Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

20

Date :

le mercredi 13 septembre 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

Conseiller Hubley

4.

Annonces/ activités cérémoniales

5.

Appel nominal

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos (distribué séparément) du Conseil municipal du 23 août 2023. 

6.2

Procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos (à être distribué séparément) du Comité d'embauche d'une directrice municipale du réunion du 23 août 2023.

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

8.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

9.

Autres communications reçues

• Réception d’une pétition signée par 9 personnes contre le retrait des voies de circulation sur la rue Bank enjambant le pont Billings, entre la promenade Riverside et la rue Chesley (point 16.1 du rapport n^o 7 du Comité des transports).

•  

  
  

  Réception d’une pétition signée par 20 personnes demandant la mise en place de mesures saisonnières et temporaires de modération de la circulation à l’intersection des rues Boudreau et Granville, et la réalisation d’une étude sur la modération de la circulation dans le quartier afin de réduire les effets négatifs de l’utilisation des véhicules motorisés, de modifier les comportements routiers inappropriés et de renforcer la sécurité des usagers de la voie publique non motorisés.

10.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

11.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by C. Kelly
  Seconded by T. Kavanagh

12.

Reports et renvois

Reporté de la réunion du conseil municipal du 28 juin, 2023

12.1

Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel 2022

ACS2023-OCC-HOH-0001 - À l’échelle de la Ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal :

  1. Reçoive les états financiers consolidés audités de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui sont présentés dans son Rapport annuel, soit le document no 1 (publié séparément
     et déposé auprès du greffier municipal);
  2. Nomme KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2023;
  3. Approuve la recommandation formulée par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., plus précisément que le Conseil municipal:
     1. nomme les personnes mentionnées dans le document no 2 (ci-joint), afin qu’elles siègent aux conseils d’administration respectifs de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée pour un mandat de la durée précisée;
     2. demande que le conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. élise Bernie Ashe comme président des conseils d’administration respectifs de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée; et
  4. Autorise le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa,
     en sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.,
     une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
     municipal.

13.

Rapport no 6 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

13.1

Modification générale 1 du Plan officiel

ACS2023-PRE-EDP-0043 – À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. approuve et adopte la modification 5 du Plan officiel, qui consiste en une série de modifications techniques présentées dans les documents 1, et 2 tel que revisé; et 
  2. approuve les changements apportés au Règlement sur la protection des arbres (no 2020-340), afin d’élargir la protection des arbres appartenant à des particuliers à tous les terrains situés à l’est du chemin Watters qui ont été approuvés par le ministre des Affaires municipales et du Logement dans la surzone des quartiers projetés.
  3. approuve une modification à apporter à la politique 1 de la section 5 du Plan secondaire du village de Greely, pour faire passer la superficie de lot minimale potentielle autorisée de « 0,2 hectare » à « 0,18 hectare » afin qu’elle corresponde à la superficie des autres propriétés du secteur.

14.

Rapport no 7 du Comité des finances et des services organisationnels

14.1

Rapport d’étape du T2 sur le budget 2023 de fonctionnement et des immobilisations pour les programmes financés par les recettes fiscales et les redevances

Dossier : ACS2023-FCS-FSP-0012 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil prenne connaissance des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations du T2 et des prévisions de fin d’exercice 2023, exposées dans les documents 1 à 4.

14.2

Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2024

Dossier : ACS2023-FCS-FSP-0011 - À l’échelle de la ville 

• Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal approuve ce qui suit :

  1. L’approche et le calendrier établis pour la consultation et l’examen du budget de 2024 selon les modalités indiquées dans le rapport;
  2. Les orientations suivantes pour l’élaboration du budget préliminaire de 2024 :
     
