CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 34
le mercredi 27 mai 2019
10 h
Par participation électronique
La
participation à la réunion s’est fait par voie électronique conformément à la Loi
sur les situations d’urgence touchant les municipalités (projet de
loi 187) et au décret du 28 mars 2020 modifiant la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence et interdisant la
tenue d’événements publics réunissant plus de cinq personnes.
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 27 mai 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion à
partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent par
téléconférence.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception des conseillers R. Chiarelli et D. Deans.
MOTION NO 34/1
Motion du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
ATTENDU QUE pour chaque réunion du Conseil
municipal, le Bureau du greffier municipal prépare une série de motions de
procédure normalisées, que l’on demande aux membres du Conseil de présenter et
d’appuyer en son nom;
ATTENDU QUE, lors de sa réunion du
13 mai 2020, le Conseil a approuvé une motion de procédure portant
adoption de rapports (motion 33/2 du conseiller Moffatt et de la
conseillère Dudas), comme le précise la page 8 du procès-verbal
provisoire 33;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a malencontreusement
fourni au motionnaire et à la comotionnaire une formulation erronée de la motion
portant adoption de rapports, et que la motion a été lue à voix haute et
adoptée par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
modifie la motion 33/2, adoptée le 13 mai 2020 (motion portant
adoption de rapports), pour remplacer les mots « reçue et examinée »
par « reçue et adoptée dans sa version modifiée »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le procès-verbal 33
de la réunion du 13 mai 2020 du Conseil soit modifié en conséquence,
puis approuvé tel quel par le Conseil.
ADOPTÉE
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
|
MOTION NO 34/2
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport
provisoire présenté au Conseil municipal relatif à une enquête portant sur la
conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport conjoint no 3 du Comité de l’urbanisme
et Comité de l’agriculture et des affaires rurales; et le rapport no 23 du
Comité de l’urbanisme; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé
publique, présente au Conseil un compte-rendu de la situation relative à la
COVID-19. Une copie de la présentation est conservée au greffe municipal.
Steve
Kanellakos, directeur municipal, et Stephen Willis, directeur général de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique, présentent
au Conseil un compte-rendu verbal de l’intervention continue de la Ville d’Ottawa
contre la COVID-19, y compris un rapport de situation de l’équipe de travail sur
la reprise économique. Une copie de la présentation du personnel est conservée
au greffe municipal.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
|
REÇUE
RECOMMANDATIONS DU
COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
approuve le scénario « juste
milieu » comme stratégie de gestion de la croissance résidentielle pour le
nouveau Plan officiel, tel que décrit dans le document 1 ci-joint,
scénario qui permettra de réaliser 51 % de la croissance résidentielle globale
par la densification, avec une cible de densification qui augmentera jusqu’à
atteindre 60 % entre 2041 et 2046;
2.
approuve l’inclusion d’une nouvelle cible
d’expansion des zones urbaines résidentielles et destinées à l’emploi – entre
1 350 et 1 650 hectares bruts –, les terrains résidentiels
devant être choisis selon les critères figurant dans le document 6, et les
terrains destinés à l’emploi, en fonction d’ajouts stratégiques, et la
superficie et l’emplacement définitifs des nouveaux terrains devant être soumis
lors du dépôt de la version provisoire du Plan officiel au quatrième trimestre
de 2020;
3.
apporte les corrections suivantes au
rapport principal :
A.
remplace la figure 4
(page 24) par une figure reflétant avec exactitude le taux de
densification du scénario de l’objectif, dans les colonnes des logements dans
les zones bâties, de la densification dans les zones vertes et des logements
dans les zones vertes, pour les lignes de 2018‑2021 à 2041‑2046 :
|
Période
|
Logements urbains
|
Taux de densification
|
Logements dans les
zones bâties
|
Densification dans
les zones vertes
|
Logements dans les
zones vertes
|
|
2018-2021
|
24 300
|
40 %
|
12 100
|
50 %
|
12 100
|
|
2021-2026
|
38 800
|
47 %
|
19 800
|
49 %
|
19 000
|
|
2026-2031
|
35 800
|
56 %
|
19 400
|
46 %
|
16 500
|
|
2031-2036
|
31 200
|
68 %
|
19 300
|
38 %
|
11 800
|
|
2036-2041
|
27 400
|
80 %
|
20 500
|
25 %
|
6 800
|
|
2041-2046
|
24 300
|
100 %
|
24 300
|
0 %
|
-
|
|
2018-2046
|
181 800
|
64 %
|
115 500
|
36 %
|
66 300
|
remplacée par :
|
Période
|
Logements urbains
|
Taux de densification
|
Logements dans les zones bâties
|
Densification dans les zones vertes
|
Logements dans les zones vertes
|
|
2018-2021
|
24 300
|
40 %
|
9 700
|
60 %
|
14 600
|
|
2021-2026
|
38 800
|
47 %
|
18 200
|
53 %
|
20 600
|
|
2026-2031
|
35 800
|
56 %
|
20 100
|
44 %
|
15 800
|
|
2031-2036
|
31 200
|
68 %
|
21 200
|
32 %
|
10 000
|
|
2036-2041
|
27 400
|
80 %
|
21 900
|
20 %
|
5 500
|
|
2041-2046
|
24 300
|
100 %
|
24 300
|
0 %
|
-
|
|
2018-2046
|
181 800
|
64 %
|
115 500
|
36 %
|
66 300
|
B.
ajouter aux endroits
ci-dessous la précision suivante : « Est aussi prévue une exception
supplémentaire pour les terrains du village de Manotick situés le long de la
rive ouest de la rivière Rideau. »
i.
Page 37,
section d. Utilisations rurales incompatibles :
Les
terrains à moins d’un kilomètre d’un village ne seront pas envisagés, sauf dans
le cas du village de Notre-Dame-des-Champs, qui est déjà presque complètement
entouré par le secteur urbain.
ii.
Page 54,
section RÉPERCUSSIONS SUR LES ZONES RURALES, premier paragraphe :
La Ville propose,
dans sa description détaillée des critères d’évaluation pour l’expansion
urbaine, qu’une zone tampon d’un kilomètre soit maintenue autour des villages
adjacents au secteur urbain, afin qu’ils demeurent distincts de la région
suburbaine croissante. La seule exception sera le village de Notre-Dame-des-Champs,
qui est déjà entouré par des zones urbaines bâties et à bâtir, et pour lequel
l’ajout d’une zone tampon ne serait pas possible.
4.
approuve que les corrections ci-dessous
soient apportées au document à l’appui no 1 Stratégie de
gestion de la croissance résidentielle pour le nouveau Plan officiel :
A.
dans la figure 47 (page 45),
remplacer « 14 600 » par « 82 400 » dans la case
des logements dans les zones bâties au scénario « juste milieu ».
|
Période
|
Logements
urbains
|
Taux de densification
|
Logements dans les
zones bâties
|
Densification dans
les zones vertes
|
Logements dans les
zones vertes
|
|
2021-2026
|
38 800
|
40 %
|
15 500
|
60 %
|
23 300
|
|
2026-2031
|
35 800
|
40 %
|
14 300
|
60 %
|
21 500
|
|
2031-2036
|
31 200
|
40 %
|
12 500
|
60 %
|
18 700
|
|
Total après 15 ans
|
105 800
|
40 %
|
42 300
|
60 %
|
63 500
|
|
« Juste milieu »
|
|
|
14 600
|
|
75 100
|
|
Surplus après 2036
|
|
|
|
|
11 700
|
remplacée par :
|
Période
|
Logements
urbains
|
Taux de densification
|
Logements dans les
zones bâties
|
Densification dans
les zones vertes
|
Logements dans les
zones vertes
|
|
2021-2026
|
38 800
|
40 %
|
15 500
|
60 %
|
23 300
|
|
2026-2031
|
35 800
|
40 %
|
14 300
|
60 %
|
21 500
|
|
2031-2036
|
31 200
|
40 %
|
12 500
|
60 %
|
18 700
|
|
Total après 15 ans
|
105 800
|
40 %
|
42 300
|
60 %
|
63 500
|
|
« Juste milieu »
|
|
|
82 400
|
|
75 100
|
|
Surplus après 2036
|
|
|
|
|
11 700
|
B.
à la page 45, dans la première
phrase de la section Méthodologie, Superficie brute aménageable,
remplacer « 955 » par « 1 281 » de sorte à avoir la phrase
suivante : « Dans le scénario “juste milieu”, il faut qu’une partie
de la croissance projetée se fasse dans
1 281 hectares de terrains destinés à l’expansion du secteur
urbain. »;
C.
ajouter aux endroits
ci-dessous la précision suivante : « Est aussi prévue une exception
supplémentaire pour les terrains du village de Manotick situés le long de la
rive ouest de la rivière Rideau. »
i.
