Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

29

Date :

le mercredi 24 janvier 2024

Heure :

13 h 00 - 16 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 24 janvier 2024 à 13 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

2.

Accueil territorial autochtone

La gardienne des savoirs Monique Manatch a prononcé le discours d’accueil territorial autochtone lors de la première réunion du Conseil municipal de 2024.

2.1

Moment de réflexion

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

3.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

4.

Hymne national

L’hymne national est interprété par Savannah Philpot.

 

Le maire prononce le mot d’ouverture de la première réunion de 2024.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 6 décembre 2023

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.1

Conseillère L. Johnson

Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. :

Je, Laine Johnson, conseillère municipale, déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé indirect concernant les points suivants qui ont été examinés lors de la réunion du Conseil municipal du 22 novembre 2023 : 

1.    Point 15.2.4 (Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range)

2.    Point 15.2.5 (Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell)

puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

7.2

Conseiller L. Johnson

Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. :

Je, Laine Johnson, conseillère municipale, déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé indirect concernant les points suivants qui ont été examinés lors de la réunion du Conseil municipal du 22 novembre 2023 : 

1.    Point 15.2.4 (Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range)

2.    Point 15.2.5 (Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell)

puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.

8.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

9.

Autres communications reçues

9.1

Pétition

• Réception d'une pétition signée par 40 personnes demandant au Conseil municipal d'Ottawa de revoir les mesures de sécurité sur la promenade Campeau entre le chemin March et la promenade Terry Fox. 

9.2

Soumission

• Une pétition électronique signée par 221 personnes demandant au Conseil municipal d'Ottawa de revoir le règlement concernant la digue et la station de pompage situées à l'égout municipal du ruisseau Cranberry.

10.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

11.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 29-01
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que le rapport no.10 du Comité du patrimoine bâti; les rapports no. 18A et no. 20 du Comité de la planification et du logement et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 décembre 2023 » soient reçus et examinés.

  Adopté

12.

Rapport no 10 du Comité du patrimoine bâti

12.1

Demande de modification du 359, rue Kent, du 436 et 444, rue MacLaren, des biens-fonds désignés aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situés dans le district de conservation du patrimoine du centre-ville

Dossier : ACS2023-PRE-RHU-0047 – Somerset (quartier 14)

• Recommandations du Comités, telles que modifiées

  Que le Conseil: 

  1. Approuve la demande visant à modifier le 359, rue Kent, ainsi que les 436 et 444, rue MacLaren, conformément aux plans préparés par Hobin Architecture Incorporated, en date du 28 juillet 2023, sous réserve des conditions suivantes : 
     
     1. L’approbation des demandes connexes de modification du Plan officiel et du Règlement de zonage (ACS2023-PRE-PS-0123) et l’approbation de la demande connexe de réglementation du plan d’implantation. 
     2. Que le requérant fournisse des garanties financières au moyen d’une lettre de crédit pour assurer la protection, la conservation et la restauration du bâtiment situé au 359, rue Kent, avant la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolition relatif au démantèlement. 
     3. La délivrance d’un permis patrimonial, aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dans le cadre des pouvoirs délégués du processus de délivrance de permis patrimoniaux, pour la conception définitive de la tour devant être érigée. 
     4. La mise en oeuvre des mesures de conservation définies dans le plan de conservation ci-joint à titre de document 10, lequel sera surveillé par l’entremise de rapports constants soumis par le demandeur en consultation avec son expert-conseil du patrimoine à la satisfaction du personnel de la Planification du patrimoine, commençant avant la délivrance d’un permis de construire ou de démolition relativement à la déconstruction du bâtiment du 359, rue Kent. 
     5. Que le requérant fournisse des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur définitifs, à l’approbation du personnel de la Planification du patrimoine avant la délivrance du permis de construire. 
     6. Que le requérant fournisse de la documentation et un plan de sauvetage à la satisfaction du personnel de la Planification du patrimoine qui décrivent le processus de documentation relatif au bâtiment et font état de la conservation, dans la mesure du possible, des matériaux du bâtiment existant. 
  2. Délègue au directeur général de la Direction générale de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception; 
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial valide deux ans à compter de la date d’approbation requise du plan d’implantation, mais pas plus de sept ans après la date de délivrance, à moins qu’il ne soit prolongé par le Conseil municipal.
  Adopté

12.2

Demande de modification du 125, promenade Lakeway, propriété désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et située dans le district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0016 - Rideau-Rockcliffe (quartier 13)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil : 

  1. Approuve la demande de modification du 125, promenade Lakeway, conformément aux plans préparés par André Godin Design et présentés le 18 octobre 2023, et au plan d’aménagement paysager préparé par John K. Szczepaniak et daté du 1er février 2023, sous réserve des conditions suivantes : 
     
