CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 22 mai 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 14
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 22 mai 2019 à
10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Stephanie Fukumoto.
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RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
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Le maire Jim Watson décerne le Prix de
bâtisseur de la Ville à Sanchit et Riya Gupta pour leurs efforts en vue
d’instaurer un système alimentaire durable et de lutter contre le gaspillage
alimentaire. Frère et sœur, les Gupta ont ouvert à Ottawa une succursale de
MealCare, un organisme à but non lucratif luttant contre le gaspillage
alimentaire. En collaboration avec des restaurants, cafétérias universitaires
et épiceries de la ville, ils récupèrent les aliments excédentaires et les
redistribuent dans les refuges et les soupes populaires qui en ont besoin.
C’est M. Gupta qui a fondé le
premier MealCare, à l’Université McGill de Montréal. Il est à la tête de
l’équipe nationale du réseau, en plus de servir de mentor auprès des
nouvelles succursales. Depuis ses débuts en 2016, l’organisme a distribué
plus de 10 000 repas aux personnes dans le besoin, et permis aux
refuges pour sans-abri avec lesquels il travaille d’économiser
50 000 $.
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Tous
les membres sont présents, sauf le conseiller S.
Moffatt.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
Le conseiller S. Moffatt a prévenu qu'il
serait absent de la réunion du 10 avril 2019.
MOTION NO 14/1
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le rapport no 4 du Comité des finances et du
développement économique; le rapport no 7 du Comité de
l’urbanisme; et les rapports du Bureau du greffier municipal et de l’avocat
général intitulés «Rapport de situation – demandes
de renseignements et motions du conseil pour la période se terminant le 17 mai
2019» et «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 mai 2019», soient
reçus et examinés.
ADOPTÉE
Conformément
à l’article 32 du Règlement de procédure, le Conseil assiste à une
présentation d’information donnée par le directeur général des Services de
protection et d’urgence, Anthony DiMonte, sur l’état d’urgence toujours en
vigueur, les mesures prises par la Ville d’Ottawa, et la transition
d’après-sinistre. Une copie du diaporama est conservée
au greffier municipal.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les mises à jour d’ordre
administratif au Règlement sur la taxe municipale sur l’hébergement
(2017-401), selon les modalités exposées dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’adoption d’un
règlement désignant la zone illustrée dans le document 1 comme étant le
Secteur d’améliorations communautaires du chemin de Montréal; et
2. approuve et adopte, par voie
de règlement municipal, le Plan d’améliorations communautaires du chemin de
Montréal énoncé dans le document 2.
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MOTION NO 14/2
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le rapport sur le Plan d’améliorations
communautaires pour le chemin de Montréal propose des solutions pour stimuler
la rénovation urbaine et la vitalité dans Vanier, sur la rue principale
traditionnelle qu’est le chemin de Montréal;
ATTENDU QUE la section Contexte et cadre législatif
contient le paragraphe suivant :
« Le projet Construire de meilleurs quartiers revitalisés est
une initiative lancée en 2016 dans le cadre d’études menées dans les quartiers
de Heatherington et de Vanier Sud-Overbrook. Il vise à inciter les principales
parties intéressées à découvrir ce qui fonctionne déjà dans chacun des
quartiers et à déterminer les priorités et les possibilités de revitalisation.
En décembre 2017, le Conseil a approuvé la Stratégie de revitalisation du
quartier Vanier Sud-Overbrook, désormais appelée “Vision Vanier”. Cette
stratégie englobe plusieurs initiatives afin que les différents projets soient
menés de manière coordonnée. En plus de Construire de meilleurs quartiers
revitalisés : Stratégie de revitalisation du quartier Vanier, du Programme
d’art public de Vanier, de la revitalisation du chemin de Montréal, l’un des
principaux éléments de Vision Vanier est le Plan d’améliorations communautaires
(PAC) du chemin de Montréal »;
ATTENDU QUE Vision Vanier est mal décrit dans ce paragraphe;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve le remplacement du paragraphe ci-dessus par ce qui suit :
« Le projet Construire de meilleurs quartiers
revitalisés est une initiative lancée en 2016 dans le cadre d’études menées dans les quartiers de
Heatherington et de Vanier-Sud–Overbrook, puis de Vanier-Nord. Il vise à
consulter les principales parties intéressées pour découvrir ce qui fonctionne déjà dans chacun des quartiers
et déterminer les priorités et les possibilités
de revitalisation. En décembre 2017, le Conseil a approuvé les stratégies
de revitalisation du quartier
Vanier-Sud–Overbrook et du quartier Vanier-Nord. Ces stratégies s’inscrivent
dans le cadre de l’initiative “Vision Vanier”, qui propose un cadre de
communication et de mobilisation concertées pour les projets municipaux dont
bénéficieront les résidents, entreprises, associations communautaires et
principales parties intéressées. Vision
Vanier englobe plusieurs initiatives. Outre les stratégies de Construire de
meilleurs quartiers revitalisés (sous réserve des directives et du financement du Conseil), la revitalisation culturelle de Vanier,
le Programme d’art public de Vanier et la revitalisation du
chemin de Montréal, l’un des principaux projets de Vision Vanier est la proposition de plan d’améliorations
communautaires (PAC) du chemin de Montréal. »
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 14/2,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
MOTION NO 14/3
Motion
de la mairesse suppléante L. Dudas
Appuyée par le maire suppléant M. Luloff
ATTENDU QUE la convention collective entre la Ville et l’AIEST a pris
fin le 31 décembre 2018;
ATTENDU QUE le représentant de l’AIEST a proposé que les parties
renouvellent la convention collective actuelle, sous réserve uniquement d’une
augmentation salariale de 2%, qui correspond à celle accordée à la majorité des
autres employés municipaux pour 2019 (2 %); et
ATTENDU QUE la proposition est équitable tant pour les contribuables
que pour nos employés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE LE Conseil municipal ratifie la
proposition de renouvellement d’une année de la convention collective de
l’AIEST;
IL EST RÉSOLU QUE les modalités de la proposition soient rendues
publiques une fois qu’elles seront ratifiées par les membres de l’AIEST.
