Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

78

Période:

le mercredi 8 juin 2022

Heure :

10 h 00 - 22 h 00

Endroit :

Participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Appel nominal

4.

Adoption de procès-verbaux

4.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 11 mai 2022

5.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

6.1

Communiqué de l’AMO – Mise à jour des membres : Surveillance des élections provinciales

6.2

Communiqué de l’AMO – Fonds fédéral pour accélérer la construction de logements, webinaire sur le Programme fédéral d’identification et de cartographie

7.

Autres communications reçues

7.1

Lettre du greffier municipal informant les Membres du conseil que Wilson Lo, employé de la ville, a fait savoir qu’il allait prendre congé, parce qu’il compte être candidat aux élections municipales de 2022.

7.2

Réception d’un document signé par 64 personnes qui s’opposent aux plans d’aménagement du Kanata Town Centre et de la propriété située au 180, avenue Kanata 

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

 

9.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que le rapport de la Commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport semestriel de la Commissaire à l’intégrité de 2022», et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulé «Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 20 mai 2022» et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 11 mai 2022» le rapport no 31 du comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 27 du Sous-comité du patrimoine bâti, le rapport no 26 du Comité des services communautaires et de protection, le rapport no 23 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, les rapports no 37A et 38 du Comité des finances et du développement économique; les rapports no 61 et 62 du Comité de l’urbanisme, le rapport no 29 du  comité des transports, soient reçus et examinés.

  Que l’alinéa 29(6)(c) des Règles de procédures soit suspendu pour que l’on puisse prendre connaissance du rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulé « Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires » puisque l’avis d’intention n’a pas permis d’en prendre connaissance en raison de l’annulation de la réunion du Conseil du 25 mai 2022; et

  Que les Règles de procédure soient suspendues pour que l’on puisse prendre connaissance du point supplémentaire à traiter à huis clos qui a été ajouté à la version définitive de l’ordre du jour et qui concerne les demandes d’exemption à la Politique de bilinguisme pour les nominations en attente au sein de l’équipe élargie de la haute direction.

10.

Commissaire à l'intégrité

10.1

Rapport semestriel de la Commissaire à l’intégrité de 2022

ACS2022-OCC-GEN-0019 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint.

11.

Société de logementcommunautaire d’Ottawa

11.1

Rapport Annuel de la société de logement communautaire d'Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires

ACS2021-OCC-OCH-0001 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  1. Que le rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) pour l’année 2021, comme il est décrit dans le présent rapport et présenté dans le document nº 1, soit reçu ; et 
  2. Que les états financiers vérifiés et dûment signés de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) pour l’année 2021, comme ils sont décrits dans le présent rapport et présentés dans le document nº 2, soient reçus ; et
  3. Que la nomination d'Ernst and Young soit confirmée par l'actionnaire en tant que vérificateurs de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO) pour la période 2021-2025, tel que décrit dans le présent rapport et présenté dans le document 3 ; et
  4. Que le renouvellement du mandat de Brendan Lawlor au conseil d'administration de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO) à titre de membre communautaire pour un mandat de trois (3) ans, qui prendra fin à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la SLCO de 2025, tel que décrit dans le présent rapport et présenté dans le document 4, soient approuvés ; et
  5. Que le renouvellement du mandat de Girum Simmie au conseil d'administration de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO) à titre de membre communautaire pour un mandat de trois (3) ans, qui prendra fin à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la SLCO de 2025, tel que décrit dans le présent rapport et présenté dans le document 5, soient approuvés ; et
  6. Que la nomination de Tracy Albert and Adrian Larose au conseil d'administration de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO) à titre de membres communautaires pour un mandat de trois (3) ans, qui prendra fin à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la SLCO de 2025, tel que décrit dans le présent rapport et présenté dans le document 6, soient approuvés ; et
  7. Que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaires de la SLCO, une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

12.

Bureau du Greffier municipal

12.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 20 mai 2022

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

   

13.

Rapport no #27 du Sous-comité du patrimoine bâti

13.1

Demande de démolition des 197-201, rue Wilbrod, des propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situées dans le district de conservation du patrimoine de Côte-de-Sable Ouest

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0015 - Rideau-Vanier (quartier 12)

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 23 juin 2022.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve les demandes de démolition visant les 197 et 201, rue Wilbrod, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. D’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique. Il devra également interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens;
  2. Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
  3. Dispense les propriétés visées (197 et 201, rue Wilbrod) des exigences du Règlement sur le contrôle des démolitions de 2012 (2012-377).

14.

Rapport no #26 du Comité des services communautaires et de protection

14.1

Règlement sur les biens vacants

ACS2022-EPS-PPD-0001 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  Que le Conseil approuve: 

  1. Le projet de règlement sur les biens vacants décrit dans le présent rapport et selon les modalités générales établies dans le document 1 ainsi que l’allocation de deux équivalents temps plein aux Services des règlements municipaux pour faire appliquer et administrer le Règlement sur les biens vacants, financée par le recouvrement des coûts assuré par les droits de permis, selon les modalités exposées dans le présent rapport; et
  2. Les modifications du Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013-416, dans sa dernière version) portant sur la lutte antiparasitaire, le nivellement et le drainage ainsi que les normes relatives au feuillage pour les biens vacants, selon les modalités exposées dans le présent rapport et les modalités générales du document 2; et
  3. Les modifications du Règlement sur la condamnation d’un immeuble (no 2010-211) portant sur l’occupation non autorisée d’une structure accessoire, selon les modalités exposées dans le présent rapport et les modalités générales du document 3.
  4. la disposition (c) du paragraphe 7(2) du Règlement sur les biens vacants proposé soit remplacée par la mention suivante :
     (c) Lorsqu’un immeuble devient vacant parce que son propriétaire reçoit des soins dans un hôpital, un hospice, un établissement de soins de longue durée, un logement avec assistance ou un foyer de soins spéciaux, et que le bien-fonds vacant était la résidence principale du propriétaire immédiatement avant sa prise en charge dans un centre de soins, le propriétaire est exempté des droits de permis mentionnés à l’annexe A pour une période maximale de deux (2) ans suivant le début de l’inoccupation.
  5. le Règlement sur les biens vacants proposé soit modifié de manière à exiger du propriétaire qu’il conserve l’adresse municipale du bâtiment ou du terrain vacant, conformément aux exigences du Règlement sur les adresses municipales, par les moyens suivants : a. en ajoutant la définition suivante à l’article 1 du règlement proposé : On entend par « Règlement sur les adresses municipales » le Règlement sur les adresses municipales de la Ville d’Ottawa (Règlement no 2014-78), dans sa version modifiée, ou tout règlement lui succédant; et b. en ajoutant le paragraphe suivant à l’article 18 du règlement proposé : (4) Le propriétaire doit maintenir le numéro municipal sur le bâtiment ou le terrain vacant, conformément au Règlement sur les adresses municipales.
  6. le Règlement sur les biens vacants proposé soit ainsi modifié : 
     a. Ajouter le paragraphe suivant à l’article 4, concernant les permis de bien immobilier vacant dans les plans de lotissement enregistrés : (5) Nonobstant le paragraphe (1), le propriétaire de plus d’un îlot ou lot vacant sur un plan de lotissement enregistré le 1er janvier 2001 ou après peut obtenir un permis pour tous les lots et les îlots vacants lui appartenant dans le lotissement visé, à l’exception des lots et des îlots pour lesquels un permis d’occupation a été délivré.
     b. Ajouter le point suivant à l’annexe « A » du règlement : Droits pour un lot ou un îlot 25 $ par îlot ou lot un an de lotissement supplémentaire
  7. le Règlement sur les biens vacants proposé soit modifié par l’ajout d’une exclusion au paragraphe7(1) visant les terrains situés sur un plan de lotissement et réservés pour la construction d’écoles ou l’aménagement de parcs. 

