Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

21

Date :

le mercredi 27 septembre 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 27 septembre 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Hymne national

L’hymne national est interprété par le chœur d’élèves de 6e année de l’Ottawa Christian School.

3.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

4.

Annonces/ activités cérémoniales

Il n’y a pas eu d’annonces ou d’activités cérémoniales.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 13 septembre 2023

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Question de privilège

Le conseiller R. Brockington soulève une question de privilège relativement au point 17.6 de l’ordre du jour, « Modification du Plan officiel et rezonage – 2475, rue Regina » : 

« Après la réunion du Comité de la planification et du logement (je n’ai pas participé à l’examen du point en question), j’ai demandé conseil à la commissaire à l’intégrité pour savoir s’il y avait conflit d’intérêts étant donné que ma mère habite dans un immeuble à proximité.

Je peux maintenant confirmer que je n’ai pas de conflit d’intérêts à déclarer à ce sujet aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Bien que je n’aie aucun intérêt pécuniaire ou financier aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, je tiens à mentionner que, même si le projet pourrait concerner ma mère résidant tout près, je traite cette question avec ouverture et voterai sur ce point en respectant mes obligations légales de représentant élu. »

8.

Autres communications reçues

• Réception d’une pétition signée par 37 personnes s’opposant à l’aménagement proposé et aux modifications du règlement nécessaires à la réalisation du projet du 2475, rue Regina (Rapport 15 du Comité de la planification et du logement, point 18.6 à l’ordre du jour).
• Pétition électronique d’une pétition signée par 3421 personnes demandant au Conseil municipal d’Ottawa de mettre en place cinq (5) moyens d’améliorer la proposition Lansdowne 2.0 (améliorations du domaine public, aucune perte nette d’espaces verts accessibles, logements abordables, aucun gratte-ciel dans le parc et un plan de transport qui fonctionne), comme il est expliqué en détail dans la pétition conservée au greffe municipal.
• Réception d’une pétition comptant 249 autres signatures en appui à la pétition concernant Landsowne 2.0 mentionnée ci-dessus.

9.

Réponses aux demandes de renseignements

9.1

OCC 2023-08 - Mandat et objectifs du groupe de consultation sur la Ferme expérimentale

10.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

11.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 21-01
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par G. Gower

  Que le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur l’aménagement du territoire intitulé « Nomination au Comité consultatif sur l’aménagement du territoire »; le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur les services en français intitulé « Nomination au Comité consultatif sur les services en français »; le rapport no. 3 du Comité de la vérification; le rapport no. 8 du Comité du patrimoine bâti; le rapport no. 6 du Comité des services de protection et de préparation aux situation d’urgence; le rapport no. 6 du Comité de l’environnement et du changement climatique; le rapport no.15 du Comité de la planification et du logement; le rapport no. 7 de la Commission du transport en commun et le rapport du Greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 13 septembre 2023 » soient reçus et examinés.

  Adopté

12.

Greffier municipal

12.1

Nominations au Comité consultatif sur l’aménagement du territoire

ACS2023-OCC-CCS-0116 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité consultatif sur l’aménagement du territoire, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  Membres résidents habitant le secteur rural d’Ottawa :

  Josiane Roberds

  Francois Rivest

  Membres résidents habitant en milieu urbain à l’extérieur de la Ceinture de verdure :

  Jason Huang

  Colin White

  Membres résidents habitant à l’intérieur de la Ceinture de verdure :

  Alexus Ball

  Anna Lenk

  Représentants délégués :

  Carolyn Mackenzie (Fédération des associations civiques d’Ottawa)

  Jason Burggraaf (Greater Ottawa Homebuilders’ Association)

  Dean Karakasis (BOMA Ottawa)

  Membre architecte :

  Changhong Sun

  Membre architecte-paysagiste :

  Zachary Hunter

  Membre planificateur professionnel :

  Busingye Nurudin

  Adopté

12.2

Nominations au Comité consultatif sur les services en français

ACS2023-OCC-CCS-0111 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité consultatif sur les services en français, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  1. Warsama Aden
  2. Fatouma Ali-Ismail
  3. Marc Beaudry
  4. Mireille Brownhill
  5. Diane Desaulniers
  6. Katherine Dupuis
  7. Danièle Filion
  8. Pierre Loranger
  9. Lina Nada Maach
  10. Marc Maisonneuve
  11. Neiges Sénéchal
  Adopté

13.

Rapport no 3 Comité de la vérification

13.1

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – La Vérification de la prévention de la violence et du harcèlement au travail

ACS2023-OAG-BVG-0008 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil examine les recommandations, à des fins d’approbation. 

