CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 février 2013, 10 h
Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 49
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa
s’est réuni le 13 février 2013, à 10 h, dans la salle Andrew-S.-Haydon, 110,
avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson préside l’assemblée et
récite la prière.
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L’hymne national est interprété par un duo de Jazz du Collège
Ashbury.
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Le maire Jim Watson et la conseillère
municipale Marianne Wilkinson remettent le Prix de bâtisseur de la Ville à Mme
Sarah Dehler en vue de souligner ses années de
dévouement pour la protection de l’environnement et pour sa capacité à
sensibiliser les résidents aux notions de recyclage, de durabilité et de
nombreux autres enjeux environnementaux dans la communauté, ainsi qu’à leur
enseigner ces notions.
Le maire Jim Watson, au nom de Son excellence le très honorable
David Johnston, gouverneur général du Canada, présente un certificat de mention
élogieuse du gouverneur général à M. Rob Lachambre qui
a secouru un homme inconscient se trouvant à l’intérieur d’une jeep
partiellement submergée à la suite d’un accident le 21 juillet 2011.
TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF
LES CONSEILLERS S. BLAIS,
K. HOBBS ET D. HOLMES.
Aucune
déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.
La Ville a reçu les
communications suivantes :
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Motion NO 49/1
Motion du
conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
Que le rapport no 28 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales; les rapports nos
28A et 29 du Comité des finances et du développement économique; et le
rapport no 43 du Comité des transports soient reçus et examinés;
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif
sur l’accessibilité, intitulé « Nominations – Comité consultatif su
l’accessibilité »; le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif
sur les arts, la culture, le patrimoine et les loisirs, intitulé « Nominations – Comité consultatif sur les arts, la
culture, le patrimoine et les loisirs »; Le rapport du Jury de
sélection, Sous-comité du patrimoine bâti, intitulé « Nominations –
Sous-comité du patrimoine bâti »; le rapport du Jury de sélection,
comité consultatif sur les services communautaires, intitulé
« Nominations – Comité consultatif sur les services
communautaires »; le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif
sur la gérance environnementale, intitulé « Nominations – Comité
consultatif sur la gérance environnementale »; le rapport du Jury de
sélection, Comité consultatif sur les services en français, intitulé «
Nominations – Comité consultatif sur les services en français »,
en raison de l’urgence des articles contenu dans les rapports;
Que les Règles de procédure soient suspendues afin de
prendre connaissance et d’examiner le rapport
no 44 du Comité de l’urbanisme en raison de l’urgence de l’article
contenu dans le rapport (la raison précise est expliquée ci-après.)
(La suspension des Règles est
demandée concernant le point 13 de l’ordre du jour afin que les projets portant sur les parcs puissent être entrepris
pendant cette saison de construction.)
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
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Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur l’accessibilité, tous les mandats entrant
en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre 2014 :
Victor Emerson
Gerald (Jerry) Fiori
Phillip Carle-Turcotte
Donald G. Patterson
Terry Gilhen
Brian Wade
Joseph J. Southall
Christine Carisse
Linda Paul
Ossama Ismail (réserve 1)
James St. John (réserve 2)
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et
les loisirs, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant
fin le 30 novembre 2014 :
Rohini Bhalla
Terrence P. Quinlan
Harry J. Zarins
Richard Stanton
Greg Porteous
Nelson McDougall
Amanda Bennett
Ambereen Siddiqui
Jean-Paul Gagnon
Leona Wong (réserve 1)
John Allan (réserve 2)
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Sous-comité du patrimoine bâti, y compris la renonciation à la
section 2.5 de la Politique sur les nominations comme décri dans ce rapport,
tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30
novembre 2014 :
Barry Padolsky;
Leo A. (Sandy) Smallwood; et
Carolyn Quinn.
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ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller P.
Clark.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les services communautaires, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Janet Claridge
Steve Jaltema
Luciana Nechita
Trupati Patel
Tina Pellegrini
Chris Penton
Denis Schryburt
Manu Sharma
Stuart Sykes
Amy Read
George W. Besner (réserve 1)
Johanna Hove (réserve 2)
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MOTION
NO 49/2
Motion du conseiller M. Taylor
Appuyée par le conseiller S. Qadri
ATTENDU
QU’UNE erreur de transcription s’est introduite dans l’ordre des personnes dont
la nomination au Comité consultatif sur les services communautaires est
recommandée;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve les nominations selon les
modifications suivantes :
·
Que
George Besner soit nommé en tant que membre avec droit de vote;
·
Que
Johanna Hove soit nommée en tant que réserve 1;
·
Que
Stuart Sykes soit nommé en tant que réserve 2.
ADOPTÉE
Le point 4 de
l’ordre du jour, tel que modifié par la motion no 49/2 et
entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au
Conseil :
Que le Conseil municipal
approuve les nominations suivantes au Comité consultatif sur les services
communautaires, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant
fin le 30 novembre 2014 :
Janet Claridge
Steve Jaltema
Luciana Nechita
Trupati Patel
Tina Pellegrini
Chris Penton
Denis Schryburt
Manu Sharma
Amy Read
George W. Besner
Johanna Hove (réserve 1)
Stuart Sykes (réserve 2)
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur la gérance environnementale, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Penny Thompson
Janice Dyer
Alison McDonald
Kris Nanda
Marielle McGovern
Nick Xenos
Kristoffer McNamara-Kilian
Zahirul Hasan Khan
Colleen Cranmer
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les nominations
suivantes au Comité consultatif sur les services en français, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation et prenant fin le 30 novembre
2014 :
Sonia Gaal
Jessica Smith
Jean-Louis Schryburt
Étienne Camirand
Tracy Ferne
Roger Bouchard
Élizabeth Allard
Anne Walsh
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. approuve
les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le
zonage des terrains dans les villages, comme le montre le document 1 et
l’explique le document 2; et
|
2. approuve
les modifications au Plan de conception communautaire du village de Carp,
comme le montre le document 3.