     1. Que l’augmentation globale de l’impôt municipal soit fixée à un maximum de 2,5 %, ce qui suppose:
        
        1. que l’augmentation de la taxe prélevée à l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), ne dépasse pas 2,5 % en 2024, et que le Conseil demande au conseil d’administration de la BPO et au Conseil de santé de préparer leur budget préliminaire en fonction de la part de cette augmentation qui leur revient, selon un calcul au prorata;
        2. que l’augmentation de la taxe prélevée pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 2.5 % et que le Conseil demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer son budget préliminaire en fonction de cette augmentation;
        3. que l’augmentation de la taxe prélevée pour le transport en commun ne dépasse pas 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer son budget préliminaire en fonction de cette augmentation.
     2. Que les recettes fiscales générées par la croissance de l’assiette fiscale au titre des nouvelles propriétés soient estimées à 1,5 % de l’assiette fiscale actuelle pour 2024 et que le Conseil municipal demande au conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, au Conseil de santé, à la Commission de services policiers et à la Commission du transport en commun d’élaborer leur budget dans les limites de cette estimation.
     3. Que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville soient augmentés conformément à l’orientation présentée dans le cadre financier ou dans les plans financiers à long terme.
     4. Que les frais de collecte des ordures soient augmentés conformément au rapport approuvé sur les contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements en immobilisations requis pour ce service en vertu du plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans.
     5. Que le budget des immobilisations préliminaire de 2024 soit élaboré conformément à l’orientation présentée dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement (RA) de 2019, dans les plans financiers à long terme et dans le cadre financier.
     6. Que le budget préliminaire financé par les redevances de 2024 soit élaboré conformément au Plan financier à long terme V pour l'eau, les eaux usées et les eaux pluviales approuvé en 2017.
  3. Que soient approuvés les frais d’utilisation de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations pour l’année 2024, afin que les inscriptions et les locations effectuées en 2023 pour 2024 puissent être payées aux taux de 2024, comme décrit dans le présent rapport.

14.3

Ajustement des limites de la zone d’amélioration commerciale centrale de Kanata

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0036 - Kanata Nord (4), Kanata-Sud (23)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Désigne le secteur décrit dans le document 1 comme étant une zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  2. Autorise le greffier municipal à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal modifiant les limites actuelles de la zone d’amélioration commerciale, comme le décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  3. Autorise le greffier municipal à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités; et
  4. Promulgue le règlement municipal susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier municipal reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal élargissant la zone d’amélioration commerciale.

14.4

Ajustement des limites de la zone d’amélioration commerciale du coeur d’Orléans

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0037 - Orléans-Est-Cumberland (1), Orléans-Ouest-Innes (2)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Désigne le secteur décrit dans le document 1 comme étant une zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  2. Autorise le greffier municipal à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal modifiant les limites actuelles de la zone d’amélioration commerciale, comme le décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  3. Autorise le greffier municipal à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités; et
  4. Promulgue le règlement municipal susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier municipal reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal élargissant la zone d’amélioration commerciale.

14.5

Acquisition du 1245, Kilborn Place

Dossier : ACS2023-PRE-CRO-0015 - Alta Vista (18)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve, conformément à ce qui est prévu dans le rapport, l’acquisition en fief simple des terrains ayant pour désignation municipale le 1245, place Kilborn, illustrés comme parcelle 1 dans le document 2 joint, ou « les terrains du 1245, place Kilborn » de la Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa, pour 18,5 millions de dollars (taxes applicables et frais de clôture en sus);
  2. Délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de conclure, de signer, de modifier et de mettre en oeuvre, au nom de la Ville, l’accord pour l’acquisition des terrains du 1245, place Kilborn, comme le décrit le rapport.

14.6

Déclaration de terrain excédentaire – 2, rue Pretty et transfert à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa

Dossier : ACS2023-PRE-CRO-0018 - Stittsville (6) 

• Recommendations du comité

  Que le Conseil municipal autorise le transfert de la propriété du 2, rue Pretty, sous réserve des servitudes existantes et de toute servitude qui pourrait être nécessaire, à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) pour son utilisation.

15.

Rapport no 14 du Comité de la planification et du logement

15.1

Modification du Règlement de zonage – 3430, avenue Carling

ACS2023-PRE-PS-0104 - Baie (7)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour la propriété située au 3430, avenue Carling, comme le montre le document 1, en vue de permettre l’aménagement de deux immeubles d’habitation de six étages, comme l’explique en détail le document 2

15.2

Modification du Règlement de zonage - 729, avenue Ridgewood

ACS2023-PRE-PS-0090 - Rivière (16)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 729, avenue Ridgewood, comme indiqué dans le document 1, faisant passer le zonage de la propriété de zone d’utilisations polyvalentes générale, sous zone 1, rapport plancher-sol 1.0 (GM1 F(1.0)) à zone d’utilisations polyvalentes générale, exception urbaine XXXX, annexe Sxxx (GM[XXXX] Sxxx) afin de permettre l’aménagement de bâtiments à utilisations polyvalentes de faible à grande hauteur comprenant 444 logements résidentiels, comme décrit dans le document 2.

