CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 76
le mercredi 11 mai 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon
et participation par voie électronique conformément à l’article 238 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de
procédure (no 2021-24), dans sa version modifiée.
Aucune absence n’a encore été signalée
RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Le Comité
reçoit 2 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre environ 1 heure et 50 minutes à ce point.
Vote : Les
recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles quelles.
Position des Conseillers
du quartier : À l'échelle de la ville.
Position du Comité consultatif
: Aucun.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil ce qui suit:
1. Reçoit les renseignements sur la part
locale, y compris la partie municipale demandée, comme indiqué dans le
présent rapport.
2. Approuve le cadre financier et les
principes directeurs pour l’élaboration d’une réponse à la demande de l’Hôpital
d’Ottawa, comme indiqué dans le présent rapport.
3. Demande au personnel d’examiner et de
faire rapport au cours du prochain mandat du Conseil, avec des options pour
une partie municipale de la contribution de la part locale.
4. Demande au personnel de présenter une
étude de fond et de modifier le règlement afin d’imposer une redevance
spéciale pour l’aménagement du territoire afin de financer l’augmentation future
du besoin de services requis pour le nouveau campus Civic de l’Hôpital
d’Ottawa et d’abroger l’exemption discrétionnaire actuelle énoncée à l’alinéa
7p) du règlement sur les redevances d’aménagement 2019-156.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel d’instaurer une enveloppe
supplémentaire maximale de 30 millions de dollars en capital de financement
pour le Programme de prêts Maisons durables Ottawa au moyen de débentures, de
financement de capital ou d’autres options de financement permises en
application de la Loi de 2001 sur les municipalités selon l’option la
plus économique au moment de l’emprunt, les prêts devant être remboursés par
les propriétaires, et d’autoriser la cheffe des finances et trésorière à
signer les ententes nécessaires à l’obtention du capital supplémentaire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage no 2008-250 visant les propriétés situées aux 129 et 133,
rue Catherine afin de permettre l’aménagement d’un immeuble de faible
hauteur, comme l’expose en détail le document 3.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations
: Le Comité reçoit cinq intervenant sur ce point, et le requérant
Débat :
Le Comité consacre environ 1 heure et 30 minutes à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles quelles, par un vote de 9 voix affirmatives contre une voix négatives
Position
des Conseillers du quartier : en opposition
Position
du Comité consultatif : Il n’y a pas de commentaire des Comités consultatifs
pour ce rapport.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Modifier le Plan secondaire du secteur du
chemin Richmond à Westboro dans les Plans secondaires du volume 2a du Plan
officiel actuel pour les 335 et 339, avenue Roosevelt, le 344, avenue Winston
et les 379 et 389, avenue Wilmont afin de permettre d’aménager deux immeubles
d’appartements de grande hauteur (12 étages) et trois immeubles
d’appartements de faible hauteur (3 étages) conformément aux précisions
reproduites dans la pièce 2a;
2. Modifier le Plan secondaire du secteur du
chemin Richmond à Westboro dans les Plans secondaires des secteurs urbains du
volume 2A du nouveau Plan officiel pour les 335 et 339, avenue Roosevelt, le
344, avenue Winston et les 379 et 389, avenue Wilmont afin de permettre de
construire deux immeubles d’appartements de grande hauteur (12 étages) et
trois immeubles d’appartements de faible hauteur (3 étages) conformément aux
précisions reproduites dans la pièce 2b;
3. Modifier le Règlement de zonage no
2008-250 pour les 335 et 339, avenue Roosevelt, le 344, avenue Winston et les
379 et 389, avenue Wilmont afin de permettre de construire deux immeubles
d’appartements de grande hauteur (12 étages) et trois immeubles d’appartements
de faible hauteur (3 étages) selon les précisions reproduites dans les pièces
3 et 4.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification
du Règlement de zonage 2008-250 visant les 982 et 986, rue Frances, afin de
permettre une utilisation supplémentaire de garderie et de modifier les
dispositions connexes de stationnement, comme l’expose en détail le document
2.
