CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 73
le mercredi 23 mars 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon et
participation par voie électronique conformément à l’article 238 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de
procédure (no 2021-24), dans sa version modifiée.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne
connaissance de ce rapport.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil municipal d’Ottawa prenne
connaissance du présent rapport à titre d’information.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport de
2021 sur la Ligne directe de fraude et d’abus.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la
Vérification du Plan de développement et de renouvellement de Logement
communautaire d’Ottawa.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance du rapport sommaire
sur le Fonds pour l’innovation en matière de technologies énergétiques
communautaires;
2. Approuve le plan de dépenses pour les 216
775 $ de fonds non dépensés du Fonds d’innovation énergétique communautaire
et transférer le budget du compte du Fonds d’innovation énergétique
communautaire (909151) à Évolution énergétique (908880);
3. Suspende les règles de procédure pour
examiner ce rapport à sa réunion du 23 mars 2022 en raison du manque de
temps.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Le Comité
reçoit 6 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre environ une heure et vingt minutes à ce point.
Vote : Les
recommandations du rapport, telles que présentées, sont adoptées.
Position de la
Conseillère du quartier : contre
Position du Comité
consultatif : À l'échelle de la ville
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal:
1. adopte le programme d’impôt sur les
logements vacants décrit dans ce rapport à partir de 2023 pour la période de
l’inoccupation de 2022.
2. approuve un impôt d’un pour cent sur les
logements vacants sur la valeur marchande des propriétés résidentielles qui
satisfont à la définition de l’impôt sur les logements vacants.
3. nomme l’organisme d’examen et
l’administrateur du programme d’impôt sur les logements vacants, comme
indiqué dans le présent rapport.
4. ordonne au trésorier municipal adjoint,
Services des recettes, de demander au ministre provincial des Finances qu’Ottawa
soit désignée comme une municipalité admissible à percevoir un impôt sur les
logements vacants et d’inscrire la version provisoire du règlement, suivant
essentiellement le modèle du document 3, à l’ordre du jour du Conseil en vue
de son adoption, une fois la désignation accordée par la province.
5. approuve les coûts de fonctionnement
annuels de la prestation du programme d’impôt sur les logements vacants, les
coûts de démarrage et les postes permanents à temps plein et à temps partiel,
comme indiqué dans le présent rapport.
6. affecte les recettes nettes de
l’impôt sur les logements vacants à la construction de logements abordables,
comme le prévoit le Plan financier à long terme des Services du logement.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. Prenne acte à titre informatif du
compte-rendu sur les élections municipales de 2022;
2. Approuve et promulguer le Règlement pour
autoriser l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement, annexé en tant
que document 1, afin d’autoriser l’utilisation du vote spécial par la poste
de manière à éviter aux électeurs d’avoir à se rendre en personne dans un
bureau de vote pour exercer leur droit de vote, conformément à l’article 42
de la Loi de 1996 sur les élections municipales, pour les élections
municipales de 2022 et pour toute élection partielle qui pourrait se dérouler
durant le mandat 2022-2026 du Conseil municipal, comme il est décrit dans le
présent rapport;
3. Approuve les modifications aux règlements
et aux politiques liés aux élections décrites dans le présent rapport,
incluant :
a. Le Règlement du programme de remises de
contributions (règlement no 2018-33), annexé en tant que document 6; et
b. La Politique sur les ressources liées aux
élections, incluant la mise en place des procédures liées aux élections
durant la période d’interdiction, comme il est décrit dans le présent rapport
et défini dans les documents 7 et 8.
4. Approuve la mise sur pied du Comité de
vérification de conformité des élections de 2022-2026, comme il est décrit
dans le présent rapport, comprenant l’approbation :
a. du mandat du Comité de vérification de
conformité des élections défini dans le document 9;
b. de la délégation au greffier municipal, à
la vérificatrice générale et à la commissaire à l’intégrité du pouvoir de
nommer les membres du Comité;
c. de l’exemption du Comité des modalités de
l’article 2.6 de la Politique de nomination des citoyens membres de comités
consultatifs et de conseils de la Ville, de groupes de travail, de conseils
externes, de commissions et d’instances officielles.