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3. Approuver que la disposition relative aux entreprises à
domicile soit ajoutée à la Zone DR1 du 6667, promenage Rideau
Valley Sud et qu’aucun autre avis ne soit donné conformément à l’article
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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MOTION
NO 49/3
Motion du conseiller D. Thompson
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE le rapport ACS2013-PAI-PGM-0008 recommande
l’approbation des modifications au Règlement de zonage concernant le
zonage des terrains dans les 26 villages;
ATTENDU QU’UNE modification est
nécessaire pour limiter l’application des plafonds dans la superficie brute de
location des zones de commerces ruraux et des zones polyvalentes de village,
qui sont proposés dans le rapport susmentionné;
ATTENDU QU’UNE modification technique
est nécessaire pour supprimer la mention de la superficie minimale de lot
requise dans l’exception [350r] s’appliquant à Constance Bay afin de bien
mettre en place les dispositions relatives aux terrains non conformes proposées
dans le rapport susmentionné;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil approuve les modifications suivantes au rapport
ACS2013-PAI-PGM-0008 :
1. Modifier le document 2 sur les détails du zonage recommandé en
y supprimant le texte de la section 4 et en le remplaçant
par ceci :
4. Modifier
le paragraphe 229 (1) concernant les zones polyvalentes de village pour
qu’il soit énoncé ainsi :
h) Aucune
utilisation commerciale n’occupera à elle seule plus de 2 500 m2
de superficie brute de location sur les terrains des zones polyvalentes de
village, dans les villages présentés dans l’annexe 9.
2. Modifier le document 2 sur les détails du zonage recommandé en
y supprimant le texte de la section 6 et en le remplaçant par :
6. Modifier le paragraphe 217 (1)
concernant les zones de commerces ruraux pour qu’il soit énoncé ainsi :
e) Aucune utilisation commerciale
n’occupera à elle seule plus de 2 500 m2 de superficie
brute de location sur les terrains des zones de commerces ruraux, dans les
villages présentés dans l’annexe 9.
3. Modifier le document 2 en y ajoutant une nouvelle
section 15 :
Modifier
l’exception [350r] qui s’applique à Constance Bay de façon à en supprimer la
mention de superficie de lot afin de bien mettre en place les dispositions
relatives aux terrains non conformes proposées dans le rapport sur le zonage
des villages.
4. Modifier le document 2 en y ajoutant une nouvelle
section 16 :
Modifier
l’article 17 du Règlement de zonage (no 2008-250)
en y ajoutant une nouvelle annexe 9 (voir le document 5 –
Annexe 9 du Règlement de zonage [no 2008-250]);
5. Qu’un nouveau document 5 intitulé « Annexe 9 du Règlement
de zonage (no 2008-250) » soit ajouté au rapport pour
permettre de mettre en œuvre les nouvelles dispositions décrites aux points 1
et 2 de la présente motion (voir le document 5 – Annexe 9 du Règlement
de zonage [no 2008-250]).
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun autre
avis ne sera rendu en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
Le point 7 de
l’ordre du jour, tel que modifié par la motion no 49/3 et
entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au
Conseil :
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. approuve
les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le
zonage des terrains dans les villages, comme le montre le document 1 et
l’explique le document 2 et telle que modifiée par ce qui suit :
|
i.
Modifier le document 2 sur les
détails du zonage recommandé en y supprimant le texte de la section 4 et
en le remplaçant par ceci :
4. Modifier
le paragraphe 229 (1) concernant les zones polyvalentes de village pour
qu’il soit énoncé ainsi :
h) Aucune
utilisation commerciale n’occupera à elle seule plus de 2 500 m2
de superficie brute de location sur les terrains des zones polyvalentes de
village, dans les villages présentés dans l’annexe 9.
ii.
Modifier le document 2 sur les
détails du zonage recommandé en y supprimant le texte de la section 6 et
en le remplaçant par :
6. Modifier le paragraphe 217 (1)
concernant les zones de commerces ruraux pour qu’il soit énoncé ainsi :
e) Aucune utilisation commerciale
n’occupera à elle seule plus de 2 500 m2 de superficie
brute de location sur les terrains des zones de commerces ruraux, dans les
villages présentés dans l’annexe 9;
iii.
Modifier
le document 2 en y ajoutant une nouvelle section 15 :
Modifier
l’exception [350r] qui s’applique à Constance Bay de façon à en supprimer la
mention de superficie de lot afin de bien mettre en place les dispositions
relatives aux terrains non conformes proposées dans le rapport sur le zonage
des villages;
iv.
Modifier le document 2 en y ajoutant
une nouvelle section 16 :
Modifier
l’article 17 du Règlement de zonage (no 2008-250)
en y ajoutant une nouvelle annexe 9 (voir le document 5 –
Annexe 9 du Règlement de zonage [no 2008-250]);
2. approuve
les modifications au Plan de conception communautaire du village de Carp,
comme le montre le document 3;
|
|
3. Approuver que la disposition relative aux entreprises à
domicile soit ajoutée à la Zone DR1 du 6667, promenage Rideau
Valley Sud;
|
4. Qu’un nouveau document 5 intitulé « Annexe 9 du Règlement
de zonage (no 2008-250) » soit ajouté au rapport pour
permettre de mettre en œuvre les nouvelles dispositions décrites aux
recommandations 1.i. et 1. ii., (voir le document 5 – Annexe 9 du Règlement
de zonage [no 2008-250]);
5. Qu’aucun autre avis ne sera rendu en vertu du paragraphe 34
(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Demande
au gouvernement du Canada et à Parcs Canada d’annuler immédiatement la
proposition concernant les frais d’utilisation du canal Rideau, dans
l’attente d’une proposition plus acceptable.
