Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

16

Date :

le mercredi 14 juin 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 14 juin 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Mark Sutcliffe annonce le décès de Robert (Bob) Morrison, ancien conseiller du quartier Carleton (maintenant le quartier Collège), et accompagne ensuite le Conseil dans un moment de réflexion. 

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

3.1

Présentation - Proclamation pour le mois des personnes agées

Le maire Sutcliffe invite la conseillère J. Bradley, Clara Freire, directrice générale, Services sociaux et communautaires, et Carmen Paquette, de la Table ronde des aînés, à le rejoindre sur l’estrade. Il proclame ensuite juin comme étant le Mois des personnes âgées. Le thème de cette année est « Au service des aînés ».

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception de G. Darouze.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 24 mai 2023

• Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.1

S. Desroches - Zero Emission Bus (ZEB) Envari Contract

Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O, Je soussigné, Steve Desroches, conseiller municipal, déclare avoir un éventuel intérêt pécuniaire indirect réputé concernant les points 23.1.1 – 23.1.2 débattus à huis clos lors de la 16e réunion du Conseil municipal d’Ottawa qui a eu lieu le mercredi 14 juin 2023. 23.1.2 : point relatif au projet des autobus à émission zéro et le contrat d’Envari, avec la recommandation du Comité invitant le « Conseil municipal [à] demander à la directrice générale des Services de transport en commun de conclure les négociations et d’établir une entente avec Envari Solutions énergétiques pour la conception, l’approvisionnement et l’installation de l’infrastructure électrique et de recharge, l’alimentation électrique d’urgence et un système de gestion de l’énergie en vue d’appuyer l’électrification du parc de véhicules d’OC Transpo. » Puisque la recommandation concerne Envari Solutions énergétiques et que mon épouse, Michelle Desroches, travaille pour Hydro Ottawa.

 

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.

Autres communications reçues

La Ville a reçu les communications.

8.1

Lettre de déclaration, vérification des États financiers consolidés de fin d’exercice 2022

8.2

Note de service - Règlement autorisant l'expropriation des intérêts immobiliers pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail

9.

Réponses aux demandes de renseignements

9.1

OCC 2023-04 / ECCC 2023-02 - Enlèvement des arbres sur les terrains de Tewin

10.

Absences

Le conseiller G. Darouze a prévenu qu'il serait absent de la réunion du 14 juin 2023. 

11.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 16-01
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par S. Menard

  Que le rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulés « Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) et assemblée générale annuelle des actionnaires », le rapport no 4 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 1 du Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 2 du Comité de la vérification, le rapport no 1 du Comité conjoint de la vérification et la Commission du transport en commun, le rapport no 3A du Comité des services communautaires, le rapport no 4 du Comité de l’environnement et du changement climatique, le rapport no 5 du Comité des finances et des services organisationnels, rapport no 4 du Sous-comité du train léger, le rapport no 10 du Comité de la planification et du logement et le rapport du Greffier municipal intitulés « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 mai 2023 » soient reçus et examinés; et

  Que l’alinéa 29(6)(a) des Règles de procédures soit suspendu pour que l’on puisse prendre connaissance du rapport de la vérificatrice général intitulé « Bureau de la vérificatrice générale (BVG) –  Rapport annuel 2022 » puisque l’avis d’intention n’a pas été fourni lors de la réunion du Conseil du 24 mai 2023; et

  Que les Règles de procédure soient suspendues pour que l’on puisse prendre connaissance du rapport no 6 du Comité du patrimoine bâti, services communautaires étant donné les contraintes de temps associées à l’article contenu dans ce rapport. 

  Adopté

12.

Société de logement communautaire d’Ottawa

12.1

Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) et assemblée générale annuelle des actionnaires

ACS2023-OCC-OCH-0001 - À l'échelle de la ville

La conseillère Kavanagh, présidente du conseil d’administration de la Société de logement communautaire d’Ottawa, et Stéphane Giguère, directeur général de cette même société, résument le rapport annuel. Une copie de leur présentation est conservée au greffe municipal.

Les recommandations du rapport sont ensuite présentées au Conseil et ADOPTÉES.

• Recommandations du rapport 

  1. Que le rapport annuel de la SLCO pour l’année 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et présenté dans le document nº 1, soit reçu ; et
  2. Que les états financiers vérifiés et dûment signés de la SLCO pour l’année 2022, comme ils sont décrits dans le présent rapport et présentés dans le document nº 2, soient reçus ; et
  3. Que l'élection de la Conseillère Theresa Kavanagh au poste de Présidente de la SLCO pour un mandat concomitant à son mandat d'administratrice du Conseil d'administration, tel que décrit dans le document 3, soit confirmée ; et
  4. Que la recommandation de renouveler le mandat de Stephen Sauppe au conseil d'administration de la SLCO pour une durée de deux (2) ans, expirant à l'assemblée générale annuelle de la SLCO de 2025 et présentée dans le document 4 soit approuvée ; et
  5. Que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaires de la SLCO, une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.
  Adopté

13.

Rapport no 2 du Comité de la vérification

13.1

États financiers consolidés de 2022 de la Ville d’Ottawa

ACS2023-FCS-FIN-0006 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve les états financiers consolidés de 2022 de la Ville d’Ottawa.

  Adopté

13.2

États financiers du fonds d’amortissement 2022

ACS2023-FCS-FIN-0007 - Citywide  

• Recommandation du comité

  Que le Conseil d’approuver les états financiers du fonds d’amortissement de 2022.

  Adopté

13.3

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – 2022 Rapport sur la Ligne direct de fraude et d’abus

ACS2023-OAG-BVG-0003 - À L'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil de prendre connaissance du Rapport de 2022 sur la Ligne directe de fraude et d’abus.

  Reçu

13.4

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport annuel 2022

ACS2023-OAG-BVG-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil reçoive le Rapport annuel du BVG 2022.

  Reçu

13.5

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport semestriel sur les procédures de suivi

ACS2023-OAG-BVG-0005 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil de prendre connaissance du rapport semestriel sur les procédures de suivi.

  Reçu

13.6

Motion : Budget pour un ETP du Bureau de la vérificatrice générale (BVG)

ACS2023-OCC-CCS-0087 - À l'échelle de la ville 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve l’ajout d’un ETP au budget du BVG à partir de 2023.

  Adopté

14.

Rapport no 4 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

14.1

Motion – Frais relatifs aux terrains à vocation de parc – 5703, voie Loggers

ACS2023-OCC-CCS-0079 - West Carleton-March (5) 

• Recommandation du comité 

  Que le Conseil municipal demande au personnel de réviser le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs afin de déterminer s’il devrait être modifié pour étendre les dispositions de transition aux permis de construire délivrés dans le secteur rural à l’extérieur des villages, où les terres ont été subdivisées à des fins de lots résidentiels individuels avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, et de présenter ses conclusions au Comité de l’agriculture et des affaires rurales d’ici le troisième trimestre de 2024.

  Adopté

15.

Rapport no 1 du Comité conjoint de la planification et du logement et de l'agriculture et des affaires rurales

15.1

Étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109

ACS2023-PRE-GEN-0004 - À l'échelle de la ville

Le point, dans sa version modifiée par les motions 16-02 et 16-03, est présenté au Conseil, avec la dissidence du conseiller D. Hill.

• Recommandations du comité, telle que modifiée 

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance de la mise à jour sur les changements aux processus internes entrepris depuis le 6 juillet 2022 et qu’on propose d’entreprendre dans le cadre de l’étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 contenue dans le présent rapport;
  2. Approuve la modification du Règlement sur la préconsultation (no 2009‑320), conformément au document 1 joint au présent rapport, afin de mettre en place un processus de préconsultation à différents paliers;
  3. Approuve la modification du Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement (no 2022-254), jointe en tant que document 2 au présent rapport;
  4. Approuve la modification du Règlement sur la Politique d’avis et de consultation publique, jointe en tant que document 3 au présent rapport;
  5. Approuve la modification du Règlement sur les droits d’aménagement (no 2023-139), jointe en tant que document 4 au présent rapport;
  6. Prenne connaissance d’une mise à jour sur des changements futurs au Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation;
  7. Demande au personnel de présenter au Conseil un rapport contenant une modification du Plan officiel qui définit explicitement les types de demandes pouvant être classées comme changements mineurs au Règlement de zonage, afin de faciliter une future délégation de pouvoirs;
  8. Approuve les changements suivants relativement aux processus de gouvernance du Conseil et du Comité, au cadre de référence et au Règlement de procédure, présentés en pièce jointe en tant que document 5, tels que décrits dans le présent rapport :
     1. Tenir les réunions du Conseil et du Comité de la planification et du logement tous les deux mercredis, et faire en sorte que des réunions supplémentaires pendant les congés traditionnels de janvier, mars (relâche), juillet, août et décembre puissent être convoquées en tant que réunions extraordinaires, au besoin, pour examiner toute modification du Règlement de zonage ou toute autre question soumise à une échéance approuvée par le président;
     2. Adopter les règlements régissant la modification du Règlement de zonage et la modification du Plan officiel le jour où le rapport sur la politique est présenté au Conseil;
     3. Publier les rapports sur la modification du Règlement de zonage six (6) jours civils avant la réunion du Comité;
     4. Faire en sorte que toutes les questions de zonage, peu importe le secteur de la ville, puissent être examinées par le Comité de la planification et du logement, ce qui permettra de transmettre le dossier de zonage rural au Comité de la planification et du logement plutôt qu’au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, advenant le cas où il faudrait respecter l’échéance imposée par le gouvernement provincial, à la condition que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ait l’occasion de tenir une réunion extraordinaire et soit en mesure de respecter le quorum pour se pencher sur ces questions.
  9. Approuve la présentation annuelle au Conseil des données relatives au calendrier du projet de loi 109, au moyen du Rapport de fin d’exercice de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique.
  Adopté
• Motion n ͦ 2023-16-02
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont recommandé au Conseil de « faire en sorte que toutes les questions de zonage, peu importe le secteur de la ville, puissent être examinées par le Comité de la planification et du logement, ce qui permettra à un dossier de zonage rural d’être transmis au Comité de la planification et du logement plutôt qu’au Comité de l’agriculture et des affaires rurales advenant une contrainte de temps pour respecter l’échéance imposée par le gouvernement provincial »; et