Page 7,
section Secteur urbain : Zones d’expansion, dernière puce :
les
terrains se trouvant à moins de 1 km d’un village (sauf
Notre-Dame-des-Champs, qui est déjà presque totalement entouré).
ii.
Page 48,
deuxième paragraphe, dernière puce :
Terrains
se trouvant à moins de 1 km d’un village (sauf Notre-Dame-des-Champs).
iii.
Page 50,
section Utilisations rurales incompatibles :
En
général, la Ville n’envisage pas les terrains situés dans un rayon d’un kilomètre
d’un village, à moins que ce dernier ne soit déjà partiellement entouré par le
secteur urbain, comme Notre-Dame-des-Champs.
5. approuve
ce que suit :
A.
remplacer le nom du critère 6,
« Disponibilité des services de transport en commun rapide », par
« Disponibilité de services de transport en commun rapides ou de couloirs
prioritaires – Mesures isolées », et inclure les points ci-dessous au critère 6 :
a.
6 points : « Proximité
d’un couloir prioritaire de transport en
commun existant – Mesures isolées ».
b.
2 points : « Proximité
d’un couloir prioritaire de transport en commun prochain – Mesures isolées ».
B. remplacer
le nom du critère 7, « Proximité de la station de transport en commun
rapide la plus près », par « Proximité de la station de transport en
commun rapide ou du couloir prioritaire
de transport en commun le plus près –
Mesures isolées – ou d’un parc-o-bus
alimentant le système de transport rapide », et inclure les points
ci-dessous au critère 7 :
a. Maximum
de 2 points : sites à moins de 1,9 km d’un parc-o-bus alimentant un service de transport rapide ou un couloir
prioritaire – Mesures isolées.
C. réviser
les documents nos 1 et 6 en fonction des changements ci-dessus;
6. approuve
les exclusions supplémentaires ci-dessous des terrains, des parcelles et des
groupes de parcelles qui pourraient être candidats à l’inclusion au secteur
urbain ou à un village lors de l’expansion des limites :
a. les
terrains des secteurs de ressources agricoles ne doivent en aucun cas être
considérés comme des parcelles candidates à l’inclusion au secteur urbain ou
aux villages;
b. les
terrains des secteurs de ressources agricoles ne doivent pas être évalués, pris
en considération ou classés de quelque manière qui pourrait les associer de
près ou de loin ou les rendre candidats à l’inclusion aux zones de peuplement
élargies du secteur urbain ou des villages;
7. demande
au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure
et du développement économique d’ajuster les critères de notation de manière à
tenir compte des conséquences pour les exploitations agricoles et les élevages
d’animaux existants ainsi que des distances minimales de séparation;
8. approuve
que les terrains de secteurs de ressources agricoles doivent demeurer exempts
d’infrastructures urbaines, soit les bassins de rétention des eaux pluviales,
les aqueducs et les égouts, les terrains de sport et toute autre infrastructure
contribuant au développement de collectivités suburbaines;
9. approuve
que, pour souligner l’importance de la production de granulés minéraux (dans
les secteurs définis dans le Plan officiel comme « zones riches en substrat
rocheux, en sable et en gravier ») pour les besoins en construction et en infrastructure
d’Ottawa, qu’il soit demandé au personnel de ne pas noter, évaluer, considérer
ou classer de quelque manière que ce soit les parcelles résidentielles
candidates adjacentes à un secteur de ressources de roche en place ou dans un
rayon de 200 mètres de celui-ci, ou dans un rayon de 200 mètres d’un secteur de
ressources en sable et en gravier, tels qu’ils sont définis dans les annexes A
et B du Plan officiel, à moins que le propriétaire du terrain puisse donner la preuve,
fournie par un expert en la matière, que la ressource sera épuisée d’ici 2036;
10. approuve
qu’il soit demandé au personnel de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique, lors de la présentation du
Plan officiel au quatrième trimestre de 2020, d’ajouter à son rapport (d’un point
de vue conceptuel) les outils qui aideront la Ville à atteindre ses cibles de
densification. Par souci de clarté, le rapport ne devra pas présenter les détails,
mais plutôt les tendances générales, par exemple les nouvelles zones R4 le long
des artères et la permission d’aménager des maisons jumelées dans les zones R1;
11. approuve
que toute parcelle rurale en dehors d’un périmètre couvert par une station de
transport en commun déjà projetée doive nécessiter la confirmation, par le
Conseil, d’une source ou d’un mécanisme de financement du prolongement requis
du réseau de transport en commun et de tout autre élément d’infrastructure
municipale, et ce, avant l’approbation du plan secondaire connexe;
12. approuve
que le personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure
et du développement économique envisage et définisse plus avant les exigences
des plans secondaires en ce qui a trait à l’aménagement des zones vertes dans
le cadre du nouveau Plan officiel provisoire qui sera déposé d’ici la fin de
2020;
13. approuve
que les politiques du Plan officiel provisoire soient coordonnées à l’examen du
Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance et évaluent les stratégies
de mise en œuvre et habilitantes, par exemple :
a. la
mise à jour des définitions d’abordabilité, y compris une analyse des
différences en la matière selon les secteurs de la ville;
b. la
définition du rôle du zonage d’inclusion dans l’offre de logements abordables;
c. la
création de politiques habilitantes qui appuient le Plan décennal de logement
et de lutte contre l’itinérance en ce qui a trait à l’utilisation du sol, aux
infrastructures, au transport et à l’utilisation que fait la Ville de ses biens
et de son parc immobilier;
14. approuve
que le personnel :
A. présente,
dans le Plan officiel provisoire, des politiques ayant pour but que tout
secteur d’expansion urbaine soit planifié, financé, échelonné et construit de
manière à ce que l’infrastructure essentielle et les services communautaires
soient en place et coordonnées avec le processus d’approbation des demandes
d’aménagement;
B. établisse
des lignes directrices claires à l’intention des promoteurs pour que ceux-ci
avisent les résidents ayant acheté un logement ou un terrain dans leur secteur
aménagé de l’infrastructure et des services qui devront être construits ou
rénovés pour que la demande d’aménagement soit approuvée, et pour que les
délais soient communiqués au public afin de favoriser la responsabilisation et
la transparence du processus de demande;
15. approuve
qu’afin d’encourager et de soutenir l’aménagement autour de nos stations de
transport en commun et le long du couloir de transport en commun, il soit
demandé au personnel d’indiquer aux comités permanents concernés et au Conseil
à quel point il serait complexe de modifier les politiques de cession des
terrains dans le but de donner lieu à un processus concurrentiel pour les
terrains et les emprises aériennes de la Ville autour des stations de transport
en commun rapide et le long du réseau de transport en commun rapide qui
offrirait les terrains de la Ville à un prix modique en échange d’avantages
publics concrets (ex. : logements locatifs abordables à long terme) égaux ou
supérieurs à la valeur des terrains ou des emprises aériennes;
16. approuve
que :
A. en
outre les critères recommandés dans le document 6, le Comité recommande au
Conseil d’approuver l’ajout des angles d’évaluation suivants :
« Que toutes les
parcelles candidates soient principalement examinées en fonction des
orientations stratégiques du Plan officiel approuvées par le Conseil comprises
dans ce qu’on appelle les “cinq grands changements”, ainsi que des critères
quantitatifs. Cette évaluation démontrera comment l’aménagement futur des
terrains fera progresser ces orientations stratégiques. »
B. la
section e., Attribution des points et sélection des terrains (p. 38), du
rapport du personnel soit modifiée comme suit :
Après la phrase :
« La première évaluation permettra vraisemblablement de relever les terrains
propres à compléter des quartiers existants de manière logique et efficace »,
ajouter ce qui suit :
« Cependant, de
nombreux quartiers en croissance en dehors de la Ceinture de verdure et à
l’intérieur du secteur urbain actuel sont en grande partie complets. Aux
endroits où des terrains d’expansion supplémentaires sont recommandés, on
devrait démontrer que leur aménagement peut être fait à proximité de services
collectifs existants ou projetés.
Étant donné que
les terrains des secteurs de ressources agricoles ne seront pas envisagés pour
l’expansion urbaine ou des villages, le personnel dressera la liste complète de
toutes les parcelles candidates requises pour répondre à la demande de terrains
pour l’expansion urbaine d’ici 2046 (ce qui comprend l’expansion de quartiers
existants et d’autres terrains du secteur rural général pour établir de
nouveaux quartiers, conformément à la section 2.2.1.4 du Plan officiel
approuvé).