15.3

Modification du Règlement de zonage – 1200, voie Maritime

ACS2023-PRE-PS-0106 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 1200, voie Maritime, comme le montre le document 1, en vue de permettre l’aménagement de deux tours de 28 et de 30 étages, comme l’explique en détail le document 2.

15.4

Rapport sur les orientations – Harmonisation du Règlement de zonage 2008-250 avec le projet de loi 23

ACS2023-PRE-EDP-0038 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil demande au personnel de soumettre au Conseil au T4 de 2023 les modifications proposées au Règlement de zonage en ce qui concerne les points suivants:

  1. Rendre le Règlement de zonage actuel conforme aux dispositions du projet de loi 23, comme il est décrit dans le rapport;
  2. Approuver l'option 2 concernant la réglementation des logements principaux et supplémentaires permis en vertu du projet de loi 23 en supprimant les restrictions actuelles relatives à la surface de plancher et aux entrées de l'article 133;
  3. Approuver l'option 5 concernant le stationnement et l'aménagement paysager dans les cours arrière de manière qu'une superficie maximale de 70 pour cent de la cour arrière soit occupée par des espaces de stationnement, y compris les entrées de cours et les allées donnant accès aux espaces de stationnement, en plus d'une exigence visant l'aménagement d'une superficie paysagée végétalisée correspondant à 15 pour cent de la cour arrière.