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RAPPORT NO 56 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 pour une partie des biens-fonds situés aux 6015,
6021 et 6041, chemin Fernbank, en vue d’y permettre l’aménagement de maisons
en rangée, comme l’explique en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise la Ville à conclure une entente
préalable avec Fernbank Landowners Group Ltd., et déléguer le pouvoir à cette
fin au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique, en vue de procéder à la conception et à la construction de
l’avenue Robert Grant, également connue comme étant l’artère nord-sud de
Stittsville, entre la rue Abbott Est et le chemin Hazeldean, comme le décrit
le présent rapport, jusqu’à concurrence de 20,334,800 $, taxes applicables et
indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente
préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu
définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général.
2. Autorise le décaissement nécessaire au
remboursement des coûts de conception et de construction engagés par Fernbank
Landowners Group Ltd. dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à
concurrence de 20,334,800 $, taxes applicables et indexation en sus,
conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; et
3. Autorise l’établissement d’un budget pour
les travaux de conception et de construction requis dans le cadre de
l’exécution de l’accord initial, ainsi que le financement de l’art public
d’un montant de 142 670 $, comme le décrit le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations
: Le Comité reçoit 8 intervenants sur ce point.
Débat :
Le Comité consacre environ 3.5 heures à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, TELLES QUE MODIFIÉES.
Position
des Conseillers du quartier : Comme indiqué dans le
rapport.
Position
du Comité consultatif : Comme indiqué dans le rapport.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Prendre connaissance du présent rapport
et approuver la réponse de la Ville aux 55 recommandations du Groupe d’étude
sur le logement abordable de l’Ontario, comme l’indique le document 1;
2. Enjoindre au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique de soumettre la réponse
de la Ville au ministère des Affaires municipales et du Logement; et.
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3. Demander
au maire Jim Watson et aux coprésidents du Comité de l’urbanisme de mener, au
nom du Conseil municipal, les démarches nécessaires auprès du ministre des
Affaires municipales et du Logement pour expliquer la position de la Ville,
en mettant l’accent sur : a. l’accroissement du soutien provincial à l’égard
des logements abordables et des logements avec services de soutien; b. le
maintien de la participation et de la consultation significatives du public
pendant le processus de planification; c. les facteurs à considérer dans le
contexte local, y compris l’importance de la protection du patrimoine; d. le
maintien du droit d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
par les résidents et les groupes communautaires;
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4. Demander
à la solliciteure générale de créer un tribunal de l’aménagement du
territoire de l’Est de l’Ontario pour rattraper le retard et permettre des
examens rapides à Ottawa et que dans la foulée de la recommandation de la
Ville, ce tribunal de l’Est de l’Ontario comporte un bureau visant à
conseiller les organismes communautaires et d’autres intervenants sur la
manière d’interjeter appel en bonne et due forme;
5. Demander
au gouvernement de l’Ontario, en fonction des recommandations du Groupe
d’étude sur le logement abordable, d’inclure des politiques renouvelées pour
transférer aisément les terrains appartenant au gouvernement provincial à
Ottawa afin de libérer des options de logement sur les propriétés
provinciales considérées comme excédentaires (y compris les propriétés
appartenant à des organismes d’État, à la LCBO, au MTO, aux conseils scolaires,
etc.); et,
6. Convenir
que le gouvernement provincial doive mener une discussion sur les moyens
d’éliminer le zonage d’exclusion, qui empêche la diversification des types de
logements dans les quartiers de l’Ontario. La Ville l’encourage à adapter la Déclaration
de principes provinciale et à établir des pratiques exemplaires, mais
souhaite conserver le droit d’adapter toute nouvelle norme aux conditions
locales.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1.
une modification au Plan officiel actuel, Volume 2a, Plans secondaires, Plan
secondaire du district du chemin de Montréal, visant le 112 chemin de
Montréal et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois
immeubles résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de
huit étages, comme l’expose en détail le document 2.
