Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :	74
Date :	le mercredi 13 avril 2022
Heure :	10 h 00 - 16 h 00
Endroit :	Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Bénédiction Autochtone

2.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

3.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

4.

Annonces / Activités cérémoniales

4.1

Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

4.2

Proclamation - Journée de l’équipe masculine de basket-ball des Ravens de l’Université Carleton

5.

Appel nominal

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 23 mars 2022

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

8.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

8.1

Communiqué de l’AMO – Trousses de naloxone dans les milieux de travail

8.2

Communiqué de l’AMO – Accord sur la garde de jeunes enfants

8.3

Communiqué de l’AMO – Plan « Plus de logements pour tous », Impôt sur la spéculation pour les non-résidents et suppression des frais de vérification des antécédents judiciaires pour les bénévoles

8.4

Communiqué de l’AMO – Loi de 2022 pour un Ontario connecté et proposition de réduction des taxes sur l’essence.

8.5

Communiqué de l’AMO – Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), dépôt du budget fédéral, aides aux familles ukrainiennes et Loi de 2022 pour plus de logements pour tous

8.6

Communiqué de l’AMO – Allocution adressée au Comité permanent sur la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous et compte rendu sur la réglementation liée aux bacs bleus

9.

Réponses aux demandes de renseignements

9.1

OCC 21-19 - Contrôleurs de tarifs et agents de sécurité

9.2

OCC 22-01 - Entreprises de remorquage

10.

Absences

Le conseiller K. Egli font savoir qu’ils absentes de la réunion du Conseil municipal du 13 avril 2022.

11.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by: Conseillère C. Kitts
  Seconded by: Conseiller J. Leiper

  Que le rapport no 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 24 du Comité des services communautaires et de protection; rapport no 21A du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 36 du Comité des finances et du développement économique; rapport no 58 du Comité de l’urbanisme; rapport no 17; rapport no 28 du Comité des transports de la Commission du transport en commun et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23 février 2022» soient reçus et examinés.

12.

Rapport no 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

12.1

Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants

Dossier : ACS2022-PIE-EDP-0005 - À l'échelle de la ville

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité de l’urbanisme reçoit 9 intervenants sur ce point et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales en reçoit 3.
Débat : Le Comité de l’urbanisme consacre environ 4 heures et 20 minutes à ce point et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales y consacre environ 40 minutes.
Vote : Le Comité de l’urbanisme approuve les recommandations du rapport dans leur version modifiée, par un vote de 8 voix affirmatives contre une voix négative. Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales approuve les recommandations du rapport telles quelles avec la dissidence d’un membre.
Position des conseillers municipaux : à l’échelle de la ville.
Position du Comité consultatif : Aucune
Remarque : Le Comité de l’urbanisme dépose également la motion no PLC 2022-58/7 (S. Menard) dont l’examen est renvoyé au Conseil municipal d’Ottawa lors de sa réunion du 13 avril 2022.

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 
  Que le Conseil :

  1. Approuve les paramètres du plan d’implantation liés à la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants figurant dans le document 3 et décrits dans le présent rapport;
  2. Approuve les paramètres du plan de lotissement liés à la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants figurant dans le document 4 et décrits dans le présent rapport.
  3. Approuve le plan de mise en œuvre et les conditions du rapport type de décision par délégation du document 8 et décrits dans le présent rapport, et 
     1. Enjoindre au personnel de mettre à jour les documents du processus d’examen des projets d''''aménagement, afin de prendre en compte ce plan.
  4. Enjoindre au personnel de rendre compte lors de la réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, en soumettant notamment une version révisée du règlement régissant la réglementation du plan d’implantation permettant l’entrée en vigueur de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants le 1er juin 2022, dans le cadre du rapport de mise en œuvre du Plan officiel.
  5. Enjoindre au personnel de rendre compte aux comités suivants : 
     1. Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets au troisième trimestre de 2023, en proposant des recommandations sur la mise à jour de la Politique municipale sur les bâtiments verts, afin de la faire correspondre au palier 2 de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants;
     2. Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, concernant les principaux indicateurs de rendement associés à la mise en œuvre et aux résultats de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, dans le cadre de la mise à jour sur le Plan directeur sur les changements climatiques; 
     3. Comité de l’urbanisme, au sujet du programme incitatif et des options de financement permettant de soutenir un rendement de palier supérieur (palier 2) au deuxième trimestre de 2023; et
     4. Comité de l’urbanisme, au sujet de l’examen et de la mise à jour, tous les quatre ans, de la Norme d’aménagement d’immeubles à haut rendement énergétique, une première mise à jour recommandée devant être approuvée en 2025.
     5. Comité mixte de l’urbanisme et de l’agriculture et des affaires rurales dans le rapport de mise en œuvre du Plan officiel, avec une recommandation portant sur tout critère de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants devant servir aux demandes dont les exigences de présentation sont moindres, comme le prévoit la politique 11.1, 2 (a) du Plan officiel.
  6. Approuve que le maire, au nom du Conseil, demande ce qui suit au gouvernement de l’Ontario :
     1. Modifier les exigences énergétiques du Code du bâtiment de l’Ontario, afin de les faire correspondre aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’améliorer les mesures d’adaptation au changement climatique, ou pour le cas où le gouvernement de l’Ontario n’acceptait pas de mettre en place ces changements;
     2. Ajouter au Code du bâtiment de l’Ontario des dispositions permettant une plus grande résilience et une neutralité carbone, et donner également aux municipalités le pouvoir d’adopter ces mesures.

