Ordre du jour du conseil municipal

 

 

CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 50

Le mercredi 10 mars 2021

10 h

Participation par voie électronique

La participation à cette réunion se fera par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

 

MOMENT DE RÉFLEXION 

 

APPEL NOMINAL 

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 24 février 2021

 

 

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

 

COMMUNICATIONS 

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – La province offre, à la fois, des fonds supplémentaires pour le transport en commun, des fonds pour la modernisation au niveau municipal et 34 plans de vaccination pour les unités de santé publique.

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Nouveau fonds d’aide en lien avec la COVID-19 pour 2021.

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Phase 2 du Plan de vaccination, projet de loi 257 – Loi de 2021 soutenant l'expansion de l'Internet et des infrastructures, et modernisation des programmes de formation destinés aux pompiers.

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Consultations relatives à la création d’un code de conduite pour les conseillers municipaux

 

 

ABSENCES 

 

Aucune absence n’a encore été signalée.

 

                                                                

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

 

Conseillers C. A. Meehan et R. King

 

 


 

REPORTS ET RENVOIS 

 

1.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1705, AVENUE CARLING

Reporté lors de la réunion du Conseil du 24 février 2021

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

1.         Que le Conseil municipal approuve la modification du Règlement de zonage 2008 250 pour le 1705, avenue Carling afin de permettre de construire un immeuble résidentiel de 22 étages selon les modalités précisées dans la pièce 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a.         remplacer le document 1 par une carte de localisation et de zonage révisée montrant la désignation de zonage R10 actuelle, jointe à la Motion No PLC 2021-37/4 du Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 1;

b.        ajouter le Document 8 – Annexe de zonage, joint à la Motion No PLC 2021-37/4 du Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 2;

c.         modifier le document 2 par l’ajout d’une annexe de zonage et utiliser le libellé suivant : « Modifier la partie 17 par l’ajout de l’annexe YYY, comme l’illustre le document 8 »;

d.        modifier le document 2 pour supprimer les points 2c)(ii), (iii) et (iv), qui seront traités dans le document 8;

e.         modifier le document 2 pour ajouter la disposition suivante : « Les saillies permises énumérées aux sections 64 et 65 ne sont pas assujetties aux hauteurs maximales énoncées à la colonne V de l’annexe YYY »; f. modifier le document 2 pour remplacer « AM10[xxxx]-h » par « AM10[xxxx]AYYY-h ».

2.         qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

2.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 7070, CHEMIN MANSFIELD

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

1.                     Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 7070, chemin Mansfield afin de modifier le zonage d’une partie des terrains en les faisant passer de « zone agricole (AG) » à « zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », pour ainsi interdire toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, et afin de modifier le zonage d’une partie des terrains en les faisant passer de « zone agricole (AG) » à « zone d’espace rural (RU) » pour s’assurer que le zonage de la propriété en entier est conforme au Plan officiel, comme le précise le document 2.

2.         Qu’aucun autre avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

3.

RÈGLEMENT DU TRIBUNAL D’APPEL DE L’AMÉNAGEMENT LOCAL CONCERNANT LE DOSSIER FLEWELLYN ET GOULBOURN

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel d’obtenir l’approbation du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour les modifications suivantes en ce qui a trait à :
1.         la modification no 240 du Plan officiel : faire passer le zonage des terrains présentés dans le document 1 de « Terres humides d’importance » à « Secteur rural général » et « Secteur rural de caractéristiques naturelles »; et
2.         la modification du Règlement de zonage 2020-53 : faire passer le zonage des terrains présentés dans le document 2 de EP3 à RU.

 

RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

4.

PLAN FINANCIER À LONG TERME POUR LES SERVICES DU LOGEMENT

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Quatre intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre trois heures et 50 minutes à ce point.

Vote : Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES dans leur version modifiée (15 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES). Le Comité soumet aussi au vote les deux motions suivantes : 1) motion sur le programme de loyer indexé sur le revenu – ADOPTÉE; 2) motion pour la création d’un graphique sur la stratégie de financement – REJETÉE (5 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES).