2. Que l’approbation du règlement d’application
ne soit pas accordée avant que le requérant ait conclu une entente
d’aménagement prenant en compte les points suivants :
a. les 982 et 986, rue Frances ont été
fusionnés sur le titre;
b. les services viabilisant les 982 et 986,
rue Frances ont été fusionnés;
c. les clôtures et les éléments paysagers
supplémentaires tiennent compte des propriétés résidentielles contiguës, à la
satisfaction de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et
du développement économique.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2275, chemin Mer Bleue, afin de
permettre la création d’un lotissement constitué d’habitations en rangée et
de logements dos à dos donnant sur des rues publiques, et l’aménagement d’un
îlot polyvalent donnant sur le boulevard Brian Colburn, comme l’expose en
détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la présentation par le
personnel d’un rapport au Comité en 2023 comprenant les résultats d’un examen
complet visant à déterminer la possibilité de permettre aux résidents et aux
groupes communautaires d’entreprendre des projets d’aménagement paysager sur
l’emprise de la Ville ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre de
cette autorisation, y compris sur les ressources internes nécessaires, les
modifications aux règlements municipaux, les exigences connexes en matière de
procédures et de permis, et une analyse ou des suggestions sur les programmes
généraux ou de financement qui pourraient soutenir ce cadre.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 4785 (4747), route 17, afin
d’interdire les utilisations résidentielles sur les terres agricoles
conservées, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage (no 2008 250) pour une partie de la propriété située au 4639,
promenade Donnelly en vue de permettre l’établissement d’une disposition
d’aménagement différé visant le terrain conservé jusqu’à la réalisation d’un
rapport d’évaluation des risques et d’un rapport sur la stabilité des pentes,
selon les modalités précisées dans le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant le 4240, chemin Cambrian Ouest, afin
d’interdire tout aménagement résidentiel et de limiter les utilisations
critiques du sol sur les terres agricoles conservées, comme l’expose en
détail le document 2.
2. Que le Conseil renonce à l’exigence d’un
règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc,
énoncée dans le Règlement no 2009-95 pour la demande d''autorisation no
D08-01-21/B-00217.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification apportée au
Règlement sur les véhicules tout terrain, les véhicules hors route et les
motoneiges (Règlement no 2019-421), conformément aux modalités exposées en
détail dans les documents 1 et 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve le Programme d’incitation pour
les réservoirs de carburant (mazout de chauffage) comme le décrit le présent
rapport à l’appui de l’objectif d’élimination de la menace pour la source
d’eau potable.
2. Délègue à la directrice générale des
Services d’infrastructure et d’eau ou à son mandataire le pouvoir de mettre
le programme en place, comme le décrit le présent rapport, et de signer
toutes les ententes qui y sont associées.
3. demande au personnel de présenter au
Comité et au Conseil un rapport sur les résultats du programme d’ici le début
2025.
4. approuve la demande d’un supplément de
53?000 $ à l’appui du Programme d’incitation pour les réservoirs de carburant
(mazout de chauffage), financé par le compte 906087 de remplacement des
conduites d’eau principales de 2018.