12.2

Motion – Canton de West Carleton – Lot 29, plan 768

Dossier : ACS2022-OCC-ARA-0004 - West Carleton-March

• RECOMMANDATION DU COMITÉ
  Que le Conseil abroge le Règlement no 49 1999 du canton de West Carleton concernant le lot 29, plan 768.

12.3

Motion – Appel de la décision d’autoriser le lotissement du bien-fonds situé au 1962, promenade Brophy

Dossier : ACS2022-OCC-ARA-0005 - Rideau-Goulbourn

• RECOMMANDATION DU COMITÉ
  Que le Conseil approuve la décision de demander au personnel des Services juridiques de retirer l’appel qu’a interjeté la Ville concernant la décision du Comité de dérogation d’autoriser la demande de lotissement du bien-fonds situé au 1962, promenade Brophy.

13.

Rapport no 24 du Comité des services communautaires et de protection

13.1

Ville d’Ottawa – Protocole culturel civique relatif à la Nation Anishinabe Algonquine et plan de mise en oeuvre (2022-2026)

ACS2022-RCF-GEN-0004 - À L'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Reçoit et approuve le document Ville d’Ottawa – Protocole culturel civique relatif à la Nation Anishinabe Algonquine et plan de mise en oeuvre, présenté ci-joint comme document 1 et tel que décrit dans le présent rapport;
  2. Demande au personnel de prendre les mesures recommandées visant à réaliser les objectifs décrits dans la section Plan de mise en oeuvre du document 1;
  3. Demande au personnel de rendre des comptes au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil sur l’état des mesures à prendre relativement au Plan de mise en oeuvre avant le T2 de 2024.

13.2

Financement récréatif renouvelable et accès aux installations

ACS2022-RCF-GEN-001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. approuve la politique du Programme de financement récréatif renouvelable, comme indiqué dans le document 1;
  2. approuve la politique sur la gestion des installations et l’accès à ces dernières, comme indiqué dans le document 2;
  3. réaffirme le Programme de financement récréatif renouvelable de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) dans le cadre du mandat du Conseil de 2018-2022, sous réserve de l’approbation de l’enveloppe budgétaire annuelle;
  4. délègue au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir;
     1. d’approuver les ententes sur le financement des loisirs renouvelable qui régissent, entre autres, l’intégration des nouveaux bénéficiaires et les contributions financières connexes dans le cadre des dispositions annuelles du budget de la Direction générale, et qui sont conformes à la politique décrite dans la présente;
     2. d’approuver les ententes sur la gestion des installations et l’accès à ces dernières, conformément à la politique présentée dans le présent rapport.
     3. de choisir des associations récréatives communautaires à but non lucratif pour conclure des accords de contribution et allouer le financement conformément à la politique du Programme de financement récréatif renouvelable présentée dans le présent rapport et décrite dans le document 1 du rapport;
     4. de choisir des associations récréatives communautaires à but non lucratif pour conclure des accords de contribution, conformément à la politique sur l’accès aux installations présentée dans le présent rapport et décrite dans le document 2 du rapport.

13.3

Proposition de nom commémoratif – Parc Cindy-Mitchell

ACS2022-RCF-GEN-0007

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc Sir-Wilfrid-Laurier, situé au 288, rue Chapel, soit renommé « parc Cindy-Mitchell »

13.4

Plan de viabilité des services de répit

ACS2022-CSS-GEN-002

• Recommandations to comité tel que modifié

  Que le Conseil municipal :

  1. Approuve le Plan de durabilité des services de répit comme il est décrit dans le présent rapport et comme suit :
     1. Délègue à la directrice générale, Direction générale des services sociaux et communautaires, le pouvoir de maintenir le Centre de commandement des besoins humains ainsi que les centres de répit et de distanciation physique gérés par la municipalité, lesquels comprennent des services apparentés à de la programmation de jour, comme ils sont décrits dans le présent rapport; et
     2. Demande au personnel de mener un examen des besoins des refuges communautaires pour adultes seuls et développe un plan à plus long terme; et
     3. Approuve la création d’un carrefour de services situé au 370, rue Catherine dans le bureau des Services sociaux et d’emploi et présente ensuite un rapport sur les plans de services apparentés à de la programmation de jour et les besoins pour les zones géographiques de Vanier et du centre-ville d’ici le T1 de 2023.
  2. Délègue à la cheffe des finances et trésorière municipale le pouvoir de puiser dans le Fonds de réserve de stabilisation des taxes en vue de financer tout manque à gagner non couvert par du financement supplémentaire prévu à partir du Fonds de secours pour les services sociaux ou d’utiliser d’autres stratégies d’atténuation pour couvrir le coût des services tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport.
  3. Approuve ce qui suit :
     1. Que le personnel mette progressivement à jour le conseiller du quartier sur le calendrier de transition du Centre communautaire Routhier.
     2. Que la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI), parallèlement au calendrier de transition de la DGSSC, prévoit la reprise des programmes au Centre communautaire Routhier, et ce, dès que possible, mais au plus tard en septembre 2022.

