CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 février 2013, 10 h 00
Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 49
RECOMMANDATION DU RAPPORT
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Que le Conseil municipal approuve les nominations suivantes
au Comité consultatif sur l’accessibilité, tous les mandats entrant en
vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre 2014 :
Victor Emerson
Gerald (Jerry) Fiori
Phillip Carle-Turcotte
Donald G. Patterson
Terry Gilhen
Brian Wade
Joseph J. Southall
Christine Carisse
Linda Paul
Ossama Ismail (réserve 1)
James St. John (réserve 2)
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et
les loisirs, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant
fin le 30 novembre 2014 :
Rohini Bhalla
Terrence P. Quinlan
Harry J. Zarins
Richard Stanton
Greg Porteous
Nelson McDougall
Amanda Bennett
Ambereen Siddiqui
Jean-Paul Gagnon
Leona Wong (réserve 1)
John Allan (réserve 2)
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Sous-comité du patrimoine bâti, y compris la renonciation à la
section 2.5 de la Politique sur les nominations comme décri dans ce rapport,
tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30
novembre 2014 :
Barry Padolsky;
Leo A. (Sandy) Smallwood; et
Carolyn Quinn.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les services communautaires, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Janet Claridge
Steve Jaltema
Luciana Nechita
Trupati Patel
Tina Pellegrini
Chris Penton
Denis Schryburt
Manu Sharma
Stuart Sykes
Amy Read
George W. Besner (réserve 1)
Johanna Hove (réserve 2)
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur la gérance environnementale, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Penny Thompson
Janice Dyer
Alison McDonald
Kris Nanda
Marielle McGovern
Nick Xenos
Kristoffer McNamara-Kilian
Zahirul Hasan Khan
Colleen Cranmer
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les services en français, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Sonia Gaal
Jessica Smith
Jean-Louis Schryburt
Étienne Camirand
Tracy Ferne
Roger Bouchard
Élizabeth Allard
Anne Walsh
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RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. approuve
les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le
zonage des terrains dans les villages, comme le montre le document 1 et
l’explique le document 2; et
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2. approuve
les modifications au Plan de conception communautaire du village de Carp,
comme le montre le document 3.
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3. Approuver que la
disposition relative aux entreprises à domicile soit ajoutée à la Zone DR1 du
6667, promenage Rideau Valley Sud et qu’aucun autre avis ne soit
donné conformément à l’article 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Demande
au gouvernement du Canada et à Parcs Canada d’annuler immédiatement la
proposition concernant les frais d’utilisation du canal Rideau, dans
l’attente d’une proposition plus acceptable.
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2. Demande
une rencontre immédiate avec le ministre de l’environnement Peter Kent pour
discuter de cette question urgente, qui concerne la viabilité économique des
13 municipalités situées dans le corridor du canal Rideau et dont notre
communauté fait partie.
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3. Demande aux députés
fédéraux des circonscriptions situées dans le corridor du canal Rideau
d’organiser la rencontre avec le ministre Kent.
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4. Demande qu’une copie de
cette résolution soit transmise à Doug Struthers maire de
Merrickville-Wolford afin qu’il en coordonne la diffusion.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par la
Greenbank Self Storage Corporation, propriétaire du bien-fonds situé au 300,
chemin Greenbank, subvention ne devant pas excéder 622 439 $ et
versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à la Greenbank Self Storage Corporation, pour une
période maximale de huit ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles, et conformément
à ses modalités;
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2. Délègue au personnel le
pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec la Greenbank Self Storage Corporation et
qui établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant
le réaménagement du 300, chemin Greenbank, à la satisfaction de la directrice
municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du
greffier municipal et chef du contentieux, et de la trésorière municipale;
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3. Prenne les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé du 300, chemin Greenbank
du versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 276 095 $, conformément à la section 7(t) du
Règlement 216-2009 sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive
en matière de réduction des redevances d'aménagement à cause de la
contamination de l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et
faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention
de 622 439 $, tel que précisé à la recommandation 1; et
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4. Adopte un règlement