|
2. Demande
une rencontre immédiate avec le ministre de l’environnement Peter Kent pour
discuter de cette question urgente, qui concerne la viabilité économique des
13 municipalités situées dans le corridor du canal Rideau et dont notre
communauté fait partie.
|
|
3. Demande aux députés
fédéraux des circonscriptions situées dans le corridor du canal Rideau
d’organiser la rencontre avec le ministre Kent.
|
|
4. Demande qu’une copie de
cette résolution soit transmise à Doug Struthers maire de
Merrickville-Wolford afin qu’il en coordonne la diffusion.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par la
Greenbank Self Storage Corporation, propriétaire du bien-fonds situé au 300,
chemin Greenbank, subvention ne devant pas excéder 622 439 $ et
versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à la Greenbank Self Storage Corporation, pour une
période maximale de huit ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles, et conformément
à ses modalités;
|
|
2. Délègue au personnel le
pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec la Greenbank Self Storage Corporation et
qui établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant
le réaménagement du 300, chemin Greenbank, à la satisfaction de la directrice
municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du
greffier municipal et chef du contentieux, et de la trésorière municipale;
|
|
3. Prenne les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé du 300, chemin Greenbank
du versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 276 095 $, conformément à la section 7(t) du
Règlement 219-2009 sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive
en matière de réduction des redevances d'aménagement à cause de la
contamination de l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et
faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention
de 622 439 $, tel que précisé à la recommandation 1; et
|
|
4. Adopte un règlement
d’allègement de l’impôt foncier en vue d’un allègement fiscal visant le
bien-fonds situé au 300, chemin Greenbank, sous la forme d’un dégrèvement
conditionnel ou d’un report de la hausse des impôts prélevés aux fins
municipales à cet endroit, conformément aux dispositions et aux exigences de
l’article 365.1 (2), modifié, de la Loi sur les municipalités, pour un
montant n’excédant pas 622 439 $ sous réserve des modalités de
l’entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles;
|
|
5. Approuve que le personnel
dépose une demande correspondante d’allègement de l’impôt foncier prélevé aux
fins scolaires visant la propriété située au 300, chemin Greenbank, en vertu
du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des
friches contaminées du gouvernement provincial ou de tout autre programme de
remplacement administré par le ministère des Affaires municipales et du
logement.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
présentée par Sonia by the River Inc., propriétaire du bien-fonds situé au
350, rue Montgomery, une subvention ne devant pas excéder 422 702,00 $ et
versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à Sonia by the River Inc., pour une période maximale de
dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention pour la
remise en valeur de friches industrielles, et conformément à ses modalités;
|
|
2. Délègue au personnel le
pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec Sonia by the River Inc. et qui établit les
modalités relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement
du 350, rue Montgomery, à la satisfaction de la directrice municipale
adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du greffier municipal et chef du
contentieux, et du trésorier municipal;
|
|
3. Prend les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé du 350, rue Montgomery du
versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 358 986,00 $, conformément à la section 7(t) du Règlement
219-2009 sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive en
matière de réduction des redevances d'aménagement à cause de la contamination
de l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et faire en sorte
que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de 422 702,00
$, tel que précisé à la recommandation 1.
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MOTION
NO 49/4
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE la version française de la recommandation no
3 figurant dans le rapport du personnel susmentionné, lequel a été présenté
Comité des finances et du développement économique, est inexacte et ne
correspond pas à la version anglaise;
ATTENDU QUE la version anglaise de la recommandation énoncée dans le
rapport susmentionné est exacte;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la version française de la recommandation no
3 soit corrigée comme suit, afin qu’elle corresponde à la version
anglaise :
3. prenne les dispositions nécessaires pour
dispenser le réaménagement proposé du 350, rue Montgomery du versement de toute
redevance d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 356 986 $,
conformément au paragraphe 7 (t) du Règlement sur les redevances
d’aménagement (no 2009-216) et aux lignes directrices en matière
de réduction des redevances d'aménagement à cause de la contamination de
l'emplacement, approuvées par le Conseil le 28 mars 2007, et fasse en
sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de
422 702 $, tel que précisé à la recommandation 1.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Attendu que la Province a décrété que les propriétaires commerciales vacantes
peuvent présenter une demande pour obtenir un remboursement de taxes; et
Attendu que cette subvention est tirée directement des recettes municipales;
et
Attendu que certaines propriétés sont susceptibles d’être laissées à
l’abandon ou de déroger aux normes de biens-fonds; et
Par conséquent, afin d’encourager la tenue d’activités sur ces propriétés, il
est résolu que le Conseil adresse à la Province une requête pour limiter
l’accès à ce remboursement à une durée de trois (3) ans.
|
MOTION
NO 49/5
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la Province a décrété que
les propriétaires de propriétés commerciales vacantes peuvent présenter une
demande pour obtenir un remboursement de taxes;
ATTENDU QUE cette subvention est tirée
directement des recettes municipales;
ATTENDU QUE certaines propriétés sont
susceptibles d’être laissées à l’abandon ou de déroger aux normes de
biens-fonds;
PAR CONSÉQUENT, afin d’encourager la tenue d’activités sur ces
propriétés, il est résolu que le Conseil adresse à la Province une requête pour
limiter l’accès à ce remboursement à une durée de trois (3) ans pour les
propriétés qui répondent aux critères suivants :
·
plus
de 50 % de l’édifice est vacant;
·
la
propriété ne se trouve pas dans un quartier où le taux d’inoccupation est plus
élevé que la moyenne;
·
la
propriété a de multiples usages;
- le chef des normes foncières de la
Ville a conclu que la propriété est laissée à
l’abandon et ne respecte pas les normes de biens-fonds.