  Adopté

13.2

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – L’Enquête sur les dépenses de la Zone d’amélioration commerciale de Manotick

ACS2023-OAG-BVG-0009 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil:

  1. examine les recommandations, à des fins d’approbation le rapport de L’Enquête sur les dépenses de la Zone d’amélioration commerciale de Manotick – Le rôle de la Ville d’Ottawa (document 2); et 
  2. de prendre connaissance du rapport de l’Enquête sur les dépenses de la Zone d’amélioration commerciale de Manotick (document 1).
  Adopté

13.3

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport préliminaire sur la cybersécurité

Question devant être étudiée à huis clos conformément au Règlement de procédure 22022-410, alinéa 13 (1)(a), au sujet de la sécurité de la propriété de la ville

ACS2023-OAG-BVG-0010 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil d’examiner les recommandations, à des fins d’approbation.

  Adopté

14.

Rapport no 8 du Comité du patrimoine bâti

14.1

Désignation du Club de boulingrin de Highland Park, au 439, avenue Golden, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2023-PRE-RHU-0030 - Kitchissippi (15) 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil émet un avis d’intention de désigner le Club de boulingrin de Highland Park, situé au 439, avenue Golden, en vertu de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.

  Adopté

15.

Rapport no 6 Comité des services de protection et de préparation aux situations d'urgence

15.1

Rapport annuel 2021 et 2022 du Service des incendies d’Ottawa

Dossier : ACS-2023-EPS-PPD-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil de prennent connaissance de ce rapport.

  Reçu

15.2

Examen du Règlement concernant les boîtes de dons de vêtements

Dossier : ACS-2023-EPS-PPD-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

   Que le Conseil municipal approuve le texte proposé du Règlement concernant les boîtes de dons de vêtements selon les modalités exposées dans ce rapport et selon la forme générale reproduite dans la pièce 1.

  Adopté

16.

Rapport no 6 du Comité de l'environnement du changement climatique

16.1

Rapport de 2022 de l’examen par la direction et Plan d’exploitation, relatif au Système de gestion de la qualité de l’eau potable

Dossier : ACS2023-IWS-WF-0004 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil :

  1. prenne connaissance du Rapport de 2022 de l’Examen par la direction du Système de gestion de la qualité de l’eau potable, et
  2. entérine la version actuelle du Plan d’exploitation du Système de gestion de la qualité de l’eau potable
  Adopté

16.2

Services des déchets solides : Contrat de collecte des déchets résidentiels 2026

Dossier : ACS2023-PWD-SWS-0004 – À l’échelle de la ville 

Adoptée, avec la dissidence du conseiller S. Desroches.

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil :

  1. approuve les changements que l’on propose d’apporter aux niveaux de service de collecte des déchets solides et se saisisse d’une mise à jour apportée au projet de marché public du Contrat de collecte des déchets en bordure de rue 2026 selon les modalités exposées dans ce rapport;
  2. approuve l’utilisation des décharges publiques pour réacheminer environ 60 000 tonnes de déchets déposés en bordure de rue au lieu de les enfouir dans la décharge contrôlée du chemin Trail, et ce, chaque année, pendant la durée du Contrat de collecte des déchets en bordure de rue 2026 selon les modalités exposées dans ce rapport;
  3. demande au personnel de revoir l’approche adoptée pour l’exploitation éventuelle des décharges privées, dont l’analyse complète des coûts et des avantages et le rapport à déposer auprès du Conseil municipal;
  4. attribue la Zone 3 élargie au Groupe interne de collecte des déchets pour le ramassage des déchets en bordure de rue;
  5. demander au personnel de consulter la section locale 503 du SCFP au sujet des modalités d’embauche de travailleurs du groupe interne de collecte des déchets pour en faire un groupe permanent, comme le précisent ce rapport et le document 1;
  6. délègue au directeur général de la Direction générale des travaux publics le pouvoir d’apporter les modifications afférentes au Règlement sur la gestion des déchets solides (no 2012-370) afin de mettre en oeuvre les changements à apporter dans la collecte des déchets en bordure de rue, selon les modalités exposées dans ce rapport.
  Adopté

17.

