CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 50
Le mercredi 10 mars 2021
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion se fera par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Reporté lors de la réunion du Conseil du 24 février 2021
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil
municipal approuve la modification du Règlement de zonage 2008 250 pour le
1705, avenue Carling afin de permettre de construire un immeuble résidentiel
de 22 étages selon les modalités précisées dans la pièce 2, dans sa
version modifiée par ce qui suit :
a. remplacer le
document 1 par une carte de localisation et de zonage révisée montrant la désignation
de zonage R10 actuelle, jointe à la Motion No PLC 2021-37/4 du
Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 1;
b. ajouter le
Document 8 – Annexe de zonage, joint à la Motion No PLC 2021-37/4
du Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 2;
c. modifier le document
2 par l’ajout d’une annexe de zonage et utiliser le libellé suivant : «
Modifier la partie 17 par l’ajout de l’annexe YYY, comme l’illustre le
document 8 »;
d. modifier le
document 2 pour supprimer les points 2c)(ii), (iii) et (iv), qui seront traités
dans le document 8;
e. modifier le
document 2 pour ajouter la disposition suivante : « Les saillies permises
énumérées aux sections 64 et 65 ne sont pas assujetties aux hauteurs
maximales énoncées à la colonne V de l’annexe YYY »; f. modifier le document
2 pour remplacer « AM10[xxxx]-h » par « AM10[xxxx]AYYY-h ».
2. qu’aucun
nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que
le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant
une partie du 7070, chemin Mansfield afin de modifier le zonage d’une partie
des terrains en les faisant passer de « zone agricole (AG) » à
« zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », pour ainsi interdire toute
utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, et afin de
modifier le zonage d’une partie des terrains en les faisant passer de
« zone agricole (AG) » à « zone d’espace rural (RU) »
pour s’assurer que le zonage de la propriété en entier est conforme au Plan
officiel, comme le précise le document 2.
2. Qu’aucun
autre avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel d’obtenir
l’approbation du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour les
modifications suivantes en ce qui a trait à :
1. la modification no 240 du Plan
officiel : faire passer le zonage des terrains présentés dans le document 1
de « Terres humides d’importance » à « Secteur rural général » et « Secteur
rural de caractéristiques naturelles »; et
2. la modification du Règlement
de zonage 2020-53 : faire passer le zonage des terrains présentés dans le
document 2 de EP3 à RU.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Quatre intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre trois heures et 50 minutes à ce point.
Vote : Les recommandations du rapport sont
ADOPTÉES dans leur version modifiée (15 VOIX AFFIRMATIVES contre
4 VOIX NÉGATIVES). Le Comité soumet aussi au vote les deux motions
suivantes : 1) motion sur le programme de loyer indexé sur le revenu – ADOPTÉE;
2) motion pour la création d’un graphique sur la stratégie de financement – REJETÉE
(5 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES).
Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.
Position du Comité consultatif : Aucun
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES
Que le Conseil approuve les mesures suivantes :
1.
Que la contribution annuelle de la
Ville pour le logement abordable, conformément au Plan financier à long
terme, soit portée à 20,6 millions de dollars par année. Cela comprend une
autorisation budgétaire d’immobilisations annuelle de 14,6 millions de
dollars pour le Programme de logement abordable qui débutera en 2022 et une
augmentation du budget annuel affecté aux dispenses de redevances
d’aménagement qui passera à 6 millions de dollars d’ici 2030;
2.
Que la contribution annuelle au
logement abordable provenant des recettes fiscales soit augmentée de un
million de dollars par année pendant les quatre prochaines années (de 2022 à
2025) de façon à faire passer le financement annuel des immobilisations de 6
à 10 millions de dollars d’ici 2025, ce qui respecte les objectifs fiscaux
approuvés par le Conseil;
3.