ADOPTÉES
Le point 11 de
l’ordre du jour, tel que modifié par la motion no 49/5 et
entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au
Conseil :
ATTENDU QUE la Province a décrété que
les propriétaires de propriétés commerciales vacantes peuvent présenter une
demande pour obtenir un remboursement de taxes;
ATTENDU QUE cette subvention est tirée
directement des recettes municipales;
ATTENDU QUE certaines propriétés sont
susceptibles d’être laissées à l’abandon ou de déroger aux normes de
biens-fonds;
PAR CONSÉQUENT, afin d’encourager la tenue d’activités sur ces
propriétés, il est résolu que le Conseil adresse à la Province une requête pour
limiter l’accès à ce remboursement à une durée de trois (3) ans pour les
propriétés qui répondent aux critères suivants :
·
plus
de 50 % de l’édifice est vacant;
·
la
propriété ne se trouve pas dans un quartier où le taux d’inoccupation est plus
élevé que la moyenne;
·
la
propriété a de multiples usages;
- le chef des normes foncières de la
Ville a conclu que la propriété est laissée à
l’abandon et ne respecte pas les normes de biens-fonds.
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve ce qui suit :
PARTIE I - COMITÉS DU
CONSEIL ET AFFAIRES CONNEXES
1)
La
modification de la composition des comités/conseils/autres selon la description
qui en est faite dans le document 1.
2)
Les
présidents et vice-présidents de chaque comité permanent, de la Commission du
transport en commun et des sous-comités comme il est décrit dans le
document 2.
3)
La
prolongation des nominations de Blair Crew, Justin Ferrabee et Emily Rahn à la
Commission du transport en commun jusqu'à la fin du présent mandat du Conseil.
4)
Que
le processus de recrutement pour pourvoir le poste vacant de membre citoyen à
la Commission du transport en commun soit lancé le plus tôt possible.
5)
Que
la Politique relative aux pétitions soit modifiée afin que les pétitions
portant sur des sujets directement liés au mandat de la Commission du transport
en commun soient transmises directement à la Commission, tel que décrit dans le
présent rapport.
6)
Que
le mandat de la Commission du transport en commun et les protocoles de
présentation des rapports du vérificateur général et toutes les politiques et
procédures connexes soient modifiés de sorte que la Commission du transport en commun
reçoive toutes les vérifications relevant de son mandat et que les pouvoirs
nécessaires lui soient délégués pour l’examen desdites vérifications, tel que
décrit dans le présent rapport.
7)
Que
les protocoles de présentation des rapports du vérificateur général et toutes
les politiques et procédures connexes soient modifiés de sorte que, à
l’exception des vérifications portant sur le transport en commun, les
vérifications soient présentées au sous-comité de la vérification et transmises
au Comité des finances et du développement économique et au Conseil, tel que
décrit dans le présent rapport.
PARTIE II
- AUTRES QUESTIONS LIÉES À LA GOUVERNANCE
8)
Que
la gouvernance pour le Musée-village du patrimoine de Cumberland et le musée de
Nepean soit modifiée comme suit :
a.
Que
le Conseil d’administration du Musée-village du patrimoine de Cumberland soit
dissout, que son règlement soit abrogé, et qu’il soit recréé sous forme de
groupe consultatif interne, comme décrit dans le présent rapport;
b.
Que
le Service des parcs, des loisirs et de la culture assume le fonctionnement
opérationnel du musée de Nepean et du site historique de Fairfield, tel que
modifié par la motion vii ci-dessous, y compris :
i.
l’autorisation
de 5,38 ÉTP;
ii.
le
transfert de 408 923 $ dans le fonds d’administration générale;
iii.
que
le conseil d’administration délivre un préavis de licenciement aux employés
actuels du musée, conformément à la Loi sur les normes d’emploi;
iv.
une
date de transfert prenant effet après la fin du préavis de mise en
disponibilité (conformément à l’entente de service, une période de
60 jours doit être prévue);
v.
l’annulation
de tous les contrats à la date d’entrée en vigueur du transfert;
vi.
la
mise sur pied d’un groupe consultatif interne pour le musée de Nepean, comme
décrit dans le présent rapport;
vii.
que
le 30 juin 2013 soit établi comme date finale du transfert des
opérations du musée Nepean et du site historique Fairfields et que toute
entente et toute avance de fonds correspondantes soient ajustées pour tenir
compte de cette période de transition.
9)
Que
le personnel fasse rapport sur l’incidence sur le terrain de camping municipal
des résultats du processus de demande de proposition de la Commission de la
capitale nationale pour le Parc équestre de Nepean, tel que décrit dans le
présent rapport.
10)
Que
le personnel soit chargé d’entreprendre un examen de la relation du Club de
golf municipal Pine-View avec la Ville dans le cadre de l’examen de
l’orientation générale des services et du mandat récréatifs de la Ville par le
Service des parcs, des loisirs et de la culture et fasse part de ses
conclusions au Comité des services de protection et au Conseil municipal.
11)
Le
rapport d'état sur la conformité des agences, des conseils et des commissaires
de la Ville relativement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
12)
Que
l’article 3 du Règlement no 199-81 (un règlement de la Ville
d’Ottawa visant à créer un conseil de gestion de la zone d’amélioration
commerciale Rideau) soit modifié afin d’exiger qu’un membre du Conseil y
participe, comme il est décrit dans le présent rapport.
PARTIE III -
MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET AFFAIRES CONNEXES
13)
Que
la Politique sur la reddition des comptes et la transparence soit
modifiée comme le décrit ce rapport, y compris le processus de divulgation des
contrats conclus.