Rapport no 15 du Comité de la planification et du logement

17.1

Modification du Règlement de zonage – 1081, avenue Carling

ACS2023-PRE-PS-0118 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (n° 2008-250) pour le 1081, avenue Carling, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de deux tours d’appartements de grande hauteur, selon les modalités précisées dans la pièce 2.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, L. Johnson, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (7)	T. Kavanagh, R. Brockington, S. Menard, C. Kelly, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster

  Adopté (18 à 7)

17.2

Modification du Règlement de zonage – 230 et 232, rue Lisgar

ACS2023-PRE-PS-0113 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 230 et 232, rue Lisgar, des biens-fonds illustrés dans le document 1, en vue de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

17.3

Demande de démolition et de nouvelle construction aux 230 et 232, rue Lisgar, propriété désignée aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

ACS2023-PRE-RHU-0031 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de démolition visant les 230 et 232, rue Lisgar, à condition que le requérant :
     1. dépose les photographies et les documents de recherche relatifs aux bâtiments existants aux Archives de la Ville d’Ottawa, conformément à la politique 5.6 du Plan de district de conservation du patrimoine visant les districts de conservation du patrimoine du centre-ville et du parc Minto
  2. Approuve la demande de construction visant les 230 et 232, rue Lisgar, selon les plans préparés par Project1 Studio datés du 20 juillet 2023, à condition que le requérant :
     1. soumette des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur, y compris le détail des motifs décoratifs en métal, aux fins d’approbation par le personnel responsable du patrimoine, et ce, avant qu’on ne lui délivre un permis de construire;
  3. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception;
  4. Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant trois ans à compter de la date de délivrance, sauf si la période de validité du permis est prolongée par le Conseil municipal.
  Adopté

17.4

Modification du Règlement de zonage – 352, rue Somerset Ouest

ACS2023-PRE-PS-0092 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour la propriété située au 352, rue Somerset Ouest, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’une annexe de 3 étages à l’arrière du bâtiment patrimonial existant à usage polyvalent, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

17.5

Demande de modification de la maison Somerset située au 352, rue Somerset Ouest, bien désigné aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et faisant partie du district de conservation du patrimoine du centre-ville

ACS2023-PRE-RHU-0029 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande visant à modifier le 352, rue Somerset Ouest selon les plans préparés par Chmiel Architects en date du 9 juin 2023 sous réserve des conditions suivantes :
     1. que soient mises en place les mesures de conservation désignées dans l’Évaluation des répercussions sur le patrimoine et illustrées dans les dessins en élévation ci-joints en tant que documents 8 et 9;
     2. que le requérant soumette des rapports de surveillance de l’état de la structure historique rédigés par un ingénieur ayant de l’expérience en matière de patrimoine, à la satisfaction de la Direction de la planification du patrimoine et des Services du Code du bâtiment;
     3. que le requérant fournisse des échantillons de tout nouveau matériau devant être utilisé sur le bâtiment historique ou l’enveloppe de l’annexe, à la satisfaction du personnel chargé du patrimoine; et
     4. que soit soumis un calendrier des travaux de construction à la satisfaction du personnel de la Direction de la planification du patrimoine et des Services du Code du bâtiment;
  2. Délègue au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures de conception;
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation accordée par le Conseil municipal.
  Adopté

17.6

Modification du Plan officiel et rezonage – 2475, rue Regina

ACS2023-PRE-PS-0109 - Baie (7)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le conseil :

  1. Approuve une modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour le 2475, rue Regina afin d’autoriser la construction d’immeubles pouvant atteindre 28 étages selon les modalités précisées dans la pièce 2;
  2. Approuve une modification à apporter au Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 2475, rue Regina (Parkway House) afin de rezoner le secteur pour passer de la zone de parc et d’espace vert (O1) à la sous-zone C de la zone résidentielle de densité 5, d’après une annexe propre au site et une disposition d’aménagement différé (R5C[XXXX] S YYY-h) pour autoriser la construction d’immeubles résidentiels de 7,
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 21-02
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QUE le rapport ACS2023-PRE-PS-0109 (le « rapport ») recommande la modification du Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa pour permettre la construction d’immeubles résidentiels d’une hauteur maximale de 28 étages au 2475, rue Regina; et

  ATTENDU QUE dans le document 3, concernant la nouvelle exception urbaine, du texte a été ajouté pour la colonne II et un passage recommandé a été omis pour la colonne III par erreur;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le point 8 du rapport 15 présenté au Comité de la planification et du logement, intitulé « Modification du Plan officiel et rezonage – 2475, rue Regina », en remplaçant la section 3.b du document 3 par « In Column III, add Residential Care Facility » (dans la colonne III, ajouter les établissements de soins pour bénéficiaires internes);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa dernière version, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023 - 21-03
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QUE le rapport du personnel concernant le 2475, rue Regina propose une disposition d’aménagement différé au zonage qui ne pourra être levée avant l’« étude » des liens piétonniers; et