  ATTENDU QUE les Services juridiques ont également indiqué que le Comité de la planification et du logement devrait être investi du pouvoir de réagir à une éventuelle modification du Plan officiel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit ajouté à la recommandation 8 d) le texte « et toute modification connexe du Plan officiel », comme suit :

  Faire en sorte que toutes les questions de zonage, peu importe le secteur de la ville, et toute modification connexe du Plan officiel, puissent être examinées par le Comité de la planification et du logement, ce qui permettra à un dossier de zonage rural d’être transmis au Comité de la planification et du logement plutôt qu’au Comité de l’agriculture et des affaires rurales advenant une contrainte de temps pour respecter l’échéance imposée par le gouvernement provincial, à condition que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales puisse tenir une réunion extraordinaire et atteindre le quorum pour étudier la question.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023-16-03
  Proposée par R. King
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2023-PRE-GEN-0004 de modifier le Règlement sur la préconsultation (no 2009-320) pour y intégrer un processus de préconsultation échelonnée; et

  ATTENDU QUE les changements recommandés visent une collaboration structurée permettant aux requérants de recevoir rapidement de la rétroaction sur leur projet d’aménagement; et

  ATTENDU QUE le processus de préconsultation échelonnée comprend trois phases durant lesquelles le requérant pourra présenter son idée et obtenir des commentaires préliminaires ainsi que soumettre pour rétroaction son projet fignolé et ses documents provisoires; et

  ATTENDU QUE le processus fait intervenir les requérants et le personnel municipal, mais aussi d’autres parties prenantes devant signer des ententes de non-divulgation vu le caractère secret des affaires dans les premières phases des projets d’aménagement; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil ne participent pas au processus au départ pour les demandes d’aménagement; et

  ATTENDU QUE la nouvelle échéance imposée par la province raccourcit la période pendant laquelle un conseiller et l’ensemble de la communauté peuvent faire valoir les souhaits de la population et des points précis concernant leur quartier; et 

  ATTENDU QUE ce type de rétroaction pourrait être constructif et permettre le fignolage des projets, et éventuellement augmenter les chances de succès du requérant;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel s’occupant des phases 1 et 2 du nouveau processus de préconsultation échelonnée détermine s’il est possible de fournir aux requérants de l’information sur le quartier (comme les liaisons manquantes dans les parcs et l’amélioration des infrastructures), information qui sera préparée par le bureau du conseiller de quartier à titre informatif pour les requérants préparant une demande, et présente un rapport sur la possibilité de modifier le processus au quatrième trimestre de 2023.

  Adopté

  Adoptée avec la dissidence du conseiller D. Hill. 

  
  

15.2

Rapport sur les répercussions de la législation provinciale sur les ressources

ACS2023-PRE-GEN-0005 - À l'échelle de la ville

[La version française suivra.]

Carried with Councillor D. Hill dissenting.

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. approuve le rajustement des frais des Services de planification pour le financement de 32 postes équivalents temps plein (ETP) pour un coût approximatif de 1,112,500 million de dollars, conformément au Document 1; 
  2. approuve l’ajout de cinq nouveaux postes équivalents temps plein (ETP) temporaires, pour un coût approximatif de 160 000 dollars pour 2023, en puisant dans les ressources existantes; 
  3. approuve la conversion de deux postes permanents équivalents temps plein (ETP) temporaires en postes équivalents temps plein (ETP) permanents; 
  4. demande aux membres du personnel de surveiller les calendriers des demandes de modification du Règlement de zonage et de la réglementation du plan d’implantation et de présenter un rapport au Conseil au troisième trimestre 2024 ou plus tôt, avec un compte rendu de la situation.

   

  Adopté

16.

Rapport no 6 du Comité du patrimoine bâti

Soulevé à la réunion du 13 juin 2023 du Comité du patrimoine bâti.

16.1

Projet de loi 23 : Mise en œuvre des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

ACS2023-PRE-RHU-0019 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance, à titre d’information, de la Stratégie de conformité à la Loi, pour la période 2023-2025, du projet de loi 23 visant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont voici les points saillants :
     1. La stratégie de sélection et de priorisation des biens non désignés et figurant au Registre du patrimoine de la Ville, dont la désignation en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario doit être examinée, comme le décrit le document 1;
     2. L’approche adoptée pour la suppression graduelle du Registre du patrimoine de la Ville des biens non désignés;
     3. Les modifications apportées au processus de désignation patrimoniale de la Ville, en matière de consultation et d’établissement de rapports;
     4. La stratégie de consultation des associations communautaires, des sociétés d’histoire et d’autres organisations de citoyens, et l’élaboration d’une stratégie de bénévolat;
     5. Les modifications d’ordre général apportées aux procédures afin de tenir compte des répercussions du projet de loi 23 sur la dotation et la charge de travail.
  2. Approuve les modifications administratives et procédurales suivantes :
     1. Cesser d’appliquer les procédures approuvées par le Conseil relatives au Registre du patrimoine;
     2. Adopter la politique sur les types d’avis différents de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en vertu de l’article 270 de la Loi sur les municipalités, ci-jointe en tant que document 2;
     3. Enjoindre au personnel d’élaborer une modification au Règlement municipal sur les avis publics 2002-522, afin d’adopter les exigences relatives aux types d’avis différents pour la publication d’avis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
     4. Enjoindre au personnel de soumettre à l’approbation du Conseil un règlement municipal sur les servitudes patrimoniales standards;
     5. Approuver la réduction des délais de publication de rapports au Comité du patrimoine bâti et au Comité de la planification et du logement, comme il est précisé dans le présent rapport.
  3. Approuve l’ajout des points suivants au plan de travail de la Direction de la planification du patrimoine et enjoindre au personnel d’entreprendre les missions suivantes :
     
     1. Soumettre au Comité du patrimoine bâti et au Conseil, d’ici le premier trimestre de 2024, une liste des études prioritaires des districts de conservation du patrimoine, accompagnée du mandat validant la réalisation d’études des districts de conservation du patrimoine;
     2. Élaborer un outil de surveillance et une ressource d’information sur le patrimoine visant les biens d’intérêt patrimonial qui ont été retirés du Registre du patrimoine de la Ville en raison du projet de loi 23; 
     3. Examiner l’article 29 (parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario) de l’annexe I du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (Règlement no 2023-67) et recommander des modifications au Conseil, au cours du premier trimestre de 2024, visant à améliorer l’efficacité des approbations dans le contexte des contraintes du projet de loi 23.
  4. Suspende les règles de procédure pour examiner le présent rapport lors de la réunion du Conseil du 14 juin du Conseil, afin qu’il puisse être examiné parallèlement avec le rapport sur la phase 2 de mise en œuvre du projet de loi 109 (ACS2023-PRE-GEN-0004) et le rapport sur les répercussions de la législation provinciale sur les ressources (ACS2023-PRE-GEN-0005). 
  Adopté

17.

Rapport no 3A du Comité des services communautaires

17.1

Mise à jour des règles locales en vertu de la loi de 2011 sur les services de logement

ACS2023-CSS-GEN-004 – À l’échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la nouvelle version des règles locales, présentées intégralement au document 1.

  Adopté

18.

Rapport no 4 du Comité de l'environnement et du changement climatique

18.1

Mise à jour sur la transition du Programme provincial de boîtes bleues

ACS2023-PWD-SWS-0002 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Prendre connaissance, à titre informatif, du résultat des négociations contractuelles entourant la transition du Programme provincial de boîtes bleues au régime de responsabilité individuelle des producteurs ainsi que d’autres précisions sur la période de transition du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025;
  2. Déléguer le pouvoir au directeur général, Travaux publics, d’apporter des modifications consécutives au Règlement sur la gestion des déchets solides no 2012-370 résultant de la mise en oeuvre du régime de responsabilité individuelle des producteurs durant la période de transition;
  3. Déléguer le pouvoir au directeur général, Travaux publics, de parachever et de mettre à exécution la prolongation à court terme de trois mois (du 1er janvier 2026 au 29 mars 2026) des contrats de collecte de déchets en bordure de rues résidentielles, excluant la collecte du recyclage, avec chacun des fournisseurs actuels, y compris avec le Groupe interne decollecte des déchets, conformément à l’alinéa 22(1)(d) du Règlement sur les approvisionnements et comme il est décrit dans le présent rapport.
  Adopté

18.2

Politique sur le réacheminement des déchets déposés en bordure de rue

ACS2023-PWD-SWS-0003 – À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil examine cette question.
• Motion n ͦ 2023-16-04
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par M. Luloff

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport du personnel intitulé Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue examiné par le Conseil municipal à sa réunion du 14 juin 2023 de modifier la politique actuelle de collecte des déchets résidentiels déposés en bordure de rue, notamment d’instaurer un programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets assorti de limites d’étiquettes et de sacs; et

  ATTENDU QUE ces limites sont complexes, non équitables et punitives pour une partie de la population vu les exemptions et les règles d’exception qui seraient nécessaires à l’exécution d’un tel programme à l’échelle municipale; et

  ATTENDU QU’environ 20 % des déchets proviennent d’immeubles à logements multiples, lesquels sont exclus de la modification recommandée de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue; et

  ATTENDU QUE la Ville a autorisé en 2019, en raison de problèmes de propreté, le dépôt de sacs en plastique dans les bacs verts, ce qui représente le principal changement apporté à la Politique en 7 ans, et que cette mesure n’a fait augmenter le réacheminement que de 3 %; et

  ATTENDU QUE le personnel municipal a déterminé que la majorité des déchets non réacheminés devraient être placés dans les bacs verts; et

  ATTENDU QUE la Ville n’a pas mené de campagne de sensibilisation exhaustive à grande échelle depuis l’arrivée du Programme de bac vert en 2010; et

  ATTENDU QUE le projet de programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets nécessitera de revoir en grande partie la manière dont est planifiée la gestion des déchets solides d’une vaste région métropolitaine diversifiée et sera présenté au deuxième trimestre de 2023, alors que le Conseil municipal doit étudier le Plan directeur de la gestion des déchets solides au quatrième trimestre;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil renvoie le rapport Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue au personnel et lui demande d’entreprendre les activités ci-dessous avant le quatrième trimestre de 2023 et d’intégrer les constats, options et recommandations connexes dans une nouvelle version du rapport que le Comité et le Conseil examineront à la même réunion que celle de l’étude du Plan directeur de la gestion des déchets solides, au quatrième trimestre de 2023 :

  1. Mener d’autres consultations publiques sur la modification proposée de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue, comme l’établissement de limites d’étiquettes et de sacs, dont celles de la version initiale du rapport du personnel, et présenter les résultats de ces consultations.
  2. Continuer d’explorer comment améliorer le réacheminement des déchets dans les immeubles à logements multiples, conformément à la Stratégie de réacheminement des déchets des immeubles à logements multiples approuvée par le Conseil et au Plan directeur de la gestion des déchets solides.
     