14)
Que
le Bureau du protocole produise un rapport annuel de divulgation public de tous
les événements et cadeaux présentés, tel que décrit dans le présent rapport.
15)
Que
le personnel soit mandaté pour élaborer une politique systématique et proactive
de divulgation d’ici la fin du 2e trimestre de 2013.
16)
Les
modifications apportées à la Politique sur les noms commémoratifs comme
décrites dans ce rapport.
17)
L'établissement
d'un programme de panneaux commémoratifs en bordure de routes comme décrit dans
ce rapport.
18)
Les
modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs,
telles que présentées dans le présent rapport.
19)
Que
la Politique sur la délégation de pouvoirs soit modifiée, tel qu’énoncé
dans le présent rapport.
20)
Que la Politique sur les ressources liées aux
élections soit modifiée, comme décrit dans le présent rapport.
21)
Les
modifications au Règlement de procédure énoncées dans le présent rapport
concernant :
(a)
les
comités consultatifs;
(b)
la
commission de révision/le comité de révision.
22)
Que
la modification visant l’exclusion pour cause de litige soit intégrée de façon
permanente au Règlement sur les achats, comme décrit dans le présent
rapport.
23)
Que
le Règlement de procédure, le Règlement sur la délégation de pouvoirs
et les autres règlements connexes, tels que modifiés dans le présent
rapport, fassent partie de la liste des règlements à l’ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil.
PARTIE IV –
AUTRES POINTS
24)
La
nomination de la conseillère Hobbs et du conseiller Chiarelli au groupe de
travail sur les industries créatives du bureau du cinéma d’Investir Ottawa.
25)
Que
le Comité sur les permis et les normes de bien-fonds soit renommé Comité
d’appel en matière de permis et de normes de bien-fonds.
26)
Que
le processus de suivi des demandes de renseignements et des motions officielles
soit modifié pour prévoir un examen et une recommandation visant à clore les
motions et les instructions en suspens du précédent mandat du Conseil au début
de chaque nouveau mandat, à la suite de l’adoption des nouvelles priorités du
mandat, comme le décrit le présent rapport.
27)
Les
lignes directrices pour la sélection de représentants de la Ville d’Ottawa et
la participation des membres aux comités ou aux groupes de travail
d’associations fédérales et provinciales telles que décrites dans le présent
rapport.
28)
Qu’un
ÉTP temporaire soit fourni pour appuyer le rôle des maires adjoints, qui sera
financé à même le budget des Services administratifs du Conseil, comme le
décrit le présent rapport.
29)
Que
les politiques actuelles en matière de rémunération des membres du Conseil
soient modifiées comme le décrit le présent rapport et comme suit :
a)
Qu’une
augmentation du coût de la vie annuelle pour les membres du Conseil soit
établie au même taux que celui du personnel du groupe exclu – Direction et
professionnels;
b)
Que
les membres âgés de plus de 65 ans reçoivent des avantages comme le décrit le
présent rapport;
c)
Que
l’admissibilité à l’allocation d’aide à la transition inclut les membres qui
prennent leur retraite.
30)
Que toutes les politiques et procédures
de la Ville soient modifiées pour être compatibles avec les recommandations du
présent rapport.
MOTION NO 49/6
Motion du conseiller M. Taylor
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE, le 6 décembre 2006, le Conseil
municipal a approuvé « qu’aucun
membre du Conseil ne pourra se soustraire aux dispositions régissant son
salaire »;
ATTENDU QUE certains membres du Conseil
ont mentionné qu’ils souhaitaient se soustraire à la disposition visant à leur accorder une augmentation de salaire au titre du coût de la vie;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les
membres du Conseil soient autorisés à se soustraire aux dispositions
d’ajustement du salaire en indiquant leur préférence par écrit au greffier et
chef du contentieux.
La motion 49/6 est REJETÉE par 6 VOIX
AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (6) : Conseillers
S. Desroches, S. Moffatt, M. Taylor, D. Deans, D.
Thompson et le maire J. Watson.
CONTRE (15) : Conseillers E.
El-Chantiry, R. Chiarelli, B. Monette, T. Tierney, A. Hubley, J. Harder,
M. Wilkinson, M. McRae, P. Clark, K. Egli, S. Qadri, R. Bloess, M. Fleury,
P. Hume et D. Chernushenko.
MOTION NO 49/7
Motion du conseiller S. Desroches
Appuyée par le maire J. Watson
IL EST RÉSOLU que le salaire du maire
soit gelé à son taux actuel pour la durée du mandat du Conseil.
La motion 49/7 est ADOPTÉ, avec dissidence
des conseillers S. Qadri et P. Clark.
Le point 12 de l’ordre du jour est
présenté au Conseil tel que modifié par la motion no 49/7
et les recommandations ont été divisées pour faciliter le vote.
Les recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 est ADOPTÉES.
La recommandation 18 est ADOPTÉE, avec
dissidence du conseiller S. Moffatt sure les subventions culturelles.
Les recommandations 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 est
ADOPTÉES.
La recommandation 28 est ADOPTÉE, avec dissidence du conseiller R. Bloess .
La recommandation 29 a) est ADOPTÉE avec dissidence des conseillers S. Moffatt,
T. Tierney and R. Bloess.
Les recommandations 29 b) and c) est ADOPTÉES,
avec dissidence du conseiller R.
Bloess.
La recommandation 30 est ADOPTÉE.
DIRECTIVE AU PERSONNEL
Que le personnel
présente un rapport d’ici la fin du mois de mai 2013 sur les options
offertes au Conseil concernant la relation entre le Club de golf municipal
Pine-View et la Ville.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que :
1. Les sommes puisées
dans les comptes des quartiers pour le règlement financier des terrains à
vocation de parc dans le cas des projets de 100 000 $ ou plus
comprennent un montant de 10 pour cent pour la planification des
immobilisations.
