et objectivement délicieux; et

  ATTENDU QUE le shawarma d’Ottawa est le grand rassembleur, qui réunit les Ottaviennes et Ottaviens de tous les milieux, qu’ils soient ruraux ou urbains, à l’Est ou à l’Ouest, pour les Ravens ou les Gee-Gees; et

  ATTENDU QUE les cœurs ottaviens ont assez d’amour à donner pour la poutine, les queues de castor et les shawarmas; et

  ATTENDU QUE les restes de shawarma conviennent parfaitement pour le déjeuner, le dîner et, sans doute, un autre souper;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa reconnaisse officiellement à la Ville le statut, et lui décerne le titre, de « capitale de shawarma du Canada ».

  Adopté

23.4

Utilisation du parc de stationnement de la baie Mooneys

• Motion n ͦ 2024 33-11
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne St-Elias, située au 750, avenue Ridgewood, s’attend à une fréquentation importante pendant la période de la Pâque orthodoxe qui entraînera une demande élevée de places de stationnement ne pouvant être comblée sur son site; et

  ATTENDU QUE la paroisse a demandé l’autorisation pour ses paroissiennes et paroissiens d’utiliser le stationnement du parc de la baie Mooneys pendant la période pascale; et

  ATTENDU QUE, vu les 1 600 familles que compte la paroisse, les gens de la communauté s’inquiètent des débordements sur les rues résidentielles environnantes causés par le manque de places de stationnement pendant la période de la Pâque orthodoxe; et

  ATTENDU QUE l’utilisation d’un stationnement de parc municipal n’est généralement permise qu’aux fins d’accéder au parc; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les parcs et les installations (no 2004-276) prévoit que les heures d’ouverture générales des parcs sont de 5 h à 23 h; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en vue de permettre à la paroisse orthodoxe antiochienne St-Elias d’utiliser le stationnement du parc de la baie Mooneys pendant ses événements pour la Pâque orthodoxe, le Conseil autorise la délivrance de permis de stationnement valides aux moments suivants :

  • Dimanche 28 avril : de 9 h 30 à 13 h
  • Vendredi 3 mai : de 17 h à 21 h
  • Samedi 4 mai : de 21 h 30 à 3 h (le dimanche 5 mai)
  • Dimanche 5 mai : de 9 h 30 à 13 h;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil fasse exemption des tarifs de location de parc;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve la suspension temporaire du Règlement sur les parcs et les installations pour autoriser l’utilisation du stationnement du parc de la baie Mooneys de 21 h 30 le samedi 4 mai 2024 jusqu’à 3 h le dimanche 5 mai 2024.

  Adopté

23.5

Semaine nationale de la jeunesse

• Motion n ͦ 2024 33-12
  Proposée par R. King
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE les activités récréatives profitent aux particuliers, aux familles, aux quartiers et aux communautés et que la Ville offre des programmes de loisirs de grande qualité aux résidentes et résidents pour qu’ils mènent une vie saine et active et pour faire d’Ottawa un endroit de choix où vivre, travailler et s’amuser; et

  ATTENDU QU’il est essentiel de mieux écouter les jeunes, car ce sont eux qui héritent directement des répercussions civiques, sociales et environnementales de nos décisions; et

  ATTENDU QU’une participation concrète des jeunes aux activités récréatives fait ressortir l’importance de l’accessibilité, de l’équité et de la justice sociale et ouvre la voie à l’épanouissement de la jeunesse; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse vise à rappeler à tous le précieux rôle que peuvent jouent les loisirs et les parcs dans l’épanouissement de la jeunesse, et les jeunes, dans le développement communautaire; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse existe depuis plus d’une décennie et continue de s’étendre, étant maintenant soulignée pendant la première semaine de mai par de nombreuses villes canadiennes, dont Calgary, Toronto, Peterborough, Kingston, Edmonton, Regina et Halifax; et

  ATTENDU QUE certains organismes, comme Jeunesse Ottawa, le Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, YouthNet/RéseauAdo (YNRA), le Club des garçons et filles d’Ottawa et Uniting for Children and Youth sont en faveur de la reconnaissance de la Semaine nationale de la jeunesse à Ottawa; et

  ATTENDU QUE l’an dernier, la Ville avait proclamé la tenue de la Semaine nationale de la jeunesse, qui avait rendu possibles de multiples activités et événements sportifs promouvant et encourageant l’engagement des jeunes à l’échelle de la ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pour reconnaître ses avantages et son importance, et pour cibler une période de l’année où l’attention serait mise sur l’épanouissement des jeunes, la Ville d’Ottawa fasse de la période du 6 mai au 12 mai 2024 la Semaine nationale de la jeunesse.

  Adopté

24.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

24.1

Federation of Canadian Municipalities – Election to the Board of Directors

• Motion n ͦ 2024 - 33-13
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par L. Johnson

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour qu’une résolution d’appui soit présentée avant l’échéance de la Fédération canadienne des municipalités, soit avant son assemblée générale annuelle.

  ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) représente les intérêts municipaux dans les enjeux liés aux politiques et aux programmes de compétence fédérale; et

  ATTENDU QUE le conseil d’administration de la FCM est composé d’élus municipaux de toutes les régions et de collectivités de tailles diverses, et constitue une voix unie pour transmettre le message municipal au gouvernement du Canada; et

  ATTENDU QUE l’assemblée générale annuelle (AGA) de la FCM se tiendra en même temps que son congrès annuel et salon professionnel, du 4 au 6 juin 2024, et qu’elle sera suivie de l’élection du Conseil d’administration de la FCM; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie le conseiller Tim Tierney dans sa candidature pour le poste de deuxième vice-président à l’assemblée des dirigeants de la FCM;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal appuie la candidature du conseiller Tim Tierney dans l’élection du Conseil d’administration de la FCM pour la période de juin 2024 à juin 2025;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil municipal assume tous les frais liés à la participation du conseiller Tim Tierney aux réunions du Conseil d’administration de la FCM.