ADOPTÉE
RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil accueille en partie la plainte sur les redevances
d’aménagement relativement au 2720, chemin Richmond et, sur les 27,407,03 $
payés en redevance d’aménagement scolaire et les 367,356,34 $ payés en redevance
d’aménagement municipale, d’autoriser le remboursement de 10,155,88 $ en
redevance d’aménagement scolaire et de 136,126,64 $ en redevance
d’aménagement municipale.
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ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers M. Fleury, T. Kavanagh,
J. Leiper et C. McKenney.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1)
Que le Conseil approuve :
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1. que le calcul des redevances
d'aménagement figurant dans l'étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les étangs de
retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage datée du 15 mars 2019
soient modifiées en fonction du sommaire des redressements figurant dans le
document 1;
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2. l'étude préliminaire sur les
redevances d'aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur
les redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les étangs
de retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage datée du 15 mars
2019, ainsi que les changements apportés au règlement municipal comme le
précise le document 7;
|
3. que les taux soient indexés
sur une base annuelle, à compter du 1er avril 2020, conformément à l'indice
des prix de construction des infrastructures de Statistiques Canada et au
document 7, et ce, pendant une période d’indexation initiale de deux ans;
|
4. que le Conseil détermine que
la tenue d’une autre réunion publique est inutile;
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5. que l'augmentation proposée
des taux de redevances d'aménagement soit soumise à deux types de
dispositions de transition, générales et complexes, et des immeubles de
grande hauteur construits à des fins locatives sur la base du dépôt d'une
demande de permis de construire avant le 28 juin 2019 et l'obtention d'un
permis de construire avant les dates suivantes :
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement municipal du 6 septembre 2019 pour les demandes de
permis de construire généraux, les taux dans le règlement actuel seront en
vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un secteur
régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances extraordinaires de
secteur;
• le 7 septembre 2019, les taux
calculés s'appliqueront en totalité;
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement et jusqu'au 31 mars 2020 pour les demandes de permis
de construire complexes, les taux stipulés dans le règlement actuel seront
en vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un secteur
régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances extraordinaires de
secteur;
• le 1er avril 2020, les taux
calculés s’appliqueront en totalité;
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6. que le coût estimé de la
transition soit récupéré à même les taux de redevances d'aménagement actuels;
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7. que l'obligation pour le
Conseil de continuer à rembourser les redevances d'aménagement tienne compte
de toute perte de fonds en vertu d'une exemption accordée par le Conseil;
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8. que les politiques relatives
aux ententes préalables soient révisées afin que l’on puisse procéder à
l’indexation des montants dus conformément à la politique énoncée dans le
document 8.
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9. que le terme « installation
de production de marihuana » soit remplacé par « installation de production
de cannabis » dans la version provisoire du règlement municipal sur les
redevances d’aménagement;
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10. que la définition de demande
de permis de construire complète dans le rapport et le règlement municipal
soit remplacé par ce qui suit : « On entend par “demande de permis de construire
complète” la demande de permis de construire qui respecte les exigences
relatives au dépôt définies dans le Règlement sur les bâtiments (no
2014-220), qui est déposée au plus tard le 28 juin et qui est admissible à la
transition à la condition qu’un plan d’implantation ou de lotissement
approuvé soit déposé. »;
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11. que la version provisoire du
règlement municipal soit modifiée par :
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a. l’ajout de la disposition
suivante, qui deviendra le paragraphe 5(7) : 5(7) La partie des redevances
d’aménagement attribuable aux parcs prévue dans le présent règlement n’est
pas imposée pour les terrains indiqués aux annexes R et S.
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b. l’ajout des annexes R et S
jointes, conformément à la motion no PLC 2019 7/4 du Comité de l’urbanisme;
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12. que le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé d’examiner la catégorisation des terrains non résidentiels servant à
l’imposition des redevances d’aménagement et de présenter une recommandation
au Comité et au Conseil au plus tard au premier trimestre de 2020;
|
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13. que le directeur général des
Transports et au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique, dans le cadre de la révision du Plan
directeur des transports, soient demandés de revoir la répartition de la
croissance en lien avec les routes et les services connexes, comme il est
prévu dans le règlement municipal sur les redevances d’aménagement;
|
|
14. que le personnel soit demandé
d’étudier des moyens d’augmenter le montant des redevances d’aménagement
pouvant être affecté à la modernisation ou à l’agrandissement d’installations
récréatives urbaines en tenant compte des changements législatifs prévus dans
la foulée de l’adoption du projet de loi 108;
|
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15. que le personnel soit demandé
d’examiner les incitatifs qui servent actuellement à favoriser la
construction de plus de logements locatifs, et de faire rapport au Comité de
l’urbanisme en tenant compte des changements législatifs prévus dans la
foulée de l’adoption du projet de loi 108, et que le personnel ajoute dans
son rapport sur les incitatifs potentiels une liste d’autres moyens
d’augmenter la construction de logements locatifs (point sans lien avec les
redevances d’aménagement);
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16. que le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement municipal sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une
redevance spécifiquement pour Barrhaven afin d’accélérer le changement de
tracé du chemin Greenbank et les travaux connexes;
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17. que le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une redevance
spécifiquement pour Stittsville afin d’accélérer le prolongement de l’avenue
Robert Grant et l’introduction d’améliorations connexes sur la promenade Huntmar;
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18. que, conformément au
paragraphe 12(3) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement,
que la tenue d’une autre réunion publique est inutile.
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2)
Que le Conseil examine la
motion suivante :
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Que le Conseil modifie la
version provisoire du règlement municipal sur les redevances d’aménagement de
manière à ce que ces logements, sous réserve des paragraphes 4(3) à 4(7)
(droits acquis pour des projets disposant d’une approbation du plan
d’implantation, des maisons de soins infirmiers et des aménagements
similaires, et des bâtiments ayant trois unités d’habitation ou plus, quand
chaque unité comporte sa propre entrée et deux à quatre chambres à coucher),
soient assujettis au taux fixé pour un appartement de moins de deux chambres
à coucher.