15.5

Stratégie et compte rendu : investissement pour le logement abordable 2023-2026

ACS2023-CSS-GEN-011 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. L’allocation, par le directeur des Services de logement, de 66 629 914 $ en soutien aux projets de logements abordables au titre d’ententes de contributions conditionnelles aux immobilisations conclues entre la Ville et les fournisseurs de logements, comme expliqué ci-dessous, allocation comprenant 16 000 000 $ en fonds d’immobilisations municipaux approuvés par le Conseil dans le budget 2023, 18 553 914 $ en fonds fédéraux au titre de l’Initiative pour la création rapide de logements (troisième phase), 5 926 000 $ en fonds de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2023-2024, 24 150 000 $ en fonds provinciaux au titre des projets prioritaires pour les municipalités 2023-2024, et 2 000 000 $ précédemment destinés au lancement d’une demande de propositions auprès de promoteurs du secteur privé :
     1. au plus 24 150 000 $ des fonds provinciaux au titre des projets prioritaires pour les municipalités doivent être attribués à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour le 715, chemin Mikinak, et les 9 150 000 $ provenant des fonds d’immobilisations de la Ville qui avaient été alloués au projet dans les années précédentes doivent être réaffectés à la Stratégie de la transition intégrée avec le logement, comme il est expliqué à la recommandation 1h);
     2. au plus 2 128 000 $ doivent être alloués à la Société de logement de Nepean pour l’achèvement du projet de logements abordables au 1, cour Dunbar;
     3. au plus 18 553 914 $ de la troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements doivent être alloués à la Corporation Salus d’Ottawa pour la construction de 54 logements avec services de soutien au 56, promenade Capilano;
     4. au plus 7 045 073 $ doivent être versés dans un fonds de prévoyance pour les projets en cours nécessitant des sommes supplémentaires, comme il est indiqué dans le document 1;
     5. au plus 600 000 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement doivent servir à la poursuite du programme Rénovations Ontario;
     6. au plus 606 075 $ doivent servir à prolonger de huit mois le prêt remboursable à court terme sans intérêt accordé à l’association africaine et caraïbéenne d’Ottawa au titre du Plan d’immobilisations 2021 pour son projet aux 881 et 883, chemin Pinecrest;
     7. au plus 1 500 000 $ doivent servir à prolonger de trois ans le prêt remboursable à court terme sans intérêt accordé à Holland Properties au titre du Plan d’immobilisations 2019 pour le 161, chemin Presland;
     8. au plus 21 196 852 $, dont 9 150 000 $ provenant du projet Mikinak et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2023-2024, doivent servir à une acquisition stratégique et à des rénovations dans le cadre de la Stratégie de la transition intégrée avec le logement;
     9. toute somme restante ou supplémentaire devenant disponible en 2023 doit être allouée, sous forme de réserve, aux projets en cours nécessitant plus d’argent pour leur achèvement ou aux projets prioritaires indiqués dans le document 2.
  2. Le plan de dépenses du mandat du Conseil, qui totalise 50 717 800 $, soit 45 000 000 $ en fonds d’immobilisations de la Ville (15 M$ par an de 2024 à 2026), sous réserve de l’approbation annuelle du budget municipal, et 5 717 800 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (2024-2025), qui doit être utilisé par le directeur des Services du logement en soutien aux projets prioritaires de logements abordables, comme suit :
     1. au plus 32 420 946 $ doivent être alloués équitablement sur trois ans à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour la deuxième phase du projet Rochester Heights (818, avenue Gladstone) afin d’obtenir un prêt-subvention et un prêt remboursable de la SCHL pour un projet de 273 logements, même si les loyers moyens pondérés proposés correspondront à environ 95 % du loyer moyendu marché au lieu des 80 % habituels, comme l’exigent Action Ottawa et les programmes provinciaux de financement des immobilisations;
     2. au plus 15 000 000 $ doivent être alloués équitablement sur trois ans à l’Initiative multiconfessionnelle sur l’habitation des plaines LeBreton afin d’obtenir un co-investissement de 15 733 540 $ de la SCHL pour le projet de 133 logements locatifs abordables;
     3. au plus 600 000 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2024-2025 doivent servir au programme Rénovations Ontario;
     4. au plus 2 696 852 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2024-2025 doivent être alloués à la Corporation Salus d’Ottawa pour financer entièrement la construction de 54 logements avec services de soutien au 56, promenade Capilano, comme il est décrit à la recommandation 1c);
     5. toute somme restante ou supplémentaire devenant disponible pour la période 2024-2026, à l’exclusion des fonds pour accélérer la construction de logements, doit être alloué aux projets prioritaires indiqués dans le document 2.

16.

Rapport no 7 du Comité des transports

16.1

Améliorations à l’infrastructure cyclable et au transport en commun sur la rue Bank (de la promenade Riverside en direction ouest à l’avenue Aylmer)

ACS2023-PRE-TP-0007 - Capitale (17); Alta Vista (18)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. Approuve le plan recommandé consistant à ajouter des installations cyclables le long de la rue Bank, notamment sur le pont Billings, entre la promenade Riverside en direction ouest et la rue Chesley, comme le décrit le présent rapport; et
  2. Approuve la création d’une voie réservée aux autobus en direction nord sur la rue Bank, entre la rue Chesley et l’avenue Aylmer, pendant la période de pointe de l’après-midi en semaine, y compris toutes les modifications de règlement requises pour créer cette voie.

17.

Ordre du jour pour approbation en bloc

17.1

Rapport no 6 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

17.1.1

Modification du Règlement de zonage – 147, promenade Langstaff, terrain avec anomalie

ACS2023-PRE-PS-0105 - West Carleton-March (5)

• Recommandation(s) du comité 

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 147, promenade Langstaff, un bien-fonds illustré dans le document 1, en vue de permettre l’aménagement d’une partie d’un lotissement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.

17.2

Rapport no 7 du Comité des finances et des services organisationnels

17.2.1

Garantie de prêt pour Ottawa Community Ice Partners

Dossier : ACS2023-FCS-FIN-0008 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil autorise le chef des finances à conclure et mettre en oeuvre les conditions d’une garantie de prêt pour une marge de crédit qui sera utilisée pour rembourser la ligne de crédit existante de 3 millions de dollars émise par la Banque Royale du Canada à l’intention d’Ottawa Community Ice Partners et garantie par la Ville d’Ottawa.