     1. Que le requérant fournisse des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur définitifs à l’approbation du personnel de la Planification du patrimoine avant la délivrance du permis de construire; 
     2. Que le requérant fournisse un plan d’aménagement paysager définitif, pour approbation par le personnel du patrimoine avant la délivrance du permis de construire; 
  2. Délègue au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception; 
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial valide deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si le Conseil municipal en prolonge la validité. 
  Adopté

12.3

Demande de transformation du bâtiment situé au 149, rue King George, une propriété désignée aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0019 - Rideau-Rockcliffe (quartier 13)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil : 

  1. Approuve la demande de transformation du 149, rue King George selon les plans fournis par Evolution Design & Drafting le 20 octobre 2023, sous réserve : 
     
     1. de l’approbation des demandes connexes déposées dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire 
  2. Demande au personnel de préparer une modification au Règlement de désignation (no 2020-345) afin de tenir compte de la valeur patrimoniale de l’ancienne école publique d’Overbrook; 
  3. Délègue au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception; 
  4. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial valide deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si le Conseil municipal prolonge sa validité. 
  Adopté

12.4

Désignation du 415, avenue Kenwood en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0004 - Kitchissippi (quartier 15) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner l’édifice situé au 415, avenue Kenwood aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.

  Adopté

12.5

Désignation de la Bible House, située au 315, rue Lisgar, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0014 - Somerset (quartier 14) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner l’édifice situé au 315, rue Lisgar, la « Bible House », aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 29-02
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par R. King

  ATTENDU QUE le rapport intitulé « Désignation de la Bible House, située au 315, rue Lisgar, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario » a été adopté à la réunion du Comité du patrimoine bâti du 16 janvier 2024; et

  ATTENDU QUE les membres du Comité ont suggéré d’ajouter des caractéristiques à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel; et

  ATTENDU QUE l’ajout de caractéristiques patrimoniales vient appuyer le rapport visant à désigner cette propriété en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 5 du rapport ACS2024-PRE-RHU-0014 soit remplacé par la version modifiée ci-jointe.

  Adopté

12.6

Désignation de l'Église Unie Southminster, située au 1040, rue Bank en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0015 - Capitale (quartier 17) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner l'Église Unie Southminster en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.

  Adopté

12.7

Désignation de l’ancien bâtiment de la W.C. Edwards and Company, situé au 290, avenue City Centre, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0002 - Somerset (quartier 14)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner l’ancien bâtiment de la W.C. Edwards and Company, situé au 290, avenue City Centre, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.

  Adopté

12.8

Désignation du Temple maçonnique Westboro, situé au 430, avenue Churchill Nord, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0022 - Kitchissippi (quartier 15) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émets un avis d’intention de désigner le 430, avenue Churchill Nord – le Temple maçonnique Westboro – en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel jointe en tant que document 5. 

  Adopté

13.

Rapport no 18A du Comité de la planification et du logement

13.1

Modification du Plan officiel et modification du Règlement de zonage – 359, rue Kent et 436 et 444, rue MacLaren

ACS2023-PRE-PS-0123 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve :

  1. une modification du Plan officiel visant les 436 et 444, rue MacLaren et le 359, rue Kent, afin de permettre la construction d’un bâtiment d’intérêt de 27 étages et l’aménagement d’un espace public appartenant à des intérêts privés, comme l’expose en détail le document 2; et
  2. une modification du Règlement de zonage visant les 436 et 444, rue MacLaren et le 359, rue Kent afin de faire passer la désignation de l’emplacement de Zone résidentielle de densité 4 (R4) à Zone polyvalente générale (GM) et ainsi permettre la construction d’un bâtiment d’intérêt de 27 étages assujetti à des dispositions propres à l’emplacement et d’un symbole d’aménagement différé, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 29-03
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2023-PRE-PS-0123 de modifier le Règlement de zonage de la Ville pour permettre la construction d’un bâtiment d’intérêt de 27 étages et l’aménagement d’un espace public appartenant à des intérêts privés au 359, rue Kent et aux 436 et 444, rue MacLaren; et

  ATTENDU QUE la recommandation 1b) du rapport ne fait pas mention de l’exception urbaine et de l’annexe proposées dans les détails du zonage recommandé, une omission qui est involontaire; et

  ATTENDU QUE les détails du zonage recommandé (document 3) visent l’ajout d’une exception urbaine à l’article 239 du Règlement de zonage; et

  ATTENDU QUE la date d’approbation de ce règlement par le Conseil est le 24 janvier 2024;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie ainsi le point 1 (Modification du Plan officiel et modification du Règlement de zonage – 359, rue Kent et 436 et 444, rue MacLaren) du rapport 18A du Comité de la planification et du logement :

  1. Remplacer la recommandation b) par ce qui suit :

  « b) une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 359, rue Kent et les 436 et 444, rue MacLaren, comme indiqué dans le document 1 et décrit dans les documents 3 et 4. »

  2. À l’article 3 du document 3, remplacer « article 349 » par « article 239 ».

  3. À l’alinéa 3c) du document 3, remplacer « comme » par « ajouter ».