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MOTION NO 14/4
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le Fernbank Landowners Group a envoyé une lettre dans
laquelle il demande de poursuivre les discussions concernant la possibilité de
réaliser une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement propre au
secteur de l’avenue Robert Grant et aux travaux connexes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 17 soit
soumise au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique pour un examen plus approfondi.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/5
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QU’on a étudié plus en profondeur le projet d’aménagement de
deux parcs (Grande Allée et Forecourt) sur l’ancienne propriété des Oblats
(175, rue Main);
ATTENDU QUE le promoteur a accepté, dans son accord de lotissement
avec la Ville, de verser 555 350 $ pour l’aménagement des parcs;
ATTENDU QU’en plus des 555 350 $, le promoteur accepte que
les terrains soient sujets aux redevances d’aménagement pour les parcs situés à
l’intérieur de la Ceinture de verdure;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU :
1. Que l’annexe R (portant sur les
terrains situés au 175, rue Main) et le paragraphe 5(7) soient supprimés
de la version provisoire du Règlement sur les redevances d’aménagement,
de sorte que les redevances d’aménagement pour les parcs s’appliquent à ces
terrains;
2. Que les parcs Grande Allée et Forecourt
soient ajoutés aux projets financés par les redevances d’aménagement dans
l’étude préliminaire, conformément à la pièce jointe 1 de la présente motion;
3. Que la numérotation des autres annexes de
la version provisoire du Règlement soit ajustée en conséquence.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/6
Motion de la conseillère
J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE lors du
calcul du taux de redevances d’aménagement pour les parcs à la suite de la
publication de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement 2019,
certains éléments d’aménagement ont été exclus, plus précisément :
a) la part de 50 % des avantages postpériodiques des projets de parcs
urbains réalisés de 2025 à 2029, et b) le rajustement de 1,1 million
de dollars du fonds de réserve des redevances d’aménagement pour les parcs à
l’intérieur de la Ceinture de verdure;
ATTENDU QUE le consultant de la Ville a
recalculé les redevances d’aménagement à la lumière de ces modifications;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les annexes B et C de l’étude préliminaire
sur les redevances d’aménagement datée du 15 mars 2019 et le Règlement
sur les redevances d’aménagement de 2019 soit modifiés afin d’ajouter, pour
les redevances d’aménagement des parcs à l’intérieur de la Ceinture de verdure,
la part de 50 % des avantages postpériodiques pour les projets de parcs
urbains réalisés de 2025 à 2029 et le rajustement de 1,1 million de
dollars du fonds de réserve des redevances d’aménagement pour les parcs à
l’intérieur de la Ceinture de verdure.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/7
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’il est souhaitable que les chambres
soient assujetties au même taux de redevances d’aménagement que les studios ou
les appartements à une chambre;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la version
provisoire du Règlement sur les redevances d’aménagement soit modifiée
de manière à ce que ces logements, sous réserve des paragraphes 4(3) à
4(7) (droits acquis pour des projets dont le plan d’implantation est approuvé,
maisons de soins infirmiers et aménagements similaires, et bâtiments ayant
trois unités d’habitation ou plus, quand chaque unité comporte sa propre entrée
et de deux à quatre chambres à coucher), soient assujettis au taux fixé pour un
appartement de moins de deux chambres à coucher.
REJETÉE,
par un vote de 10 voix affirmatives contre 13 voix négatives, ainsi
réparties :
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VOIX POSITIVES (10):
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Conseillers R. Chiarelli, S. Menard, K. Egli, C. McKenney,
J. Leiper, G. Gower, D. Deans, R. King, M. Fleury, T. Kavanagh
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VOIX NEGATIVES (13):
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Conseillers M. Luloff, E. El-Chantiry, J. Harder, A. Hubley,
C.A. Meehan, R. Brockington, G. Darouze, L. Dudas,
J. Cloutier, S. Blais, J. Sudds, T. Tierney, Maire J. Watson
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MOTION NO 14/8
Motion de la conseillère
J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Il EST RÉSOLU QUE conformément
au paragraphe 12(3) de la Loi sur les redevances d’aménagement,
aucune autre réunion publique n’est nécessaire.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/9
Motion de la conseillère
J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le calcul des redevances d’aménagement et l’étude
préliminaire ont été modifiés à la lumière des recommandations et des motions
adoptées par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations 1 et 2
soient modifiées en ces termes :
1. que le calcul des redevances d’aménagement
figurant dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement datée du
15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les bassins de rétention
des eaux pluviales et les systèmes de drainage datée du
15 mars 2019 soient modifiées en fonction du sommaire des
redressements figurant dans le document 1, dans sa version modifiée par
les recommandations et motions adoptées par le Conseil;
2. l’étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les bassins
de rétention des eaux pluviales et les systèmes de drainage datée du
15 mars 2019, ainsi que les changements apportés au règlement
municipal comme le précise le document 7, dans leur version modifiée
par les recommandations et motions adoptées par le Conseil.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions nos 14/4,
14/5, 14/6, 14/8 et 14/9, et entièrement reproduites ci-dessous, sont
présentées au Conseil :
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Que le Conseil approuve :
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1. que le calcul des redevances
d’aménagement figurant dans l’étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et régissant les étangs de
retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage datée du
15 mars 2019 soient modifiées en fonction du sommaire des
redressements figurant dans le document 1, dans sa version modifiée par
les recommandations et motions adoptées par le Conseil;
|
2. l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement datée du 15 mars 2019 et l’étude
préliminaire sur les redevances d’aménagement spécifiques à un secteur et
régissant les étangs de retenue de l’eau pluviale et les systèmes de drainage
datée du 15 mars 2019, ainsi que les changements apportés au
règlement municipal comme le précise le document 7, dans leur version
modifiée par les recommandations et motions adoptées par le Conseil.