  3. Recommander une campagne de sensibilisation exhaustive sur la nécessité d’améliorer le réacheminement en insistant sur le coût de l’inaction et l’importance du rôle de chacun dans la réduction des déchets et le prolongement de la durée de vie de la décharge municipale, pour que les résidents aient les connaissances et les outils nécessaires pour réacheminer les déchets, y compris les bons bacs.
     
  4. Explorer et présenter des options de sensibilisation qui favorisent le respect des stratégies de réacheminement des déchets et introduisent des mécanismes pour passer de mesures incitatives à une exécution forcée d’ici 2026.

  Voix affirmative(s) (4)	M. Luloff, A. Hubley, C. Kelly, et S. Plante
  Voix négative(s) (20)	L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, S. Menard, C. Curry, D. Hill, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (4 à 20)
• Motion n ͦ 2023-16-05
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QUE la diminution de la quantité de déchets se retrouvant à la décharge est bénéfique à tous points de vue et que la grande majorité des résidents d’Ottawa y sont favorables; et

  ATTENDU QUE la Politique du réacheminement des déchets disposés en bordure de rue proposée n’est que l’une des mesures prévues dans le Plan directeur de la gestion des déchets solides envisagé, qui comprend aussi le réacheminement des déchets des immeubles à logements multiples, la Stratégie de réduction des déchets alimentaires, le développement du programme Rapportez-les!, le réacheminement des déchets textiles, la collecte et le recyclage des déchets encombrants distincts, le système de collecte automatisée de chariots, la conversion des déchets en énergie, la digestion anaérobie, etc.; et

  ATTENDU QUE 58 % des matières placées en bordure de rue qui se retrouvent à la décharge peuvent être recyclées ou compostées dans le cadre des programmes de bacs bleus, noirs et verts existants de la Ville; et

  ATTENDU QU’actuellement, à l’échelle de la ville, chaque ménage place en moyenne 2,1 articles en bordure de rue pour la collecte toutes les deux semaines, et que 74 % des résidents déposent déjà deux articles ou moins; et

  ATTENDU QUE selon les pratiques exemplaires de l’industrie, il faut fixer des limites de déchets égales ou inférieures à la moyenne pour contribuer à faire augmenter le taux de réacheminement des déchets; et

  ATTENDU QUE le taux de réacheminement d’Ottawa continue de prendre du retard sur celui des municipalités comparables en tête de peloton; et

  ATTENDU QUE les frais de collecte de déchets solides actuellement facturés aux ménages ottaviens (130 $ par an, peu importe le nombre de membres du ménage) sont bien inférieurs à la moyenne nationale pour les grandes villes; et

  ATTENDU QUE les systèmes d’utilisateur-payeur s’avèrent l’un des moyens les plus communs et efficaces d’améliorer le taux de réacheminement des déchets; et

  ATTENDU QUE le mécanisme d’utilisateur-payeur le plus courant en Ontario est un programme de péage partiel de frais de dépôt des déchets, qui n’exige l’utilisation d’étiquettes qu’en cas de dépassement de la limite de sacs, comme on en trouve dans les municipalités avoisinantes (Brockville, Mississippi Mills, Carleton Place, Kingston, South Stormont, etc.); et

  ATTENDU QU’une remise transitoire d’étiquettes sans date d’expiration donnerait une marge de manœuvre aux résidents au début du programme en juillet 2024, leur permettant de mieux s’adapter; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1A du rapport Politique du réacheminement des déchets disposés en bordure de rue (ACS2023-PWD-SWS-0003) soit remplacée par ce qui suit : « Un programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets assorti d’une limite bihebdomadaire de deux articles de déchets déposés toutes les deux semaines, avec l’option pour les résidents de se procurer des étiquettes supplémentaires leur permettant de déposer un nombre d’articles de déchets supérieur à la limite bihebdomadaire fixée »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la municipalité fournisse aux ménages, gratuitement et de manière non récurrente, 15 étiquettes sans date d’expiration pour assurer la transition vers le nouveau programme de péage partiel de frais de dépôt des déchets; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa adopte les recommandations du personnel énoncées dans le rapport, dans leur version modifiée.

  Voix affirmative(s) (10)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, et A. Troster
  Voix négative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (10 à 14)
• Motion n ͦ 2023-16-06
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QU’en plus des diverses options à l’étude pour réduire les déchets et augmenter leur réacheminement, le personnel recommande l’adoption d’une Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue; et

  ATTENDU QUE la transition vers le Programme des boîtes bleues du gouvernement provincial, qui instaure un modèle de responsabilité individuelle des producteurs, commencera le 1er juillet 2023, ce qui signifie que la Ville ne sera plus tenue de couvrir les coûts associés aux articles réacheminés dans les bacs noirs et bleus, donc réalisera des économies; et 

  ATTENDU QUE plus la quantité de déchets se retrouvant à la décharge est grande, plus le traitement des déchets coûte cher et plus la décharge se remplit vite, et que les résidents pourraient économiser en réacheminant plus de déchets au moyen des programmes de compostage et de recyclage en place; et

  ATTENDU QUE l’augmentation du réacheminement est un élément essentiel à prendre en compte dans l’examen des futurs processus de gestion des déchets, comme la conversion des déchets en énergie, et dans l’approbation de ces processus par la province; et

  ATTENDU QUE dans le cadre de la transition, il est important de tenir compte des commentaires des résidents sur la gestion des déchets placés en bordure de rue;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la recommandation 1A modifiée du rapport Politique du réacheminement des déchets disposés en bordure de rue (ACS2023-PWD-SWS-0003), qui se lira comme suit : « Un programme assorti d’une limite ferme de trois articles déposés toutes les deux semaines au plus tard à la fin du deuxième trimestre de 2024 »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le cadre du nouveau programme donnant droit à trois articles, un plan détaillé de mise en œuvre et de communication soit appliqué dès que possible, mais avant la date de début proposée dans la version initiale du rapport du personnel;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’élaborer, durant la planification de la mise en œuvre, un processus pour permettre aux agriculteurs bénéficiant de services de collecte en bordure de rue de déposer plus de déchets agricoles inévitables, à condition qu’ils participent activement aux programmes de réacheminement des déchets, comme l’indique le Règlement sur la gestion des déchets solides, et de présenter dès que possible au Conseil un rapport sur le processus recommandé au titre de la mise à jour du plan de mise en œuvre et de préparation;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel détermine s’il est possible de recourir au Programme de sacs jaunes existant pour permettre aux personnes habitant un logement ou une résidence qui reçoivent des services de collecte en bordure de rue d’acheter et de déposer des sacs supplémentaires s’ils doivent déroger à la limite ferme de trois articles;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué au directeur général des Travaux publics le pouvoir de faire modifier le Règlement sur la gestion des déchets solides (no 2012-370) pour rendre effectifs les changements apportés à la politique sur la collecte de déchets en bordure de rue, comme l’indique cette motion; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de faire faire un examen indépendant des données sur lesquelles se sont fondés les Services des déchets solides pour la Politique du réacheminement des déchets disposés en bordure de rue, notamment les prévisions de volume de déchets, la capacité de la décharge, les prévisions de réacheminement des déchets et les projections financières, et de présenter un rapport au Conseil à l’automne, que l’examen indépendant comprenne une vérification des données en cours de production pour orienter la version provisoire du Plan directeur de la gestion des déchets solides, et que le personnel produise des rapports périodiques sur le réacheminement, notamment la nature des déchets placés dans les bacs verts, bleus et noirs et l’efficacité du réacheminement dans le cadre de ces programmes après l’entrée en vigueur de la limite de sacs.

  Voix affirmative(s) (22)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, L. Johnson, S. Devine, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (2)	C. Kelly, et J. Bradley

  Adopté (22 à 2)
• Modification :
  Motion n ͦ 2023-16-07
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par J. Bradley

  ATTENDU QUE la limite de trois articles envisagée est supérieure à la moyenne actuelle d’articles placés en bordure de rue par les ménages pour la collecte des déchets; et

  ATTENDU QUE les pratiques exemplaires de l’industrie montrent que pour améliorer le réacheminement des déchets, il faut fixer une limite d’articles égale ou inférieure à la moyenne existante des ménages; et

  ATTENDU QUE selon les études comportementales, la fixation d’une limite supérieure à la moyenne existante des ménages peut, en fait, faire augmenter la quantité de déchets se retrouvant à la décharge; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est tenue par la réglementation provinciale de respecter les cibles de réacheminement des déchets établies;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1 prévoit un engagement ferme à analyser (au moyen de différents indicateurs) l’incidence de la politique des trois articles durant sa première année de mise en œuvre, non seulement pour le taux de réacheminement des déchets, mais aussi : 1) le nombre d’articles placés en bordure de rue, 2) la réduction totale de déchets acheminés à la décharge par habitant, et 3) les dépôts illicites;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service au plus tard six trimestres après l’entrée en vigueur de la limite de trois articles.

