CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 27 mars 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 10
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 27 mars
2019 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par
la chorale de la Bayview Public School.
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Le maire Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à
l’Association communautaire de Trend-Arlington pour la remercier de son soutien
à la communauté à la suite de la tornade du 21 septembre 2018.
Le maire Watson prononce une proclamation déclarant le
27 mars 2019 Journée de l’équipe masculine de basket-ball des Ravens
de l’Université Carleton aux membres de cette équipe, pour les féliciter
d’avoir été couronnés champions nationaux pour la 8e fois
consécutive et d’avoir offert une performance record pour la 14e fois
en 17 ans au championnat de basket-ball du Sport
interuniversitaire canadien.
Tous
les membres sont présents, sauf le conseiller S.
Moffatt.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 10/1
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que le rapport no 2 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales; le rapport no 1 du Sous-comité du patrimoine
bâti; le rapport no 2 du Comité
des services communautaires et de protection; le rapport no 2A
du Comité des finances et du développement économique; et le rapport du Bureau
du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 6 mars 2019»; soient reçus et examines.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 2596,
chemin Carp, afin de permettre une centrale à béton d’une hauteur maximale
augmentée à 24 mètres comme utilisation autorisée sur le bien-fonds visé, et
d’attribuer à une partie de la zone des méandres du ruisseau Huntley la
désignation de Zone d’espace vert, tout en autorisant l’utilisation
continuelle du bâtiment existant en tant qu’immeuble de bureaux, comme l’expose
en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
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point 2d) soit entièrement
remplacé par ce qui suit :
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a) « d) Dans la colonne V,
ajouter ce qui suit :
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- Hauteur
maximale de bâtiment pour une centrale à béton : 24 mètres.
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- Le symbole d’aménagement différé ne peut être
supprimé avant qu’il ne soit démontré, à la satisfaction du directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique:
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i. qu’une autorisation
environnementale concernant l’air, le bruit et la poussière a été accordée
par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des
Parcs;
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ii. qu’une étude sur
l’incidence potentielle sur la circulation de la centrale à béton projetée,
conforme aux Lignes directrices relatives aux évaluations des répercussions
sur les transports de la Ville, a été soumise au personnel municipal. »
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b) Qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES,
par 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
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VOIX POSITIVES (16):
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Conseillers M.
Fleury, J. Harder, G. Darouze, J. Sudds, K. Egli, M. Luloff, S. Blais, L.
Dudas, G. Gower, E. El-Chantiry,
J. Cloutier, R. Chiarelli, R. Brockington, T. Tierney, A. Hubley, Maire J.
Watson
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VOIX NÉGATIVES (6):
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Conseillers S.
Menard, C.A Meehan, D. Deans, C. McKenney,
J. Leiper, and T. Kavanagh
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INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Que
l’on demande au personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique et du Bureau du greffier
municipal de compiler les préoccupations environnementales liées à la
modification du Règlement de zonage visant le 2596, chemin Carp qu’a
reçues la Ville du 25 février 2019 (jour de la publication du
rapport) à la réunion du Conseil tenue aujourd’hui, et de les soumettre dans
une lettre adressée au ministère de l’Environnement, de la Protection de la
nature et des Parcs dans le cadre de son processus de consultation sur les
autorisations environnementales.
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve la demande de
construction d’un nouveau bâtiment au 103A, rue Crichton, conformément aux
plans préparés par Urbankeios en date du 30 janvier 2019 et reçus le 1er
février 2019;
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2. délègue au directeur général
de planification, infrastructure et développement économique le pouvoir
d’effectuer des modifications mineures de conception;
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3. délivre le permis en matière
de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de
délivrance.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen
de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 2 mai 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification
aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas
pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de
construire.)
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve la demande de
démolition du bâtiment situé au 518, croissant Mariposa, reçue le 7 janvier
2019;
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2. approuve la demande de
construction d’un nouveau bâtiment au 518, croissant Mariposa, conformément
aux plans élaborés par Andre Godin, datés du 20 décembre 2018 et reçus le 7
janvier 2019;
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3. approuve la conception paysagère
de la propriété située au 518, croissant Mariposa, conformément aux plans
élaborés par Gino Aiello, architecte paysagiste, datés du 19 décembre 2018 et
reçus le 7 janvier 2019;
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4. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des modifications mineures de conception;
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5. délivre un permis en matière
de patrimoine d’une validité de deux ans à partir de la date de délivrance,
sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal avant sa date
d’échéance.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen
de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 7 avril 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification
aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas
pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de
construire.)