2. une
modification au nouveau Plan officiel, Volume 2A, Plans secondaires urbains,
Plan secondaire du district du chemin de Montréal, visant le 112 chemin de
Montréal et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois
immeubles résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de
huit étages, comme l’expose en détail le document 2.
3. une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 112, chemin de
Montréal et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois
immeubles résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de
huit étages, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4 (tel que
modifié);
4. de
ne pas examiner le règlement de zonage de mise en œuvre avant la conclusion
de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel, Volume
2a, Plan secondaire du centre-ville, visant le 50, The Driveway, en y
ajoutant des politiques propres à l’emplacement et en y apportant un
changement de désignation d’utilisation du sol permettant une augmentation de
la hauteur de bâtiment, comme l’expose en détail le document 2a;
2. une modification du nouveau Plan officiel,
Volume 1, comme l’expose en détail le document 2b, visant le 50, The
Driveway, en y ajoutant une politique propre à l’emplacement permettant la
construction d’un immeuble de neuf étages dans le secteur spécial du canal
Rideau; et,
3. une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 50, The Driveway, afin de permettre la construction d’un
immeuble de neuf étages, comme l’expose en détail le document 3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise, en vertu de l’article 37 de la
Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la conclusion d’une entente de servitude
patrimoniale avec le propriétaire du 50, The Driveway à titre de condition
afférente à la modification du zonage propre au site (D02-02-21-0072). Cette
entente doit traiter des travaux de modification et d’aménagement proposés
dans une optique de conservation de la valeur et de l’intérêt patrimoniaux et
culturels de la propriété.
2. Approuve l’ajout du 50, The Driveway au
Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 27 de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, avec entrée en vigueur à la date où le
requérant retirera la demande de permis de démolir no A20-005202, reçue le 30
juillet 2020.
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RAPPORT NO 26 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations
: Le Comité reçoit 18 intervenants sur ce point.
Débat :
Le Comité consacre environ 5.5 heures à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, TELLES QUE MODIFIÉES. Recommandation
1 : ADOPTÉE par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES et
4 VOIX NÉGATIVES. Recommandation 2 : ADOPTÉE. Recommandation 3 (du
rapport original) :REPORTÉE jusqu'à la fin des 100 jours.
Position
des Conseillers du quartier : Comme indiqué dans le rapport.
Position
du Comité consultatif : Comme indiqué dans le rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la conception
fonctionnelle du prolongement du boulevard Brian-Coburn / Transitway de
Cumberland (du chemin Navan au chemin Blair à la hauteur du chemin Innes)
pour le plan définitif des routes et du Transitway, option 7, comme l’indique
le rapport;
2. Approuve la conception
fonctionnelle des mesures provisoires de priorité au transport en commun,
comme l’indique le rapport; et
3. Demande à la ministre
responsable de la CCN d’enjoindre à celle-ci de former avec la Ville un
comité mixte qui sera chargé de résoudre l’impasse concernant l’étude
environnementale relative au prolongement du boulevard Brian-Coburn et de
faire rapport à la ministre et au maire dans un délai de 100 jours; et
4. Demande au personnel
de la planification d’organiser un sommet avec la Greater Ottawa Home
Builders’ Association (GOHBA) et les grands promoteurs immobiliers d’Orléans
afin de discuter des stratégies pour atténuer l’impact en lien avec les
approbations d’aménagement d’ici à ce que l’impasse soit résolue; et
5. Demande au personnel
de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement
économique (DGPIDE) de présenter au Comité de l’urbanisme et au Comité des
transports un rapport exposant les solutions à court terme possibles; et
6. Demande au personnel
de porter les services professionnels contractés aux comptes suivants :
910610 (études d’évaluation environnementale 2022 pour le transport en commun
rapide) et 908210 (études d’évaluation environnementale 2016 pour les
artères).