|
3. que les taux soient indexés
sur une base annuelle, à compter du 1er avril 2020, conformément à l'indice
des prix de construction des infrastructures de Statistiques Canada et au
document 7, et ce, pendant une période d’indexation initiale de deux ans;
|
4. que le Conseil détermine que
la tenue d’une autre réunion publique est inutile;
|
5. que l'augmentation proposée
des taux de redevances d'aménagement soit soumise à deux types de
dispositions de transition, générales et complexes, et des immeubles de
grande hauteur construits à des fins locatives sur la base du dépôt d'une
demande de permis de construire avant le 28 juin 2019 et l'obtention d'un
permis de construire avant les dates suivantes :
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement municipal du 6 septembre 2019 pour les demandes de
permis de construire généraux, les taux dans le règlement actuel seront en
vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un secteur
régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances extraordinaires de
secteur;
• le 7 septembre 2019, les taux
calculés s'appliqueront en totalité;
• à partir de la date d'entrée
en vigueur du règlement et jusqu'au 31 mars 2020 pour les demandes de permis
de construire complexes, les taux stipulés dans le règlement actuel seront
en vigueur, à l'exception des redevances d’aménagement spécifiques à un
secteur régissant la gestion des eaux pluviales et des redevances
extraordinaires de secteur;
• le 1er avril 2020, les taux
calculés s’appliqueront en totalité;
|
6. que le coût estimé de la
transition soit récupéré à même les taux de redevances d'aménagement actuels;
|
7. que l'obligation pour le
Conseil de continuer à rembourser les redevances d'aménagement tienne compte
de toute perte de fonds en vertu d'une exemption accordée par le Conseil;
|
8. que les politiques relatives
aux ententes préalables soient révisées afin que l’on puisse procéder à
l’indexation des montants dus conformément à la politique énoncée dans le
document 8.
|
|
9. que le terme « installation
de production de marihuana » soit remplacé par « installation de production
de cannabis » dans la version provisoire du règlement municipal sur les
redevances d’aménagement;
|
|
10. que la définition de demande
de permis de construire complète dans le rapport et le règlement municipal soit
remplacé par ce qui suit : « On entend par “demande de permis de construire
complète” la demande de permis de construire qui respecte les exigences
relatives au dépôt définies dans le Règlement sur les bâtiments (no
2014-220), qui est déposée au plus tard le 28 juin et qui est admissible à la
transition à la condition qu’un plan d’implantation ou de lotissement
approuvé soit déposé. »;
|
|
11. que la version provisoire du
règlement municipal soit modifiée par :
|
|
a. l’ajout de la disposition
suivante, qui deviendra le paragraphe 5(7) : 5(7) La partie des redevances
d’aménagement attribuable aux parcs prévue dans le présent règlement n’est
pas imposée pour les terrains indiqués aux annexes R et S.
|
|
b. l’ajout des annexes R et S
jointes, conformément à la motion no PLC 2019 7/4 du Comité de l’urbanisme, et
telle que modifiée comme suit par la motion du Conseil 14/5;
i.
que l’annexe R (portant sur les
terrains situés au 175, rue Main) et le paragraphe 5(7) soient supprimés
de la version provisoire du Règlement sur les redevances d’aménagement,
de sorte que les redevances d’aménagement pour les parcs s’appliquent à ces
terrains;
ii.
que les parcs Grande Allée et Forecourt
soient ajoutés aux projets financés par les redevances d’aménagement dans
l’étude préliminaire, conformément à la pièce jointe 1
de la motion no 14/5.
iii.
que la numérotation des autres annexes
de la version provisoire du Règlement soit ajustée en conséquence.
|
|
12. que le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé d’examiner la catégorisation des terrains non résidentiels servant à
l’imposition des redevances d’aménagement et de présenter une recommandation
au Comité et au Conseil au plus tard au premier trimestre de 2020;
|
|
13. que le directeur général des
Transports et au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique, dans le cadre de la révision du Plan
directeur des transports, soient demandés de revoir la répartition de la
croissance en lien avec les routes et les services connexes, comme il est
prévu dans le règlement municipal sur les redevances d’aménagement;
|
|
14. que le personnel soit demandé
d’étudier des moyens d’augmenter le montant des redevances d’aménagement
pouvant être affecté à la modernisation ou à l’agrandissement d’installations
récréatives urbaines en tenant compte des changements législatifs prévus dans
la foulée de l’adoption du projet de loi 108;
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|
15. que le personnel soit demandé
d’examiner les incitatifs qui servent actuellement à favoriser la
construction de plus de logements locatifs, et de faire rapport au Comité de
l’urbanisme en tenant compte des changements législatifs prévus dans la
foulée de l’adoption du projet de loi 108, et que le personnel ajoute dans
son rapport sur les incitatifs potentiels une liste d’autres moyens
d’augmenter la construction de logements locatifs (point sans lien avec les
redevances d’aménagement);
|
|
16. que le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement municipal sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une
redevance spécifiquement pour Barrhaven afin d’accélérer le changement de
tracé du chemin Greenbank et les travaux connexes;
|
|
17. que la recommandation suivante
soit soumise au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique pour un
examen plus approfondi :
que le directeur général de
la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit
demandé de mener une étude préliminaire et de proposer une modification du
règlement sur les redevances d’aménagement visant à instaurer une redevance
spécifiquement pour Stittsville afin d’accélérer le prolongement de l’avenue
Robert Grant et l’introduction d’améliorations connexes sur la promenade
Huntmar;
|
|
18. que, conformément au
paragraphe 12(3) de la Loi sur les redevances d’aménagement,
aucune autre réunion publique n’est nécessaire.