14.2

Règlement sur les véhicules de location - Modification des exigences en matière d'assurance et demande de l'industrie du taxi pour un ajustement du tarif des taxis (taux de compteur)

ACS2022-EPS-BYL-0001 - À l'échelle de la ville

COMMITTEE MEETING INFORMATION 
Delegations: The Committee heard from five delegations on this item.
Debate: The Committee spent approximately 1 hour and 30 minutes on this item.
Vote: The Committee CARRIED the report recommendations as amended.
Position of Ward Councillor(s): City Wide report
Position of Advisory Committee:  None

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  Que le Conseil approuve:

  1. une augmentation de 10% du tarif des taxis (tarif du compteur), tel que détaillé dans le Document 3, à compter du 11 juin 2022, et;
  2. des modifications au Règlement sur les véhicules de location (2016-272, tel que modifié) pour prévoir une assurance responsabilité civile commerciale d''au moins 2 000 000,00 $ requise pour les courtiers de taxis, les détenteurs de plaques de taxis, les titulaires de permis de service de limousine et les entreprises de transport privées, pour entrer en vigueur le 1 novembre 2022, et de déléguer le pouvoir au directeur des règlements municipaux de préparer l''arrêté modificatif nécessaire pour qu''il entre en vigueur dès sa promulgation.
  3. délègue à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’octroyer aux titulaires de plaque de taxi normal et accessible un permis pour les véhicules âgés jusqu’à sept (7) ans, si l’année de fabrication du véhicule n’est pas comprise dans le calcul de l’âge du véhicule, à condition que les véhicules concernés respectent les exigences prescrites par le Règlement sur les véhicules de location (2016-272, modifié); ce pouvoir délégué sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. 

14.3

Rapport annuel de Prévention du crime Ottawa 2021

ACS2022-OCC-CPS-0001  - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION DU COMITÉ

  Que le Conseil reçoit ce rapport à titre d’information. 

15.

Rapport no 23 du Comité permanent de la protection de l'environnement, de l'eau et de la gestion des déchets

15.1

Motion – Énergie renouvelable de la Ville

Dossier : ACS2022-OCC-ENV-0005 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Demande au personnel de lui présenter d’ici le deuxième trimestre de 2022 un rapport sur les éléments suivants :
     
     1. identification d’au moins trois toits convenables sur les installations appartenant à la Ville de façon à accroître la production d’électricité renouvelable en louant de l’équipement solaire pour la facturation nette;
     2. création, d’ici le deuxième trimestre de 2022, d’un groupe de travail avec Hydro Ottawa et des experts techniques chargé d’étudier le potentiel de la facturation nette communautaire améliorée et de pousser davantage les ressources d’énergie distribuées;
  2. Approuve que Planification, Immobilier et Développement économique, Loisirs, Culture et Installations, les Services d’infrastructure et d’eau ou la Direction générale des services novateurs pour la clientèle prévoient, dans le processus budgétaire 2023, un ETP et du financement pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de ressources d’énergie distribuées;
  3. Approuve que, sous réserve de ressources suffisantes, le Conseil demande au personnel de présenter au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets d’ici le quatrième trimestre de 2023 un rapport comprenant les éléments suivants :
     
     1. une évaluation des systèmes solaires photovoltaïques existants et de leurs répercussions sur les installations appartenant à la Ville;
     2. un cadre de ressources d’énergie distribuées pour les installations et terrains appartenant à la Ville, comprenant les éléments suivants :
        
        1. production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne);
        2. stockage d’énergie;
        3. gestion de la demande;
        4. éventuelles politiques sur l’installation de ressources d’énergie distribuées dans les installations ou sur les terrains de la Ville;
     3. les répercussions sur les effectifs et le financement de la mise en œuvre et du soutien du cadre des ressources d’énergie distribuées.

16.

Rapport no #  37A du Comité des finances et du développement économique

16.1

Programme d’assurance des partenaires communautaires

ACS2022-ICS-LEG-0003 - À l’échelle de la ville 

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil examine cette question.

17.

Rapport no. 38 du Comité des finances et du développement économique

17.1

Plan de viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne et Rapport sur la mise en œuvre

ACS2022 PIE GEN 0003 - À l'échelle de la ville

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Délégations : Le Comité reçoit 33 intervenants sur ce point, et a reçu 33 soumissions écrites.

Débat : Le Comité consacre environ 8 heures et 15 minutes à ce point.

Vote :  Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles que modifiées par deux motions concernant le remplacement des commentaires des conseillers de quartier dans le rapport du personnel et que le personnel examine le financement susceptibles d’améliorer l’abordabilité des logements.

Position des Conseillers du quartier : À l'échelle de la ville.

Position du Comité consultatif : Aucun.

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil municipal :

  1. Prenne connaissance du Plan de viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne et du Rapport sur la mise en œuvre, à savoir : 
     1. les comptes rendus portant sur les travaux effectués conformément aux directives du Conseil municipal afin d’élaborer une proposition pour assurer la viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne pendant la durée des accords de société en commandite du parc Lansdowne, dont la proposition de l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) sous le titre « Proposition à la Ville d’Ottawa – Lansdowne 2.0 (pièce 1); 
     2. les estimations de coûts pour l’approche recommandée afin de revitaliser le parc Lansdowne, y compris les résultats de l’examen préalable de toutes les estimations financières, de toutes les projections pro forma et de l’ensemble de la stratégie de financement recommandée pour la tranche de la Ville dans les coûts de construction se rapportant aux actifs municipaux, en tenant compte de l’évaluation de la neutralité des revenus et des incidences financières sur la Ville pour la durée de l’accord de société en commandite;
  2. Approuve le Plan de viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne et le Rapport sur la mise en œuvre Partnership selon les modalités exposées dans le présent rapport et dans les alinéas ci après :

