Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

66

Date :

le mercredi 8 octobre 2025

Heure :

10 h 00 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Mark Sutcliffe, maire, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• David Hill, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Glen Gower, conseiller , 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• Jessica Bradley, conseillère, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Stéphanie Plante, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• Jeff Leiper, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Shawn Menard, conseiller, 
• Marty Carr, conseillère, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Isabelle Skalski, conseillère, 
• David Brown, conseiller, 
• Steve Desroches, conseiller, 
• Allan Hubley, conseiller, 
• et Wilson Lo, conseiller 

Absents:

• Laura Dudas, conseillère 

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 8 octobre 2025 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

S. Desroches, conseiller

L’hymne national a été interprété par Mino Mikan Elementary School Choir.

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception de la conseillère L. Dudas.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbal 65 de la réunion du Conseil municipal du 24 septembre 2025

• Adopté

5.2

Procès-verbal confidentiel 65 de la réunion du Conseil municipal du 24 septembre 2025

• Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

7.

Communications

7.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

7.2

Réponses aux demandes de renseignements

7.2.1

OCC-2025-06 - Peinture de signalisation routière

7.2.2

OCC-2025-07 – Modification des exigences sur le traçage des lignes

7.2.3

OCC-2025-15 - Chaleur extrême

7.3

Pétitions

Pétition déposée par Japnam Bharaj et signée par 193 personnes demandant que la Ville mette en place des mesures de modération de la circulation dans le secteur de Blackstone, non loin des établissements scolaires Shingwàkons et St. Bernadette.

8.

Absences

La conseillère L. Dudas a indiqué qu’elle serait absente de la réunion du Conseil municipal du 8 octobre 2025.

9.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2025-66-01
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  Que le rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulé « Nomination d’un vérificateur – Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) », rapport no 28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport no 18 du Comité des services communautaires, rapport no 19A du Comité de l'environnement et du changement climatique, rapport no 3 du Comité conjoint des finances et des services organisationnels et du comité de la planification et du logement, rapport no 54 du Comité de la planification, rapport no 21 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics  et du logement et le rapport de la greffière municipale intitulé « Résumé des observa-tions orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 septembre 2025 » soient reçus et examinés; et

  Que le Conseil reçoive et examine le rapport no 26 du Comité du patrimoine bâti, conformémant à l’alinéa 35(7) des Règles de procédures.

  Adopté

10.

Société de logement communautaire d’Ottawa

10.1

Nomination d’un vérificateur – Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO)

Dossier : ACS2025-OCC-OCH-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil : 

  1. nomme KPMG LLP à titre d'auditeur externe de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO) pour un mandat initial de trois ans (2025-2027), avec possibilité de prolongation pour deux mandats supplémentaires d'un an (2028 et 2029), tel que recommandé par le conseil d'administration de la SLCO.
  2. Demande que le maire et la greffière municipale soient autorisés à signer une résolution écrite au nom de la Ville d’Ottawa, en tant qu’actionnaire de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO), énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.
  Adopté

11.

Rapport no 28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

11.1

Rapport de l’ingénieur sur le drain municipal du ruisseau McKinnons

Dossier : ACS2025-IWS-WL-0014 - Orléans Sud-Navan (quartier 19)

• Recommandation(s) du Comité

   Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson Consultants Inc., intitulé «Rapport de l’ingénieur sur le drain municipal du ruisseau McKinnons», et présente en première et deuxième lectures le règlement joint à ce rapport en tant que document 3, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

  Adoptées avec la dissidence de la conseillère Kitts.

  Adopté (24 à 1)

11.2

Mise à jour des procédures à suivre pour les panneaux concernant les demandes d’aménagement et placés aux abords des chantiers

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0062 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

  Que le Conseil :

  1. Approuve la procédure à suivre pour les panneaux concernant les demandes d’aménagement et placés aux abords des chantiers, ci-jointe en tant que document 1; et
  2. Délègue au directeur des Services de planification le pouvoir de mettre à jour et de modifier au besoin les procédures.
  Adopté

11.3

Processus d’approvisionnement à long terme (LT2) de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) – Demandes de confirmation de l’aide municipale dans les zones rurales

