CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 22 mai 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 14
Aucune absence n’a encore été signalée.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les mises à jour d’ordre
administratif au Règlement sur la taxe municipale sur l’hébergement
(2017-401), selon les modalités exposées dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’adoption d’un
règlement désignant la zone illustrée dans le document 1 comme étant le
Secteur d’améliorations communautaires du chemin de Montréal; et
2. approuve et adopte, par voie
de règlement municipal, le Plan d’améliorations communautaires du chemin de
Montréal énoncé dans le document 2.
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À être étudié à huis clos conformément au
Règlement de procédure 2019-8 et aux alinéas 13.(1)(d), relations de travail ou
négociations avec les employés, et 13. (1)(f) conseils protégés par le
privilège du secret professionnel de l'avocat, y compris les communications
nécessaires à cette fin. Un rapport des détails de la convention collective
sera présenté une fois que l’entente aura été ratifiée.
RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil accueille en partie la plainte sur les redevances
d’aménagement relativement au 2720, chemin Richmond et, sur les 27,407,03 $
payés en redevance d’aménagement scolaire et les 367,356,34 $ payés en
redevance d’aménagement municipale, d’autoriser le remboursement de 10,155,88
$ en redevance d’aménagement scolaire et de 136,126,64 $ en redevance
d’aménagement municipale.
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Ce point constituera la première question
de fond à l’ordre du jour après les points à adopter sur consentement, conformément
à la motion no 13/5 approuvée par le Conseil municipal lors de
sa réunion du 8 mai 2019.
RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Les comités reçoivent sept
intervenants sur ce point
Débat : Le comité consacre une heure and cinquante-trois
minutes à ce point
Vote : Le Comité
ADOPTE les recommandations du rapport telles qu’elles ont été modifiées par 10
motions, et renvoie une motion au Conseil, comme indiqué dans le rapport au
Conseil.
Position du conseiller du quartier : À
l’échelle de la ville
Position du Comité
consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1)
Que le Conseil approuve :
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1. que le calcul des redevances
d'aménagement figurant dans l'étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les étangs de
retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage datée du 15 mars 2019
soient modifiées en fonction du sommaire des redressements figurant dans le
document 1;
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2. l'étude préliminaire sur les
redevances d'aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur
les redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les étangs
de retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage datée du 15 mars
2019, ainsi que les changements apportés au règlement municipal comme le
précise le document 7;
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3. que les taux soient indexés
sur une base annuelle, à compter du 1er avril 2020, conformément à l'indice
des prix de construction des infrastructures de Statistiques Canada et au
document 7, et ce, pendant une période d’indexation initiale de deux ans;
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4. que le Conseil détermine que
la tenue d’une autre réunion publique est inutile;
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5. que l'augmentation proposée
des taux de redevances d'aménagement soit soumise à deux types de
dispositions de transition, générales et complexes, et des immeubles de
grande hauteur construits à des fins locatives sur la base du dépôt d'une
demande de permis de construire avant le 28 juin 2019 et l'obtention d'un
permis de construire avant les dates suivantes :
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement municipal du 6 septembre 2019 pour les demandes de
permis de construire généraux, les taux dans le règlement actuel seront en
vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un secteur
régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances extraordinaires de
secteur;
• le 7 septembre 2019, les taux
calculés s'appliqueront en totalité;
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement et jusqu'au 31 mars 2020 pour les demandes de permis
de construire complexes, les taux stipulés dans le règlement actuel seront
en vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un
secteur régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances
extraordinaires de secteur;
• le 1er avril 2020, les taux
calculés s’appliqueront en totalité;
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6. que le coût estimé de la
transition soit récupéré à même les taux de redevances d'aménagement actuels;
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7. que l'obligation pour le
Conseil de continuer à rembourser les redevances d'aménagement tienne compte
de toute perte de fonds en vertu d'une exemption accordée par le Conseil;
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8. que les politiques relatives
aux ententes préalables soient révisées afin que l’on puisse procéder à
l’indexation des montants dus conformément à la politique énoncée dans le
document 8.
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9. que le terme «
installation de production de marihuana » soit remplacé par « installation de
production de cannabis » dans la version provisoire du règlement municipal
sur les redevances d’aménagement;
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10. que la définition de
demande de permis de construire complète dans le rapport et le règlement
municipal soit remplacé par ce qui suit : « On entend par “demande de permis
de construire complète” la demande de permis de construire qui respecte les
exigences relatives au dépôt définies dans le Règlement sur les bâtiments (no
2014-220), qui est déposée au plus tard le 28 juin et qui est admissible à la
transition à la condition qu’un plan d’implantation ou de lotissement
approuvé soit déposé. »;
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11. que la version provisoire
du règlement municipal soit modifiée par :
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a. l’ajout de la disposition
suivante, qui deviendra le paragraphe 5(7) : 5(7) La partie des redevances
d’aménagement attribuable aux parcs prévue dans le présent règlement n’est
pas imposée pour les terrains indiqués aux annexes R et S.