   

14.

Rapport no 21A du Comité permanent de la protection de l'environnement, de l'eau et de la gestion des déchets

14.1

Parés pour la pluie Ottawa – Révisions proposées au programme de subvention

No de fichier ACS2022-PIE-EDP-0006 - à l'échelle de la Ville

• Recommandation du Comité:

  Que le approuve les changements au programme pilote Parés pour la pluie Ottawa comme le décrit le présent rapport.

14.2

Motion - Mise au rancart de l'équipement d'entretien des terrains et des pelouses alimenté à l'essence

No. de fichier ACS2022-OCC-ENV-0002 - à l'échelle de la Ville

• Recommandations du Comité:

  Que le Conseil municipal approuve ce qui suit :

  1. Que la Direction générale des travaux publics et de l’environnement (DGTPE) s’engage à mettre au rancart l’équipement d’entretien des terrains et des pelouses alimenté à l’essence dans les cas où ledit équipement doit être remplacé et qu’il existe un produit électrique de rechange répondant aux besoins opérationnels dans le cadre des services assurés par la Ville et des services externalisés;
  2. Que les activités de mise au rancart soient lancées le plus rapidement possible, en commençant par la planification des opérations estivales au premier trimestre de 2022, et qu’on en rende compte au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets dans le cadre du Plan relatif à l’équipement vert au quatrième trimestre de 2022.

14.3

Motion - Appui au Jardin botanique national du Canada pour enfants

No. du fichier ACS2022-OCC-ENV-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité :

  Que le Conseil donne son aval à ce que le maire écrive, au nom du Conseil municipal d’Ottawa, une lettre d’appui au projet de Jardin Botanique National du Canada Pour Enfants.

15.

Rapport no 36 du Comité des finances et du développement économique

15.1

Règlement de l’excédent/du déficit de 2021 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances

ACS2022-FSD-FIN-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit : 

  1. Que l’excédent net d’exploitation de 23,114 millions de dollars enregistré pour l’ensemble de la Ville en 2021 soit transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.   
  2. Que le déficit d’exploitation de 8,085 millions de dollars du Service de police d’Ottawa soit entièrement financé en transférant 5,238 millions de dollars du fonds de réserve de la police et 2,846 millions de dollars du fonds de réserve de stabilisation des taxes.  
  3. Que l’excédent net d’exploitation de 15,060 millions de dollars enregistré en 2021 par les Services de transport en commun soit transféré au Fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun.   
  4. Que l’excédent net d’exploitation de 5,244 millions de dollars enregistré en 2021 par la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) soit transféré comme suit : 
     1. 1,244 million de dollars au fonds de réserve de la bibliothèque;  
     2. 4 millions de dollars à la part BPO/Ville du projet d’installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèques et Archives Canada;  
  5. Que l’excédent net d’exploitation de 4,103 millions de dollars enregistré en 2021 par les Services d’eau soit transféré au fonds de réserve des services d’eau. 
  6. Que l’excédent net d’exploitation de 19 000 dollars enregistré en 2021 par les Services de traitement des eaux usées soit transféré au fonds de réserve des services de traitement des eaux usées;  
  7. Que l’excédent net d’exploitation de 490 000 dollars enregistré en 2021 par les Services de gestion des eaux pluviales soit transféré au fonds de réserve des services de gestion des eaux pluviales; 
  8. Que 170 000 dollars de l’excédent net d’exploitation enregistré à l’échelle de la Ville par le comité de dérogation en 2021 soient reportés en 2022 pour financer des études du comité de dérogation, une révision de la tarification et des initiatives de service à la clientèle.   
  9. Que 55 000 dollars non dépensés du financement du Programme de subventions au patrimoine de 2021 soient reportés en 2022 pour financer les attributions en suspens au patrimoine.   
  10. Recevoir les documents 1 à 4 aux fins d’information; 
  11. Approuver les rajustements du budget d’immobilisations comme le précise le document 5.