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.

Position du Comité consultatif : Aucun

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES

Que le Conseil approuve les mesures suivantes :

1.            Que la contribution annuelle de la Ville pour le logement abordable, conformément au Plan financier à long terme, soit portée à 20,6 millions de dollars par année. Cela comprend une autorisation budgétaire d’immobilisations annuelle de 14,6 millions de dollars pour le Programme de logement abordable qui débutera en 2022 et une augmentation du budget annuel affecté aux dispenses de redevances d’aménagement qui passera à 6 millions de dollars d’ici 2030;

2.            Que la contribution annuelle au logement abordable provenant des recettes fiscales soit augmentée de un million de dollars par année pendant les quatre prochaines années (de 2022 à 2025) de façon à faire passer le financement annuel des immobilisations de 6 à 10 millions de dollars d’ici 2025, ce qui respecte les objectifs fiscaux approuvés par le Conseil;

3.            Que le budget affecté aux dispenses de redevances d’aménagement soit augmenté de 500 000 $ par année pour les neuf prochaines années (de 2022 à 2030) de façon à faire passer la portion estimative de ce budget attribuable aux exemptions pour logement abordable de 1,5 à 6 millions de dollars par année d’ici 2030, ce qui respecte les objectifs fiscaux approuvés par le Conseil;

4.            Que le maire cherche à obtenir un financement supplémentaire de la part des gouvernements fédéral et provincial d’un montant estimé à 283,1 millions de dollars au cours des 10 prochaines années afin que chaque instance fournisse le tiers des fonds d’immobilisations requis pour la construction de 5 000 nouveaux logements abordables et de deux logements temporaires; 

5.            Que le maire continue de chercher à obtenir des fonds de fonctionnement stables et permanents de la part des gouvernements fédéral et provincial d’un montant estimé à 93,4 millions de dollars par année au cours des 10 prochaines années afin d’ajouter des nouvelles subventions au logement, de fournir des services de soutien améliorés, d’accroître le financement des refuges d’urgence et de financer l’exploitation de nouveaux logements temporaires et en milieu de soutien; et 

6.            Que le maire écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement pour réclamer que la province de l’Ontario couvre les dépenses associées au Programme de loyer indexé sur le revenu de la Ville d’Ottawa.

 

5.

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’ITINÉRANCE - PLAN DE TRAVAIL 2021-2022

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Quatre intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre deux heures et 50 minutes à ce point.

Vote : Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES dans leur version modifiée (15 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES). Le Comité soumet aussi au vote les quatre motions suivantes : 1) motion visant une modification technique – ADOPTÉE; 2) motion sur le recours à des baux principaux – REJETÉE (3 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES); 3) motion concernant l’Initiative pour la création rapide de logements – REJETÉE (3 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES); et 4) motion pour un exercice de visualisation sur le financement préalable à l’aménagement – REJETÉE (4 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES).

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.

Position du Comité consultatif : Aucun

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES

Que le Conseil :

1.                 approuve le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, présenté dans le document 1 et décrit dans le présent rapport.

2.                 demande au personnel de présenter au Comité et au Conseil, à des fins d’examen, toutes les mesures du plan de travail qui donneront lieu à des recommandations associées à des répercussions financières.

3.                  approve ce qui suit :

a)      que les chiffres dans la troisième rangée du tableau 5 à la page 67 du rapport soient remplacés par les chiffres modifiés suivants :

Tableau 5 : Ménages ayant bénéficié de mesures d’aide pour accéder à un logement permanent et à des services

Programme

Mandat du Conseil 2015 à 2018

Mandat du Conseil 2019 à 2022 (jusqu’à maintenant)

Ménages vivant dans un refuge pour familles ayant emménagé dans un logement permanent

2007

(5 433 personnes)

1083

(2 286 personnes)

b)  Que les chiffres dans le quatrième paragraphe de la page 77 du rapport soient remplacés par les chiffres modifiés suivants :

En 2019, 555 ménages familiaux (1 147 personnes) sont passés d’un refuge à un logement permanent et, en 2020, ce chiffre est passé à 528 ménages familiaux (1 139 personnes).