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ADOPTÉES
ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre
d'information.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les prélèvements de 2019
pour l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau,
la Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection
de la nature de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont
présentés dans le document 1 et exposés dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve le financement
imprévu du renouvellement d’assurance annualisé de la Ville pour 2019-2020
par le Fonds de réserve de stabilisation des taxes de la Ville.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Sean Rutherford au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale
du centre-ville Rideau pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce
qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires (PAC) de Bells
Corners présentée par Robertson Road Property II Limited, propriétaire du
2165, Rue Robertson, pour une subvention n’excédant pas 214 600 $ sur une
période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention en vertu du PAC, et conformément à ses modalités.
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure, avec Robertson Road Property II Limited, une entente en vertu Plan
d’améliorations communautaires de Bells Corners qui établira les modalités de
versement de la subvention pour le réaménagement du 2165, chemin Robertson, à
la satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal et avocat
général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par
Glenview Homes (Innes) Ltd., propriétaire du bien-fonds situé sur le chemin
Innes et illustré dans le document 1, dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, pour un
montant maximal de 631 353 $ sur une période maximale de dix ans, sous
réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement
des friches industrielles, et conformément à ses conditions; et,
2. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches
industrielles avec Glenview Homes (Innes) Ltd., qui établit les modalités
relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement d’un
bien-fonds situé sur le chemin Innes et illustré dans le document 1, à la
satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, du greffier municipal et avocat général, et de la
trésorière municipale.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(2008-250) pour le 2480, chemin Walkley, afin de permettre l’aménagement d’un
établissement de vente au détail et d’un magasin d’alimentation au détail de
2 999 mètres carrés, qui feront partie d’un immeuble de bureaux de quatre
étages (22 mètres) abritant le siège social du Tigre Géant, comme l’indique
le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant le 95, rue Kayenta, afin de permettre l’aménagement d’un lieu
de rassemblement, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 mai, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
MOTION NO 14/10
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le rapport no 4 du Comité des finances et du
développement économique; le rapport no 7 du Comité de
l’urbanisme; et les rapports du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
intitulés «Rapport de situation – demandes de
renseignements et motions du conseil pour la période se terminant le 17 mai
2019» et «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 mai 2019», soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/11
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la Ville procédera cet été à la réfection de certaines
parties de la promenade
Ashburn, de la rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness;
ATTENDU QUE les dispositions réglementaires sur le stationnement
dans les cours avant et le Règlement sur les voies d’accès privées ne
sont normalement appliqués qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QU’il n’y a eu dans ce secteur aucune plainte concernant une
entrée de cour (voie d’accès privée) non conforme ou un véhicule stationné dans
une cour avant; et
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les entrées de cour (voies d’accès privées) et
les places de stationnement sur cour avant à venir devront respecter les
règlements municipaux;
IL EST RÉSOLU QU’après la réfection de la promenade Ashburn, de la
rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness, les voies d’accès privées
soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/12
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE, selon l’Agence de la santé publique du Canada et le
Journal de l’Association médicale canadienne, le trouble du spectre autistique
(TSA) est l’un des troubles du développement les plus répandus au Canada,
1 enfant sur 66 recevant ce diagnostic et environ 1 % de la
population canadienne étant atteinte, ce qui signifie qu’environ 100 000 Ontariens
présentent ce trouble;
ATTENDU QUE le TSA est un trouble neurologique permanent qui affecte
la façon dont une personne communique et le rapport qu’elle entretient avec les
gens et le monde qui l’entourent;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a présenté en février de nouvelles
stratégies de prestation des services pour réduire l’attente en vue de
traitements et résoudre d’autres problèmes dans l’actuel système de soutien aux
personnes atteintes du TSA;
ATTENDU QU’un large éventail d’intervenants à la Ville d’Ottawa – médecins,
éducateurs, thérapeutes, cliniciens, parents – ont émis de sérieuses réserves à
l’égard des changements apportés au financement et aux programmes;
ATTENDU QUE ces réserves ont trait notamment à l’insuffisance du
financement, à la rigidité des programmes de traitement et au manque de
formation et de ressources adéquates pour les classes qui devront répondre aux
besoins d’élèves atteints du TSA, des facteurs qui risquent tous de nuire aux
familles ontariennes, y compris celles d’Ottawa;
ATTENDU QUE les pressions des familles ontariennes ont amené le
gouvernement provincial à commencer à revoir son plan;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial n’est pas encore revenu, par
exemple, sur sa décision de ne pas tenir compte des besoins cliniques et
d’imposer une limite d’âge en ce qui concerne le financement du traitement de
l’autisme;
ATTENDU QU’il n’y a pas encore eu de consultations concrètes et
globales auprès des membres de la collectivité touchés par les changements
proposés par le gouvernement provincial;
ATTENDU QUE d’autres municipalités, comme la Ville de Toronto, ont
adopté des motions similaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande
officiellement à la ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux
et communautaires de suspendre totalement la mise en œuvre des changements que
le gouvernement provincial prévoit apporter au Programme ontarien des services
en matière d’autisme en attendant la tenue de consultations concrètes auprès
d’un large éventail d’intervenants concernés.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville encourage le gouvernement
provincial à réviser le programme de façon à ce que les jeunes autistes à
Ottawa (selon les estimations, 3 400 enfants et jeunes de 19 ans
