CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 45
le mercredi 9 décembre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 9 décembre 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion Zoom depuis la salle
Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.
Il
accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents.
CONFIRMÉ
Déclarations d’intérêts et questions de privilège
Le
conseiller Rick Chiarelli déclare un intérêt pécuniaire concernant les éléments
suivants examinés par le Conseil municipal le 9 décembre 2020 :
a)
Rapport du greffier municipal : Quartier 8
Collège – Délégation des pouvoirs d’approbation budgétaire et questions
connexes;
b)
Toute autre question connexe soulevée.
Il
ne participe ni aux discussions ni au vote sur ce point (point 30 de
l’ordre du jour).
Budgets provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2020
La
conseillère Diane Deans déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé
concernant le point 9, Budgets préliminaires
de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 – Comité des services communautaires
et de protection, plus précisément les points suivants du budget des Services à l’enfance :
- Frais d’utilisation (page 42 du livre budgétaire du CSCP);
- Besoins en ressources de fonctionnement pour les garderies
municipales (pages 40 et 41 du livre budgétaire du CSCP) (point 6.C.iii
de la motion cadre relative au budget).
En
effet, sa fille travaille au Centre éducatif Tournesol, un centre de garde
municipal dont le financement provient de ces postes budgétaires.
La
conseillère Deans ne participe ni aux discussions ni au vote sur cette partie
du budget.
Le
conseiller Matthew Luloff déclare aussi un potentiel intérêt pécuniaire réputé
concernant l’élément suivant du budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 :
- Point 9 – Budgets préliminaires de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 – Comité des services
communautaires et de protection (besoins en ressources de fonctionnement
du Service des incendies, page 8 du livre budgétaire du CSCP) (point 6.C.iv
de la motion cadre relative au budget).
En
effet, sa conjointe travaille pour Versaterm Public Safety, une entreprise de
développement de logiciels qui fournit des systèmes de gestion des documents, des
terminaux mobiles et des services de répartition assistée par ordinateur au
Service des incendies, et dont le financement provient ou pourrait provenir de
ce poste budgétaire.
Le
conseiller Luloff ne participe ni aux discussions ni au vote sur cette partie
du budget.
Lea
conseillèr·e Catherine McKenney déclare un potentiel
intérêt pécuniaire réputé concernant les éléments suivants des budgets
provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 :
Point 6 – Budget provisoire de fonctionnement pour 2021
du Conseil de santé d’Ottawa (programmes des ministères de la Santé et des
Soins de longue durée, programmes à frais partagés principaux, page 4 du
livre budgétaire du Conseil de santé). En effet, sa conjointe siège au conseil
d’administration d’Ottawa Inner City Health, un organisme dont le financement
proviendra ou pourrait provenir de ce poste budgétaire (point 5B de la motion cadre);
Point 9 – Budgets provisoires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 – Comité des services communautaires et de protection
(besoins en ressources de fonctionnement des Services du logement, page 45
du livre budgétaire du CSCP), plus précisément :
· Initiative
de prévention de l’itinérance dans les collectivités;
· Programme
Logements pour de bon;
· Vers un
chez-soi.
En
effet, sa conjointe travaille pour Options Bytown, un organisme dont le
financement proviendra ou pourrait provenir de ces postes budgétaires (point 6.C.i de la motion cadre).
Lea
conseillèr·e ne participe ni aux discussions ni au vote
sur cette partie du budget.
Le
conseiller Keith Egli déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé concernant
les éléments suivants des budgets provisoires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 :
Point 3 – Budget de fonctionnement
préliminaire 2021 – Prévention du crime Ottawa (Transferts/subventions/charges
financières, page 1 du livre budgétaire de Prévention du crime Ottawa);
Point 6 – Budget provisoire de fonctionnement
pour 2021 du Conseil de santé d’Ottawa (programmes et normes des
ministères de la Santé et des Soins de longue durée, programmes financés au
complet par la Ville, page 5 du livre budgétaire du Conseil de santé);
Point 9 – Budgets provisoires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 – Comité des services communautaires et de
protection, plus précisément :
1.
Direction générale des services sociaux et
communautaires, Services du logement (page 45 du livre budgétaire du
CSCP) :
· Initiative communautaire de prévention de l’itinérance;
· Programme
Logements pour de bon;
· Vers un
chez-soi;
2. Direction
générale des services sociaux et communautaires, Initiatives avec les
partenaires et les intervenants, financement communautaire (page 50 du
livre budgétaire du CSCP).
En effet, le conseiller Egli siège au conseil
d’administration du Bureau des services à la jeunesse, un organisme dont le
financement proviendra ou pourrait provenir de ces postes budgétaires (points 2.A., 5.A., 6.C.i. et 6.C.ii de la motion cadre).
Le
conseiller ne participe ni aux discussions ni au vote sur ces parties du budget
(points 2.A, 5.A, 6.C.i et 6.C.ii de la motion
cadre) ni sur les parties 2 et 3 de la motion
no 45/6 de la conseillèr·e C. McKenney et du conseiller
R. King visant la modification du budget du CSCP.
Le
conseiller Egli soulève aussi une question de privilège : sa conjointe
est membre du conseil d’administration du Centre de ressources communautaires
de Nepean, Rideau et Osgoode, un organisme financé par la Ville. Bien qu’il
n’ait aucun intérêt pécuniaire ou financier aux termes de la Loi sur les
conflits d’intérêts municipaux, il a décidé de tout de même déclarer ce lien par
souci de transparence, dans l’esprit de l’article 1 du Code de conduite,
et de s’acquitter de ses responsabilités selon l’article 243 de la Loi sur
les municipalités en participant aux débats et au vote sur ces points. Par
ailleurs, il a déposé au greffe municipal une copie de la note du commissaire à
l’intégrité à ce sujet.
La
conseillère Sudds soulève une question de privilège : elle a récemment
acheté une maison près du terrain faisant l’objet d’une proposition de plan de
lotissement et de modification du Règlement de zonage (le 7000, promenade
Campeau), examinée aujourd’hui par le Conseil. Elle a divulgué ce fait au
commissaire à l’intégrité et lui a demandé conseil sur les implications de la
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et du Code de conduite. Il lui a
répondu que comme elle n’a aucun conflit d’intérêts pécuniaire, elle peut participer
aux discussions et au vote sur ce point.
Aucune absence n’a encore été signalée.
MOTION No 45/1
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
Que les rapports suivants soient reçus et examinés :
- Rapport de la trésorière
municipale adjointe intitulé « Budgets préliminaires de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 »;
- Rapport du Comité de dérogation intitulé
« Comité de dérogation – prévisions préliminaires du budget de
fonctionnement 2021 »;
- Rapport de Prévention du crime Ottawa intitulé
« Budget de fonctionnement préliminaire 2021 – Prévention du
crime Ottawa »;
- Rapport de la Commission de services policiers
d’Ottawa intitulé « Budgets d’immobilisations et de
fonctionnement 2021 du Service de police d’Ottawa »;
- Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque
publique d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique d’Ottawa :
Prévisions budgétaires de 2021 »;
- Rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé
« Budget provisoire de fonctionnement 2021 du Conseil de santé
d’Ottawa »;
- Rapport no 18 du Comité de l’agriculture
et des affaires rurales;
- Rapport no9 du Comité de la
vérification;
- Rapport no 15A du Comité des
services communautaires et de protection;
- Rapport no 12A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets;
- Rapport no 19 du Comité des
finances et du développement économique;
- Rapport no 3 du Sous-comité de
la technologie de l’information;
- Rapport no 33 du Comité de
l’urbanisme;
- Rapport no 7 de la Commission du
transport en commun;
- Rapport no 14 du Comité des transports;
- Point 1 du rapport no 18 du
Comité des finances et du développement économique intitulé « Rapport
annuel sur le parc Lansdowne et mise à jour sur les répercussions de la COVID-19 »;
17. Rapport
du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes
de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil du
25 novembre 2020 »;
18.
Rapport du Conseil de santé d’Ottawa
présenté lors d’une réunion à huis clos intitulé « Nomination des médecins
adjoints en santé publique – à huis clos – affaires privées concernant une
personne qui peut être identifiée. Date de
compte rendu : sur approbation par le Conseil ».
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que le rapport du
greffier municipal intitulé « Quartier 8
Collège – Délégation des pouvoirs d’approbation budgétaire » soit reçu et
examiné suivant la directive du Conseil du 25 novembre 2020 voulant
qu’il lui soit présenté à la réunion d’aujourd’hui et que sa prochaine
réunion ordinaire ait lieu le 27 janvier 2021 ou après.
ADOPTÉE
MOTION
NO 45/2
Motion du conseiller
Matthew Luloff
Appuyée par la
conseillère Laura Dudas
ATTENDU QUE le 4 novembre 2020, le Conseil a reçu et déposé
le rapport d’accompagnement du budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 (ACS2020-FSD-FIN-0023) et les livres budgétaires
associés du Comité; et
ATTENDU QUE le 4 décembre 2020, tous les membres du
Conseil ont reçu, avec l’ordre du jour provisoire de la réunion du
9 décembre 2020, une version révisée du rapport d’accompagnement de
la trésorière pour le budget de 2021 initialement reçu et déposé à la réunion
extraordinaire du Conseil municipal du 4 novembre 2020, dont les mises à jour et les documents connexes
à l’appui sont résumés dans le tableau suivant :
|
Document
d’accompagnement
|
Section(s)
|
Page ANG
|
Page FR
|
Correction ou mise
à jour
|
|
Rapport
|
Budget de
fonctionnement financé par les taxes de 2021
|
8
|
9
|
Mise à jour de l’augmentation
de 156,7 M$ à 158,7 M$ par rapport à 2020
|
|
Document 1
|
- Sommaire des
dépenses et des recettes par catégories
- Sommaire du budget de fonctionnement par comités
- Variations du budget de fonctionnement
|
1
3 à 5
7 et 8
|
1
3 à 5
7 et 8
|
Mise à jour des
dépenses de transfert, des recettes et des totaux connexes en fonction de la
contribution unique du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes au
fonds de réserve pour le logement
|
|
Document 2
|
Immobilisations –
Résumé des prévisions sur quatre ans
|
2
|
1
|
Mise à jour du
pouvoir prévu pour les Services du logement de 2022 à 2024
|
|
Document 2
|
Continuité des fonds
de réserve – Prévisions pour 2021
|
3 et 4
|
4 et 5
|
Mise à jour des
prévisions concernant les avantages sociaux des employés et le fonds de réserve
pour le logement
|
ATTENDU QU’à sa réunion du 26 novembre 2020, le Comité de l’urbanisme a approuvé une version révisée de son livre budgétaire provisoire de
2021, qui comprenait diverses corrections, et que depuis, le personnel a
déterminé qu’il fallait apporter les corrections aux frais d’utilisation des Services
des emprises, du patrimoine et du design urbain et des Services de
planification décrites dans le tableau suivant :
|
Secteur d’activité
|
Anglais complet (page)
|
Résumé anglais (page)
|
Résumé français (page)
|
Correction ou mise à jour
|
|
Services des emprises, du patrimoine et du
design urbain
|
8
|
8
|
10
|
Frais d’utilisation – Correction des droits
d’examen de conception technique et d’inspection – Valeur des services
publics ou récréatifs, le tarif en $ de 2020 passe de 2,3 % à
2,25 %
|
|
Services de planification
|
15
|
15
|
21
|
Frais d’utilisation – Correction des droits
d’examen de conception technique et d’inspection – Valeur des services
publics ou récréatifs, les tarifs en $ de 2020 et de 2021 passent de
2,3 % à 2,25 %
|
|
Services de planification
|
14
|
14
|
19
|
Frais d’utilisation – Ajout de l’appel de
note 5 à l’appel de note 2 aux passages « Plan d’implantation
– complexe », « Plan d’implantation – révision, complexe » et
« Plan d’implantation – directeur, approbation provisoire »
|
ATTENDU QU’il a été déterminé qu’il fallait mettre à jour le nom de divers
secteurs d’activité dans certains livres budgétaires du Comité pour rendre
compte de la structure organisationnelle actuelle de la Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil, siégeant en comité
plénier, prenne acte de la version révisée du rapport d’accompagnement du
budget de 2021;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil, siégeant en comité plénier,
prenne acte de la version révisée du budget provisoire de 2021 du Comité de
l’urbanisme;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE la cheffe des finances soit habilitée à mettre à jour le nom des
secteurs d’activité dans la version finale des budgets pour rendre compte de la
structure organisationnelle actuelle de la Ville.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/3
Motion de la conseillère
D. Deans
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que le Conseil décide de siéger en comité plénier conformément aux articles 52
et 53 du Règlement de procédure.
ADOPTÉE
La motion cadre suivante, divisée comme suit pour faciliter le vote, est
présentée au Conseil en comité plénier afin qu’il prenne acte des budgets
provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 :
MOTION CADRE CONCERNANT L’EXAMEN DES BUDGETS PROVISOIRES DE 2021
MOTION NO 45/4
Motion du maire suppléant M. Luloff
Appuyée par la maire suppléante L. Dudas
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal, siégeant en comité plénier, prenne acte des budgets provisoires de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 (recommandés par le Comité de
dérogation, Prévention du crime Ottawa, la Commission de services policiers
d’Ottawa, le conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, le
Conseil de santé d’Ottawa, les comités permanents, la Commission du transport
en commun et le Sous-comité de la technologie de l’information) et des budgets
provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 financés par les
redevances (recommandés par le Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets) inscrits à l’ordre du
jour et auxquels sont intégrés toutes les pages et tous les livres budgétaires
modifiés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil, siégeant
en comité plénier, prenne acte de la motion suivante :
Que le comité plénier recommande au Conseil ce
qui suit :
1.
Approuver le budget
provisoire de fonctionnement de 2021 du Comité de dérogation.
ADOPTÉE
2.
Approuver le budget
provisoire de fonctionnement de 2021 de Prévention du crime Ottawa, comme
suit :
A.
Besoins en ressources
de fonctionnement – Transferts, subventions et charges financières (page 1);
ADOPTÉE
B.
Reste du budget
provisoire de fonctionnement de 2021 de Prévention du crime Ottawa.
ADOPTÉE
La motion
suivante concernant le budget provisoire du Service de police d’Ottawa (point 3
de la motion cadre) est présentée au Conseil :
MOTION NO 45/5
Motion du
conseiller Shawn Menard
Appuyée par lea conseillèr·e Catherine McKenney
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa estime à 11,725 millions de dollars les recettes tirées
des appareils photo reliés aux feux rouges, ce qui comprend une augmentation de
1,8 million de dollars en raison de l’ajout de 10 appareils (budget
du Comité des finances et du développement économique – Services non liés aux directions
générales; page 52 du livre budgétaire du Comité); et
ATTENDU
QUE l’application de mesures de sécurité sur la route est la meilleure manière
d’utiliser les fonds générés par le contrôle automatisé de la circulation; et
ATTENDU
QUE la Ville s’est engagée à réduire le nombre de décès et de blessures graves
causés par des accidents de la route à Ottawa; et
ATTENDU
QUE les interventions policières pour faire appliquer le code de la route constituent
une utilisation inefficace des fonds destinés à la sécurité routière; et
ATTENDU
QUE dans le budget provisoire de 2021 de la Commission de services policiers
d’Ottawa, il est prévu que 1,2 million de dollars des recettes susmentionnées
soient transférés des activités de contrôle automatisé de la circulation au Service
de police d’Ottawa dans le cadre d’une stratégie de financement triennale
visant à stabiliser le taux d’imposition; et
ATTENDU
QUE les mesures d’ingénierie et de conception des routes constituent la
meilleure façon d’assurer la sécurité routière; et
ATTENDU
QUE le budget des quartiers consacré aux mesures temporaires de modération de
la circulation devient un moyen de plus en plus important de modifier les
configurations routières dangereuses; et
ATTENDU
QUE selon la Loi sur les services policiers, le Conseil peut établir le budget
global des services policiers qu’il estime nécessaires pour s’acquitter de ses
obligations aux termes de l’article 4 de la Loi, mais qu’il ne peut ni approuver
ni refuser certains postes budgétaires dans les estimations soumises par la
Commission de services policiers d’Ottawa;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil réduise le budget provisoire de fonctionnement
de 2021 de la Commission de services policiers d’Ottawa de 1,2 million de
dollars, soit le montant qui aurait été obtenu des recettes générées par les appareils
photo reliés aux feux rouges de la Ville;
IL EST
EN OUTRE RÉSOLU QUE ce 1,2 million de dollars, qui devait être transféré
au Service de police d’Ottawa, soit injecté dans le budget des immobilisations de
2021 du Comité des transports, moins les coûts de dotation en personnel prévus
pour procéder aux installations dans les quartiers, afin d’augmenter le budget
de 2021 des quartiers consacré aux mesures temporaires de modération de la
circulation, selon une répartition égale entre les 23 quartiers (projet 910021,
Programme d’amélioration de la circulation routière et piétonnière en 2021, initiative
des quartiers; page 131 du livre budgétaire du Comité des transports).