De plus, la liste
complète des propriétés candidates recommandées sera soumise à l’approbation du
Comité et du Conseil. »
La série de motions suivante est ensuite soumise à l’examen
du Conseil.
MOTION NO 34/3
Motion
du conseiller Riley Brockington
Appuyée par le conseiller J. Leiper
IL EST RÉSOLU QUE les recommandations no 1, 2, 5 à 8,
9, 11, 12, 14 et 16 soient supprimées, et que la recommandation no 1
soit modifiée en ces termes :
1. Approuver
le scénario « aucune expansion urbaine » comme stratégie de gestion
de la croissance résidentielle du nouveau Plan officiel, ce qui porterait à 100 %
le taux de densification au terme de la période 2041-2046 et signifierait
que 64 % de la croissance résidentielle globale à l’intérieur de la zone
bâtie serait issue de la densification.
REJETÉE par un vote de 8 VOIX
AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers
R. King, C. McKenney, J. Leiper, C. A. Meehan,
T. Kavanagh, S. Menard, M. Fleury et R. Brockington.
|
|
VOIX NÉGATIVES (13) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. El-Chantiry, G. Darouze, L. Dudas, J. Harder, A. Hubley,
J. Sudds, J. Cloutier, K. Egli et G. Gower, et le maire J. Watson.
|
MOTION NO 34/4
Motion
du conseiller R. Brockington
Appuyée par la conseillère Carol Anne Meehan
ATTENDU QUE la Ville a déclaré l’état d’urgence climatique et
reconnaît que la réduction des émissions de gaz à effet de serre requiert une
intervention mondiale ambitieuse et coordonnée;
ATTENDU QUE la densification devrait avoir moins d’incidence sur les
émissions communautaires de gaz à effet de serre d’Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui
suit :
- Suivant les recommandations du personnel, demander aux employés
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de modéliser une augmentation de la cible de
densification pour 2041‑2046, de façon à ce qu’elle passe de
60 % à 70 %.
- Remplacer la première recommandation du rapport du personnel
par la suivante :
« Approuver
le scénario du “juste milieu” révisé comme stratégie de gestion de la
croissance résidentielle pour le nouveau Plan officiel, tel que décrit dans le
document 1 ci-joint, scénario qui prévoit une cible de densification
révisée fondée sur la nouvelle cible de 70 % pour la période 2041‑2046; »
- Demander au personnel de réviser les cibles de densification
pour toutes les périodes quinquennales indiquées à la page 4 de son
rapport, de façon à ce qu’il y ait une progression adéquate jusqu’à la
cible de 70 %.
- Remplacer la deuxième recommandation du rapport du personnel
par la suivante :
« Approuver
l’inclusion d’une nouvelle cible d’expansion des zones urbaines résidentielles
et destinées à l’emploi correspondant à la nouvelle cible de densification
de 70 %, les terrains résidentiels devant être choisis selon les
critères figurant dans le document 6, et les terrains destinés à l’emploi,
en fonction d’ajouts stratégiques, et la superficie et l’emplacement définitifs
des nouveaux terrains devant être soumis lors du dépôt de la version provisoire
du Plan officiel au quatrième trimestre de 2020. »
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (9) :
|
Les conseillers R. King, C. McKenney, J. Leiper,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, S. Menard, K. Egli, M. Fleury
et R. Brockington.
|
|
VOIX NÉGATIVES (12) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. ElChantiry, G. Darouze, L. Dudas, J. Harder, A. Hubley,
J. Sudds, J. Cloutier et G. Gower, et le maire J. Watson.
|
MOTION NO 34/5
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller Jeff Leiper
ATTENDU QUE l’étude sur les terrains destinés à
l’emploi n’a pas été effectuée et qu’aucun rapport n’a été produit pour appuyer
la recommandation;
ATTENDU QUE la
Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) a rejeté une décision
sur les ressources foncières requises comprises dans la modification du Plan
officiel no 150 parce qu’aucune étude n’avait été réalisée;
ATTENDU QUE l’orientation stratégique afférente
approuvée en décembre concernant les installations d’entreposage et de distribution
à proximité des échangeurs autoroutiers de la série 400 dans les limites
de la ville d’Ottawa visait le développement économique en milieu rural;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation
d’ajouter de 69 à 369 hectares de terrains destinés à l’emploi au secteur
urbain de la ville soit suspendue jusqu’à ce que les études et les
consultations nécessaires aient été effectuées, et que le personnel ait
présenté un rapport avant que soit approuvé le Plan officiel.
ADOPTÉE à l’unanimité.
MOTION NO 34/6
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture
et des affaires rurales ont approuvé le 19 mai 2020 le rapport Nouveau
Plan officiel – Stratégie de gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012);
ATTENDU QUE la recommandation no 8 soumise à l’approbation
du Conseil indique ce qui suit :
« approuve que les terrains de secteurs de ressources agricoles
doivent demeurer exempts d’infrastructures urbaines, soit les bassins de
rétention des eaux pluviales, les aqueducs et les égouts, les terrains de sport
et toute autre infrastructure contribuant au développement de collectivités
suburbaines; »
ATTENDU QU’il est important de veiller à ce que la croissance n’excède
pas les limites des terrains où une expansion est prévue, quels qu’ils soient;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil remplace
la recommandation no 8 par ce qui suit :
« approuve que les terrains de secteurs de ressources agricoles
et de zones rurales générales adjacents à de nouvelles collectivités doivent
demeurer exempts d’infrastructures urbaines, soit les bassins de rétention des
eaux pluviales, les aqueducs et les égouts, les terrains de sport et toute
autre infrastructure contribuant au développement de collectivités suburbaines; »
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 34/7
Motion du conseiller George Darouze
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et
le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont approuvé le
19 mai 2020 le rapport Nouveau Plan officiel – Stratégie de
gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012);
ATTENDU QUE la recommandation no 9 soumise à
l’approbation du Conseil indique ce qui suit :
« approuve que pour souligner l’importance de la production de
granulés minéraux (dans les secteurs définis dans le Plan officiel comme “zones
riches en substrat rocheux, en sable et en gravier”) pour les besoins en
construction et en infrastructure d’Ottawa, qu’il soit demandé au personnel de
ne pas noter, évaluer, considérer ou classer de quelque manière que ce soit les
parcelles résidentielles candidates adjacentes à un secteur de ressources de
roche en place ou dans un rayon de 200 mètres de celui-ci, ou dans un
rayon de 200 mètres d’un secteur de ressources en sable et en gravier,
tels qu’ils sont définis dans les annexes A et B du Plan officiel, à moins
que le propriétaire du terrain puisse donner la preuve, fournie par un expert
en la matière, que la ressource sera épuisée d’ici 2036; »
ATTENDU QU’après l’examen du passage « à moins que le propriétaire du terrain puisse donner la preuve,
fournie par un expert en la matière, que la ressource sera épuisée d’ici
2036 », il a été déterminé qu’il serait peu pratique pour le personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de recevoir et d’évaluer rapidement les rapports qui
pourraient être soumis par des experts qualifiés durant la prochaine phase
d’évaluation du Plan officiel;
ATTENDU QUE le ministère des Richesses naturelles et des Forêts est
chargé de déterminer si et quand une carrière est épuisée;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil supprime
ce dernier segment de la recommandation no 9, pour qu’elle se
lise comme suit :
« approuve que, pour souligner l’importance de la production de
granulés minéraux (dans les secteurs définis dans le Plan officiel comme “zones
riches en substrat rocheux, en sable et en gravier”) pour les besoins en
construction et en infrastructure d’Ottawa, qu’il soit demandé au personnel de
ne pas noter, évaluer, considérer ou classer de quelque manière que ce soit les
parcelles résidentielles candidates adjacentes à un secteur de ressources de
roche en place ou dans un rayon de 200 mètres de celui-ci, ou dans un rayon
de 200 mètres d’un secteur de ressources en sable et en gravier, tels
qu’ils sont définis dans les annexes A et B du Plan officiel; »
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 34/8
Motion
de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par la conseillère Catherine McKenney
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture
et des affaires rurales ont approuvé le 19 mai 2020 le rapport Nouveau
Plan officiel – Stratégie de gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012);
ATTENDU QUE la recommandation no 15 soumise à l’approbation
du Conseil est formulée comme suit, et qu’elle reflète une motion déposée par le
conseiller Moffat et approuvée par les deux comités :
15.