5. demande au personnel de modifier les
exigences d’admissibilité du Programme de prêts Maisons durables Ottawa pour
réduire le montant minimal du prêt à 5?000 $ uniquement pour les 12 domiciles
dont il est question dans le rapport sur le Programme d’incitation pour les réservoirs
de carburant. Toutes les
autres exigences d’admissibilité demeureraient inchangées.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve les utilisations suivantes des
économies générées par l’exemption d’impôt foncier de la Société de logement
communautaire d’Ottawa (SLCO) :
a. autoriser la SLCO à utiliser, à titre
exceptionnel, le montant net généré par l’exonération des taxes scolaires de 2022
pour réduire le déficit de fonctionnement de 2022, s’il en est, puis pour
rembourser le prêt au Fonds de co-investissement de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement (SCHL); et
b. demander à la SLCO de rendre compte de
l’utilisation des économies générées par l’exonération des taxes scolaires
dans sa Déclaration de renseignements annuelle aux Services du logement de la
Ville, en tant que gestionnaire de services;
2. Prenne acte de la mise à jour sur la portion
du prêt de 165,6 millions de dollars du Fonds de co-investissement de la SCHL
destinée à la réfection des immobilisations de la SLCO.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit:
1. De désigner les immeubles se trouvant au
92, rue Florence et aux 254 et 256, rue St-Denis comme immobilisations
domiciliaires municipales en vertu de l’article 110 de la Loi de 2001 sur les
municipalités et aux termes de la disposition 2 (1) 18 du Règlement de
l’Ontario 603/06 dans sa dernière version; et
2. D’officialiser cette désignation par le
truchement d’un accord relatif aux immobilisations municipales entre la Ville
d’Ottawa et les fournisseurs de logements retenus pour ces propriétés
(document 1) et adopter un règlement municipal à cet effet (document 2); et
3. D’approuver la modification du Règlement
sur les immobilisations municipales (no 2007-477) et de l’accord associé pour
le 39, promenade Auriga, étant le siège social de la Société de logement
communautaire d’Ottawa, afin de pouvoir prolonger cet accord jusqu’au 31
décembre 2042 ou jusqu’à ce que la propriété cesse d’être exploitée et que
les services prévus cessent d’y être offerts selon ce que prévoit ledit
accord si cette éventualité survient avant; et
4. D’autoriser la cheffe des finances et
trésorière de la Ville à conclure et à signer tous les accords nécessaires
dont il est question dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les prélèvements
de 2022 pour l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, la
Conservation de la Nation-Sud et l’Office de protection de la nature de la
vallée de la rivière Mississippi, tels qu’ils sont présentés dans le document
1, et exposés dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve l’acquisition en fief simple du
terrain appartenant à CRT Development Incorporated, illustré comme étant la
parcelle 2 sur le document 1 et représentant le « terrain en fief simple »,
pour une contrepartie nette totale de 3 002 603 $, taxes applicables,
négociations connexes et frais de clôture en sus.
2. Délègue au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure,
de signer, de modifier et de mettre en œuvre, au nom de la Ville, l’entente
d’acquisition de propriété du terrain en fief simple, comme le décrit le présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation au
Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles
présentée par Soho Champagne (Phase 2) Inc., propriétaire du bien-fonds situé
au 115, avenue Champagne Sud, pour une subvention versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches
industrielles (2015) n’excédant pas 1 030 985 $ au total, sur une période de
versement échelonnée sur trois ans au maximum pour le Programme d’allègement
de l’impôt foncier et de dix ans au maximum pour le versement de la
subvention d’améliorations communautaires, sous réserve de l’adoption des
modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances
d’aménagement fixé à 991 535 $ en vertu du Programme de report des redevances
d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 120 454 $ au fonds de la
Stratégie municipale de leadership;
2. Délègue au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
avec Soho Champagne (Phase 2) Inc., laquelle établira les modalités de
paiement de la subvention pour le réaménagement du 115, avenue Champagne Sud,
à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et
Développement économique, de l’avocat général et de la Cheffe des finances.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation au
Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles
présentée par Claridge Homes (Hintonburg Yards) Inc., propriétaire du bien-fonds
situé au 1040, rue Somerset Ouest, pour une subvention versée en vertu du
Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches
industrielles (2010) n’excédant pas 1 826 415 $ au total, sur une période de
versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des
modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci; et le versement d’une somme
estimée à 149 943 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
2. Délègue au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
avec Claridge Homes (Hintonburg Yards) Inc., laquelle établira les modalités
de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1040, rue Somerset
Ouest, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et
Développement économique, de l’avocat général et de la Cheffe des finances.
