CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 10 juillet 2019
13 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 17
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Pétitions :
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Pétition reçue comprenant la signature
de 54 personnes qui demandent à la Ville d’Ottawa de ne désigner aucune
portion du parc Brantwood comme parc pour chiens sans
laisse.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve la nomination suivante au Comité consultatif sur
l’aménagement du territoire, le mandat entrant en vigueur le 27 juin 2019,
pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
Membres résidents habitant le secteur rural d’Ottawa
:
T. Bradbrooke Smith
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal délègue au maire ou à son
représentant le pouvoir, durant la période de juillet et août, d’approuver et
d’édicter les règlements municipaux nécessaires sur les débentures, associés
au présent rapport et visant l’autorisation de l’émission de débentures, dans
les cas où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant à ce qu’une partie du 3194, promenade Donnelly, désignée «
Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée « Zone agricole, sous-zone
6 (AG6) », afin d’interdire des utilisations résidentielles sur les terres
agricoles conservées, comme l’indique le document 2, et telle que modifiée
par ce qui suit :
1. que le document 1 du
rapport ACS2019-PIE-PS-0067, Plan de localisation, soit remplacé par le plan
de localisation joint à la Motion NO ARA 06/01; et
2. Qu’aucun nouvel avis ne
soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations formulées dans le rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations formulées dans le rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations formulées dans le rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la
Ligne directe de fraude et d’abus.
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RAPPORT NO 4 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la portée et le cadre
de l’élaboration du Plan directeur de la gestion des déchets solides sur 30
ans de la Ville d’Ottawa, selon les modalités exposées dans ce rapport;
2. approuve la mise sur pied du
Groupe des promoteurs conseillers municipaux pour travailler en collaboration
avec le personnel de l’élaboration du Plan directeur de la gestion des
déchets solides dans chacune des phases de ce projet, selon les modalités
décrites dans ce rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les commentaires provisoires
figurant au document 1 et demande au personnel de présenter le rapport
ACS2019-PWE-GEN-0024 au ministère de l’Environnement, de la Protection de la
nature et des Parcs au titre des commentaires finaux de la Ville.
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Soulevé à la réunion du 10 juillet 2019
du Comité des finances et du développement économique
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après,
joints aux documents 1 à 4, afin de permettre le prélèvement annuel auprès
des établissements visés à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les
municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98 ;
1. Un règlement visant à
prélever 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et
collèges au cours de l’année précédente de celle du prélèvement, conformément
au paragraphe 323 (1) ;
2. Un règlement visant à
prélever 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements
correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2) ;
3. Un règlement visant à prélever
75$ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements
psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3) ;
4. Un règlement visant à
prélever 75 $ pour chaque place compté des établissements provinciaux
d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5).
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve la conclusion de l’entente
de contribution municipale avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
(SLJO) relative aux bingos et aux jeux de bienfaisance électroniques, et
délègue au maire et au greffier municipal le pouvoir de conclure ladite
entente, comme l’indique le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations :
Les comités reçoivent vingt-deux intervenants sur ce point
Débat
: Le comité consacre
trois heures et dix minutes à ce point
Vote
: Le Comité ADOPTE les recommandations du rapport par un
vote de 8 voix affirmatives contre 1 voix négative
Position
du conseiller du quartier : Le councillor Menard s’oppose les
recommandations du rapport. Ses commentaires figure dans le rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
a. une modification au Plan officiel,
aux sections suivantes des politiques du Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est
:
i. 10.3.4.4.f, comme l’expose en
détail le document 2, afin de permettre divers bâtiments d’une hauteur de
trois à neuf étages et dont la désignation est Zone d’utilisations
polyvalentes de hauteur moyenne dans le lotissement Greystone Village.
ii. 10.2.1.4, afin de supprimer
la référence aux immeubles de neuf étages, comme l’expose en détail le
document 2.
b. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 10, avenue Oblats, afin de permettre la présence
d’un immeuble de neuf étages, comme l’exposent en détail les documents 3 et
4.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 258, avenue Carruthers pour permettre
la construction d’un immeuble d’appartements de faible hauteur abritant 14
logements, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que Conseil approuve :
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1. la modification du Plan
secondaire de la rue Wellington ouest, du Plan officiel, visant les 16 et 20,
avenue Hamilton Nord, afin de permettre la construction d’un bâtiment
polyvalent de huit étages, comme l’indique le document 2;
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2. la modification du Règlement
de zonage (n° 2018-250) visant les 16 et 20, avenue Hamilton Nord, afin de
permettre la construction d’un bâtiment polyvalent de huit étages, comme
l’indique le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :
• que le paragraphe 2(a) du
document 3 (détail du zonage recommandé) soit révisé pour remplacer « faisant
face à » par « située le plus près de »;
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3. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant les 716 et 770, chemin Brookfield, afin
d’autoriser l’aménagement d’un complexe à utilisations polyvalentes qui
offrirait environ 1 700 mètres carrés d’espace commercial et compterait 832
unités d’habitation, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. une modification du Plan
secondaire du centre-ville de Nepean-Sud afin de permettre de faire passer le
nombre d’étages autorisés de 16 à 17 pour un bâtiment polyvalent situé au
1117, promenade Longfields et au 1034, terrasse McGarry comme l’indique le
document 3;
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2. une modification du
Règlement de zonage concernant le 1117, promenade Longfields et le 1034,
terrasse McGarry, qui vise à réduire le nombre de places de stationnement
pour les unités d’habitation du bâtiment polyvalent, comme l’indique le
document 2.
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Recommandations du Comité
Que le Conseil :
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1. autorise la Ville à conclure
une entente préalable avec Kanata North Land Owners Group (KNLOG) et en
déléguer le pouvoir au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, en vue de procéder à la conception et à
l’installation d’un égout sanitaire d’un diamètre de 600 millimètres le long
du chemin March et de la promenade Shirley’s Brooke, comme le décrit le
présent rapport, jusqu’à concurrence de 11 738 404 $, indexation en sus,
conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés
dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à
la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général;
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2. autorise la sortie des fonds
nécessaires au remboursement des coûts de conception et d’installation
engagés par Kanata North Land Owners Group (KNLOG), dans le cadre de
l’exécution de l’entente préalable;
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3. autorise la création d’un
budget pour les travaux de conception et d’installation requis dans le cadre
de l’exécution de l’entente préalable;
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4. autorise l’engagement
préalable d’une somme de 11 738 404 $ (la limite maximale de l’entente
préalable) provenant du budget d’immobilisations de 2021 et des prévisions de
redevances d’aménagement, sous réserve de l’exécution de l’entente préalable;
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5. autorise la dépense de 11 738
404 $ (la limite maximale de l’entente préalable), conformément au calendrier
de remboursement fixé dans l’entente préalable;
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6. autorise le directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique à conclure un
accord de prolongation pour infrastructure, en vue de procéder à la
conception et à l’installation d’une conduite d’eau principale de 400 mm le
long du chemin March, comme le décrit le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIES
Que le Conseil :
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1. approuve que « Regional
Realty » soit remplacer par « Leitrim South Holdings Inc. » dans le rapport;
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2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente préalable visant les emplacements suivants :
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a) aménagement des voies de
virage et de l'infrastructure souterraine pour les installations de
régulation de la circulation à l'angle du chemin Cambrian et de la voie
Apolune/avenue Delphinus, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par
Tamarack Homes et Mattamy Homes jusqu'à la limite maximale de 971 600 $;
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b) aménagement de la
signalisation routière en surface à l'angle de la rue Bank et de la promenade
Dun Skipper, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par Leitrim
South Holdings Inc. jusqu'à la limite maximale de 203 000 $;
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c) aménagement de la signalisation
routière en surface à l'angle du chemin Leitrim et de la promenade Kelly
Farm, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par Tartan Homes, Findlay