  ATTENDU QUE l’aménagement de liens piétonniers quatre saisons est de la plus haute importance aux yeux de la population;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de modifier le libellé de la disposition d’aménagement différé en remplaçant « Exploration of options for enhanced active transportation connections to » (étude des moyens d’améliorer les liens de transport actif vers) par « Securing of enhanced active transportation connection(s) to » (amélioration du ou des liens de transport actif vers); 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel de trouver du financement pour créer des liens de transport actif quatre saisons pour piétons et cyclistes, bien éclairés et entretenus l’hiver, vers la station de transport en commun Lincoln Fields avant la fin de la première phase du projet d’aménagement du 2475, rue Regina, ou le 1er décembre 2025 si cette date arrive en premier, en concertation avec le personnel de la Direction des politiques et de la planification qui s’occupe du Plan secondaire de la station Lincoln Fields, l’équipe chargée de l’Étape 2 du projet de train léger et la Commission de la capitale nationale.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Voix affirmative(s) (11)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr
  Voix négative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 14)

17.7

Rapport de la Trésorière sur les 2022 revenus liés à la croissance

ACS2023-FCS-FSP-0014 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal de prendre connaissance du présent rapport.

  Reçu

18.

Rapport no 7 du Commission du transport en commun

18.1

Ajustement du budget des immobilisations pour l’acquisition de minibus supplémentaires

Dossier : ACS2023-TSD-TCSP-0016 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations de la Commission :

  Que le Conseil approuve :

  1. la réduction de 16,7 millions de dollars des dépenses d’immobilisations autorisées à partir du compte d’immobilisations 911101 pour le Programme des autobus à émission zéro (afin de réaffecter ce montant à l’achat de nouveaux minibus), ainsi que le réapprovisionnement du compte 911101 dans le cadre du processus d’approbation budgétaire de 2024;
  2. la création d’un nouveau compte d’immobilisations consacré à l’acquisition de 51 minibus (croissance et remplacement) pour Para Transpo et les services sur demande, financée par la réaffectation des 16,7 millions de dollars puisés dans le compte d’immobilisations 911101, comme il est indiqué précédemment.
  Adopté

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport 3 du Comité de la vérification

19.1.1

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Charte de vérification

ACS2023-OAG-BVG-0007 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la charte de vérification du Bureau de la vérificatrice générale.

  Adopté

19.2

Rapport no 15 du Comité de la planification et du logement

19.2.1

Modification du Règlement de zonage - 555, 591, 595 et 603, chemin March

ACS-2023-PRE-PS-0111 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 555, 591, 595 et 603, chemin March, des biens-fonds illustrés dans le document 1, en vue d’attribuer à ces terrains de diverses désignations industrielles une désignation de Zone d’utilisations polyvalentes générale, assortie d’une exception et d’une annexe propres à l’emplacement ainsi que d’une disposition d’aménagement différé (GM[XXXX] SYYY-h), comme l'exposent en détail les documents 2, tel que révisé et 3, et ainsi permettre la réalisation d’un aménagement polyvalent de grande hauteur.

  Adopté

19.2.2

Rapport Préliminaire – Bassin de rétention des eaux pluviales 1 dans le Centre urbain de Gloucester

ACS2023-PRE-PS-0117 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le conseil :

  1. Donne à la Ville l’autorisation de conclure un accord initial avec Glenview Homes (Innes) Ltd., et délègue le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, en vue de:
     1. permettre de concevoir et de réaliser la modification du bassin 1 – au nord du couloir de transport de l’électricité, jusqu’à concurrence de 2 456 761 $, taxes et indexation applicables en sus, et
     2. permettre la conception et la construction du bassin 1 – agrandissement de la cellule nord, jusqu’à concurrence de 3 439 465,40 $, taxes et indexation applicables en sus
        conformément à la structure-cadre de l’accord initial et à la politique figurant respectivement dans les documents 2 et 4, et dont la forme et le contenu définitifs sont à la satisfaction de l’avocat général et des directeurs généraux de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et de la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau;
  2. Exige que l’accord initial conclu avec Glenview Homes (Innes) Ltd. et décrit à la recommandation 1 comprenne des conditions similaires à celles décrites dans le document 3, tel que révisé conditions dont la forme et le contenu définitifs sont à la satisfaction de l’avocat général et des directeurs généraux de la Direction générale de la planification,de l’immobilier et du développement économique et de la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau; et
  3. Autorise le décaissement de fonds pour rembourser les frais de conception et de réalisation de la modification et de l’agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales 1, jusqu’à concurrence de 5 896 226,40 $, taxes et indexation applicables en sus, conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’accord initial.
  Adopté

19.3

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.3.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 13 septembre 2023

ACS2023-OCC-CCS-0115 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 13 septembre 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-3.

  Adopté

20.