REJETÉE
par un vote de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (6) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury,
T. Kavanagh, R. King et S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (18) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington, C. Kitts,
L. Dudas, D. Deans, R. Chiarelli, J. Sudds et K. Egli,
et le maire J. Watson
|
3.
Approuver le budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 du Service de police
d’Ottawa, comme le recommande la Commission de services policiers d’Ottawa.
Le
budget du Service de police d’Ottawa est présenté au Conseil puis ADOPTÉ par un
vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (19) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, T. Kavanagh, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, D. Deans, R. Chiarelli, J. Sudds
et K. Egli, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (5) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury,
R. King et S. Menard
|
4.
Approuver le budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 du conseil
d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, comme le recommande ce
dernier.
ADOPTÉE
5.
Approuver le budget provisoire de
fonctionnement de 2021 du Conseil de santé d’Ottawa, comme le recommande ce
dernier, soit les éléments suivants :
A. Programmes et normes des ministères de la Santé et des Soins de
longue durée – Programmes financés au complet par la Ville (page 4)
ADOPTÉE
B. Programmes et normes des ministères de la Santé et des Soins de
longue durée – Programmes à frais partagés principaux (page 4)
ADOPTÉE
D. Reste du budget provisoire de fonctionnement de
2021 de Santé publique Ottawa
ADOPTÉE
- Approuver les budgets provisoires de fonctionnement
et d’immobilisations de 2021 (recommandés par les comités permanents du
Conseil, la Commission du transport en commun et le Sous-comité de la
technologie de l’information), soit les éléments suivants :
A.
Portion du budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Comité
de l’agriculture et des affaires rurales.
ADOPTÉE
B.
Portion du budget
provisoire de fonctionnement de 2021 attribuée au Comité de la vérification.
ADOPTÉE
Les motions suivantes portant sur la portion du budget
provisoire de 2021 attribuée aux Services communautaires et de protection (point 6C
de la motion cadre) sont présentées.
MOTION NO 45/6
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le
conseiller Rawlson King
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a
déclaré le 29 janvier 2020 une situation d’urgence en matière de
logement abordable et d’itinérance; et
ATTENDU QU’en 2019, près de 8 000 personnes
ont eu recours aux refuges d’urgence, qui fonctionnent à plein régime depuis
des années; et
ATTENDU QUE la situation d’urgence en matière d’itinérance
a été grandement exacerbée par la pandémie de COVID-19; et
ATTENDU QU’il est nécessaire d’obtenir des fonds
de tous les ordres de gouvernement pour lutter contre cette situation d’urgence
qui ne cesse de prendre de l’ampleur, à Ottawa et ailleurs; et
ATTENDU QU’à Ottawa, plus de 200 personnes
passent la nuit dehors parce qu’elles n’osent pas dormir dans un refuge
surpeuplé pendant la pandémie de COVID-19; et
ATTENDU QUE selon le dénombrement ponctuel de
2018, les Autochtones représentent 2,5 % de la population d’Ottawa, mais
que 24 % des personnes en situation d’itinérance à Ottawa s’identifient
comme Autochtones; et
ATTENDU QUE chaque année à Ottawa, quelque 1 200 jeunes sont en situation d’itinérance ou
d’hébergement précaire; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a procédé à des
investissements pour réduire l’itinérance chronique et accroître le nombre de
logements abordables; et
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a augmenté
le stress et l’isolement et empiré les problèmes de santé mentale des résidents
d’Ottawa; et
ATTENDU QUE les personnes noires, autochtones et
racisées sont plus susceptibles que les autres d’occuper des postes de première
ligne, de vivre dans des logements surpeuplés et donc d’être exposées de
manière disproportionnée au stress et aux risques associés à la pandémie de
COVID-19; et
ATTENDU QUE selon le Rapport sur le bien-être
communautaire d’Ottawa de 2018, il y aurait de graves problèmes de sous-financement
chronique dans le secteur des services sociaux à but non lucratif, nombre
d’organismes ayant atteint un point critique dans leur travail auprès des
résidents marginalisés et vulnérables; et
ATTENDU QUE toujours selon ce rapport, les
fournisseurs de services d’infrastructure sociale à but non lucratif d’Ottawa doivent
composer avec une hausse de 87 % de la demande de service, de 77 % du
nombre de personnes servies et de 67 % du nombre de clients ayant des
besoins complexes; et
ATTENDU QUE d’après ce même rapport, les
résidents ayant besoin de services sociaux sont confrontés à plus d’obstacles
qu’avant (listes d’attente plus longues, moins d’accès au soutien à long terme,
réduction des services et refus potentiels); et
ATTENDU QUE les centres de ressources et de
santé communautaire jouent un rôle essentiel dans la riposte à la pandémie de COVID-19
(dotation en personnel des refuges climatisés ainsi que des centres de répit et
de dépistage, livraison de nourriture, appels téléphoniques, transport de
personnes à leurs rendez-vous médicaux); et
ATTENDU QUE les besoins en financement du secteur
des services sociaux à but non lucratif d’Ottawa sont largement supérieurs aux
ressources, en témoigne la première ronde de l’appel de propositions au titre du
Fonds de secours pour les services sociaux, qui a abouti à 12,1 millions
de dollars demandés pour 3 millions de dollars disponibles; et
ATTENDU QUE le secteur des services sociaux à
but non lucratif d’Ottawa offre toutes sortes de services de prévention
(gestion du stress et des traumatismes, counseling, prévention du suicide,
réduction des méfaits, formation aux premiers soins en santé mentale); et
ATTENDU QUE ce secteur s’emploie à améliorer les
conditions pouvant être à l’origine des problèmes de santé mentale ou de dépendance
(mauvais traitements, pauvreté, itinérance, chômage de longue durée, isolement social,
traumatismes); et
ATTENDU QU’il faudrait obtenir immédiatement un
financement adéquat pour coordonner et centraliser les divers services de santé
mentale de la Ville (aide aux personnes itinérantes, intervention mobile en cas
de crise, réduction des méfaits); et
ATTENDU QUE les organismes communautaires
connaissent les difficultés rencontrées par les personnes marginalisées et
savent comment y faire face à l’échelle locale; et
ATTENDU QU’il y a lieu d’exploiter ce
savoir-faire pour déployer un modèle qui renforcera la sécurité tout en
réduisant les risques d’interactions mortelles avec les services de police; et
ATTENDU QU’une démarche locale menée par des équipes
multidisciplinaires qui maîtrisent les soins tenant compte des traumatismes et
les techniques de désamorçage serait tout indiquée pour compléter le travail de
la police; et
ATTENDU QUE les fonds municipaux consacrés au secteur
des services sociaux par l’intermédiaire de Financement communautaire représentaient
un investissement de 24,25 $ par résident en 2018, contre 334,87 $
par résident pour le Service de police d’Ottawa la même année (soit une baisse
de 12,8 % pour les services sociaux et une hausse de 12,4 % pour le
Service de police par rapport à 2011, après indexation à l’inflation); et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a supprimé en 2011
le financement non renouvelable de projets et reporté de 2011 à 2016 l’octroi
du fonds de viabilité, qui permettait aux organismes de répondre aux besoins essentiels
grandissants; et
ATTENDU QUE si le budget de fonctionnement de
2021 de la Ville d’Ottawa était gonflé de 13,2 millions de dollars – soit
une augmentation modeste –, les taxes municipales augmenteraient de 1,33 %,
ce qui représenterait une hausse annuelle de 28,53 $ pour une propriété
résidentielle urbaine moyenne estimée à 415 000 $;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve
l’ajout ponctuel de 13,2 millions de dollars au budget de 2021 du Comité
des services communautaires et de protection et du Comité de l’urbanisme, ajout
financé par une hausse de 1,33 % des taxes municipales, comme suit :
- Ajout de 5 millions de dollars aux 15 millions du budget provisoire de 2021 pour créer des options de logement abordable (budget de
fonctionnement et des immobilisations du Comité de l’urbanisme – Investissement
municipal en matière de logement abordable en 2021 – projet 910240;
pages 34, 35 et 50 du livre budgétaire du Comité);
- Ajout de 5 millions de dollars aux 25,2 millions du budget provisoire de 2021 pour l’enveloppe de Financement communautaire afin de verser aux
fournisseurs de services sociaux à but non lucratif les fonds pour l’infrastructure
sociale nécessaires en vue de répondre aux besoins essentiels des communautés
vulnérables et marginalisées d’Ottawa, dont la situation ne cesse de se
détériorer (budget de fonctionnement du Comité des services communautaires
et de protection – Initiatives avec les partenaires et les intervenants – Financement
communautaire; page 41 du livre budgétaire du Comité);
- Versement de 3,2 millions de dollars au Service de
l’équité des genres et des races, de l’inclusion, des relations avec les
Autochtones et du développement social pour créer une équipe locale
d’intervention d’urgence qui offrirait des services autres que policiers,
notamment de réduction des méfaits et d’aide aux personnes itinérantes (budget
de fonctionnement du Comité des services communautaires et de protection –
Initiatives avec les partenaires et les intervenants; page 41 du
livre budgétaire du Comité);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne au
maire d’écrire au premier ministre de l’Ontario pour lui demander une
augmentation immédiate, substantielle et permanente des fonds destinés aux
aides en santé physique et mentale afin de compléter les sommes nécessaires
pour établir un modèle d’intervention en cas de crise de santé mentale et ainsi
protéger les résidents vulnérables et mentalement stressés lorsqu’ils sont en
détresse.
La motion ci-dessus a été divisée pour faciliter le
vote :
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve l’ajout ponctuel de 13,2 millions de dollars au budget de 2021 du
Comité des services communautaires et de protection et du Comité de
l’urbanisme, ajout financé par une hausse de 1,33 % des taxes municipales,
comme suit :
- Ajout de 5 millions de dollars aux 15 millions du budget provisoire de 2021 pour créer des options de logement abordable (budget de
fonctionnement et des immobilisations du Comité de l’urbanisme –
Investissement municipal en matière de logement abordable en 2021 –
projet 910240; pages 34, 35 et 50 du livre budgétaire du
Comité);
REJETÉE
par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury, T. Kavanagh,
R. King, D. Deans, K. Egli et S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington, C. Kitts,
L. Dudas, R. Chiarelli et J. Sudds, et le maire J. Watson
|
- Ajout de 5 millions de dollars aux 25,2 millions du budget provisoire de 2021 pour l’enveloppe de Financement communautaire afin de verser aux
fournisseurs de services sociaux à but non lucratif les fonds pour
l’infrastructure sociale nécessaires en vue de répondre aux besoins
essentiels des communautés vulnérables et marginalisées d’Ottawa, dont la
situation ne cesse de se détériorer (budget de fonctionnement du Comité
des services communautaires et de protection – Initiatives avec les
partenaires et les intervenants – Financement communautaire; page 41
du livre budgétaire du Comité);
REJETÉE
par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury,
T. Kavanagh, R. King, D. Deans et S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, R. Chiarelli et J. Sudds, et le maire
J. Watson
|
- Versement de 3,2 millions de dollars au Service de
l’équité des genres et des races, de l’inclusion, des relations avec les
Autochtones et du développement social pour créer une équipe locale
d’intervention d’urgence qui offrirait des services autres que policiers,
notamment de réduction des méfaits et d’aide aux personnes itinérantes
(budget de fonctionnement du Comité des services communautaires et de
protection – Initiatives avec les partenaires et les intervenants;
page 41 du livre budgétaire du Comité);
REJETÉE
par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury,
T. Kavanagh, R. King, D. Deans et S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, R. Chiarelli et J. Sudds, et le maire
J. Watson
|
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne
au maire d’écrire au premier ministre de l’Ontario pour lui demander une
augmentation immédiate, substantielle et permanente des fonds destinés aux
aides en santé physique et mentale afin de compléter les sommes nécessaires
pour établir un modèle d’intervention en cas de crise de santé mentale et ainsi
protéger les résidents vulnérables et mentalement stressés lorsqu’ils sont en détresse.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/7
Motion du conseiller
Mathieu Fleury
Appuyée par le conseiller Riley Brockington
ATTENDU QUE le budget de fonctionnement de 2021 de
la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations prévoit une
augmentation supplémentaire temporaire des droits des programmes récréatifs et
culturels pour compenser le coût des mesures associées aux exigences réglementaires
liées à la COVID-19; et
ATTENDU QUE la Ville accorde aux résidents
admissibles des subventions pour ces droits; et
ATTENDU QUE le budget de 2021 ne prévoit pas de
hausse de la subvention maximale offerte aux résidents, qui est actuellement de
180 $ par personne; et
ATTENDU QU’il serait profitable d’augmenter
temporairement la subvention Ottawa main dans la main pour compenser l’augmentation
supplémentaire temporaire des droits associée à la COVID-19; et
ATTENDU QU’en raison des règlements, des restrictions
et de la demande en programmes récréatifs et culturels à l’heure actuelle, le
nombre et le type de programmes offerts devraient être réduits, au moins
pendant la première moitié de 2021; et
ATTENDU QUE cette réduction devrait entraîner
une diminution des inscriptions, de la demande de subventions et, par
conséquent, du montant à prélever sur le budget prévu;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve que la subvention Ottawa main dans la main passe temporairement de
180 $ à 200 $ par personne en 2021 et qu’elle soit financée à même le
budget actuel compte tenu de la baisse prévue des demandes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général
des Loisirs, de la Culture et des Installations reçoive pour consigne d’étudier
la subvention maximale Ottawa main dans la main dans le cadre de la préparation
du budget de fonctionnement de 2022 et de recommander le montant maximal qu’il
estimera approprié pour le budget provisoire de 2022.
ADOPTÉE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller M. Fleury)
Les pataugeoires des parcs et les plages municipales
font partie intégrante de la stratégie de la Ville pour aider les familles et
les jeunes enfants à se rafraîchir en toute sécurité durant les chauds mois
d’été. Chaque année, l’ouverture des pataugeoires se fait de façon graduelle,
la moitié d’entre elles lançant leurs activités la dernière semaine de juin, et
l’autre la première semaine de juillet. Les plages, elles, ouvrent le troisième
samedi de juin, habituellement après que la population a commencé à utiliser
les installations aquatiques.
Or, il peut faire très chaud durant les semaines de
juin précédant la fin de l’année scolaire à l’élémentaire et l’ouverture des
pataugeoires. C’est pourquoi il serait pertinent d’ouvrir les pataugeoires et
les plages la fin de semaine avant le début de la saison, à partir de la
deuxième semaine de juin, ainsi que la fin de semaine de la fête du Travail.
Les changements climatiques ont des conséquences sur les résidents, qui
souhaitent avoir accès à l’eau plus tôt pour se rafraîchir en toute sécurité,
et garder cet accès jusqu’à la fête du Travail. Les plages et les pataugeoires
sont une commodité qui se prête bien aux mesures de prévention de la COVID-19.
L’ouverture prolongée des pataugeoires et des plages exigerait un
investissement de 91 000 $ et 14 000 $, respectivement, par
fin de semaine supplémentaire.
Par conséquent, il est demandé au directeur
général des Loisirs, de la Culture et des Installations de chercher des sources
de financement, entre autres auprès des programmes de subventions associés à la
lutte contre la COVID-19 et à la résilience à ce virus ainsi que des programmes
d’emplois d’été pour étudiants, pour que la Ville puisse ajouter des fins de
semaine à la saison 2021 des pataugeoires et des plages (avant et après)
dans une optique d’équité et de résilience pour les familles. On demande aussi
au personnel d’utiliser ses pouvoirs délégués pour appliquer ces subventions à
la prolongation de la saison.
La portion du budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations
attribuée au Comité des services communautaires et de protection, dans sa
version modifiée par la motion des conseillers M. Fleury et R. Brockington,
est ensuite présentée au Conseil :
C.