  Voix affirmative(s) (9)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster
  Voix négative(s) (15)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (9 à 15)
• Motion n ͦ 2023-16-08
  Proposée par R. King
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE le personnel recommande de modifier la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE ces modifications visent à inciter les résidents à adopter des habitudes de gestion des déchets plus durables; et

  ATTENDU QUE la politique recommandée nécessiterait que tous les résidents changent leurs comportements dans une certaine mesure; et

  ATTENDU QU’environ 58 % des matières déposées en bordure de rue par les résidents pourraient être réacheminées au moyen des programmes de recyclage et de bacs verts de la Ville; et

  ATTENDU QUE la politique vise à encourager les résidents à déterminer si les matières qu’ils déposent pour la collecte des déchets pourraient être réacheminées au moyen des programmes de recyclage et de bacs verts existants; et

  ATTENDU QUE le personnel recommande l’adoption d’un programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets assorti d’une limite annuelle d’articles et de l’option pour les résidents d’acheter des étiquettes supplémentaires; et

  ATTENDU QUE le Comité et le Conseil recevront une mise à jour sur le plan de mise en œuvre et de préparation d’ici le premier trimestre de 2024 (ou quatre mois avant la mise en œuvre du programme) pour faciliter la gestion des déchets à placer en bordure de rue;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le plan de mise en œuvre comprenne un plan de sensibilisation des résidents prévoyant les mesures suivantes :

  1. Recenser les obstacles et difficultés liés au système actuel et faire en sorte que le plan de communication cible ces problèmes et stimule la participation au nouveau programme de réacheminement des déchets déposés en bordure de rue;
     
     
  2. Préparer un plan d’intervention en cas de dépôts illicites, en particulier pour les immeubles de grande hauteur, les quartiers défavorisés et les secteurs où l’on sait que de gros déchets sont placés en bordure de rue et à côté de bâtiments;
     
  3. Valider que les campagnes de communication ciblées permettent aux résidents de participer aux vérifications des déchets, et trouver des moyens d’étendre la campagne de sensibilisation aux écoles et aux logements communautaires;
     
  4. Veiller à ce que la demande ponctuelle de financement vise d’abord à informer et à sensibiliser les communautés ayant actuellement un faible taux de participation au programme de réacheminement des déchets déposés en bordure de rue;
     
  5. Demander au personnel, dans le cadre de la planification de la mise en œuvre, de proposer un ensemble d’indicateurs pour évaluer les effets de la sensibilisation accrue auprès des communautés ayant les plus faibles taux de réacheminement dans le rapport de mise à jour sur le plan de mise en œuvre et de préparation au premier trimestre de 2024, avant le lancement;
     
  6. Demander au personnel, dans son rapport au Conseil sur les modifications de la politique, de traiter des indicateurs mesurant l’effet des efforts de sensibilisation dans les communautés ayant les plus faibles taux de réacheminement.
  Adopté
• Motion n ͦ 2023-16-09
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par S. Menard

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a indiqué son intention de bannir sur tout le territoire l’acheminement des déchets organiques vers les décharges d’ici 2030; et

  ATTENDU QU’il faut réacheminer le plus possible les matières pouvant être recyclées ou compostées à Ottawa et partout en Ontario; et

  ATTENDU QUE le personnel de la Ville siégeant au groupe de travail sur les déchets solides de Regional Public Works Commissioners of Ontario (RPWCO) et fournissant de la rétroaction à l’association des municipalités de l’Ontario appuie cette orientation; et

  ATTENDU QUE le devancement de la date d’interdiction de l’envoi des déchets organiques dans les décharges permettrait de réacheminer davantage de matières plus tôt et de prolonger la durée de vie des décharges;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa avalise l’intention de la province de l’Ontario de bannir l’acheminement des déchets organiques vers les décharges;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire écrive au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour exprimer son appui et lui demander de devancer la date cible de 2030.
• Modification :
  Motion n ͦ 2023-16-10
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par D. Brown

  IL EST RÉSOLU QUE la motion présentée par R. Brockington et secondée par S. Menard soit soumise au Comité de l’environnement et du changement climatique pour examen, en lien avec le Plan directeur de la gestion des déchets solides.

  Voix affirmative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (11)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr

  Adopté (13 à 11)
• Motion n ͦ 2023-16-11
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par C. Kelly

  IL EST RÉSOLU QUE le personnel examine les options de réacheminement, comme la possibilité d’exiger des sacs en plastique transparents et l’interdiction de jeter des matières organiques, si la modification de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue approuvée par le Conseil ne permet pas d’atteindre les cibles stratégiques de la province lors de l’examen complet du programme prévu en 2027, durant lequel le personnel proposera au Conseil des changements potentiels ou d’autres recommandations pour améliorer le réacheminement des déchets placés en bordure de rue, et présente un rapport au Comité et au Conseil à ce sujet.

  Voix affirmative(s) (14)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, R. Brockington, C. Kitts, S. Menard, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (9)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo

  Adopté (14 à 9)

18.3

Groupe de conseillers parrains – Déchets solides 

ACS2023-OCC-CCS-0082 – À l’échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la création d’un nouveau groupe de conseillers parrains sur les déchets solides, comme l’explique la présente motion.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023-16-12
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QU’à sa réunion du 5 juin 2023, le Comité de l’environnement et du changement climatique a approuvé la motion ECCC 2023-04-06 visant à réinstaurer le Groupe de conseillers parrains de la planification en matière de gestion des déchets solides; et

  ATTENDU QUE conformément à la demande du Comité, les Services des déchets solides et le Bureau du greffier municipal ont sollicité auprès des membres du Conseil des déclarations d’intérêt à faire partie du Groupe et reçu neuf déclarations; et

  ATTENDU QU’il serait bénéfique d’intégrer le point de vue de membres du Conseil ne siégeant pas au Comité de l’environnement et du changement climatique, puisque les membres de ce comité s’occuperont, de par leur fonction, des dossiers de planification de la gestion des déchets solides avant et pendant leur présentation; et

  ATTENDU QUE le Groupe de conseillers parrains de la planification en matière de gestion des déchets solides comptera, en plus de la présidence et de la vice-présidence du Comité de l’environnement et du changement climatique, un représentant du Bureau du maire et un ou plusieurs conseillers pouvant représenter les zones rurales, urbaines et suburbaines, et qu’il faut viser la parité des genres;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme parmi ses membres les personnes suivantes pour siéger au Groupe, en plus de la présidence et de la vice-présidence du Comité de l’environnement et du changement climatique et d’un représentant du Bureau du maire :

  1. Conseiller Clarke Kelly
  2. Conseiller Glen Gower
  3. Conseillère Laine Johnson
  Adopté

19.

Rapport no 5 du Comité des finances et des services organisationnels

19.1

Placements de 2022, fonds de dotation et autres activités de la trésorerie

ACS2022-FSD-FIN-0005 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Prenne acte des résultats des placements de la Ville pour 2022, conformément au paragraphe 8(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, dans sa dernière version, et à la Politique en matière de placements de la Ville d’Ottawa;
  2. Approuve la réduction recommandée de 500 000 $ par année du prélèvement au titre du fonds d’amortissement;
  3. Prenne acte, à titre informatif, du sommaire de la dette à court et à long terme pour 2022;
  4. Approuve les modifications recommandées au règlement régissant les emprunts à court terme afin d’augmenter la limite d’emprunt de 500 millions de dollars à une base de pourcentage qui s’aligne mieux sur les définitions des limites d’emprunt à court terme établies par la section 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25;
  5. Approuve le mandat et la gouvernance du Conseil d’investissement conformément au régime de l’investisseur prudent;
  6. Approuve la proposition d’Ottawa Community Ice Partners consistant à supprimer provisoirement jusqu’au 31 juillet 2024 l’obligation de provisionner des fonds provenant des opérations de l’année en cours le service de la dette pour l’année suivante complète et de maintenir une contribution annuelle au fonds de réserve de fonctionnement de la Ville, en raison des répercussions continues de la pandémie sur les liquidités.
  Adopté

19.2

Rapport d’étape du T1 sur le budget 2023 de fonctionnement et des immobilisations pour les programmes financés par les recettes fiscales et les redevances

ACS2023-FCS-FSP-0007 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du comité

  Que le Conseil:

  1. Reçois ce rapport et les documents 1 à 4 à titre d’information;
  2. Approuve que le financement de 4,4 millions de dollars reçu dans le cadre du programme d’investissements du ministère des Soins de longue durée pour augmenter le nombre d’heures de soins directs pour chaque résident en soins de longue durée soit appliqué au budget de rémunération de 2023, comme indiqué par le ministère des Soins de longue durée;
  Adopté

19.3

Ajustement du budget des immobilisations et cessation de projets soutenus par les impôts fonciers et les redevances

ACS2023-FCS-FSP-0008 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  Que le Conseil:

  1. Autorise la cessation des projets d’immobilisations énumérés dans le document 1;
  2. Approuve les rajustements budgétaires indiqués dans le document 2;
  3. Rembourse les soldes de financement ou (de financer) les soldes suivants et de supprimer le pouvoir d’endettement résultant de la cessation des projets et des rajustements budgétaires:
     
     • Recettes des drains municipaux : 177 400 $
     • Fonds de réserve financés par les immobilisations : 7 233 038 $
     • Réserves relatives aux redevances d’aménagement : (1 643 030 $)
     • Pouvoir d’endettement : 1 150 023 $
  4. Autorise le maintien des projets du document 3 même s’ils répondent aux critères de cessation;
  5. Prenne acte des rajustements budgétaires décrits dans le document 4, apportés aux termes du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2023-067), dans sa version modifiée, lesquels ont trait aux travaux d’immobilisations;
  6. Autorise le personnel à apporter les ajustements financiers nécessaires, indiqués dans les documents 1 et 2.
  Adopté