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ADOPTÉES
RAPPORT NO 2 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve l’allocation des
montants prélevés dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité des véhicules
de location aux initiatives décrites dans le présent rapport;
2. Délègue au directeur général
des Services de protection et d’urgence le pouvoir de modifier, au besoin,
l’allocation des montants prélevés annuellement dans le cadre du Fonds pour
l’accessibilité des véhicules de location, conformément aux indications du
présent rapport et aux recommandations du comité directeur du Fonds;
3. Délègue au directeur des
Services des règlements municipaux, en consultation avec le greffier
municipal et avocat général, le pouvoir de négocier, de conclure et
d’instaurer des ententes relatives aux frais supplémentaires non obligatoires
pour les exploitants de transport privé.
4. Approuve que le fonds ne
servira pas à financer la création d’une application de Para Transpo pour
téléphones intelligents.
5. Approuve que le directeur
général de la Direction générale des services de protection et d’urgence se
voie attribuer les pouvoirs délégués nécessaires pour réaffecter les fonds
destinés à l’application aux autres recommandations du rapport.
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MOTION NO 10/2
Motion
du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE le Fonds pour l’accessibilité des
véhicules de location est constitué de frais supplémentaires volontaires payés
par les exploitants de transport privé;
ATTENDU QUE le Conseil a demandé au personnel,
en avril 2016, de négocier des frais supplémentaires avec les exploitants
de transport privé qui n’offrent pas de services entièrement accessibles;
ATTENDU QUE le personnel a convenu de frais
supplémentaires volontaires pour l’accessibilité de 0,07 $ avec les
exploitants de transport privé autorisés;
ATTENDU QUE, comme il est indiqué dans le
rapport au Conseil d’avril 2016, KPMG a recommandé des frais
supplémentaires de 0,30 $;
ATTENDU QUE, dans le cadre des consultations
publiques sur le Fonds pour l’accessibilité des véhicules de location, le
public a soumis 33 idées sur la façon de l’utiliser;
ATTENDU QUE trois idées seront financées à
même le plan d’allocation du Fonds pour l’accessibilité des véhicules de
location, s’il est approuvé;
ET ATTENDU QUE d’autres services accessibles
pourraient être financés si les frais étaient augmentés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’on demande au directeur général des
Services de protection et d’urgence de renégocier les frais supplémentaires
pour l’accessibilité avec les exploitants de transport privé dans l’optique de
faire augmenter leur contribution pour ainsi mieux suivre les recommandations
de KPMG, et de faire rapport au Comité des services communautaires et de
protection à la fin de ces négociations.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le greffier, au nom du Conseil,
transmette au nouveau gouvernement provincial la demande d’autorité législative
supplémentaire du Conseil datant d’avril 2016.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 10/2,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller
M. Fleury.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que Conseil approuve le mandat du Sous-comité, comme il est
expliqué dans le présent rapport et joint au Document 1 révisé, tel que
modifié par le Sous-comité de la technologie de l’information. (comme
l’indique la motion no SCTI 01/01)
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal :
1. Prenne connaissance du
présent rapport;
2. Informe le gouvernement
provincial de son soutien en faveur des réformes du principe de
responsabilité solidaire en Ontario pour garantir une indemnisation équitable
des personnes grièvement blessées et veiller à ce que les contribuables
municipaux n’aient pas à assumer une part disproportionnée de ladite
indemnisation.
3. Demande au greffier
municipal et avocat général de tenir le Comité des finances et du
développement économique informé de l’avancement du processus de consultation
du gouvernement de l’Ontario lorsqu’il en saura plus à ce sujet.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant à ce qu’une partie du 7065, chemin Snake
Island, actuellement désignée « Zone agricole, sous-zone 2 », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 6 », ce qui aurait pour effet d’interdire les
utilisations résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. remplace l’approbation
précédente, accordée en 2015, de la demande présentée dans le cadre du
Programme de subvention pour les friches industrielle visant le 300,
promenade Moodie, par une nouvelle approbation de la demande de participation
au Programme d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise
en valeur des friches industrielles qui a été soumise par la société
Colonnade Hotel Investment G.P. Inc., propriétaire du bien-fonds situé au
300, promenade Moodie, dans le cadre du Programme d’améliorations
communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, la subvention
n’excédant pas 687 593 $ sur une période maximale de cinq ans, sous réserve
de la conclusion d’une entente d’allègement de l’impôt foncier et de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à ses modalités;
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2. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir de conclure une telle entente avec Colonnade Hotel Investment G.P.
Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention permettant
le réaménagement du 300, promenade Moodie, à la satisfaction du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, du greffier municipal et avocat général, et de la trésorière
municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 6 mars, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 3.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 10/3
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller G. Darouze
IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure seront suspendues pour
permettre au directeur municipal de faire une présentation sur le plan de
relève de la Ville et sur le remaniement organisationnel, et pour permettre
l’étude de toute motion ou recommandation présentée par le Conseil en séance
publique;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunira à
huis clos conformément à l’alinéa 13(1)b), portant sur les affaires
privées concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un membre
du personnel, et à l’alinéa 13(1)d), portant sur les relations de travail
ou les négociations avec les employés, du Règlement de procédure (no 2019-8),
pour permettre au directeur municipal de faire une présentation sur le plan de
relève de la Ville et sur le remaniement organisationnel.
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 11 h 09.
SÉANCE À HUIS CLOS
RÉUNION DU CONSEIL
La
séance publique reprend à 12 h 24.
À
la reprise de la séance publique, le maire Watson explique que le Conseil
municipal vient de se réunir à huis clos pour recevoir une présentation du
directeur municipal sur le plan de relève de la Ville et le remaniement
organisationnel. Plus particulièrement, le Conseil a abordé des enjeux liés au
plan de relève pour d’importants postes de leadership et aux modifications à la
structure organisationnelle, en conséquence. Le maire indique que le directeur
municipal donnera sa présentation à ce sujet en séance publique et que
s’ensuivra le dépôt d’une motion. Lors de la séance à huis clos, il n’y a eu
aucun appel de vote autre que ceux concernant les motions de procédure ou les
directives à l’intention du personnel.
Le
directeur municipal Steve Kanellakos donne une présentation PowerPoint sur le
plan de relève et le remaniement organisationnel, dont une copie est conservée
au greffe municipal.
MOTION NO 10/4
Motion
de Conseiller G. Darouze
Appuyée par Conseiller L. Dudas
ATTENDU QUE le 20 mars 2019, le directeur
municipal a annoncé les prochains départs à la retraite de deux directrices
générales, membres de l’équipe de la haute direction de la Ville;
ATTENDU QUE le 27 mars 2019, le Conseil
municipal a reçu de la part du directeur municipal une présentation au sujet de
la planification de la relève à l’échelon de la haute direction qui rationalise
la structure organisationnelle de la Ville d’Ottawa pour une prestation de
services plus efficace et efficiente qui s’inscrit dans les priorités du
Conseil pour un programme proactif de gestion de la relève;
ATTENDU QUE le directeur municipal a
également fourni un aperçu d’un nouveau remaniement organisationnel de secteurs
relevant de ses pouvoirs délégués, qui comprenait des affaires privées
concernant des personnes qui peuvent être identifiées ainsi que des relations
avec des employés et des relations de travail;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil
municipal reçoive la planification de relève à l’échelon de la haute direction
et la nouvelle structure organisationnelle de la Ville d’Ottawa comme elle a
été présentée par le directeur municipal lors de la réunion du Conseil
municipal du 27 mars 2019, et approuve la modification de la désignation et de
l’étendue des fonctions de deux titulaires d’une charge créée par une loi comme
cela est décrit dans la présentation associée et comme suit :
•
Que le poste de greffier
municipal et avocat général soit scindé en deux postes, l’un étant greffier
municipal et l’autre étant avocat municipal;
•
Que le poste de trésorier
municipal et directeur général des services organisationnels soit scindé en
deux postes, soit le trésorier municipal/dirigeant principal des finances et le
directeur général des services novateurs pour la clientèle;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil
municipal autorise le directeur municipal à déléguer tout pouvoir qui était
auparavant assigné à tout membre de l’ancienne équipe de la haute direction en
vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs, ou tout
autre règlement municipal, sous réserve de toute limitation existante, à tout
membre de la nouvelle équipe de la haute direction, conformément à la nouvelle
structure organisationnelle une fois qu’elle aura été finalisée, jusqu’à ce que
ces règlements puissent être formellement mis à jour, et étant entendu que le
directeur municipal avisera le Conseil municipal de ces assignations;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de déléguer au
directeur municipal le pouvoir de soumettre directement au Conseil tout
règlement nécessaire pour mettre en œuvre le remaniement organisationnel
définitif.