« approuve qu’afin d’encourager et de
soutenir l’aménagement autour de nos stations de transport en commun et le long
du couloir de transport en commun, il soit demandé au personnel d’indiquer aux
comités permanents concernés et au Conseil à quel point il serait complexe de
modifier les politiques de cession des terrains dans le but de donner lieu à un
processus concurrentiel pour les terrains et les emprises aériennes de la Ville
autour des stations de transport en commun rapide et le long du réseau de
transport en commun rapide, qui offrirait les terrains de la Ville à un prix
modique en échange d’avantages publics concrets (ex. : logements locatifs
abordables à long terme) égaux ou supérieurs à la valeur des terrains ou des
emprises aériennes; »
ATTENDU QU’il conviendrait de préciser que ces éventuels avantages
publics seraient déterminés et approuvés par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation no 15
soit modifiée en ces termes :
15. « approuve qu’afin d’encourager
et de soutenir l’aménagement autour de nos stations de transport en commun et
le long du couloir de transport en commun, il soit demandé au personnel
d’indiquer aux comités permanents concernés et au Conseil à quel point il
serait complexe de modifier les politiques de cession des terrains dans le but
de donner lieu à un processus concurrentiel pour les terrains et les emprises
aériennes de la Ville autour des stations de transport en commun rapide et le
long du réseau de transport en commun rapide qui offrirait les terrains de la
Ville à un prix modique en échange d’avantages publics concrets déterminés
et approuvés par le Conseil (ex. : logements locatifs abordables à
long terme) égaux ou supérieurs à la valeur des terrains ou des emprises
aériennes. »
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 34/9
Motion du conseiller Mathieu Fleury
Appuyée par la conseillère Jan Harder
ATTENDU QUE, pour atteindre les cibles de
densification, il faudra apporter des changements importants dans les
collectivités de la Ceinture de verdure;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
intègre au Plan officiel des politiques visant :
- à décrire les outils
nécessaires à la mise en œuvre de meilleures normes de conception,
notamment quant à la forme bâtie et aux matériaux, dans le respect du
caractère des collectivités;
- à répartir la densité
et à stimuler l’aménagement dans l’ensemble de la Ceinture de verdure afin
de dépasser les cibles de densification, notamment par la modification du
zonage proactive et d’autres mesures incitatives.
ADOPTÉE à l’unanimité.
MOTION NO 34/10
Motion du conseiller Keith Egli
Appuyée par le maire Jim Watson
IL EST RÉSOLU :
- qu’il soit demandé au personnel d’utiliser le programme annuel
de surveillance, qui sert déjà à faire le suivi des taux d’inoccupation
des locaux à bureaux dans la ville, pour vérifier si les espaces
excédentaires sont convertis afin de répondre aux besoins de la population
résidentielle croissante;
- qu’il soit demandé au personnel d’intégrer au Plan officiel des
politiques facilitant la conversion de ces espaces de bureau excédentaires
en des espaces à vocation résidentielle;
- dans l’éventualité où il est démontré que la conversion des
locaux à bureaux aide la Ville à dépasser ses objectifs annuels de
densification grâce à une gamme et à une combinaison appropriée de types
de logements, et que ces cibles de densification lui permettent de
maintenir en tout temps une offre de logements suffisante pour au moins
les 15 prochaines années, que le personnel intègre au Plan officiel
des politiques visant à potentiellement ralentir l’ajout de nouvelles
zones vertes au moyen de plans secondaires, jusqu’à ce que ces terres s’avèrent
nécessaires pour répondre aux exigences de la Déclaration de principes
provinciale.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 34/11
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller Rawlson King
ATTENDU QUE le rapport Nouveau Plan officiel – Stratégie de
gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012) fait état des stratégies de
croissance qui guideront la révision du Plan officiel et la croissance d’Ottawa
jusqu’en 2046;
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture
et des affaires rurales ont recommandé l’approbation
du scénario du « juste milieu », qui prévoit une expansion des terres
à vocation résidentielle jusqu’aux limites du secteur urbain;
ATTENDU QU’un plan secondaire est nécessaire à une planification
plus détaillée des nouveaux quartiers dans les zones vertes;
ATTENDU QU’il faut veiller à ce que le transport
en commun desserve ces collectivités le plus rapidement possible;
ATTENDU QU’un plan secondaire fournit des
renseignements plus détaillés en vue d’une évaluation des émissions de GES;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel d’intégrer au nouveau Plan officiel des politiques
exigeant que les éléments suivants figurent dans le plan secondaire visant l’aménagement
d’une nouvelle collectivité avant qu’il ne soit approuvé :
- Confirmation du financement
pour la construction du concept de réseau de transport en commun dans le
secteur visé par le plan secondaire;
- Évaluation des
émissions de GES réalisée dans le cadre du plan secondaire.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 34/12
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le rapport Nouveau Plan officiel – Stratégie de
gestion de la croissance (ACS2020-PIE-EDP-0012) fait état des stratégies de
croissance qui guideront la révision du Plan officiel et la croissance d’Ottawa
jusqu’en 2046;
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et le
Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont
tous deux recommandé l’approbation du scénario « juste milieu », qui
prévoit une expansion des limites du secteur urbain, par l’ajout de
1 281 hectares des terres à vocation résidentielle;
ATTENDU QUE l’on souhaite éviter d’ajouter des
terres coûteuses aux limites du secteur urbain, non contiguës aux ressources
agricoles ou autrement problématiques;
ATTENDU QU’une augmentation de la densité prévue
pour les zones vertes existantes qui se traduirait par un plus grand nombre
d’habitations par hectare reflétant la tendance à la baisse du pourcentage
d’habitations isolées aurait pour effet de réduire l’expansion des limites du
secteur urbain;
ATTENDU QU’une augmentation de la densité prévue
pour les nouveaux secteurs d’expansion qui se traduirait par un plus grand
nombre d’habitations par hectare reflétant la tendance à la baisse du nombre
d’habitations isolées et la hausse de la densité dans les secteurs suburbains
aurait pour effet de réduire l’expansion des limites du secteur urbain;
ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-EDP-0012 a fait état de difficultés dans la
quantification du potentiel offert par le marché de la revente qui répondrait
dans une certaine mesure au besoin en terrains résidentiels, surtout en ce qui
a trait aux habitations avec entrée privée au rez-de-chaussée;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel d’examiner en profondeur les considérations susmentionnées
et fasse rapport au Comité de l’urbanisme et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales au dépôt de
la version provisoire du Plan officiel dans une analyse assortie de
recommandations dans l’idée de réduire les exigences visant les zones urbaines
résidentielles concernées et l’ampleur de l’expansion des limites du secteur
urbain.
Le
conseiller Menard retire par la suite la motion susmentionnée et présente la directive
au personnel suivante :
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller S. Menard) :
Que
le personnel mène des analyses plus poussées sur les zones vertes existantes
afin de mettre en lumière la diminution de la construction de résidences
unifamiliales qu’on observe actuellement, et qu’il présente ses conclusions au Comité
de l’urbanisme et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales lors du
dépôt de la version provisoire du Plan officiel, afin d’informer le Conseil sur
la possibilité de diminuer les exigences visant les zones urbaines résidentielles
et l’ampleur de l’expansion des limites du secteur urbain.
Le maire Watson demande un vote consigné sur la
directive au personnel ci-dessus. Celle-ci est ensuite présentée au Conseil et
REJETÉE par un vote de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES,
ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (5) :
|
Les conseillers R. King, C. McKenney, J. Leiper,
T. Kavanagh et S. Menard.
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. El-Chantiry, G. Darouze, L. Dudas, J. Harder, A. Hubley,
C. A. Meehan, J. Sudds, J. Cloutier, K. Egli,
M. Fleury, R. Brockington et G. Gower, et le maire
J. Watson.
|
Les recommandations du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales, dans leur version modifiée par les motions ci-dessus,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES
contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. ElChantiry, G. Darouze, L. Dudas, J. Harder, A. Hubley,
C. A. Meehan, J. Sudds, J. Cloutier, K. Egli, R. Brockington
et G. Gower, et le
maire, J. Watson.
|
|
VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers R. King, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh,
S. Menard et M. Fleury.
|
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller S. Menard) :
Que le personnel prépare un échéancier clair des expansions
prévues comprenant les conditions préliminaires à l’approbation d’un plan
secondaire, afin que l’aménagement se fasse de façon graduelle et que les zones
vertes existantes et vacantes aient priorité sur les terrains visés par une expansion.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant les 841, 845 et 855(A), avenue Grenon,
afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de quatre étages,
comme l’expose en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce
qui suit :
a. que le document 2 soit
remplacée par ce qui suit : « Modification du Règlement de zonage de la Ville
d’Ottawa (no 2008-250) proposée relativement aux 841, 845 et 855-A, avenue
Grenon : 1. Faire passer le zonage des terrains, comme indiqué dans le
document 1, de R1O et R3A à R4M.»