19.4

Gestion des risques d’entreprise – Approbation des actions recommandées à la suite de la vérification

ACS2023-FCS-BSS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  Que le Conseil:

  1. Approuve les énoncés d’acceptation du risque et de tolérance au risque de la Ville, tels qu’ils sont présentés dans ce rapport; et
  2. Approuve l’approche employée pour signaler au Conseil les risques pour la Ville, telle qu’elle est présentée dans ce rapport.
  Adopté

19.5

Bilan Annuel De L’approvisionnement Pour 2022

ACS2023-FCS-PRO-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

19.6

Initiative d'alignement stratégique du marché By et mise à jour du plan du domaine public

ACS2023-PRE-RHU-0023 -Rideau Vanier (12)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance, à des fins de renseignement, de l’énoncé de mission, du mandat et des limites opérationnelles proposés de la société de services municipaux qui sera connue sous le nom de l’administration du district du marché By;
  2. Reçois la démission du Conseil d’administration de la société de services municipaux, approuve une nouvelle structure de gouvernance de la société de services municipaux et examiner les nominations à l'assemblée générale annuelle des trois nouveaux membres du Conseil d’administration de la société de services municipaux, Mischa Kaplan, Nina Kressler et Grace Xue Xin, et qu’il prenne connaissance, à des fins de renseignement, de la procédure de recrutement proposée pour les autres membres du Conseil d’administration de la société de services municipaux;
  3. Délègue des pouvoirs au directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique pour exécuter une nouvelle entente de service et de gestion des actifs entre la Ville et la société de services municipaux ainsi que toute autre modification qui pourrait s’avérer nécessaire de temps à autre;
  4. Demande au greffier municipal de soumettre à l’approbation du Conseil l’abrogation du Règlement no 302-90 qui a désigné la zone d’amélioration commerciale du marché By et du Règlement no 303-90 (dans sa version modifiée 27-93) qui a établi le Conseil d’administration, avant le 31 décembre 2023 au plus tard;
  5. Demande aux membres du personnel d’étudier, en collaboration avec le Conseil d’administration de la société de services municipaux, la possibilité d’imposer un prélèvement spécial propre au secteur afin de soutenir le mandat de l’administration du district du marché By;
  6. Reçois une mise à jour de la mise en oeuvre du Plan du domaine public du marché By et confirme les projets prioritaires suivants pour le financement du partenariat gouvernemental : la rénovation de la rue William et de la place du marché By, la création de l’esplanade de la rue York ainsi que le réaménagement du garage de stationnement du 70, rue Clarence;
  7. Approuve un financement ponctuel immédiat de 200 000 dollars pour les coûts de transition de l’administration du district du marché By;
  8. Approuve un financement d’immobilisations ponctuel de 100 000 dollars afin d’obtenir d’autres partenaires financiers potentiels qui, ensemble, apporteront des améliorations permanentes au marché Parkdale à l’occasion de son centième anniversaire, qui aura lieu en 2024.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023-16-13
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QU’il est indiqué, à la page 15 du rapport intitulé Initiative d’harmonisation stratégique du marché By et mise à jour sur le Plan du domaine public du marché By présenté au Conseil par le Comité des finances et des services organisationnels, que si l’imposition d’une contribution pour secteur spécial convenait à financer le travail de l’Administration du district du marché By, « un vote au sein de la communauté […] serait administré par Élections Ottawa »; et

  ATTENDU QUE le Bureau des élections de la Ville d’Ottawa tient des élections conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et à la Loi de 2001 sur les municipalités, plutôt que de procéder à un vote sur les contributions pour secteur spécial; et

  ATTENDU QU’il faudra instaurer un processus pour évaluer les ressources et les fonds municipaux nécessaires à l’imposition de la contribution pour secteur spécial envisagée pour l’Administration du district du marché By;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit supprimé du rapport le passage suivant : « un vote au sein de la communauté […] serait administré par Élections Ottawa »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la recommandation 5 soit modifiée comme suit :
  Demander au personnel d’explorer, avec le conseil d’administration de la société de services municipaux, l’imposition d’une contribution pour secteur spécial afin d’aider l’Administration du district du marché By, y compris le mécanisme potentiel d’évaluation de l’appui à la contribution.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023-16-14
  Proposée par T. Tierney
  Appuyée par A. Hubley

  ATTENDU QUE le marché By est un fleuron important à l’échelle locale et nationale; et

  ATTENDU QUE le quartier 12 (où se trouve le marché By) est frappé de plein fouet par la crise des opioïdes et la crise du logement; et

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé la nomination de l’Administration du district du marché By comme protectrice de la vision, de la prospérité économique et du dynamisme du district historique du marché By et du prospère marché Parkdale du quartier 15; et

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé une nouvelle structure de gouvernance pour la société de services municipaux et reçu à titre informatif le processus proposé pour le recrutement du reste des membres sans fonction déterminée au conseil d’administration; et

  ATTENDU QUE le nouveau conseil d’administration de la société de services municipaux donnera une orientation stratégique et définira les objectifs, priorités et indicateurs globaux de l’organisation pour assurer le succès de l’Administration du district du marché By et la concrétisation de sa vision et de sa stratégie; et

  ATTENDU QUE le Conseil est le seul membre de la société de services municipaux; et

  ATTENDU QUE le conseil d’administration comprendra au plus douze (12) personnes, onze (11) avec droit de vote et une (1) sans droit de vote; et

  ATTENDU QUE sur les 12 membres, 2 sont membres d’office permanents, soit le maire d’Ottawa ou son mandataire (avec droit de vote), et le directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique ou son mandataire (sans droit de vote); et

  ATTENDU QUE le conseil d’administration comptera au départ deux (2) membres d’office, l’ancienne présidence de la société de services municipaux et la première présidence du Comité consultatif des entreprises, et trois (3) autres membres sans fonction déterminée sélectionnés par le groupe de travail assurant la transition, sur approbation du Conseil; et

  ATTENDU QUE le nouveau conseil d’administration sélectionnera par nomination publique trois (3) à cinq (5) autres membres sans fonction déterminée qui seront approuvés par le Conseil; et

  ATTENDU QUE durant la transition, le conseil d’administration aura notamment comme priorités de mettre la dernière main au nouveau contrat de gestion de services et de biens avec la Ville, de recruter d’autres membres, d’établir des structures de direction et des comités, de préparer un nouveau plan stratégique, et de prendre des mesures pour évaluer et mettre en place une nouvelle structure organisationnelle et des politiques opérationnelles; et

  ATTENDU QUE la société de services municipaux présente chaque année un rapport au Conseil lors de son assemblée générale annuelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la structure de gouvernance du conseil d’administration permette de nommer un observateur du Conseil en son sein;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’observateur du Conseil siégeant au conseil d’administration de la société de services municipaux :

  1. soit le conseiller municipal du quartier 12 (Rideau-Vanier) ou du quartier 15 (Kitchissippi);
  2. ait un mandat d’un an, donc change chaque année;
  3. puisse assister à toutes les réunions du conseil d’administration et des sous-comités concernés à titre d’observateur d’office sans droit de vote.
  Adopté

20.

Rapport no 4 du Sous-comité du train léger

20.1

Projet de prolongement de la Ligne Trillium

ACS2023-TSD-RC-0009 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la procédure de production de rapports au Conseil pour la période de rodage des prolongements de la Ligne 2 et de la Ligne 4 (Ligne Trillium et Liaison aéroportuaire), comme décrit dans le présent rapport; et
  2. Demande à la Direction générale des services de transport en commun de fournir quotidiennement des rapports au Conseil afin d’informer ses membres des résultats de la période de rodage de la veille, notamment la ponctualité, comme décrit dans le présent rapport; et
  3. Demande à la Direction générale des services de transport en commun de tenir une séance d'information technique une fois la période de rodage terminée, comme indiqué dans le présent rapport.
  Adopté

21.

Rapport no 10 du Comité de la planification et du logement

21.1

Modification au Règlement de zonage – 1, boulevard Old Sunset

ACS2023-PRE-PS-0071 - Capitale (17)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1, boulevard Old Sunset, comme cela est illustré dans le document 1, de R1QQ (zone résidentielle de densité 1, sous-zone QQ) à R2P[xxxx] (zone résidentielle de densité 2, sous-zone P, exception xxxx) pour permettre une maison jumelée de trois étages avec des logements secondaires, comme cela est décrit dans le document 2.

  Adopté

22.

Ordre du jour pour approbation en bloc

22.1

Rapport no 4 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

22.1.1

Modification du Règlement de zonage – 40, cercle Carlisle

ACS2023-PRE-PS-0064 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation du comité 

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 visant le 40, cercle Carlisle, telle que présentée dans le document 1, afin de modifier le zonage des terrains morcelés de RR2 [9r] à O1A pour qu’il corresponde à celui des terrains du Canadian Golf and Country Club, et de modifier le zonage de la parcelle conservée de RR2 [9r] à RR2 afin de respecter les dispositions minimales en matière de zonage, comme le précise le document 2.

  Adopté

22.1.2

Modification du Règlement de zonage – 1476, chemin Century et 5758, chemin First Line

ACS2023-PRE-PS-0062 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation du comité 

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1476, chemin Century et le 5758, chemin First Line, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la présence des utilisations existantes, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

22.1.3

Demande de réduction de la contribution au règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour un projet de construction au 5703, voie Loggers

ACS2023-RCF-GEN-0002 - West Carleton-March (5) 

• Recommandation du comité 

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

  Reçu

22.2

Rapport no 5 du Comité des finances et des services organisationnels

22.2.1

Rapport de synthèse concernant le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs

ACS2023-CMR-OCM-0007 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil prenne connaissance, à titre informatif, du présent rapport et des documents 1 à 11 ainsi que des résumés détaillés de chaque annexe du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

  Reçu

22.2.2

Contrats de crédit-bail 2022

ACS2023-FCS-FIN-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport sur les contrats de crédit-bail en cours en date du 31 décembre 2022 comme l’exige le Règlement de l’Ontario 653/05 et la Politique relative au financement et à la dette de la Ville.