ADOPTÉE
MOTION NO 10/5
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que le rapport no 2 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales; le rapport no 1 du Sous-comité du patrimoine
bâti; le rapport no 2 du Comité
des services communautaires et de protection; le rapport no 2A
du Comité des finances et du développement économique; et le rapport du Bureau
du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 6 mars 2019»; soient reçus et adoptés, dans leur version
modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 10/6
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE l’Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG) souhaite utiliser des machines à fumée assimilables
à des feux d’artifice aux matchs du Fury FC d’Ottawa à la Place TD;
ATTENDU QUE l’OSEG a établi des procédures
pour assurer la sécurité du personnel et des spectateurs à ces matchs;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa interdit
l’utilisation de machines à fumée dans le Règlement sur les feux d’artifice
(no 2003-237);
ATTENDU QUE l’OSEG a utilisé des machines à
fumée en 2017 et en 2018 avec l’autorisation du Conseil municipal et qu’aucune
plainte n’a été déposée;
ATTENDU QUE le Service des incendies estime
que les machines à fumée peuvent être utilisées en toute sécurité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
d’Ottawa accorde à l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) une exemption
au Règlement no 2003-237 afin d’autoriser l’utilisation de
machines à fumée aux matchs du Fury du 1er avril 2019 au
31 décembre 2022 pour les matchs à domicile et ceux des séries
éliminatoires, le cas échéant, et lui accorde une exemption à l’article 17
du Règlement, selon lequel une demande de permis doit être présentée au moins
30 jours avant l’utilisation proposée, à condition que l’OSEG remplisse
toutes les autres exigences en matière de permis du Règlement, y compris
l’article 18, à la satisfaction du directeur et chef des pompiers du
Service des incendies.
ADOPTÉE
MOTION NO 10/7
Motion
de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Maire J. Watson
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante étant donné son incidence sur le calendrier d’appels
d’offres du projet et la capacité de commencer la construction cette année.
ATTENDU QUE la Ville entreprend la revitalisation du chemin de
Montréal entre le chemin North River et le boulevard St-Laurent, une rue
principale traditionnelle définie dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE le projet fera l’objet d’un appel d’offres ce printemps
après la dernière séance portes ouvertes avec la communauté qui aura lieu en
avril 2019, et que, de ce fait, il est essentiel d’examiner rapidement
cette motion puisqu’elle aura une incidence sur la conception;
ATTENDU QUE le Conseil municipal de 2006 a approuvé les Directives
d’esthétique urbaine pour l’aménagement des rues principales traditionnelles
qui préconisent de prévoir l’aménagement de trottoirs dégagés d’une largeur de
2 mètres, et que le Conseil de 2016 a approuvé des lignes directrices sur
la conception accessible qui exigent une largeur dégagée minimale de 1,8 mètre;
ATTENDU QUE dans le cadre du processus de conception détaillée, un
passage dégagé de trottoir de 1,8 mètre ne peut être réalisé en raison de
la présence de poteaux électriques entre le chemin North River et la rue Palace
(250 m), et entre la rue Altha et la rue de l’Église (640 m);
ATTENDU QUE des fils électriques sont déjà enterrés entre la rue
Palace et la rue Altha sur une distance de 780 mètres, et que pour des raisons
techniques il est nécessaire d’enterrer la section entre la rue Ste-Anne et la
rue Altha sur une distance de 140 mètres;
ATTENDU QUE la politique sur le câblage souterrain approuvée par le
Conseil en mars 2011 exige que l’enfouissement de fils aériens sur les
emprises de la Ville soit entrepris uniquement lorsque le coût total de la mise
en terre est payé par la partie requérante, ou après approbation du Conseil au
cas par cas;
ATTENDU QUE la Ville effectue un investissement important pour la
réfection du chemin de Montréal et du chemin North River (estimé à
42 millions de dollars) avec autorisation de financement définie dans le
cadre des budgets d’immobilisations de 2019 et de 2020 et qu’une volonté existe
d’améliorer les largeurs dégagées existantes de trottoirs pour améliorer
l’accessibilité le long de cette rue principale traditionnelle;
ATTENDU QUE pour les sections entre le chemin North River et la rue
Palace, et entre la rue Ste-Anne et la rue de l’Église, Hydro Ottawa a estimé
le coût de l’enfouissement à 4,2 millions de dollars et étant donné les
occasions de service améliorées, Hydro Ottawa a accepté de partager les coûts
d’enfouissement en contribuant 3,1 millions de dollars, ce qui représente
un partage à parts égales entre la Ville et Hydro Ottawa des frais de
main-d’œuvre alors qu’Hydro Ottawa assumera la totalité des coûts de matériel
(câbles, conduites, compartiments de transformateurs, etc.).