 

6.

ÉTUDE ÉCLAIR DE L’IMMOBILIER ET DEMANDE D’OFFRES AFIN DE TROUVER DES LOGEMENTS TEMPORAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES FAMILLES SANS-ABRI (RÉSULTANT DU RAPPORT ACS2021-CCS-CPS-0002 APPARTEMENTS TABOR – RELOCALISER 24 FAMILLES ET CESSÉ LE TARIF JOURNALIER)

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : 14 intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre quatres heures et 25 minutes à ce point.

Vote : Le Comité ADOPTE la motion de remplacement de la conseillère Laura Dudas (15 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES). Il soumet aussi au vote une modification à cette motion, qui est REJETÉE (5 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES), puis donne une directive au personnel. 

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.

Position du Comité consultatif : Aucun

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES

Que le Conseil municipal demande aux Services d’hébergement ce qui suit :

1.         de mener une étude éclair de l’immobilier avec des partenaires communautaires, comme Réfugié 613 et la Eastern Ontario Landlords Organization, pour trouver des logements permanents qui sont abordables pour les familles sans-abris qui font actuellement appel au réseau de refuges;

2.         de procéder à une autre demande d’offres pour chercher des hébergements temporaires supplémentaires partout dans la ville afin d’offrir un nombre accru d’options aux familles sans-abris qui attendent d’obtenir un logement permanent; et

3.         de demander au personnel d’informer le Comité des services communautaires et de protection et le Conseil des résultats de ce processus, notamment tout changement apporté au plan de travail approuvé visant la réalisation des instructions énoncées dans la présente motion.

 

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

7.

MOTION – FONDS DE PRÉVOYANCE DE LA LIGNE DE LA CONFÉDÉRATION

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Zéro intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre deux heures à ce point, dont la majeure partie était pendant la séance à huis clos.

Vote : Le Comité ADOPTE la motion demandant une autorisation budgétaire de 15 millions de dollars supplémentaires en séance publique.

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la Ville.

Position du Comité consultatif : Aucun


 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve l’autorisation budgétaire de 15 millions de dollars pour le projet 907143 Imprévus – Ligne de la Confédération, qui sera financée par les sources susmentionnées, en supposant que la Ville a l’intention d’inclure ces coûts dans le processus de résolution du litige avec GTR et de les recouvrer avec ce même processus.

 

RAPPORT NO 38 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

8.

PLAINTE RELATIVE AUX REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT – 500, RUE PRESTON

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE

Que le Conseil municipal approuve le maintien de la plainte relative aux redevances d’aménagement du 500, rue Preston et d’appliquer les redevances d’aménagement municipales pertinentes au taux en vigueur le 31 mars 2020.

 

9.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1770, CHEMIN HEATHERINGTON

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1770, chemin Heatherington, afin de permettre la présence d’un centre communautaire et d’activités d’agriculture urbaine, comme l’expose en détail le document 2.

 

10.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – PLAN SECONDAIRE DU SECTEUR DE LA STATION CORSO ITALIA; MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – EXIGENCES DU NOMBRE MINIMAL DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE SECTEUR DE LA STATION CORSO ITALIA; ET 818, AVENUE GLADSTONE ET 933, AVENUE GLADSTONE

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Le Comité reçoit 3 intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre une heure et 47 minutes à ce point

Vote : Le Comité ADOPTE les recommandations assorties de trois motions de modification adoptées au nom du conseiller de quartier, en plus d’une directive au personnel.

Position du conseiller de quartier : indiquée dans le rapport.