  Planification et conception

  1. Approuve en principe le plan d’avant projet recommandé, notamment pour l’aménagement d’un nouveau centre d’événements, des nouveaux gradins du côté nord, d’un nouvel immeuble polyvalent à l’endroit où se trouve le Centre municipal existant, soit 100 000 pieds carrés de superficie de vente au détail et 1 200 nouveaux logements, comme point de départ des négociations entre la Ville de l’Ottawa Sports and Entertainment Group pour le réaménagement des éléments du parc Lansdowne qui font l’objet de l’accord de société en commandite du parc Lansdowne, selon les modalités exposées dans ce rapport; 
  2. Demande au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de lancer la demande de rezonage du parc Lansdowne à l’initiative de la Ville et de mener une consultation publique conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Stratégie déjà approuvée pour la consultation des parties prenantes dans la foulée de la présentation de toute l’information contextuelle nécessaire, à déposer par l’Ottawa Ottawa Sports and Entertainment Group, selon les modalités exposées dans ce rapport, afin de permettre de rezoner le Centre d’événements et de modifier le zonage actuel et les normes de zonage applicables pour pouvoir réaliser les travaux d’aménagement supplémentaires qui permettront à la Ville de financer le remplacement des infrastructures sportives fonctionnellement désuètes, conformément à la stratégie de financement recommandée;

  Parc urbain et domaine public

  c.         Approuve les prochaines étapes dans le réaménagement des composants parc urbain et du domaine public du parc Lansdowne selon les modalités exposées dans ce rapport, dont l’élaboration du plan d’investissement public stratégique dans les améliorations à apporter aux immobilisations du parc urbain et du domaine public afin de rehausser l’animation, la programmation et l’accessibilité publique du site (pièce 2 : Plan d’investissement stratégique pour le parc urbain et le domaine public), à éclairer par les études de viabilité et de nouvelles consultations auprès des parties prenantes, afin d’en rendre compte au Conseil municipal dans le premier semestre de 2023, selon l’avancement des négociations;

  Droits sur le volume supérieur

  d.        Approuve la cible de 10 pour cent pour le logement abordable, dans le cadre du processus d’appel d’offres pour les droits sur le volume supérieur, conformément à la directive du Conseil municipal et à la stratégie de financement recommandée; 

  Modèle opérationnel et stratégie de financement

  e.         Approuve le modèle opérationnel et la stratégie de financement recommandés pour réaménager les tranches du parc Lansdowne subordonnées au Plan de commandite du parc Lansdowne, selon les modalités exposées dans ce rapport, et d’établir l’autorisation budgétaire des coûts de construction et des travaux préliminaires sous réserve d’une limite supérieure de 332,6 millions de dollars à financer à la fois par la vente de droits sur le volume supérieur, par dette et en puisant dans les budgets des dépenses en immobilisations de la Ville pour les coûts de gestion de projet propres à la Ville et internes, en finançant le remboursement annuel de la dette en faisant appel au rehaussement de l’assiette foncière, aux recettes apportées grâce au supplément sur les frais de billet et aux rentrées de fonds nettes apportées par la structure en cascade de l’Accord de société en commandite principale Lansdowne (ASCPL), à la condition que les vocations planifiées et l’origine des fonds pour la tranche de la Ville restent neutres du point de vue des recettes pour la Ville et cadrent avec le Plan financier à long terme. 

  Accords dans le cadre du projet

  f.          Délègue au directeur municipal le pouvoir de renégocier les clauses et les conditions de l’accord de société en commandite avec l’Ottawa Sports and Entertainment Group pour le réaménagement du parc Lansdowne en prévision de la construction d’un nouveau centre d’événements, de la reconstruction des gradins du côté nord et d’un nouvel espace de vente au détail avec un podium qui cadre avec la structure juridique et les modifications décrites dans ce rapport et selon les paramètres de ce qui est recommandé et de ce qui permet de réaliser la Stratégie de financement proposée, afin d’en rendre compte au Conseil municipal pour étude dans le premier semestre de 2023, selon l’avancement des négociations;

  g.        Approuve les coûts estimatifs de 8 millions de dollars pour les prochaines étapes du projet, à consacrer aux pouvoirs budgétaires du projet, ainsi que les dispositions prévues pour le partage des coûts selon les modalités exposées dans ce rapport, et d’autoriser le directeur municipal à officialiser les accords de consultation et de partage des coûts avec l’OSEG pour les étapes de la planification, de la conception et de l’ingénierie des infrastructures sportives publiques à achever jusqu’à ce que le Conseil approuve ensuite le projet.

  3.         Dirige le personnel d’examiner l’ensemble des possibilités ou programmes de financement susceptibles d’améliorer l’abordabilité des logements;

  a.            Que le personnel s’occupe de la cession des droits relatifs à la propriété du dessus et collabore avec le futur promoteur de ces droits et le futur fournisseur de logements à but non lucratif pour promouvoir toutes les solutions susceptibles d’améliorer l’abordabilité ou d’augmenter le nombre de logements abordables à Lansdowne;

  b.            Que le personnel explore les possibilités de la stratégie de financement du Plan financier à long terme pour le logement en vue d’une renonciation aux redevances d’aménagement, aux droits de permis de construire ou aux conditions d’apport en capital imposés aux promoteurs à but non lucratif afin d’améliorer l’abordabilité ou d’augmenter le nombre de logements abordables à Lansdowne;

  c.            Que le personnel présente un rapport à ce sujet avant l’approbation finale et l’exécution du Plan de viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne et des ententes connexes.

18.

Rapport no #61 du Comité de l’urbanisme

18.1

Modification du Règlement de zonage – 54, 56, 60, avenue Bayswater

ACS2022-PIE-PS-0035 - Kitchissippi (15)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la modification à apporter au Règlement de zonage no 2008-250 pour les 54, 56 et 60, avenue Bayswater afin de permettre de construire un immeuble d’appartements de six étages, selon les modalités précisées dans la pièce 2.

18.2

Modification du Règlement de zonage – 18, rue Louisa

ACS2022-PIE-PS-0046 - Somerset (14)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la modification à apporter au Règlement de zonage no 2008-250 pour le 18, rue Louisa afin de permettre de construire un immeuble polyvalent de 10 étages, selon les modalités précisées dans la pièce 3.

18.3

Modification du règlement de zonage – 700, avenue Coronation

ACS2022-PIE-PS-0055 - Alta Vista (18) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 700, avenue Coronation pour faire passer le zonage de « Zone résidentielle de densité 4, sous-zone N » à « Zone résidentielle de densité 4, sous-zone N, exception urbaine XXXX » afin de permettre l’aménagement d’un immeuble résidentiel de quatre étages abritant 35 logements.

19.