d’allègement de l’impôt foncier en vue d’un allègement fiscal visant le
bien-fonds situé au 300, chemin Greenbank, sous la forme d’un dégrèvement
conditionnel ou d’un report de la hausse des impôts prélevés aux fins municipales
à cet endroit, conformément aux dispositions et aux exigences de l’article
365.1 (2), modifié, de la Loi sur les municipalités, pour un montant
n’excédant pas 622 439 $ sous réserve des modalités de l’entente de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles;
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5. Approuve que le personnel
dépose une demande correspondante d’allègement de l’impôt foncier prélevé aux
fins scolaires visant la propriété située au 300, chemin Greenbank, en vertu
du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des
friches contaminées du gouvernement provincial ou de tout autre programme de
remplacement administré par le ministère des Affaires municipales et du
logement.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
présentée par Sonia by the River Inc., propriétaire du bien-fonds situé au
350, rue Montgomery, une subvention ne devant pas excéder 422 702,00 $ et
versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à Sonia by the River Inc., pour une période maximale de
dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention pour la
remise en valeur de friches industrielles, et conformément à ses modalités;
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2. Délègue au personnel le
pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec Sonia by the River Inc. et qui établit les
modalités relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement
du 350, rue Montgomery, à la satisfaction de la directrice municipale
adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du greffier municipal et chef du
contentieux, et du trésorier municipal;
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3. Prend les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé du 350, rue Montgomery du
versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 358 986,00 $, conformément à la section 7(t) du Règlement 216-2009
sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive en matière de
réduction des redevances d'aménagement à cause de la contamination de
l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et faire en sorte
que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de 422 702,00
$, tel que précisé à la recommandation 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Attendu que la Province a décrété que les propriétaires commerciales vacantes
peuvent présenter une demande pour obtenir un remboursement de taxes; et
Attendu que cette subvention est tirée directement des recettes municipales;
et
Attendu que certaines propriétés sont susceptibles d’être laissées à
l’abandon ou de déroger aux normes de biens-fonds; et
Par conséquent, afin d’encourager la tenue d’activités sur ces propriétés, il
est résolu que le Conseil adresse à la Province une requête pour limiter
l’accès à ce remboursement à une durée de trois (3) ans.
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RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve ce qui suit :
PARTIE I - COMITÉS DU CONSEIL
ET AFFAIRES CONNEXES
1)
Modification
de la composition des comités/conseils/autres selon la description qui en est
faite dans le Document 1.
2)
Les
présidents et vice-présidents de chaque comité permanent, de la Commission du
transport en commun et des sous-comités comme il est décrit dans le
Document 2.
3)
La
prolongation des nominations de Blair Crew, Justin Ferrabee et Emily Rahn à la
Commission du transport en commun jusqu'à la fin du mandat de ce Conseil.
4)
Que
le processus de recrutement pour pourvoir le poste vacant de citoyen à la
Commission du transport en commun soit lancé le plus tôt possible.
5)
Que
la Politique sur les pétitions soit modifiée afin que les pétitions portant sur
des sujets bien précis directement liés au mandat de la Commission du transport
en commun soient transmises directement à la Commission, tel que décrit dans le
présent rapport.
6)
Que
le mandat de la Commission du transport en commun et les protocoles de
présentation des rapports du vérificateur général et toutes les politiques et
procédures connexes soient modifiés de sorte que la Commission du transport en
commun recevra toutes les vérifications relevant de son mandat et que les pouvoirs
nécessaires lui seront délégués pour l’examen desdites vérifications, tel que
décrit dans le présent rapport.
7)
Que
les protocoles de présentation de rapport du vérificateur général et toutes les
politiques et procédures connexes soient modifiés de sorte que, à l’exception
des vérifications portant sur le transport en commun, les vérifications soient
présentées au sous-comité de la vérification et référées au Comité des finances
et du développement économique et au Conseil, tel que décrit dans le présent rapport.
PARTIE II -
AUTRES QUESTIONS LIÉES À LA GOUVERNANCE
8)
Que
la gouvernance pour le Musée-village du patrimoine de Cumberland et le Musée de
Nepean soit modifiée comme suit :
a.
Que
le Conseil d’administration du Musée-village du patrimoine de Cumberland soit
dissout, sont règlement abrogé, et recréé sous forme de groupe consultatif
interne, comme décrit dans le présent rapport.
b.