3. Dispense le réaménagement proposé au
1040, rue Somerset Ouest de toute redevance d’aménagement municipale à venir
jusqu’à concurrence de 1 595 125 $, conformément à l’alinéa 7(s) du Règlement
municipal sur les redevances d’aménagement 2019-156 et aux lignes directrices
en matière de réduction des redevances d’aménagement à cause de la
contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 28 mars 2007, et
de faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de
subvention de 1 826 415 $, comme le précise la recommandation 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la création du secteur
pittoresque de logements pour anciens combattants dans la zone illustrée dans
le document 1;
2. adopte les lignes directrices sur la
gestion du secteur pittoresque de logements pour anciens combattants,
présentées en pièce jointe dans le document 3;
3. demande au personnel de procéder à une surveillance
pour une période de trois ans et de rendre compte au Sous-comité du
patrimoine bâti des résultats obtenus en matière de conservation par suite de
l’application des lignes directrices sur la gestion du secteur pittoresque de
logements pour anciens combattants, comme le décrit la section 7.0 du
document 3;
4. Enjoingne au personnel, en consultation
avec les résidents et le conseiller du quartier, de coordonner la conception
et l’installation d’œuvres commémoratives ou de panneaux d’interprétation dans
le secteur pittoresque de logements pour anciens combattants;
5. Enjoingne au personnel d’évaluer le 1,
place Harrold (parc de la place Harrold) et le 915, chemin Merivale (église
orthodoxe Tewahedo éthiopienne Saint-Teklehaimanot), en vue d’une désignation
en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant les 2046 et 2050, rue Scott, et les
295, 297, 299 et 301, avenue Ashton, afin de permettre la construction d’une
tour polyvalente de 30 étages, comme l’expose en détail le document 2.
2. Que Règlement de zonage de mise en œuvre
ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente
prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
a) modifie le Règlement de zonage n° 2008-250
pour le 2960, chemin Leitrim et pour une parcelle sans adresse afin de
permettre d’aménager le lotissement de faible hauteur, dont un îlot à
vocation de parc de la Ville, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
b) modifie le Plan de conception
communautaire de Leitrim pour attribuer au 2960, chemin Leitrim et à une
parcelle sans adresse la désignation de secteur urbain général, comme
l’indique la pièce 5.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux
d’arrêt toutes directions aux intersections suivantes :
• rue Ste-Monique et avenue Marquette;
• rue Ste-Monique et rue Lavergne (cette
installation est toutefois conditionnelle à la diminution de l’inclinaison de
la pente de la rue Ste Monique afin de respecter les valeurs de pente minimales
pour l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions spécifiées dans le
Guide canadien de conception géométrique des routes de l’Association des
transports du Canada);
• rue Stewart et rue Nelson;
• rue Stewart et rue Cobourg;
• rue Stewart et rue Augusta.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations
orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 27
avril 2022 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences
d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et
34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme
les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 4.
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MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, en vertu de l’annexe 2 du Règlement
sur les permis (no 2002-189), délivre des permis d’exploitant
d’auto-école et de moniteur d’auto-école; et
ATTENDU QU’en 2007 et en 2011, le Conseil a modifié l’annexe 2
du Règlement afin d’interdire les cours de conduite automobile dans des secteurs
précis adjacents aux centres d’examen de conduite du ministère des Transports (MTO)
situés au 5303, chemin Canotek et au 1570, chemin Walkley respectivement, afin de
résoudre les problèmes découlant de l’augmentation du débit de circulation et de
répondre aux possibles inquiétudes concernant la sécurité dans les secteurs
résidentiels adjacents aux centres d’examen; et
ATTENDU QUE le MTO a récemment ouvert un centre d’examen de
conduite temporaire au Hunt Club Plaza, au 3310, chemin McCarthy, ce qui a
entraîné une augmentation du débit de circulation dans les secteurs
résidentiels adjacents, notamment sur la promenade Lillico, la rue Bennett et
le croissant Erin; et
ATTENDU QUE le problème est urgent puisque les résidents s’inquiètent
de la sécurité dans ces secteurs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve des
modifications à l’annexe 2 du Règlement no 2002-189 afin
d’interdire les cours de conduite dans un secteur défini comprenant la promenade
Lillico, la rue Bennett et le croissant Erin, secteur adjacent au centre
d’examen de conduite temporaire du MTO situé au 3310, chemin McCarthy;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel se voie déléguer le pouvoir
de présenter un règlement municipal modificatif pour abroger la disposition
provisoire dans les six mois suivant la fermeture du centre d’examen de
conduite temporaire du MTO du 3310, chemin McCarthy.