Points à huis clos

Veuillez voire le point 13.3 de l’ordre du jour

21.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 21-04
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par G. Gower

  Que le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur l’aménagement du territoire intitulé « Nomination au Comité consultatif sur l’aménagement du territoire »; le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur les services en français intitulé « Nomination au Comité consultatif sur les services en français »; le rapport no.3 du Comité de la vérification; le rapport no.8 du Comité du patrimoine bâti; le rapport no.6 du Comité des services de protection et de préparation aux situation d’urgence; le rapport no.6 du Comité de l’environnement et du changement climatique; le rapport no.15 du Comité de la planification et du logement; le rapport no.7 de la Commission du transport en commun et le rapport du Greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 13 septembre 2023 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

22.

Motions dont avis a été donné antérieurement

22.1

Motion – Conseillère S. Plante – Approbation des demandes de subvention pour les friches industrielles au 200, rue Baribeau et au 70, rue Nicholas

Reporté de la réunion du conseil municipal du 23 août, 2023

Conformément aux paragraphes 1(2) et 68(14) du Règlement de procédure (no 2022-410), la motion est REJETÉE par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES (19 votes exigés) :

• Motion n ͦ 2023 - 19-06
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QU’à la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022, la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, a été adoptée, ce qui a suspendu les nouvelles demandes et les demandes en attente d’examen par le Conseil municipal au programme de subvention des friches industrielles de la Ville; et

  ATTENDU QU’une demande de subvention des friches industrielles concernant le 200, rue Baribeau avait été soumise et jugée complète avant la suspension du programme; et

  ATTENDU QU’une autre demande pour le 70, rue Nicholas avait aussi été soumise et jugée complète avant la suspension; et

  ATTENDU QUE ces deux terrains doivent être exemptés de la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, pour que ces demandes soient étudiées; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence en matière de logement en 2019 et que ces projets fourniraient 85 maisons en rangée et 287 logements locatifs; et

  ATTENDU QUE le plan d’améliorations communautaires et les rapports d’examen des friches industrielles ont été reportés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie la motion 2022-04/20 de la réunion du Conseil du 14 décembre 2022, pour ajouter les propriétés suivantes à celles à exclure des dispositions de la motion :

  1. 200, rue Baribeau
  2. 70, rue Nicholas

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) reçoive la directive de présenter à la prochaine réunion du Comité des finances et des services organisationnels les rapports de demandes de subvention des friches industrielles pour le 200, rue Baribeau et le 70, rue Nicholas.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, S. Plante, M. Carr, D. Brown, et W. Lo
  Voix négative(s) (7)	J. Leiper, S. Menard, C. Curry, J. Bradley, A. Troster, S. Desroches, et M. Sutcliffe

  Rejeté (18 à 7)

22.2

Motion – Conseillère C. Kitts – Demande au gouvernement de l’Ontario concernant les fonds excédentaires issus des ventes pour défaut de paiement des impôts

• Motion n ͦ 2023 - 21-05
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QU’avant d’être abrogé par le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, le paragraphe 380(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités permettait aux municipalités de conserver les fonds excédentaires issus des ventes pour défaut de paiement des impôts effectuées sur leur territoire; et

  ATTENDU QUE la dernière vente pour défaut de paiement des impôts a engendré un excédent de 1,7 million de dollars qui a été remis aux tribunaux provinciaux; et

  ATTENDU QUE le processus actuel de vente pour défaut de paiement des impôts impose un fardeau aux municipalités en ce qui concerne le temps et l’argent consacrés à faciliter le processus au seul bénéfice de la Couronne du chef de l’Ontario; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie la demande de municipalités de la province, comme la ville de Petrolia, la ville d’Essex, le canton de Parry Sound, entre autres, de rétablir la législation antérieure qui permettait aux municipalités de demander et de conserver les fonds excédentaires issus des ventes pour défaut de paiement des impôts effectuées sur leur territoire,

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial d’infirmer la décision du précédent gouvernement et rétablisse la législation antérieure.