et moins et 1 000 jeunes adultes de 20 à 24 ans) reçoivent le
soutien dont ils ont besoin, et qu’elle mette en lumière les conséquences à
long terme pour Ottawa et les familles qui y vivent, comme la surreprésentation
des adultes autistes parmi la population sans abri ou ayant des problèmes de
dépendance ou de santé mentale qui n’ont pas reçu de diagnostic ou de
traitement.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de cette résolution soit envoyée
au premier ministre Ford, à la ministre Mulroney et à l’association des
municipalités de l’Ontario.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/13
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante visant à envoyer le plus rapidement possible une
manifestation d’intérêt pour la participation au groupe de travail sur la santé
de l’association des municipalités de l’Ontario (AMO) et à d’autres groupes de
travail intergouvernementaux sur la santé publique, en prévision des changements
provinciaux imminents à la santé publique en Ontario;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario se
lance dans la modernisation du système de santé provincial et prévoit changer
grandement la structure et le financement des bureaux de santé publique de l’Ontario;
ATTENDU QUE le groupe de travail sur la santé de
l’AMO est composé d’élus et de cadres supérieurs municipaux représentatifs de
l’Ontario et a pour mandat d’orienter la stratégie de défense des intérêts et
la position de l’AMO sur les questions de politique en matière de santé dans la
province;
ATTENDU QUE de 2016 (année de création du
groupe) à 2018, l’ancien conseiller municipal Mark Taylor représentait la Ville
d’Ottawa dans ce groupe de travail à titre de président;
ATTENDU QUE le conseiller Riley Brockington
continue de représenter la Ville au conseil d’administration de l’AMO, laquelle
continue à répondre aux nombreux changements proposés par le gouvernement de
l’Ontario qui auront une incidence sur les municipalités;
ATTENDU QU’au vu de la restructuration prévue du
système de santé publique et des changements au financement proposés qui sont
susceptibles d’avoir de grandes répercussions pour Ottawa, il serait bénéfique
que tant l’AMO que la Ville d’Ottawa siègent au groupe sur les enjeux locaux de
santé publique;
ATTENDU QUE pour qu’une candidature soit prise
en considération par les groupes de travail de l’AMO, le bénévole doit avoir
l’appui de son Conseil municipal, et que la Ville d’Ottawa devra prendre en
charge tous les frais de participation de son représentant;
ATTENDU QU’il est probable que la Ville d’Ottawa
ait l’occasion de participer à d’autres groupes de travail, tables rondes
techniques ou groupes de consultation qui seront mis sur pied dans le cadre des
changements qu’apportera le gouvernement en santé publique;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
appuie la participation du conseiller Keith Egli, président du Conseil de santé
d’Ottawa, au groupe de travail sur la santé de l’AMO.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil nomme le
conseiller Keith Egli comme son représentant aux éventuels groupes de travail
et tables rondes techniques provinciaux ou groupes de consultation des
municipalités en lien avec les changements qu’apportera le gouvernement en
santé publique.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/14
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que la
prochaine réunion du Conseil municipal n’aura pas lieu avant le début du Mois
des personnes âgées.
ATTENDU QUE selon les statistiques démographiques, la population
âgée connaît une des croissances les plus rapides au pays;
ATTENDU QUE selon le recensement de
Statistique Canada en 2016, 144 140 des résidents d’Ottawa sont âgés
(65 ans et plus), soit 15,4 % de la population totale de la ville, et
que d’ici 2031, ce chiffre devrait passer à plus de 20 % (un cinquième);
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tiré profit des nombreuses heures de
bénévolat et du leadership des personnes âgées de la région;
ATTENDU QUE les personnes âgées ont participé au développement des
quartiers par leur vie active, leurs connaissances et leurs expériences
variées;
ATTENDU QUE le mois de juin est reconnu par le gouvernement de
l’Ontario comme le Mois des personnes âgées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
proclame le mois de juin 2019 le Mois des personnes âgées à Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 14/15
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, étant donné que l’événement en question aura lieu
le lendemain de la prochaine réunion du Conseil municipal.
ATTENDU QU’Apt613, une organisation sans but
lucratif, organise un événement annuel pour promouvoir l’art et la culture à
Ottawa, dans le cadre duquel elle utilisera une terrasse extérieure et un
camion-restaurant local;
ATTENDU QUE l’événement annuel d’Apt613 aura
lieu le jeudi 13 juin 2019;
ATTENDU QUE la rue Laurel devra être fermée
entre l’avenue Breezehill Nord et le 35, rue Laurel (à 100 m à l’est
de l’avenue Breezehill Nord) pour les besoins de l’événement et le montage des
installations dans la rue;
ATTENDU QUE le montage des installations dans
la rue commencera à 15 h le jeudi 13 juin 2019 et que
l’événement débutera à 16 h cette même journée;
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements
spéciaux (no 2001-260) de la Ville d’Ottawa interdit la
fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la fermeture de la rue Laurel entre l’avenue
Breezehill Nord et le 35, rue Laurel (à 100 m à l’est de l’avenue
Breezehill Nord) de 15 h le jeudi 13 juin à 21 h
cette même journée, pour l’événement d’Apt613, sous réserve des exigences, des
conditions et de l’approbation de l’Équipe
consultative des événements spéciaux (ECES).
ADOPTÉE
MOTION NO 14/16
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal, en la
personne du maire, demande aux gouvernements fédéral et provincial de mener une
enquête officielle sur les inondations de 2017 et de 2019 qui ont touché les
régions longeant la rivière des Outaouais, notamment la ville d’Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de la rue Bank
accueillera le festival annuel Glowfair alliant lumière, art et musique;
ATTENDU QUE beaucoup des activités de ce festival se tiendront à
l’extérieur sur les rues Bank et Gloucester, et qu’il y aura notamment une
grande scène où seront présentés des spectacles;
ATTENDU QUE la ZAC a demandé la fermeture annuelle de la rue Bank
entre les avenues Laurier et Gladstone, ainsi que de la rue Gloucester entre
les rues O’Connor et Bank, du troisième vendredi de juin à 13 h au troisième
dimanche de juin à 6 h;
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260)
de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au
vendredi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture
annuelle de la rue Bank entre les avenues Laurier et Gladstone, ainsi que de la
rue Gloucester entre les rues O’Connor et Bank, du troisième vendredi de juin à
13 h au troisième dimanche de juin à 6 h, de 2019 à 2022, pour
l’événement d’art, de musique et de lumière Glowfair, sous réserve des
exigences, des conditions et de l’approbation de l’Équipe consultative des
événements spéciaux (ECES).