15.2

Demande de plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, présentée par Riverain Developments Inc. et visant le 2, chemin de Montréal et 29 Chemin Selkirk

ACS2022-PIE-EDP-0004 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande déposée au titre du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal par Riverain Developments Inc., propriétaire du 2, chemin de Montréal et du 29, rue Selkirk, pour une subvention n’excédant pas 5 000 000 $ sur une période maximale de dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention du plan d’améliorations communautaires, et conformément à ses modalités; et
  2. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une telle entente avec Riverain Developments Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement 2, chemin de Montréal et du 29, rue Selkirk, à la satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

15.3

Programme de gestion intégrale des actifs : plans de gestion des actifs essentiels

ACS2022-IWS-AM-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommendation du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve, conformément à la réglementation provinciale, le plan de gestion des actifs liés à l’eau potable décrit dans le présent rapport et joint à titre de document 1; et 
  2. approuve, conformément à la réglementation provinciale, le plan de gestion des actifs liés aux eaux usées décrit dans le présent rapport et joint à titre de document 2; et
  3. approuve, conformément à la réglementation provinciale, le plan de gestion des actifs liés aux eaux pluviales décrit dans le présent rapport et joint à titre de document 3; et
  4. approuve, conformément à la réglementation provinciale, le plan de gestion des actifs liés au transport décrit dans le présent rapport et joint à titre de document 4; et
  5. transfère la responsabilité du Programme et de la Politique de gestion intégrale des actifs du directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (anciennement la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique) à la directrice générale de la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau, conformément au remaniement organisationnel approuvé par le Conseil le 21 octobre 2021.

15.4

Motion - Ottawa Stadium - Accord de réservation de l’installation

ACS2022-OCC-FED-0003 - Rideau-Rockcliffe (13) 

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  
  Que le Conseil municipal approuve les modifications relatives à l’établissement du calendrier, aux attributions et aux réservations du site que propose le Partenaire; et
  Que le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations reçoive par délégation le pouvoir d’établir la version définitive d’un accord de réservation de l’installation et de le signer avec le Partenaire, sous les conditions suivantes :

  
  1.    Le Partenaire attribuera les utilisations de l’installation en s’assurant que les clients qui la réservent contractent une assurance adéquate pour les activités projetées, notamment en désignant la Ville comme assurée additionnelle;

  
  2.    Le Partenaire assumera l’entière responsabilité de l’installation, de la préparation, du démontage, du nettoyage et des réparations qu’exigera toute réservation en vue d’un événement spécial d’un jour;

  
  3.    Le Partenaire continuera de présenter les parties des Titans conformément aux exigences de son bail déjà signé avec la Ville;

  
  4.    Le Partenaire continuera d’accorder la priorité aux réservations pour les activités communautaires qu’il jugera appropriées et d’un niveau adéquat compte tenu du calibre du stade, notamment celles des ligues communautaires et équipes postsecondaires de niveau supérieur;

  
  5.    Le Partenaire suivra les exigences du Règlement sur les événements spéciaux (no 2013-232), notamment celle de consulter l’Équipe consultative des événements spéciaux pour tout événement censé attirer plus de 500 personnes;

  
  6.    Le Partenaire continuera de payer les frais autrement payables à la Ville pour l’utilisation de l’installation aux termes du bail, frais qui seront réitérés dans l’accord de réservation de l’installation;

  
  7.    Le Partenaire garantira la Ville contre l’ensemble des dépenses, des dommages, des pertes et des actions découlant de réservations qu’il aura faites ou d’événements tenus à la suite d’une réservation faite par lui;

  
  8.    L’accord de réservation de l’installation ne régira que le transfert des responsabilités pour la réservation de l’installation du bureau central des attributions au Partenaire, et définira plus précisément les obligations d’entretien et de réparation en lien avec les différents événements. Le bail actuel demeurera toutefois en vigueur.

16.

Rapport no 59 du Comité de l’urbanisme

16.1

Modification du Plan officiel – Manor Park Nord et Manor Park Sud (adresses multiples)

N^o de fichier : ACS2022-PIE-PS-0021 – Rideau-Rockcliffe (quartier 13)

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ 
Délégations : Le Comité reçoit 12 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité consacre environ 5 heures à ce point.
Vote :  Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles que. 
Position des Conseillers du quartier : Comme indiqué dans le rapport.
Position du Comité consultatif : Comme indiqué dans le rapport.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve une modification au Plan officiel afin de créer un nouveau plan secondaire dans le Volume 2a, visant Manor Park Nord et Manor Park Sud, comme l’expose en détail le document 2;
  2. Approuve que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant que le protocole d’entente, comme l’expose en détail le document 5, soit signé par le propriétaire; 
  3. Enjoingne au personnel de conclure le protocole d’entente une fois en vigueur le règlement municipal; et
  4. Autorise l’adoption d’une modification du nouveau Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2, dans le Volume 2A – Plans secondaires urbains, une fois abrogé le Plan officiel actuel.

17.

Rapport no 17 du Commission du transport en commun

17.1

Rapport annuel de l’agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger pour 2021

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0008 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger, ci-joint comme le Document 1.