Que
le Service des parcs, des loisirs et de la culture assume le fonctionnement
opérationnel du Musée de Nepean et du site historique de Fairfield, tel que
modifié par la recommandation vii ci-dessous, y compris :
i.
l’autorisation
de 5,38 ÉTP;
ii.
le
transfert de 408 923 dollars dans le fonds d’administration générale;
iii.
que
le conseil d’administration du Musée de Nepean délivrera un préavis de
licenciement aux employés actuels du musée conformément à la Loi sur les
normes d’emploi;
iv.
une
date de transfert prenant effet après la fin du préavis de mise en
disponibilité; (conformément à l’entente de service, une période de 60 jours
doit être prévue);
v.
l’annulation
de tous les contrats à la date d’entrée en vigueur du transfert; et
vi.
la
mise sur pied d’un groupe consultatif interne pour le Musée de Nepean, comme
décrit dans le présent rapport.
vii.
que
le 30 juin 2013 soit établi comme date finale du transfert des
opérations du musée Nepean et du site historique Fairfields et que toute
entente et toute avance de fonds correspondantes doivent être ajustées pour
tenir compte de cette période de transition.
9)
Que
le personnel fasse rapport sur l’incidence sur le Terrain de camping municipal
des résultats du processus de demande de proposition de la Commission de la
capitale nationale pour le Parc équestre de Nepean, tel que décrit dans le
présent rapport.
10)
Que
le personnel soit chargé d'entreprendre un examen de la relation du terrain de
golf Pine View avec la Ville dans le cadre de l'examen de l'orientation
générale des services et du mandat récréatifs de la Ville par le Service des
parcs, des loisirs et de la culture et fasse part de ses conclusions au Comité
des services de protection et au Conseil municipal.
11)
Le
rapport d'état sur la conformité des agences, des conseils et des commissaires
de la Ville relativement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
12)
Que
l’article 3 du Règlement 199-81 (un règlement de la « personne
morale » de la Ville d'Ottawa afin de créer le Conseil de gestion de la
zone d’amélioration commerciale Rideau) soit modifié afin d’exiger qu’un membre
du Conseil y participe, comme il est décrit dans le présent rapport.
PARTIE III -
MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET AFFAIRES CONNEXES
13)
Que
la politique sur la reddition des comptes et la transparence soit modifiée
comme le décrit ce rapport, y compris le processus de divulgation des contrats
exécutés.
14)
Que
le Bureau du protocole produise un rapport de divulgation public de tous les
événements et cadeaux présentés, tel que décrit dans le présent rapport.
15)
Que
le personnel soit mandaté pour élaborer une politique systématique et proactive
de divulgation d'ici la fin du 2etrimestre de 2013.
16)
Les
modifications apportées à la politique sur les noms commémoratifs comme
décrites dans ce rapport.
17)
L'établissement
d'un programme de panneaux commémoratifs en bordure de routes comme décrit dans
ce rapport.
18)
Les
modifications au Règlement sur la délégation de pouvoirs, telles que
présentées dans le rapport.
19)
Que
la Politique sur la délégation de pouvoirs soit modifiée, tel qu’énoncé dans le
présent rapport.
20)
Que la Politique sur les ressources liées aux
élections soit modifiée, comme décrit dans le présent rapport.
21)
Les
modifications au Règlement de procédure énoncées dans le présent rapport
concernant :
(a)
les
comités consultatifs;
(b)
la
commission/le comité de révision.
22)
Que
la modification visant l’exclusion pour cause de litige soit intégrée de façon
permanente au Règlement sur les achats, comme décrit dans le présent
rapport.
23)
Que
le Règlement sur les procédures, le Règlement sur la délégation de
pouvoirs et les autres règlements connexes, tels que modifiés dans le
présent rapport, fassent partie de la liste des règlements à l’ordre du jour de
la prochaine réunion du Conseil.
PARTIE IV –
AUTRES POINTS
24)
La
nomination de la conseillère Hobbs et du conseiller Chiarelli au groupe de
travail sur les industries créatives du bureau du cinéma d’Investir Ottawa.
25)
Que
le Comité sur les permis et les normes de bien-fonds soit renommé Comité
d'appel en matière de permis et de normes de bien-fonds.
26)
Que
le processus de suivi des demandes de renseignements et des motions officielles
soit modifié pour prévoir un examen et une recommandation de clore les motions
et les instructions en suspens du précédent mandat du Conseil au début de
chaque nouveau mandat, à la suite de l’adoption des nouvelles priorités du
mandat, comme le décrit le présent rapport.
27) Les lignes
directrices pour la sélection de représentants de la Ville d’Ottawa et la
participation des membres aux comités et (ou) aux groupes de travail
d’associations fédérales et provinciales telles que décrites
dans le présent rapport.
28)
Qu’un
ÉTP temporaire soit fourni pour appuyer le rôle des maires adjoints, qui sera
financé à même le budget des Services administratifs du Conseil, comme le
décrit le présent rapport.