Creek Properties et Tartan Lands jusqu'à la limite maximale de 231 000 $;
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d) aménagement des voies de virage
l'angle du chemin Spratt et de l’avenue Borbridge, réalisé dans le cadre
d'une entente préalable par Claridge Homes Spratt Road Inc. jusqu'à la limite
maximale de 68 000 $;
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3. approuve que, conformément aux
politiques relatives aux ententes préalables de la Ville, un montant
supplémentaire de 139 737 $ (plus la TVH applicable) représentant les coûts
associés à la construction de l'avenue Robert Grant et de l'intersection de
l'avenue Robert Grant et du chemin Fernbank soit remboursé à Fernbank
Landowners Group et financé par le programme de mesures de contrôle des
intersections;
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4. approuve que soit remboursée à
Minto Communities Inc. la somme de 118 168,73 $, plus la TVH applicable, pour
le surdimensionnement des égouts sanitaires des promenades Didsbury et
Campeau;
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5. modifie l’entente
initiale sur la station de pompage du chemin Shea de sorte qu’il soit
possible de faire augmenter l’enveloppe de financement totale de 204 403 $,
taxes en sus, pour qu’elle atteigne 3 504 403 $, taxes en sus.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil supprime du Registre du patrimoine
toute référence aux propriétés énumérées dans le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à ce qu’une partie du 4528, chemin
Woodkilton désignée « Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 7 (AG7) » afin d’interdire des utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à ce qu’une partie du 1365, chemin
Galetta Side désignée « Zone agricole, sous-zone 3 (AG3) », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 7 (AG7) » afin d’interdire des utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 500, rue Old St. Patrick afin
d’ajouter « école » aux utilisations autorisées, comme le précise le document
2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. modifie l’appendice 10 du Plan
officiel, comme l’illustre le document 1;
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2. modifie le Plan officiel,
comme l’expose en détail le document 2, de la manière suivante :
a) en intégrant l’appendice 10 au
Plan;
b) en remplaçant les références à
l’ « annexe K » par une référence à l’appendice 10 dans les politiques de la
Ville relatives au bruit des aéroports;
c) en supprimant la Zone
d’aménagement dans le voisinage de l’aéroport et la Zone d’influence
d’exploitation de l’aéroport de l’annexe K – Contraintes écologiques.
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3. approuve des modifications à
l’annexe 6 du Règlement de zonage général, de manière à réviser la Zone
d’influence d’exploitation de l’aéroport, comme l’expose en détail le
document 3;
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4. approuve des modifications aux
Lignes directrices sur la lutte contre le bruit environnemental, comme
l’expose en détail le document 4, de manière à remplacer ou à supprimer,
selon le cas, les références à l’ « annexe K » par une référence à
l’appendice 10.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande d’approbation de
démolition du bâtiment situé au 379, avenue Wilmont aux conditions suivantes
:
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1. D’ici la construction d’un
nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la
satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique, interdire son utilisation provisoire et
l’entretenir conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens
de la Ville d’Ottawa.
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2. L’aménagement paysager devra
être réalisé en collaboration avec le personnel de la Ville.
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3. Le propriétaire devra payer à
la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux
d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
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4. Le propriétaire convient qu’à
la discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra
être substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la
présente approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du
percepteur la somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel.
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5. Le propriétaire inscrit devra
conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et
payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de
construire délivré et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra nul
et fera l’objet d’une renonciation, à la demande du propriétaire, qui
assumera les coûts de cette renonciation.
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6. Le propriétaire convient
qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être
démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé et inscrit au titre
foncier.
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7. La présente approbation est
déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant
l’approbation du Conseil.
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GREFFIER MUNICIPAL ET AVOCAT GÉNÉRAL
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 juin, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 3.