17.2.2

Approuver la vente d’une partie du 751, croissant Peter-Morand en échange de terrains nécessaires pour l’aménagement de différentes liaisons pour le transport actif

Dossier : ACS2023-PRE-CRO-0004 - Alta Vista (18), Beacon Hill-Cyrville (11), Orléans West-Innes (2) and College (8)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal:

  1. Approuve la vente d’une partie du 751, croissant Peter-Morand, décrite comme étant une partie du lot 15, concession Junction Gore, étant la partie 11 du plan 4R-9853 dans la Ville d’Ottawa, couvrant environ 960,9 mètres carrés (10 343 pieds carrés), sous réserve d’un levé définitif, et illustrée comme étant la parcelle 1 dans le document 1 ci-joint, assujettie à des servitudes qui pourraient être nécessaires au Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario (CSDCEO), d’une valeur 393 034,00 $.
  2. Approuve l’acquisition en fief simple des terrains appartenant au Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario (CSDCEO), terrains nécessaires pour l’aménagement de futures liaisons du transport actif, décrits comme suit :
     1. Partie du 1303, chemin Fellows, légalement décrite comme partie des îlots C et D du plan 402639, canton géographique de Nepean, maintenant sur le territoire de la Ville d’Ottawa, faisant partie du PIN 03954-0024, couvrant une superficie d’environ 364,7 mètres carrés (3 925 pieds carrés) sous réserve d’un levé définitif et illustrée comme étant la parcelle 1 dans le document 2 joint aux présentes;
     2. Partie du 6588 et du 6664, rue Carrière, légalement décrite comme partie des lots 3 et 4, concession 2 (façade des Outaouais), comme dans N522673, sauf les parties 1 et 2 du plan 4R-11428, canton géographique de Gloucester, maintenant sur le territoire de la Ville d’Ottawa, faisant partie du PIN 04419-0489, couvrant une superficie d’environ 1 226 mètres carrés (13 196 pieds carrés) sous réserve d’un levé définitif et illustrée comme parcelle 1 dans le document 3 joint aux présentes;
     3. Partie du 4000, rue Labelle, légalement décrite comme partie du lot 27, concession 2 (façade des Outaouais), étant la partie 2 du plan 4R-9462, sauf la partie 2 du plan 4R-9790, canton géographique de Gloucester, maintenant sur le territoire de la Ville d’Ottawa, faisant partie du PIN 04264-0018, couvrant une superficie d’environ 340 mètres carrés (3 660 pieds carrés) sous réserve d’un levé définitif et illustrée comme parcelle 1 dans le document 4 joint aux présentes.
        Le tout ayant une valeur marchande combinée de 757 087,00 $;
  3. Approuve l’utilisation par les Services de planification du transport des fonds retenus dans le compte 907838 pour la différence de valeur de terrain pour l’acquisition au montant de 364 053,00 $, TVH en sus, s’il y a lieu.
  4. Délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de signer, de modifier et de mettre en oeuvre, au nom de la Ville, l’entente d’échange de terrains pour la cession d’une partie du 751, croissant Peter-Morand et l’acquisition en fief simple des terrains ainsi que le paiement de la différence en valeur de terrain comme cela est décrit dans le présent rapport.

17.2.3

Demande d’approbation visant l’expropriation de terrains – Étape 1 du projet de réfection de la rue Bank

Dossier : ACS2023-PRE-CRO-0005 - Rivière (16), Capitale (17), Alta Vista (18)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil adopte un règlement municipal, sous la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la création d’une demande en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation dans le but d’approuver l’expropriation des terrains requis pour la réalisation de l’étape 1 du projet de réfection de la rue Bank.

17.2.4

Demande de renonciation à la valeur marchande – 1325, avenue L

Dossier ; ACS2023-PRE-CRO-0017 - Alta Vista (18) 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil renonce à la Politique sur la location à bail du Bureau des biens immobiliers municipaux afin d’accorder un permis d’occupation pour la location selon le marché et d’approuver un permis d’occupation temporaire à 25 Pickering Holdings Inc. pour le 1325, avenue L au tarif d’un dollar (1 $).