Que le budget affecté aux dispenses de
redevances d’aménagement soit augmenté de 500 000 $ par année pour les neuf
prochaines années (de 2022 à 2030) de façon à faire passer la portion
estimative de ce budget attribuable aux exemptions pour logement abordable de
1,5 à 6 millions de dollars par année d’ici 2030, ce qui respecte les
objectifs fiscaux approuvés par le Conseil;
4.
Que le maire cherche à obtenir un
financement supplémentaire de la part des gouvernements fédéral et provincial
d’un montant estimé à 283,1 millions de dollars au cours des 10 prochaines
années afin que chaque instance fournisse le tiers des fonds d’immobilisations
requis pour la construction de 5 000 nouveaux logements abordables et de deux
logements temporaires;
5.
Que le maire continue de chercher à
obtenir des fonds de fonctionnement stables et permanents de la part des
gouvernements fédéral et provincial d’un montant estimé à 93,4 millions de
dollars par année au cours des 10 prochaines années afin d’ajouter des
nouvelles subventions au logement, de fournir des services de soutien
améliorés, d’accroître le financement des refuges d’urgence et de financer
l’exploitation de nouveaux logements temporaires et en milieu de soutien;
et
6.
Que le maire écrit au ministre des
Affaires municipales et du Logement pour réclamer que la province de
l’Ontario couvre les dépenses associées au Programme de loyer indexé sur le
revenu de la Ville d’Ottawa.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Quatre intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre deux heures et 50 minutes à ce point.
Vote : Les recommandations du rapport sont
ADOPTÉES dans leur version modifiée (15 VOIX AFFIRMATIVES contre
4 VOIX NÉGATIVES). Le Comité soumet aussi au vote les quatre motions
suivantes : 1) motion visant une modification technique – ADOPTÉE; 2) motion
sur le recours à des baux principaux – REJETÉE (3 VOIX AFFIRMATIVES contre
16 VOIX NÉGATIVES); 3) motion concernant l’Initiative pour la création
rapide de logements – REJETÉE (3 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX
NÉGATIVES); et 4) motion pour un exercice de visualisation sur le financement
préalable à l’aménagement – REJETÉE (4 VOIX AFFIRMATIVES contre
15 VOIX NÉGATIVES).
Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.
Position du Comité consultatif : Aucun
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES
Que le Conseil :
1. approuve le Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance, présenté dans le document 1
et décrit dans le présent rapport.
2. demande au personnel de
présenter au Comité et au Conseil, à des fins d’examen, toutes les mesures du
plan de travail qui donneront lieu à des recommandations associées à des
répercussions financières.
3. approve ce qui
suit :
a)
que les chiffres dans la troisième rangée du tableau 5
à la page 67 du rapport soient remplacés par les chiffres modifiés
suivants :
Tableau 5 : Ménages ayant
bénéficié de mesures d’aide pour accéder à un logement permanent et à des
services
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Programme
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Mandat du Conseil 2015 à 2018
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Mandat du Conseil 2019 à 2022 (jusqu’à maintenant)
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Ménages vivant dans un refuge
pour familles ayant emménagé dans un logement permanent
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2007
(5 433 personnes)
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1083
(2 286 personnes)
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b) Que les chiffres dans le
quatrième paragraphe de la page 77 du rapport soient remplacés par les
chiffres modifiés suivants :
En 2019, 555 ménages familiaux (1 147 personnes)
sont passés d’un refuge à un logement permanent et, en 2020, ce chiffre est
passé à 528 ménages familiaux (1 139 personnes).
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : 14 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre quatres heures
et 25 minutes à ce point.
Vote : Le Comité ADOPTE la motion de
remplacement de la conseillère Laura Dudas (15 VOIX AFFIRMATIVES contre
4 VOIX NÉGATIVES). Il soumet aussi au vote une modification à cette motion,
qui est REJETÉE (5 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES), puis
donne une directive au personnel.
Position du conseiller
du quartier: À l’échelle de la Ville.