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Délègue au gestionnaire des Services des
emprises, du patrimoine et du design urbain, en consultation avec le
directeur des Services de la circulation et le directeur des Services des
routes et du stationnement, les pouvoirs suivants :
a. Autorise la fermeture temporaire de
tronçons de n’importe quelle rue d’Ottawa et annuler les frais y afférents
jusqu’au 1er janvier 2023, dans le cadre des efforts de relance économique de
la Ville; et
b. Que ce pouvoir délégué ne soit exercé
qu’avec le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du
secteur géographique visé ou, en l’absence de ZAC, à la condition que les
deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon d’îlot donnent
leur approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux
directeurs susmentionnés.
2. Approuve les modifications temporaires au
Règlement régissant les terrasses sur emprise no 2017-92 pour l’année 2022
uniquement, de telle sorte que :
a. tous les titulaires de permis de terrasse
sur emprise délivrés en 2022 devront fermer à 2 h; et
b. un requérant de permis de petite terrasse
de café puisse demander un nombre illimité de permis de petite terrasse de
café (afin d’avoir plus de quatre tables et huit chaises) s’il dispose de
l’espace nécessaire.
3. Approuve l'application des dispositions
du Règlement n° 2017-92 sur les terrasses d'emprise de passage relatives aux
permis de sièges de café pour les détaillants éphémères pour 2022 uniquement
pour permettre aux propriétaires de commerce d'établir le long de la façade
de leur commerce un commerce éphémère ;
4. Approuve qu’un poste de stagiaire d’été
aux Services des règlements municipaux, visant à soutenir le Programme
d’innovation lié aux terrasses de 2022 et d’assurer de manière proactive le
respect de la réglementation s’y rapportant soit financé à partir des
recettes globales générées par les SEPDU, et;
5. Enjoigne au personnel de passer en revue
les modifications permanentes apportées aux règlements pertinents, et de
rendre compte à leur sujet, compte tenu des modifications apportées au
Programme d’innovation lié aux terrasses lors de sa création en 2020. Ces
modifications seraient apportées en amont de la saison des terrasses de 2023.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations
: Le Comité reçoit 9 intervenants sur ce point.
Débat :
Le Comité consacre environ 3.25 heures à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, TELLES QUE MODIFIÉES, avec la
dissidence d’un membre du Comité
Position
des Conseillers du quartier : À
l'échelle de la ville.
Position
du Comité consultatif : Comme indiqué dans le rapport
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
Prenne connaissance des résultats de la saison 2021 du programme pilote de
partage de trottinettes électriques de la Ville, énoncés dans le présent
rapport;
2.
Approuve la poursuite en 2022 du programme pilote de partage de trottinettes
électriques d’Ottawa, y compris les changements proposés décrits dans le
présent rapport;
3.
Approuve la mise en œuvre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel et
conclure des ententes avec un maximum de deux soumissionnaires retenus;
4.
Approuve les changements proposés au barème tarifaire du cadre de services
partagés de micromobilité d’Ottawa, énoncés dans le présent rapport;
5.
Approuve les modifications au Règlement 2020-174 sur les trottinettes
électriques, énoncées dans le présent rapport et dans le document 9;
6.
Enjoigne au personnel de rendre compte au Comité des transports et au Conseil
au terme de la saison 2022 du projet pilote, pour déterminer si le projet
doit être reconduit.
7.
Que, pour assurer le succès de ce projet pilote, le Conseil demande au
personnel d’ajouter les exigences ci-après à celles déjà imposées aux
fournisseurs de trottinettes électriques qui demandent un permis les
autorisant à offrir leurs trottinettes électriques sur les emprises de la
Ville, et de clarifier celles qui sont déjà prévues dans le processus de
demande de propositions et dans les ententes à signer avec les fournisseurs :
a.
Exiger des fournisseurs qu’ils mettent en place des technologies et des
stratégies pour s’assurer que tous les utilisateurs reçoivent l’approbation
de la plateforme de trottinettes électroniques avant de pouvoir libérer
l’appareil (après utilisation);
b.
Exiger des fournisseurs qu’ils fassent un géorepérage par GPS des trottoirs
de la ville afin de pouvoir immobiliser les trottinettes électriques qui s’y
aventurent;
c.