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’enfouissement
des fils aériens pour les sections du chemin de Montréal décrites ci-dessus,
sous réserve d’une entente de partage des coûts avec Hydro Ottawa Inc., de
telle manière que le partage estimé des coûts de 1,1 million de dollars de
la Ville pour l’enfouissement des fils électriques soit financé par
l’autorisation de dépenses en immobilisations pour le projet du chemin de Montréal
(Compte 908139 ch. de Montréal (ch. N River – boul. St-Laurent));
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on délègue au directeur, Services
d’infrastructure, le pouvoir de conclure une entente de partage des coûts avec
Hydro Ottawa Inc. pour le présent travail décrit dans la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique de revoir la Politique sur le câblage souterrain pendant le présent
mandat du Conseil, avec l’objectif de mieux l’harmoniser avec la politique en
matière d’accessibilité et d’autres politiques de planification qui ont été
approuvées par le Conseil depuis que la politique a été initialement adoptée en
2011, et de tenir compte des modifications opérationnelles par Hydro Ottawa
favorisant l’enfouissement dans certaines circonstances.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QU’à sa réunion du 6 mars 2019, le Conseil
municipal, à la lumière des renseignements fournis par les cadres supérieurs et
les conseillers juridiques externes, a approuvé l’Étape 2 du projet de
train léger recommandée par le personnel, qui consiste à construire et à
entretenir la Ligne Trillium nord-sud;
ATTENDU QUE sont parus dans les médias des renseignements crédibles
qui remettent en question l’intégrité du processus d’approvisionnement;
ATTENDU QUE l’Étape 2 du projet de train léger est le plus
important investissement d’argent des contribuables dans un projet
d’immobilisations de l’histoire d’Ottawa, et qu’elle est essentielle à la
viabilité à long terme de la ville;
ATTENDU QU’il est primordial que les résidents et contribuables
d’Ottawa aient entièrement confiance en la transparence et en l’intégrité du
processus d’approvisionnement de l’Étape 2 du projet de train léger;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au vérificateur
général de la Ville de lancer une enquête sur le processus d’approvisionnement
pour l’octroi des contrats de l’Étape 2 du projet de train léger.
MOTION NO 10/8
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉES
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-59.
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2019-22, établissant certains terrains en routes
publiques et les affectant à l’utilisation publique (croissant Witherspoon).
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2019-60.
Règlement de la Ville d’Ottawa fermant le
croissant Cable.
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2019-61.
Règlement de la Ville d’Ottawa fermant une
partie de la promenade Palladium.
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2019-62.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Cranesbill, terrasse Silence, voie Baldcypress).
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2019-63.
Règlement de la Ville d’Ottawa fermant une
partie de la promenade Sussex.
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2019-64.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 2596, chemin Carp.
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2019-65.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 7065,
chemin Snake Island.
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2019-66.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
municipal no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé sur une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 5034, route 17.
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2019-67.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2019-68.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (voie Westar Farm).
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2019-69.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1556 situées aux 129, 131, 159 et 161, voie
Boundstone.
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2019-70.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1493 situées aux 165, 167 et 169, promenade
Hawkeswood.
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2019-71.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1617 situées sur la promenade Cedar Creek, la place
Pingwi et la voie Salamander.
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2019-72.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1526 situées sur la voie Hepatica.
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2019-73.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑499 sur les voies réservées aux
pompiers.
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2019-74.
Règlement de la Ville d’Ottawa réglementant
l’approvisionnement municipal en eau et abrogeant le Règlement no 2018-167.
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2019-75.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les
droits pour les lettres d’approbation des Services du Code du bâtiment et
abrogeant le Règlement no 2018‑68.
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2019-76.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016‑28 sur les droits relatifs à
l’interdiction des bâtiments abritant des exploitations de culture de marijuana,
à leur inspection et à leur remise en état.
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2019-77.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-30 sur
l’attribution de noms aux routes privées et publiques et de numéros de voirie
aux bâtiments et aux lots.