2. Que les 10 pour cent pour la planification des
immobilisations concernant les projets en marche avant l’adoption du budget de
2013, le 28 novembre 2012, soient financés à même le fonds du règlement
financier des terrains à vocation de parc de la Ville.
MOTION
NO 49/8
Motion du
conseiller R. Chiarelli
Appuyée par le
conseiller A. Hubley
Il est résolu
que la recommandation soit modifiée en vue de changer la source de financement
aux réserves de prévoyance à l’échelle de la Ville.
La motion 49/8 est REJETÉE par 6 VOIX
AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (6) : Conseillers R.
Chiarelli, T. Tierney, A. Hubley, K. Egli, D. Deans et
D. Chernushenko.
CONTRE (14) :
Conseillers . Desroches, S. Moffatt, E. El-Chantiry, B.
Monette,
M. Taylor, J. Harder, M. Wilkinson, M. McRae, P. Clark, S. Qadri,
R. Bloess, M. Fleury, P. Hume et le maire J. Watson.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
|
Que le Conseil :
1.
Reçoive l’étude sur le stationnement local à
Westboro; et
2.
Demande au personnel d’étudier la faisabilité et l’incidence de l’élaboration
d’une politique à l’échelle de la ville visant à autoriser la signalisation sur
les emprises publiques des parcs privés de stationnement hors-rue en surface
et à étages et d’en faire état au Comité des transports.
|
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller M.
Fleury.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil de publier un avis d’intention de
désigner les ruines et le cimetière de l’ancienne Église St. Mary’s, situés
au 269, chemin Pinhey Point, aux termes de la partie IV de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan
du patrimoine culturel jointe comme document 5.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du
3228, promenade Moodie de Zone d’extraction de minerai, sous-zone 2,
exception [4r]-h (ME2 [4r]-h) à Zone d’extraction de minerai, sous-zone 2
assortie d’une exception (ME2 [xxxr]-h), comme il est montré dans le Document
1 et expliqué en détail dans le Document 2 revisé.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. La nomination de la conseillère pour le quartier 4,
Kanata-Nord, comme sa représentante au Conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale du Parc d’affaires de Kanata-Nord pour le reste du
mandat de ce Conseil; et
|
|
2. La nomination des personnes suivantes au Conseil de
gestion de la Zone d’amélioration commerciale du Parc d’affaires de
Kanata-Nord pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014 :
· George Chamberlain,
Pleora Technologies
· Tony Dunn, The Marshes
Golf Club
· Peter Dooher, Merkburn
Holdings Ltd
· J. Patrick Ferris, Kanata
Research Park Corporation
· Kevin Ford, Calian
· Troy Hughes, Brookstreet
Hotel
· Sam Khatib, Papa Sam’s
· Terry MacIver, The
Children’s Place
· Marc McLaren, TD Bank
Group
· David Ritonja,
Alcatel-Lucent Canada
· Patrick Snelling, Connolly Nichols Allan & Snelling LLP
|
ADOPTÉE
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Rosanne D’Amato et de Gina Vacchio au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale de Bells Corners pour un mandat prenant fin le 30
novembre 2014.
ADOPTÉE
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive ce rapport pour
information.
|
REÇU
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne
connaissance du présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve
la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
présentée par la société 345 Booth Street Limited, propriétaire du bien-fonds
situé aux 347-357, rue Booth, une subvention ne devant pas excéder 274 020 $
et versée sous la forme d’une réduction de l’impôt foncier ou d’une remise
équivalente accordée à la société 345 Booth Street Limited, pour une période
maximale de dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles, et conformément
à ses modalités;
|
|
2. Délègue au personnel
le pouvoir d’exécuter l’entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles conclue avec la société 345 Booth Street Limited et qui
établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant le
réaménagement des 347-357, rue Booth, à la satisfaction de la directrice
municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du greffier municipal et
chef du contentieux, et de la trésorière municipale; and
|
|
3. Prend les dispositions
nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé des 347-357, rue Booth du
versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à
concurrence de 124 064 $, conformément à la section 7(t) du Règlement
219-2009 sur les redevances d’aménagement, en vertu de la directive en
matière de réduction des redevances d'aménagement à cause de la contamination
de l'emplacement, approuvée par le Conseil le 28 mars 2007, et faire en sorte
que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de 274 020 $
tel que précisé à la recommandation.
|
ADOPTÉES
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Liliana Piazza et de Robert Cabana au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale de Wellington West pour un mandat prenant fin le
30 novembre 2014.
|
ADOPTÉE
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent
rapport.
|
REÇU
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que
conformément à l’article 110 de la Loi sur les municipalités de 2001, la
Ville d’Ottawa conclue un accord relatif aux immobilisations municipales avec
l’organisme Heartwood House, tel que décrit dans le Document 1, en relation à
la partie des installations qui servira à la gestion et à l’administration du
service des objets trouvés d’OC Transpo; la durée prévue de l’entente est à
partir de la date d’approbation par le Conseil, ou jusqu’à ce que l’organisme
cesse ses activités et ne puisse plus offrir ledit service à la Ville
d’Ottawa en vertu des dispositions de l’accord relatif aux immobilisations
municipales;
|
2. qu’un
règlement de la Ville d’Ottawa, décrit dans le Document 2, soit adopté afin
de désigner la partie des installations qui sera occupée par le service des
objets trouvés d’OC Transpo comme représentant environ 6 % des installations,
et étant exonérée des impôts commerciaux (selon la classification actuelle de
la propriété) prélevés aux fins municipales et scolaires, tel que prévu à
l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et tel que défini dans
le Règlement de l’Ontario 603/06, à compter de la date d’approbation par le
Conseil, ou jusqu’à ce que l’organisme cesse ses activités et ne puisse plus
offrir le service au nom d’OC Transpo à cette adresse en vertu des
dispositions de l’accord relatif aux immobilisations municipales; et
|
|
3. que les pouvoirs de finaliser et de signer l’Accord
relatif aux immobilisations municipales soient délégués au greffier municipal
et chef du contentieux, tel que mentionné dans le Document 1.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
|
1.