Position du Comité consultatif : Aucun
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFÉES
Que le Conseil municipal demande aux Services d’hébergement ce qui
suit :
1. de
mener une étude éclair de l’immobilier avec des partenaires communautaires,
comme Réfugié 613 et la Eastern Ontario Landlords Organization, pour trouver
des logements permanents qui sont abordables pour les familles sans-abris qui
font actuellement appel au réseau de refuges;
2. de
procéder à une autre demande d’offres pour chercher des hébergements
temporaires supplémentaires partout dans la ville afin d’offrir un nombre
accru d’options aux familles sans-abris qui attendent d’obtenir un logement
permanent; et
3. de
demander au personnel d’informer le Comité des services communautaires et de
protection et le Conseil des résultats de ce processus, notamment tout
changement apporté au plan de travail approuvé visant la réalisation des
instructions énoncées dans la présente motion.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Zéro intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre deux heures à ce point, dont la majeure
partie était pendant la séance à huis clos.
Vote : Le Comité ADOPTE la motion demandant
une autorisation budgétaire de 15 millions de dollars
supplémentaires en séance publique.
Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve l’autorisation
budgétaire de 15 millions de dollars pour le projet 907143 Imprévus – Ligne
de la Confédération, qui sera financée par les sources susmentionnées, en
supposant que la Ville a l’intention d’inclure ces coûts dans le processus de
résolution du litige avec GTR et de les recouvrer avec ce même processus.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil municipal approuve le maintien de la plainte
relative aux redevances d’aménagement du 500, rue Preston et d’appliquer les
redevances d’aménagement municipales pertinentes au taux en vigueur le 31
mars 2020.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1770, chemin Heatherington, afin de
permettre la présence d’un centre communautaire et d’activités d’agriculture
urbaine, comme l’expose en détail le document 2.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 3 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre une heure et 47 minutes à ce point
Vote : Le Comité ADOPTE les recommandations
assorties de trois motions de modification adoptées au nom du conseiller de
quartier, en plus d’une directive au personnel.
Position du conseiller de quartier : indiquée
dans le rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Plan
officiel, exposée en détail par les parties B et C de la Modification au Plan
officiel dans le document 2, notamment l’ajout du Plan secondaire du secteur
de la station Corso Italia dans le Volume 2A du Plan officiel, comme l’expose
en détail le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que
le Conseil demande au personnel d’inclure le texte suivant pour décrire la
typologie souhaitée du paysage de rue projeté pour le tronçon de la rue Rochester
compris dans le périmètre du Plan secondaire du secteur de la station Corso
Italia :
« La rue Rochester sera aménagée sous la forme d’une rue complète,
avec de larges trottoirs, des infrastructures cyclables, des places de
stationnement sur rue et des arbres urbains, en tenant compte du contexte du
couloir et de l’emprise disponible; »;
2. approuve la modification du Règlement de
zonage (no 2008-250) afin que le secteur à l’étude du plan secondaire soit
désigné « Secteur Z : près des principales stations du TLR » sur l’annexe 1A,
comme l’indiquent le tableau et les cartes des documents 4, 5 et 6;
3. approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) afin que soit autorisé un ensemble d’utilisations et
de normes fonctionnelles qui permettront la construction d’immeubles de
faible à grande hauteur au 818 et au 933, avenue Gladstone et sur des parties
du 1030, rue Somerset, comme l’indiquent le tableau et les cartes des
documents 7, 8 et 9;
4. demande aux membres du personnel
d’examiner et de modifier le Règlement visant les terrains réservés à la
création de parcs, d’envisager la mise en place d’un Règlement sur les
redevances d’aménagement d’application restreinte et de présenter leurs
conclusions au Conseil au plus tard au cours du deuxième trimestre de 2022 afin
que soient appliquées les politiques relatives au Plan secondaire du secteur
de la station Corso Italia permettant d’apporter des améliorations au domaine
public;
5. accorde aux terrains visés par le Plan
secondaire du secteur de la station Corso Italia le statut de Zone protégée
des grandes stations de transport en commun, aux termes de l’article 16(15)
de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme l’expose en détail le
document 1;
6. enjoigne au personnel d’intégrer le Plan secondaire du
secteur de la station Corso Italia dans le nouveau Plan secondaire du
centre-ville ouest, qui fait partie du nouveau Plan officiel dont l’adoption
sera examinée au troisième trimestre de 2021.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan recommandé pour le
chemin Albion, comme il est décrit dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la conception
fonctionnelle du chemin Blair pour les voies prioritaires du transport en
commun et réservées aux véhicules à taux d’occupation élevé (entre la station
Blair et le chemin Innes), décrite dans le présent rapport et dans les pièces
justificatives;
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2. demande au personnel de
finaliser le Rapport de l’étude environnementale et de le publier pour la
durée de l’examen public de 30 jours conformément au processus de
l’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants :
1
Débat :
Le Comité consacre une heure et 15 minutes à ce point
Vote:
Les recommandations ont
été « ADOPTÉES » telles que présentées.