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MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 juin 2018, le Conseil a
adopté la recommandation suivante sur le réaménagement du Château Laurier,
situé au 1, rue Rideau :
Que le Conseil :
1.
approuve la demande de modification du
Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, une propriété désignée aux termes de
la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, d’après les
plans reçus les 9 et 30 mai 2018, pourvu qu’avant l’approbation du
plan d’implantation, le demandeur travaille avec le personnel pour rendre
l’agrandissement proposé visuellement plus compatible avec la structure
existante :
a)
en augmentant considérablement la surface du
revêtement en calcaire d’Indiana pour réduire le contraste et mieux intégrer
l’agrandissement au bâtiment existant;
b)
en sculptant et en reculant la façade nord de
l’agrandissement, et en rompant son uniformité, à l’aide d’éléments et de
formes inspirés directement de la riche palette de formes du Château Laurier;
c)
en modifiant l’expression architecturale des
façades nord, ouest et est pour introduire une fenestration, des détails et des
proportions géométriques provenant directement des éléments existants du
Château Laurier;
d)
en intégrant les modifications décrites
ci-dessus aux plans reçus les 9 et 30 mai 2018;
e)
en déléguant au directeur général de la
Planification, de l’infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’approuver la modification du permis en matière de patrimoine;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un point d’intérêt architectural
et historique emblématique, important et aimé d’Ottawa et de la région de la
capitale nationale;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un lieu patrimonial désigné aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, un
lieu historique national et un élément irremplaçable de l’environnement visuel
du canal Rideau (désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO), de la Cité
parlementaire, du parc Major’s Hill, de la Place de la Confédération et du
boulevard de la Confédération;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté, en 2008, le document Normes et
lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada de
Parcs Canada;
ATTENDU QUE, d’après la norme 11, les ajouts doivent être
« compatibles physiquement et visuellement avec le lieu
patrimonial »;
ATTENDU QU’il est généralement admis que « compatible »
signifie « qui va de pair ou peut coexister sans conflit »;
ATTENDU QUE l’ajout proposé n’est pas suffisamment compatible
visuellement avec le Château Laurier, un lieu patrimonial;
ATTENDU QUE les modifications à l’ajout proposé sont nécessaires
pour assurer sa compatibilité visuelle avec le Château Laurier existant, un
point d’intérêt patrimonial d’Ottawa et de la région de la capitale nationale,
conformément à la directive du Conseil du 27 juin 2018;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté la légère verticalité du
bâtiment existant, proposant plutôt une forme prédominante verticale qui n’est
pas adaptée au bâtiment existant et omettant ainsi d’intégrer adéquatement les
proportions géométriques;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté les conditions établies
par le Conseil en juin 2018, notamment « modifier l’expression
visuelle de l’ajout pour l’harmoniser avec l’hôtel historique en reprenant
certains de ses éléments, comme les motifs, détails et proportions, afin
d’assurer la conformité de la proposition aux Normes et lignes directrices pour
la conservation des lieux patrimoniaux »;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1. statue que le demandeur n’a pas respecté les
conditions imposées pour la demande de modification de la propriété située au
1, rue Rideau;
2. statue aussi que comme les conditions n’ont pas
été respectées, le permis en matière de patrimoine pour le projet de
réaménagement du Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, est nul et sans
effet;
3. révoque le pouvoir délégué au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
d’approuver les modifications conceptuelles.