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2019-78.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2014-220 sur les droits pour les demandes et les
permis de construction et abrogeant le Règlement no 2018-34.
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2019-79.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant Règlement no 2003-69 sur les droits
pour les rapports de conformité des Services du Code du bâtiment et abrogeant
le Règlement no 2018-70.
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2019-80.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016‑326 sur les droits relatifs aux
enseignes permanentes sur les propriétés privées et abrogeant le Règlement no 2018‑69.
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2019-81.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2015-85 sur les droits
relatifs aux enceintes de piscines extérieures privées.
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2019-82.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les
droits pour les services, les activités et les renseignements fournis par
ServiceOttawa et abrogeant le Règlement no 2017‑24.
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2019-83.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger le Règlement no 2018-63 et à modifier le Règlement
no 2012-370 concernant les droits et redevances associés aux
services de gestion des déchets solides.
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2019-84.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
fixer les droits et redevances associés aux services, aux activités et aux
renseignements fournis par les Services des recettes de la Direction générale
des services organisationnels, et à abroger le Règlement no
2018-26.
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2019-85.
Un règlement de la
Ville d’Ottawa visant à fixer les redevances pour les eaux pluviales et à
abroger le Règlement no 2018-25.
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2019-86.
Un règlement de la Ville d’Ottawa visant à
faire une demande d’approbation d’expropriation portant sur un droit de
propriété dans la ville d’Ottawa aux fins de l’Étape 2 du projet de train
léger.
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2019-87.
Un règlement de la Ville d’Ottawa visant à
approuver l’expropriation portant sur certains droits de propriété dans la
ville d’Ottawa aux fins de l’Étape 2 du projet de train léger.
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MOTION NO 10/9
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 27 mars 2019.
ADOPTÉE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
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Conseillère D. Deans
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Le 6 mars 2019, le Conseil municipal, à la lumière des
renseignements fournis par les cadres supérieurs et les conseillers
juridiques externes, a approuvé l’Étape 2 du projet de train
léger recommandée par le personnel, qui consiste à construire et à entretenir
la Ligne Trillium nord-sud. Depuis, les médias et le public ont soulevé des
préoccupations concernant le processus d’approvisionnement, desquelles a découlé la
recommandation du personnel au Conseil.
Afin que les résidents et contribuables d’Ottawa aient entièrement
confiance en la transparence et en l’intégrité du processus d’approvisionnement
de
l’Étape 2 du projet de train léger, le personnel pourrait-il énumérer, clarifier et confirmer ses
pouvoirs délégués liés à l’approvisionnement, et indiquer comment et à quels
moments ils ont été utilisés durant le processus? Plus précisément :
1. De quels pouvoirs
délégués précis le personnel a-t-il bénéficié durant le processus
d’approvisionnement de l’Étape 2 du projet de train léger? Veuillez indiquer toute
disposition et interprétation juridique régissant ce processus.
2. Est-ce que la
formulation des pouvoirs délégués susmentionnés donne la possibilité au
personnel de contourner les dispositions du Règlement sur les approvisionnements de la Ville, des ententes de projet pertinentes ou de tout
autre document constitutif? Par exemple, le personnel pourrait-il utiliser
ces pouvoirs délégués afin de permettre à un promoteur qui n’a pas atteint le
seuil technique de 70 % de progresser dans le processus?
3. Si oui, cette
utilisation des pouvoirs délégués est-elle considérée comme une utilisation
en cas d’urgence ou de circonstances particulières aux termes du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (2016)?
4. Si oui, le personnel
peut-il décrire le mécanisme de signalement utilisé pour aviser le Conseil de
l’application de pouvoirs délégués en cas d’urgence ou de circonstances
particulières, comme exigé à l’article 5 du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs?
5. Si l’utilisation de ces
pouvoirs délégués n’est pas liée à une situation d’urgence ou à des
circonstances particulières, le personnel peut-il expliquer en quoi il
respecte les exigences en matière de responsabilisation et de transparence du
Règlement municipal sur la
délégation de pouvoirs?
6.
Dans le processus d’approvisionnement du train léger, est-il
absolument nécessaire d’avoir une note technique d’au moins 70 %, ou
est-ce que les pouvoirs délégués conférés au personnel en 2017 pour
sélectionner les promoteurs sont assortis de mécanismes permettant de
contourner cette exigence?
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Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 40.
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