Position du conseiller
du quartier: A l'échelle de la ville.
Position
du Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal de :
1. Prenne acte du rapport
d'étapes relatif à la mise en œuvre du Plan d'action stratégique en matière de
sécurité routière de 2020;
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2. Approuve le Plan de mise en
œuvre du Plan d'ction stratégique en matière de sécurité routière de 2021.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants :
quatre délegations
Débat :
Le Comité consacre une heure et 40 minutes à ce point
Vote :
Le Comité ADOPTE les recommandations
du personnel dans leur version modifiée par une motion, avec deux voix
dissidentes pour la recommandation 2a du personnel.
Position du
conseiller du quartier: A l'échelle de
la ville.
Position
du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Délègue au gestionnaire des Services des
emprises, du patrimoine et du design urbain, en consultation avec le directeur
des Services de la circulation et le directeur des Services des routes et du
stationnement, les pouvoirs suivants :
a. Autoriser la fermeture temporaire de
tronçons de n’importe quelle rue d’Ottawa jusqu’au 1er janvier 2022, dans le
cadre des efforts de relance économique de la Ville d’Ottawa; et
b. Que ce pouvoir délégué ne soit exercé
qu’avec le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du
secteur géographique visé ou, s’il n’y a pas de ZAC, à la condition que les
deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon donnent leur
approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux directeurs
susmentionnés;
2. Modifie le Règlement régissant les
terrasses sur emprise 2017-92, pour l’année 2021 uniquement, de la manière
suivante :
a. Les détenteurs de permis de terrasse sur
emprise délivrés en 2021 devront fermer leur établissement à 2 h; et
b. Le requérant souhaitant participer au
programme de petites terrasses de café pourra demander un nombre illimité de
places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de quatre tables et huit chaises)
si l’espace est suffisant.
3. Modifie les dispositions du Règlement
sur l’utilisation et l’entretien des routes, pour l’année 2021 uniquement,
afin que les commerçants puissent aménager des espaces temporaires de vente
au détail le long de la façade de leur établissement, moyennant des droits de
demande de 68 $, comme pour les petites terrasses de café dans le Règlement
régissant les terrasses sur emprise 2017-92, ou des terrasses de vente au
détail, moyennant des droits de demande de 372 $.
4. Approuve
que le rapport soit modifié pour prendre en compte les particularités du
marché By et de demander aux Services des règlements municipaux d’envisager
des mesures coercitives pour ce secteur;
5. Approuve
que le personnel de la DGPIDE informe régulièrement les conseillers des
quartiers ayant des terrasses sur emprise des plaintes formulées, des
préoccupations relatives au respect des exigences et de l’approche
progressive pour les violations;
6. Approuve
que le personnel de la DGPIDE informe le Conseil sur l’examen du Règlement de
la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques
à l’automne 2021 afin qu’il s’en inspire pour rédiger un plan pour le
printemps 2022.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le conseil
a. approuve les modifications proposées
au Plan officiel visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft, afin
d’augmenter la densité de la propriété à 29 logements au maximum par hectare
brut, comme l’expose en détail le document 2;
b. approuve la modification proposée
au Règlement de zonage 2008 250 visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft,
afin de changer la désignation de la propriété de Zone résidentielle de
village de densité 1, sous-zone P (V1P) à Zone résidentielle de village de
densité 1, sous-zone P, assortie d’une exception rurale (V1P[xxx-r]), afin
d’ajouter un complexe immobilier à la liste des utilisations autorisées et de
modifier les normes de rendement, comme l’expose en détail le document 3.