17.2

Motion visant à demander des fonds fédéraux pour compenser le déficit d’exploitation d’OC Transpo créé par le recours au télétravail

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0015 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

  Que le Conseil approuve :

  1. Que le maire écrive à la ministre des Finances fédérale, à la présidente du Conseil du Trésor, au ministre de l’Environnement et du Changement climatique fédéral ainsi qu’aux députés de la région de la capitale nationale afin de demander un financement fédéral pour compenser le déficit d’exploitation d’OC Transpo résultant de la décision de maintenir le télétravail en 2022;
  2. Que dans son message, le maire demande aussi au fédéral d’accélérer son engagement à verser du financement aux agences de transport en commun pour leurs budgets de fonctionnement d’ici 2026.

17.3

Motion visant à déterminer la portée, les coûts approximatifs et l’échéancier d’une étude qui aurait comme objectif d’examiner les effets de différentes structures de tarification sur le nombre d’usagers du transport en commun

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0016 - À l'échelle de la ville

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DE LA COMMISSION
Délégations : La Commission reçoit 4 intervenants sur ce point.
Débat : La Commission consacre environ une heure à ce point.
Vote :  La Commission RENVOIE au Conseil la motion et la directive proposée, et ce, sans recommandation. 
Position des Conseillers du quartier : S/O
Position du Comité consultatif : S/O

• RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
  Que le Conseil examine cette question.

18.

Rapport no 27 du Comité des transports

18.1

Rapport annuel 2021 du service du stationnement

No. du fichier ACS2022-PWD-RPS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité:

  Que le Conseil municipal :

  1. prenne connaissance du Rapport annuel 2021 du Service du stationnement;
  2. maintienne le solde actuel intégral du Fonds de réserve pour le stationnement afin de tenir compte des dépenses planifiées et projetées dans le Plan du programme des infrastructures.

18.2

Motion – Interdiction de tourner à gauche sur l’avenue Bronson à partir de l’avenue Renfrew

• Recommandation du Comité:

  Que le Conseil approuve que la Ville interdise les virages à gauche pour s’engager sur l’avenue Bronson (en direction sud) à partir de l’avenue Renfrew (en direction ouest) tous les jours de 7 h à 10 h et de 15 h à 19 h.

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport no 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

19.1.1

Modification du Règlement de zonage – 1144 et 1180, chemin 8th Line

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0031 - Osgoode

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  1.  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1144, chemin 8th Line, et en vue de faire passer la désignation du terrain de Zone de parc et d’espace vert, sous-zone A (O1A) à Zone agricole (AG), afin de permettre la présence d’une utilisation agricole, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1180, chemin 8th Line, et en vue de faire passer la désignation du terrain de Zone agricole (AG) à Zone agricole, exception rurale XXXXr (AG [XXXXr]), afin de permettre la présence d’une utilisation de services liés à l’agriculture, notamment la location et l’entretien d’équipement dans le bâtiment et l’aire d’entreposage existants, comme l’expose en détail le document 2.

19.1.2

Drain municipal Thomas Gamble – Nomination d’un ingénieur

Dossier : ACS2022-IWS-WS-0002  - Osgoode and Glocester-South Nepean

• RECOMMANDATION DU COMITÉ

  Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes de paragraphe 78(1) de la Loi sur le drainage afin de renseigner le Conseil sur l’état actuel du drain municipal Thomas-Gamble et de lui indiquer si un ou plusieurs des projets énumérés au paragraphe 78(1.1) sont nécessaires pour faciliter l’utilisation, l’entretien ou la remise en état des installations de drainage, des terrains ou des routes.

19.2

Rapport no 24 du Comité des services communautaires et de protection

19.2.1

Proposition de nom commémoratif – Parc Lyndon-Hooper

ACS2022-RCF-GEN-0006

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc Riverchase, situé au 570, chemin Winterset, soit renommé « parc Lyndon-Hooper »

19.2.2

Proposition de nom commémoratif – Scène communautaire Pat-MacLeod

ACS2022-RCF-GEN-0008

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que la scène communautaire du parc Parkdale, située au 366, avenue Parkdale, soit nommée « scène communautaire Pat-MacLeod »

19.2.3

Proposition de nom commémoratif – Parc David-Shentow

ACS2022-RCF-GEN-0009

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc Tillbury, situé au 725, chemin Sherbourne, soit renommé « parc David-Shentow ».

19.2.4

Proposition de nom commémoratif – Terrain de cricket Jim-Siew

ACS2022-RCF-GEN-0010

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le terrains de cricket qui se trouvent au parc de la ruelle Lynda, situés au 580, chemin Smyth, soit nommé « terrain de cricket Jim-Siew »

19.2.5

Nomination au comité consultatif sur l’accessibilité

ACS2022-OCC-GEN-0004

• Recommendation du Comité

  Que le Conseil approuve les nominations de Wayne Antle, Adele Furrie et Mustafa Al-Humairi au Comité consultatif sur l’accessibilité. Le mandat entrant en vigueur le 13 avril 222, pour le restant du mandat du Conseil 2018-2022.