Rapport #62 du Comité de l'urbanisme

19.1

Modification du Plan officiel et Modification du Règlement de zonage - 311 Somerset Street West and 234-236 O’Connor Street

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0053 - Somerset (14)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Modifier, dans le volume 2A (Plans secondaires) du Plan officiel, le Plan secondaire pour le quartier Centre ville pour le 311, rue Somerset Ouest et les 234-236, rue O’Connor afin de permettre d’aménager un immeuble polyvalent de 18 étages, selon les précisions reproduites dans la pièce 2a.
  2. Modifier, dans le volume 2A (Plans secondaires des secteurs urbains) du nouveau Plan officiel, le Plan secondaire pour le quartier Centre ville pour le 311, rue Somerset Ouest et les 234 236, rue O’Connor afin de permettre d’aménager un immeuble polyvalent de 18 étages, selon les précisions reproduites dans la pièce 2b.
  3. Modifier le Règlement de zonage no 2008 250 pour le 311, rue Somerset Ouest et les 234-236, rue O’Connor afin de permettre d’aménager un immeuble polyvalent de 18 étages, selon les précisions reproduites dans les pièces 3 et 4.
  4. De ne pas se pencher sur la mise en œuvre du Règlement de zonage tant que l’entente prévue à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire n’aura pas été signée.

19.2

Modification du Règlement de zonage – 180, avenue Kanata

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0060 - Kanata Nord (4) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 180, avenue Kanata afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de six étages disposant d’un stationnement souterrain, comme le précise le document 2.  

19.3

Modification du Règlement de zonage – 353, prom. Gerry Lalonde

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0059 - Cumberland (19)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 353, promenade Gerry Lalonde Drive, afin de permettre la création d’un lotissement composé d’habitations en rangée sur rue et d’habitations en rangée dos à dos donnant sur des rues publiques, comme l’expose en détail le document 2.

19.4

Modification du Règlement de zonage – 257, 261, 269 et 277, avenue King Edward, 260, rue Murray

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0057 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 257, 261, 269, et 277, avenue King Edward et le 260, rue Murray, afin de permettre la construction d’un hôtel de huit étages et de 121 suites, assorti de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, comme l’expose en détail le document 2.

19.5

Conseiller J. Leiper - Motion – Demande au Comité de dérogation pour les 411 et 415, avenue Ravenhill

Dossier : ACS2022-OCC-PLC-0005 - Kitchissippi (15) 

• Recommandation du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve, conformément à l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, que la demande adressée au Comité de dérogation soit autorisée relativement aux propriétés des 411, 415, 419 et 423, avenue Ravenhill pour les dérogations mineures correspondant à la réduction des marges de retrait pour une structure accessoire, à la réduction de la largeur des voies, à la réduction de la longueur de deux places de stationnement et à une servitude dans l’intérêt des résidents du 411 et du 423, avenue Ravenhill.

20.

Rapport no #29 du Comité des transports

20.1

Barrhaven Light RailTransit (LRT) – Revised Alignment (Knoxdale Road to the Nepean Sportsplex) toMitigate Impacts to Tenants of Manor Village and Cheryl Gardens

Dossier: ACS2022-PIE-TP-0007 -  Collège (8), Knoxdale-Merivale (9)

• Recommandation du comite 
  Que le Conseil :

  1. Approuve le remplacement du tracé précédemment approuvé du tronçon du TLR de Barrhaven reliant le nord du chemin Knoxdale au Sportsplex de Nepean par un tracé révisé décrit dans le présent rapport, afin d’éviter de devoir déplacer les résidents de Manor Village et de Cheryl Gardens;
  2. Enjoigne au personnel de finaliser la conception fonctionnelle du tracé révisé, de mener une consultation publique sur le changement de conception, de documenter le processus et d’informer le Comité des transports des résultats de la consultation avant de relancer le processus d’évaluation du projet de transport en commun en tenant compte du tracé révisé, dans le cadre du projet d’ensemble de train léger reliant la station Baseline au centre-ville de Barrhaven.

20.2

Capital Ward SpeedReductions

Dossier : ACS2022-OCC-TRC-0015 - Capitale (17)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve :

  1. L’abaissement la limite de vitesse à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des zones suivantes et des délimitations correspondantes :

  1. 1. Zone 1 (« lac Dow ») : de l’avenue Bronson au parc des Commissaires, et de l’avenue Carling à la promenade Reine-Élisabeth;
     2. Zone 2 (« parc Heron—Nord ») : de la rue Bank au chemin Data Centre, et du Transitway au chemin Heron;
     3. Zone 3 (« parc Heron—Sud ») : du chemin Heron au chemin Walkley, et de la rue Bank à la promenade de l’Aéroport;
  2. L’adaption de la zone à vitesse limitée du secteur résidentiel du Vieil Ottawa-Est, aux fins suivantes :
  3. 1. que la limite de vitesse sur l’avenue Lees, entre le point juste à l’est de la rue Chestnut et la voie d’accès au passage supérieur de l’autoroute 417, soit abaissée à 30 km/h; et,
     2. que le nouveau tronçon de l’avenue Lees à 30 km/h soit intégré à la zone d’entrée à 30 km/h adjacente, qui relie actuellement la rue Main à la rivière Rideau et l’autoroute 417 à la rivière Rideau.
        

21.

Ordre du jour pour approbation en bloc

21.1

Rapport no 31 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

21.1.1

Modification du Règlement de zonage – 201 et 221, place Hughson

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0061 - Cumberland (19)

• Recommandation du comité
   Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour les propriétés situées au 201, place Hughson, et au 221, place Hughson, en vue d’interdire l’aménagement d’une habitation sur les terres agricoles conservées et de créer des zones avec exceptions permettant des largeurs de lot réduites pour chacune des parcelles

21.1.2

Modification du Règlement de zonage – Partie du 2441, chemin Diamondview

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0062 - West Carleton-March (5)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour une partie du 2441, chemin Diamondview, afin d’y interdire les projets résidentiels sur les terres agricoles conservées.

21.1.3

Modification du Règlement de zonage – partie du 2793, chemin River

Dossier :  ACS2022-PIE-PS-0063 - Osgoode (20)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour une partie du 2793, chemin River, afin que soient interdits les projets d’aménagement résidentiel sur les terres agricoles conservées.

21.1.4

Modification du Règlement de zonage – Partie du 2881, chemin Blanchfield

Dossier :  ACS2022-PIE-PS-0065 - Osgoode (20)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour une partie du 2881, chemin Blanchfield, afin d’y interdire l’aménagement résidentiel, comme le prévoit le document 2.

21.1.5

Modification du Règlement de zonage – Partie du 3943, promenade Nixon

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0066 - Osgoode (20)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour une partie du 3943, promenade Nixon, afin d’y interdire les utilisations résidentielles, comme l’indique le document 2.