|
|
2. qu’en vertu du paragraphe
34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel
avis ne soit donné.
|
ADOPTÉE,
avec la dissidence de la conseillère Theresa Kavanagh.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1946, rue Scott afin que l’on puisse
modifier la conception de l’immeuble résidentiel de neuf étages déjà
approuvé, comme l’indique le document 2, dans sa version modifiée par ce
qui suit :
a. que les modifications
suivantes soient apportées à la section 1. b) du document 2 :
i. supprimer la deuxième
disposition (trait d’union);
ii. troisième disposition –
Supprimer « or 90 m, whichever is the lesser » (ou 90 m, le moindre des deux)
et remplacer « storey below » (étage inférieur) par « sixth storey » (sixième
étage), de sorte que la phrase se lise comme suit : « at and above the ninth
storey, the building must be setback an additional 2 m from the rear wall of
the sixth storey » (à partir du neuvième étage, l’immeuble doit être en retrait
de 2 mètres supplémentaires par rapport au mur arrière du sixième étage);
iii. quatrième disposition –
Supprimer « or 84 m, whichever is the lesser » (ou 84 m, le moindre des
deux), de sorte que la phrase se lise comme suit : « at and above the seventh
storey, a building must be setback a minimum of 400 mm from the front wall of
the principal building » (à partir du septième étage, l’immeuble doit être en
retrait d’au moins 400 mm par rapport au mur avant de l’immeuble principal);
iv. cinquième disposition –
Supprimer « or 90 m, whichever is the lesser » (ou 90 m, le moindre des deux)
et remplacer « storey below » (étage inférieur) par « sixth storey » (sixième
étage), de sorte que la phrase se lise comme suit : « at and above the ninth
storey, the building must be setback 2 m from the front wall of the sixth
storey » (à partir du neuvième étage, l’immeuble doit être en retrait de 2 m
par rapport au mur avant du sixième étage);
v. septième disposition –
Remplacer « 2.45 m » (2,45 m) par « 2.3 m » (2,3 m), de sorte que la phrase
se lise comme suit : « minimum soft landscaped area abutting the rear lot
line: 2.3 m » (espace paysagé minimal [aménagement de finition] adjacent à la
ligne de lot arrière : 2,3 m);
vi. neuvième disposition – Remplacer
« 2.45 m » (2,45 m) par « 2.3 m » (2,3 m), de sorte que la phrase se lise comme
suit : « minimum soft landscaped buffer of a parking lot abutting the rear
lot line: 2.3 m » (zone tampon paysagée minimale [aménagement de finition]
dans un parc de stationnement adjacent à la ligne de lot arrière : 2,3 m »;
vii. douzième disposition –
Remplacer « double traffic lane » (voie double) par « two-direction controlled
single traffic lane » (voie unique protégée à double sens), de sorte que la
phrase se lise comme suit : « minimum width of a two-direction controlled
single traffic lane driveway providing access to a parking lot or parking
garage: 3 m » (largeur minimale d’une entrée de cour consistant en une voie
unique protégée à double sens donnant accès à un parc ou garage de
stationnement : 3 m);
viii. ajouter la disposition «
minimum width of an aisle providing access to parking spaces in a parking lot
or parking garage: 5.5 m. » (largeur minimale d’une allée donnant accès à des
places de stationnement d’un parc ou garage de stationnement : 5,5 m).
2. qu’en vertu du paragraphe
34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel
avis ne soit donné.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 341 et 343, avenue Tweedsmuir, selon laquelle certaines
normes de rendement de zonage seraient réduites afin de permettre la
transformation de deux triplex en quatre immeubles résidentiels de faible
hauteur et contenant quatre logements, comme l’expose en détail le document
2.
|
ADOPTÉES,
par un vote de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (12) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. ElChantiry, G. Darouze, J. Harder, A. Hubley, J. Sudds,
J. Cloutier, R. Brockington et G. Gower, et le maire, J. Watson.
|
|
VOIX NÉGATIVES (9) :
|
Les conseillers R. King, L. Dudas, C. McKenney, J. Leiper,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, S. Menard, K. Egli et
M. Fleury.
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au
Règlement de zonage (2008-250), visant les 5924 et 5938, chemin Hazeldean,
afin de permettre l’aménagement de 76 logements superposés en rangée et de 10
maisons en rangée dos à dos, comme l’indique le document 2;
|
|
2. demande au personnel de
collaborer avec le requérant pour qu’il prenne les mesures suivantes en vue
de l’approbation de son plan d’implantation :
a) le requérant doit fournir
une lettre d’intention confirmant que des places de stationnement hors site
seront mises à la disposition des propriétaires des condominiums en cas de
besoin, aux conditions fixées par le requérant;
b) le requérant doit faire approuver
la conception détaillée des mesures de modération de la circulation sur la
rue Victor;
c) le requérant doit fournir
des laissez-passer de transport en commun à tous les occupants pour une
période d’un an; d) le requérant doit ajouter une clause dans tous les
contrats d’achat et de vente ainsi qu’un avis sur les titres indiquant aux
acheteurs qu’il n’y a que 1,0 place de stationnement par logement;
|
|
3. qu’en vertu du paragraphe
34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no
2008-250 visant les 134 et 136, rue Willow en vue d’abaisser certaines normes
de rendement de zonage qui permettraient la conversion de deux triplex en
immeubles résidentiels de faible hauteur comportant chacun quatre logements,
comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no
2008-250 visant les 866 et 898, chemin Eagleson; 1325, 1355 et 1365,
promenade Terry-Fox, afin de permettre les utilisations résidentielles et l’aménagement
de deux nouveaux parcs, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 pour le 1158, chemin Old Second Line afin que l’on puisse aménager
sur de rues privées 47 habitations en rangée de deux étages, comme l’indique
le document 2.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel de rédiger une modification du
Règlement de zonage afin que les exigences en matière de stationnement soient
assouplies là où l’automatisation des technologies réduit le nombre
nécessaire de places de stationnement dans certains entrepôts et certaines
utilisations d’industrie légère (ou certaines de leurs composantes).
|
ADOPTÉE sans la dissidence des membres.
MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
|
MOTION NO 34/13
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport
provisoire présenté au Conseil municipal relatif à une enquête portant sur la
conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport conjoint no 3 du Comité de l’urbanisme
et Comité de l’agriculture et des affaires rurales; et le rapport no 23 du
Comité de l’urbanisme; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 34/14
Motion de Maire J. Watson
Appuyée par Conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le 11 mars
2020, l’Organisation
mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie mondiale;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario et la Ville d’Ottawa ont tous
deux déclaré l’état d’urgence
en raison de la pandémie
actuelle de COVID-19, conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d'urgence de 1990;
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 constitue le plus
grand défi financier auquel aient été confrontées les villes et les communautés
canadiennes depuis des générations et qu’une crise financière guette bon nombre d’entre
elles, d’autant que leurs revenus fondent, que leurs
coûts augmentent et qu’elles
ne peuvent pas enregistrer de déficits, qui feraient peser un risque accru sur
elles et les services essentiels qu’elles
offrent;
ATTENDU QUE l’on estime actuellement que les répercussions
financières de la pandémie de COVID-19 sur la Ville d’Ottawa représentent une
perte nette de 66 millions de dollars si l’état d’urgence continue jusqu’en
juin, de 123 millions de dollars s’il se poursuit jusqu’en septembre, et de 186
millions de dollars s’il se prolonge jusqu’en décembre (sans compter ses
conséquences financières sur le Service de police d’Ottawa Police Service, Santé
publique Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa);
ATTENDU QUE le 22 avril 2020, la Fédération canadiennes des municipalités (FCM) a
formellement demandé au gouvernement fédéral d’octroyer un financement de fonctionnement d’urgence de 10 milliards de dollars directement aux municipalités
canadiennes;
ATTENDU QUE cette demande de fonds d’urgence
du fédéral comprenait 7,6 milliards de dollars en allocations directes (comme
le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral) pour toutes les administrations
locales, plus 2,4 milliards de dollars pour les municipalités qui exploitent
des réseaux de transport en commun, ainsi que des fonds supplémentaires pour
les municipalités confrontées à des défis extraordinaires, comme celles ayant
des difficultés à soutenir les populations vulnérables;
ATTENDU QUE pour pouvoir être efficace à l’échelle du pays, le financement fédéral
doit être simple, direct et flexible, à savoir constituer un transfert unique
dont peuvent se servir les municipalités au besoin, sans que les provinces ne
soient tenues de verser un montant équivalent;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d’Ottawa appuie sans
équivoque la position de la Fédération canadienne des municipalités et s’associe à l’Association des municipalités
de l’Ontario (AMO) et à d’autres municipalités
canadiennes pour exercer des pressions auprès du gouvernement fédéral
relativement au besoin pressant de fonds directs d’urgence des administrations locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la Ville d’Ottawa, de concert avec le Caucus
des maires des grandes municipalités de l’Ontario (LUMCO) réclame avec le gouvernement
provincial un financement immédiat afin de combler les pertes de revenus
encourues par le transport en commun, d’assurer un niveau de liquidité aux
municipalités ontariennes, et d’aligner les responsabilités en immobilisations
et en prestation de services sur les sources de revenus durables, y compris de
nouveaux outils de génération de revenus pour les municipalités;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU que le
Conseil municipal invite le maire à adresser, au nom de la Ville d’Ottawa,
une lettre au gouvernement fédéral lui demandant formellement de rencontrer les
membres du Caucus des maires des grandes villes et du Caucus des maires des
grandes municipalités de l’Ontario, afin de trouver le meilleur moyen d’aider
les municipalités à financer leurs activités courantes, à maintenir des niveaux
de services appropriés pendant la crise de la COVID-19, et leur permettre de
revenir rapidement aux niveaux de services normaux pendant la période de rétablissement.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 34/15
Motion du conseiller Mathieu Fleury
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE la consommation de drogues, les
surdoses et la toxicomanie continuent de poser problème à Ottawa; qu’entre 2009
et 2019, les visites aux urgences pour des surdoses ont presque quadruplé et
que les hospitalisations ont plus que doublé; et que le fentanyl ou l’un de ses
équivalents est en cause dans presque 73 % des décès attribuables aux
opioïdes;
ATTENDU QUE les données locales de vérification
des drogues colligées en 2019 par les services de consommation et de traitement
de la Côte-de-Sable indiquent que 96,7 % des drogues vendues comme étant
des opioïdes et que 42,2 % des drogues vendues comme étant des stimulants
contenaient des substances illégales comme du fentanyl, ses équivalents ou d’autres
opioïdes synthétiques;
ATTENDU QU’en raison de la consommation de
drogues, des surdoses et de la toxicomanie, les coûts associés aux refuges, aux
soins de santé, aux services d’urgence, etc. que doivent assumer les gouvernements
augmentent constamment;
ATTENDU QU’en raison d’une hausse de la criminalité
et des incidents violents associés au trafic de drogue, les problèmes associés
à la toxicomanie s’avèrent destructeurs pour les collectivités et leur bien-être
économique;
ATTENDU QU’Ottawa Inner City Health, en tant que
partenaire en santé communautaire de la Ville d’Ottawa, vise à améliorer la
santé et l’accès aux soins des personnes aux prises avec l’itinérance chronique
et à offrir aux sans-abri des services de santé intégrés afin qu’ils profitent
de soins équivalents à ceux offerts aux autres Canadiens;
ATTENDU QUE depuis le mois d’août 2017, le
Dr Jeff Turnbull et Ottawa Inner City Health ont inauguré
avec succès à Ottawa le programme de gestion des opioïdes (PGO) – le premier du
genre au Canada –, dans le cadre duquel on distribue à 25 participants des
quantités contrôlées de narcotiques de qualité pharmaceutique (stratégie
appelée « l’approvisionnement sûr ») et on leur offre un logement et d’autres
mesures de soutien aux effets positifs (stabilisation de leur situation, diminution
des crises, baisse des délits mineurs dans les collectivités, etc.);
ATTENDU QU’avant la mise en place du programme,
on observait en moyenne trois surdoses par semaine chez les participants du projet
pilote, et que d’autres consommateurs de drogues demandent, pour leur propre
survie, une place dans ce programme;
ATTENDU QUE la troisième partie du reportage In-Depth:
A City in Crisis de Catherine Lathem, diffusé à CTV Ottawa le
3 avril 2019, faisait état des effets positifs et du succès chez les
participants de ce petit projet pilote, qui aide les toxicomanes d’Ottawa à
stabiliser leur situation;
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a mis en
évidence le manque de soutien offert aux populations les plus fragiles de notre
ville ainsi que la vulnérabilité des collectivités où les délits mineurs et la
mendicité (qui ont des conséquences sur les petites entreprises et les
résidents) sont les principaux moyens avec lesquels les toxicomanes financent leur
dépendance;
ATTENDU QUE le fait d’offrir un approvisionnement
sûr en drogues à ces consommateurs sauvera des vies et réduira les effets des
dépendances sur la collectivité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
prenne les mesures nécessaires pour étendre l’approvisionnement sûr à Ottawa
afin de répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées, et demande au
maire d’écrire aux ministres de la Santé provincial et fédéral pour leur demander
de rendre disponibles les fonds nécessaires pour élargir ces programmes, et ainsi
fournir un soutien immédiat aux consommateurs de drogues et diminuer le fardeau
qui pèse sur les collectivités devant composer avec les conséquences de la
toxicomanie.
ADOPTÉE
par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (18) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
R. King, L. Dudas, J. Harder, C. McKenney, J. Leiper,
C. A. Meehan, J. Sudds, T. Kavanagh, J. Cloutier,
S. Menard, K. Egli, M. Fleury, R. Brockington et G. Gower, et le maire, J. Watson.
|
|
VOIX NÉGATIVES (3) :
|
Les conseillers E. ElChantiry, G. Darouze et A. Hubley.
|
MOTION NO 34/16
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE le propriétaire du terrain situé au 1960, rue Scott était
partie aux conventions conclues en vertu de l’article 37 avec la Ville d’Ottawa
enregistrées sous les numéros OC1882453 et OC2141507 le 21 avril 2017
et le 11 septembre 2019, respectivement;
ATTENDU QUE ces conventions prévoyaient, en partie, que la somme de
270 000 $ fournie par le propriétaire soit versée dans un fonds
propre au quartier 15 destiné au logement abordable;
ATTENDU QUE ce fonds n’a été ni budgété ni alloué à aucun projet à
ce jour;
ATTENDU QUE le conseiller de quartier a demandé que 50 000 $
dudit fonds soient réaffectés à un projet de trottoir sur l’avenue Elmgrove;
ATTENDU QU’il existe un lien de planification logique entre l’objet
de l’aménagement proposé aux fins visées dans la convention conclue en vertu de
l’article 37 et l’avantage que la collectivité retirerait d’un trottoir sur
l’avenue Elmgrove;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la redistribution
du fonds de la manière suivante :
a) que 50 000 $ du fonds du quartier 15 destiné au logement abordable soient réaffectés au projet
de trottoir sur l’avenue
Elmgrove.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 34/17
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller T. Tierney
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre l’introduction de la motion
suivante visant à intervenir rapidement pour soutenir l’économie locale à la
suite des restrictions imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer et engendre
des répercussions économiques importantes dans le monde entier et ici, à Ottawa;
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par
voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’épidémie de
COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province de l’Ontario en vertu de
l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d’urgence;
ATTENDU QUE dans le cadre de cette déclaration,
les restaurants et les commerces de détail ont dû grandement réduire leurs
activités, ce qui a eu d’importantes répercussions économiques à l’échelle
locale;
ATTENDU QU’en raison de la situation qui se
poursuit, des restrictions de capacité prévues par le gouvernement provincial
et des recommandations de Santé publique Ottawa concernant les règles de
distanciation physique à respecter pour diminuer la transmission du virus, les activités
liées au tourisme, à la restauration et aux terrasses extérieures sur emprise
seront limitées comparativement aux années précédentes;
ATTENDU QUE les chauffeurs d’autocars voudront
établir leurs kiosques d’information touristique et que les propriétaires de
restaurants voudront installer leurs terrasses extérieures sur emprise dès que
possible, voire les agrandir ou en aménager de nouvelles, ainsi que des petites
terrasses de café, afin de respecter les règles de distanciation physique;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa exige des permis
pour les kiosques d’information touristique, conformément au règlement en
matière d’empiétements sur les voies publiques de la Ville (no 2003-446);
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa exige des permis
pour les terrasses extérieures sur emprise et les petites terrasses de café,
conformément au Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur
emprise sur les voies publiques (no 2017-92), qui prévoit
notamment le dégagement d’une voie piétonne d’au moins deux mètres et le
respect des normes de conception accessible;
ATTENDU QUE selon le paragraphe 7(1) du Règlement
de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques
(no 2017-92), il est nécessaire de présenter un avis public
pour toute nouvelle demande de permis de terrasse sur emprise;
ATTENDU QUE selon ce même règlement, les
petites terrasses de café ne peuvent pas compter plus de 8 places
(4 tables et 2 chaises par table);
ATTENDU QUE pour les kiosques d’information
touristique, les terrasses sur emprise et les petites terrasses de café, la
Ville d’Ottawa exige des frais d’administration pour les demandes de permis et
des frais en fonction de la taille du kiosque ou de la terrasse, ou du nombre
de places pour les petites terrasses de café;
ATTENDU QUE les entreprises locales et le
Groupe de travail des partenaires économiques ont réclamé une diminution de la
réglementation et des frais afin de soutenir les petites entreprises durant la
reprise;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut contribuer
à l’économie locale en renonçant, pour une fois seulement, aux droits des
permis de kiosque d’information touristique, de terrasse sur emprise et de
petite terrasse de café, ainsi qu’au nombre maximal de tables et de chaises
pouvant être installées sur une petite terrasse de café;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :
i) Renoncer, en 2020, aux droits quotidiens pour les terrasses sur emprise et les kiosques
d’information touristique ainsi qu’aux droits de permis annuel pour les
petites terrasses de café, mais continuer d’exiger les frais d’administration
de 62 $ par demande de permis pour garantir que les propriétaires ont bien
un permis;
ii) Combler le manque à gagner de 282 000 $ dans les recettes
prévues au moyen des fonds pour les postes à pourvoir à la Direction générale
de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
(DGPIDE);
iii) Modifier le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les
terrasses sur emprise sur les voies publiques de sorte que pour 2020
uniquement, le requérant d’un permis de petite terrasse de café puisse demander
un nombre illimité de places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de
4 tables et 8 chaises) s’il a l’espace nécessaire, à la discrétion du
directeur général de la DGPIDE;
iv) Modifier le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les
terrasses sur emprise sur les voies publiques de sorte que pour 2020
uniquement, les personnes qui présentent une demande pour une terrasse située à
moins de 90 mètres d’une propriété résidentielle, ce qui nécessite la
tenue d’une consultation publique, paient 340 $ (d’après les droits pour
un premier permis de terrasse, plutôt que les 567 $ actuellement prévus),
et demander au personnel d’instaurer un processus opérationnel pour que la
consultation publique ait lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la
réception de la demande de permis de terrasse, le pouvoir pour ce processus
étant délégué au directeur général de la DGPIDE;
v) Demander au personnel de voir s’il est possible, pour 2020
uniquement, d’élargir les terrasses et les activités de détail qui se trouvent
sur des propriétés privées sur les stationnements adjacents, sur d’autres
propriétés privées ou sur les emprises, et de présenter des façons de le faire
au Comité des transports le 3 juin.