19.3

Rapport no 36 du Comité des finances et du développement économique

19.3.1

Budgets de 2022 pour les zones d’amélioration commercial (ZAC) et l’administration du mail de la rue Sparks

ACS2022-FSD-FIN-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2022 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:
     • ZAC de la rue Bank
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC du marché Byward
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp 
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du cœur d'Orléans
     • ZAC de Kanata Centrale
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC de Somerset Chinatown
     • ZAC du village de Somerset 
     • ZAC de la rue Sparks 
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro 
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZACs et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2022 seront approuvés par le Conseil.

19.3.2

Coefficients fiscaux et autres politiques d’imposition de 2022

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil prenne les mesures suivantes :

  1. Adopte les catégories d’impôts fonciers facultatives suivantes pour 2022 :
     • Centres commerciaux
     • Parcs de stationnement et terrains vacants
     • Immeubles de bureaux
     • Grands biens-fonds industriels
     • Nouveaux immeubles à logements multiples
     • Installations sportives professionnelles.
  2. Adopte les coefficients fiscaux suivants pour 2022 : 
     • Catégorie    Coefficient**
     • Résidentiel    1,00000
     • Immeubles à logements multiples    1,39606
     • Nouveaux immeubles à logements multiples    1,00000
     • Biens-fonds agricoles    0,20000
     • Forêts aménagées    0,25000
     • Pipelines    1,71989
     • Catégorie commerciale générale    1,89905
     • Secteur commercial*    1,86924
     • Immeubles de bureaux*    2,31963
     • Parcs de stationnement et terrains vacants*    1,26173
     • Centres commerciaux*    1,50437
     • Installations sportives professionnelles    1,86924
     • Catégorie industrielle générale    2,41570
     • Biens-fonds industriels*    2,54076
     • Grands biens-fonds industriels*    2,18186
     • Décharges    2,76371
       * Y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de la répartition de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.
       ** Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
  3. Adopte les coefficients fiscaux, les remises et les règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens obligatoires et facultatives et la réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en attente d’aménagement :
     • Sous-catégorie visant les petites entreprises (commerciales et industrielles) : 92,5 % du coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels
     • Terrains commerciaux excédentaires (catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) : 85 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens commerciaux
     • Terrains industriels et grands terrains industriels excédentaires : 82,5 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels
     • Terrains industriels vacants : 65 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels
     • Terrains industriels et grands terrains industriels excédentaires : 82,5 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens résidentiels et la réduction correspondante du taux d’imposition pour les terrains des catégories des biens résidentiels, des immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens industriels
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux d’imposition
     • Sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels ou des biens commerciaux pour les premiers 50 000 $ de l’évaluation.
  4. Approuve que les taux d’imposition pour 2022 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.
  5. Approuve que les paramètres de récupération fiscale et de plafonnement pour 2022 soient les suivants :
     • Que le plafonnement soit établi au montant le plus élevé entre 10 % des impôts annualisés de l’année précédente ou à 5 % de l’évaluation de la valeur actuelle des impôts de 2022.
     • Que les biens plafonnés ou auxquels s’applique un seuil de récupération fiscale et dont l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après l’évaluation de la valeur actuelle est égal ou inférieur à 250 $ soient imposés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement.
     • Que les biens qui ont atteint l’évaluation de leur valeur actuelle pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être imposés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle et soient exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement.
     • Que les biens qui passent de la catégorie des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis au rajustement relatif à la récupération.
  6. Approuve que soient maintenus les programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau déjà approuvés par le Conseil :
     • Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance
     • Programme de subventions pour terres agricoles
     • Programme de report des taxes foncières pour aînés et personnes handicapées à faible revenu
     • Programme de report de paiement de la facture d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu.
  7. Adopte le rajustement du taux d’imposition théorique pour la Ville d’Ottawa prévu par les règlements connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  8. Approuve que les 5,1 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issus du rajustement du taux d’imposition théorique soient ainsi répartis :
     • 2,3 millions de dollars affectés à la croissance de l’évaluation foncière pour 2022
     • 2,8 millions de dollars affectés au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes.
  9. Approuve les paramètres du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants pour 2023 :
     • Que le relevé d’imposition foncière provisoire pour 2023 soit établi à 50 % des impôts annualisés ou rajustés de 2022, comme l’autorise la loi.
     • Que les dates d’exigibilité des impôts suivantes soient approuvées pour 2023 :
       • Provisoire : 16 mars 2023
       • Définitive : 15 juin 2023.
     • Que le taux de pénalité et d’intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2023, comme en 2022.
     • Que le Conseil adopte un règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2023.
  10. Adopte un prélèvement annuel auprès des établissements admissibles, conformément à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98 comme suit :
      • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit pour les collèges et universités, conformément au paragraphe 323 (1)
      • 75 $ par résident pouvant être accueilli pour les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2)
      • 75 $ par lit reconnu pour les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323 (3)
      • 75 $ pour chaque place accessible pour les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5).
  11. Approuve la modification du Règlement sur les immobilisations municipales (no 2015-28) et de l’accord relatif aux immobilisations municipales connexe en vue de prolonger ce dernier jusqu’au 31 décembre 2026, ou jusqu’à ce que cessent les activités relatives à l’établissement et que changent les services en vertu des dispositions de l’accord relatif aux immobilisations municipales, la première des deux éventualités prévalant.