Exiger des fournisseurs qu’ils se dotent de stratégies et de technologies
pour traiter les infractions consistant à rouler à contresens dans les rues
de la ville à trottinette électrique; et,
8.
Approuve que le personnel recommande au ministère des Transports d’établir
des amendes pour les infractions de circulation dans le Règlement de
l’Ontario 389/19
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance des résultats du
programme de murales À vos pinceaux! de 2021;
2. Confirme que ce sont la Direction
générale des travaux publics et Prévention du crime Ottawa qui financent et
administrent ce programme, comme l’indique le présent rapport, sous réserve
des fonds prévus dans le budget annuel
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. prenne acte du présent rapport; et
2. approuve les modifications apportées à
l’annexe «A» du Règlement sur la conservation et le déclassement des
dossiers, comme il est décrit dans le présent rapport et défini dans les
documents 7 et 8.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil autorise le directeur général de la
Planification, de l’Immobilier et du Développement économique à négocier et à
conclure une modification visant à mettre fin à l’entente d’aménagement initiale
et à permettre l’éventuelle amélioration du site par l’intermédiaire du
processus municipal normal de révision du plan d’implantation et dans le
cadre de futurs accords de plan d’implantation, plutôt que par la négociation
de modifications à apporter à l’entente initiale.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le programme officiel
d’examen et de consultation du public proposé pour le projet de construction
d’un bâtiment d’intérêt sur les terrains situés au 359, rue Kent et aux 436
et 444, rue MacLaren, projet décrit dans le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant les 5957 et 5969, chemin Fernbank, afin
de permettre la réalisation d’un lotissement résidentiel comprenant un parc,
une école et des îlots destinés à la gestion des eaux pluviales, comme
l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant la propriété située au 4623, chemin
Spratt, en vue de faire passer la désignation de Zone d’aménagement futur à
Zone résidentielle de densité 3, exception urbaine 2625, et ainsi permettre
un aménagement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008 250) pour faire passer le zonage du 879, chemin River de zone
d’aménagement futur à zone résidentielle de densité 4 (R4Z) et zone
résidentielle de densité 3, sous-zone Z, exception [2059] (R3Z [2059]), afin
de permettre la construction d’immeubles de faible hauteur, comme le décrit
le document 2, (les documents 1 et 2 étant modifiés par la motion no CUR
2022-58/11).
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 170, avenue Lees, afin de permettre la présence
d’un « garage de stationnement limité à l’entreposage à long terme de
véhicules » au niveau P3 de l’aire de stationnement souterraine de l’immeuble
existant, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. la réduction de 50 % des droits d’empiétement
temporaire lié à des travaux d’aménagement pour l’emprise municipale de la
rue Hickory pendant une période de huit mois, étant donné que ces terrains
seront utilisés en même temps pour l’assainissement et l’échelonnement de la
construction, pour une perte de revenu estimée à 6?000,00 $.