21.1.6

Drain secondaire Hewitt Branch du drain municipal Faulkner – Nomination d’un ingénieur

Dossier :  ACS2022-IWS-WS-0003 - Rideau-Goulbourn (21)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur le raccordement ultérieur au drain secondaire Hewitt du drain municipal Faulkner, y compris sur la capacité actuelle du drain municipal Faulkner en aval d’absorber le volume et le débit d’eau supplémentaires en provenance des terrains non évalués que l’on projette de raccorder; ce rapport sera présenté au Conseil pour qu’il l’examine et qu’il approuve ou rejette le raccordement, en vertu du paragraphe 65 (5) de la Loi sur le drainage.

21.2

Rapport no # 26 du Comité des services communautaires et de protection

21.2.1

Rapport annuel relatif aux programmes de partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations

ACS2022-RCF-GEN-0012 - À L'ÉCHELLE DE LA VILLE 

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  Que le Conseil :

  1. prenne connaissance des projets, énumérés dans le document 1, qui ont été financés en 2021 en vertu des pouvoirs délégués dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les projets d’immobilisations secondaires;
  2. approuve en principe, dans le respect des limites de l’enveloppe budgétaire approuvée par le Conseil, la liste des projets de 2022 soumis dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations, liste présentée dans le document 2; et 
  3. prenne connaissance de l’état des projets soumis l’année précédente dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations et déjà approuvés en principe, état exposé dans le document 3. 

21.2.2

NOMINATIONS AUX CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA

ACS2022-OCC-CPS-0002 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION DU COMITÉ

  Que le Conseil approuve la nomination des représentants de la communauté suivants au conseil d’administration du Prévention du crime Ottawa pour la période 2022-2026:

  • Reverend Anthony Bailey
  • Ed Buller 

21.3

Rapport no #61 du Comité de l’urbanisme

21.3.1

Modification du Règlement de zonage – 3345, chemin Borrisokane, 3900, chemin Cambrian, 1108, rue Apolune

ACS2022-PIE-PS-0034 - Barrhaven (3) 

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit : 

  1. Modifier le Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 3345, chemin Borrisokane, une partie du 3900, chemin Cambrian, et une partie du 1108, rue Apolune, afin de permettre la création d’un îlot de protection de l’environnement, d’un îlot de parc et d’espace vert et d’une zone résidentielle de faible hauteur, comme l’expose en détail le document 2;
  2. Modifier le Plan de conception communautaire de Barrhaven-Sud afin de déplacer un parc de quartier, comme l’illustre le document 5.

21.3.2

Modification du Règlement de zonage – 8415, promenade Campeau

ACS2022-PIE-PS-0054 - Kanata Nord (4)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 8415, promenade Campeau, en vue de permettre l’aménagement d’un complexe immobilier comprenant des maisons en rangée et des habitations superposées, comme l’explique en détail le document 2.

21.3.3

Demande de modification du 126, rue York, une propriété désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et située dans le district de conservation du patrimoine du marché By

ACS2022-PIE-RHU-0018 - Rideau-Vanier (12)

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 20 juin 2022.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de modification du bâtiment situé au 126, rue York, conformément aux plans datés du 16 février 2022, sous réserve des conditions suivantes : 
     
     1. Que le requérant fournisse une lettre de crédit d’un montant déterminé par suite d’une consultation entre le requérant et le personnel de la Ville, et permettant d’assurer la protection, la conservation et la restauration du bâtiment avant la délivrance d’un permis de construire ou de démolition;
     2. La mise en place des mesures de conservation désignées dans le plan de conservation et illustrées dans les élévations de conservation, ci-joints en tant que documents 13 et 14;
     3. Que le requérant soumette des rapports de surveillance de l’état de la structure historique rédigés par un ingénieur ayant de l’expérience en patrimoine, à la satisfaction de la Direction de la planification du patrimoine et des Services du Code du bâtiment;
     4. Que le requérant fournisse des échantillons de tous nouveaux matériaux devant être utilisés sur le bâtiment historique, à la satisfaction du personnel chargé d’urbanisme, avant la délivrance d’un permis de construire.
  2. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans reçus;
  3. Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant trois ans à compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

21.3.4

Coprésident S. Moffatt - Rapport d’entente préalable – avant-projet des améliorations de l’intersection du chemin Leitrim et de la rue Bank et de l’élargissement de la rue Bank (au sud du chemin Leitrim jusqu’à la promenade Dun Skipper)

ACS2022-OCC-PLC-0003 - Gloucester Nepean-Sud (22) 

• Recommandations du Comité

  En ce qui a trait au rapport ACS2021-PIE-PS-0047, que le Conseil approuve les recommandations modifiées suivantes en remplacement de celles qui avaient déjà été approuvées par le Conseil :  

  1. supprimer la référence à « Leitrim Land Owners Group Inc. » dans les recommandations 1 à 3 inclusivement, et la remplacer par « Pathways South Regional Inc., Leitrim South Holdings Inc., Findlay Creek Partnership (composé de Findlay Creek Properties (South) Ltd. et 1534524 Ontario Inc.), Barrett Co-Tenancy (composé de Findlay Creek Properties (North) Ltd., Tartan Homes (Leitrim North) Inc. et Tartan Land (Leitrim North) Inc.), Claridge Homes (Bank st.) Inc. et Urbandale Corporation »; 
  2. verser les fonds approuvés comme suit, sous réserve du respect des modalités de l’entente initiale comme il est décrit dans le présent rapport.   

21.4

Rapport #62 du Comité de l'urbanisme

21.4.1

Demande de construction au 311, rue Somerset Ouest et aux 234 et 236, rue O’Connor , des propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situées dans le district de conservation du patrimoine du centre-ville

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0016 - Somerset (quartier 14)

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 25 juillet 2022.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de construction au 311, rue Somerset Ouest et aux 234 et 236, rue O’Connor, conformément aux plans préparés par Figurr Architects Collective et datés du 28 mars 2022;
  2. Délègue au directeur général de Direction générale de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans reçus;
  3. Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant trois ans à compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

21.4.2

Mise à jour et prochaines étapes au sujet du Programme pilote de murales résidentielles d’un an

Dossier : ACS2022-PIE-GEN-0009 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance de la mise à jour 2021 du Programme pilote de murales résidentielles d’un an;
  2. Approuve les modifications au Règlement sur les murales résidentielles, conformément au document 1 afin;
     
     1. d’étendre la portée du règlement pour autoriser les murales dans toutes les zones au-delà des zones résidentielles;
     2. de renommer le document « Règlement régissant les murales d’Ottawa »;
  3. Approuve la prolongation d’un an du programme pilote de murales, soit jusqu’au 1er mai 2023, après quoi le Règlement régissant les murales d’Ottawa et le programme deviendront permanents.

21.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

21.5.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 11 mai 2022

ACS2022-OCC-OCC-0010 - A l’échelle de la ville

22.