  Adopté

22.3

Motion – Conseiller D. Brown – Prolongation de l’approbation concernant le système d’antenne au 5440, chemin Fernbank

• Motion n ͦ 2023 - 21-06
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QUE le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, dans sa Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, 6e édition, exige que les auteurs de propositions pour l’installation de nouveaux systèmes d’antennes consultent les municipalités et le public; et

  ATTENDU QUE selon la section 4.5 de la CPC-2-0-03, la construction de tout système d’antennes doit être terminée dans les trois années suivant la fin des consultations, car celles-ci sont jugées invalides par le ministère passé ce délai, sauf si le promoteur a conclu par écrit avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol concernée une entente prévoyant une prolongation de ce délai pour une période donnée; et

  ATTENDU QUE le personnel a donné, au terme du Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes approuvé par le Conseil, l’approbation de la Ville pour le 5440, chemin Fernbank le 14 juillet 2020; et

  ATTENDU QUE le délai de trois ans est passé et que le processus municipal ne confère pas au personnel le pouvoir de prolonger l’approbation de la Ville; et

  ATTENDU QU’aucune modification n’a été apportée à la demande de 2019 visant le 5440, chemin Fernbank; et

  ATTENDU QUE le système d’antennes proposé permettrait d’améliorer le service pour les centaines d’usagers de téléphone cellulaire du secteur;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’approbation de la Ville donnée pour le système d’antennes proposé au 5440, chemin Fernbank soit prolongée de 24 mois, soit jusqu’au 14 juillet 2025.

  Adopté

22.4

Motion – Conseiller King – Installation du Wi-Fi au pavillon du parc New Edinburgh 

Adoptée avec la dissidence des conseillers M. Luloff, J. Leiper et G. Darouze concernant la résolution 2, relative à un contenu « filtré » sur Internet.

• Motion n ͦ 2023 - 21-07
  Proposée par R. King
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE le Crichton Community Council (CCC) est une association communautaire dans New Edinburgh qui offre des programmes et des activités au pavillon du parc New Edinburgh; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal avait approuvé en 2000 une allocation de 250 000 $ en fonds d’immobilisations au CCC pour l’agrandissement et l’amélioration des infrastructures culturelles et de loisirs dans New Edinburgh; et

  ATTENDU QUE le compte d’immobilisations du New Edinburgh Community and Arts Center affiche un solde de 287 257,78 $; et

  ATTENDU QUE le CCC a demandé que plusieurs améliorations soient apportées au pavillon, notamment l’installation d’équipement et de câblage pour la fourniture d’un réseau Wi-Fi dans le bâtiment; et

  ATTENDU QUE l’estimation des coûts fournie au CCC pour l’installation du Wi-Fi est de 2 956,41 $; et

  ATTENDU QUE les fonds du compte du New Edinburgh Community and Arts Center peuvent être utilisés pour financer un tel projet;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit approuvée l’utilisation des fonds de ce compte pour l’installation d’équipement et de câblage de Wi-Fi dans le pavillon du parc New Edinburgh; 

  1. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le CCC, avant l’activation du service Wi-Fi, s’engage à assumer tous les frais ponctuels et récurrents pour l’activation du service et les frais mensuels associés, les Services de technologie de l’information devant gérer le fournisseur de services au nom du CCC;
  2. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le CCC assume la responsabilité de voir à ce que le public ne puisse accéder sur Internet qu’à un contenu « filtré », par la mise en place et le maintien de restrictions efficaces d’accès aux sites et aux contenus pornographiques et pour adultes, aux contenus haineux et discriminatoires, aux jeux d’argent, aux armes et à d’autres contenus, aux termes d’une entente devant être signée par la Ville et le CCC avant l’activation du Wi-Fi;
  3. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir d’autoriser l’utilisation future des fonds du compte de réserve pour les améliorations aux terrains et installations de la Ville, en consultation avec le conseiller du quartier 13 et le Crichton Community Council.
  Adopté

22.5

Motion – Conseiller J. Leiper – Convocation du Comité des finances et des services organisationnels et du Comité de la planification et du logement à une réunion conjointe 

Motion – Conseiller J. Leiper – Convocation du Comité des finances et des services organisationnels et du Comité de la planification et du logement à une réunion conjointe pour l’examen du rapport « Plan de partenariat du parc Lansdowne – Autorisation de procéder au réaménagement » 

• Motion n ͦ 2023 - 21-08
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et celui de la Direction générale des finances et des services organisationnels ont collaboré pour formuler des recommandations à l’intention du Comité et du Conseil sur le Plan de partenariat du parc Lansdowne; et

  ATTENDU QUE le personnel recommande que le rapport officiel soit examiné conjointement par le Comité de la planification et du logement et le Comité des finances et des services organisationnels lors d’une réunion extraordinaire; et

  ATTENDU QUE l’objectif est de faire rapport à ces deux comités sur les éléments suivants :

  1. Stratégie de financement pour la construction du nouveau centre d’événements et de gradins du côté nord du stade;
  2. Approbation du dossier de décision;
  3. Approbation du plan conceptuel révisé;
  4. Approbation de la modification du Règlement de zonage et de la modification du Plan officiel associées;
  5. Approbation des pouvoirs délégués pour la cession des droits relatifs à la propriété du dessus;
  6. Demander au chef des finances (OMA) de terminer les négociations avec l’OSEG sur le LMLP.