  Reçu

22.2.3

Demande d’approbation visant l’expropriation de terrains – Projet de prolongement de la promenade Earl-Grey

ACS2023-PRE-CRO-0006 - Kanata Nord (4) 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil adopte un règlement municipal, dans la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la présentation d’une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation, visant à autoriser l’expropriation des terrains nécessaires pour réaliser le projet de revitalisation du chemin de Montréal.

  Adopté

22.3

Rapport no 10 du Comité de la planification et du logement

22.3.1

Modification du Règlement de zonage – 1565, chemin Maple Grove

ACS2023-PRE-PS-0067 - Kanata-Sud (23)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1565, chemin Maple Grove, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la présence d’une école dans le Bell Sensplex, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

22.3.2

Modification au Règlement de zonage – 1546, rue Scott

ACS2023-PRE-PS-0072 - Kitchissippi (15)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1546, rue Scott, comme cela est illustré dans le document 1, de MC12[22] F(3.0) S99,100 (Zone de centre d’utilisations polyvalentes, sous-zone 12, exception  22, indice de surface de plancher 3,0, annexes 99 et 100) à MC12[xxxx] (Zone de centre d’utilisations polyvalentes, sous-zone 12, exception xxxx) pour permettre un immeuble polyvalent de 25 étages, comme cela est décrit dans le document 2.

  Adopté

22.3.3

Modification du Règlement de zonage – 1244, place Kilborn

ACS2023-PRE-PS-0070 - Alta Vista (18)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour faire passer la désignation de zonage du 1244, place Kilborn, comme le montre le document 1, de zone I1A à zone GM[XXXX] H(15) afin d’autoriser la construction d’un immeuble polyvalent de faible hauteur, comme il est indiqué dans le document 2.

  Adopté

22.3.4

Modification du Règlement de zonage – 788, chemin River et parcelle sans adresse

ACS2023-PRE-PS-0058 - Riverside-Sud-Findlay Creek (22)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour faire passer la désignation de zonage du 788, chemin River et d’une parcelle sans adresse, comme le montre le document 1, de zones R1WW et DR à zones R3Z et O1 afin d’autoriser l’aménagement d’un lotissement comprenant 2 nouvelles routes et 54 habitations, comme il est indiqué dans le document 2.

  Adopté

22.3.5

Modification du Règlement de zonage – 5618, chemin Hazeldean

ACS2023-PRE-PS-0084 - Stittsville (6)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 5618, chemin Hazeldean, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la réalisation de la première étape d’un lotissement résidentiel comprenant un îlot de gestion des eaux pluviales, 40 îlots d’habitations en rangée et 111 lots destinés à accueillir des habitations isolées, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

22.4

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

22.4.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 mai 2023

ACS2023-OCC-CCS-0077 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 mai 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-3.

  Adopté

23.

Points à huis clos

23.1

Rapport no 1 de la réunion conjointe du Comité de la vérification et de la Commission du transport en commun

23.1.1

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapport sur la vérification des autobus non polluants – Sprint 4

ACS2023-OAG-BVG-0006 – À l’échelle de la ville

Je soussigné, Steve Desroches, conseiller municipal, déclare avoir un éventuel intérêt pécuniaire indirect réputé concernant les points 23.1.1 – 23.1.2 débattus à huis clos lors de la 16e réunion du Conseil municipal d’Ottawa qui a eu lieu le mercredi 14 juin 2023.

• 23.1.2 : point relatif au projet des autobus à émission zéro et le contrat d’Envari, avec la recommandation du Comité invitant le « Conseil municipal [à] demander à la directrice générale des Services de transport en commun de conclure les négociations et d’établir une entente avec Envari Solutions énergétiques pour la conception, l’approvisionnement et l’installation de l’infrastructure électrique et de recharge, l’alimentation électrique d’urgence et un système de gestion de l’énergie en vue d’appuyer l’électrification du parc de véhicules d’OC Transpo. »

puisque la recommandation concerne Envari Solutions énergétiques et que mon épouse, Michelle Desroches, travaille pour Hydro Ottawa.

Le conseiller S. Desroches ne participe pas aux discussions ni au vote sur le point 23.1.1.
 
La recommandation du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE en séance publique.

• Recommandation du comité

  Que le Conseil examine les recommandations, à des fins d’approbation.

  Adopté

23.1.2

Autobus à émission zéro – Contrat avec Envari

ACS2023-TSD-EN-0010 – À l’échelle de la ville

• S. Desroches a déclaré un conflit sur cet article. ( Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi de 1990 sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O, Je soussigné, Steve Desroches, conseiller municipal, déclare avoir un éventuel intérêt pécuniaire indirect réputé concernant les points 23.1.1 – 23.1.2 débattus à huis clos lors de la 16e réunion du Conseil municipal d’Ottawa qui a eu lieu le mercredi 14 juin 2023. 23.1.2 : point relatif au projet des autobus à émission zéro et le contrat d’Envari, avec la recommandation du Comité invitant le « Conseil municipal [à] demander à la directrice générale des Services de transport en commun de conclure les négociations et d’établir une entente avec Envari Solutions énergétiques pour la conception, l’approvisionnement et l’installation de l’infrastructure électrique et de recharge, l’alimentation électrique d’urgence et un système de gestion de l’énergie en vue d’appuyer l’électrification du parc de véhicules d’OC Transpo. » Puisque la recommandation concerne Envari Solutions énergétiques et que mon épouse, Michelle Desroches, travaille pour Hydro Ottawa. ;)

Je soussigné, Steve Desroches, conseiller municipal, déclare avoir un éventuel intérêt pécuniaire indirect réputé concernant les points 23.1.1 – 23.1.2 débattus à huis clos lors de la 16e réunion du Conseil municipal d’Ottawa qui a eu lieu le mercredi 14 juin 2023.

• 23.1.2 : point relatif au projet des autobus à émission zéro et le contrat d’Envari, avec la recommandation du Comité invitant le « Conseil municipal [à] demander à la directrice générale des Services de transport en commun de conclure les négociations et d’établir une entente avec Envari Solutions énergétiques pour la conception, l’approvisionnement et l’installation de l’infrastructure électrique et de recharge, l’alimentation électrique d’urgence et un système de gestion de l’énergie en vue d’appuyer l’électrification du parc de véhicules d’OC Transpo. »

puisque la recommandation concerne Envari Solutions énergétiques et que mon épouse, Michelle Desroches, travaille pour Hydro Ottawa.

Le conseiller S. Desroches ne participe pas aux discussions ni au vote sur le point 23.1.2.

La recommandation du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE en séance publique.

• Recommandation du comité

  Que le Conseil recommande à la directrice générale des Services de transport en commun de conclure les négociations et d’établir une entente avec Envari – Solutions énergétiques pour la conception, l’approvisionnement et l’installation de l’infrastructure électrique et de recharge, l’alimentation électrique d’urgence et un système de gestion de la recharge en vue d’appuyer l’électrification du parc de véhicules d’OC Transpo.

  Adopté

24.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

25.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 16-15
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par S. Menard

  Que le rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulés « Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) et assemblée générale annuelle des actionnaires », le rapport no 4 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 1 du Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 2 du Comité de la vérification, le rapport no 1 du Comité conjoint de la vérification et la Commission du transport en commun, le rapport no 6 du Comité du patrimoine bâti, le rapport no 3A du Comité des services communautaires, le rapport no 4 du Comité de l’environnement et du changement climatique, le rapport no 5 du Comité des finances et des services organisationnels, rapport no 4 du Sous-comité du train léger, le rapport no 10 du Comité de la planification et du logement et le rapport du Greffier municipal intitulés « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 mai 2023 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

   

  Adopté

26.

Motions dont avis a été donné antérieurement

26.1

Motion – Conseiller R. Brockington – Don d’une ambulance à l’Ukraine

• Motion n ͦ 2023 16-16
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déjà fait don par le passé d’ambulances en trop à des causes ou à des organismes en particulier, comme l’équipe d’intervention communautaire et d’urgence de l’Armée du Salut, le gouvernement du Nunavut ou des organismes œuvrant au Ghana ou en Éthiopie; et

  ATTENDU QUE l’ambassade d’Ukraine a indiqué avoir besoin d’une ambulance mise hors service pour appuyer son travail humanitaire et fournir de l’aide médicale dans cette situation d’urgence grandissante; et

  ATTENDU QUE le don d’une ambulance aidera à assurer les conditions adéquates pour fournir des soins médicaux d’urgence et améliorer encore plus l’intervention d’urgence en Ukraine; et

  ATTENDU QUE le paragraphe 41(4) du Règlement sur les approvisionnements (no 2000-50), dans sa dernière version, prévoit que « le mobilier, les véhicules, l’équipement, le stock, les fournitures ou autres biens et matériel excédentaires doivent être vendus au soumissionnaire le plus offrant, et la vente doit se faire conformément aux dispositions du présent règlement, s’il y a lieu »;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application du paragraphe 41(4) du Règlement no 2000-50, dans sa dernière version, pour approuver le don d’une ambulance à l’ambassade d’Ukraine.

  Adopté

27.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

27.1

Motion – Conseillère A. Troster – Rochester Heights, 818, avenue Gladstone – Exigences relatives aux terrains à vocation de parc

• Motion n ͦ 2023-16-17
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par T. Kavanagh

  IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour exempter partiellement le 818, avenue Gladstone des exigences relatives aux terrains à vocation de parc, sous réserve de certaines conditions.