Points à huis clos

22.1

COMPTE RENDU DES RÉSULTATS DE L'ENTREVUE DE DÉPART D'UN TITULAIRE D'UNE CHARGE CRÉÉE PAR UNE LOI – COMMISSAIRE À L'INTÉGRITÉ ET VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

22.2

POLITIQUE DE BILINGUISME – EXEMPTIONS DE POSTES AU SEIN DE L'ÉQUIPE ÉLARGIE DE LA HAUTE DIRECTION

23.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

24.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que le rapport de la Commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport semestriel de la Commissaire à l’intégrité de 2022», et le rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulé « Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires » société de logement communautaire d’Ottawa « Rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires » le rapport no 31 du comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 27 du Sous-comité du patrimoine bâti, le rapport no 26 du Comité des services communautaires et de protection, rapport no 23 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, les rapports no 37A et 38 du Comité des finances et du développement économique; les rapports no 61 et 62 du Comité de l’urbanisme, le rapport no 29 du comité des transports, et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulé «Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 20 mai 2022» et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 11 mai 2022» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

25.

Motions dont avis a été donné antérieurement

25.1

Conseiller M. Luloff

• Moved by Conseiller M. Luloff
  Seconded by Conseillère C. Kitts

  ATTENDU QUE Splashifax Waterparks propose des installations gonflables de jeu aquatique qui se veulent sécuritaires, inclusives, durables et propres à favoriser le rire et l’apprentissage par l’action; et

  ATTENDU QUE l’équipe de Splashifax a communiqué avec la Ville pour déterminer un emplacement adéquat à Ottawa où installer un tel parc aquatique gonflable; et

  ATTENDU QUE l’équipe de Splashifax envisage une zone de la rivière des Outaouais au large de la plage de l’île Petrie comme emplacement potentiel où mener un projet pilote pendant les étés 2022 et 2023; et

  ATTENDU QUE ce parc aquatique serait ouvert sept jours par semaine de 9 h 30 à 19 h, sauf en cas de mauvais temps ou de mauvaise qualité de l’eau et en excluant les jours et heures proscrits par la Ville; et

  ATTENDU QUE la capacité du parc aquatique ne pourrait dépasser 200 personnes, et que l’équipe de Splashifax sur place compterait de 30 à 35 employés dûment certifiés en secourisme, en RCR et en sauvetage (au niveau national); et

  ATTENDU QUE le parc aquatique serait supervisé 24 heures sur 24 et que Splashifax souscrirait à une police d’assurance responsabilité civile générale, où la Ville d’Ottawa serait désignée comme coassurée, pour un montant satisfaisant aux exigences des Services d’assurance municipaux; et

  ATTENDU QUE Splashifax a accepté d’instaurer des mesures qui inciteraient les gens à utiliser le transport en commun, soit l’offre de rabais sur les billets; et

  ATTENDU QU’une période de 30 jours pour la diffusion de la demande de Splashifax a commencé auprès de Transports Canada, le but étant d’obtenir l’autorisation d’installer les attractions gonflables dans la zone susmentionnée de la rivière des Outaouais; et

  ATTENDU QUE Transports Canada devrait donner son approbation d’ici le 9 juin 2022; et

  ATTENDU QUE Splashifax aura besoin d’un espace réservé sur le rivage pour l’accueil de ses clients et le déploiement de son personnel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application de l’article 2.3 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle avise le public afin de solliciter des offres pour la propriété en question;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE si Transports Canada approuve la demande de Splashifax, le Conseil délègue au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, conclure, signer et modifier, au nom de la Ville, une entente de permis d’occupation, d’une durée maximale de deux ans, visant une zone et une période annuelle à négocier pour l’établissement du parc aquatique gonflable de Splashifax au 795, chemin Tweedle (plage de l’île Petrie).

25.2

Conseiller T. Tierney

• Moved by Conseiller T. Tierney
  Seconded by Maire J. Watson

  ATTENDU QU’EN août 2022, Ottawa accueillera la Coupe Bingham, la plus importante compétition de rugby inclusive des personnes LGBTQ2S+, à laquelle participeront plus de 1 500 personnes – participantes et participants, entraîneuses et entraîneurs, arbitres et invitées et invités – venant de partout dans le monde pour se réunir dans la capitale nationale à l’occasion de cet événement; et

  ATTENDU QUE la Coupe Bingham tient son nom de Mark Bingham, pionnier du rugby inclusif, et par ailleurs passager du vol 93 de United Airlines du 11 septembre 2001 qui, avec d’autres passagers courageux, a élaboré un plan pour reprendre le contrôle de l’avion des mains des pirates de l’air et participé aux manœuvres ayant mené à l’écrasement de l’appareil dans un champ en Pennsylvanie plutôt que dans un bâtiment à Washington D.C.; et

  ATTENDU QUE le comité d’organisation de la Coupe Bingham a consacré une portion du budget de fonctionnement de l’événement à un projet commémoratif qui permettra de niveler le terrain du parc Ken-Steele (situé au 1195, chemin Ogilvie) et d’installer une infrastructure multisport améliorée qui profitera, pour les années à venir, aux clubs de soccer et de rugby, dont le club de rugby inclusif des Wolves d’Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le terrain du parc Ken-Steele soit dorénavant appelé le terrain Mark-Bingham, dans le cadre de ce projet commémoratif de la Coupe Bingham à Ottawa.

25.3

Conseiller J. Leiper

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseiller M. Luloff

  ATTENDU QUE Les Emmerson est connu dans le monde entier comme chanteur principal et guitariste du groupe Five Man Electrical Band, d’abord établi à Ottawa, puis à Los Angeles, qui a connu un vif succès en 1971 avec la chanson Signs, chanson qui, primée d’un disque d’or, saisissait à la perfection l’esprit de jeunesse de la fin des années 1960 et du début des années 1970 et reflétait la générosité, l’humilité et l’amour que prônait cet artiste; et 
  ATTENDU QUE Les Emmerson était également chanteur et compositeur principal des Staccatos (qui sont devenus le Five Man Electrical Band en 1968), dont le souvenir est cher à bon nombre de résidents d’Ottawa ayant vécu cette période dorée de performances musicales dans la capitale; et 
  ATTENDU QUE les contributions musicales de Les Emmerson s’étendent sur plusieurs années, notamment avec Les Emmerson & the Hitmen, groupe formé en 1997 qui s’est produit dans la ville jusqu’en 2019, entre autres pour de multiples événements caritatifs, qui a offert aux jeunes musiciens une tribune où faire découvrir leurs talents, et qui a joué durant cette période avec des sommités comme Chuck Berry, The Allman Brothers, Bob Seger, Billy Joel, Edgar Winter, Rick Derringer, Humble Pie, Triumph (Rick Emmet), Grand Funk Railroad, War, Bread, Tom Cochrane, Jefferson Airplane, et Ronny Hawkins; et 
  ATTENDU QUE Les Emmerson, pour qui toute cause, si petite fût-elle, était digne d’attention, lui qui a prêté son nom à de nombreux programmes d’aide et donné de son temps à des projets d’éducation musicale, notamment en travaillant avec le Collège Algonquin, n’a jamais oublié son patelin, a donné en son propre nom à de nombreuses causes et a transmis à sa famille ses valeurs fondamentales de bonté, de déférence et de respect; et 
  ATTENDU QU’EN 2008, Les Emmerson a été intronisé au Panthéon des auteurs et compositeurs canadiens et a remporté deux prix Juno avec le Five Man Electrical Band; et 
  ATTENDU QU’EN décembre 2021, des fans du monde entier, ses amis et sa famille ont pleuré sa mort; et 
  ATTENDU QUE le 26 mai 2022, les amis et la famille de Les Emmerson se réuniront au Centre Bronson pour un concert et une soirée de récits en hommage à l’artiste et à ses contributions musicales et caritatives; et
  ATTENDU QU’UNE future route du quartier 3, dans Caivan Communities, sera rebaptisée en l’honneur de Les Emmerson, à l’occasion de quoi une présentation sera donnée à la famille; 
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa reconnaisse les contributions uniques, abondantes et généreuses qu’a faites Les Emmerson à Ottawa et ailleurs dans le monde, ainsi que le rôle qu’il continue à jouer comme modèle en inspirant tous les musiciens ottaviens d’aujourd’hui et de demain. 