17.2.5

Délégation des pouvoirs pour signer une entente concernant des travaux de drainage au 2121, chemin Huntley

Dossier : ACS2023-PRE-CRO-0022 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil autorise le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux à conclure une entente de gré à gré entre la Ville et Thomas Cavanagh Construction Limited concernant les travaux de drainage en vertu de l’article 2 de la Loi sur le drainage comme le décrit le rapport, et de lui déléguer les pouvoirs à cette fin.

17.3

Rapport no 14 du Comité de la planification et du logement

17.3.1

Modification du Règlement de zonage visant le 314, rue Bell sud

ACS2023-PRE-PS-0095 - Capitale (17)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour le 314, rue Bell Sud, comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un ajout de trois étages et quatre logements à un immeuble d’habitation existant de trois étages et quatre logements, comme décrit dans le document 2, tel que révisé.

17.3.2

Motion - Exigences ciblant l’atténuation de la charge du soulèvement sous l’action du vent exercée sur les toits

ACS2023-OCC-CCS-0105 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le maire, au nom du Conseil, écrive une lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement pour l’informer de l’appui de la Ville d’Ottawa à l’ajout, à la proposition de code du bâtiment écologique de la province, d’exigences ciblant l’atténuation de la charge du soulèvement sous l’action du vent exercée sur les toits dans le but d’accroître la résilience des communautés face au vent.

17.4

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

17.4.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23 août 2023

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 23 août 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-4.

18.

Points à huis clos

19.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

20.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by C. Kelly
  Seconded by T. Kavanagh

21.

Motions dont avis a été donné antérieurement

21.1

Motion - Conseillère M. Carr - Divulgation des déplacements

• Moved by M. Carr
  Seconded by D. Brown

  ATTENDU QUE, conformément à l’engagement de la Ville en matière de responsabilisation et de transparence, la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive repose sur le principe selon lequel la Ville devrait rendre l’information qu’elle détient accessible au public, toute exception devant être limitée et précisée; et

  ATTENDU QUE le 8 décembre 2010, le Conseil municipal a approuvé le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2010-2014 et a instauré la pratique de divulguer les dépenses municipales individuelles de chaque membre du Conseil municipal, y compris les frais de déplacement liés au travail, sur le site Web de la Ville dans un esprit de responsabilisation et de transparence; et

  ATTENDU QUE l’équipe de la haute direction, c’est-à-dire le directeur général et la directrice municipale, divulgue pareillement ses dépenses municipales, y compris les frais de déplacement liés au travail, sur le site Web de la Ville, mais que l’équipe élargie de la haute direction, qui comprend les gestionnaires et les directeurs, ne le fait pas de manière proactive; et

  ATTENDU QUE les frais de déplacement pour l’équipe élargie actuelle de la haute direction ont totalisé 63 111 $ en 2022, alors que le montant divulgué pour l’équipe actuelle de la haute direction était de 14 170 $, soit 22,45 % des frais de déplacement pour l’équipe élargie; et

  ATTENDU QUE la Ville de Toronto divulgue les frais de déplacement liés au travail de ses cadres supérieurs qui sont chefs de division et directeurs;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à compter du 1er janvier 2024, tous les frais de déplacement liés au travail de l’équipe élargie de la haute direction de la Ville soient divulgués sur Ottawa.ca chaque trimestre.

21.2

Motion - Conseillère S. Plante - Drapeau franco-Ontarien au Carré de la Francophonie de Vanier

• Moved by S. Plante
  Seconded by C. Kitts

  ATTENDU QUE Vanier est un bastion de la francophonie à Ottawa; 

  ATTENDU QUE Vanier est un quartier historiquement francophone à Ottawa;

  ATTENDU QUE le français est l’une des deux langues officielles du pays;

  ATTENDU QUE depuis 2018, et officiellement depuis son inauguration le 25 septembre 2019 par la Ville d’Ottawa, le Carré de la Francophonie de Vanier s’avère être un carrefour communautaire qui a pour but de promouvoir, de défendre et de célébrer la francophonie d’ici et d’ailleurs;

  ATTENDU QUE depuis 2018, et dans le cadre des festivités annuelles du 25 septembre, Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, le drapeau franco-ontarien était déployé en permanence sur le mât temporaire situé à proximité du Carré de la Francophonie de Vanier, en attendant l’érection du mât permanent au Carré;