MOTION
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU QUE le jeudi 16 mai 2019, un cycliste a perdu
la vie sur une bande cyclable peinte sur l’avenue Laurier, en face de l’hôtel
de ville;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu neuf jours après un
autre incident ayant causé des blessures graves à un cycliste sur l’avenue
Parkdale;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu cinq mois après le décès
du cycliste Jenfung Wu sur la promenade Sir-John-A.-Macdonald;
ATTENDU QU’environ deux cyclistes et près de six piétons perdent la
vie chaque année sur les rues d’Ottawa, et que des dizaines d’autres sont
blessés, souvent grièvement;
ATTENDU QU’il y a amplement d’exemples d’interventions que peuvent
faire les municipalités dans les infrastructures pour réduire ou prévenir les
décès et les blessures causés par les accidents de la route;
ATTENDU QU’aucun décès ni aucune blessure grave n’est acceptable;
ATTENDU QUE des municipalités de partout dans le monde ont adopté un
objectif de zéro accident mortel, et que pour y arriver, elles enquêtent sur
les décès survenus et prennent les mesures de prévention nécessaires;
ATTENDU QUE cet objectif présuppose que tous les accidents mortels
sont évitables, pour les cyclistes comme pour les piétons, les conducteurs et
les passagers;
ATTENDU QUE l’adoption d’une politique et d’un cadre directeur
visant un objectif zéro servirait à définir les mesures à prendre en matière
d’infrastructures municipales – notamment sur les routes, les chaussées, les
bandes cyclables, les pistes cyclables, les trottoirs et les sentiers – pour
protéger avant tout les usagers vulnérables de la route (les piétons et les
cyclistes), par exemple :
a) Inclure toutes les artères, les artères
principales et les rues principales dans le réseau cyclable de la ville, et en
tenir compte dans la prochaine version du Plan officiel et des plans qui en
découlent;
b) Ajouter, lors de la construction, de la
reconstruction ou du réasphaltage des artères, des artères principales et des
rues principales, des infrastructures piétonnières et cyclables conformes aux
normes de sécurité les plus élevées;
c) Ajouter, lors de la construction, de la
reconstruction ou du réasphaltage des routes comprises dans le réseau cyclable
officiel de la ville, des intersections et des bandes séparées, protégées et
réservées aux cyclistes;
d) Envisager, lors de la construction, de la
reconstruction ou du réasphaltage des routes qui ne sont pas couvertes par les
énoncés a), b) et c), l’aménagement d’intersections et de bandes séparées,
protégées et réservées aux cyclistes; et si l’idée est rejetée, fournir la
justification d’un ingénieur de la circulation;
e) Fixer à 30 km/h la limite de vitesse
dans les rues résidentielles;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa adopte une
politique et un cadre directeur visant un objectif zéro, c’est-à-dire :
« éviter tout décès ou blessure grave en assurant la santé, la sécurité et
la mobilité de tous ».
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les recommandations du personnel pour
cette politique et ce cadre directeur soient transmises au Conseil au plus tard
au quatrième trimestre de 2019.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les mesures suivantes
soient prises immédiatement :
a) Que tous les feux de circulation soient
optimisés pour assurer avant tout la sécurité des usagers vulnérables de la
route, puis celle des véhicules de transport en commun, puis celle des autres
véhicules;
b) Que la Ville élimine les feux qui
reviennent rapidement au rouge, qu’on appelle « revert reds »;
c) Que la Ville élimine les boutons sur
lesquels il faut appuyer pour traverser (« beg buttons »);
d) Que la Ville interdise le virage à droite à
un feu rouge lorsqu’il y a une bande cyclable;
e) Que la Ville fasse l’inventaire des bandes
cyclables peintes entre deux voies (comme celle en face de l’hôtel de ville où
le cycliste a perdu la vie) et conçoive un plan pour les transformer en bandes
cyclables sécuritaires, séparées et protégées;
f) Que d’ici trois semaines, des piquets
flexibles soient installés le long des bandes cyclables peintes sur les
artères, les artères principales, les rues principales et les voies comprises
dans le réseau cyclable de la ville, et que d’ici un an, le personnel municipal
mette la touche finale aux plans pour en faire des bandes cyclables
sécuritaires, séparées et protégées.
MOTION
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le jeudi 16 mai 2019, un cycliste a perdu
la vie sur une bande cyclable peinte sur l’avenue Laurier, en face de l’hôtel
de ville;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu neuf jours après un
autre incident ayant causé des blessures graves à un cycliste sur l’avenue
Parkdale;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu cinq mois après le décès
du cycliste Jenfung Wu sur la promenade Sir-John-A.-Macdonald;
ATTENDU QU’environ deux cyclistes et près de six piétons perdent la
vie chaque année sur les rues d’Ottawa, et que des dizaines d’autres sont
blessés, souvent grièvement;
ATTENDU QU’il y a amplement d’exemples d’interventions que peuvent
faire les municipalités dans les infrastructures pour réduire ou prévenir les
décès et les blessures causés par les accidents de la route;
ATTENDU QU’aucun décès ni aucune blessure grave n’est acceptable;
ATTENDU QUE l’aménagement d’une infrastructure
séparée et réservée aux cyclistes est essentiel pour protéger la vie de ceux
qui y circulent;
ATTENDU QUE l’aménagement d’une infrastructure
séparée et réservée aux cyclistes joue un rôle clé dans l’atteinte des
objectifs relatifs à la part modale énoncés dans le Plan directeur des
transports;
ATTENDU QUE la majeure partie du réseau cyclable
d’Ottawa n’est pas suffisamment séparée et compte trop d’interruptions non
protégées qui réduisent l’utilité du réseau dans son ensemble;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a récemment
annoncé une hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence pour les municipalités
qui, à Ottawa, augmentera de 57 millions de dollars le budget de
l’infrastructure;
ATTENDU QUE le personnel a entrepris d’examiner
les infrastructures cyclables de la ville afin de déterminer les changements à
apporter pour éliminer les dangers sur les voies cyclables;
ATTENDU QUE le Conseil a récemment confié au
Comité des finances et du développement économique (CFDE) la question de la
hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
recommande au CFDE de donner la priorité, dans ses décisions, à l’idée que le
produit de la hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence soit placé dans un
fonds de réserve de la Ville pour l’amélioration des infrastructures cyclables,
pour l’avancement des projets nommés dans le Plan directeur des transports et
la réalisation des projets recommandés par le personnel dans son étude en cours
sur les infrastructures cyclables dangereuses.