  ATTENDU QUE Logement communautaire d’Ottawa (LCO) cherche actuellement à faire approuver, par la demande d’approbation du plan d’implantation D07-12-21-0221, la phase 2 de son projet d’aménagement de logements abordables Rochester Heights (la phase 2), qui devrait se dérouler sur une portion du 818, avenue Gladstone; et

  ATTENDU QUE le Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia exige que le promoteur du 818, avenue Gladstone affecte au total 1 700 mètres carrés de terrain à vocation de parc; et

  ATTENDU QUE le calcul de l’exigence énoncée dans le plan secondaire part du principe que les futures phases de l’aménagement au 818, avenue Gladstone (appelées collectivement « phase 3 ») pourraient comprendre l’aménagement de logements au prix du marché; et

  ATTENDU QUE selon l’article 14 du Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs (no 2022-280), les obligations énoncées dans un plan secondaire ont préséance sur les dispositions de ce règlement municipal, y compris les exemptions normalement accordées pour l’aménagement de logements à but non lucratif; et

  ATTENDU QUE LCO ne peut entreprendre que les travaux de la phase 3 touchant l’aménagement de logements à but non lucratif, au sens du Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs; et

  ATTENDU QUE LCO a confirmé pouvoir affecter 580 mètres carrés de terrains à la phase 2 sans nuire à l’aménagement prévu de logements à but non lucratif; et

  ATTENDU QU’il convient d’autoriser l’affectation d’une superficie moindre vu les changements proposés dans les plans de LCO, mais qu’il faut une dérogation au Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs pour ce faire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE nonobstant le paragraphe 14(1) du Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs (no 2022-280), les mesures suivantes s’appliquent :

  1. Doivent être cédés à la Ville 580 mètres carrés de terrains à vocation de parc contigus au parc Piazza Dante existant à la phase 2 (demande D07-12-21-0221) du projet de LCO au 818, avenue Gladstone;
  2. Si les terrains visés par la phase 3 comprennent des aménagements ou utilisations autres que des logements à but non lucratif, ou des utilisations complémentaires à des logements à but non lucratif, il faudra, en contrepartie, comme condition d’aménagement, affecter et céder à la Ville jusqu’à 1 120 mètres carrés de terrain à vocation de parc, ou fournir un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc, conformément au Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit demandé au personnel, dans le cadre de la prochaine modification générale du Plan officiel, de changer la politique 5.4.9 du plan secondaire comme suit : « Un nouveau parc public d’au moins 580 mètres carrés devra être créé au 818, avenue Gladstone et être contigu au parc Piazza Dante actuel. D’autres terrains à vocation de parc public peuvent être prévus au 818, avenue Gladstone, jusqu’à concurrence de 1 120 mètres carrés, conformément au Règlement sur les terrains réservés à la création de parcs ».

  Adopté

27.2

Motion – Conseillère J. Bradley – Stationnement pour le Festival autochtone du solstice d’été

• Motion n ͦ 2023-16-18
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par L. Johnson

  IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour suspendre l’application du Règlement sur la circulation et le stationnement (no 2017-301) afin d’autoriser le stationnement au 100, promenade Constellation durant le Festival autochtone du solstice d’été, les 24 et 25 juin 2023. 

  ATTENDU QU’Ottawa se trouve sur des terres ancestrales de la Première Nation algonquine Anishinabeg; et

  ATTENDU QUE le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones au Canada; et

  ATTENDU QUE le 21 juin marque également le solstice d’été, la journée la plus longue de l’année et un moment donnant traditionnellement lieu à des célébrations culturelles autochtones; et

  ATTENDU QUE le mois de juin est le Mois national de l’histoire autochtone; et

  ATTENDU QUE le Festival autochtone du solstice d’été réunit des artistes et interprètes de différentes disciplines, des éducateurs, des étudiants et des membres de communautés autochtones pour diffuser le savoir et célébrer les diverses cultures autochtones du pays; et

  ATTENDU QUE le Festival est organisé au nom du National Indigenous Peoples Day (NIPD) Committee, formé d’organismes nationaux représentant les communautés autochtones du pays; et

  ATTENDU QUE depuis plus de 20 ans, les activités entourant le solstice d’été et la Journée nationale des peuples autochtones dans la région de la capitale nationale donnent l’occasion à toute la population canadienne de reconnaître et de célébrer la culture et les contributions des peuples inuits, métis et des Premières Nations; et

  ATTENDU QUE le Festival se tient à la ferme Madahoki, au 4420, chemin West Hunt Club, à Nepean, en Ontario, où il n’y a pas assez de places de stationnement pour les nombreux visiteurs; et

  ATTENDU QU’il a été déterminé que le parc de stationnement du 100, promenade Constellation a suffisamment de places pour accueillir les visiteurs; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur la circulation et le stationnement (no 2017-301) interdit le stationnement dans les installations de la Ville, sauf si celles-ci sont utilisées aux fins prévues; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est engagée auprès de la Commission de vérité et réconciliation du Canada à assurer la réconciliation et l’apprentissage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal suspende l’application du Règlement sur la circulation et le stationnement (no 2017-301) pour autoriser les visiteurs du Festival autochtone du solstice d’été, qui se tiendra les 24 et 25 juin 2023, à se stationner au 100, promenade Constellation pour souligner la Journée nationale des peuples autochtones et le Mois national de l’histoire autochtone.

  Adopté

27.3

Motion – Conseillère S. Plante – 214, rue Somerset Est – Démolition

• Motion n ͦ 2023-16-19
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par R. King

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour que le propriétaire concerné puisse régler ces questions le plus rapidement possible.

  ATTENDU QUE le bâtiment se trouvant sur la parcelle située au 214, rue Somerset Est appartient à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO); et

  ATTENDU QUE ce bâtiment est actuellement vacant, puisque les occupants ont été relocalisés ailleurs; et

  ATTENDU QUE le bâtiment, de par son état, est inhabitable et pose un risque pour la sécurité publique; et 

  ATTENDU QUE le processus d’approbation normal prévu par le règlement sur le contrôle des démolitions pourrait prendre beaucoup de temps; et

  ATTENDU QUE la SLCO prévoit réaménager la propriété sous peu; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’au vu des circonstances particulières, le Conseil suspende le processus d’approbation et permette à la SLCO de démolir sans plus de formalités le bâtiment situé au 214, rue Somerset Est afin de rendre le site sûr pour le public.

  Adopté

28.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

28.1

Motion – Conseillère A. Troster – Voies d’accès privées sur les rues MacLaren et Lyon

• Proposée par A. Troster
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QUE la Ville réalise un projet d’égout unitaire et de conduite d’eau principale sur les rues MacLaren et Lyon; et 

  ATTENDU QUE certaines entrées de cour dans la zone de projet ne sont pas entièrement conformes au Règlement de zonage et au Règlement sur les voies d’accès privées; et

  ATTENDU QUE beaucoup de ces entrées (voies d’accès privées) existent depuis des dizaines d’années; et

  ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte de non-conformité concernant une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des places de stationnement dans une cour avant; et

  ATTENDU QUE le personnel prépare actuellement sur une politique traitant des places de stationnement dans une cour avant et de la remise en état des entrées de cour existant depuis le 1er septembre 2007; et

  ATTENDU QUE cette politique n’est pas encore en vigueur;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve, pour le réaménagement des rues MacLaren et Lyon, que les voies d’accès privées soient remises dans leur état au 1er septembre 2007.

   

28.2

Motion – Conseillère T. Kavanagh – Rapport concernant l’empiétement sur la rue Nesbitt 

• Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par T. Tierney

  ATTENDU QUE la rue Nesbitt est une emprise publique donnant accès à la rivière des Outaouais; et

  ATTENDU QUE les propriétaires du 2, rue Nesbitt sont en pourparlers avec le personnel de la Ville depuis un long moment au sujet d’un muret de pierre et d’autres aménagements paysagers sur l’emprise publique, dont certains s’y trouvent depuis environ 20 ans; et

  ATTENDU QUE pour laisser ces aménagements en place, il faut signer une entente d’empiétement avec ces propriétaires; et

  ATTENDU QUE même si le muret et les autres aménagements paysagers ne nuisent pas à l’accès à la rivière des Outaouais, le voisinage a soulevé des problèmes; et

  ATTENDU QUE conformément au Règlement en matière d’empiétement sur les voies publiques de la Ville, le directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique ou son représentant autorisé a le pouvoir délégué de définir les modalités de l’entente d’empiétement et de signer celle-ci; et

  ATTENDU QUE vu l’importance de l’accès à la rivière, il est à propos que l’empiétement et les modalités de l’entente connexe soient examinés par le Comité des transports et le Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique présente au Comité des transports et au Conseil un rapport concernant l’empiétement de la rue Nesbitt, près du 2, rue Nesbitt, avant la fin de septembre 2023.

28.3

Motion – Conseiller S. Menard – Nouvelles concernant les consultations sur la proposition Lansdowne 2.0 

• Proposée par S. Menard
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE la Ville avait approuvé en principe, sans consulter le public, l’ajout de 332 millions de dollars pour la proposition Lansdowne 2.0 lors du dernier mandat du Conseil; et
   
  ATTENDU QUE la Ville tient maintenant des consultations sur la proposition, mais est ralentie par les décisions prises au cours du dernier mandat, qui étaient alors qualifiées de simples « formalités »; et
   
  ATTENDU QUE pour prendre une décision, le public, le Conseil et les décideurs veulent des données en temps réel sur l’inflation, des consultations en bonne et due forme, la construction de logements abordables et d’autres options de conception pour l’emplacement visé, et que ces éléments peuvent influer sur le modèle proposé au dernier mandat du Conseil; et
   
  ATTENDU QUE le Conseil doit s’assurer, durant l’actuel mandat, de privilégier des consultations de bonne foi, le respect des contribuables et une conception urbaine de qualité; et
   
  ATTENDU QUE le personnel présentera dans les prochains mois au Comité des finances et des services organisationnels plusieurs options pour le modèle financier de Lansdowne 2.0; et
   
  ATTENDU QU’il faut modifier le plan d’après les commentaires formulés jusqu’à présent lors des consultations publiques;
   
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’une mise à jour provisoire concernant les consultations sur la proposition Lansdowne 2.0 tenues jusqu’à présent soit publiée, mise à jour qui indiquerait les changements proposés par le personnel au plan d’origine et qui serait communiquée bien avant la présentation du rapport du personnel au Comité des finances et des services organisationnels;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les rapports et demandes à venir en lien avec la proposition expliquent comment la rétroaction du public a été prise ou non en compte dans les modifications apportées.