Portion du budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Comité
des services communautaires et de protection (CSCP), comme suit :
i.
Direction générale
des services sociaux et communautaires – Besoins en ressources de
fonctionnement des Services du logement (page 37) :
a)
Initiative de
prévention de l’itinérance dans les collectivités;
b)
programme Logements
pour de bon;
c)
Vers un chez-soi.
ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller M. Fleury au
sujet des besoins en ressources de fonctionnement des Services du logement.
ii.
Direction générale des
services sociaux et communautaires – Initiatives avec les partenaires et les
intervenants – Financement communautaire (page 41)
ADOPTÉE
iii.
Direction générale
des services sociaux et communautaires –Services à l’enfance :
a)
Frais d’utilisation
(page 35);
b)
Besoins en ressources
de fonctionnement des garderies municipales (pages 33 et 34).
ADOPTÉE
iv.
Besoins en ressources de fonctionnement des
Service des incendies (page 8)
ADOPTÉE
v.
Reste
du budget provisoire de fonctionnement de 2021 des Services communautaires et de
protection
ADOPTÉE dans sa version modifiée, avec la dissidence du conseiller
M. Fleury et de lea conseillèr·e C. McKenney au sujet des besoins en ressources de
fonctionnement des Services des règlements municipaux.
vi.
Budget provisoire des
immobilisations de 2021 des Services communautaires et de protection
ADOPTÉE
D.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 (financée par les taxes) attribuée
au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets.
ADOPTÉE
E.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Comité des transports.
ADOPTÉE, avec la dissidence des conseillers J. Leiper
et S. Menard et de lea conseillèr·e C. McKenney au sujet des projets d’immobilisations suivants :
• Projet 903159 – promenade de
l’Aéroport (entre les chemins Brookfield et Hunt Club);
• Projet 903163 – rue Bank (entre
le chemin Leitrim et la promenade Dun Skipper);
• Projet 907405 – promenade
Strandherd, phase 2 (entre la promenade Maravista et le chemin Jockvale).
F.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 (financée par les redevances) attribuée
au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets :
i. Budget de fonctionnement (financé par les redevances) du Comité;
ADOPTÉE
ii. Budget des immobilisations (financé par les redevances) du Comité.
ADOPTÉE
G.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Comité de l’urbanisme.
ADOPTÉE,
avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney et du conseiller S. Menard concernant
la portion du budget du Comité de l’urbanisme consacrée aux logements abordables.
La motion
suivante portant sur la portion du budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de
2021 attribuée à la Commission du transport en commun sont présentées au
Conseil.
MOTION NO 45/8
Motion du conseiller R. King
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU
QUE les laissez-passer de transport en commun à Ottawa sont parmi les plus
chers au Canada; et
ATTENDU
QUE les titres pour un passage simple à Ottawa sont parmi les plus chers au
Canada; et
ATTENDU
QUE la pandémie de COVID-19 cause des difficultés financières sans précédent à de
nombreux résidents d’Ottawa, particulièrement aux personnes sans emploi ou
gagnant un faible salaire; et
ATTENDU
QUE les employés des commerces, les intervenants de première ligne et les
travailleurs qui touchent le salaire minimum sont ceux qui utilisent le plus le
transport en commun pour se rendre au travail; et
ATTENDU QUE le rapport sur les
orientations budgétaires de 2021, approuvé par le Conseil, prévoit une
augmentation de 2,5 % des tarifs d’OC Transpo, et que le budget
provisoire de 2021 recommande une hausse générale de 2,5 % des tarifs de
base à compter du 1er janvier 2021; et
ATTENDU
QUE le gel des tarifs de transport
en commun en 2021 entraînerait une perte de 4,5 millions de dollars en recettes,
ce qui équivaudrait à une augmentation de 1,48 % de la taxe sur le transport en commun, soit une
hausse annuelle de 10,77 $ pour une propriété urbaine moyenne estimée à
415 000 $;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que les
tarifs de transport en
commun soient gelés en 2021 ou jusqu’à 60 jours après l’annonce de la fin de la pandémie
et de l’état d’urgence, si cette situation survient avant la fin du quatrième
trimestre de 2021, et que ce gel soit financé par l’augmentation de la taxe sur
le transport en commun décrite dans la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne au maire d’écrire au premier ministre
et au gouvernement de l’Ontario pour leur demander
une aide financière permanente, conformément à l’Énoncé économique
de l’automne de 2020 publié par le gouvernement fédéral le 30 novembre 2020.
REJETÉE
par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 17 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, M. Fleury,
T. Kavanagh, R. King, D. Deans et S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (17) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, R. Chiarelli, J. Sudds et K. Egli,
et le maire J. Watson
|
La motion
suivante est aussi présentée :
MOTION Nº 45/9
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée
par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QU’un réseau de transport en commun sain, accessible et
abordable est essentiel pour les résidents et l’avenir de la ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE de nombreux travailleurs de première ligne et du secteur
des services qui ont vu leur revenu diminuer en raison de la pandémie de COVID‑19
ont besoin du transport en commun pour se rendre au travail et fournir beaucoup
de nos services essentiels; et
ATTENDU QUE la peur de la COVID‑19, le télétravail et le
besoin de maintenir la distanciation physique ont réduit l’achalandage; et
ATTENDU QUE l’augmentation des tarifs réduira encore plus
l’achalandage; et
ATTENDU QUE la Ville investit actuellement dans l’Étape 2 du
projet de train léger et aura besoin que de plus en plus de résidents utilisent
le transport en commun et que, par conséquent, elle ne peut pas décourager
davantage l’achalandage; et
ATTENDU QUE la Ville a déclaré l’état d’urgence climatique et ne
peut pas se permettre de voir davantage de résidents abandonner le transport en
commun si elle veut respecter ses objectifs de réduction des émissions de
carbone et lutter contre le changement climatique; et
ATTENDU QUE le gel des tarifs de 2020 devait être couvert par
le GTR et non par les fonds de réserve de 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les tarifs de 2021 soient
gelés aux taux de 2020, et que les 5,1 millions de dollars requis
pour compenser ce gel soient couverts par les fonds de réserve de 2021.
Le maire
Watson déclare la motion no 45/9 irrecevable. Le conseiller
Menard conteste la décision du maire selon l’alinéa 44(2) du Règlement de
procédure, et un vote est demandé pour la question suivante :
La décision du maire doit-elle être appuyée?
La
décision du maire est appuyée par un vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre
5 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (19) :
|
Les conseillers G. Darouze, J. Leiper, T. Tierney,
A. Hubley, E. El‑Chantiry, G. Gower, C. A. Meehan,
J. Cloutier, J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, M. Fleury,
R. Brockington, C. Kitts, L. Dudas, D. Deans, J. Sudds
et K. Egli, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (5) :
|
Les conseillers C. McKenney, T. Kavanagh, R. King,
R. Chiarelli et S. Menard
|
H.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement de 2021 attribuée à la Commission du transport en commun, telle
que modifiée par ce qui suit :
i. Qu’OC Transpo instaure le Passejour familial :
a)
pendant la relâche
de mars 2021 des quatre conseils scolaires d’Ottawa, du premier samedi au
deuxième dimanche inclusivement;
b)
du 1er juillet
au 6 septembre 2021;
c)
du premier samedi
de la semaine de vacances de Noël des écoles primaires et secondaires au
dimanche précédant la reprise des classes, conformément au calendrier 2021-2022
des quatre conseils scolaires d’Ottawa;
d)
durant le jour de
la Famille de 2021;
ii. Que le personnel rende compte des répercussions estimées sur
l’achalandage et les recettes enregistrées en 2021 dans la proposition de
budget pour 2022, afin que le Conseil puisse déterminer s’il y a lieu de modifier
la grille tarifaire d’OC Transpo de façon permanente.
Le
point 6(h)(i)(a-e) est présenté au Conseil et
ADOPTÉ.
Le
budget de fonctionnement de la Commission du transport en commun est ensuite
présenté au conseil puis ADOPTÉ par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre
9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, R. Brockington, C. Kitts,
L. Dudas, J. Sudds et K. Egli, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (9) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, M. Fleury, T. Kavanagh, R. King,
D. Deans, R. Chiarelli et S. Menard
|
I.
Portion du budget provisoire
d’immobilisations de 2021 attribuée à la Commission du transport en commun.
ADOPTÉE, avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney et du conseiller S. Menard.
J.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Sous-comité de la
technologie de l’information.
ADOPTÉE
K.
Portion du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 attribuée au Comité des finances et
du développement économique.
ADOPTÉE
7.
Approuver que soit délégué à la trésorière
municipale le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires au budget
provisoire de fonctionnement de 2021 et au financement par emprunt et aux
autorités de financement du budget provisoire d’immobilisations de 2021 afin de
tenir compte des décisions du Conseil municipal.
ADOPTÉE
8.
Approuver que le directeur municipal ou son
mandataire soit autorisé à présenter des demandes de subventions au nom de la
Ville, et que soit délégué au greffier municipal le pouvoir de modifier les
règlements ainsi que d’approuver et de signer les ententes nécessaires en vue
de l’exécution des décisions du Conseil.
ADOPTÉE
9.
Comme la Commission du transport en
commun l’a recommandé, que le Conseil demande au maire d’écrire au premier
ministre ainsi qu’aux ministres fédéraux des Finances et de l’Infrastructure
pour demander que le financement fédéral pour le transport en commun comprenne
les coûts opérationnels ainsi que les investissements en immobilisations nécessaires
à une ville et à une économie en santé.
ADOPTÉE
10.
Comme le Comité des services
communautaires et de protection l’a recommandé, que le Conseil :
b)
demande au maire et à la présidence du
Comité d’écrire une lettre de suivi au premier ministre provincial Doug Ford et
au ministre Stephen Lecce pour prier la province de confirmer le montant des
allocations de 2021 – y compris les investissements continus dans les activités
des services de garde et l’aide financière pour la relance sécuritaire –, et
d’annuler les changements proposés au partage des coûts, comme les répercussions
pour les fournisseurs de services de garde d’enfants et à la petite enfance
auraient des conséquences majeures pour le secteur;
b)
lorsque
l’allocation provinciale sera annoncée, demande à la directrice générale des
Services sociaux et communautaires et au directeur des Services à l’enfance, en
consultation avec le Groupe consultatif sur la planification du réseau de
services de garde d’enfants et d’éducation à la petite enfance, d’envoyer une
note au Conseil pour l’informer des répercussions de la COVID-19 et du soutien
continu offert au secteur.
ADOPTÉE
N.B. : Les points suivants,
inscrits comme points 1 à 15 de l’ordre du jour, sont examinés par le
Conseil en comité plénier au moyen de la motion cadre no 45/4,
comme mentionné ci-dessus.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil municipal
reçoive et dépose les budgets provisoires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 à sa réunion du 4 novembre 2020 et qu’il les
examine subséquemment en comité plénier le 9 décembre 2020.
2. Que le Conseil municipal
transmette les parties pertinentes des budgets de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021 à chaque comité permanent du Conseil, au Sous-comité
de la technologie de l’information et à la Commission du transport en commun
pour que ces derniers les examinent subséquemment et formulent des
recommandations au Conseil en comité plénier le 9 décembre 2020.
|
Voir
ci-dessus la motion cadre concernant l’examen du budget 2021 (motion no 45/4).
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 1).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive et dépose le budget de
fonctionnement préliminaire 2021 de Prévention du crime Ottawa à sa réunion
du 4 novembre 2020, en vue de son étude en comité plénier par le Conseil le 9
décembre 2020.
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 2).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal d’Ottawa approuve les budgets
préliminaires de fonctionnement et d''immobilisations de 2021 du Service de
police d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 3).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les budgets de fonctionnement et
d’immobilisation 2021 du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 4).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve le Budget provisoire de
fonctionnement pour 2021 pour le Conseil de santé d’Ottawa, décrit au
document 1.
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 5).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande
au Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver son budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 comme suit :
1. Besoins en ressources de fonctionnement
pour le processus d’examen des demandes d’aménagement, secteur rural (page
2);
2. Bureau des affaires rurales
:
i) Frais d’utilisation (page
5);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 4);
3. Programme d’immobilisations
du Comité (page 6) [projets énumérés aux pages 13, 14 et 15].
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.A.).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant à titre de comité plénier, approuve ses
besoins en ressources de fonctionnement dans son budget préliminaire 2021
(page 2).
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.B.).
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver ses budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 comme suit :
1. Budget de la Direction
générale des services de protection et d’urgence :
a) Bureau du directeur général et
Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 1);
b) Sécurité et Gestion des mesures
d’urgence :
i) Frais d’utilisation (page
5);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 4);
c) Service des incendies :
i) Frais d’utilisation (pages
9 à 12);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 8);
d) Service paramédic :
i) Frais d’utilisation (page
16);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 15);
e) Services des règlements municipaux
:
i) Frais d’utilisation (pages
20 à 31);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 19);
f) Élaboration de politiques
publiques – Besoins en ressources de fonctionnement (page 33).
2. Budget de la Direction
générale des services sociaux et communautaires :
a) Bureau de la directrice
générale et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 35 révisée);
b) Services sociaux et d’emploi
– Besoins en ressources de fonctionnement (pages 37 et 38);
c) Services à l’enfance :
i) Frais d’utilisation (page
42);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (pages 40 et 41);
d) Services du logement – Besoins
en ressources de fonctionnement :
i) Initiative de prévention de
l’itinérance dans les collectivités (page 45);
ii) Programme Logements pour de
bon (page 45);
iii) Vers un chez-soi (page 45);
iv) Autres besoins en ressources
de fonctionnement des Services du logement (page 45);
e) Soins de longue durée –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 47);
f) Initiatives avec les
partenaires et les intervenants – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 50).
3. Budget de la Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations :
a) Bureau du directeur général
et Services de soutien aux activités:
i) Frais d’utilisation de 2021
(page 54 révisée);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 53);
b) Programmes communautaires de
loisirs et de culture :
i) Frais d’utilisation de 2021
(pages 58 à 64 révisées);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 57);
c) Programmes aquatiques,
spécialisés et à l’échelle de la ville
i) Frais d’utilisation de 2021
(pages 68 à 70 révisées);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 67);
d) Planification des
installations et des parcs
i) Frais d’utilisation de 2020
(page 74);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 73);
e) Services d’exploitation des
installations :
i) Frais d’utilisation de 2020
(page 78);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 77).
4. Direction générale des
travaux publics et de l’environnement – Parcs – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 80).
5. Budget des immobilisations
du Comité des services communautaires et de protection : (pages 81 à 84,
projets individuels listés aux pages 123 à 206 [version anglaise]).
6. Que le Conseil de
demander au maire et à la présidence du Comité d’écrire une lettre de suivi
au premier ministre provincial Doug Ford et au ministre Stephen Lecce, pour
prier la province de confirmer le montant des allocations de 2021 – y compris
les investissements continus dans les activités des services de garde et
l’aide financière pour la relance sécuritaire –, et d’annuler les changements
proposés au partage des coûts, comme les répercussions pour les fournisseurs
de services de garde d’enfants et à la petite enfance auraient des
conséquences majeures pour le secteur et que lorsque l’allocation provinciale
sera annoncée, la directrice générale des Services sociaux et communautaires
et le directeur des Services à l’enfance, en consultation avec le Groupe
consultatif sur la planification du réseau de services de garde d’enfants et d’éducation
à la petite enfance, envoient une note au Conseil pour les informer des
répercussions de la COVID-19 et du soutien continu offert au secteur.
|
Voir ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.C.).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, réuni en Comité
plénier, approuve :
1. Le budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2021 financé par les taxes, du Comité
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets,
comme suit :
a. Services d’infrastructure,
comme suit :
i. Frais d''utilisation (page
3)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 2)
b. Résilience et Politique
relative aux systèmes naturels – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 6)
c. Services des déchets solides,
comme suit :
i. Frais d''utilisation (page
9-10)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 8)
d. Services forestiers, comme
suit :
i. Frais d''utilisation (page
13)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 12)
e. Le budget des immobilisations,
financé par les recettes fiscales, du Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets (page 14); les projets
sont énumérés aux pages 28 29 (environnement) et 31 à 36 (déchets solides).