  4. À la 16e puce de l’alinéa 3c) du document 3, remplacer « à la date d’approbation par le Conseil » par « en date du 24 janvier 2024 ».

  5. À la 18e puce de l’alinéa 3c) du document 3, remplacer « à la date d’approbation par le Conseil » par « en date du 24 janvier 2024 ».

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa dernière version, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

14.

Rapport no 20 du Comité de la planification et du logement

14.1

Motion - Protocole d'entente avec le groupe Katasa

ACS2023-OCC-CCS-0156 - Capitale (17)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal autorise la Ville d’Ottawa à signer un protocole d’entente (PE) avec le groupe Katasa pour obtenir les deux contributions volontaires suivantes :

  1. 100 000 $ pour le budget de modération de la circulation dans le quartier 17;
  2. 200 000 $ pour le logement abordable dans le quartier 17, argent qui sera utilisé à la discrétion de la directrice générale des Services sociaux et Communautaires (sur consultation du conseiller de quartier).
• Motion n ͦ 2024 - 29-04
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par M. Luloff

  Que l’examen de la recommandation du Comité concernant le protocole d’entente avec le groupe Katasa soit reporté à une réunion du Conseil ultérieure à la mise en place d’une politique sur les contributions volontaires.

  Voix affirmative(s) (11)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, D. Hill, C. Kelly, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo
  Voix négative(s) (14)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, C. Curry, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 14)
• Motion n ͦ 2024 - 29-05
  Proposée par M. Carr
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE la Ville a utilisé plusieurs formats d’ententes sur les avantages communautaires ces dernières années pour les dons volontaires et autres avantages communautaires, dont les « contrats sociaux » préparés pour le projet d’aménagement à Heron Gate et ensuite le projet de Manor Park Estates; et

  ATTENDU QUE des conseillères et conseillers de quartier et des membres du personnel ont versé des contributions volontaires pour d’autres projets d’aménagement, malgré l’absence de cadre stratégique régissant ces contributions; et

  ATTENDU QUE la commissaire à l’intégrité a fait savoir aux conseillères et conseillers que les dons volontaires à vocation communautaire constituent un enjeu politique; et

  ATTENDU QUE la Politique sur les dons à vocation communautaire destinés à la Ville ne traite pas expressément des contributions des promoteurs et ne contient aucune directive à l’intention des membres du Conseil; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités, dont Toronto, ont instauré une politique pour encadrer les dons volontaires à vocation communautaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit élaboré un cadre stratégique pour les dons volontaires à vocation communautaire afin d’assurer l’uniformité de la démarche et de l’application, d’accroître la transparence et de prescrire la délégation des pouvoirs d’allocation des ressources, politique qui devra inclure une trousse à outils et des scénarios afin de favoriser l’uniformité et la clarté des discussions pour toutes les parties;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit tenue une consultation publique à laquelle participeront des acteurs du secteur de l’aménagement et le ministre des Affaires municipales et du Logement, et que la politique soit présentée au Conseil pour examen dans le rapport de mi-mandat de la structure de gestion publique.

  Adopté

• La motion Curry/Plante (Motion 2024-29-06) a été séparé afin de faciliter le processus du vote. 

  Motion n ͦ 2024 - 29-06
  Proposée par C. Curry
  Appuyée par S. Plante

  IL EST RÉSOLU QUE la recommandation du Comité soit modifiée pour refléter les contributions volontaires reçues au titre du protocole d’entente avec le groupe Katasa, contributions qui seront réparties comme suit :

  1. 100 000 $ pour la modération de la circulation à l’échelle de la ville, à la discrétion du directeur général des Travaux publics;

  Voix affirmative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, R. King, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (11)	G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, D. Hill, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et W. Lo

  Adopté (14 à 11)
• 2.     200 000 $ pour le logement abordable à l’échelle de la ville, à la discrétion de la directrice générale des Services sociaux et communautaires.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE jusqu’à ce que le Conseil examine le nouveau cadre stratégique pour les contributions volontaires présenté dans le rapport de mi-mandat de la structure de gestion publique, tout don volontaire versé au titre d’une entente conclue avec un promoteur soit utilisé à l’échelle de la ville, selon les pouvoirs délégués à la direction générale concernée.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, C. Kelly, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (7)	T. Kavanagh, R. Brockington, D. Hill, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster

  Adopté (18 à 7)
• Le point est adopté dans sa version modifiée par le vote suivant :

  Voix affirmative(s) (15)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, S. Menard, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (10)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo

  Adopté (15 à 10)

14.2

Modification du Règlement de zonage – 1592, chemin Tenth Line

ACS2024-PRE-PS-0033 - Orléans-Est-Cumberland (1)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 1592, chemin Tenth Line, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement de deux immeubles d’appartements de faible hauteur, comme l’explique en détail le document 2.