ADOPTÉE
par un vote de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre aucune VOIX NÉGATIVE, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (21) :
|
Les conseillers T. Tierney, S. Moffatt, M. Luloff,
E. El-Chantiry, G. Darouze, R. King, L. Dudas,
J. Harder, C. McKenney, J. Leiper, A. Hubley,
C. A. Meehan, J. Sudds, T. Kavanagh, J. Cloutier,
S. Menard, K. Egli, M. Fleury, R. Brockington et G. Gower,
et le maire J. Watson.
|
|
VOIX NÉGATIVES (0) :
|
|
MOTION NO 34/18
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour
que le personnel puisse prendre des mesures dès que possible afin d’atténuer
les risques pour les usagers de la route vulnérables.
ATTENDU QUE le 11 décembre 2019, le Conseil a approuvé
le Plan d’action stratégique en matière de sécurité routière 2020-2024,
une stratégie globale et proactive visant à rendre les routes d’Ottawa
sécuritaires pour tous les usagers et qui comprend le thème « Pensez
sécurité, agissez en sécurité! »;
ATTENDU QUE la mise en œuvre des initiatives de mobilité
sécuritaire pour mieux protéger les usagers de la route vulnérables fait partie
des mesures prévues dans les priorités pour le mandat du
Conseil 2020-2022;
ATTENDU QU’en raison des changements de comportement attribuables
à la pandémie de COVID-19, le nombre de piétons et de cyclistes qui circulent à
Ottawa pendant le jour est en hausse, tout comme le recours aux services de
livraison;
ATTENDU QUE le Service de police d’Ottawa a entamé une opération
ciblant les excès de vitesse sur les artères;
ATTENDU QUE le personnel pourrait maintenant mettre en œuvre des
initiatives ciblées, selon le Plan d’action stratégique en matière de sécurité
routière, pour mieux protéger les usagers de la route vulnérables pendant la
pandémie;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction
générale des transports (Sécurité des routes Ottawa), et à celui des Services
de l’information du public et des relations avec les médias, de mettre en place
une campagne de sensibilisation publique et d’annonces touchant la sécurité
routière dans les quartiers résidentiels, en ciblant notamment les entreprises
de livraison pour leur rappeler la nécessité de respecter les limites de vitesse,
surtout dans les quartiers résidentiels;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel étudie d’autres initiatives ciblées pour protéger les usagers de la route vulnérables durant
cette période, en accord avec les objectifs énoncés dans le Plan d’action stratégique en matière de sécurité routière
approuvé par le Conseil.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 34/19
Motion du conseiller G. Darouze
Appuyée par le conseiller Matthew Luloff
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, puisqu’il s’agit de la dernière réunion du Conseil
municipal prévue avant l’expiration de la déclaration de situation d’urgence
provinciale.
ATTENDU QUE la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
continue d’évoluer et engendre des répercussions importantes dans le monde
entier et ici, à Ottawa, notamment en limitant la capacité du Conseil et des
comités permanents de se réunir en personne puisqu’il faut maintenir une
distanciation physique appropriée;
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par voie du décret 518/2020,
une situation d’urgence liée à l’épidémie de COVID-19 a été déclarée dans
l’ensemble de la province de l’Ontario en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi
sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
ATTENDU
QUE le projet de loi 187, Loi de 2020 sur les situations d’urgence
touchant les municipalités, a reçu la sanction royale le
19 mars 2020 et qu’il modifie donc la Loi de 2001 sur les municipalités
de manière à ce que le règlement de procédure d’une municipalité puisse prévoir
ce qui suit, pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée
pour l’ensemble ou une partie de la municipalité en vertu de l’article 4
ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations
d’urgence :
1.
un membre d’un conseil municipal, d’un
conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre « qui participe par
voie électronique à une réunion peut être compté pour établir si le quorum est
atteint à un moment quelconque » [nouvel alinéa 238(3.3)a) de la Loi
de 2001 sur les municipalités],
2.
un membre d’un conseil municipal,
d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre « peut participer
par voie électronique à une réunion tenue à huis clos » [nouvel
alinéa 238(3.3)b) de la Loi de 2001 sur les municipalités];
ATTENDU QU’à ses réunions extraordinaires du
25 mars 2020 et du 22 avril 2020, le Conseil municipal a
approuvé les motions 30/1 et 32/6 afin de modifier le Règlement de
procédure (no 2019-8) pour permettre à ses membres de
participer par voie électronique à toutes ses réunions et à celles des comités
pendant la durée de la situation d’urgence déclarée conformément au
décret 518/2020 (nouveaux paragraphes 1(5)(6)(7) et (8) du Règlement
de procédure);
ATTENDU QUE le 12 mai dernier, la déclaration de situation
d’urgence provinciale aux termes du décret 518/2020 a été prolongée
jusqu’au 2 juin 2020 par l’Assemblée législative de l’Ontario;
ATTENDU QU’il n’a pas encore été décidé si la déclaration de
situation d’urgence provinciale sera à nouveau prolongée ou si le gouvernement
provincial remodifiera la Loi de 2001 sur les municipalités pour
permettre aux conseils municipaux de poursuivre leurs réunions à distance, sans
restriction, lorsque la municipalité n’est pas visée par un état d’urgence en
vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la
gestion des situations d’urgence;
ATTENDU
QU’en dehors d’une période d’état d’urgence, la Loi de 2001 sur les
municipalités dispose que le règlement de procédure d’une municipalité
« peut prévoir qu’un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou
d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une
réunion qui est ouverte au public, dans la mesure et de la manière que ce
règlement précise, pourvu que ce membre ne soit pas compté pour établir si le
quorum est atteint à un moment quelconque »;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal peut continuer à
soutenir les réunions à distance du Conseil et des comités permanents, mais
examine la faisabilité, sur les plans technologique, logistique, légal,
procédural et de la sécurité, de recommencer les réunions en personne, avec les
règles de distanciation physique recommandées par
Santé publique Ottawa;
ATTENDU QU’il est important que le
Conseil et les comités puissent poursuivre leurs réunions selon le calendrier
établi pour faire avancer le programme législatif de la Ville et réagir rapidement
à l’évolution de la pandémie de COVID‑19;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 1(5) du Règlement de
procédure soit modifié comme suit pour permettre la poursuite des réunions
à distance du Conseil et des comités après la période de situation
d’urgence :
« pendant toute la durée de la situation d’urgence déclarée
dans le décret 518/2020 (la « période d’urgence »),
conformément aux paragraphes 238(3.1) à 238(3.3) de la Loi de 2001 sur
les municipalités »
Texte
de remplacement :
« pendant
que la participation à distance est permise en vertu de la Loi de 2001 sur
les municipalités, dans sa version modifiée, ou d’une autre loi provinciale »;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le but de s’adapter
à l’évolution de la situation, le Conseil suspende, jusqu’au
31 août 2020, les exigences d’avis prévues au paragraphe 99(3)
du Règlement de procédure de manière à ce que ces dispositions puissent
être modifiées ou revues par la majorité des membres du Conseil à une prochaine
réunion;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au greffier municipal d’examiner la
question de la poursuite des réunions à distance du Conseil et des comités dans
le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au greffier municipal d’étudier d’autres
formes de participation à distance aux réunions du Conseil municipal (Zoom,
Skype ou Microsoft Teams).