MOTION
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise une municipalité à prévoir, par règlement municipal, le versement de
remises aux particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats
à un poste du conseil municipal et à fixer des conditions régissant le
versement de ces remises;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a créé le Programme de remises de
contributions en 2002 et que les dernièrement modifications au Programme ont
été approuvées par le Conseil le 11 juillet 2018 (Règlement no 2018-33),
en prévision de l’élection municipale de 2018;
ATTENDU QUE selon le Programme de remises de contributions, les
particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats sont
admissibles à une remise, conformément aux règles établies dans le Règlement no 2018-33;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 fixe au
28 mai 2019, à 14 h, la date limite pour demander une remise de
contribution à une campagne « initiale » pour l’élection municipale
de 2018;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence le
25 avril 2019, en raison des inondations le long de la rivière des Outaouais,
état d’urgence qui n’a pris fin que le 12 juin 2019;
ATTENDU QUE de nombreux résidents ont été personnellement touchés
par les inondations et ont donc dû concentrer leurs efforts sur la protection
de leurs familles, biens et voisins;
ATTENDU QU’après la déclaration, toutes les directions générales de
la Ville se sont engagées à fond dans les interventions d’urgence et qu’elles
étudient maintenant comment adapter leurs services pour alléger le fardeau des
résidents touchés par l’état d’urgence;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
est conscient que certains contributeurs à l’élection municipale de 2018
pourraient avoir été touchés par les inondations;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 ne prévoit rien
de précis quant au report de la date limite en cas d’état d’urgence;
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise le Conseil à modifier ses dispositions réglementaires sur les remises
de contribution dans un esprit de justice et de compassion;
ATTENDU QUE le fait de repousser la date limite pour les demandes de
remise n’aura aucune répercussion financière sur le coût du Programme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la date limite pour les demandes
de remise relatives à une campagne initiale pour l’élection municipale de 2018
tombe le même jour que la date limite pour les demandes relatives à une
campagne supplémentaire pour la même élection (le 29 novembre 2019, à
14 h).
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Conseillers S. Menard et G. Darouze
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant
l’interdiction de fumer ou de vapoter du tabac, du cannabis et toute autre
substance dans les lieux publics et sur les lieux de travail.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-268 afin de réglementer la consommation de
cannabis et le vapotage dans les propriétés de transport en commun.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017‑92 afin de réglementer la
consommation de cannabis et le vapotage sur les terrasses sur emprise.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie du lot 15 de la concession 1 (façade des Outaouais) du
canton géographique de Gloucester, à Ottawa, adjacente au 1215, rue Rainbow.
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|
e)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie non fréquentée du chemin Treadwell à Ottawa.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-520 sur l’affichage sur la voie publique.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle au Centre de détention
d’Ottawa-Carleton.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement de
la province.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant et
reconduisant le Règlement no 2013-199 afin de régir
temporairement la circulation de véhicules tout-terrain et de motoneiges sur
certaines routes désignées et emprises routières fermées du quartier Osgoode
(quartier 20) d’Ottawa.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa imposant une
taxe municipale sur l’hébergement et abrogeant le Règlement no 2017-401.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux
établissements psychiatriques provinciaux.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (ruelle de Carden, avenue de Lamarche, chemin de Jargeau, place de
Sandillon, croissant des Aubrais, cercle de l’Argonaut, cercle du Ponthieu et
cours Crevier).
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 500, rue Old St. Patrick.
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale les 716 et 770, chemin Brookfield.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant,
dans le volume 2A de son Plan officiel, les politiques du Plan
secondaire du vieil Ottawa-Est sur le terrain ayant pour désignation
municipale le 10, avenue des Oblats.
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r)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 10, avenue des Oblats.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant,
dans le volume 2A de son Plan officiel, les politiques du Plan
secondaire du centre d’activités de Nepean-Sud – Secteur 7 sur les
terrains ayant pour désignation municipale le 1117, promenade Longfields et
le 1034, terrasse McGarry.
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t)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 1117, promenade Longfields et le 1034,
terrasse McGarry.
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u)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A de son
Plan officiel, le Plan secondaire de la rue
Wellington Ouest afin d’ajouter des politiques sur les terrains ayant
pour désignation municipale les 16 et 20, avenue
Hamilton Nord.
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v)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignation municipale les 16 et 20, avenue Hamilton Nord.
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w)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 258, avenue Carruthers.
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x)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1365,
chemin Galetta Side.
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y)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4528,
chemin Woodkilton.
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z)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3194,
promenade Donnelly.
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aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé sur le terrain ayant pour désignation municipale le 99,
avenue Fifth.
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bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’emprunt temporaire d’argent pour couvrir les dépenses de la Ville et
abrogeant les Règlements nos 2018-398 et 2019-188.
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cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs,
agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux
à la Direction des services du Code du bâtiment de la Direction générale de
la planification, de l'infrastructure et du développement économique.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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