   

  Adopté

14.3

Modification du Règlement de zonage – 225, promenade Cope et 166, rue Shelleright 

ACS2024-PRE-PSX-0001 - Kanata-Sud (23)

Adoptée avec la dissidence de la conseillère T. Kavanagh. 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 225, promenade Cope, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre un retrait de cour arrière de 6 mètres pour les habitations isolées, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

14.4

Modification du Règlement de zonage – 3750, chemin North Bowesville 

ACS2024-PRE-PS-0001 - Rivière (16)

Adopté dans ca version modifiée avec la dissidence du conseiller R. Brockington. 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) afin de faire passer le zonage du 3750, chemin North Bowesville, un bien-fonds illustré dans le document 1, de GM F(1.0) H(44) à GM [XXXX] SYYY, comme l’expose en détail le document 3, pour permettre la construction de deux tours résidentielles de 14 étages.

   

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 29-07
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2024-PRE-PS-0001 de modifier le Règlement de zonage pour permettre la construction de deux tours résidentielles de 14 étages au 3750, chemin North Bowesville; et

  ATTENDU QUE la recommandation 1 du rapport ne fait pas mention de l’annexe sur le zonage du document 2, une omission qui est involontaire; et

  ATTENDU QUE les détails du zonage recommandé (document 3) ne font pas mention de l’ajout de l’annexe de zonage proposée à la partie 17 du Règlement de zonage, une omission qui est involontaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie ainsi le point 5, « Modification du Règlement de zonage – 3750, chemin North Bowesville », du rapport 20 du Comité de la planification et du logement :
  1. Remplacer la recommandation du Comité par ce qui suit :

  « Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 3750, chemin North Bowesville, comme indiqué dans le document 1 et décrit dans les documents 2 et 3. ».

  2. Ajouter ce qui suit comme article 3 du document 3, « Détails du zonage recommandé » :

  « 3. Ajouter le document 2 à la partie 17 du Règlement de zonage en tant qu’annexe YYY. ».

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

14.5

Exemption à la réglementation des travaux de démolition – 185, chemin de Montréal

ACS2024-OCC-CCS-0003 - Rideau Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve la demande de démolition réglementée des bâtiments restants sur la propriété, aux conditions suivantes :

  1. Le propriétaire paiera des frais de demande de démolition de 5 339,42 $ (frais juridiques de 1 028,00 $ + TVH inclus) à la DGPIDE. 
  2. D’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété selon les exigences du directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens.
  3. Le paysagement comprendra l’installation d’une clôture permanente et transparente pour interdire l’accès à la propriété, ainsi que du paysagement végétalisé (pelouse, petits arbustes) le long de la façade du terrain sur une profondeur de 4 mètres. Le reste du terrain pourra être recouvert de gravier ou de mélanges de graines de fleurs sauvages.
  4. Le propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalent à 50 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
  5. Le propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui assumera tous les coûts liés à cet abandon.
  6. Le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’entente susmentionnée n’ait été signée et inscrite sur le titre foncier.
  7. La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.

   

  Adopté

14.6

Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range 

ACS2024-PRE-RHU-0018 - Rideau-Vanier (12)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. : Je, Laine Johnson, conseillère municipale, déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé indirect concernant les points suivants qui ont été examinés lors de la réunion du Conseil municipal du 22 novembre 2023 : ; 1. ; ;Point 15.2.4 (Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range) 2. ; ;Point 15.2.5 (Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

La conseillère L. Johnson n'a pas participée à la discussion ni le vote sur le point 14.6.

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement telle que modifiée

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande visant le 29, avenue Russell, conformément aux plans préparés par Woodman Architect & Associates, en date du 28 juillet 2023, et au plan d’aménagement paysager préparé par James Lennox, en date du 2 août 2023, sous réserve de la condition suivante :
     1. que le requérant soumette des échantillons des matériaux de revêtement extérieur à l’approbation du personnel responsable du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
  2. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’autoriser des changements mineurs de conception;
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation accordée par le Conseil municipal.

   

  Adopté

15.

Ordre du jour pour approbation en bloc

15.1

Rapport no 20 du Comité de la planification et du logement

15.1.1

Modification du Règlement de zonage – Partie du 2666, chemin Tenth Line 

ACS2024-PRE-PS-0018 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 2666, chemin Tenth Line, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’une école primaire, comme l’expose en détail le document 2.

   

  Adopté

15.1.2

Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell

ACS2024-PRE-PS-0034 - Rideau-Vanier (12)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article. (Conformément aux articles ;5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. ;: Je, Laine Johnson, conseillère municipale, déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé indirect concernant les points suivants qui ont été examinés lors de la réunion du Conseil municipal du 22 novembre 2023 : ; 1. ; ; Point 15.2.4 (Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range) 2. ; ; Point 15.2.5 (Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell) puisque mon conjoint a une relation financière avec les propriétaires des terrains.)