Position du Comité consultatif : S/O

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve une modification au Plan officiel, exposée en détail par les parties B et C de la Modification au Plan officiel dans le document 2, notamment l’ajout du Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia dans le Volume 2A du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a.         que le Conseil demande au personnel d’inclure le texte suivant pour décrire la typologie souhaitée du paysage de rue projeté pour le tronçon de la rue Rochester compris dans le périmètre du Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia :

« La rue Rochester sera aménagée sous la forme d’une rue complète, avec de larges trottoirs, des infrastructures cyclables, des places de stationnement sur rue et des arbres urbains, en tenant compte du contexte du couloir et de l’emprise disponible; »;

2.         approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) afin que le secteur à l’étude du plan secondaire soit désigné « Secteur Z : près des principales stations du TLR » sur l’annexe 1A, comme l’indiquent le tableau et les cartes des documents 4, 5 et 6;

3.         approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) afin que soit autorisé un ensemble d’utilisations et de normes fonctionnelles qui permettront la construction d’immeubles de faible à grande hauteur au 818 et au 933, avenue Gladstone et sur des parties du 1030, rue Somerset, comme l’indiquent le tableau et les cartes des documents 7, 8 et 9;

4.         demande aux membres du personnel d’examiner et de modifier le Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs, d’envisager la mise en place d’un Règlement sur les redevances d’aménagement d’application restreinte et de présenter leurs conclusions au Conseil au plus tard au cours du deuxième trimestre de 2022 afin que soient appliquées les politiques relatives au Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia permettant d’apporter des améliorations au domaine public;

5.         accorde aux terrains visés par le Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia le statut de Zone protégée des grandes stations de transport en commun, aux termes de l’article 16(15) de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme l’expose en détail le document 1;

6.         enjoigne au personnel d’intégrer le Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia dans le nouveau Plan secondaire du centre-ville ouest, qui fait partie du nouveau Plan officiel dont l’adoption sera examinée au troisième trimestre de 2021.

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

11.

RECOMMANDATIONS DÉCOULANT DE L’ÉTUDE DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN ALBION (ENTRE LA RUE BANK ET LE CHEMIN LESTER)

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan recommandé pour le chemin Albion, comme il est décrit dans le présent rapport.

 

12.

RECOMMANDATIONS DE L’ÉTUDE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES VOIES PRIORITAIRES DU TRANSPORT EN COMMUN ET RÉSERVÉES AUX VÉHICULES À TAUX D’OCCUPATION ÉLEVÉ SUR LE CHEMIN BLAIR (ENTRE LA STATION BLAIR ET LE CHEMIN INNES)

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         approuve la conception fonctionnelle du chemin Blair pour les voies prioritaires du transport en commun et réservées aux véhicules à taux d’occupation élevé (entre la station Blair et le chemin Innes), décrite dans le présent rapport et dans les pièces justificatives;
2.         demande au personnel de finaliser le Rapport de l’étude environnementale et de le publier pour la durée de l’examen public de 30 jours conformément au processus de l’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.

 

13.

RAPPORT ANNUEL – PLAN D’ACTION STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : 1

Débat : Le Comité consacre une heure et 15 minutes à ce point

Vote: Les recommandations ont été « ADOPTÉES » telles que présentées.

Position du conseiller du quartier: A l'échelle de la ville.

Position du Comité consultatif : S/O

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal de :
1.         Prenne acte du rapport d'étapes relatif à la mise en œuvre du Plan d'action stratégique en matière de sécurité routière de 2020;
2.         Approuve le Plan de mise en œuvre du Plan d'ction stratégique en matière de sécurité routière de 2021.

 


 

14.

ÉDITION 2021 DU PROGRAMME D’INNOVATION LIÉ AUX TERRASSES

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : quatre délegations

Débat : Le Comité consacre une heure et 40 minutes à ce point

Vote : Le Comité ADOPTE les recommandations du personnel dans leur version modifiée par une motion, avec deux voix dissidentes pour la recommandation 2a du personnel.

Position du conseiller du quartier: A l'échelle de la ville.