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b. l’ajout des annexes R et S
jointes, conformément à la motion no PLC 2019 7/4 du Comité de l’urbanisme;
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12. que le directeur général de
la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé d’examiner la catégorisation des terrains non résidentiels servant à
l’imposition des redevances d’aménagement et de présenter une recommandation
au Comité et au Conseil au plus tard au premier trimestre de 2020;
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13. que le directeur général
des Transports et au directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique, dans le cadre de la révision
du Plan directeur des transports, soient demandés de revoir la répartition de
la croissance en lien avec les routes et les services connexes, comme il est
prévu dans le règlement municipal sur les redevances d’aménagement;
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14. que le personnel soit
demandé d’étudier des moyens d’augmenter le montant des redevances d’aménagement
pouvant être affecté à la modernisation ou à l’agrandissement d’installations
récréatives urbaines en tenant compte des changements législatifs prévus dans
la foulée de l’adoption du projet de loi 108;
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15. que le personnel soit
demandé d’examiner les incitatifs qui servent actuellement à favoriser la
construction de plus de logements locatifs, et de faire rapport au Comité de
l’urbanisme en tenant compte des changements législatifs prévus dans la
foulée de l’adoption du projet de loi 108, et que le personnel ajoute dans
son rapport sur les incitatifs potentiels une liste d’autres moyens
d’augmenter la construction de logements locatifs (point sans lien avec les
redevances d’aménagement);
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16. que le directeur général de
la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement municipal sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une
redevance spécifiquement pour Barrhaven afin d’accélérer le changement de
tracé du chemin Greenbank et les travaux connexes;
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17. que le directeur général de
la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une redevance
spécifiquement pour Stittsville afin d’accélérer le prolongement de l’avenue
Robert Grant et l’introduction d’améliorations connexes sur la promenade
Huntmar;
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18. que, conformément au
paragraphe 12(3) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement,
que la tenue d’une autre réunion publique est inutile.
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2)
Que le Conseil examine
la motion suivante :
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Que le Conseil modifie la
version provisoire du règlement municipal sur les redevances d’aménagement de
manière à ce que ces logements, sous réserve des paragraphes 4(3) à 4(7)
(droits acquis pour des projets disposant d’une approbation du plan
d’implantation, des maisons de soins infirmiers et des aménagements
similaires, et des bâtiments ayant trois unités d’habitation ou plus, quand
chaque unité comporte sa propre entrée et deux à quatre chambres à coucher),
soient assujettis au taux fixé pour un appartement de moins de deux chambres
à coucher.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre
d'information.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les prélèvements de 2019
pour l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau,
la Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection
de la nature de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont
présentés dans le document 1 et exposés dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve le financement
imprévu du renouvellement d’assurance annualisé de la Ville pour 2019-2020
par le Fonds de réserve de stabilisation des taxes de la Ville.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Sean Rutherford au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale
du centre-ville Rideau pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce
qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires (PAC) de Bells
Corners présentée par Robertson Road Property II Limited, propriétaire du
2165, Rue Robertson, pour une subvention n’excédant pas 214 600 $ sur une
période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention en vertu du PAC, et conformément à ses modalités.
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure, avec Robertson Road Property II Limited, une entente en vertu Plan
d’améliorations communautaires de Bells Corners qui établira les modalités de
versement de la subvention pour le réaménagement du 2165, chemin Robertson, à
la satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal et avocat
général et de la trésorière municipale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par
Glenview Homes (Innes) Ltd., propriétaire du bien-fonds situé sur le chemin
Innes et illustré dans le document 1, dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, pour un
montant maximal de 631 353 $ sur une période maximale de dix ans, sous
réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement
des friches industrielles, et conformément à ses conditions; et,
2. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches
industrielles avec Glenview Homes (Innes) Ltd., qui établit les modalités
relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement d’un
bien-fonds situé sur le chemin Innes et illustré dans le document 1, à la
satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, du greffier municipal et avocat général, et de la
trésorière municipale.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(2008-250) pour le 2480, chemin Walkley, afin de permettre l’aménagement d’un
établissement de vente au détail et d’un magasin d’alimentation au détail de
2 999 mètres carrés, qui feront partie d’un immeuble de bureaux de quatre
étages (22 mètres) abritant le siège social du Tigre Géant, comme l’indique
le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant le 95, rue Kayenta, afin de permettre l’aménagement d’un lieu
de rassemblement, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 mai, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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MOTION
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la Ville procédera cet été à la réfection de certaines
parties de la promenade
Ashburn, de la rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness;
ATTENDU QUE les dispositions réglementaires sur le stationnement
dans les cours avant et le Règlement sur les voies d’accès privées ne
sont normalement appliqués qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QU’il n’y a eu dans ce secteur aucune plainte concernant une
entrée de cour (voie d’accès privée) non conforme ou un véhicule stationné dans
une cour avant; et
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les entrées de cour (voies d’accès privées) et
les places de stationnement sur cour avant à venir devront respecter les
règlements municipaux;
IL EST RÉSOLU QU’après la réfection de la promenade Ashburn, de la
rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness, les voies d’accès privées
soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
MOTION
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE, selon l’Agence de la santé publique du Canada et le
Journal de l’Association médicale canadienne, le trouble du spectre autistique
(TSA) est l’un des troubles du développement les plus répandus au Canada,
1 enfant sur 66 recevant ce diagnostic et environ 1 % de la
population canadienne étant atteinte, ce qui signifie qu’environ
100 000 Ontariens présentent ce trouble;
ATTENDU QUE le TSA est un trouble neurologique permanent qui affecte
la façon dont une personne communique et le rapport qu’elle entretient avec les
gens et le monde qui l’entourent;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a présenté en février de
nouvelles stratégies de prestation des services pour réduire l’attente en vue
de traitements et résoudre d’autres problèmes dans l’actuel système de soutien
aux personnes atteintes du TSA;
ATTENDU QU’un large éventail d’intervenants à la Ville d’Ottawa –
médecins, éducateurs, thérapeutes, cliniciens, parents – ont émis de sérieuses
réserves à l’égard des changements apportés au financement et aux programmes;
ATTENDU QUE ces réserves ont trait notamment à l’insuffisance du
financement, à la rigidité des programmes de traitement et au manque de
formation et de ressources adéquates pour les classes qui devront répondre aux
besoins d’élèves atteints du TSA, des facteurs qui risquent tous de nuire aux
familles ontariennes, y compris celles d’Ottawa;
ATTENDU QUE les pressions des familles ontariennes ont amené le
gouvernement provincial à commencer à revoir son plan;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial n’est pas encore revenu, par
exemple, sur sa décision de ne pas tenir compte des besoins cliniques et
d’imposer une limite d’âge en ce qui concerne le financement du traitement de
l’autisme;
ATTENDU QU’il n’y a pas encore eu de consultations concrètes et
globales auprès des membres de la collectivité touchés par les changements
proposés par le gouvernement provincial;
ATTENDU QUE d’autres municipalités, comme la Ville de Toronto, ont
adopté des motions similaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande
officiellement à la ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux
et communautaires de suspendre totalement la mise en œuvre des changements que
le gouvernement provincial prévoit apporter au Programme ontarien des services
en matière d’autisme en attendant la tenue de consultations concrètes auprès
d’un large éventail d’intervenants concernés.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville encourage le gouvernement
provincial à réviser le programme de façon à ce que les jeunes autistes à
Ottawa (selon les estimations, 3 400 enfants et jeunes de 19 ans
et moins et 1 000 jeunes adultes de 20 à 24 ans) reçoivent le
soutien dont ils ont besoin, et qu’elle mette en lumière les conséquences à
long terme pour Ottawa et les familles qui y vivent, comme la surreprésentation
des adultes autistes parmi la population sans abri ou ayant des problèmes de
dépendance ou de santé mentale qui n’ont pas reçu de diagnostic ou de
traitement.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de cette résolution soit envoyée
au premier ministre Ford, à la ministre Mulroney et à l’association des
municipalités de l’Ontario.
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Les conseillères C. McKenney et J. Sudds
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1584 situées sur la cour Bulat Court.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1619 situées sur la voie Brixton Way, la terrasse
Clapham Terrace, l’avenue Finsbury Avenue et le croissant Putney Crescent.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du centre urbain de Riverside-Sud.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales de Leitrim.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du centre urbain de Nepean-Sud.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales des bassins des parcs de Nepean et du centre urbain de
Nepean-Sud.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales des bassins à l’intérieur de la Ceinture de verdure.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du drain Monahan.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du ruisseau Shirley’s Brook.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales dans le cadre des travaux d’érosion du ruisseau Cardinal.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales de Gloucester.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales en lien avec les canalisations et le quartier 5.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003-77 concernant les droits
d’enregistrement des animaux.
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-478 concernant les droits de
délivrance de permis.
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p)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-237 concernant les droits de délivrance
de permis.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2013-416 concernant des frais.
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r)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-255 concernant des frais.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2002-189 concernant les droits de
délivrance de permis.
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t)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2018-99 concernant des frais.
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u)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2004-239 concernant les droits de
délivrance de permis pour les enseignes temporaires.
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v)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2016-272 concernant des frais.
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w)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003‑499 concernant les voies
réservées aux pompiers.
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à
l’utilisation publique (promenade Kelly Farm Drive).
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y)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 concernant l’affectation
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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z)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 95, rue Kayenta Street.
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aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 2480, chemin Walkley
Road.
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bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé sur une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 315, rue Chapel Street.
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cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-452 concernant le programme de
report de l’impôt pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes
handicapées à faible revenu qui sont propriétaires de biens dans la catégorie
des propriétés résidentielles ou agricoles.
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dd)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains
inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des
règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles
dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns
frais pour le demandeur.
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