25.4

Conseillère K. Kavanagh

• Moved by Conseillère T. Kavanagh
  Seconded by Conseiller K. Egli

  ATTENDU QUE les armes nucléaires sont les armes les plus inhumaines et impitoyables jamais créées; et 
  ATTENDU QUE la menace actuelle sans précédent d’un recours à des armes nucléaires implique un risque jamais vu depuis la guerre froide; et
  ATTENDU QU’une seule détonation nucléaire pourrait entraîner des conséquences à long terme pour la santé et l’environnement, dont de graves perturbations climatiques, des incendies de grande surface et une retombée radioactive pouvant mener à une famine mondiale et, dans un scénario extrême, à l’extinction de l’humanité; et
  ATTENDU QUE l’arsenal nucléaire d’aujourd’hui contient des armes qui sont mille fois plus puissantes que celles qui ont détruit Hiroshima et Nagasaki, tuant des centaines de milliers de civils et causant des souffrances constantes à des milliers d’autres en raison de brûlures et d’autres maladies; et
  ATTENDU QUE la population mondiale ne sera jamais tranquille tant qu’il ne sera pas mis fin à la course aux armes nucléaires et tant que celles-ci ne seront pas interdites et abolies; et
  ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que les armes nucléaires constituent la plus grande menace immédiate pour la santé et le bien-être de l’humanité, et qu’aucune intervention médicale ou de secours digne de ce nom, en cas de détonation d’une arme nucléaire de 100 kilotonnes (soit de taille moyenne), ne serait possible; et
  ATTENDU QUE la Fédération mondiale des associations de santé publique, dont l’Association canadienne de santé publique est membre, salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la première interdiction internationale exhaustive des armes nucléaires, soulignant du même souffle qu’il s’agit des armes de destruction massive les plus dévastatrices et les dernières à être largement bannies; et
  ATTENDU QUE l’existence même des armes nucléaires présente des risques humanitaires catastrophiques, advenant une détonation intentionnelle, accidentelle ou causée par une erreur de calcul, et que la sécurité de toute l’humanité est définitivement en jeu; et
  ATTENDU QUE les armes nucléaires produisent une contamination radioactive qui perdure des millénaires, engendrant des cancers et d’autres maladies qui peuvent se transmettre d’une génération à l’autre; et
  ATTENDU QUE la conception, la mise à l’essai et l’utilisation d’armes nucléaires touchent de façon disproportionnée les femmes, les filles et les peuples autochtones, qu’à Hiroshima et Nagasaki, après 1945, les femmes étaient deux fois plus susceptibles de développer un cancer solide et d’en mourir en raison de leur exposition au rayonnement ionisant, que cette différence sexuelle a aussi été observée après la catastrophe de 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, les filles étant considérablement plus susceptibles que les garçons de développer un cancer de la thyroïde en raison de la retombée nucléaire, qu’à la suite des plus de deux mille essais nucléaires menés entre 1945 et 2017, ce sont les communautés autochtones de partout dans le monde qui ont fait les frais de ces expériences meurtrières, les peuples autochtones de l’Australie, des États-Unis, des Îles Marshall, de la Nouvelle-Zélande et des Fidji que l’on connaît aujourd’hui ayant été déplacés de façon permanente une fois leurs terres devenues radioactives et inhabitables en raison des essais nucléaires, une situation qui demeure des décennies après la fermeture des sites d’essai, et qu’au Canada, de nombreux membres de la Première Nation de Délı̨nę ayant travaillé à la mine de Port Radium, où ils extrayaient et transportait du minerai d’uranium pour la production d’armes atomiques par le Projet Manhattan, ont développé des cancers attribuables à leur exposition à de l’uranium de teneur faible; et 
  ATTENDU QUE même un recours limité aux plus de 13 000 ogives nucléaires dans le monde pourrait tuer des milliards d’êtres humains loin de la cible initiale en raison de retombées radioactives, de pertes de récoltes et de famines; et
  ATTENDU QU’Antonio Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, relevant les signes inquiétants d’une nouvelle course aux armes nucléaires alors que les États-Unis continuent de moderniser leur arsenal, a déclaré qu’il « suffirait d’un seul malentendu, d’un seul faux pas, d’une seule erreur de calcul, d’un seul bouton pour mener l’humanité à sa fin »; et
  ATTENDU QUE le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de l’Organisation des Nations Unies, entré en vigueur le 22 janvier 2021, est un accord international historique qui interdit complètement les armes nucléaires dans le but ultime de les éliminer entièrement; et
  ATTENDU QUE le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui réclame l’interdiction des armes nucléaires depuis 1945, a salué l’adoption du Traité comme une étape historique et fort attendue vers leur élimination; et
  ATTENDU QUE l’Association médicale mondiale, vivement préoccupée par les conséquences catastrophiques des armes nucléaires sur la santé publique et l’environnement, salue le Traité et exhorte les États à le signer, à le ratifier ou à y adhérer sans délai, et à le mettre en œuvre fidèlement; et
  ATTENDU QUE plus d’un millier de récipiendaires de l’Ordre du Canada s’étant joints à une initiative de John Polanyi, C.C., Douglas Roche, O.C. et feu Murray Thomson, O.C. exhortent le Canada à œuvrer pour que les pays de l’OTAN reconnaissent le Traité comme une étape vers l’élimination éventuelle des armes nucléaires; et
  ATTENDU QUE d’anciens premiers ministres, ministres des Affaires étrangères et ministres de la Défense, dont les très honorables John N. Turner et Jean Chrétien et les honorables Lloyd Axworthy, Jean-Jacques Blais, Bill Graham, John McCallum et John Manley, se sont joints en 2020 à cinquante-cinq dirigeants d’états alliés non dotés d’armes nucléaires, déclarant que « les armes nucléaires n’ont aucune utilité militaire ou stratégique légitime au vu des conséquences catastrophiques qu’elles peuvent engendrer pour l’être humain et l’environnement », et encouragent le Canada à signer et à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires; et
  ATTENDU QU’UN sondage de Nanos effectué en avril 2021 révèle qu’une forte majorité de la population canadienne est d’avis que le Canada devrait adhérer au Traité, soixante-quatorze pour cent (74 %) étant favorables, au moins dans une certaine mesure, à ce que le pays signe et ratifie le nouveau traité; et
  ATTENDU QUE la Déclaration d’Ottawa de 2021, signée par des personnalités canadiennes, signale qu’il est dit dans le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires que « toute utilisation d’armes nucléaires irait à l’encontre des principes qui orientent l’humanité et la conscience publique », et prie le Canada d’adhérer au Traité; et
  ATTENDU QUE les villes et leurs résidents sont les cibles premières des armes nucléaires et qu’Ottawa a une responsabilité particulière, en tant que capitale nationale du Canada, de voir à ce que ses résidents aient le droit de vivre dans un monde sans menace d’attaque nucléaire; et
  ATTENDU QUE dix-sept villes canadiennes, soit Cape Breton, Halifax, Langley, Montréal, North Saanich, Oakville, Pelham, Saanich, Sooke, Squamish, Sudbury, Toronto, Vancouver, Victoria, West Vancouver, White Rock et Winnipeg, ont déjà exprimé leur appui au Traité en signant l’appel aux villes de la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires; et
  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a joint l’organisation internationale non gouvernementale Mayor for Peace en 1985 afin de collaborer avec d’autres villes du monde pour réclamer l’abolition du nucléaire, et qu’en 2004, M. Tadatoshi Akiba, alors président de l’organisation et maire d’Hiroshima, a visité Ottawa et a rencontré des élèves du secondaire ainsi que des leaders de la société civile, ayant été généreusement accueilli à l’hôtel de ville par le maire de l’époque, Bob Chiarelli; et 
  ATTENDU QU’EN 2006, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a résolu, pour soutenir Mayor for Peace, de faire ce qui suit :
  o    exprimer son appui sans réserve à l’égard de Mayor for Peace, « qui préconise l’abolition des armes nucléaires »; 
  o    envoyer une lettre au gouvernement du Canada indiquant son appui envers Mayor for Peace; et
  ATTENDU QUE Jim Watson, maire d’Ottawa, a proclamé le 6 août Journée Hiroshima et le 9 août Journée Nagasaki pour deux années consécutives, soit en 2020 et en 2021; 
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa exprime sa profonde inquiétude face à la grave menace que posent les armes nucléaires pour les communautés du monde entier et sa ferme conviction que les résidents ont le droit de vivre dans un monde où cette menace n’est plus, et reconnaisse que toute utilisation d’armes nucléaires, délibérée ou accidentelle, aurait des conséquences catastrophiques, profondes et durables pour la population et l’environnement;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa se rallie aux autres villes canadiennes signataires de l’appel aux villes, appuie le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et exhorte nos gouvernements à le signer et à le ratifier.