28.4

Motion – Conseillère L. Dudas – Station de train léger Convent Glen 

• Proposée par L. Dudas
  Appuyée par M. Luloff

  ATTENDU QUE l’équipe de l’Étape 2 du projet de train léger propose des conceptions pour les stations Chemin-de-Montréal, Jeanne-d’Arc, Convent Glen, Place-d’Orléans et Trim; et

  ATTENDU QUE plusieurs conceptions ont été proposées pour la station Convent Glen, avec différentes configurations, depuis au moins 2019 et que la plus récente n’a été rendue publique que plus tôt cette année; et

  ATTENDU QUE la population et les résidents n’ont pas été consultés sur la conception actuellement proposée et n’ont pas pu la commenter; et

  ATTENDU QUE dans la foulée de la publication de la conception de la station Convent Glen dans les médias sociaux, en plus des centaines de commentaires faits en ligne, plus de 100 résidents ont écrit à titre personnel à la conseillère de quartier pour exprimer leur opposition à la proposition; et

  ATTENDU QUE le passage supérieur du boulevard Orléans est plus étroit que ceux de la route 174 dans l’est d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE la conception proposée pour la station Convent Glen crée de 8 à 10 zones de conflit avec les piétons, qui doivent traverser plusieurs voies; et

  ATTENDU QUE la conception proposée ferait accroître l’achalandage des infrastructures et des zones de conflit sur le passage supérieur, étant donné que les arrêts d’autobus se trouveraient directement devant la station, au sommet de la structure; et

  ATTENDU QUE la conception proposée comprend des aires d’embarquement et de débarquement en direction nord et sud tout près du passage supérieur, à seulement 50 mètres du centre, là où il y a plus d’espace, pour désengorger l’infrastructure; et

  ATTENDU QU’aux stations Hurdman et Blair, les arrêts d’autobus se trouvent à plus de 100 mètres de l’entrée; et

  ATTENDU QU’une conception avec baies pour les arrêts d’autobus devrait être approuvée par le Conseil; et

  ATTENDU QUE selon l’emplacement prévu des arrêts d’autobus, les passagers devraient embarquer et débarquer directement sur une bande cyclable unidirectionnelle des côtés est et ouest du passage supérieur; et

  ATTENDU QUE le sentier polyvalent bidirectionnel proposé dans les conceptions précédentes éliminerait quatre des zones de conflit avec les piétons de la conception actuelle; et

  ATTENDU QUE les plans conceptuels actuels ne tiennent pas compte des activités du temps des fêtes de la ruelle Taffy, qui se déroulent gratuitement depuis plus de 40 ans la majeure partie de décembre et au début janvier, permettent de recueillir plus de 15 000 $ pour des œuvres caritatives locales et attirent des milliers de personnes sur le passage supérieur du boulevard Orléans; et

  ATTENDU QU’en raison de l’aménagement actuel à quatre voies, des véhicules s’entassent déjà sur la voie extérieure en direction nord sur toute la longueur du passage supérieur pour tourner à droite sur la ruelle Taffy, tout juste à la sortie du passage; et

  ATTENDU QUE dans le cadre des travaux du projet de train léger sur le passage supérieur, la fermeture d’un trottoir (et non d’une voie de circulation automobile) demandée par le personnel pour le 5 décembre 2022 a dû être repoussée à janvier 2023 vu les inquiétudes associées à la circulation découlant des illuminations des Fêtes dans la ruelle Taffy; et
   
  ATTENDU QUE le secteur Convent Glen-Orléans Wood compte plus de 15 000 habitants, est délimité par la rivière des Outaouais au nord, la Ceinture de verdure à l’ouest et la route 174 au sud, et dépend complètement de trois ponts pour tous les déplacements vers l’ouest et le sud; et

  ATTENDU QU’il y a deux écoles secondaires (Cairine Wilson Secondary School et St. Matthew High School) au nord du passage supérieur et l’École secondaire catholique Garneau au sud, ainsi que plusieurs écoles élémentaires, et que des dizaines de milliers de familles empruntent la structure chaque jour; et

  ATTENDU QUE dans la conception proposée, il n’y a que deux voies de circulation automobile, au lieu des quatre existantes, ce qui obligera les automobilistes à attendre en file sur le passage derrière les autobus d’OC Transpo lors des embarquements et des débarquements aux stations; et

  ATTENDU QU’OC Transpo prévoit que les autobus passeront toutes les huit minutes et que plus de 30 personnes en descendront chaque fois, ce qui bloquera la circulation des automobilistes, notamment des véhicules d’urgence, et des cyclistes pendant plusieurs minutes, délai qui sera allongé par le temps que les passagers prennent à traverser le passage pour piétons à leur sortie de l’autobus; et

  ATTENDU QUE la conception originale communiquée au public et aux conseillers municipaux en 2019 et présentée comme l’option de choix jusqu’à cette année avait l’appui de tous en raison de son caractère sécuritaire et fonctionnel pour tous les usagers de la route; et

  ATTENDU QUE la conception actuelle ne tient pas compte de l’augmentation du nombre d’autobus passant par la station et de véhicules empruntant le passage supérieur qui découle de la croissance d’Orléans (centre commercial Convent Glen, boulevard St-Joseph) qu’engendrera le Plan secondaire du couloir d’Orléans récemment approuvé;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Ville tienne compte des commentaires et préoccupations de la population concernant la conception actuelle et propose des conceptions incluant ceci :

  • Moins de zones de conflit avec les piétons;
  • Au moins deux voies à circulation fluide pour que les véhicules, notamment ceux d’urgence, n’aient pas à attendre derrière les autobus;
  • Utilisation possible des aires d’embarquement et de débarquement comme arrêts d’autobus à la station Convent Glen;
  • Analyse de solutions pour l’achalandage, notamment ajout d’une infrastructure cyclable (sentier polyvalent);
  • Prise en compte de l’augmentation exponentielle de la circulation en hiver découlant des activités dans la ruelle Taffy (illuminations des Fêtes);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE si le personnel n’est pas en mesure de régler ces problèmes, l’aménagement du passage supérieur soit laissé le plus possible dans sa forme actuelle, en conservant uniquement les zones piétonnes, cyclables et d’arrêts d’autobus nécessaires, jusqu’à ce que soit proposée une meilleure conception fournissant des solutions aux préoccupations de la population.

29.

Avis d’intention

• Avis d’intention de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. de tenir l’assemblée générale annuelle de l’actionnaire à la réunion du Conseil municipal prévue pour le 28 juin 2023.
• Avis d’intention de la société de services municipaux Marchés d’Ottawa Markets de tenir son assemblée générale annuelle durant la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2023.

30.

Motion portant présentation de règlements

30.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 - 16/20
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par S. Menard

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2023 - 246    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  2023 - 247    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 concernant la désignation des voies réservées aux pompiers.

  2023 - 248    Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de certaines propriétés à Ottawa aux fins du projet de train léger (Étape 2).

  2023 - 249    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1067, promenade Bakervale (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 250    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 12, avenue Fulton (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 251    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1200, chemin Old Carp (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 252    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1349, avenue Woodward (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 253    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1481, avenue Brûlé (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 254    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 185, avenue Fourth (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 255    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2205, voie Grands-Champs (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 256    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2784, promenade Glenwood (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 257    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 285, cercle Michel (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 258    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3, rue Lyall (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 259    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 31, croissant Parkmount (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 260    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3102, promenade Uplands (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 261    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 369, rue MacKay (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 262    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 47, avenue Anna (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 263    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 5441, croissant Riverside (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 264    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 6, cour Eagle Chase (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 265    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 612, rue Cooper (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 266    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 6724, promenade Suncrest (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 267    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 75, promenade John Aselford (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 268    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 79, rue MacKay (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 269    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 8, rue Watts (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 270    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 25, voie Oriska (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 271    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 44, rue Avocado (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 272    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 48, avenue Sherbrooke (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 273    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 5102, chemin Dunning (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 274    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 71, avenue Cameron (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 275    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 75, avenue Birch (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 276    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1310, chemin Upper Dwyer Hill (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 277    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3655, promenade Wilhaven (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 278    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 7310, chemin Bleeks (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 279    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 9, rue Cordova (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 280    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 650, croissant Latour (la « propriété bénéficiaire »).

  2023 - 281    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées au 819, rue Bank et au 99, avenue Fifth.

  2023 - 282    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1664 situées sur la place Keinouche, la ruelle Saintonge, l’avenue de la Famille-Laporte et la terrasse Kanashtáge.

  2023 - 283    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Woodroffe).

  2023 - 284    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2021-183 concernant la période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.

  2023 - 285    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1565, chemin Maple Grove.

  2023 - 286    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 40, cercle Carlisle.

  2023 - 287    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1546, rue Scott.

  2023 - 288    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1244, place Kilborn.

  2023 - 289    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 788, chemin River et d’une parcelle sans adresse.

  2023 - 290    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5758, chemin First Line et le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1476, chemin Century Est.

  2023 - 291    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5618, chemin Hazeldean.

  2023 - 292    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1, boulevard Old Sunset.

  2023 - 293    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-522 concernant les avis pour certaines questions en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

  Adopté

31.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 16-21
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par S. Menard

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 14 juin 2023. 

  Adopté

32.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

33.

Levée de la séance

La séance est levée à 14 h 20.

• Motion n ͦ 2023 16-22
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par S. Menard

  Que les délibérations du Conseil du 14 juin 2023 soient ajournées.

  Adopté