2. que tous droits d’empiétement temporaire
lié à des travaux de construction recueillis qui sont associés à
l’aménagement et estimés à environ 650?000,00 $, selon le besoin d’espace
estimé à l’intérieur de l’emprise municipale lors des travaux, soient versés
à une nouvelle commande interne et utilisés pour financer la conception et la
mise en place de l’amélioration du paysage de rue dans l’emprise municipale
de la rue Hickory;
3. qu’on demande au personnel d’explorer la
possibilité d’une entente pour faciliter l’aménagement des améliorations du
paysage de rue par la PHASE 2 DU PARTENARIAT LIMITÉ AVEC SOHO CHAMPAGNE selon
le calendrier des travaux d’aménagement entrepris au 115, avenue Champagne
Sud; et que soit délégué au directeur général de la Direction générale de la
planification, de l’immobilier et du développement économique et à l’avocat
général le pouvoir de conclure cette entente d’amélioration du paysage de rue
dans l’emprise municipale de la rue Hickory jusqu’à la limite du coût du
projet, pourvu que du financement adéquat soit établi dans le budget de la
DGPIDE et qu’un rapport convenable soit rédigé sur l’utilisation de cette
délégation de pouvoirs
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MOTION NO 70/8
(REPORTÉ DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2022)
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée
par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie fermement
la liberté de religion qui, au Canada, est protégée par la Charte canadienne des
droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne; et
ATTENDU QUE la loi 21 du Québec, Loi sur la
laïcité de l’État, porte atteinte à cette liberté en ciblant les minorités
religieuses et ethniques qui portent des symboles religieux comme le hidjab, la
kippa et le turban; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a
adopté, le 26 février 2020, la motion 28/7 afin de manifester
officiellement son opposition à la loi 21 et d’appuyer en principe la
contestation constitutionnelle dont cette loi fait l’objet, reconnaissant ainsi
l’importance de protéger les communautés racisées de la discrimination et la
nécessité de prôner les valeurs communes que sont la tolérance et la diversité;
et
ATTENDU QUE la Ville de Brampton a adopté, le 15 décembre 2021,
une motion pour fournir de l’aide financière, sous forme de contribution
unique, aux entités qui s’élèvent contre la loi 21, reconnaissant ainsi
l’importance de cette affaire pour notre valeur fondamentale qu’est la liberté
religieuse; et
ATTENDU QUE dans sa motion, la Ville de Brampton
invite les grandes villes du Canada à financer elles aussi cette contestation
judiciaire et à défendre les communautés racisées contre le gouvernement du
Québec; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, à titre de capitale
nationale, devrait se joindre à la Ville de Brampton pour soutenir la
contestation constitutionnelle de la loi 21 et inciter toutes les autres
métropoles canadiennes à rejoindre la coalition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en guise d’appui
à la contestation judiciaire de la loi 21 du Québec, qui enfreint le droit
à la liberté de religion, le Conseil approuve le versement en 2022 d’une contribution
unique pouvant atteindre 100 000 $, selon les besoins, aux groupes
qui contestent cette loi, soit le Conseil national des musulmans canadiens
(CNMC), la World Sikh Organization of Canada (WSO) et l’Association canadienne
des libertés civiles (ACLC);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette contribution
unique soit puisée dans le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes.
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’Ottawa est la capitale du Canada;
ATTENDU QU’Ottawa, qui est l’une des plus grandes villes du
pays, est fière d’être un deuxième berceau pour tous les Canadiens;
ATTENDU QU’Ottawa accueille les Canadiennes, les Canadiens et
les visiteurs internationaux, ce qui constitue une caractéristique exceptionnelle
de l’identité de notre ville comme capitale et un important facteur économique;
ATTENDU QUE les événements mondiaux récents ont déclenché
un éveil de l’extrémisme politique et représentent, pour notre capitale
nationale, des menaces nouvelles qui débordent la capacité de notre municipalité
à planifier, étayer et financer seule une intervention;
ATTENDU QUE l’occupation illégale a paralysé le cœur du
centre-ville d’Ottawa pendant plus de 21 jours, dans la période comprise entre
le 28 janvier et le 20 février 2022;
ATTENDU QUE dans cette période, la complexité de l’occupation
a finalement réclamé plus de ressources policières que ce que pouvait fournir
le Service de police d’Ottawa (SPO);
ATTENDU QUE cette situation a amené le SPO à faire appel à
des agents dans les quartiers, en laissant par le fait même vulnérables les
collectivités locales;
ATTENDU QUE le SPO et la Ville d’Ottawa ont d’abord pour
responsabilité de servir et de protéger les résidents et les entreprises d’Ottawa;
ATTENDU QUE le démantèlement ultime de l’occupation a obligé
différents organismes policiers à déployer des efforts intégrés de surveillance
policière;
ATTENDU QUE cet exemple d’opération illégale ingérable a
fait ressortir des lacunes dans les compétences administratives, la complexité
des décisions à prendre et l’intervention de différents services (dont le Service
paramédic, le Service des incendies, les Services des routes, l’enlèvement de la
neige et la gestion des déchets, entre autres);
ATTENDU QU’on ne devrait pas avoir à financer des activités
se rapportant au statut de la capitale nationale au-delà des responsabilités
raisonnables d’une municipalité à même l’assiette fiscale foncière (des résidents
et des entreprises);
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal demande
au gouvernement du Canada de mettre sur pied un groupe de travail de représentants
élus des trois ordres de gouvernement, d’organismes principaux (dont Services
publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale)
et d’aînés autochtones afin de proposer un plan de modernisation des besoins et
des responsabilités de la compétence d’Ottawa à titre de capitale :
A. enlever aux résidents et aux entreprises d’Ottawa
le fardeau financier des événements nationaux;
B. reconduire et redéfinir les responsabilités de la
Ville d’Ottawa comme capitale et préciser les rôles des différentes
administrations municipales, provinciales et fédérales;
QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU que ce groupe de travail rende
compte de ses premières constatations au Conseil municipal et à tous les députés
provinciaux et fédéraux d’Ottawa au plus tard le 1er juillet 2022.