25.5

Conseiller Fleury

La motion des conseillers Fleury et Luloff au sujet de la Journée nationale de la santé et de la condition physique, dont l’avis a été donné lors de la réunion du Conseil municipal du 11 mai 2022, a été retirée en vertu du paragraphe 60(6) du Règlement de procédure.

26.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

27.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

28.

Avis d’intention

28.1

Avis d’intention de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. de tenir l’assemblée générale annuelle de l’actionnaire à la réunion du Conseil municipal prévue pour le 22 juin 2022.

28.2

Avis d’intention de la société de services municipaux Marchés d’Ottawa Markets de tenir son assemblée générale annuelle durant la réunion du Conseil municipal du 22 juin 2022.

29.

Motion portant présentation de règlements

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

29.1

Trois lectures

a)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2017 180 concernant la nomination des agents et des agentes d’application des règlements municipaux conformément à la mise en application de la réglementation du stationnement sur le domaine privé
b)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à faire de certains terrains des voies communes et publiques et à les prendre en charge pour usage public (bois Boulonnais)
c)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer certains agents et agentes d’application des règlements municipaux de la Direction des inspections des emprises de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et des Services de la circulation de la Direction générale des travaux publics
d)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains portant l’adresse municipale du 18, rue Louisa.
e)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains portant les adresses municipales des 54, 56 et 60, avenue Bayswater
f)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains portant les adresses municipales qui font partie du 3345, chemin Borrisokane, du 3900, chemin Cambrian et du 1108, rue Apolune
g)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains portant l’adresse municipale du 700, avenue Coronation
h)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains portant l’adresse municipale du 8415, promenade Campeau
i)    Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2007 268 concernant les droits et les frais des services de transport en commun
j)    Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains situés à Ottawa aux fins de l’Étape 2 du projet de train léger de la Ville.
k)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 en vue de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 112, chemin de Montréal et le 314, rue Gardner.
l)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001¬17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.
m)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-421 pour régir la circulation des véhicules tout terrain, des véhicules utilitaires hors route polyvalents, des véhicules récréatifs hors route et des motoneiges sur certaines routes désignées et réserves routières non ouvertes de la Ville, et abrogeant le Règlement no 2022-156.
n)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner la maison du Docteur-Robert-Law, située au 190, avenue Laurier Est, comme ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel.
o)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner le pont de l’île Porter comme ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel.
p)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-222, concernant la désignation de la Maison Jeanne D’Arc, située au 360, avenue Kenwood, comme propriété ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel.
q)    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Fox Valley).
r)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan d’aménagement secondaire du Centre-ville, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments sur les terrains ayant pour désignations municipales le 311, rue Somerset Ouest et les 234 et 236, rue O’Connor.
s)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 257, 261, 269 et 277, avenue King Edward et 260, rue Murray.
t)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 180, avenue Kanata.
u)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 353, promenade Gerry Lalonde.
v)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 201 et 221, place Hughson.
w)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2793, chemin River.
x)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2881, chemin Blanchfield.
y)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3943, promenade Nixon.
z)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2441, chemin Diamondview.
aa)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2596, chemin Carp.
bb)    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Devine, avenue Carling, rue Duford, chemin Pleasant Park, avenue Roosevelt, avenue Churchill Nord, chemin O’Toole, chemin Tenth Line, rue Somerset, promenade Riverside, avenue Stevenson, chemin Heron, cour Maple Creek).

30.

Règlement de ratification

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :
  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 juin 2022. 

31.

Demandes de renseignements

32.

Levée de la séance

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que les délibérations du Conseil du 8 juin 2022, soient ajournées.