29) Que les
politiques actuelles en matière de rémunération des membres du Conseil soient
modifiées comme le décrit le présent rapport et comme suit :
a) Qu’une
augmentation du coût de la vie annuelle pour les membres du Conseil soit
établie au même taux que celui du personnel du groupe exclu – Direction et
professionnels;
b) Que les
membres âgés de plus de 65 ans reçoivent des avantages comme le décrit le
présent rapport;
c) Que
l’admissibilité à l’allocation d’aide à la transition inclut les membres qui
prennent leur retraite.
30)
Que toutes les politiques et procédures
de la Ville soient modifiées pour être compatible avec les recommandations dans
le présent rapport.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que :
1. Les sommes puisées
dans les comptes des quartiers pour le règlement financier des terrains à
vocation de parc dans le cas des projets de 100 000 $ ou plus
comprennent un montant de 10 pour cent pour la planification des
immobilisations.
2. Que les 10 pour cent pour la planification des
immobilisations concernant les projets en marche avant l’adoption du budget de
2013, le 28 novembre 2012, soient financés à même le fonds du règlement
financier des terrains à vocation de parc de la Ville.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil :
1. Reçoive l’étude sur le stationnement local à Westboro; et
2. Demande
au personnel d’étudier la faisabilité et l’incidence de l’élaboration d’une
politique à l’échelle de la ville visant à autoriser la signalisation sur les
emprises publiques des parcs privés de stationnement hors-rue en surface et à
étages et d’en faire état au Comité des transports.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil de publier un avis d’intention de
désigner les ruines et le cimetière de l’ancienne Église St. Mary’s, situés
au 269, chemin Pinhey Point, aux termes de la partie IV de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan
du patrimoine culturel jointe comme document 5.
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RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du
3228, promenade Moodie de Zone d’extraction de minerai, sous-zone 2,
exception [4r]-h (ME2 [4r]-h) à Zone d’extraction de minerai, sous-zone 2
assortie d’une exception (ME2 [xxxr]-h), comme il est montré dans le Document
1 et expliqué en détail dans le Document 2 revisé.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. La nomination de la conseillère pour le quartier 4,
Kanata-Nord, comme sa représentante au Conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale du Parc d’affaires de Kanata-Nord pour le reste du
mandat de ce Conseil; et
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2. La nomination des personnes suivantes au Conseil de
gestion de la Zone d’amélioration commerciale du Parc d’affaires de
Kanata-Nord pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014 :
· George Chamberlain,
Pleora Technologies
· Tony Dunn, The Marshes
Golf Club
· Peter Dooher, Merkburn
Holdings Ltd
· J. Patrick Ferris, Kanata
Research Park Corporation
· Kevin Ford, Calian
· Troy Hughes, Brookstreet
Hotel
· Sam Khatib, Papa Sam’s
· Terry MacIver, The
Children’s Place
· Marc McLaren, TD Bank
Group
· David Ritonja,
Alcatel-Lucent Canada
· Patrick Snelling, Connolly Nichols Allan & Snelling LLP
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Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Rosanne D’Amato et de Gina Vacchio au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale de Bells Corners pour un mandat prenant fin le 30
novembre 2014.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive ce rapport pour
information.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne
connaissance du présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve
la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
présentée par la société 345 Booth Street Limited, propriétaire du bien-fonds
situé aux 347-357, rue Booth, une subvention ne devant pas excéder 274 020 $
et versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à la société 345 Booth Street Limited, pour une période
maximale de dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles, et conformément
à ses modalités;
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2. Délègue au personnel le
pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec la société 345 Booth Street Limited et qui
établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant le
réaménagement des 347-357, rue Booth, à la satisfaction de la directrice
municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du greffier municipal et
chef du contentieux, et de la trésorière municipale;
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3. Prend les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé des 347-357, rue Booth du
versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 124 064 $, conformément à la section 7(t) du Règlement
219-2009 sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive en
matière de réduction des redevances d'aménagement à cause de la contamination
de l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et faire en sorte
que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de 274 020 $
tel que précisé à la recommandation.