19.3.3

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2021

ACS2022-ICS-LEG-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

19.4

Rapport no 27 du Comité des transports

19.4.1

Réduction de la limite de vitesse sur la rue Joshua et la promenade Saddleridge

No. du fichier ACS2022-OCC-TRC-0004 - Innes (2)

• Recommandations du comité:

  Que le Conseil approuve que la limite de vitesse soit réduite à 40 km/h :

  1. sur la rue Joshua, entre le chemin Renaud et la rue Knotridge, et;
  2. sur la promenade Saddleridge, du chemin Renaud à la rue Joshua.

19.4.2

Installation de panneaux d’ârret toutes directions à deux intersections du quartier 12

No. du fichier ACS2022-OCC-TRC-0005 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandations du Comité:

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection :

  1. de la rue Olmstead et de l’avenue de Lévis, et;
  2. de la rue Cumberland et de la rue Boteler.

19.4.3

Réductions de la limite de vitesse dans trois zones de passage existantes de 40 km/h

No. du fichier ACS2022-OCC-TRC-0006 - Rideau-Vanier (12), Rideau-Rockcliffe (13)

• Recommandations du Comité:

  Que le Conseil approuve que la limite de vitesse passe de 40 km/h à 30 km/h dans les zones délimitées :

  1. par la rue Donald au sud, le chemin North River à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et la promenade Vanier à l’est;
  2. par la rue Donald au sud, la promenade Vanier à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et le boulevard Allen à l’est;
  3. par la rue Donald au sud, le boulevard Allen à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et la rue Brant à l’est.

19.4.4

Installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection des promenades Kimpton et Overland

N° de fichier : ACS2022-OCC-TRC-0007 - Stittsville (6) 

• Recommandation du rapport:

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection des promenades Kimpton et Overland.  

19.4.5

Réduction de la limite de vitesse sur la promenade Kimpton et la rue Stittsville Main

N° de fichier : ACS2022-OCC-TRC-0008 - Stittsville (6) 

• Recommandation du Comité:

  
  Que le Conseil approuve de faire passer de 50 km/h à 40 km/h la limite de vitesse sur l’avenue Echowoods, la promenade Kimpton et la rue Stittsville Main, au nord du chemin Hazeldean.

19.4.6

Installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection de la rue Liard et de l’avenue Basswood

• Recommandation du Comité

  
  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection de la rue Liard et de l’avenue Basswood.  

19.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.5.1

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 23 MARS 2022

• RECOMMANDATION DU RAPPORT

  
  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 23 mars 2022 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 3.

20.

Points à huis clos

21.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

22.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by: Conseillère C. Kitts
  Seconded by: Conseiller J. Leiper

  Que le rapport no 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 24 du Comité des services communautaires et de protection; rapport no 21A du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 36 du Comité des finances et du développement économique; rapport no 58 du Comité de l’urbanisme; rapport no 17; rapport no 28 du Comité des transports de la Commission du transport en commun et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23 février 2022»soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

23.

Motions dont avis a été donné antérieurement

• Moved by: Conseiller G. Gower
  Seconded by: Conseillère C. Curry

  ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé, dans sa version modifiée, la Politique sur les noms commémoratifs; et

  ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un nom commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique; et

  ATTENDU QUE Constantine Luty, ancien résident de Stittsville, a laissé une marque profonde dans l’histoire de la communauté et du Canada; et

  ATTENDU QUE dans les années 1940, Constantine est parti dans le nord de la baie d’Hudson pour devenir marchand de fourrures et tenir un poste de traite; et

  ATTENDU QUE cette expérience l’a amené à travailler et à vivre étroitement avec les Inuits de la région, classant les fourrures et fournissant de la nourriture, ce qui constitue une tradition de longue date dans l’histoire du Canada; et

  ATTENDU QUE plus tard dans sa vie, Constantine a parcouru le pays pour rassembler des histoires et des photos, contribuant au livre Poplarfield & District Millennium Album, qui fait partie de la collection des Archives nationales du Canada;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc Paseana, situé au 852, place Paseana soit nommé « parc Constantine Luty »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative avec support au nom de Constantine Luty décrivant brièvement sa contribution.