MOTION NO 14/17
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1584 situées sur la cour Bulat Court.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1619 situées sur la voie Brixton Way, la terrasse
Clapham Terrace, l’avenue Finsbury Avenue et le croissant Putney Crescent.
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|
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du centre urbain de Riverside-Sud.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales de Leitrim.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du centre urbain de Nepean-Sud.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales des bassins des parcs de Nepean et du centre urbain de
Nepean-Sud.
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|
h)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales des bassins à l’intérieur de la Ceinture de verdure.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du drain Monahan.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales du ruisseau Shirley’s Brook.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales dans le cadre des travaux d’érosion du ruisseau Cardinal.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales de Gloucester.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à
l’imposition de redevances d’aménagement pour les installations de gestion
des eaux pluviales en lien avec les canalisations et le quartier 5.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003-77 concernant les droits
d’enregistrement des animaux.
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-478 concernant les droits de
délivrance de permis.
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|
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p)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-237 concernant les droits de délivrance
de permis.
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|
|
q)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2013-416 concernant des frais.
|
|
|
r)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-255 concernant des frais.
|
|
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2002-189 concernant les droits de
délivrance de permis.
|
|
|
t)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2018-99 concernant des frais.
|
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|
u)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2004-239 concernant les droits de délivrance
de permis pour les enseignes temporaires.
|
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|
v)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2016-272 concernant des frais.
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w)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003‑499 concernant les voies
réservées aux pompiers.
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à
l’utilisation publique (promenade Kelly Farm Drive).
|
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y)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 concernant l’affectation
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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z)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 95, rue Kayenta Street.
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|
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aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 2480, chemin Walkley
Road.
|
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bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé sur une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 315, rue Chapel Street.
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|
cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains
inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des
règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique.
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ADOPTÉE
MOTION NO 14/18
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 22 mai 2019.
ADOPTÉE
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Maire J. Watson, Conseiller S.
Blais
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Le jeudi 16 mai 2019, un cycliste a été tué
par un véhicule alors qu’il circulait sur la bande cyclable de l’avenue
Laurier. Puisque l’une des priorités de la Ville est de concevoir, de
construire et d’entretenir des installations cyclables sécuritaires, il lui
importe de comprendre comment cette collision s’est produite et ce qu’elle
peut faire pour renforcer la sécurité de son réseau cyclable.
1.
Pour répondre
à la présente demande de renseignements, le personnel est prié de transmettre
en vue de la réunion du Comité des transports qui se tiendra le
5 juin 2019 :
a) un compte rendu des initiatives et des
programmes de sécurité à vélo mis en place par la Ville;
b) un aperçu et un échéancier de l’examen de
la sécurité de cette section de l’avenue Laurier qui sera réalisé par les
Services de la circulation;
c) un aperçu et un échéancier de la
prochaine mise à jour du Plan d’action stratégique de sécurité routière, en
précisant si elle comprendra des mesures de sécurité pour les cyclistes.
2. On demande également la rédaction d’un
rapport pour le Comité des transports, au plus tard au premier trimestre
de 2020, contenant un examen des intersections achalandées où se produisent
de nombreuses interactions entre les véhicules et les cyclistes, des mesures
potentielles pour améliorer la sécurité et une feuille de route pour les
changements à apporter aux infrastructures cyclables actuelles et futures.
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Conseiller R. King
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Depuis plusieurs années, le sujet d’un système de réservation en
ligne pour Para Transpo revient constamment sur le tapis, dans la
communauté des personnes handicapées et dans toute la Ville d’Ottawa. Il y a
déjà dix ans que la Ville de Toronto exploite un système de réservation en
ligne pour son service de transport en commun accessible. Le système de
réservation téléphonique qu’offre actuellement Para Transpo est
inefficace; les usagers doivent souvent attendre plusieurs heures pour faire
une seule réservation. La mise en œuvre d’un système en ligne, qui serait en
cours, bénéficierait grandement aux usagers. Les délais restent toutefois
vagues; c’est pourquoi nous voulons obtenir les précisions suivantes sur le
sujet :
1. Nous savons qu’un rapport sur le système
en ligne sera déposé à la Commission du transport en commun en 2019. Le
personnel peut-il fournir une date précise pour le dépôt de ce rapport?
2. Quels renseignements sur le système en
ligne figureront dans le rapport?
3. Le rapport donnera-t-il une date approximative
de mise en œuvre? Cette date sera-t-elle antérieure à la fin du mandat du
Conseil en 2022?
De nombreux usagers de Para Transpo
se préoccupent aussi grandement d’une éventuelle élimination du système de
réservation téléphonique à la mise en œuvre d’un système en ligne, au
détriment de ceux qui ne peuvent utiliser celui-ci :
4. Y aura-t-il des mesures garantissant que
la mise en œuvre d’un système en ligne ne désavantagera pas ceux qui ne
peuvent y accéder?
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Conseiller S. Blais
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En 2016, la Commission mixte internationale a publié le Plan de
régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent (Plan 2014). Le
document d’information du Plan 2014 indique que « Sur le lac Ontario et
le haut Saint-Laurent, le Plan 2014 donnerait des niveaux plus élevés
l’automne, deux ans sur trois ». C’est exactement ce qu’ont décrit les
résidents du quartier Cumberland lors des deux saisons sur trois
d’inondations. Est-ce que le personnel peut examiner le plan de gestion et
ses répercussions sur la rivière des Outaouais, puis porter cet enjeu et les
questions associées au Plan 2014 à l’attention du groupe de travail
provincial sur les inondations ou de tout autre enquête qui pourrait avoir
lieu?
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 19.
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