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Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Liliana Piazza et de Robert Cabana au conseil de gestion de la Zone d’amélioration
commerciale de Wellington West pour un mandat prenant fin le 30 novembre
2014.
|
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que
conformément à l’article 110 de la Loi sur les municipalités de 2001, la
Ville d’Ottawa conclue un accord relatif aux immobilisations municipales avec
l’organisme Heartwood House, tel que décrit dans le Document 1, en relation à
la partie des installations qui servira à la gestion et à l’administration du
service des objets trouvés d’OC Transpo; la durée prévue de l’entente est à
partir de la date d’approbation par le Conseil, ou jusqu’à ce que l’organisme
cesse ses activités et ne puisse plus offrir ledit service à la Ville
d’Ottawa en vertu des dispositions de l’accord relatif aux immobilisations
municipales;
|
2. qu’un
règlement de la Ville d’Ottawa, décrit dans le Document 2, soit adopté afin
de désigner la partie des installations qui sera occupée par le service des
objets trouvés d’OC Transpo comme représentant environ 6 % des installations,
et étant exonérée des impôts commerciaux (selon la classification actuelle de
la propriété) prélevés aux fins municipales et scolaires, tel que prévu à
l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et tel que défini dans
le Règlement de l’Ontario 603/06, à compter de la date d’approbation par le
Conseil, ou jusqu’à ce que l’organisme cesse ses activités et ne puisse plus
offrir le service au nom d’OC Transpo à cette adresse en vertu des
dispositions de l’accord relatif aux immobilisations municipales; et
|
|
3. que les pouvoirs de finaliser et de signer l’Accord
relatif aux immobilisations municipales soient délégués au greffier municipal
et chef du contentieux, tel que mentionné dans le Document 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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1.
déclare comme excédentaire par rapport aux
besoins de la Ville la propriété d’une superficie totale d’environ
0,808 ha (1,99 acre) connue par la municipalité comme étant une
partie du 187, rue Boteler, le lot 3 et une partie du lot 7
dans le plan dérivé nº 611769 du registraire et représentée par les
parties 3, 4, 5 et 6 du plan 4R-26468 et du document « 1 »
ci-joint, faisant partie de PIN 042180175, maintenant dans la Ville d’Ottawa;
|
2.
renonce à la disposition de l’article 4
du Règlement de la Ville d’Ottawa sur l’aliénation des biens immobiliers,
laquelle exige la transmission d’un avis au public concernant les propriétés
de la Ville présentement à vendre;
|
3.
approuve un échange de terrains entre la Ville
d’Ottawa et les Émirats arabes unis (partie 3 du plan 4R-26468 en échange de
la partie 2) avec pour seul paiement les ajustements habituels à la conclusion
de la vente (plus la TVH à verser par chacun des acheteurs, le cas échéant),
en conformité avec une convention d’achat-vente déjà reçue;
|
4.
approuve la vente des parties 2, 4, 5
et 6 du plan 4R-26468 à Qatar pour 6 585 240 $ plus
TVH (le cas échéant), moins le coût approximatif de 1,025,000 $ dépensé en
conformité avec une convention d’achat-vente déjà reçue; et
|
5.
délègue à la directrice municipale adjointe,
Urbanisme et Infrastructure, l’autorité requise pour ajuster le prix d’achat
décrit à la recommandation nº 4 jusqu’à un montant
de 500 000 $ afin de tenir compte des mesures de gestion des
risques nécessaires au moment du développement, en fonction des conditions du
sol au 187, rue Boteler.
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a)
Règlement de la
Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies
réservées aux pompiers.
b) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter des inspecteurs, des agents
des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux à
la Direction des services du Code du bâtiment du Service de l’urbanisme et de
la gestion de la croissance.
c) Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (voie Trailsedge et rue Contour).
d) Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Coventry, chemin Dwyer Hill, avenue Holland, chemin Cooper
Hill, chemin Upper Dwyer Hill, chemin March, chemin Trim, chemin Malakoff,
promenade Donald B. Munro et promenade Moodie).
e) Règlement de la Ville d’Ottawa régissant
les enceintes de piscines extérieures privées et visant à abroger le
Règlement no 2001-259.
f) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003-69 concernant les rapports de conformité.
g) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des
règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement
sur les propriétés privées.
h) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le
zonage du terrain dont la désignation municipale est le 3228, promenade
Moodie, et d’une partie du lot 14, concession 5, façade rivière Rideau, dans
le canton de Nepean.
i) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé de la propriété dont l’adresse municipale est le 3698, chemin Innes.
j) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-452 sur le programme de report d’impôt au
chapitre des droits exigibles.
k) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées
aux 115, 225, 319 et 321, promenade Meadowbreeze.
l) Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles
situées aux 1024 et 1026, chemin Old Montreal.
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Des services d’interprétation simultanée
des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la
réception.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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