La conseillère L. Johnson n'a pas participée à la discussion ni le vote sur le point 15.1.2.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 du 29, avenue Russell, comme le montre le document 1 et l’expose en détail le document 2, afin de permettre l’ajout résidential de trois étages à l’arrière du bâtiment patrimonial existent.

   

  Adopté

15.2

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

15.2.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 décembre 2023

ACS2024-OCC-CCS-0004 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 6 décembre 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

  Adopté

16.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

17.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 29-08
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que le rapport no.10 du Comité du patrimoine bâti; les rapports no. 18A et no. 20 du Comité de la planification et du logement et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 6 décembre 2023 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

18.

Motions dont avis a été donné antérieurement

18.1

Organisation d’une plantation d’arbres par l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa

Note : La motion Brockington/Bradley dont l'avis a été donné lors de la rénion du Conseil municipal du 6 décembre 2023, a été remplacée par la motion révisée suivante, conformment au paragraphe 59(5) de Réglement sur la procésure. 

Adoptée avec la dissidence du conseiller M. Luloff et des conseillères L. Dudas et C. Curry. 

• Motion n ͦ 2024 - 29-09
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  ATTENDU QUE l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa (l’« Administration »), selon une entente avec Transports Canada, a un pouvoir décisionnel concernant les terrains adjacents à l’aéroport, y compris ceux aux abords du chemin Hunt Club; et

  ATTENDU QUE l’Administration a sanctionné l’abattage d’une plantation de 10 acres de pin rouge au 400-440, chemin Hunt Club (côté sud), entre Otto’s BMW Ottawa et Lowe-Martin, en novembre 2023; et

  ATTENDU QUE les arbres abattus offraient de nombreux bienfaits environnementaux, notamment la séquestration du dioxyde de carbone, de la nourriture et un habitat pour les oiseaux et les petits animaux, et un lieu agréable et propice à la bonne santé mentale et physique; et

  ATTENDU QU’il y a eu d’importantes protestations publiques concernant la coupe éventuelle de ces pins, notamment une pétition comptant 22 000 signatures, des manifestations fréquentes et des communications avec les élus et élues, de même qu’une motion officielle du Conseil pour qu’il y ait discussion sur la question entre le maire, les conseillères et conseillers locaux, le président du Comité de la planification et du logement et des membres du conseil de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE l’Administration doit s’engager à compenser la perte des pins par la plantation d’une quantité similaire d’arbres;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire écrive au PDG et au président du conseil de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa pour transmettre la demande du Conseil municipal, soit que l’Administration organise la plantation du même nombre d’arbres que le nombre abattu à Ottawa, avec une ou des organisations qui se spécialisent dans la plantation d’arbres.

  Adopté

19.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

19.1

Réglementation des démolitions – 140, rue St. Paul

• Motion n ͦ 2024 - 29-10
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par R. King

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour que la Ville d’Ottawa puisse, en l’absence du propriétaire, se pencher sur les questions suivantes le plus tôt possible.

  ATTENDU QUE le bâtiment se trouvant sur la parcelle située au 140, rue St. Paul appartient à 13739104 Canada Inc.; et

  ATTENDU QUE l’immeuble est vacant en raison d’un incendie survenu le 31 janvier 2014; et

  ATTENDU QUE deux autres incendies sont survenus en 2023; et

  ATTENDU QU’un ingénieur en titre du Ainley Group a inspecté la structure du bâtiment et remis à la Ville un rapport indiquant que l’immeuble est inhabitable et présente un risque pour les structures voisines et le public; et

  ATTENDU QUE dans son rapport, l’ingénieur recommande la démolition immédiate du bâtiment; et 

  ATTENDU QUE le bâtiment à utilisation résidentielle est assujetti à la réglementation des démolitions, un processus de demande pouvant prendre 98 jours, sans compter les exigences après l’approbation; et

  ATTENDU QU’en raison de la situation particulière, la suspension de ce processus permettrait de rendre le site sécuritaire pour le public; et

  ATTENDU QUE si cette suspension est acceptée, la Ville ne recevra pas les 5 339,42 $ (frais juridiques de 1 028 $ et TVH inclus) en droits associés à la demande de démolition;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende le processus d’approbation de la démolition pour permettre au propriétaire de demander immédiatement un permis de démolir pour le bâtiment situé au 140, rue St. Paul.

  Adopté

19.2

Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

• Motion n ͦ 2024 - 29-11
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour clarifier la démarche concernant le plan d’améliorations communautaires (PAC) des friches industrielles, y compris les demandes existantes, et donner au personnel le temps de préparer les rapports nécessaires.