  ATTENDU QUE le 24 juin 2023, à l’occasion du Jour de la Saint-Jean-Baptiste lorsque les Canadiens-Français célèbrent leur langue et leurs traditions, le drapeau franco-ontarien fut hissé pour la première fois sur le nouveau mât permanent érigé au Carré de la Francophonie de Vanier, dans le cadre du projet de revitalisation du chemin de Montréal par la Ville d’Ottawa; 

  ATTENDU QUE l’Association communautaire de Vanier et le Centre des services communautaires Vanier, appuient cette initiative;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil déclare que le mât du Carré de la Francophonie de Vanier soit désigné comme étant « le tout premier mât officiel arborant exclusivement et en permanence le drapeau franco-ontarien sur le chemin de Montréal au cœur de Vanier ».

21.3

Motion  Conseillère S. Plante - Répercussions sur les enfants et les jeunes 

• Moved by S. Plante
  Seconded by R. King

  ATTENDU QUE tous les rapports du personnel de la Ville d’Ottawa préparés à l’intention des comités et du Conseil suivent un modèle uniforme; et

  ATTENDU QUE le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil comprend différentes sections donnant un aperçu général des répercussions qu’auront les recommandations du rapport sur un secteur en particulier ou de la conformité des recommandations aux normes, politiques et lois pertinentes; et que ces sections sur les répercussions sont remplies par l’auteur du rapport (parfois avec l’aide d’experts en la matière) ou d’autres membres du personnel prescrits; et

  ATTENDU QUE le modèle uniforme actuel des rapports aux comités et au Conseil prévoit certaines sections « obligatoires » sur les répercussions (répercussions financières; répercussions juridiques), de même que des sections « obligatoires, le cas échéant » (répercussions sur l’accessibilité; répercussions sur la gestion des actifs; répercussions climatiques; répercussions de la délégation de pouvoirs; répercussions économiques; répercussions environnementales; répercussions sur les Autochtones, le genre et l’équité; répercussions sur la gestion des risques; répercussions sur les zones rurales; répercussions technologiques); et

  ATTENDU QUE, bien que de nombreux services et programmes municipaux aient des répercussions directes sur les enfants et les jeunes, le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil ne comporte pas de section résumant les répercussions des recommandations sur cette cohorte importante dans les domaines comme les loisirs, le transport en commun et les services de garde d’enfants; et 

  ATTENDU QUE le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil est habituellement revu lors du processus normal d’Examen de la structure de gestion publique de la Ville; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de soumettre à son examen, dans le cadre du processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026, une proposition d’ajouter au modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil une section « répercussions sur les enfants et les jeunes ». 

21.4

Motion -  Conseillère S. Plante - Déclarations des conseillers

• Moved by S. Plante
  Seconded by S. Desroches

  ATTENDU QUE la publication du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario intitulée Guide de la conseillère ou du conseiller municipal reconnaît que les conseillers jouent « trois principaux rôles » au sein de la Ville : représentation du public, élaboration de politiques et gestion;

  ATTENDU QUE de nombreuses institutions démocratiques ont comme pratique courante d’autoriser leurs membres à émettre des déclarations pour souligner des événements importants survenus dans leur circonscription (p. ex., le décès d’un membre important de la communauté, la victoire d’une équipe de sport locale, la contribution d’un organisme bénévole à la communauté); et

  ATTENDU QUE les réunions du Conseil municipal sont régies par le Règlement de procédure (no 2022-410), qui n’aborde pas actuellement les « déclarations des conseillers », ces dernières ne survenant que de façon ponctuelle par motion ou avec le consentement du maire; et

  ATTENDU QUE le fait de fournir régulièrement l’occasion à tous les conseillers de faire de telles déclarations faciliterait leur rôle de représentation, comme l’énonce le guide ministériel ci-dessus; et

  ATTENDU QUE, selon la tradition, le Conseil municipal doit revoir ses pratiques de gouvernance et y apporter des modifications mineures dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au greffier municipal d’analyser la pratique des déclarations des conseillers dans les autres municipalités, de consulter les membres du Conseil et de rendre compte de ses observations et de toute recommandation connexe dans le cadre du processus de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026.