  Adopté

25.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

25.1

Déneigement des allées privés

• Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  ATTENDU QUE les dernières années ont été marquées par une hausse de l’offre de services de déneigement des allées à Ottawa; et

  ATTENDU QUE les entrepreneurs privés offrant ces services disposent de ressources considérables, autant en personnel qu’en équipement, arrivent souvent sur les rues résidentielles longtemps avant les chasse-neige municipaux et ont fréquemment des « temps morts » qui pourraient servir de manière plus productive au déneigement des rues si une politique encadrait de telles activités; et

  ATTENDU QUE cet écart entre les heures d’arrivée est particulièrement marqué dans les villages ruraux, mais est également observé partout dans la ville; et

  ATTENDU QUE la Ville pourrait envisager un partenariat public dans le cadre duquel elle rémunérerait les entrepreneurs privés de déneigement des allées qui prennent en charge des plages de l’horaire d’entretien hivernal des rues résidentielles avant l’arrivée des chasse-neige municipaux; et

  ATTENDU QUE cette mesure pourrait réduire les coûts et améliorer les délais de prestation des services, ce qui atténuerait la pression sur certaines ressources municipales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel des Services des routes et du stationnement effectue une analyse des municipalités canadiennes – ou d’autres pays comparables – pour déterminer si des partenariats publics avec des entrepreneurs privés de déneigement des allées pour compléter les services municipaux ont déjà été envisagés;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si tel est le cas, le personnel dégage les leçons apprises de ces partenariats;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel réalise une révision interne pour voir s’il est faisable et permis par la loi d’intégrer un tel service aux normes de qualité en matière d’entretien et aux pratiques opérationnelles actuelles de la Ville;
   
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Comité des transports et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales au quatrième trimestre de 2024 sur les constats de l’analyse des municipalités et de la révision interne et, si le projet est jugé faisable, sur les exigences globales (entre autres relatives à la technologie, à la dotation, aux ressources et au budget) d’un programme pilote.

26.

Avis d’intention

Avis d’intention de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger de présenter le rapport de conformité annuel lors de la réunion du 11 avril 2024 de la Commission du transport en commun

27.

Motion portant présentation de règlements

27.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2024 33-14
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par R. Brockington

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2024-117    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 968, rue Farrell (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-118    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 68, avenue Sunnymede (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-119    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1243, cercle Marygrove (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-120    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 557, avenue Parkdale (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-121    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2110, chemin Black Friars (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-122    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 6953, promenade Thunderbird (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-123    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1830, chemin Russell (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-124    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du boulevard Brian Coburn (concession 3, façade rivière des Outaouais, Gloucester) à Ottawa.
  2024-125    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2024-126    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Dunning, promenade Bill Leathem, sentier McCaffrey, chemin Greenbank, place du Lycée, rue Michael, rue Parisien, rue Perth, chemin Third Line, rue Pigott, chemin Ridgetop, chemin Woodkilton, avenue Breezehill Nord, avenue Gladstone, chemin Phelan, chemin River, rue du Vieux-Silo et chemin Corkery).
  2024-127    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1325 situées au 1250, voie Maritime.
  2024-128    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 617, rue Bank.
  2024-129    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1274, cercle Marygrove.
  2024-130    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 5210 et le 5220, chemin Innes. 
  2024-131    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1806, rue Scott.
  2024-132    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du Centre-ville Ouest, dans le volume 2A du Plan officiel, afin d’ajouter des politiques visant à augmenter la hauteur maximale permise pour les terrains ayant pour désignations municipales le 625 et le 665, rue Albert.
  2024-133    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, pour appliquer l’annexe C – Hauteurs maximums des bâtiments au terrain ayant pour désignation municipale le 315, rue Chapel.
  2024-134    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation du terrain ayant pour désignation municipale le 785, promenade Cope.
  2024-135    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments du terrain ayant pour désignation municipale le 270, avenue de Lamarche.
  2024-136    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments des terrains ayant pour désignations municipales les 1154, 1172, 1176, 1180 et 1208, chemin Old Montreal.
  2024-137    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y ajouter une politique visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le 481, rue Tullamore.
  2024-138    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer une greffière municipale pour la Ville d’Ottawa et à abroger le Règlement no 2023 390.
  2024-139    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 20, place Bexley.
  2024-140    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 26, porte Concourse.
  2024-141    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales le terrain ayant pour désignation municipale le 1, chemin Corkstown.
  2024-142    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 50, rue Rideau.
  2024-143    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2020, chemin Walkley.
  2024-144    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2339, chemin Ogilvie.
  2024-145    Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de certaines propriétés dans la ville d’Ottawa aux fins du projet de prolongement de la promenade Earl Grey.
  2024-146    Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de certaines propriétés dans la ville d’Ottawa aux fins du projet de réfection du chemin Bank. 
  2024-147    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le complexe de l’Aqueduc d’Ottawa comme faisant partie du patrimoine culturel.

  Adopté

28.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2024 33-15
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par R. Brockington

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 3 avril 2024. 

  Adopté

29.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

30.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2024 33-16
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par R. Brockington

  Que les délibérations du Conseil du 3 avril 2024, soient ajournées.

  Adopté

  La séance est levée à 14 h.