  ATTENDU QU’il est prévu que le personnel présente des rapports au Comité des finances et des services organisationnels et au Conseil en avril 2024 pour la mise en œuvre du PAC pour le logement abordable et des autres changements apportés aux PAC de la Ville approuvés par le Conseil le 22 novembre 2023 au moyen du rapport sur l’examen du programme de plans d’améliorations communautaires de la Ville; et

  ATTENDU QU’il conviendrait de clarifier le programme de PAC des friches industrielles en même temps que le PAC pour le logement abordable afin de garantir l’harmonisation des rapports et de la mise en œuvre; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion suivante soit déposée et reportée pour examen à la réunion du 2 avril 2024 du Comité des finances et des services organisationnels : 

  ATTENDU QUE le Conseil a interrompu le programme de PAC des friches industrielles le 14 décembre 2022 jusqu’à ce qu’un examen soit effectué et que le résultat lui soit présenté; et

  ATTENDU QUE le Conseil a examiné les changements proposés au programme de PAC des friches industrielles et aux autres programmes de PAC le 22 novembre 2023; et

  ATTENDU QUE pendant les discussions, la recommandation 7, qui aurait modifié le PAC des friches industrielles, comme l’indique le rapport du personnel, n’a pas été approuvée par le Conseil; et

  ATTENDU QUE l’approbation de la recommandation 3 et le rejet de la recommandation 7 entraînent la mise en place d’un plafond de 5 millions de dollars lorsqu’il y a une accumulation de demandes au titre de deux PAC ou plus, y compris le PAC des friches industrielles, mais qu’il n’y a aucun plafond lorsque les demandes sont faites seulement au titre du PAC des friches industrielles; et

  ATTENDU QU’il est demandé au personnel, dans la version modifiée de la recommandation 8, de présenter les sept demandes reçues avant l’interruption du programme (dans sa forme d’alors) qui n’avaient pas été approuvées par le Conseil; et

  ATTENDU QUE la recommandation 9, dans laquelle il est demandé au personnel de modifier les dispositions sur le remboursement figurant dans son rapport pour les friches industrielles, a été approuvée par le Conseil; et

  ATTENDU QUE cette approbation partielle complique les choses sur le plan opérationnel et qu’il est nécessaire d’apporter des précisions;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le programme du Plan d’améliorations communautaires de 2015 pour le réaménagement des friches industrielles soit modifié pour refléter les changements suivants :

  •    Le remboursement correspond à 75 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes admissibles au PAC pour le logement abordable ou à 100 % si les demandes visent aussi une Zone protégée des grandes stations de transport en commun afin d’accélérer l’aménagement près des stations de transport en commun.
  •    Le remboursement correspond à 50 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes visant un logement qui ne sont pas admissibles au PAC pour le logement abordable.
  •    Les projets sans logement ne sont pas admissibles.
  •    La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles uniquement est de 3 millions de dollars.
  •    La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles et de tout autre programme de PAC, sauf celui pour le logement abordable, est de 5 millions de dollars.
  •    Les coûts non liés à l’assainissement (dont les coûts de démolition, de modernisation de l’infrastructure sur place et des études de faisabilité, comme l’indique le rapport) ne sont pas remboursés.
  •    Le programme de stratégie municipale en matière de leadership n’existe plus.
  •    Le remboursement des coûts admissibles est assorti d’une limite de 20 ans.
  •    Le financement approuvé est sans effet si aucun permis de construire n’est délivré dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles par le Conseil.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les sept demandes jugées complètes mentionnées dans le rapport sur le programme de plans d’améliorations communautaires de la Ville soient examinées par le Comité des finances et des services organisationnels et le Conseil selon les règles et critères utilisés avant la suspension du programme en décembre 2022;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de présenter ces sept demandes au Comité et au Conseil pour examen à cette même réunion du Comité. 

  Adopté

20.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

20.1

Examen de la prospérité sociale et économique

• Proposée par R. Brockington
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE près du tiers des dépenses municipales en Ontario touchent des services de compétence provinciale et qu’elles dépassent les contributions provinciales de près de 4 milliards de dollars par année; et

  ATTENDU QUE les recettes municipales, comme l’impôt foncier, n’augmentent pas en fonction de l’économie ou de l’inflation; et

  ATTENDU QUE la croissance démographique et les besoins en logement sans précédent nécessiteront d’importants investissements dans l’infrastructure municipale; et

  ATTENDU QUE les municipalités doivent maintenant s’occuper de problèmes sanitaires et sociaux complexes, comme l’itinérance, l’aide aux demandeurs d’asile et des crises de santé mentale et de toxicomanie; et

  ATTENDU QUE l’inflation, les taux d’intérêt croissants et les décisions stratégiques provinciales restreignent considérablement la capacité fiscale des municipalités; et

  ATTENDU QUE les contribuables fonciers – y compris les personnes ayant un revenu fixe et les petites entreprises – n’ont pas les moyens de financer les programmes de redistribution du revenu aux personnes en ayant le plus besoin; et

  ATTENDU QUE le gouvernement provincial peut, et devrait, investir davantage dans la prospérité des communautés; et

  ATTENDU QUE les municipalités et le gouvernement provincial collaborent depuis longtemps;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au maire, au nom du Conseil municipal, d’écrire au ministre des Finances pour encourager le gouvernement provincial à mener, en collaboration avec l’association des municipalités de l’Ontario, un examen complet de la prospérité sociale et économique afin d’encourager la stabilité et la viabilité des finances municipales partout en Ontario.