déclare comme excédentaire par rapport aux
besoins de la Ville la propriété d’une superficie totale d’environ
0,808 ha (1,99 acre) connue par la municipalité comme étant une
partie du 187, rue Boteler, le lot 3 et une partie du lot 7
dans le plan dérivé nº 611769 du registraire et représentée par les
parties 3, 4, 5 et 6 du plan 4R-26468 et du document
« 1 » ci-joint, faisant partie de PIN 042180175, maintenant dans la
Ville d’Ottawa;
|
2.
renonce à la disposition de l’article 4
du Règlement de la Ville d’Ottawa sur l’aliénation des biens immobiliers,
laquelle exige la transmission d’un avis au public concernant les propriétés
de la Ville présentement à vendre;
|
3.
approuve un échange de terrains entre la Ville
d’Ottawa et les Émirats arabes unis (partie 3 du plan 4R-26468 en échange de
la partie 2) avec pour seul paiement les ajustements habituels à la
conclusion de la vente (plus la TVH à verser par chacun des acheteurs, le cas
échéant), en conformité avec une convention d’achat-vente déjà reçue;
|
4.
approuve la vente des parties 2, 4, 5
et 6 du plan 4R-26468 à Qatar pour 6 585 240 $ plus
TVH (le cas échéant), moins le coût approximatif de 1,025,000 $ dépensé en
conformité avec une convention d’achat-vente déjà reçue; et
|
5.
délègue à la directrice municipale adjointe,
Urbanisme et Infrastructure, l’autorité requise pour ajuster le prix d’achat
décrit à la recommandation nº 4 jusqu’à un montant
de 500 000 $ afin de tenir compte des mesures de gestion des
risques nécessaires au moment du développement, en fonction des conditions du
sol au 187, rue Boteler.
|
ADOPTÉES
MOTION
NO 49/9
Motion du conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
Que le
rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur l’accessibilité, intitulé
« Nominations – Comité consultatif su l’accessibilité »; le rapport
du Jury de sélection, Comité consultatif sur les arts, la culture, le
patrimoine et les loisirs, intitulé « Nominations –
Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et les
loisirs »; Le rapport du Jury de sélection, Sous-comité du patrimoine
bâti, intitulé « Nominations – Sous-comité du patrimoine bâti »; le
rapport du Jury de sélection, comité consultatif sur les services
communautaires, intitulé « Nominations – Comité consultatif sur les services
communautaires »; le rapport du Jury de sélection, Comité consultatif sur
la gérance environnementale, intitulé « Nominations – Comité consultatif
sur la gérance environnementale »; le rapport du Jury de sélection, Comité
consultatif sur les services en français, intitulé « Nominations – Comité
consultatif sur les services en français »; le rapport no
28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; les rapports nos
28A et 29 du Comité des finances et du développement économique; le rapport no
44 du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 43 du Comité des
transports soient reçus et adoptés, ainsi
modifiés.
ADOPTÉE
MOTION
NO 49/10
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère M. McRae
Que les règles de procédure soient
suspendues, en raison de l’aspect technique de la motion suivante, afin qu’elle
soit examinée :
ATTENDU QU’UNE demande de commémoration
de Paul Benoit pour sa contribution importante à la communauté en tant que chef
de la direction de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa a été
approuvée le 3 octobre 2012 par le greffier municipal;
ATTENDU QUE l’Administration de
l’aéroport international d’Ottawa a par la suite soumis une demande au Service
de l’urbanisme et de la gestion de la croissance pour renommer une rue privée
se trouvant sur la propriété de l’aéroport (la rue « Canadair », qui
deviendrait « Paul Benoit »);
ATTENDU QUE la directrice de la
Direction des services du Code du bâtiment a approuvé la désignation
« privé Paul Benoit » le 3 janvier 2013, en vertu de ses
pouvoirs délégués et de l’article 11 du Règlement en matière de chemins
privés (règlement municipal no 2002-521, tel que modifié);
ATTENDU QUE l’Administration de
l’aéroport international d’Ottawa souhaite obtenir une exemption pour nommer la
rue « promenade Paul Benoit », et que selon l’annexe A du Règlement
sur les adresses municipales, la dénomination « promenade » doit
être utilisée pour les routes relevant du gouvernement fédéral;
ATTENDU QUE le personnel appuie ce
changement, même si la route ne relève pas du gouvernement fédéral, et que le
Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance étudie actuellement le
Règlement sur les adresses municipales et envisage d’utiliser d’autres
dénominations que « PRIV. » pour les routes se trouvant sur des
terrains publics (municipaux, provinciaux, fédéraux) qui ne sont pas des routes
publiques, mais qui permettent à la population d’accéder à d’importantes
institutions ou destinations;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil municipal approuve une exception à l’article 11
du Règlement en matière de chemins privés afin que « privé Paul
Benoit » soit changé pour « promenade Paul Benoit ».