2. Le budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations 2021 financé par les redevances, du
Comité de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets, comme suit :
a. Services de traitement de
l’eau potable, comme suit :
i. Frais d''utilisation (pages
3 à 7)
ii. Besoins en ressources opérationnelles
(page 2)
b. Services des eaux usées,
comme suit :
i. Frais d''utilisation (pages
10 et 11)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 9)
c. Services des eaux pluviales,
comme suit :
i. Frais d''utilisation (pages
14 à 17)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 13)
d. Le budget des immobilisations,
financé par les redevances, du Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets (pages 18 à 21); les projets
sont énumérés aux pages 33 à 57 (eau potable), 59 à 61 (projets intégrés
d’aqueducs et d’égouts), 63 à 82 (eaux pluviales) et 84 à 102 (eaux usées).
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.D. and 6.F.).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver son budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 comme suit :
1. Représentants élus – Besoins
en ressources de fonctionnement (page 3);
2. Bureau du greffier municipal
:
a) Frais d’utilisation (pages 7
à 9);
b) Besoins en ressources de
fonctionnement (révisé, page 6);
3. Bureau du directeur municipal
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 15);
4. Direction générale des services
novateurs pour la clientèle :
i) Avocat général (Services
juridiques) – Besoins en ressources de fonctionnement (page 12);
ii) Bureau de la directrice générale
et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 27);
iii) Transformation des services
– Besoins en ressources de fonctionnement (pages 29 et 30);
iv) Information du public et
relations avec les médias – Besoins en ressources de fonctionnement (page
32);
v) Ressources humaines – Besoins
en ressources de fonctionnement (page 34);
vi) ServiceOttawa :
iii. Frais d’utilisation (page
37);
iv. Besoins en ressources de
fonctionnement (page 36);
5. Direction générale des transports
– Programme de construction du train léger :
a) Frais d’utilisation (pages 19
à 21);
b) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 18);
6. Direction générale des
services des finances :
a) Cheffe des finances et
trésorière municipale, et Services de soutien aux activités – Besoins en
ressources de fonctionnement (page 38);
b) Services des recettes :
iii. Frais d’utilisation (pages
42 à 45);
iv. Besoins en ressources de
fonctionnement (page 41);
c) Service des finances municipales
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 47);
d) Administration de la paie,
Régimes de retraite et Avantages sociaux – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 50);
e) Services de
l’approvisionnement – Besoins en ressources de fonctionnement (page 53);
7. Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
a) Bureau du directeur général et
Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 22);
b) Direction du développement
économique et de la planification à long terme :
i) Frais d’utilisation (page 26);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 25);
c) Bureau des biens immobiliers
municipaux :
i) Frais d’utilisation (page
56);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 55);
8. Services non liés aux
directions générales – Besoins en ressources de fonctionnement (pages 60 à
63);
9. Budget d’immobilisations du
Comité des finances et du développement économique (page 64, projets énumérés
aux pages 105 à 112 [version complète anglaise]).
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.K.).
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil, réuni en comité plénier, approuve la partie du
budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations 2021 se rapportant
au SCTI, comme suit :
1. Le budget des Services de
technologie de l’information :
a. Besoins en ressources de
fonctionnement des Services de technologie de l’information (p. 3-4 du livre
budgétaire du SCTI);
b. Budget des immobilisations du
SCTI (p. 5 du livre budgétaire du SCTI, projets énumérés à la p. 11).
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.J.).
|
Recommandation du Comité, telle que modifiée
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver le budget
préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations 2021 du Comité de
l'urbanisme, y compris la version modifiée des pages 34, 46, 47, 50 et 55,
composé des budgets suivants :
1. Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
a) Emprises, Patrimoine et
Design urbain :
i) Frais d’utilisation (pp.
4-9);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 3);
b) Services de planification (à
l’exclusion des Services du Code du bâtiment – Code du bâtiment de l’Ontario):
i) Frais d’utilisation (pp.
12-18);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 11).
c) Services du Code du bâtiment
– Code du bâtiment de l’Ontario :
i) Frais d’utilisation (pp.
22-29);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 21).
d) Planification à long terme –
Besoins en ressources de fonctionnement (p. 32) :
i) Frais d’utilisation (p. 32);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 31).
2. Direction générale des
services sociaux et communautaires, Logement abordable – Besoins en
ressources de fonctionnement (p. 34, version révisée).
3. Comité de l’urbanisme – Budget
des immobilisations (p. 35) [liste des projets individuels indiqués aux pages
50 (version révisée), 52, 53 et 54]
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.G.).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver son budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2021 comme suit :
1. Services de transport en
commun :
a) Frais d’utilisation (pages 4
à 6);
b) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 3);
2. Budget des immobilisations
de la Commission du transport en commun (page 7, projets individuels énumérés
aux pages 15 à 33); et
3. Qu’OC Transpo instaure le
Passejour familial pendant la relâche de mars 2021 des quatre conseils scolaires
d’Ottawa, du premier samedi au deuxième dimanche inclusivement; et
4. Qu’OC Transpo instaure le
Passejour familial du 1er juillet au 6 septembre 2021;
5. Qu’OC Transpo instaure le
Passejour familial du premier samedi de la semaine de vacances de Noël des
écoles primaires et secondaires au dimanche précédant la reprise des classes,
selon le calendrier 2021-2022 des quatre conseils scolaires d’Ottawa; et
6. Qu’OC Transpo instaure le
Passejour familial le jour de la Famille en 2021;
7. Que le personnel rende
compte des répercussions estimées sur l’achalandage et les recettes
enregistrées en 2021 dans la proposition de budget pour 2022 afin que le Conseil
puisse établir s’il y a lieu de modifier la grille tarifaire d’OC Transpo de
façon permanente; et
8. Que le Conseil demande au
maire d’écrire au premier ministre ainsi qu’aux ministres fédéraux des Finances
et de l’Infrastructure pour demander que le financement fédéral pour le
transport en commun comprenne les coûts opérationnels ainsi que les investissements
en immobilisations nécessaires à une ville et à une économie en santé.
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.H. AND 6.I.).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve le budget de
fonctionnement et d’immobilisations provisoire de 2021 du Comité des
transports comme suit :
1.
Budget de la Direction générale des
travaux publics et de l’environnement, comme suit :
a) Bureau de la directrice générale et Services
de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 2);
b) Services des routes, comme suit :
i) Frais d’utilisation (page 5);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 4);
c) Services du stationnement, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages 8 à 12);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 7);
2. Budget de la Direction générale des
transports, comme suit :
a) Services de la circulation, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages 15 à 17);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 14);
b) Besoins en ressources de fonctionnement
de Planification des transports (page 19);
3. Direction générale des services
novateurs pour la clientèle, budget des Services du parc automobile, comme
suit :
a)
Frais d’utilisation (page 22);
b)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 21);
4. Budget
des immobilisations du Comité des transports (pages 23 à 26) [projets énumérés
aux pages 42 à 133, incluant les pages révisées 77 et 108].
|
Voir
ci-dessus la motion no 45/4 (recommandation 6.E.).
MOTION No 45/10
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ADOPTÉE
MOTION NO 45/11
Motion de la conseillère Diane Deans
Appuyée par la conseillère Carol Anne Meehan
Que soient reçus et adoptés dans leur version modifiée les budgets
provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2021, inscrits aux
points 1 à 15 de l’ordre du jour et reproduits ci-dessous, y compris tous
les éléments de la motion cadre adoptée pendant la séance du comité
plénier :
- Rapport de la trésorière municipale adjointe
intitulé « Budgets provisoires de fonctionnement et d’immobilisations
de 2021 »;
- Rapport du Comité de dérogation intitulé
« Budget de fonctionnement préliminaire 2021 du Comité de
dérogation »;
- Rapport de Prévention du crime Ottawa intitulé
« Budget provisoire de fonctionnement 2021 de Prévention du crime
Ottawa »;
- Rapport de la Commission de services policiers
d’Ottawa intitulé « Commission de services policiers d’Ottawa –
Budget préliminaire d’immobilisation et de
fonctionnement 2021 »;
- Rapport du conseil d’administration de la
Bibliothèque publique d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique
d’Ottawa : Prévisions budgétaires de 2021 »;
- Rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé
« Budget provisoire de fonctionnement pour 2020 pour le Conseil
de santé d’Ottawa »;
- Point 1 du rapport no 18 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
- Point 2 du rapport no 9 du
Comité de la vérification;
- Rapport no 15A du Comité des
services communautaires et de protection;
- Rapport no 12A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets;
- Point 1 du rapport no 19 du
Comité des finances et du développement économique;
- Rapport no 3 du Sous-comité de
la technologie de l’information;
- Point 1 du rapport no 33 du
Comité de l’urbanisme;
- Point 2 du rapport no 7 de
la Commission du transport en commun;
- Point 1 du rapport no 14 du
Comité des transports.
Que les dissidences et déclarations
d’intérêts consignées pendant la séance du comité plénier soient réputées l’avoir
été lors de la séance du Conseil.
ADOPTÉE
par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (18) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, S. Moffatt, M. Fleury, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, D. Deans, J. Sudds et K. Egli,
et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
T. Kavanagh, R. King, R. Chiarelli et S. Menard
|
Avec
les voix dissidentes notées pendant la séance du comité plénier (motion cadre no 45/4
ci-dessus) :
Le
Conseil suspend la séance à 14 h 31 et la reprend à
14 h 45.
Le
conseiller Chiarelli quitte la réunion à 14 h 31.
Reporté de la réunion du Conseil du 25 novembre 2020
Ce point est examiné lors de la vérification de la comptabilité liée
à la structure en cascade du parc Lansdowne (voir le point no 20,
« rapport annuel et rapports de vérification détaillés du Bureau du
vérificateur général [BVG] »).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve les modifications
aux conventions relatives au Plan de partenariat du parc Lansdowne indiquées
ci-dessous, selon les besoins et tel que décrit aux présentes, afin
d’atténuer les répercussions de la COVID-19 en augmentant la liquidité de la
société en commandite de manière qu’elle puisse mieux gérer les flux de trésorerie,
et déléguer au directeur municipal, en consultation avec l’avocat général et
le chef des finances de la Ville, le pouvoir de négocier et d’exécuter toute
modification nécessaire pour rendre exécutoires les décisions du Conseil
suivantes :
a. prolonger de dix ans (de
2044 à 2054) le partenariat, le système financier fermé y afférent et la distribution
en cascade;
b. abolir le loyer participatif
et maintenir les loyers de base aux niveaux actuels en cas de transfert
autorisé de la composante «vente au détail» pendant la durée du bail du local
de vente au détail;
c. abolir la disposition permettant
à la Ville de résilier le bail de vente au détail sans motif;
d. permettre à l’Ottawa Sports
and Entertainment Group (OSEG) d’accéder en une seule occasion aux fonds de
la réserve d’immobilisations actuelle (cycle de vie), tout en continuant à
financer les investissements requis au titre du cycle de vie selon des pratiques
administratives officialisées pour que la Ville approuve ces investissements;
|
|
2. Approuve la création d''un
groupe de travail sur le Partenariat du parc Lansdowne composé de membres du personnel
de la Ville et de représentants de l''OSEG afin d''étudier les possibilités
d''améliorer le Partenariat et de le positionner pour qu''il puisse survivre
après la crise de la COVID ainsi que la création d''un groupe de parrains du
Conseil pour soutenir le groupe de travail, tel que décrit aux présentes. Le
groupe de travail devra faire rapport au Comité des finances et du
développement économique ainsi qu''au Conseil au plus tard au deuxième
trimestre de 2021;
|
|
3. Reçoive les comptes rendus
de situation ci-après relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne:
a. le compte rendu du directeur
municipal sur les pouvoirs délégués exercés d’octobre 2019 à ce jour par
lui-même, l’avocat général et la cheffe des finances en vertu des conventions
juridiques conclues et signées à l’égard du Plan de partenariat du parc
Lansdowne;
b. le compte rendu du directeur
municipal sur l’assemblée tenue le 28 août 2020 par la société en commandite
principale du parc Lansdowne et les assemblées tenues par les parties aux
conventions unanimes des actionnaires;
c. le compte rendu exposé dans
le présent rapport sur les activités du Partenariat public-privé Lansdowne,
dont il est question à la page 10 du rapport sur l’examen annuel des achats
de 2019 (ASC2020-ICS-PRO-0001).
|
MOTION NO 45/12
Motion du conseiller S Menard
Appuyée par la conseillère D. Deans
ATTENDU QUE l’OSEG demande à la Ville de
modifier les modalités financières du Plan de partenariat du parc Lansdowne
sans présenter de plan d’affaires ou de plan opérationnel prévoyant des mesures
pour améliorer les difficultés opérationnelles du site; et
ATTENDU QUE dans n’importe quel autre milieu
professionnel, il faudrait fournir un plan d’affaires complet montrant les
mesures qui seraient prises pour régler les problèmes actuels avant de
réinvestir dans le site à long terme; et
ATTENDU QUE la prolongation de 10 ans
proposée signifie que la Ville renoncerait à obtenir un loyer du marché pour le
stade, l’aréna et les commerces de détail pendant 10 ans de plus – soit
jusqu’en 2054 – et continuerait à louer ces espaces pour 1 $ par an; et
ATTENDU QUE si les changements proposés au loyer
participatif et au loyer de base sont adoptés, Ottawa ne toucherait ni le loyer
de base ni la part de 50 % du flux net de trésorerie annuel des activités
de vente au détail avant l’année 2066 (22 ans sans ces loyers); et
ATTENDU QUE selon la structure en cascade, la
Ville devrait toucher 0 $ au terme de la prolongation de 10 ans –
alors qu’elle devra investir dans le cycle de vie des infrastructures –, tandis
que l’OSEG devrait quant à lui recevoir 468,4 millions de dollars; et
ATTENDU QUE l’OSEG a confirmé qu’il souhaitait
procéder au transfert de la partie vente au détail du site et l’intégrer à la
structure en cascade sans qu’il y ait d’analyse des conséquences; et
ATTENDU QUE la Ville compte former un groupe de
travail et un groupe de conseillers parrains qui se pencheront sur la
planification opérationnelle à long terme du parc Lansdowne; et
ATTENDU QUE l’option la plus prudente pour la
Ville serait d’offrir un répit à court terme, tout en permettant aux groupes de
travail et de conseillers parrains d’étudier les conséquences à long terme des
changements proposés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal :
A)
approuve la prolongation de
10 ans de la structure en cascade du Plan de partenariat du parc
Lansdowne, sous réserve des conditions suivantes :
a)
qu’un plan d’affaires et opérationnel
officiel décrivant les mesures à prendre pour remédier aux difficultés à long
terme soit présenté, à la satisfaction du Conseil municipal;
b)
que le vérificateur général
soumette une analyse de l’optimisation des ressources de la prolongation
proposée, à la satisfaction du Conseil municipal;
c)
que le personnel fasse des
vérifications préalables et veille à l’atténuation des risques pour la Ville –
dans le cas où l’OSEG déciderait de quitter le partenariat malgré les nouveaux
avantages dont il bénéficierait – en étudiant les autres options de partenariat
et les modèles d’activités à but non lucratif, avant de soumettre le tout au
Conseil municipal;
d)
que ces éléments soient présentés
aux groupes de travail et de conseillers parrains avant
d’être soumis à tout le Conseil en 2021;
B) informe les groupes de
travail et de conseillers parrains des changements proposés au loyer
participatif et aux ententes sur le loyer des locaux de vente au détail pour
qu’ils étudient le transfert ou la vente de la partie commerce de détail du
site, le manque à gagner à venir pour la Ville, les effets sur la structure en
cascade et les conséquences de la COVID-19 sur la vente au détail.