Position du Comité consultatif : S/O

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         Délègue au gestionnaire des Services des emprises, du patrimoine et du design urbain, en consultation avec le directeur des Services de la circulation et le directeur des Services des routes et du stationnement, les pouvoirs suivants :

a.         Autoriser la fermeture temporaire de tronçons de n’importe quelle rue d’Ottawa jusqu’au 1er janvier 2022, dans le cadre des efforts de relance économique de la Ville d’Ottawa; et

b.         Que ce pouvoir délégué ne soit exercé qu’avec le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du secteur géographique visé ou, s’il n’y a pas de ZAC, à la condition que les deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon donnent leur approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux directeurs susmentionnés;

2.         Modifie le Règlement régissant les terrasses sur emprise 2017-92, pour l’année 2021 uniquement, de la manière suivante :

a.         Les détenteurs de permis de terrasse sur emprise délivrés en 2021 devront fermer leur établissement à 2 h; et

b.         Le requérant souhaitant participer au programme de petites terrasses de café pourra demander un nombre illimité de places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de quatre tables et huit chaises) si l’espace est suffisant.

3.         Modifie les dispositions du Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, pour l’année 2021 uniquement, afin que les commerçants puissent aménager des espaces temporaires de vente au détail le long de la façade de leur établissement, moyennant des droits de demande de 68 $, comme pour les petites terrasses de café dans le Règlement régissant les terrasses sur emprise 2017-92, ou des terrasses de vente au détail, moyennant des droits de demande de 372 $.

4.         Approuve que le rapport soit modifié pour prendre en compte les particularités du marché By et de demander aux Services des règlements municipaux d’envisager des mesures coercitives pour ce secteur;

5.         Approuve que le personnel de la DGPIDE informe régulièrement les conseillers des quartiers ayant des terrasses sur emprise des plaintes formulées, des préoccupations relatives au respect des exigences et de l’approche progressive pour les violations;

6.         Approuve que le personnel de la DGPIDE informe le Conseil sur l’examen du Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques à l’automne 2021 afin qu’il s’en inspire pour rédiger un plan pour le printemps 2022.

 

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

 

RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

A.

PLAN OFFICIEL ET ZONAGE – 1164 ET 1166, PROMENADE HIGHCROFT

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le conseil
a.         approuve les modifications proposées au Plan officiel visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft, afin d’augmenter la densité de la propriété à 29 logements au maximum par hectare brut, comme l’expose en détail le document 2;
b.        approuve la modification proposée au Règlement de zonage 2008 250 visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft, afin de changer la désignation de la propriété de Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone P (V1P) à Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone P, assortie d’une exception rurale (V1P[xxx-r]), afin d’ajouter un complexe immobilier à la liste des utilisations autorisées et de modifier les normes de rendement, comme l’expose en détail le document 3.

 


 

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

B.

2020 ÉNONCÉ DES SALAIRES, DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES DÉPENSES PAYÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUX PERSONNES NOMMÉES PAR CONSEIL

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

C.

RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES POUR LA PÉRIODE DU 1 JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

D.

NOMINATIONS AU CENTRE SHAW - CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prolonge le terme de membres votants, comme ce qui suit:
Debra Armstrong   (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
Michael Crockatt    (mandat se terminant le 14 novembre 2022)

 

E.