MOTION
Motion
du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU
QU’à Ottawa, après la Deuxième
Guerre mondiale, le premier ministre MacKenzie King a confié à Jacques Gréber, urbaniste français de renom, le mandat d’aménager la capitale nationale en mémoire des Canadiennes
et Canadiens qui se sont sacrifiés lors de la guerre et de façon à faire face à
une croissance démographique tout en mettant en valeur la beauté naturelle
d’Ottawa; et
ATTENDU
QUE le Rapport Gréber prévoyait la conservation et la mise en valeur des espaces
verts d’Ottawa, dont le parc Grasshopper Hill; et
ATTENDU
QU’en 1995, une plaque commémorative
a été installée au parc Grasshopper Hill pour souligner ce travail; et
ATTENDU
QU’un arbre commémoratif a été planté le 5 mai 1995 pour rendre « hommage à ces braves
Canadiens et Canadiennes », en l’honneur de qui le rapport a été conçu; et
ATTENDU
QUE la plaque et l’arbre qui
commémorent actuellement le Rapport
Gréber mis en œuvre par le
gouvernement de Mackenzie King en l’honneur des soldats de la Deuxième Guerre mondiale
arrivent à la fin de leur vie utile; et
ATTENDU
QUE le Greenspace Stewardship
Committee, un comité sur l’intendance des espaces verts de l’Alta Vista Community
Association a appuyé le remplacement, le déplacement et la mise à jour de ces éléments
commémoratifs, notamment en inscrivant le texte dans les deux langues officielles;
et
ATTENDU
QUE le coût de l’arbre commémoratif
qui sera planté à l’automne 2022 et de la plaque qui l’accompagne sera assumé
par le Greenspace Stewardship Committee; et
ATTENDU
QUE le personnel de la Ville
a travaillé avec la communauté pour s’entendre sur un emplacement adéquat dans
le même parc où se trouvaient l’arbre et la plaque précédents;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve le déplacement du lieu commémoratif et la plantation d’un nouvel
arbre au parc Grasshopper Hill et la mise à jour de la plaque;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le texte suivant figure sur la plaque : « The Mackenzie King Government dedicated the planning of the
National Capital to the memory of Canadians who gave their lives to the Nation
in the Second World War (Gréber Report). This memorial was placed on
Grasshopper Hill to honour those brave Canadians. Take a moment, feel the peace
and consider their sacrifice. »
« Le gouvernement de Mackenzie King a dédié le
plan d’aménagement de la capitale nationale à la mémoire des Canadiens et des
Canadiennes qui ont perdu la vie au service de leur pays pendant la Seconde Guerre
mondiale (Rapport Gréber). Cette plaque commémorative est un hommage à ces braves
Canadiens et Canadiennes. Profitez d’un moment de calme pour réfléchir et honorer
leur sacrifice ».
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AVIS D’INTENTION
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Avis d’intention de la Commissaire à
l’intégrité de présenter pour étude le rapport de mi-mandat de 2022 lors de
la réunion du Conseil municipal du 25 mai 2022.
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TROIS LECTURES
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Conseillers C. Kitts et J. Leiper
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de
changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2960, chemin
Leitrim et d’une parcelle sans adresse.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du secteur du chemin
Richmond à Westboro, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville
d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise des bâtiments et
d’ajouter des politiques visant spécifiquement les terrains ayant pour
désignations municipales les 335 et 339, avenue Roosevelt, le 344, avenue Winston
et les 379 et 389, avenue Wilmont.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 335
et 339, avenue Roosevelt, le 344, avenue Winston et les 379 et 389, avenue
Wilmont.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 129
et 133, rue Catherine.
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2275, chemin
Mer Bleue.
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4240, chemin
Cambrian Ouest.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 385,
promenade Sussex.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Mer Bleue).
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (boulevard Jeanne-d’Arc Nord et cercle Prestige).
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-478
concernant les droits de délivrance de permis.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-195
concernant les droits pour le Service des incendies.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006‑75
concernant les droits d’inspection et de consultation de dossiers par le
Service des incendies.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-237 afin
d’apporter une modification d’ordre technique au Règlement sur les feux d’artifice.