REJETÉE
par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, R. King, D. Deans et
S. Menard
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, M. Fleury, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, J. Sudds et K. Egli, et le maire
J. Watson
|
MOTION NO 45/13
Motion du conseiller Glen Gower
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le Rapport annuel sur le parc
Lansdowne et mise à jour sur les répercussions de la COVID-19 recommande la
création d’un groupe de travail composé de membres du personnel qui, en
collaboration avec des représentants de l’Ottawa Sports and Entertainment Group
(OSEG), entreprendra les démarches techniques visant à étudier les possibilités
d’améliorer la durabilité et la viabilité financière à long terme des activités
du parc Lansdowne et du partenariat, y compris les besoins en matière de
fonctionnement et d’immobilisations; trouvera des façons d’accroître l’achalandage
piétonnier sur le site, entre autres en rehaussant l’animation, en améliorant
les installations publiques, en évaluant les infrastructures vieillissantes et
en augmentant la densité des lieux (conformément aux principes de densification
urbaine du Conseil et en partie avec des logements abordables); et préparera un
plan détaillé de mobilisation du public pour que les résidents puissent avoir
leur mot à dire sur l’avenir du parc; et
ATTENDU QUE le personnel recommande également
que soit créé un groupe de conseillers parrains qui donnera son avis au groupe
de travail et évaluera le plan de mobilisation du public proposé, et que ce
groupe de conseillers parrains soit composé de cinq membres du Conseil
représentant l’est, le sud, l’ouest, le secteur rural et le centre
(quartier 17) d’Ottawa – puisqu’il s’agit d’une installation à l’échelle
de la ville – ainsi que de la cheffe des finances, de la trésorière municipale
adjointe, de l’avocat général, du directeur du Bureau du directeur municipal,
du directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations et du
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, ou de leurs mandataires, et des autres membres du personnel de la
Ville nécessaires; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que le groupe de
travail gagnerait aussi à entendre l’avis des acteurs clés pendant la phase de
préparation, et que le groupe de rétroaction des intervenants créé pour
l’élaboration du Plan directeur de la gestion des déchets solides a formulé des
commentaires constructifs à l’intention du groupe de travail et du groupe de
conseillers parrains; et
ATTENDU QUE vu l’utilité du parc Lansdowne pour l’ensemble
de la ville et l’importance du partenariat pour une foule d’organismes et de
groupes d’intérêts, le personnel devra consulter divers intervenants, comme cela
a été fait pour le Plan directeur de la gestion des déchets solides; et
ATTENDU QU’afin de garantir une représentation
diversifiée (sans être trop large, pour ne pas perdre en efficacité) au sein du
groupe de rétroaction des intervenants du Plan directeur de la gestion des
déchets solides, le groupe de conseillers parrains a passé en revue la liste
des membres potentiels et suggéré des changements;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
reçoive pour consigne de créer un groupe de rétroaction des intervenants pour
le groupe de travail (composé de membres du personnel) du parc Lansdowne,
décrit dans la présente motion, qui comprendra notamment des représentants des
entités suivantes : Old Ottawa South Community Association, Old Ottawa
East Community Association, Glebe Community Association, résidents de l’avenue
Holmwood (un représentant), Zone d’amélioration commerciale (ZAC) du Glebe,
Marché des producteurs agricoles d’Ottawa, Tourisme Ottawa, Investir Ottawa,
Conseil des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa, Regroupement des gens
d’affaires de la Capitale nationale (RGA), Coalition de l’industrie de la
musique d’Ottawa, Réseau des festivals d’Ottawa, Chambre de commerce d’Ottawa
et Alliance internationale des employés de la scène (AIES).
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion ci-dessus,
sont présentées au Conseil et divisées pour faciliter le vote.
Approuve les modifications aux conventions relatives au Plan de partenariat
du parc Lansdowne indiquées ci-dessous, selon les besoins et tel que décrit aux
présentes, afin d’atténuer les répercussions de la COVID-19 en augmentant la
liquidité de la société en commandite de manière qu’elle puisse mieux gérer les
flux de trésorerie, et déléguer au directeur municipal, en consultation avec
l’avocat général et le chef des finances de la Ville, le pouvoir de négocier et
d’exécuter toute modification nécessaire pour rendre exécutoires les décisions
du Conseil suivantes :
d. permettre à l’Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG) d’accéder en une seule occasion aux fonds de la
réserve d’immobilisations actuelle (cycle de vie), tout en continuant à financer
les investissements requis au titre du cycle de vie selon des pratiques
administratives officialisées pour que la Ville approuve ces investissements;
La
recommandation 1d) est ADOPTÉE.
Les
recommandations restantes sont ADOPTÉES par un vote de 16 VOIX
AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, M. Fleury, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, J. Sudds et K. Egli, et le maire
J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, R. King, D. Deans et
S. Menard
|
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (maire J. Watson)
Que dans
le cadre des modifications apportées aux ententes du Plan de partenariat du
parc Lansdowne (PPPL) et conformément à la lettre reçue de l’OSEG le
7 décembre 2020 en réponse à la demande du maire et du commissaire
aux sports, le personnel veille à ce que la promesse faite par l’OSEG, selon
laquelle le ROUGE et NOIR et le 67 d’Ottawa joueront au parc Lansdowne pendant les
10 prochaines années, figure dans les ententes révisées.
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DE SANTÉ :
1. Que le Conseil recommande la nomination
d’un médecin adjoint en santé publique aux ministres de la Santé et des Soins
de longue durée conformément à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et à la Loi
sur la protection et la promotion de la santé; et
2. Que, sous réserve de l’approbation de la
recommandation 1, le Conseil transmette aux ministres de la Santé et des
Soins de longue durée ses recommandations quant à l’approbation des nominations.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil appuie :
1. la modification de la désignation
par le Tribunal d’appel de l’aménagement local des parties de la propriété située
au 6776, chemin Rothbourne qui ne sont plus classées par la province comme
des terres humides d’importance provinciale, afin qu’elles soient changées de
terres humides d’importance à secteur rural général, de même que le passage
proposé;
2. le changement de zonage par
le Tribunal d’appel de l’aménagement local des parties de la propriété située
au 6776, chemin Rothbourne qui ne sont plus classées par la province comme des
terres humides d’importance provinciale, comme zone RG1, de même que le
passage proposé.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal reçoit le présent rapport à titre d'information.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les recommandations des vérifications.
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MOTION NO 45/14
Motion du conseiller
Jean Cloutier
Appuyée par le maire
Jim Watson
ATTENDU QUE le Comité de la vérification a pris connaissance
du rapport annuel et des rapports de vérification détaillés du Bureau du
vérificateur général (BVG) à sa réunion du 24 novembre 2020; et
ATTENDU QUE comme les commentaires de la
direction n’ont pas été soumis au BVG à temps pour la réunion du Comité de la
vérification, les documents originaux (rapport annuel du vérificateur général
et vérification de la gestion des installations) ont été publiés tels qu’ils
ont été remis à la direction; et
ATTENDU QU’après la réunion du Comité de la
vérification, le BVG et la direction ont terminé l’examen des faits et des
commentaires de la direction et apporté des changements mineurs aux rapports,
entre autres le remplacement de la recommandation 1 dans la vérification
de la gestion des installations et des modifications connexes dans le rapport
annuel et les rapports de vérification détaillés du BVG;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport
annuel et les rapports de vérification détaillés du BVG, y compris la
vérification de la gestion des installations, soient remplacés par les versions
révisées soumises au Bureau du greffier municipal et distribuées avec l’ordre
du jour provisoire le
4 décembre 2020.
ADOPTÉE
La
vérification de la comptabilité liée à la structure en cascade du parc
Lansdowne est soumise à un examen lors du point 16 (« Rapport
annuel sur le parc Lansdowne et mise à jour sur les répercussions de la
COVID-19 »), puis ADOPTÉE.
Le
reste du rapport est ADOPTÉ dans sa version modifiée par la motion no 45/14.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES
Que le Conseil :
1. Recommande au Comité des
finances et du développement économique (CFDE) de tenir compte, dans le
prochain plan financier à long terme, de l’abordabilité d’une hausse de la
limite d’endettement pour les projets entrepris dans le cadre de la stratégie
Évolution de l’énergie qui pourraient générer des revenus ou des économies
pour la Ville; et transmette au CFDE les résultats de cette analyse et les
recommandations du personnel avec le rapport sur le PFLT; et
|
|
2. Demande à la Gestionnaire de
l’Unité de résilience et changes climatiques et de l’équipe chargée des
mesures en matière de changements climatiques de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique de
participer à l’élaboration du plan financier à long terme afin d’aider à
trouver de nouveaux mécanismes de financement pour les initiatives
entreprises dans le cadre de la stratégie Évolution de l’énergie requises par
la Ville, conformément au Plan directeur sur les changements climatiques,
afin de réaliser le scénario de réduction des émissions de 100 %.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que l’on demande à la cheffe
des finances et/ou au gestionnaire, Trésorerie de rendre compte au CFDE, à la
fin du deuxième trimestre de 2021, des principaux obstacles à l’obtention du
statut d’investisseur prudent, des moyens pour les surmonter et des mesures
prises jusqu’à maintenant;
2. que, si le Conseil approuve
la demande d’établir des normes relatives au statut d’investisseur prudent pour
la Ville d’Ottawa, le personnel évalue la prudence de désinvestir dans les
combustibles fossiles afin d’orienter la stratégie d’Ottawa qui sera soumise
au Conseil pour approbation. La portée de l’examen comprendra l’évaluation
des mesures suivantes :
a) la renonciation à tout nouvel
achat d’actions ou de parts dans des fonds communs de placement dans le
secteur du charbon, du pétrole et du gaz naturel, et en particulier à tout
nouvel investissement dans les 200 plus grandes sociétés cotées en bourse du
secteur des combustibles fossiles; et
b) la vente de tous les titres que
détient la Ville dans ces grandes sociétés d’ici cinq ans.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
PARTIE I - CONSEIL MUNICIPAL, COMITÉS PERMANENTS ET QUESTIONS CONNEXES
1. Que le personnel soit chargé
de remettre au Comité de la vérification des rapports trimestriels sur
l’avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées à la suite des
vérifications, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le Document
1.
2. Créer un Comité des débentures,
comme il est décrit dans le présent rapport et conformément au mandat annexé
au titre de Document 2.
3. Que le mandat du Sous-comité
du patrimoine bâti soit modifié de manière à ce que les rapports annuels du personnel
sur la suppression de propriétés du Registre du patrimoine, comme il est
requis en vertu de l’article 4.1 des Procédures portant sur le Registre du
patrimoine de la Ville, soient transmis directement du Sous-comité du
patrimoine bâti au Conseil municipal, comme il est décrit dans le présent
rapport.
4. Que le mandat de la
Commission du transport en commun soit modifié de manière à stipuler que les
rapports du personnel sur l’octroi de contrats en vertu de l’exercice d’un
pouvoir délégué à OC Transpo soient reçus par la Commission puis transmis au
Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport.
5. Que le Règlement de
procédure pour les comités consultatifs soit modifié afin de permettre le maintien
des réunions des comités consultatifs par voie électronique, comme il est
décrit dans le présent rapport.
6. Approuve la fréquence accrue
des réunions du Comité consultatif sur l’accessibilité, comme il est décrit
dans le présent rapport.
7. Approuve les améliorations aux
procédures administratives des comités consultatifs résultant de l’expérience
pilote réalisée de concert avec le Comité consultatif sur les arts, la
culture et les loisirs et aux commentaires du Comité consultatif, comme il
est décrit dans le présent rapport.
8. Que le Bureau du greffier
municipal, en consultation avec le Service de l’équité des genres et des
races, de l’inclusion, des relations avec les Autochtones et du développement
social, soit chargé d’entreprendre un examen complet des pratiques de
recrutement, de sélection et de nomination et des politiques et des lois
connexes qui pourraient améliorer la capacité du Conseil à assurer une plus
grande diversité de représentation dans les nominations publiques, qu’il en
rende compte au Conseil et qu’il formule des recommandations avant le début
du processus de recrutement de 2022-2023, comme il est décrit dans le présent
rapport.
9. Que la Politique de
nomination soit modifiée pour inclure un énoncé actualisé en matière d’équité
et de diversité, comme il est décrit dans le présent rapport.
10. Que le modèle de rapport normalisé
au Conseil et aux comités soit modifié pour inclure des sections facultatives
consacrées aux répercussions climatiques, aux répercussions économiques et aux
répercussions sur les Autochtones, les genres et l’équité, comme il est décrit
dans le présent rapport.
PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE
1. Reçoive le rapport annuel de
2020 du commissaire à l’intégrité, joint au présent rapport au titre de
Document 3.
2. Que les codes de conduite
des membres du Conseil [règlement 2018-400], des membres des conseils locaux
[règlement 2018-399] et des membres citoyens du Sous-comité du patrimoine bâti
[règlement 2018-401] soient modifiés, comme il est décrit dans le présent
rapport et dans le Document 4.
3. Que le Règlement sur le registre
des lobbyistes [règlement 2012-309] soit modifié, comme il est décrit dans le
présent rapport et dans le Document 5.
4. Que la Politique sur les
activités spéciales, communautaires et de financement soit modifiée, comme il
est décrit dans le présent rapport et le Document 6.
5. Reçoive le bulletin
d’interprétation du commissaire à l’intégrité intitulé «Utilisation des réseaux
sociaux», ci-joint dans le Document 3.
PARTIE III - CONSEILS LOCAUX
1. Approuve les recommandations
suivantes du Groupe de travail - gestion publique de la Ville et gouvernance
des zones d’amélioration commerciale (ZAC), comme il est décrit dans le présent
rapport :
a. Que les conseillers et
conseillères nommés directement par le Conseil municipal à un conseil de
gestion d’une ZAC en vertu de l’alinéa 204(3)(a) de la Loi de 2001 sur les
municipalités en soient membres d’office sans droit de vote;
b. Que soit conféré au directeur
général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
de nommer à un conseil de gestion d’une ZAC les administrateurs qui ont été
choisis par un vote des membres de la zone d’amélioration, conformément à
l’alinéa 204(3)(b) de la Loi de 2001 sur les municipalités;
c. Charger le personnel des
Services de développement économique d’élaborer une politique portant sur la
relation entre les membres du Conseil municipal et les administrateurs du
conseil de gestion de la ZAC et son personnel et de la présenter au Comité
des finances et du développement économique et au Conseil municipal au cours
du 1er trimestre de 2021;
d. Que le personnel des Services
de développement économique soit chargé d’élaborer un règlement normalisé
encadrant la gouvernance des ZAC et que ce règlement soit présenté au Comité
des finances et du développement économique et au Conseil municipal au cours
du 1er trimestre de 2021.
2. Reçoive le rapport sur
l’état de conformité des organismes, des conseils et des commissions de la
Ville eu égard aux dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités
s’appliquant à eux et charger le personnel de préparer une nouvelle mise à
jour à ce sujet dans le cadre de l’examen de la gestion publique de
2022-2026.
3. Que, sous la forme d’une
expérience pilote de deux ans financée à même le budget des Services
administratifs du Conseil, soient attribués à chacune des présidences du
Conseil de santé d’Ottawa et de la Commission de services policiers d’Ottawa
les services temporaires d’un demi-employé équivalent temps plein pour les
appuyer dans leur fonction, comme il est décrit dans le présent rapport.
4. Que le secrétaire-trésorier
du Comité de dérogation relève du greffier municipal en ce qui concerne les
questions administratives, comme il est décrit dans le présent rapport.
PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS ET POLITIQUES, ET
QUESTIONS CONNEXES
1. Les modifications au
Règlement de procédure, comme il est décrit dans le présent rapport et dans
le Document 7;
2. Les modifications au
Règlement sur la délégation de pouvoirs, comme il est décrit dans le présent
rapport et dans le Document 8;
3. Les modifications au
Règlement sur les approvisionnements, comme il est décrit dans le présent
rapport;
4. Les modifications à la
Politique de délégation des pouvoirs, comme il est décrit dans le présent
rapport et dans le document 9.
5. Les modifications aux
Procédures de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi, comme il est décrit dans le
présent rapport, y compris :
a. Le processus d’examen du rendement
du vérificateur général et du directeur municipal, comme il est décrit dans
le Document 10;
b. Le processus d’entrevue de
départ volontaire pour les titulaires d’une charge créée par une loi relevant
directement du Conseil municipal, comme il est décrit dans le Document 11.
6. Approuve les règlements
régissant les titulaires d’une charge créée par une loi relevant directement
du Conseil municipal, comme il est décrit dans le présent rapport, y compris
:
a. Le Règlement sur le
directeur municipal, annexé au titre de Document 13;
b. Le Règlement sur le
commissaire à l’intégrité, annexé au titre de Document 14.
7. Les modifications au Règlement
sur le vérificateur général [Règlement 2013-375, version modifiée], y compris
l’adoption des Normes internationales pour la pratique professionnelle de
l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes en tant que normes de
vérification de la Ville d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent
rapport et annexé au titre de Document 15.