ACQUISITION EN FIEF SIMPLE DU 1010, RUE SOMERSET, OTTAWA

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         Approuve l’acquisition de la propriété située au 1010, rue Somerset, d’une superficie de 2,55 hectares (6,3 acres) et illustrée comme constituant les parcelles 1 et 2 sur le document 1 ci-joint, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« Canada »);
2.         Délègue au directeur de Planification, Infrastructure et Développement le pouvoir de conclure, de signer et de modifier au nom de la Ville :
a.         Une convention de vente et d’achat ainsi que tous les documents nécessaires ou s’y rapportant entre la Ville et le Canada, concernant les terrains situés au 1010, rue Somerset, décrits dans le présent rapport (ci-joints en tant que document 4), pour un montant total de 11 000 000 $, exception faite des ajustements finaux au moment de la clôture, de la taxe applicable et des frais juridiques raisonnables associés à la transaction.
b.         Un accord collaboratif sur les avantages, sous réserve des modalités du cadre de l’accord (ci-joint en tant que document 3), tel que décrit dans le présent rapport, avec Algonquins of Ontario (AOO) comme condition préalable à l’acquisition de l’intérêt en fief simple au 1010, rue Somerset;
c.         Un cadre d’accord, un accord de prêt, une hypothèque ainsi que tous les documents nécessaires ou s’y rapportant conclus avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), sous réserve des modalités du cadre de l’accord avec la SCHL (ci-joint en tant que document 5), tel que décrit dans le présent rapport et pour un montant de 8 580 000 $, un prêt qui doit être enregistré à l’égard du titre de la propriété située au 1010, rue Somerset en tant qu’hypothèque à remboursement conditionnel, à condition que la Ville respecte ses obligations d’aménagement du village de Gladstone décrites dans le présent rapport; et
d.          Un protocole d'entente avec le Conseil des écoles publiques de l’Est de l'Ontario (CEPEO) (ci-joint en tant que document 6) tel que décrit dans le présent rapport et pour une période exclusive de deux ans, en vue d’envisager l’intégration d’une école primaire dans un aménagement futur réalisé au 1010, rue Somerset; si le projet est réalisable, céder les droits relatifs à la propriété du dessus afin de permettre la construction de l’école, conformément à la formule d’établissement des prix énoncée dans le protocole d'entente.
3.         Approuve une contribution ponctuelle de 400 000 $ du fonds de réserve de la Ville afin de financer l’élaboration d’un plan directeur conceptuel coordonné pour la création d’un carrefour communautaire au 1010, rue Somerset, intégré au centre récréatif Plant et aux terrains adjacents appartenant à la Société de logement communautaire d’Ottawa, et afin de financer les frais de clôture exceptionnels associés à l’acquisition des terrains situés au 1010, rue Somerset.

 


 

RAPPORT NO 38 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

F.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE - 225 PROMENADE COPE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification proposée du Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 225, promenade Cope, afin que les dispositions de zonage relatives aux habitations en rangée dos à dos puissent être modifiées, et la zone d’espace vert, redessinée, comme l’indique le document 2.

 

G.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 991, AVENUE CARLING

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 991, avenue Carling, afin que le règlement permettant l’utilisation temporaire d’un terrain de stationnement par le personnel de l'Hôpital d'Ottawa reste en vigueur pour trois ans de plus, comme l’explique le document 2.

 


 

H.

RAPPORT ANNUEL DE 2020 PRESCRIT PAR LA LOI SUR LE CODE DU BÂTIMENT

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

GREFFIER MUNICIPAL

 

I.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 24 FÉVRIER 2021

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 février 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 7.

 

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

 

Conseillers C. A. Meehan et R. King  

 

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION

Motion de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE l’article 223.3 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi ») autorise une municipalité à nommer un commissaire à l’intégrité qui fait rapport au conseil et qui est chargé d’exercer de façon indépendante différentes fonctions éthiques, y compris l’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux, et certaines fonctions prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux; et

ATTENDU QUE selon le paragraphe 223.3 (1.1) de la Loi, la municipalité doit voir à l’exercice des fonctions de commissaire à l’intégrité, que ce soit en nommant un de ses employés à ce poste ou en prenant les dispositions nécessaires pour faire assumer ces responsabilités par le commissaire à l’intégrité d’une autre municipalité; et

ATTENDU QUE le poste de commissaire à l’intégrité à la Ville d’Ottawa, créé en juillet 2012, englobe le rôle de registraire des lobbyistes indépendant prévu à l’article 223.11 de la Loi et le rôle d’enquêteur pour les réunions mentionné à l’article 239.2; et

ATTENDU QUE Robert Marleau a été le premier commissaire à l’intégrité de la Ville le 29 août 2012 et qu’il sert actuellement un mandat prolongé non renouvelable d’un an devant se terminer le 31 août 2021; et

ATTENDU QUE le processus de recrutement, de nomination et d’administration de contrat du commissaire à l’intégrité de la Ville doit être suivi conformément à la politique et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi approuvées par le Conseil;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE conformément au processus établi dans la politique et les procédures de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :

  1. remercie M. Marleau pour le précieux travail de vérification qu’il a effectué pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat; et
  2. demande au greffier municipal d’inviter M. Marleau à une entrevue de départ volontaire avec lui-même ou son mandataire désigné, qui se déroulera conformément au processus établi dans les Procédures relatives au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi; et
  3. délègue au greffier municipal le pouvoir d’enclencher les processus de recrutement et de nomination d’un nouveau commissaire à l’intégrité, selon les critères, les principes et le taux de rémunération prévus à la pièce jointe 1[1]; et
  4. demande au greffier municipal de lui rendre des comptes sur l’exercice de ses pouvoirs délégués immédiatement après la signature du contrat, sous forme d’une note présentant le nouveau commissaire à l’intégrité et les processus de recrutement et de nomination qui ont mené à son embauche.

 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

 

AVIS D’INTENTION

 

·          

AVIS D’INTENTION DE L’AGENT DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE DU TRAIN LÉGER DE PRÉSENTER LE RAPPORT DE CONFORMITÉ ANNUEL LORS DE LA RÉUNION DU 17 MARS 2021 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

 

 

Conseillers C. A. Meehan et R. King  

 

 

TROIS LECTURES 

 

 

a)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1705, avenue Carling.

 

b)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-164 sur la modification d’emplacements.

 

c)            Règlement de la Ville d’Ottawa sur les murales résidentielles.

 

d)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

 

e)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les volumes 1 et 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y inclure le Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia.

 

f)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 933, avenue Gladstone, et une partie du 1030, rue Somerset.

 

g)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 818, avenue Gladstone.

 

h)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les changements apportés à l’annexe 1A quant aux exigences relatives aux taux minimaux de places de stationnement, conformément au Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia.

 

i)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 225, promenade Cope.

 

j)              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 7070, chemin Mansfield.

 

k)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 450, promenade Huntmar.

 

l)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, le Plan secondaire de Manotick afin d’accroître la densité maximale permise pour les terrains ayant pour désignation municipale les 1164 et 1166, promenade Highcroft.

 

m)          Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 1164 et 1166, promenade Highcroft.

 

n)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1770, chemin Heatherington.

 

o)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer temporairement le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 991, avenue Carling.

 

p)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 900, rue Albert et une partie du 1035, rue Somerset.

 

q)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1639 situées sur le chemin Renaud.

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

 

Conseillers C. A. Meehan et R. King

 

 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

 

Conseillers C. A. Meehan et R. King  

 



Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.

Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande. 

 

 

AVIS

La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral, elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre page sur la COVID­19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.

 

Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos.  Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.


 

 

Pièce jointe 1

 

Critères, principes et taux de rémunération applicables au processus d’embauche du commissaire à l’intégrité

 

Les critères et principes suivants régissent le processus d’embauche :

 

  • L’indépendance et l’impartialité du commissaire à l’intégrité;
  • La protection de la confidentialité des activités du commissaire;
  • La crédibilité du processus d’enquête du commissaire.

 

Le candidat retenu au poste de commissaire à l’intégrité doit posséder les qualités suivantes :

 

  • Expérience dans les domaines municipal, administratif, procédural ou éthique (postes de directeur général, de greffier municipal, d’avocat municipal ou leur équivalent dans un autre ordre de gouvernement);
  • Connaissance de l’administration municipale et des dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités relatives à l’imputabilité et à la transparence;
  • Compréhension du fonctionnement et des politiques du Conseil, y compris le Cadre de responsabilisation de la Ville;
  • Capacité à fournir des services à temps partiel, selon un horaire flexible et en fonction des besoins, sans interférence d’un autre emploi;
  • Crédibilité devant le Conseil municipal, le personnel, le public et les médias;
  • Capacité à traiter les plaintes et à faire enquête dans les deux langues officielles;
  • Aucun lien particulier ni intérêt direct dans la Ville (relations d’affaires ou rapports financiers).

 

La rémunération du commissaire à l’intégrité comporte des honoraires fixes annuels de 25 000 $ et un tarif horaire de 250 $, pour un maximum de 1 250 $ par jour.

 

 



1 Voir l’ANNEXE 1 jointe après l’ordre du jour.

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