20.2

Rémunération de la présidence de la Commission de services policiers d’Ottawa

• Proposée par C. Curry
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE la Commission de services policiers d’Ottawa se compose du maire, de deux membres du Conseil, de trois membres nommés par la province et d’un représentant du public nommé par le Conseil, conformément à la Loi sur les services policiers; et

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil a approuvé la motion 2022-03/21 pour faire passer à 54 000 $ la rémunération du représentant du public élu à la présidence de la Commission de services policiers d’Ottawa, montant qui sera financé à partir des sommes existantes et du crédit du budget administratif du Conseil, argent qui serait autrement injecté dans le budget alloué aux services de la circonscription d’un membre du Conseil élu à la présidence de la Commission; et

  ATTENDU QUE le représentant du public nommé par le Conseil qui assurait la présidence a subitement remis sa démission en décembre 2023 et qu’un processus de recrutement est en cours pour combler le siège vacant; et 

  ATTENDU QUE la Commission doit élire une présidence et une vice-présidence à sa première réunion de l’année civile, conformément à la Loi sur les services policiers et au règlement de procédure de la Commission; et

  ATTENDU QU’à sa réunion du 22 janvier 2024, la Commission a élu Salim Fakirani, un membre nommé par la province, à la présidence; et

  ATTENDU QUE la motion 2022-03/21 approuvée en décembre 2022 s’applique seulement à un représentant du public nommé par le Conseil élu à la présidence; et

  ATTENDU QUE la présidence de la Commission est assortie d’importantes responsabilités et exige un engagement personnel considérable en temps et en ressources;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la hausse de rémunération pour un représentant du public nommé par le Conseil élu à la présidence de la Commission s’applique aussi à un membre nommé par la province dès son élection. 

21.