PARTIE V – AUTRES QUESTIONS
1. Approuve le manuel
administratif des conseillers et conseillères actualisé, annexé au titre de
Document 19;
2. Que le greffier municipal soit
chargé de soumettre au 3e trimestre de 2021 un rapport sur les questions
liées aux élections municipales de 2022, comme il est décrit dans le présent
rapport;
3. Que soit conféré au greffier
municipal le pouvoir délégué de mettre en œuvre les changements proposés à
l’ensemble de ces procédures, processus, politiques et mandats et de
présenter au besoin les règlements municipaux requis afin de donner suite aux
décisions du Conseil après l’approbation du présent rapport et de s’assurer
qu’ils reflètent l’actuelle structure organisationnelle.
|
MOTION NO 45/15
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère Jenna Sudds
ATTENDU QU’à titre de pratique générale
officialisée dans le rapport de l’Examen de mi-mandat de la structure de
gestion publique de 2009, l’examen en question est l’occasion pour les membres
du Conseil d’examiner leur participation aux comités permanents et à d’autres
instances du Conseil et d’apporter les changements nécessaires; et
ATTENDU QUE la conseillère Jenna Sudds a informé
le maire et le greffier municipal qu’elle quitterait son rôle de présidente du
Comité des services communautaires et de protection (CSCP) lorsque son remplaçant
sera nommé; et
ATTENDU QUE le greffier municipal a demandé aux
membres du Conseil souhaitant remplacer la conseillère Sudds à la présidence du
CSCP de manifester leur intérêt; et
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a
reçu deux manifestations d’intérêt, soit du conseiller Matthew Luloff et de lea
conseillèr·e Catherine McKenney, tous deux déjà membres du CSCP;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil, après
étude des candidatures, approuve la nomination d’un des membres suivants à la présidence
du CSCP :
1.
Conseiller Matthew
Luloff
2.
Conseillèr·e
Catherine McKenney
ADOPTÉE
Les noms des deux candidats sont présentés au Conseil, qui
approuve la nomination du conseiller Luloff à la présidence du Comité des
services communautaires et de protection par un vote de 14 contre 9, ainsi
réparti :
|
M. Luloff (14) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El‑Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, C. Kitts, L. Dudas, J. Sudds
et K. Egli, et le maire J. Watson
|
|
C. McKenney (9) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney, C. A. Meehan,
M. Fleury, T. Kavanagh, R. Brockington, R. King, D. Deans
et S. Menard
|
MOTION NO 45/16
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé la nomination du
conseiller Matthew Luloff à la présidence du Comité des services communautaires
et de protection (CSCP), en remplacement de la conseillère Jenna Sudds; et
ATTENDU QUE quand il a manifesté son intérêt pour la
présidence, le conseiller Luloff a précisé qu’il serait prêt à quitter son rôle
de maire suppléant si sa candidature était acceptée; et
ATTENDU QUE conformément au rapport de l’Examen de la
structure de gestion publique du Conseil municipal de 2018-2022 et à la méthode
employée au cours des trois derniers mandats du Conseil, les maires suppléants
sont recommandés au Conseil par le maire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la conseillère Jenna
Sudds soit nommée maire suppléante pour le reste du mandat du Conseil de
2018-2022, en remplacement du conseiller Matthew Luloff.
ADOPTÉE
ADOPTÉE par un vote de 17 VOIX AFFIRMATIVES contre
6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (17) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, T. Kavanagh, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, J. Sudds, K. Egli et S. Menard,
et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, M. Fleury, R. King et D. Deans
|
MOTION NO 45/17
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE selon le paragraphe 1(1) du Règlement de
procédure (no 2019-8) de la Ville d’Ottawa, les règles énoncées
dans le Robert’s Rules of Order doivent être appliquées aux délibérations du
Conseil et de ses comités et commissions ainsi qu’à la conduite de leurs
membres si les Règles de procédure de la Ville ne prévoient rien sur une
question particulière; et
ATTENDU QUE le Robert’s Rules of Order prévoit ce qui suit
concernant la participation du président d’une assemblée aux
délibérations :
Cette situation doit être exceptionnelle, et rien ne la
justifie si les esprits s’échauffent et que le maintien de l’ordre peut
s’avérer difficile. Si le président a ne serait-ce que l’air d’avoir un parti
pris, il perd une grande partie de sa capacité à contrôler le camp adverse. Il
n’y a rien qui justifie la malheureuse habitude qu’ont certains présidents de
donner constamment leur avis sur certaines questions devant l’assemblée, voire
d’interrompre le membre qui a la parole. Une personne qui souhaite participer
activement aux délibérations de l’assemblée ne devrait jamais en accepter la
présidence, ou du moins ne devrait pas reprendre les fonctions de présidence
après être intervenue tant que la question visée n’a pas été réglée (art. X
de la 4e édition); et
ATTENDU QUE les dispositions du Règlement de procédure de
la Ville sur la présidence du Conseil ne cadrent pas avec cette façon de faire;
et
ATTENDU QUE même si l’article 4 de ce règlement, qui
régit la « participation du maire aux délibérations », prévoit plus
de latitude que le Robert’s Rules of Order, les pratiques actuelles ne cadrent
pas non plus avec le paragraphe 4(1) du règlement, à savoir :
(1)
Le maire peut,
immédiatement avant un vote, communiquer des faits pertinents et son point de
vue sur toute question dont est saisi le Conseil sans abandonner son rôle de
président. Il ne peut toutefois pas présenter de motion ou délibérer sur une
question sans d’abord quitter la présidence.
ATTENDU QUE le maire a pour habitude de présenter des
motions, d’avancer des arguments de fond pendant les délibérations, d’exprimer
son point de vue et d’encourager les membres à s’y rallier juste avant le vote,
le tout sans quitter la présidence; et
ATTENDU QU’il y a lieu de réviser le Règlement de procédure
pour clarifier et uniformiser cette règle, par opposition aux pratiques
actuelles;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les changements suivants
soient apportés au document 7, soit les modifications proposées au
Règlement de procédure (no 2019-8) :
(1) Le maire peut communiquer des faits pertinents et
son point de vue sur toute question dont est saisi le Conseil sans abandonner
son rôle de président immédiatement avant un vote ou, si l’auteur d’une
motion de fond souhaite exercer son droit de réponse aux termes de l’article 47,
avant la conclusion de l’auteur de la motion.
(2) Le
maire peut présenter une motion ou délibérer sur une question sans d’abord
quitter la présidence, sauf si un membre du Conseil exige qu’il le fasse.
(3)
Si le maire souhaite quitter la présidence pour présenter une motion ou
participer aux délibérations sur une question, il doit demander au membre nommé
à titre de maire suppléant aux termes de l’article 5 de présider la séance
jusqu’à ce qu’il reprenne son rôle de président; il occupe alors un siège réservé
à un conseiller.
REJETÉE par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre
16 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, R. King, D. Deans et
S. Menard
|
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VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers G. Darouze, T. Tierney, A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, J. Cloutier, J. Harder,
M. Luloff, S. Moffatt, M. Fleury, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, J. Sudds et K. Egli, et le maire
J. Watson
|
MOTION NO 45/18
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’en 2018, le Conseil municipal d’Ottawa a pris un
engagement officiel à l’égard de la réconciliation et a approuvé le tout
premier Plan d’action de réconciliation de la Ville; et
ATTENDU QUE le Plan d’action de réconciliation de 2018
débute par la reconnaissance du territoire algonquin suivante :
Nous reconnaissons qu’Ottawa se trouve sur un territoire
non cédé de la nation algonquine Anishinabe.
Nous tenons d’ailleurs à saluer l’ensemble des membres des
Premières Nations et des peuples inuits et métis pour leur apport précieux,
passé et présent, dans la région. De plus, nous respectons la diversité
culturelle des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
diversité qui enrichit notre ville; et
ATTENDU QUE conformément à la deuxième mesure du chapitre
« Éducation et sensibilisation » du Plan d’action de réconciliation
de 2018, la Ville a intégré une mention reconnaissant le territoire algonquin
non cédé à l’ouverture des événements municipaux, mais que le Conseil ne l’a
pas fait pour ses réunions; et
ATTENDU QUE cette reconnaissance devrait orienter non seulement
le Plan d’action de réconciliation, mais aussi tous les travaux du Conseil,
quels que soient le lieu ou le mode de réunion; et
ATTENDU QUE cette consigne de reconnaissance ne devrait donc
pas s’appliquer seulement au Plan d’action de réconciliation, mais à toutes les
activités du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les changements suivants
soient apportés au document 7, soit les modifications proposées au
Règlement de procédure (no 2019-8) :
Réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil municipal
29. ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU CONSEIL
(1) Le greffier doit, suivant les instructions du
maire, préparer à l’intention des membres qui assistent aux réunions ordinaires
du Conseil un ordre du jour qui comprend les rubriques suivantes :
(a) Reconnaissance du territoire autochtone
Remplacement de l’ancien (a) par (b), et ainsi
de suite;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau du greffier municipal
collabore avec le Service de l’équité des genres et des races, de l’inclusion,
des relations avec les Autochtones et du développement social afin de rédiger un
message convenable que le maire lira à chaque réunion du Conseil municipal – dès
la première de 2021 – et qui pourra également être employé par tout président
de comité qui le jugera approprié.
RENVOYÉE
par la motion suivante :
MOTION NO 45/19
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère J. Sudds
ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté une structure officielle
mise en place par la Ville pour appliquer le Plan d’action de réconciliation; et
ATTENDU QU’il est important de respecter les principes, la relation
de collaboration et le bon travail du processus officiel en place lors des
consultations sur cette question; et
ATTENDU QUE la Ville a le devoir d’examiner cette question avec la
population autochtone et de consulter l’ensemble de celle-ci, sans supposer
qu’elle sait ce qui est bon pour elle;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion du conseiller Menard et
de lea conseillèr·e McKenney sur la reconnaissance du territoire soit présentée
au personnel, et qu’on demande à ce dernier de consulter le Groupe de travail
sur les personnes autochtones de la Ville et l’ensemble de la population
autochtone, pour ensuite formuler une recommandation et la présenter au CFDE et
au Conseil aussi tôt que possible en 2021.
ADOPTÉE,
avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney.
Les
recommandations du Comité sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (T. Kavanagh)
- Que lors du quatrième trimestre de 2021, le personnel du Service de l’équité des genres et
des races, de l’inclusion, des relations avec les Autochtones et du
développement social se joigne au Groupe de conseillers parrains sur la
condition féminine et l’équité des genres pour examiner la section
consacrée aux répercussions sur les Autochtones, les genres et l’équité, afin de vérifier que le personnel y a
recours de façon appropriée et de déterminer si les auteurs du rapport ont
besoin d’aide supplémentaire;
et
- Que lors de l’examen de toutes les sections du Rapport sur
l’examen de la structure de gestion publique de 2022-2026 consacrées aux
répercussions, le personnel songe à remplacer le terme « section facultative »
du modèle utilisé pour les rapports destinés au Comité et au Conseil par
« section obligatoire pour les rapports applicables », pour que
ce soit clair pour le personnel et le public.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFÉE
Que le Conseil municipal approuve l’entrée en vigueur à temps pour
l’élection municipale de 2022 des recommandations relatives à la nouvelle
structure des quartiers d’Ottawa décrite dans le Document 1, et
a. Que les limites du QR 6 soient
modifiées pour inclure les terrains situés au sud de la promenade Wilhaven, à
l’ouest du chemin Canaan, au nord du chemin Russell et à l’est du couloir
ferroviaire de VIA Rail et du chemin Milton.
b. Que la limite entre Beacon
Hill–Cyrville (QR 13) et Alta Vista (QR 14) soit modifiée afin qu’elle corresponde
à l’autoroute 417, au boulevard St-Laurent et au couloir ferroviaire de VIA
Rail.
c. Que le parc de stationnement
délimité au nord par l’avenue Carling, au sud par la promenade Prince of
Wales, à l’est par la rue Preston et à l’ouest par la Ligne Trillium de
l’O-Train, fasse partie du QR-21 (Rivière) et non du QR-19 (Capitale).
d. Que la limite sud entre
Rideau-Rockcliffe (QR 16) et Rideau-Vanier (QR 17) soit déplacée de l’avenue
McArthur à la rue Donald, et que la limite est demeure la rue de l’Église,
mais soit prolongée à l’ouest sur l’avenue McArthur et au sud, de la rue Brant
à la rue Donald.
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MOTION NO 45/20
Motion de la conseillère Jan Harder
Appuyée par le conseiller Scott Moffatt
ATTENDU QUE le 9 décembre 2020, le Conseil municipal a
examiné le Rapport sur les recommandations découlant de l’Examen des limites de
quartiers 2020, qui propose de modifier les limites de quartiers d’Ottawa
pour diviser la ville en 24 quartiers; et
ATTENDU QUE les limites de quartiers proposées devraient durer
trois, voire quatre élections municipales (2022, 2026 et 2030, et peut-être
2034); et
ATTENDU QUE la population d’Ottawa continue de croître de façon
importante, notamment dans les quartiers Barrhaven et Cumberland, et que les
lieux et taux de croissance pourraient différer de ce que prévoit le rapport
susmentionné;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE dans le mandat 2018-2022 du
Conseil, on recommande aux prochains conseils municipaux de demander au personnel
de revoir les données démographiques tous les quatre ans à partir de 2024, afin
de déterminer si les chiffres varient trop des prévisions du Rapport sur les
recommandations découlant de l’Examen des limites de quartiers 2020 et
s’il faut procéder à un examen des limites de quartiers à portée limitée, notamment
pour Cumberland et Barrhaven (QR-6, QR-8 et QR-9, tels qu’adoptés par le
Conseil à sa réunion du 9 décembre 2020).
ADOPTÉE
MOTION NO 45/21
Motion
du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le 1er décembre 2020,
le Comité des finances et du développement économique a examiné le Rapport sur les recommandations découlant de l’Examen des limites de
quartiers 2020; et
ATTENDU QUE ce rapport a été modifié par la
motion no 2020 7/19, qui demande que la limite sud entre
le QR-16 et le QR-17, actuellement l’avenue McArthur, soit déplacée à la rue
Donald; et
ATTENDU QUE les composantes « communautés d’intérêt sur le plan
géographique » et « intérêts des minorités » doivent être équilibrées
avec celle des limites naturelles et physiques, comme les routes principales,
mais que les routes ne doivent pas être la première composante si elles ont des
effets négatifs sur les communautés d’intérêt et les intérêts des minorités; et
ATTENDU QUE le déplacement plus au nord de la limite de quartier sud
(avenue McArthur) aurait des répercussions importantes sur l’ancienne ville de
Vanier et que son déplacement plus au sud (rue Donald) aurait des répercussions
sur Overbrook, un quartier d’Ottawa (et ancien village partiellement autonome
d’Overbrook), ce qui fait qu’une portion importante de chaque communauté serait
perdue au profit de l’autre; et
ATTENDU QUE les deux communautés croient fermement que la limite de
quartier actuelle – qui n’est pas une route principale – doit être conservée,
puisqu’il est impossible de choisir une route principale pour délimiter les
quartiers sans diviser ou tronquer les communautés d’intérêt existantes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations concernant la
nouvelle structure des quartiers d’Ottawa présentées dans le document
« Limites de quartiers recommandées – Rapport final
(13 novembre 2020) » soient cette fois modifiées comme
suit :
Que la limite sud entre le QR-16 (Rideau-Rockcliffe) et le QR-17
(Rideau-Vanier) reste la même, c’est-à-dire à mi-chemin entre l’avenue McArthur
et la rue Donald, jusqu’à la rue Moorvale à l’est, et à la rue de l’Église au
nord.