  ATTENDU QUE les présidences des deux Comités appuient la tenue d’une réunion conjointe pour examiner le rapport; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil délègue au Comité de la planification et du logement et au Comité des finances et des services organisationnels le pouvoir conjoint d’examiner le rapport intitulé « Plan de partenariat du parc Lansdowne – Autorisation de procéder au réaménagement ».

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 21-09
  Proposée par L. Johnson
  Appuyée par J. Leiper

  IL EST RÉSOLU QUE le texte suivant soit ajouté à la motion du conseiller Leiper et du maire Sutcliffe :

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la réunion conjointe du Comité de la planification et du logement et du Comité des finances et des services organisationnels ne se tienne pas avant le 1er novembre 2023.

  Adopté

22.6

Motion – Conseiller S. Menard – Rapport sur Lansdowne 2.0

Note : La motion suivante du conseiller Menard et conseillère Johnson, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 13 septembre 2023, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure. La motion est ensuite retirée.

• Motion n ͦ 2023 - 21-10
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE le Conseil a adopté en 2022 une motion de la conseillère Meehan et du conseiller Cloutier qui énonce les résolutions suivantes :

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à la vérificatrice générale d’envisager de procéder à un examen du projet du parc Lansdowne, selon les risques établis pour la durée du cycle de vie du projet, lequel examen devrait commencer une fois que le personnel aura précisé l’approche envisagée et se fonder sur une approche de vérification agile semblable à celle choisie pour l’examen du Programme des autobus à émission zéro;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la vérificatrice générale envisage d’inclure dans son examen les éléments suivants :

  • Budget et coûts estimés et autorisations connexes;
  • Stratégies de financement et ententes financières connexes;
  • Accords de projet, etc.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la vérificatrice générale présente un rapport et ses recommandations, le cas échéant, lors du nouveau mandat du Conseil;

  ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a confirmé qu’il entreprendra une vérification agile du projet Lansdowne 2.0 dès cet automne; et

  ATTENDU QUE le calendrier actuel des approbations pour Lansdowne 2.0 prévoit l’approbation du plan financier et de la demande d’aménagement avant que les rapports du BVG sur Lansdowne 2.0 ne puissent être présentés; et

  ATTENDU QUE le BVG est un bureau indépendant et professionnel dont le travail pourrait mettre en lumière des changements importants à apporter au projet Lansdowne 2.0; et

  ATTENDU QUE d’ici à ce qu’ils soient appelés à autoriser le projet, les membres du Conseil ne pourront pas entendre les conclusions du BVG en matière d’optimisation des ressources et d’analyse des risques de Lansdowne 2.0; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport du personnel à venir sur Lansdowne 2.0 précise les décisions qui pourront être prises par le Comité et le Conseil, y compris celle de se retirer, d’après les informations du BVG sur la viabilité et les risques du projet.  

  Retiré

22.7

Motion – Conseiller S. Menard – Examen de l’ajout de terrains au secteur urbain d’Ottawa par le vérificateur général et le commissaire à l’intégrité de l’Ontario

Note : La motion suivante des conseillers Menard et Brockington, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 13 septembre 2023, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Motion n ͦ 2023 - 21-11
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le ministère des Affaires municipales et du Logement a approuvé le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa en novembre 2022; et

  ATTENDU QUE la rédaction du Plan officiel fut un processus exhaustif comprenant l’élaboration d’une stratégie de gestion de la croissance et un examen minutieux des modalités et des paramètres géographiques de la croissance d’Ottawa d’ici 2046; et

  ATTENDU QUE la stratégie de gestion de la croissance prévoit notamment la classification des terrains dans trois catégories, le personnel recommandant l’inclusion des terrains de catégorie 1, l’exclusion de ceux de catégorie 2, et une étude approfondie de ceux de catégorie 3; et

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé l’ajout de 1 281 hectares dans les limites du secteur urbain de la Ville, dont des terrains des trois catégories; et

  ATTENDU QUE l’approbation par le Ministère du Plan officiel de la Ville d’Ottawa implique un autre agrandissement des limites du secteur urbain par l’adjonction de l’ensemble des terrains des trois catégories; et

  ATTENDU QUE la parcelle ajoutée par la province a une désignation de secteur de ressources agricoles dans le Plan officiel et n’a pas été évaluée ni fait l’objet d’aucun mémoire durant la préparation de la stratégie de gestion de la croissance et du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE l’enquête de la vérificatrice générale de l’Ontario sur l’agrandissement des limites du secteur urbain dans la région du Grand Toronto et de Hamilton a soulevé des questionnements concernant le processus d’examen des nouveaux terrains, y compris la méthodologie employée lors de l’adjonction par la province de parcelles dans les limites du secteur urbain d’Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire au ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, Paul Calandra, pour requérir un examen sur les terrains que la province a intégrés dans les limites du secteur urbain d’Ottawa en 2022.