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RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prolonge le terme de membres votants,
comme ce qui suit:
Debra Armstrong (mandat se terminant le 14
novembre 2022)
Michael Crockatt (mandat se terminant le 14
novembre 2022)
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve l’acquisition de la
propriété située au 1010, rue Somerset, d’une superficie de 2,55 hectares
(6,3 acres) et illustrée comme constituant les parcelles 1 et 2 sur le
document 1 ci-joint, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par
le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« Canada
»);
2. Délègue au directeur de
Planification, Infrastructure et Développement le pouvoir de conclure, de
signer et de modifier au nom de la Ville :
a. Une convention de vente et
d’achat ainsi que tous les documents nécessaires ou s’y rapportant entre la
Ville et le Canada, concernant les terrains situés au 1010, rue Somerset,
décrits dans le présent rapport (ci-joints en tant que document 4), pour un
montant total de 11 000 000 $, exception faite des ajustements finaux au moment
de la clôture, de la taxe applicable et des frais juridiques raisonnables
associés à la transaction.
b. Un accord collaboratif sur les
avantages, sous réserve des modalités du cadre de l’accord (ci-joint en tant
que document 3), tel que décrit dans le présent rapport, avec Algonquins of Ontario
(AOO) comme condition préalable à l’acquisition de l’intérêt en fief simple
au 1010, rue Somerset;
c. Un cadre d’accord, un accord
de prêt, une hypothèque ainsi que tous les documents nécessaires ou s’y
rapportant conclus avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement
(SCHL), sous réserve des modalités du cadre de l’accord avec la SCHL
(ci-joint en tant que document 5), tel que décrit dans le présent rapport et
pour un montant de 8 580 000 $, un prêt qui doit être enregistré à l’égard du
titre de la propriété située au 1010, rue Somerset en tant qu’hypothèque à
remboursement conditionnel, à condition que la Ville respecte ses obligations
d’aménagement du village de Gladstone décrites dans le présent rapport; et
d. Un protocole d'entente avec
le Conseil des écoles publiques de l’Est de l'Ontario (CEPEO) (ci-joint en
tant que document 6) tel que décrit dans le présent rapport et pour une période
exclusive de deux ans, en vue d’envisager l’intégration d’une école primaire
dans un aménagement futur réalisé au 1010, rue Somerset; si le projet est
réalisable, céder les droits relatifs à la propriété du dessus afin de permettre
la construction de l’école, conformément à la formule d’établissement des
prix énoncée dans le protocole d'entente.
3. Approuve une contribution
ponctuelle de 400 000 $ du fonds de réserve de la Ville afin de financer
l’élaboration d’un plan directeur conceptuel coordonné pour la création d’un
carrefour communautaire au 1010, rue Somerset, intégré au centre récréatif
Plant et aux terrains adjacents appartenant à la Société de logement
communautaire d’Ottawa, et afin de financer les frais de clôture exceptionnels
associés à l’acquisition des terrains situés au 1010, rue Somerset.
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RAPPORT NO 38 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification proposée du
Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 225, promenade Cope, afin que
les dispositions de zonage relatives aux habitations en rangée dos à dos
puissent être modifiées, et la zone d’espace vert, redessinée, comme
l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement
de zonage (no 2008-250) visant le 991, avenue Carling, afin que le règlement
permettant l’utilisation temporaire d’un terrain de stationnement par le
personnel de l'Hôpital d'Ottawa reste en vigueur pour trois ans de plus,
comme l’explique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 février 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 7.