21.5

Motion - Conseillère S. Plante - Divulgation publique des marchés non concurrentiels

• Moved by S. Plante
  Seconded by D. Brown

  ATTENDU QUE le Règlement sur les approvisionnements (no 2000-50, dans sa version modifiée) prévoit l’attribution de marchés non concurrentiels, couramment appelés marchés à fournisseur unique, dans certaines situations; et

  ATTENDU QU’en ce qui concerne les rapports au Conseil sur les marchés non concurrentiels, le paragraphe 39(1) du Règlement sur les approvisionnements établit que le chef de l’approvisionnement « doit présenter au Conseil un rapport d’information semestriel contenant les renseignements pertinents pour l’exercice des pouvoirs délégués en lien avec tous les marchés de plus de 25 000 $ attribués par les directeurs, et les Services de l’approvisionnement doivent certifier dans le rapport que les attributions respectent le Règlement sur les approvisionnements »; et

  ATTENDU QU’en raison du seuil de divulgation fixé aux marchés excédant 25 000 $, les marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins ne sont pas divulgués, ce qui entraîne un manque de transparence à l’égard de ces marchés à fournisseur unique; et

  ATTENDU QUE l’inclusion des marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins dans les rapports au Conseil respecterait la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive, qui vise essentiellement à promouvoir l’idée que l’information détenue par la Ville d’Ottawa doit être mise à la disposition du public, et que toute dérogation à ce principe doit être une mesure d’exception limitée et précise; et

  ATTENDU QUE le plan de divulgation systématique de la Division des achats et de gestion des stocks de la Ville de Toronto, daté du 23 novembre 2020, prévoit la divulgation en ligne des renseignements pertinents sur les marchés non concurrentiels attribués, soit le nom du fournisseur, le montant, la description et la date du marché, le nom de la division et la justification (sauf si l’acquisition est confidentielle, auquel cas seul le montant du marché est divulgué);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de proposer des options au second trimestre de 2024 pour encadrer la divulgation publique des marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins qui sont attribués en application du Règlement sur les approvisionnements (no 2000-50, dans sa version modifiée), y compris le nom du fournisseur, le montant, la description et la date du marché et le nom de la direction générale.

22.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

23.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  a.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire dans la ville d’Ottawa.

  b.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner certains terrains du croissant  Companion, de l’avenue Wanderer, de la voie Casting et de la ruelle Skiff pour préciser qu’ils sont exemptés de la réglementation relative aux parties de lots de terrain. 

  c.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer un greffier municipal par intérim et à abroger le Règlement no 2008-391.

  d.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2012-370 régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement no 2009-396. 

  e.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à aménager sur certains terrains une voie publique commune et à leur donner une vocation publique (cercle Metric et terrasse Bolt). 

  f.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 302-90 et le Règlement no 303-90 de l’ancienne municipalité de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée.

  g.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2017-180 relatif à la nomination des agents d’Application des règlements municipaux conformément aux règlements municipaux sur le contrôle du stationnement dans les propriétés privées.

  h.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 concernant la désignation des voies réservées aux pompiers. 

  i.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2022-291 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 280, avenue Laurier Est.

  j.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 pour retrancher le symbole de l’aménagement différé des terrains portant l’adresse municipale du 4624, chemin Spratt. 

  k.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 3430, avenue Carling. 

  l.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 314, rue Bell Sud. 

  m.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 729, avenue Ridgewood. 

  n.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 147, promenade Langstaff, et des terrains d'anomalies. 

  o.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain portant l’adresse municipale du 1200, voie Maritime. 

  p.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les volumes 1, 2A, 2B et 2C du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour mettre en œuvre une série de modifications d’ordre général, destinées à corriger différentes erreurs et omissions et à apporter les mises à jour nécessaires depuis que le Plan a été approuvé par le ministère. 

  q.     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1723 situées sur le croissant Bliss, le croissant Cobra et la rue Energy.

25.

Règlement de ratification

• Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 septembre 2023. 

26.

Demandes de renseignements

27.

Levée de la séance

• Que les délibérations du Conseil du 13 septembre 2023 soient ajournées.