ADOPTÉE
MOTION
NO 49/11
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller S. Desroches
QUE les règles de procédures soient suspendues, en raison de la
nécessité de désigner rapidement les signataires autorisés, afin que soit
examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE le conseiller Stephen Blais est en congé pour des
raisons médicales, et que de nombreux points législatifs et administratifs
doivent être réglés par une résolution du Conseil pour approuver ce congé et
veiller à ce que les questions du quartier 19 soient traitées en
conformité avec les désirs du conseiller;
ATTENDU QUE l’alinéa 259 (1) c) de la Loi de 2001
sur les municipalités et le paragraphe 78 (8) du Règlement de
procédure de la Ville permettent au Conseil d’excuser l’absence d’un membre
par l’adoption d’une résolution;
ATTENDU QUE le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs
exige le consentement du conseiller du quartier avant l’approbation de diverses
demandes d’aménagement, et que le conseiller Blais souhaite que les conseillers
Bob Monette et Rainer Bloess donnent leur consentement en son nom pendant son
absence;
ATTENDU QUE, pendant l’absence du conseiller Blais, le conseiller
Monette a accepté de siéger en tant que membre par intérim au Comité de
l’agriculture et des affaires rurales afin que ce comité compte toujours cinq
membres, et de représenter le quartier 19;
ATTENDU QUE des factures régulières de nature administrative
(téléphone, câble, abonnement au journal/à des magazines, etc.) ou pour des
dépenses précédemment autorisées par le bureau du conseiller du quartier
devront être payées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil permette au conseiller
Blais de prendre un congé autorisé;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le consentement exigé par le Règlement municipal sur la délégation
de pouvoirs
pour les affaires du quartier 19 soit
donné par les conseillers Rainer Bloess et Bob Monette;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil nomme le conseiller Bob
Monette au Comité de l’agriculture et des affaires rurales en tant que membre
par intérim, jusqu’à ce que le conseiller Blais réintègre sa place au sein du
Comité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue temporairement au
greffier municipal et chef du contentieux et à la greffière municipale adjointe
le pouvoir d’approuver le paiement des dépenses associées au budget du bureau
du quartier 19, seulement si ces dernières sont liées à des factures
régulières et, après consultation avec le personnel du bureau du
quartier 19 et les conseillers Monette et Bloess, à des événements
saisonniers annuels, dans la mesure où un précédent de paiement de tels frais
peut être établi et où les fonds sont suffisants.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère M. Wilkinson
ATTENDU QU’EN
1910, des déléguées des quatre coins du monde se sont réunies à Copenhague pour proposer que la Journée de la femme devienne un
événement international visant à promouvoir l’égalité des droits de la femme;
ATTENDU QUE
la première Journée internationale de la femme a eu lieu en 1911;
ATTENDU QU’EN
1997, les Nations Unies ont demandé à tous les pays de consacrer une journée à
la reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des
femmes;
ATTENDU QUE
chaque année, des milliers d’événements ont lieu dans le monde pour inspirer,
célébrer et honorer les femmes;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal déclare le
8 mars 2013 Journée internationale de la femme à Ottawa.
MOTION
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE la date limite établie par
le Conseil pour la confirmation des besoins financiers de l’installation
commerciale de Plasco Energy Ottawa Inc. et Plasco Energy Group Inc. (Plasco)
est le 31 mars 2013;
ATTENDU QUE le personnel a collaboré
avec Plasco pour mettre en place un échéancier raisonnable et possible
concernant la confirmation des arrangements financiers de l’installation
commerciale et recommande de repousser la date limite du
31 mars 2013;
ATTENDU QUE, si le Conseil accepte de
repousser la date limite, le personnel présentera un rapport sur la
confirmation des arrangements financiers de l’installation commerciale au
Comité de l’environnement et au Conseil d’ici la fin du mois d’août 2013;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
date limite du 31 mars 2013 pour la confirmation des besoins
financiers de l’installation commerciale de Plasco
Energy Ottawa Inc. et Plasco Energy Group Inc. (Plasco) soit repoussée à la fin
du mois d’août 2013, et que l’on demande au personnel de présenter un
rapport sur ces besoins au Comité de l’environnement et au Conseil.
|
MOTION NO 49/12
Motion du
conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
Que les règlements municipaux suivants soient
adoptés et mis en application :
|
2013-35 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux
pompiers.
2013-36 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter des inspecteurs,
des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements
municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance.
2013-37 Règlement de la Ville d’Ottawa
établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (voie Trailsedge et rue Contour).
2013-38 Règlement de la Ville d’Ottawa
établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Coventry, chemin Dwyer Hill, avenue Holland,
chemin Cooper Hill, chemin Upper Dwyer Hill, chemin March, chemin Trim,
chemin Malakoff, promenade Donald B. Munro et promenade Moodie).
2013-39 Règlement de la Ville d’Ottawa
régissant les enceintes de piscines extérieures privées et visant à abroger
le Règlement no 2001-259.
2013-40 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2003-69 concernant les rapports de
conformité.
2013-41 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur
le stationnement sur les propriétés privées.
2013-42 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage du terrain dont la désignation municipale est le 3228,
promenade Moodie, et d’une partie du lot 14, concession 5, façade rivière
Rideau, dans le canton de Nepean.
2013-43 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé de la propriété dont l’adresse municipale est le 3698,
chemin Innes.
2013-44 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2007-452 sur le programme de report d’impôt
au chapitre des droits exigibles.
2013-45 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
certaines parcelles situées aux 115, 225, 319 et 321, promenade Meadowbreeze.
2013-46 Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
certaines parcelles situées aux 1024 et 1026, chemin Old Montreal.
|
ADOPTÉS
MOTION NO 49/13
Motion du
conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
QUE le
Règlement no 2013-47 ratifiant les délibérations du Conseil soit
adopté.
ADOPTÉ
LEVÉE
DE LA SÉANCE
Le Conseil ajourne la séance à 11 h 50.