Motion portant présentation de règlements

21.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2024 - 29-12
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2024-01    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2022-56 sur la taxe municipale sur l’hébergement.
  2024-02    Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les droits de prestation de services, d’offre d’activités et de communication de renseignements par les Services des recettes de la Direction générale des services des finances, et abrogeant le Règlement no 2023-51.
  2024-03    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant la version à jour du Règlement no 2012-370 sur les droits associés aux services de gestion des déchets solides.
  2024-04    Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les tarifs des services de gestion des eaux pluviales et abrogeant le Règlement no 2023-53.
  2024-05    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les frais prévus dans la version à jour du Règlement no 2019-74 régissant l’alimentation municipale en eau.
  2024-06    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2010 115 afin de changer les droits pour les services et les activités du Bureau des biens immobiliers municipaux.
  2024-07    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-445 sur le terrassement, les fermetures temporaires de routes et les droits d’empiétement temporaire pour travaux de construction.
  2024-08    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 446 sur les droits d’empiétement.
  2024-09    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 447 sur les droits pour les voies d’accès privées.
  2024-10    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 497 sur les droits de permis pour les véhicules surdimensionnés.
  2024-11    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 520 sur les droits pour l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des routes de la ville.
  2024-12    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2023-230 sur les droits pour l’aménagement de terrasses sur emprise sur les voies publiques.
  2024-13    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2014-78 sur l’attribution de noms aux routes privées et publiques et de numéros de voirie aux bâtiments et aux lots.
  2024-14    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2012-402 sur les droits relatifs à l’interdiction des bâtiments servant à la culture de la marijuana, à leur inspection et à leur remise en état et abrogeant le Règlement no. 2012-433, le Règlement no. 2015-083 et le Règlement no. 2016-028. 
  2024-15    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2014-220 sur les droits pour les demandes et les permis de construction et abrogeant le Règlement no 2022-243.
  2024-16    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-326 sur les droits relatifs aux enseignes permanentes sur les propriétés privées et abrogeant le Règlement no 2022-245.
  2024-17    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les droits pour les lettres d’approbation des Services du Code du bâtiment et abrogeant le Règlement no 2022-240.
  2024-18    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-59 sur les droits relatifs aux enceintes de piscines extérieures privées.
  2024-19    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-69 sur les droits pour les rapports de conformité des Services du Code du bâtiment et abrogeant le Règlement no 2022-244.
  2024-20    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-478 sur les droits de délivrance de permis.
  2024-21    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-164 sur les frais.
  2024-22    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-195 sur les droits pour le Service des incendies d’Ottawa.
  2024-23    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-237 sur une modification d’ordre technique à apporter au Règlement sur les feux d’artifice.
  2024-24    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 sur les droits de permis.
  2024-25    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-255 sur les frais.
  2024-26    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 sur les frais.
  2024-27    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2021-104 sur les frais.
  2024-28    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-99 sur les frais.
  2024-29    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-232 sur les frais.
  2024-30    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-239 sur les droits de délivrance des permis d’enseigne temporaire.
  2024-31    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2022-197 sur les frais.
  2024-32    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-272 sur les frais.
  2024-33    Règlement de la Ville d’Ottawa imposant des droits de demande d’aménagement et abrogeant le Règlement no 2023-354.
  2024-34    Règlement de la Ville d’Ottawa affectant des agentes et agents d’application des règlements municipaux à la Direction des inspections des emprises de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et aux Services de la circulation de la Direction générale des travaux publics.
  2024-35    ii)    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant certaines parcelles de la promenade Bel-Air à la réglementation relative aux parties de lots.
  2024-36    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agentes et agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2024-37    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2024-38    Règlement de la Ville d’Ottawa proposant de modifier le drain municipal Simpson sur les lots 7 à 11 de la concession VII dans le quartier Rideau-Jock, l’ancien canton de Goulbourn, à Ottawa.
  2024-39    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’abandon des travaux de drainage à Ottawa – portion Brownlee du drain municipal Presley, entre les stations 25+63 et 53+00.
  2024-40    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-514 régissant les déversements dans les égouts et le réseau d’égouts.
  2024-41    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-498 afin de contrôler l’utilisation et l’entretien des routes.
  2024-42    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-340 sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux ainsi que des arbres sur les propriétés privées situées en zone urbaine, et abrogeant les règlements nos 2009-200 et 2006-279.
  2024-43    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2012-370 sur la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement no 2009-396.
  2024-44    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Duvernay et avenue des Épinettes).
  2024-45    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin March, chemin Proven Line, chemin 9th Line, chemin Fernbank, rue Selkirk, chemin North River, chemin Franktown, chemin John Shaw, promenade Rothesay, promenade Wilhaven, chemin Dunning, chemin Old Carp, chemin Corkery, avenue Atlantis, avenue Workman, rue Abbott Ouest, chemin Stonecrest et chemin Stagecoach).
  2024-46    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Moodie, chemin Tenth Line, voie Southfield, avenue Cummings, chemin Ogilvie, promenade Centrepointe, promenade Constellation, chemin Baseline, avenue Clyde, chemin de Montréal, rue Scott, avenue Tweedsmuir, avenue McRae, promenade Wesmar, avenue Tampa, avenue Orlando, rue Wellington, avenue Loretta, rue Laurel, chemin First Line, chemin Cowell, rue Fitzroy, rue Harbour, chemin 8th Line, chemin Third Line et promenade Brophy).
  2024-47    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1592, chemin Tenth Line.
  2024-48    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2666, chemin Tenth Line.
  2024-49    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3750, chemin North Bowesville.
  2024-50    xx)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 225, promenade Cope et 166, rue Shelleright.
  2024-51    yy)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 29, avenue Russell.
  2024-52    zz)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville, dans le volume 2A du Plan officiel, pour ajouter des politiques propres au site afin de permettre la construction d’un bâtiment d’intérêt de grande hauteur aux 436, rue MacLaren, 444, rue MacLaren et 359, rue Kent.  
  2024-53    aaa)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 359, rue Kent ainsi que 436 et 444, rue MacLaren.
  2024-54    bbb)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 17, avenue Sherbrooke (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-55    ccc)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 80, avenue Stevenson (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-56    ddd)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 23, rue Eagleview (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-57    eee)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 184, croissant Coyote (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-58    fff)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 188, avenue Carruthers (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-59    ggg)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 548, avenue Denbury (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-60    hhh)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 74, croissant Kilbarry (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-61    iii)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2151, avenue Workman (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-62    jjj)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 839, promenade Borland (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-63    kkk)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 21, rue Ralphpark (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-64    lll)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 102, rue Kenilworth (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-65    mmm)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1347, promenade Viking (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-66    nnn)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1406, chemin Major (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-67    ooo)    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 412, avenue Sunnyside (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-68    ppp) Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant certaines parcelles de la rue Booth (405, 556, 558, 562, 568 rue Rochester et 550, 552, 562, 568 rue Booth) à la réglementation relative aux parties de lots.

  Adopté

22.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2024 - 29-13
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 24 janvier 2024. 

  Adopté

23.

Demandes de renseignements

23.1

A. Hubley - Hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile

Conseiller A. Hubley (OCC 2024-01)

Le maire a récemment créé le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence afin de répondre à la pénurie de logements que connaît actuellement la ville d’Ottawa, et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir avec les ressources dont nous disposons. Toutefois, ces derniers temps, les médias ont rapporté que Toronto demandait 250 millions de dollars au gouvernement fédéral pour couvrir les fonds manquants nécessaires à l’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Le personnel peut-il nous indiquer à combien s’élève le financement fédéral nécessaire pour compenser les coûts engagés par Ottawa afin de loger les réfugiés et les demandeurs d’asile pour 2024 et 2025 (s’il a été fait une projection de ces coûts)? »

24.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2024 - 29-14
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que les délibérations du Conseil du 24 janvier 2024 soient ajournées.

  Adopté
• La séance est levée à 15 h 23.