  Adopté

23.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

23.1

Conseillère A. Troster – Cérémonie pour la promenade Kichi Zībī Mīkan – Commission de la capitale nationale

• Motion n ͦ 2023 - 21-12
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par J. Leiper

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque l’événement aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil, soit celle du 11 octobre 2023.  

  ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale a renommé la promenade Sir-John-A.-Macdonald « promenade Kichi Zībī Mīkan »; et

  ATTENDU QU’elle organisera une cérémonie pour dévoiler le panneau indiquant le nouveau nom de cette promenade; et

  ATTENDU QU’elle a demandé que les voies en direction ouest de la rue Wellington soient fermées entre la rue Booth et la place Vimy pour faciliter la fermeture des voies en direction ouest de la promenade Kichi Zībī Mīkan lors de cet événement; et

  ATTENDU QUE cette fermeture aurait lieu de 13 h à 16 h le vendredi 29 septembre 2023; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture complète des voies en direction ouest de la rue Wellington entre la rue Booth et la place Vimy de 13 h à 16 h le 29 septembre 2023 pour la cérémonie de changement de nom de la promenade, à condition que cette fermeture soit conforme aux exigences, aux modalités et à l’approbation des Services de la circulation. 

  Adopté

23.2

Conseillère A. Troster – FloraFest Six – Fermeture de rue

• Motion n ͦ 2023 - 21-13
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par S. Menard

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque l’événement aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil, soit celle du 11 octobre 2023.  

  ATTENDU QUE l’entreprise Flora Hall Brewing organise un festival de rue annuel (FLORAFEST SIX), où elle tiendra des activités supplémentaires et fournira des places assises pour la clientèle; et

  ATTENDU QUE l’événement se tiendra sur un tronçon de la rue Flora, entre les rues Kent et Bank; et

  ATTENDU QUE l’organisateur a demandé la fermeture du tronçon de la rue Flora compris entre les rues Kent et Bank le vendredi 6 octobre 2023 pour le montage des installations de l’événement, moyennant le maintien de l’accès pour les résidentes et résidents locaux (circulation dans les deux directions par la rue Kent); et

  ATTENDU QUE la fermeture serait en vigueur de 14 h le vendredi 6 octobre 2023 à 18 h le dimanche 8 octobre 2023; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture de la rue Flora entre les rues Kent et Bank de 14 h le vendredi 6 octobre 2023 à 18 h le dimanche 8 octobre 2023 pour la tenue de l’événement FLORAFEST SIX, à condition que cette fermeture soit conforme aux exigences, aux modalités et à l’approbation des Services de la circulation.

  Adopté

24.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

Il n’y a pas eu d’avis de motion (pour examen à une réunion subséquente). 

25.

Avis d’intention

• Avis d’intention de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa de soumettre le rapport annuel aux fins d’examen lors de la réunion du Conseil municipal du 11 octobre 2023.

26.

Motion portant présentation de règlements

26.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 - 21-14

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2023-406    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2357, promenade Ryan (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-407    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles de la rue Sculpin, de l’avenue Broadcast et de la voie Ryan Reynolds du plan 4M-1726.
  2023-408    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Juanita).
  2023-409    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2023-410    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 concernant la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2023-411    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-340 sur la protection des arbres et espaces naturels municipaux ainsi que des arbres sur les propriétés privées situées en zone urbaine, et abrogeant les règlements no 2009-200 et 2006-279.
  2023-412    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise des bâtiments et d’ajouter des politiques visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le 2475, rue Regina. 
  2023-413    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2475, rue Regina. 
  2023-414    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 555, 591, 595 et 603, chemin March.
  2023-415    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1081, avenue Carling.
  2023-416    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 352, rue Somerset Ouest.
  2023-417    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales 230 et 232, rue Lisgar. 
  2023-418    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant au terrain ayant pour désignation municipale le 395, rue Slater. 
  2023-419    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 3922 situées sur la rue Queen et la rue Lyon.
  2023-420    Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains situés à Ottawa, aux fins du projet de réfection de la rue Bank.

  Adopté

27.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 - 21-15
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par G. Gower

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 27 septembre 2023. 

  Adopté

28.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

29.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2023 - 21-16

  Que les délibérations du Conseil du 27 septembre 2023 soient ajournées.

  Adopté
• La séance est levée à 11 h 54.