• Moved by: Conseiller M. Fleury
  Seconded by: Conseillèr·e C. McKenney

  ATTENDU QU’il y a longtemps que le pont Mackenzie King aurait dû être remis en état vu la détérioration de sa structure; et

  ATTENDU QUE le projet de remise en état est coordonné à un réaménagement de la surface afin d’améliorer l’infrastructure de transport actif; et

   ATTENDU QUE le personnel lancera bientôt le processus d’appel d’offres pour que les travaux commencent cette année; et

   ATTENDU QUE le projet du pont Mackenzie King ne s’étend que de la rue Elgin à l’entrée du Centre Rideau et fait abstraction de la partie à l’est, en direction de la rue Waller; et

   ATTENDU QUE la conception actuelle présente différentes lacunes, par exemple :

  • Il manque un passage protégé pour piétons à la hauteur des escaliers menant au parc de la Confédération pour améliorer la sécurité des personnes circulant à pied.
  • La conception de l’infrastructure cyclable est inégale dans le corridor. 
  • La Ville rate actuellement l’occasion d’étendre le projet jusqu’à la rue Waller, ce qui permettrait d’améliorer la connectivité des réseaux cyclables à l’est du pont.
  • Les voies très larges prévues dans la zone de construction seront propices aux excès de vitesse.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les travaux associés à ce projet soient reportés jusqu’à ce que le personnel présente, à la prochaine réunion du Comité des transports et à la réunion subséquente du Conseil, un rapport sur l’élimination des lacunes de conception susmentionnées.

• Moved by: Conseiller S. Menard
  Seconded by: Conseillèr·e C. McKenney

  ATTENDU QU’en juin 2019, la Direction générale des transports a entamé l’Examen de la sécurité des cyclistes aux intersections achalandées en répertoriant les intersections achalandées où se produisent de nombreuses interactions entre véhicules et cyclistes près des voies cyclables existantes; et

  ATTENDU QUE la sélection préliminaire a permis de relever 74 intersections en fonction d’une combinaison de facteurs : forte circulation de cyclistes, nombre élevé de véhicules automobiles faisant des virages, limites de vitesse élevées et quatre collisions ou plus entre automobilistes et cyclistes dans les cinq dernières années (2014-2018), avec ajout de certains lieux où trois collisions s’étaient produites quand une tendance se dessinait; et

  ATTENDU QUE sur ces 74 intersections, 30 ont été sélectionnées en vue d’un examen plus approfondi; et

  ATTENDU QU’en septembre 2020, le personnel municipal a publié un rapport intitulé Examen de la sécurité des cyclistes aux intersections achalandées portant sur les conceptions finales à long terme qui propose l’aménagement de voies cyclables séparées ou d’intersections protégées pour 29 des 30 lieux sélectionnés; et

  ATTENDU QUE les conceptions pour ces 29 intersections n’ont pas appliquées; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à augmenter la part modale du vélo pour atteindre les cibles en matière de transport et d’environnement; et

  ATTENDU QUE le facteur primordial de la détermination de la part modale est l’existence d’une infrastructure sécuritaire; et

  ATTENDU QUE le financement nécessaire pour améliorer ces intersections a été estimé à 32 M$; et

  ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont à cœur la sécurité des cyclistes, des piétons et des automobilistes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel étudie les options pour financer l’aménagement des 29 intersections prioritaires et fasse le point durant le processus budgétaire 2023.

24.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

25.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

26.

Motion portant présentation de règlements

26.1

Trois lectures

1. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
2. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1342 situées sur les rues Lett, Lloyd et Fleet.
3. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1624 situées sur la placette Trident et la promenade Shuttleworth.
4. Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cour Tolchaco et avenue Perseus).
5. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2020-174 régissant le fonctionnement et l’utilisation des trottinettes électriques en ville.
6. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2018-273 concernant un règlement municipal désignant en tant qu’immobilisation municipale une partie du terrain ayant pour désignation le 1221, chemin Cyrville.
7. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à ajouter le Plan secondaire de Manor Park Nord et Sud au volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa.
8. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignations municipales les 1144 et 1180, chemin 8th Line.
9. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1691 situées sur le privé Anthracite, le privé Biotite, l’avenue Darjeeling le privé Ilmenite, et le bois Damson Gardens.
10. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2021-183 concernant la période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.
11. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2022-64.
12. Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1581 situées sur le chemin Hemlock.
13. Règlement visant à abroger le Règlement no 49-1999 du canton de West Carleton concernant le lot 29, plan 768.

• Moved by: Conseillère C. Kitts
  Seconded by: Conseiller J. Leiper

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

27.

Règlement de ratification

• Moved by: Conseillère C. Kitts
  Seconded by: Conseiller J. Leiper

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 avril 2022. 

28.

Demandes de renseignements

29.

Levée de la séance

• Moved by: Conseillère C. Kitts
  Seconded by: Conseiller J. Leiper

  Que les délibérations du Conseil du 13 avril 2022 soient ajournées.