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189
concernant les droits de permis.
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-255
concernant des frais.
|
|
q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-163
concernant les droits de permis de feu en plein air.
|
|
r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77
concernant les droits d’enregistrement des animaux.
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|
s)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416
concernant des frais.
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|
t)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-99
concernant des frais.
|
|
u)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-232
concernant des frais.
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|
v)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-239 concernant
les droits de délivrance des permis d’enseigne temporaire.
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|
w)
Règlement
de la Ville d’Ottawa permettant la réalisation de travaux d’efficacité
énergétique et d’économie d’eau sur des propriétés privées dans le cadre d’aménagements
locaux entrepris au titre du Programme de prêts Maisons durables Ottawa.
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x)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant un impôt sur les logements vacants à Ottawa.
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y)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant un fonds de réserve pour les parcs et les installations
récréatives de la Ville.
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|
z)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et à percevoir, en 2022, une redevance
spéciale pour les zones d’amélioration commerciale à Ottawa.
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aa)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et à percevoir, en 2022, un droit aux
fins du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail de
la rue Sparks.
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bb)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant les droits prévus dans le Règlement no 2021-391,
dans sa version modifiée, pour les services et renseignements fournis, ainsi
que les activités organisées, par les Services des recettes de la Direction
générale des services des finances.
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cc)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour la Stonebridge
Community Association, dans ce qu’on appelle le secteur de la collectivité de
Stonebridge.
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dd)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant le pourcentage maximal des réductions de
taxe pouvant être consenties en 2022 pour les biens-fonds commerciaux,
industriels et multirésidentiels.
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ee)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur les réductions de taxe pouvant être consenties en 2022
pour les biens-fonds inclus dans des sous-catégories.
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ff)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale pour les travaux de
protection contre les inondations causées par la rivière des Outaouais en
crue dans le village de Britannia, dans ce qu’on appelle le secteur visé par
le Programme de protection du village de Britannia contre les crues de la
rivière des Outaouais.
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gg)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et
scolaires imposées en 2022 aux propriétaires de biens-fonds commerciaux,
industriels ou multirésidentiels.
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hh)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour le
transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.
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ii)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour la
prévention et la protection contre les incendies sur le territoire urbain.
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jj)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour le
transport en commun dans ce qu’on appelle le secteur de transport en commun
urbain.
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kk)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour la
prévention et la protection contre les incendies sur le territoire rural.
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ll)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour la
patinoire extérieure couverte et réfrigérée de Canterbury, dans ce qu’on
appelle le secteur désigné de Canterbury.
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mm) Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant la perception, en 2022, des taxes correspondant à la
partie des dépenses des offices de protection de la nature assumée par la
Ville.
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nn)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant une taxe spéciale à payer en 2022 pour ce
qu’on appelle le secteur spécial du Programme de lutte contre les moustiques
nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.
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oo)
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant la perception, en 2022, de taxes pour
financer les services de police.
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pp)
Règlement
de la Ville d’Ottawa fixant les dates d’échéance des versements ainsi que les
taux d’intérêt et de pénalité pour le recouvrement de l’impôt foncier de 2023.
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qq)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant les coefficients fiscaux pour l’année
d’imposition 2022.
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rr)
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant la perception des taxes en 2022.
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ss)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-421, qui régit la
circulation des véhicules tout terrain, des véhicules utilitaires hors route polyvalents,
des véhicules récréatifs hors route et des motoneiges sur certaines routes désignées
et emprises routières non ouvertes à la circulation de la Ville.
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tt)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 4747 et
4785, route 17.
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uu)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4639, promenade Donnelly.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande.
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AVIS
Les membres
du public peuvent regarder la réunion du Conseil municipal en direct sur
RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil municipal d’Ottawa. Pour de plus
amples détails et des mises à jour, visitez Ottawa.ca.
Le public ne
peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du
jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête
indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une
séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais,
le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles
dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns
frais pour le demandeur.
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