REJETÉE par un vote de 4 VOIX AFFIRMATIVES contre
19 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (4) :
|
Les conseillers M. Fleury, T. Kavanagh,
R. Brockington et R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (19) :
|
Les conseillers G. Darouze, J. Leiper, T. Tierney,
A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, C. McKenney,
C. A. Meehan, J. Cloutier, J. Harder, M. Luloff,
S. Moffatt, C. Kitts, L. Dudas, D. Deans, J. Sudds,
K. Egli et S. Menard, et le maire J. Watson
|
MOTION NO 45/22
Motion
du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le 12 juin 2019, le
Conseil municipal a pris connaissance du rapport intitulé « Examen des limites
de quartiers de la ville d’Ottawa (2019-2020) » et approuvé un processus
visant à revoir les limites de quartiers de la ville et à en établir de
nouvelles avant les élections municipales de 2022; et
ATTENDU QUE le 15 juillet 2020, le Conseil
municipal a proposé une motion qui visait les trois seuls quartiers dont la
population, selon les prévisions, dépasserait largement la moyenne, au-delà des
écarts acceptables; et
ATTENDU QU’en août 2020, la firme de
consultants Beate Bowron Etcetera a publié son rapport complémentaire, avec sa
dernière proposition, l’option 6, qui conserve les limites actuelles des
Q6-17 (Rideau-Vanier) et Q6-16 (Rideau-Rockcliffe); et
ATTENDU QUE le 1er décembre 2020,
le Comité des finances et du développement économique a examiné le rapport
intitulé « Limites de quartiers recommandées – Rapport final »,
lequel présente des modifications aux limites intérieures de la communauté de
Cardinal Glen, qui est étroitement liée à son voisin, Manor Park, le président
de la Cardinal Glen Community Association étant membre d’office de
l’Association communautaire de Manor Park; et
ATTENDU QUE le rapport a été modifié par
plusieurs motions, par des personnes inquiètes qui souhaitent rester dans leur
communauté d’intérêt; et
ATTENDU QUE les composantes « communautés d’intérêt sur le plan
géographique » et « intérêt des minorités » doivent être
équilibrées avec celle des limites naturelles et physiques, comme les routes
principales, mais que les routes ne doivent pas être la première composante si
elles ont des effets négatifs sur les communautés d’intérêt et les intérêts des
minorités; et
ATTENDU QUE changer la limite existante pour le boulevard St-Laurent
couperait effectivement Cardinal Glen de sa communauté d’intérêt naturelle, soit
Manor Park; et
ATTENDU QUE les deux communautés croient fermement que la limite de
quartier actuelle – qui n’est pas une route principale – devrait être
conservée, puisqu’il est impossible de choisir une route principale pour
délimiter les quartiers sans diviser ou tronquer les communautés d’intérêt
existantes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations concernant la
nouvelle structure des quartiers d’Ottawa présentées dans le document
« Limites de quartiers recommandées – Rapport final (13 novembre 2020) »
soient modifiées comme suit :
Que la limite existante entre le QR-16 (Rideau-Rockcliffe) et le
QR-17 (Rideau-Vanier) soit maintenue.
REJETÉE par un vote de 4 VOIX AFFIRMATIVES contre
19 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (4) :
|
Les conseillers M. Fleury, T. Kavanagh,
R. Brockington et R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (19) :
|
Les conseillers G. Darouze, J. Leiper, T. Tierney,
A. Hubley, E. El-Chantiry, G. Gower, C. McKenney,
C. A. Meehan, J. Cloutier, J. Harder, M. Luloff,
S. Moffatt, C. Kitts, L. Dudas, D. Deans, J. Sudds,
K. Egli et S. Menard, et le maire J. Watson
|
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion
ci-dessus, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES par un vote de 17 VOIX
AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (17) :
|
Les conseillers G. Darouze, J. Leiper, T. Tierney,
A. Hubley,
E. El-Chantiry, G. Gower, C. A. Meehan, J. Cloutier,
J. Harder, M. Luloff, T. Kavanagh, R. Brockington,
C. Kitts, L. Dudas, D. Deans et J. Sudds, et le maire
J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (6) :
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Les conseillers C. McKenney, S. Moffatt, M. Fleury,
R. King, K. Egli et S. Menard
|
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve le Plan du domaine
public du marché By, tel que décrit dans le présent rapport et annexé au document
3;
2. Demande au personnel de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique d’évaluer la gouvernance actuelle du domaine public du marché By
et d'en faire rapport au Comité et au Conseil au deuxième trimestre de
l’année 2021, en y indiquant ses recommandations pour l’amélioration de la
réglementation et de l’aménagement de l’espace, comme décrit dans le présent
rapport;
3. Demande au personnel de
trouver du financement auprès d’autres paliers du gouvernement ainsi que par
l’établissement de priorités dans le programme d’immobilisations de la Ville
de 2022, afin de procéder à l’étape de la conception de l’Esplanade polyvalente
de la rue York (de la promenade Sussex jusqu’au carré du marché By), comme décrit
dans le présent rapport;
4. Demande au personnel
d’entreprendre une étude complète du transport pour le carrefour de la rue
Rideau et de la promenade Sussex, suivie d’un concours de conception national,
comme décrit dans le présent rapport, à l’aide des fonds disponibles dans le
compte réservé aux interventions mineures du domaine public pour 2020 et 2021;
5. Demande au personnel de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de présenter une demande d’information au quatrième
trimestre de 2021 dans le but de réaménager le garage municipal du marché By
(parc de stationnement numéro 4) sis au 70 de la rue Clarence, à l’aide des
fonds provenant du compte réservé aux interventions mineures du domaine public,
et de revenir présenter ses observations au Comité des finances et du développement;
6. Demande au personnel de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique et aux Services des routes et du stationnement d’enquêter sur les
partenariats en fonction de la stratégie de remplacement du stationnement
relative au marché By, comme décrite dans le présent rapport;
7. Demande au personnel de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de former immédiatement un groupe de travail sur la relance
économique du marché By, comme décrit dans ce rapport, auquel participeront
des représentants du Bureau du maire, du bureau du conseiller de quartier, de
la société Marchés d’Ottawa Markets, de la Zone d’amélioration commerciale du
marché By, de l’Association communautaire de la Basse-Ville, de la Commission
de la capitale nationale et d’autres importants intervenants externes.
|
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7. Direct
staff from the Planning, Infrastructure and Economic Development Department
to immediately launch a Working Group on economic recovery for the ByWard
Market, as described in this report, with group representation from the
Mayor’s Office, Ward Councillor’s office, Marchés d’Ottawa Markets
Corporation, the ByWard Market Business Improvement Area, the Lowertown
Community Association, the National Capital Commission and other key external
stakeholders.
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REPORTÉES
par la motion suivante :
MOTION NO 45/23
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par le maire
J. Watson
ATTENDU QUE le Plan du domaine public du Marché
By a été examiné par le Comité des finances et du développement
économique le 1er décembre 2020; et
ATTENDU QU’au vu de l’ordre du jour très chargé
de la réunion du Conseil du 9 décembre, le conseiller de quartier a
demandé de reporter l’examen du rapport à la prochaine réunion;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport sur
le Plan du domaine public du Marché By soit examiné à la prochaine
réunion du Conseil municipal prévue le 27 janvier 2021.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil ce qui suit :
1) Confirme l’intérêt de la
Ville d’Ottawa pour un partenariat visant à créer un espace récréatif au 205,
promenade Scholastic (anciennement le 175, rue Main) et demander au directeur
général des Loisirs, de la Culture et des Installations de signer le
protocole d’entente entre la Ville d’Ottawa et le Conseil des écoles catholiques
du Centre-Est ci-joint, qui présente les rôles et responsabilités convenus
relativement à ce projet de partenariat; et
2) Délègue au directeur général
des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir de négocier, en
consultation avec le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, des
ententes, notamment un plan financier détaillé pour la contribution de la
Ville, avec le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est en vue de la
construction et de l’exploitation d’un espace récréatif communautaire dans
l’édifice Deschâtelets situé au 205, promenade Scholastic, ententes qui seront
soumises à l’approbation du Conseil municipal; et
3) Approuve une contribution
ponctuelle de 50 000 $ de la Ville d’Ottawa tirée des budgets existants de la
Direction générale des loisirs, de la culture et des installations en vue de
préparer, en collaboration avec le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est,
une estimation des coûts de catégorie C pour déterminer efficacement le coût
de la conception détaillée et la valeur des travaux d’aménagement d’un espace
récréatif communautaire dans l’édifice Deschâtelets et le Greystone Village;
et
4) Que l’annexe B soit
ajoutée au rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. se rallie à l’avis selon
lequel le Tribunal d’appel de l’aménagement local ne devrait pas approuver
l’ébauche du plan de lotissement du 7000, promenade Campeau car elle est
prématurée, dans tous les domaines décrits dans ce présent rapport;
2. refuse la modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 7000, promenade Campeau, qui
vise la construction à Kanata-Nord d’un lotissement résidentiel composé de
divers types de logements, de parcs, de bassins de gestion des eaux pluviales,
d’espaces ouverts et de routes.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
démolition de la propriété des 390-394, rue Bank;
2. approuve la demande de
construction aux 390-394, rue Bank, conformément aux plans soumis par RAW
Design le 14 août 2020, sous réserve des conditions suivantes :
a. que le requérant, en consultation
avec le personnel et le conseiller du quartier, installe un élément
conceptuel supplémentaire sur la façade de la rue Bank afin de mieux refléter
le caractère historique de faible hauteur de la rue Bank, à la satisfaction
du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique, avant l’approbation du plan d’implantation;
b. que le requérant fournisse des échantillons des matériaux
de revêtement extérieur, aux fins d’approbation par le personnel responsable du
patrimoine, avant qu’on ne lui délivre un permis de construire;
c.
que le requérant soumette un plan d''éclairage au personnel
responsable du patrimoine, dans le cadre du processus d’approbation du plan
d’implantation, à des fins de conformité aux lignes directrices du district
de conservation du patrimoine;
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des modifications mineures de conception;
4. approuve la délivrance d’un permis
patrimonial d’une validité de trois ans.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les révisions aux limites du secteur de
transport en commun urbain telles qu’elles sont décrites dans ce rapport,
dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021, afin d’offrir des
contributions financières au service de transport en commun dans les secteurs
en expansion de la Ville et que le Conseil adopte un règlement de mise en
œuvre à cet effet.
|
ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller M. Fleury.
Le
conseiller Chiarelli quitte la réunion à 10 h 23, avant l’examen de
ce point, et revient à 10 h 55, pendant l’examen des budgets
provisoires de fonctionnement et d’immobilisations 2021.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal :
1. Approuve que soient délégués
au greffier municipal et au gestionnaire, Services au Conseil municipal et
aux comités, les pouvoirs de gestion des questions de ressources humaines et d’engagement
et d’approbation de toutes dépenses budgétaires du bureau du quartier 8 pour
la durée restante du mandat du Conseil 2018-2022, comme il est indiqué dans
le présent rapport;
2. Reçoive les options d’ajout
de nouvelles restrictions concernant l’accès du conseiller du quartier 8 au
personnel municipal dans les bâtiments de la Ville d’Ottawa, comme il est
indiqué dans le rapport; et
3. Reçoive les procédures liées
à la participation en personne du conseiller du quartier 8 aux réunions des
comités et du Conseil, comme il est décrit dans le rapport.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 2415, chemin Richardson Side, en vue de faire passer le
zonage du terrain de « Zone d’espace rural (RU) » à « Zone d’espace rural,
exception rurale XXXXr (RU[XXXXr]) » afin qu’un entrepôt soit ajouté aux
utilisations permises, comme le précise le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
|
REÇUE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour le réaménagement des friches industrielles présentée par
9840508 Canada Inc. (Ashcroft Inc.), propriétaire du bien-fonds situé au 256,
rue Rideau et au 211, rue Besserer, en vue d’obtenir un allègement de l’impôt
foncier dans le cadre du Programme d’améliorations communautaires pour le
réaménagement des friches industrielles, une subvention n’excédant pas 620
345 $ au total et dont la période de versement sera échelonnée sur trois ans
au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention
pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à
celles-ci;
2. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
avec 9840508 Canada Inc. (Ashcroft Inc.), dans laquelle seront établies les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 256, rue
Rideau et du 211, rue Besserer, à la satisfaction du directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique, du greffier
municipal et avocat général et de la trésorière municipale.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 35 et 37, rue William et une partie du 62, rue York, afin
de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de quatre étages, comme
l’expose en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise la Ville à conclure
un accord modificatif de financement préalable avec Mattamy (Mer Bleue) Ltd.,
et de déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, pour le
remboursement des coûts totaux supplémentaires associés à la conception et à
la construction de la station de pompage sanitaire du chemin Tenth Line, qui
s’inscrit dans l’emprise routière non fréquentée de Ville, du montant préalablement
approuvé de 500 000 $ jusqu’à concurrence de 922 415 $, taxes applicables en
sus, conformément aux principes et aux politiques de l’accord de financement
préalable énoncés dans les documents 2 et 3, la forme et le contenu
définitifs de l’accord devant être à la satisfaction de l’avocat général;
2. autorise, en vertu de l’accord
modificatif de financement préalable conclu entre la Ville et Mattamy (Mer
Bleue) Ltd, le remboursement des coûts totaux supplémentaires associés à la
conception et à la construction de la station de pompage sanitaire du chemin
Tenth Line, qui s’inscrit dans l’emprise routière non fréquentée de la Ville,
du montant préalablement approuvé de 500 000 $ jusqu’à concurrence de 922 415
$, taxes applicables en sus, conformément au calendrier de remboursement fixé
dans l’accord modificatif préalable.
|
ADOPTÉES
|
COMMITTEE RECOMMENDATION
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions à l’angle des avenues Canadian Shield et Great Lakes et à l’angle
de l’avenue Canadian Shield et de la voie Maritime.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 25 novembre 2020 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
|
ADOPTÉE
MOTION No 45/24
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
Que les rapports restant suivants, sauf ceux déjà
adoptés par le Conseil dans le cadre du budget, soient reçus et adoptés, dans
leur version modifiée :
- Rapport no 18 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales;
- Rapport no 9 du Comité de la
vérification;
- Rapport no 19 du Comité des
finances et du développement économique;
- Rapport no 33 du Comité de l’urbanisme;
- Rapport no 7 de la Commission du
transport en commun;
- Rapport no 14 du Comité des
transports;
- Point 1 du rapport no 18 du
Comité des finances et du développement économique;
- Rapports du Bureau du greffier municipal
« Quartier 8 Collège – Délégation des pouvoirs d’approbation
budgétaire et questions connexes » et « Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil du 25 novembre 2020 »;
Rapport du Conseil de santé d’Ottawa présenté lors d’une réunion à
huis clos intitulé « Nomination des médecins adjoints en santé publique –
à huis clos – affaires privées concernant une personne qui peut être
identifiée. Date de compte rendu : sur approbation par le Conseil ».
ADOPTÉE
La conseillère Harder quitte la réunion à
17 h 18.
MOTION NO 45/25
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE les laissez-passer de transport en commun à Ottawa
sont parmi les plus chers au Canada; et
ATTENDU QUE les titres pour un passage simple à Ottawa sont parmi
les plus chers au Canada; et
ATTENDU QUE le délai de traitement moyen pour l’EquiPass est de
six semaines; et
ATTENDU QUE l’exigence de fournir une preuve de revenu annuel
représente un obstacle à la demande de l’EquiPass; et
ATTENDU QUE certaines municipalités canadiennes sont passées d’un
laissez-passer à tarif fixe pour les personnes à faible revenu à une échelle de
tarifs mobile;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel examine les
possibles échelles mobiles pour les titres et les laissez-passer;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les options afin
d’éliminer l’examen des ressources exigé pour les demandes de laissez-passer
pour personnes à faible revenu et autres types de laissez-passer spéciaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel, d’ici le deuxième
trimestre de 2021, rende compte de ses résultats, notamment de la manière dont
les autres villes traitent la question, à la Commission du transport en commun.
RENVOYÉE
par la motion suivante :
MOTION NO 45/26
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que la motion de lea conseillèr·e McKenney soit
présentée au groupe de travail créé le 18 novembre 2020 lors de la
réunion de la Commission du transport en commun.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/27
Motion du maire J. Watson
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que le Conseil municipal approuve la
suspension des Règles de procédure, puisque sa prochaine réunion aura lieu le
27 janvier 2021 et que la Ville a besoin d’instructions pour étudier
les politiques d’imposition sur les logements abordables.
ATTENDU QUE le ministre des Finances peut, par règlement, désigner
Ottawa comme ayant le pouvoir de fixer un impôt facultatif pour l’examen des
logements vacants, en vertu de l’article 338.1 de la Loi de 2001 sur les
municipalités; et
ATTENDU QUE les autres municipalités ontariennes examinent l’impôt
facultatif sur les propriétés résidentielles vacantes pendant de longues
périodes, soit jusqu’à leur vente ou leur réaménagement, et que ces propriétés
pourraient entre temps servir de logements locatifs; et
ATTENDU QUE la Ville prépare un plan financier à long terme (PFLT)
pour appuyer la construction de logements abordables par la Société de logement
communautaire d’Ottawa, qu’elle est consciente de l’importance d’accorder un
financement durable au logement abordable et qu’elle souhaite étudier la
proposition d’impôt sur les logements vacants pour aider à financer une partie
des logements abordables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville étudie la possibilité
d’obtenir le pouvoir de fixer un impôt facultatif sur l’évaluation des
logements vacants, y compris l’analyse des recettes potentielles, et qu’elle
présente, d’ici la fin du deuxième trimestre de 2021, un rapport sur la
faisabilité et la viabilité d’un tel projet.