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MOTION
Motion de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’article 223.3 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la
« Loi ») autorise une municipalité à nommer un commissaire à
l’intégrité qui fait rapport au conseil et qui est chargé d’exercer de façon
indépendante différentes fonctions éthiques, y compris l’application du code de
déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à
l’intention des membres des conseils locaux, et certaines fonctions prévues dans
la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux; et
ATTENDU
QUE selon le paragraphe 223.3 (1.1) de la Loi, la municipalité doit voir à l’exercice des fonctions de commissaire à
l’intégrité, que ce soit en nommant un de ses employés à ce poste ou en prenant
les dispositions nécessaires pour faire assumer ces responsabilités par le commissaire
à l’intégrité d’une autre municipalité; et
ATTENDU
QUE le poste de commissaire
à l’intégrité à la Ville d’Ottawa, créé en juillet 2012, englobe le rôle
de registraire des
lobbyistes indépendant prévu à l’article 223.11 de la Loi et le rôle d’enquêteur pour les réunions mentionné
à l’article 239.2; et
ATTENDU QUE Robert Marleau a été le premier commissaire
à l’intégrité de la Ville le 29 août 2012 et qu’il sert actuellement
un mandat prolongé non renouvelable d’un an devant se terminer le 31 août 2021;
et
ATTENDU
QUE le processus de recrutement, de nomination et d’administration de contrat du
commissaire à l’intégrité de la Ville doit être suivi conformément à la politique
et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des
contrats des titulaires d’une charge créée par une loi approuvées par le
Conseil;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE conformément au processus établi dans la politique et les procédures
de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une
charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :
- remercie
M. Marleau pour le précieux travail de vérification qu’il a effectué
pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat; et
- demande au greffier municipal d’inviter M. Marleau à une entrevue
de départ volontaire avec lui-même ou son mandataire désigné, qui se
déroulera conformément au processus établi dans les Procédures relatives
au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi; et
- délègue au greffier municipal le pouvoir d’enclencher les processus
de recrutement et de nomination d’un nouveau commissaire à l’intégrité,
selon les critères, les principes et le taux de rémunération prévus à la
pièce jointe 1[1]; et
- demande au greffier municipal de lui rendre des comptes sur
l’exercice de ses pouvoirs délégués immédiatement après la signature du
contrat, sous forme d’une note présentant le nouveau commissaire à
l’intégrité et les processus de recrutement et de nomination qui ont mené
à son embauche.
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Conseillers C. A. Meehan et R. King
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1705,
avenue Carling.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-164 sur
la modification d’emplacements.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur les murales résidentielles.
|
|
d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
|
|
e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant les volumes 1 et 2A du Plan officiel de la
Ville d’Ottawa pour y inclure le Plan secondaire du secteur de la station Corso
Italia.
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|
f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation
municipale le 933, avenue Gladstone, et une partie du 1030, rue Somerset.
|
|
g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 818, avenue Gladstone.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les
changements apportés à l’annexe 1A quant aux exigences relatives aux taux
minimaux de places de stationnement, conformément au Plan secondaire du
secteur de la station Corso Italia.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 225,
promenade Cope.
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 7070,
chemin Mansfield.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du
terrain ayant pour désignation municipale le 450, promenade Huntmar.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A du Plan officiel de la
Ville d’Ottawa, le Plan secondaire de Manotick afin d’accroître la densité
maximale permise pour les terrains ayant pour désignation municipale les 1164
et 1166, promenade Highcroft.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 1164
et 1166, promenade Highcroft.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1770,
chemin Heatherington.
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer temporairement le zonage du terrain ayant pour désignation
municipale le 991, avenue Carling.
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré
le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale
le 900, rue Albert et une partie du 1035, rue Somerset.
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q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1639 situées
sur le chemin Renaud.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour
protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est
temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions
des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront,
si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus
amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre page
sur la COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières
nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos.
Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié
en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente
du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le
demandeur.
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