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TROIS LECTURES
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Conseillers J. Cloutier et C. Kitts
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017‑180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Mansfield, chemin Bleeks, chemin
McCordick, promenade Donnelly, chemin Shea, chemin 9th Line,
chemin Pana, promenade William McEwen, avenue Carling, promenade Canon Smith,
avenue Cunningham, sentier McCaffrey et chemin Pagé).
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018‑212
sur l’affectation de certains agents d’application des règlements municipaux
à l’application des dispositions du Règlement municipal sur les égouts
et abrogeant le Règlement no 2012‑5.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à prolonger et à modifier l’actuel drain
municipal du ruisseau Savage (tronçon est) situé sur le lot 17 de la
concession IX, les lots 11 à 17 de la concession X et les
lots 11 à 7 de la concession XI du quartier Cumberland, ancien
canton de Cumberland, le lot 1 de la concession V du quartier
Cumberland, ancien canton de Gloucester, et le lot 1 de la
concession IV du quartier Innes, ancien canton de Gloucester, à Ottawa;
et à abroger le Règlement no 1623 de l’ancien canton de Cumberland.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017‑92 régissant
les terrasses sur emprise aménagées sur les voies publiques.
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du plan 4M‑1581 situées sur le
chemin Hemlock.
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations
municipales les 6015, 6021 et 6041, chemin Fernbank.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant au terrain
ayant pour désignation municipale le 102, promenade Bill Leathem.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
les 5957 et 5659, chemin Fernbank.
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan d’aménagement secondaire du
Centre-ville, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa,
afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter des
politiques visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale
le 50, The Driveway.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 50,
The Driveway.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 170,
avenue Lees.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du district du chemin
Montréal, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin
d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter des
politiques visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations
municipales le 112, chemin de Montréal et le 314, rue Gardner.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
4623, chemin Spratt.
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
879, chemin River.
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M‑1693
situées sur le chemin Elevation, le croissant Sonmarg et la ruelle Pipit.
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q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’utilisation de méthodes de vote
alternatives pour l’élection municipale de 2022 et toute élection partielle
qui pourrait avoir lieu durant le mandat du Conseil 2022‑2026.
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r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant le versement de remises aux personnes qui
font des contributions à des candidats au Conseil municipal et abrogeant le
Règlement no 2018‑33.
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s)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2022‑29
concernant la délégation de pouvoirs afin de corriger des erreurs de
transcription à l’annexe I – DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE
ET D’EAU.
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t)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du Secteur est de la rue
Rideau, dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la
hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter des politiques
visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le 641,
rue Rideau.
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u)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 641, rue Rideau.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande.
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AVIS
Les membres
du public peuvent regarder la réunion du Conseil municipal en direct sur
RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil municipal d’Ottawa. Pour de plus
amples détails et des mises à jour, visitez Ottawa.ca. La tribune réservée au public dans la salle Andrew-S.-Haydon n’est
pas ouverte pour le moment.
Le public ne
peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du
jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête
indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une
séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais,
le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles
dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns
frais pour le demandeur.
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