ADOPTÉE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (M. Fleury)
Que
lorsque la Ville demandera au gouvernement provincial d’avoir le pouvoir de
fixer un impôt sur les bâtiments vacants, elle demande aussi le pouvoir de resserrer
les échéances de conformité relatives aux infractions aux normes de biens-fonds.
MOTION NO 45/28
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Jeff Leiper
Que
les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante,
pour que le personnel puisse commencer le travail le plus rapidement possible.
ATTENDU QUE le pont Prince-de-Galles est une
structure ferroviaire qui traverse la rivière des Outaouais et offre une vue
imprenable sur celle-ci, sur la Colline du Parlement et sur les plaines
LeBreton, mais qu’il est actuellement hors service; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a acheté ce pont
de Chemin de fer Canadien Pacifique en 2005 pour en faire un passage pour le
transport en commun à long terme; et
ATTENDU QUE la Ville a l’obligation d’entretenir
la structure et d’en assurer l’inspection périodiquement afin d’en évaluer la
condition et l’intégrité physique; et
ATTENDU QUE la structure est conservée afin
d’être transformée en pont pour le réseau de train léger dans le plan triennal
de la Ville présenté à l’Office des transports du Canada; et
ATTENDU QUE le pont est un bien qui peut être
amélioré pour favoriser le transport actif entre Ottawa et Gatineau
(utilisation provisoire) et servir de lien interprovincial pour les cyclistes
(travailleurs, utilisateurs récréatifs et visiteurs); et
ATTENDU QUE la préparation du pont pour une
utilisation temporaire nécessiterait des réparations structurelles, des permis
et des autorisations pour commencer les travaux, notamment une évaluation environnementale,
ainsi que des travaux de conception, et qu’il faudra du temps pour réaliser et
obtenir le tout; et
ATTENDU QUE l’on estime que les fonds requis pour l’évaluation
environnementale, la conception, les coûts internes, le permis et les autorisations
s’élèveront à 540 000 $; et
ATTENDU QU’il existe déjà un projet pour le pont (travaux sur les
piles), lequel comprend des fonds pour la réfection des piles de pont; et
ATTENDU QUE le personnel a étudié la possibilité d’échelonner les
travaux de réfection des piles et déterminé que 540 000 $ du compte
pour les travaux sur les piles du pont (908990) pourraient être réaffectés à
l’évaluation environnementale et à la conception pour faire du tablier de pont
un sentier polyvalent, sans avoir de répercussions sur les plans de réparation
de la structure, puisque les travaux sur les piles peuvent être faits en
priorité avec les fonds restants et réalisés par étapes dans les prochaines
années;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise l’utilisation des fonds actuellement dans le
compte 908990 pour le pont Prince-de-Galles (travaux sur les piles) aux
fins de l’évaluation environnementale et des travaux de conception en vue de
l’utilisation temporaire du pont comme sentier polyvalent; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique de transmettre une note au Conseil pour l’informer une fois
l’évaluation environnementale approuvée et donner des précisions sur la
conception détaillée du sentier polyvalent; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil autorise
la Ville, une fois que le financement adéquat d’un autre ordre de gouvernement
sera disponible pour le projet, à aller de l’avant avec la construction du
sentier polyvalent, avec l’accord de la trésorière municipale et du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/29
Motion du conseiller Jean Cloutier
Appuyée par le conseiller M. Luloff
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisqu’il s’agit de la
dernière réunion du Conseil avant la fin du mandat du vérificateur général, qui
se termine le 31 décembre 2020;
ATTENDU QUE le mandat du vérificateur général de
la Ville d’Ottawa, Ken Hughes, prendra fin le 31 décembre 2020, conformément
au paragraphe 3(2) du Règlement municipal sur le vérificateur général (no 2013-375),
dans sa version modifiée par le Règlement no 2015-11; et
ATTENDU QUE le 13 mai 2020, le Conseil
municipal a approuvé la motion no 33/3, dans sa version
modifiée, ce qui a enclenché le processus de recrutement et de nomination d’un
nouveau vérificateur général, conformément à la Politique et aux Procédures
relatives au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi, et a demandé au Comité d’embauche
pour le poste de vérificateur général de lui présenter un candidat d’ici le
quatrième trimestre de 2020; et
ATTENDU QUE le processus de recrutement de
cadres s’est avéré plus difficile qu’à l’accoutumée en raison de la pandémie de
COVID-19 qui bat son plein, et que le Comité d’embauche pour le poste de
vérificateur général pourrait avoir besoin qu’on prolonge le délai au-delà du 9 décembre 2020
pour qu’il puisse bien étudier chaque candidature; et
ATTENDU QUE les paragraphes 223.19(5)
et 223.19(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi)
indiquent que le vérificateur général « peut déléguer par écrit à quiconque,
à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui
attribue la présente partie [de la Loi] » et qu’il peut, « malgré la
délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués »;
et
ATTENDU QUE M. Hughes a indiqué avoir délégué
par écrit ses pouvoirs et fonctions prévus par la loi aux deux vérificateurs
généraux adjoints, Sonia Brennan et Ed Miner, pour qu’ils puissent les exercer
dans l’attente de la nomination du nouveau vérificateur général; et
ATTENDU QUE l’article 81 de la Loi de 2006
sur la législation indique ce qui suit : « [l]a délégation de
pouvoirs ou de fonctions demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou
modifiée, même si l’auteur de la délégation n’est plus en fonction »; et
ATTENDU QUE le paragraphe 11(1) du
Règlement municipal sur le vérificateur général précise que « [s]uivant sa
nomination, le vérificateur général doit chaque année avant le 31 décembre
présenter au Conseil municipal […] un plan de vérification annuel pour l’année
qui suit »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal demande au Comité d’embauche pour le poste de vérificateur général de
lui présenter un candidat pour le poste de vérificateur général d’ici le
premier trimestre de 2021;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dès la fin du mandat
du vérificateur général (Ken Hughes) le 31 décembre 2020, les
vérificateurs généraux adjoints, Sonia Brennan et Ed Miner, s’occupent
temporairement du Bureau du vérificateur général, conformément aux pouvoirs et
fonctions qui leur sont délégués par la loi décrits dans la présente motion et
à toute exigence pertinente de la Loi de 2001 sur les municipalités et du
Règlement no 2013-375, dans sa version modifiée, jusqu’à la
nomination du nouveau vérificateur général;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil renonce à
l’exigence du paragraphe 11(1) du Règlement no 2013-375,
dans sa version modifiée, voulant que le vérificateur général en poste soumette
au Conseil un plan de vérification annuel pour 2021, et qu’il donne au nouveau
vérificateur général des instructions sur la présentation d’un tel plan temporaire.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/30
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante, en vue de commencer rapidement la
démolition proposée, comme il s’agit de la dernière réunion du Conseil de 2020.
ATTENDU QUE le bâtiment situé au 29, avenue Marquette
est en très mauvais état; et
ATTENDU QUE les résidents du quartier s’inquiètent du fait qu’il est
le lieu d’activités criminelles, en plus de présenter un risque d’incendie; et
ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment
puisqu’il est délabré et que les gens du secteur s’inquiètent des problèmes de
sécurité; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition du bâtiment existant, aux conditions suivantes :
1.
D’ici la construction du nouveau bâtiment, le
propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres
fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les
normes d’entretien des biens;
2.
L’aménagement paysager sera réalisé en
collaboration avec le personnel de la Ville;
3.
Le propriétaire paiera à la Ville un
cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux d’aménagement
paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés;
4.
Le propriétaire convient qu’à la discrétion
du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment existant;
5.
Le propriétaire inscrit devra conclure avec
la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts
d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré et le
nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la
demande du propriétaire, qui assumera tous les coûts liés à cet abandon;
6.
Le propriétaire convient qu’aucun permis de
démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre;
7.
La présente approbation est déclarée invalide
si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 45/31
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, en vue de commencer rapidement la démolition proposée,
comme il s’agit de la dernière réunion du Conseil de 2020.
ATTENDU QUE le bâtiment situé au 146, avenue Russell est en très
mauvais état; et
ATTENDU QUE les résidents du quartier s’inquiètent du fait qu’il est
le lieu d’activités criminelles et de rassemblements indésirables; et
ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment
puisqu’il est délabré et que les gens du secteur s’inquiètent; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition du bâtiment existant, aux conditions suivantes :
1.
D’ici la construction du nouveau bâtiment, le
propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres
fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les
normes d’entretien des biens;
2.
L’aménagement paysager sera réalisé en
collaboration avec le personnel de la Ville;
3.
Le propriétaire paiera à la Ville un cautionnement
équivalant à 100 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel
sera remboursé une fois les travaux terminés;
4.
Le propriétaire convient qu’à la discrétion
du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment existant;
5.
Le propriétaire inscrit devra conclure avec
la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts
d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré et le
nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la
demande du propriétaire, qui assumera tous les coûts liés à cet abandon;
6.
Le propriétaire convient qu’aucun permis de
démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre;
7.
La présente approbation est déclarée invalide
si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère D. Deans
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est résolue à
réduire ses émissions de gaz à effet de serre; et
ATTENDU QUE la Ville prévoit installer sur son
territoire 24 nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques sur
rue à 12 emplacements; et
ATTENDU QUE ce projet, qui s’inscrit dans les
améliorations aux installations de stationnement sur rue, vise à favoriser
l’adoption de véhicules électriques par les Ottaviens; et
ATTENDU QUE la transition des véhicules
alimentés au gaz et au diesel aux véhicules électriques est l’une des grandes mesures
qui permettront à Ottawa d’atteindre son objectif de réduction des émissions de
gaz à effet de serre (GES) de 100 % d’ici 2050; et
ATTENDU QUE pour y arriver, 90 % des nouveaux
véhicules devront être alimentés à l’électricité d’ici 2030;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa demande à la Commission de services policiers d’Ottawa de
dire au Service de police d’Ottawa de collaborer avec la Ville et son partenaire
Envari, une filiale d’Hydro Ottawa, pour évaluer en 2021, à l’aide du Programme
d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, si le Service de police
d’Ottawa peut implanter un projet pilote d’électrification des véhicules, là où
c’est possible.
MOTION
Motion
du conseiller R. King
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de
2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par
résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les noms commémoratifs; et
ATTENDU QUE le Règlement sur l’adressage municipal (no 2014-78)
fournit un cadre réglementaire pour l’adressage municipal à Ottawa – qui est
surtout modifié pour des raisons de sécurité publique ou d’orientation –, et
que le Conseil municipal peut approuver la modification d’un nom pour d’autres
motifs; et
ATTENDU QUE l’avenue Langevin, située dans le quartier 13
(Rideau-Rockcliffe), a été nommée d’après Hector-Louis Langevin, l’un des Pères
de la Confédération ayant participé à la création du système de pensionnats
autochtones, qui forçait le retrait des enfants autochtones de leur famille et
détruisait leur identité et leur culture; et
ATTENDU QUE les pensionnats ont contribué à la perte générale de la
langue et de la culture autochtones et rompu les liens familiaux pendant
plusieurs générations; et
ATTENDU QU’en 2015, la Commission de vérité et réconciliation
(CVR) – qui a pour mandat d’éduquer les Canadiens sur les répercussions des
pensionnats – a publié ses conclusions, accompagnées de 94 appels à
l’action à l’intention de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé et
de l’ensemble de la population; et
ATTENDU QUE dans le cadre de l’engagement de la Ville à l’égard de
la réconciliation, le Conseil a approuvé en 2018 le Plan d’action de
réconciliation de la Ville d’Ottawa, lequel applique les appels à l’action de
la CVR; et
ATTENDU QUE le changement des noms de lieux publics respecte les
principes de réconciliation formulés par la CVR et qu’en 2017, le premier
ministre du Canada a approuvé que l’édifice Langevin du Parlement soit renommé
« Bureau du Premier ministre et du Conseil privé »; et
ATTENDU QU’en 2019, le Conseil a créé le Secrétariat de la lutte
contre le racisme et nommé le conseiller Rawlson King comme agent de liaison du
Conseil pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre
le racisme pour combattre le racisme systémique à Ottawa; et
ATTENDU QUE pendant le mandat du Conseil précédent, le conseiller de
quartier et son bureau, en consultation avec la communauté, ont dressé une
liste de noms potentiels pour l’avenue Langevin; et
ATTENDU QUE William Commanda, aîné algonquin et ancien chef
des Anishinabeg de Kitigan Zibi, responsable des ceintures wampum
sacrées de la Nation algonquine Anishinabeg et gardien du savoir sage et doué,
a passé des années à promouvoir le pardon, la réconciliation, la paix,
l’harmonie et l’équité raciale pour tous par sa vision et son œuvre :
le Circle of all Nations; et
ATTENDU QUE le bureau du conseiller s’est enquis de l’opinion des
résidents de l’avenue sur le nom « Commanda Way » (voie Commanda); et
ATTENDU QUE le changement de nom doit être coordonné avec Postes
Canada;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le changement
de nom de l’avenue Langevin, située dans le quartier 13 (Rideau-Rockcliffe),
pour qu’elle soit renommée voie Commanda;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel
d’Adressage et enseignes des Services du Code du bâtiment de travailler avec le
conseiller de quartier pour procéder rapidement au changement dans le respect
des délais fixés par Postes Canada;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les coûts liés au projet (droits de
changement de nom, frais pour la plaque et le poteau, avis, dévoilement) soient
assumés par le bureau du conseiller.
MOTION No 45/32
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre
« Motion de présentation de règlements, Trois lectures », soient lus
et adoptés.
ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-342.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003‑527 concernant la période
de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.
2020-343.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
|
|
2020-344.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner l’église méthodiste de Skead’s Mills, située au 307, chemin
Richmond, comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-345.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner l’école publique d’Overbrook, située au 149, rue King George, comme
faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-346.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner
la sous-station hydroélectrique no 5, située au 39, avenue Riverdale,
comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-347.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la sous-station hydroélectrique no 2, située au 247,
avenue Glebe, comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-348.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner
la sous-station de l’Ottawa Electric Railway Company, située au 340, avenue
Holland, comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-349.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner
la sous-station hydroélectrique no 4, située au 351, avenue
King Edward, comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
|
2020-350.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la sous-station hydroélectrique no 3, située au
1275, avenue Carling, comme faisant partie du patrimoine culturel.
|
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2020-351.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 2415, route secondaire
Richardson.
|
|
2020-352.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6335, rue Perth.
|
|
2020-353.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains ayant
pour désignations municipales les 35 et 37, rue William et d’une partie du
terrain ayant pour désignation municipale le 62, rue York.
|
|
2020-354.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement municipal no 2019-241 concernant les propriétaires
fonciers de lieux publics et de lieux de travail.
|
|
2020-355.
Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le
dépôt d’une demande d’expropriation de servitudes temporaires sur des
propriétés de la promenade Queensview à Ottawa, aux fins de l’Étape 2 du
projet de train léger.
|
|
|
2020-356.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M‑1551 situées sur l’avenue Shinny.
|
|
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2020-357.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles
du plan 4M‑1583 situées sur l’avenue De Mazenod.
|
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2020-358.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (rue Chakra, rue Hamsa, terrasse Cashmere, rue Lilith, cours
Namaste).
|
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2020-359.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M‑1663 situées sur la promenade Hawkeswood, le
cercle Chipping, l’avenue Borbridge, la côte Canvasback, l’avenue Horned Owl,
la rue Eider et le bois Trumpeter, ainsi que certaines parcelles du plan 4M-1641
situées sur l’avenue Brian-Good.
|
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2020-360.
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la
délégation de pouvoirs à des agents de la Ville d’Ottawa et abrogeant le
Règlement no 2019-280.
|
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|
2020-361.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2014-431, dans sa version modifiée par
les règlements no 2015-119 et no 2017-297, régissant
les immobilisations domiciliaires municipales de la Société de logement communautaire
d’Ottawa et l’exemption de taxes.
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MOTION No 45/33
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
Que
le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement municipal no 20201-362 ratifiant les
délibérations du Conseil du 9 décembre 2020.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 17 h 49.
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