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 34/20
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour
respecter le délai du 31 mai 2020 prolongé par le directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique.
ATTENDU QUE le 14 juin 2017, le Conseil municipal a
approuvé le rapport ACS2017-PIE-PS-0077 visant l’ajustement du taux des
redevances d’aménagement pour le 1229, chemin Dwyer Hill;
ATTENDU QUE le rapport exigeait la réception des permis de
construire avant le 31 décembre 2017 ainsi que la délégation du
pouvoir de prolonger ce délai au directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique;
ATTENDU QU’en usant de ce pouvoir délégué, le directeur général a
prolongé le délai jusqu’au 31 mai 2020;
ATTENDU QUE le promoteur a presque réglé tous les problèmes, mais
n’a pas encore réussi à obtenir les permis de construire;
ATTENDU QUE le promoteur a manifesté la volonté de payer la totalité
des redevances d’aménagement approuvées le 14 juin 2017 avant que les
permis de construire lui soient délivrés et que la Ville détienne cet argent en
fiducie;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte que le paiement
des redevances d’aménagement pour le 1229, chemin Dwyer Hill, d’un montant de
203 180,50 $, avant le 31 mai 2020 prouve que le promoteur
a satisfait aux exigences prévues dans le rapport.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 34/21
Motion
de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que les Règles de procédure soient suspendues pour
permettre l’introduction de la motion suivante visant à financer rapidement
l’initiative, vu la brièveté de la période de végétation et la nécessité de planter
dans les prochaines semaines.
ATTENDU QUE la COVID-19 a accru de façon importante l’insécurité
alimentaire et financière à Ottawa;
ATTENDU QUE la demande pour des produits alimentaires locaux a aussi
augmenté à Ottawa vu la situation;
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa et Santé publique Ottawa
ont reconnu la nécessité de produire des aliments localement et ont appuyé
publiquement la réouverture des jardins communautaires partout en Ontario, donc
à Ottawa;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa finance déjà Alimentation juste et
collabore à son réseau de jardins communautaires et au fonds de développement
des jardins communautaires pour accroître la capacité de production alimentaire
communautaire à Ottawa;
ATTENDU QUE la demande des ménages d’Ottawa pour de l’aide en lien
avec le jardinage dépasse la capacité du personnel et des bénévoles
d’Alimentation juste à répondre rapidement aux besoins, vu la brièveté de la
période de végétation et la nécessité de planter dans les prochaines semaines;
ATTENDU QU’Alimentation juste a confirmé l’achat de
5 000 $ de semences pour distribution aux familles d’Ottawa,
l’objectif étant d’en donner à au moins 3 000 familles;
ATTENDU QU’Alimentation juste a des approvisionnements confirmés
pour ce projet avec des partenaires comme Greely Sand and Gravel, qui s’est
engagé à donner 25 000 $ de terre;
ATTENDU QUE la Ville, par l’entremise de son Groupe de travail sur
les besoins humains, a financé Bénévoles Ottawa pour que l’organisme recrute,
forme et place des bénévoles pendant la pandémie;
ATTENDU QUE l’accès aux semences et à la terre constitue un obstacle
pour de nombreux ménages à faible revenu d’Ottawa et que la Ville souhaite
financer des stratégies qui diminuent la pression exercée sur les réseaux de
distribution alimentaire d’urgence dans la ville et qui favorisent la sécurité
alimentaire et la résilience communautaire à long terme;
ATTENDU QUE les partenaires de la sécurité alimentaire d’Ottawa ont
mis en place des réseaux communautaires et sociaux pour rejoindre les familles
à faible revenu qui vivent de l’insécurité alimentaire;
ATTENDU QUE le Conseil des politiques alimentaires d’Ottawa appuie
l’initiative de la Ville d’apporter une aide d’urgence, pendant la crise de la
COVID-19, aux familles pour la production alimentaire, et de rouvrir les
jardins communautaires, surtout pour les familles dont l’insécurité financière
est de longue durée ou nouvelle.
ATTENDU QUE des stratégies semblables ont porté leurs fruits un peu
partout au Canada, notamment à Brampton (Ontario) et à Victoria (Colombie-Britannique);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Groupe de travail sur les
besoins humains collabore avec Alimentation juste pour trouver des solutions
pour financer l’achat de terre, de sacs de terre et de semences ainsi que des
solutions immédiates sur les plans des ressources humaines et des bénévoles
afin d’assurer la communication avec les familles, la livraison aux familles et
l’emballage des semences et de la terre, et de coordonner les lieux de
cueillette dans toute la ville pour les ménages qui peuvent s’y rendre.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE le 12 décembre 2018, le
Conseil a nommé le conseiller Riley Brockington à titre de représentant de la
Ville d’Ottawa à l’association des municipalités de l’Ontario (AMO) pour le
mandat du Conseil 2018-2022;
ATTENDU QUE la conférence et l’assemblée
générale annuelles virtuelles de l’AMO auront lieu du 17 au
19 août 2020 et que s’y tiendront les élections pour son conseil
d’administration;
ATTENDU QUE le conseiller Brockington a exprimé
le souhait de demeurer le représentant du Conseil à l’AMO pour le mandat du
Conseil actuel et est prêt à se représenter comme membre du conseil
d’administration et membre du caucus des municipalités régionales et des
municipalités non régionalisées;
ATTENDU QU’une résolution officielle du Conseil
à l’appui du conseiller Brockington doit être soumise à l’AMO au plus tard le 22 juin 2020
pour qu’il puisse se porter candidat;
ATTENDU QUE l’AMO rembourse partiellement les
frais de déplacement des membres du conseil d’administration, conformément à sa
politique de remboursement des dépenses des membres du conseil d’administration,
de la direction et des bénévoles, et que la Ville d’Ottawa serait tenue
d’assumer le reste des frais de participation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
appuie la candidature du conseiller Brockington comme membre du caucus des
municipalités régionales et des municipalités non régionalisées à l’élection du
conseil d’administration de l’AMO.
MOTION NO 34/22
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
|
|
TROIS LECTURES
|
|
|
2020-134.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1655 situées sur
la cour Stanhope.
|
|
2020-135.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
1158, chemin Old Second Line.
|
|
2020-136.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les
341 et 343, avenue Tweedsmuir.
|
|
2020-137.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les
841, 845 et 855A, avenue Grenon.
|
|
2020-138.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
les 866 et 898, chemin Eagleson et les 1325, 1355 et 1365, promenade Terry
Fox.
|
|
2020-139.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
les 134 et 136, rue Willow.
|
|
2020-140.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1964,
rue Scott.
|
|
2020-141.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
les 5924 et 5938, chemin Hazeldean.
|
|
2020-142.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1653 situées sur
les rues Grackle et Rallidale.
|
|
2020-143.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.
|
|
2020-144.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 50 (2000) en matière d’acquisition de
biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa.
|
|
|
|
MOTION NO 34/23
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 27 mai 2020.
ADOPTÉE
|
|
|
Conseiller J. Leiper
|
|
À sa réunion du 27 mai, le Conseil a
approuvé une demande de modification de zonage pour permettre l’ajout d’un
quatrième logement dans un triplex situé aux 341 et 343, avenue Tweedsmuir.
Dans cette demande et les demandes semblables,
lorsqu’un permis de construire a été accordé avant la modification de zonage,
est-ce que des redevances d’aménagement sont payées pour le nouveau logement?
Comment nous assurons-nous, dans ces cas, que les droits exigés sont payés
dans toute la ville?
|
Le
Conseil ajourne la séance à 17 h 16.
_______________________________
_______________________________