Dossier : ACS2025-SI-CCR-0010 – West Carleton-March (quartier 5), Rideau-Jock (quartier 21)

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Accorde une confirmation d’aide municipale (CAM), afin de satisfaire aux exigences obligatoires en vertu de l’alinéa 4(2)c) de la demande de proposition (DDP) LT2(e-1), qui n’a pas préséance sur les permis ou les approbations applicables en vertu des lois et des règlements en vigueur qui peuvent être exigés pour un projet énergétique à long terme, pour :
     1. Un projet de production d’énergie solaire, connu sous le nom de Projet solaire de Dunrobin, et situé au 3492, au 3540 et au 3582, chemin Dunrobin, ainsi que deux propriétés adjacentes sans adresse, connues sous les numéros de parcelles 045640001 et 45660156 dans le quartier 5 – West Carleton-March, tel qu’indiqué dans le document 7 et tel que résumé dans le document 8 ;
     2. Un projet de production d’énergie solaire, connu sous le nom de Projet solaire de l’Aéroport de Carp, et situé au 1500, chemin Thomas Argue dans le quartier 5 – West Carleton-March, tel qu’indiqué dans le document 9 et tel que résumé dans le document 10 ;
  2. Demande au personnel, si ces projets vont de l’avant :
     1. D’inviter les promoteurs des projets d’énergie solaire de Dunrobin et de l’Aéroport de Carp à conclure avec la Ville d’Ottawa une entente de responsabilité de la municipalité hôte, conformément aux ententes semblables conclues par la Ville à ce titre, prévoyant qu’ils injecteront au moins 1 000 $ par mégawatt par année, avec l’objectif de bonifier ce montant si possible, pendant au moins 20 ans. La mise au point et la signature de cette entente seront approuvées par le Conseil, et des recommandations seront formulées quant à l’allocation et au versement de l’argent;
     2. De remettre une note de service au Conseil municipal pour rendre compte de l’état de cette demande auprès des promoteurs dans les trois mois suivant la conclusion d’un contrat avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) pour les projets d’énergie solaire de Dunrobin et de l’Aéroport de Carp, et de soumettre à l’approbation du Comité et du Conseil les versions provisoires des ententes de responsabilité de la municipalité hôte négociées avec les promoteurs.
        
  Adopté

12.

Rapport no 26 du Comité du patrimoine bâti

Soulevé à la réunion du 6 octobre 2025 du Comité du patrimoine bâti.

12.1

Examen de l’opposition à l’avis d’intention de désigner la propriété située au 251, rue Besserer, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0036 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal : 

  1. Retire l’avis d’intention de désigner la propriété située au 251, rue Bes-serer et ne pas poursuivre, pour le moment, le processus de désigna-tion en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; et
  2. Enjoigne au personnel de poursuivre les consultations avec le proprié-taire, avec l’aide d’Affaires mondiales Canada, en vue de répondre à ses préoccupations concernant les répercussions de la désignation de la propriété.

  Adoptées avec la dissidence du conseiller Leiper.

  Adopté (24 à 1)

13.

Rapport no 18 du Comité des services communautaires

13.1

Refinancement hypothécaire 2026-2028 de la Société de logement communautaire d’Ottawa

Dossier : ACS2025-CSS-GEN-012 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil :

  1. Délègue au directeur des Services du logement et de la lutte contre l’itinérance, en la capacité de gestionnaire de services, le pouvoir d’approuver le refinancement des projets de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) inscrits au portefeuille du logement public et décrits dans le présent rapport, pourvu que le montant au service de la dette de ce refinancement n’entraîne pas une augmentation de la subvention payable et que le résultat soit sans incidence sur les recettes de la Ville d’Ottawa, comme l’explique le présent rapport; et
  2. Autorise la SLCO à trouver un prêteur par l’intermédiaire du programme APH Select de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le refinancement de ses projets du portefeuille du logement public décrits dans le présent rapport, pourvu que le montant au service de la dette de ce refinancement n’entraîne pas une augmentation de la subvention payable et que le résultat soit sans incidence sur les recettes de la Ville d’Ottawa, comme l’explique le présent rapport; et
  3. Délègue au chef des finances et trésorier le pouvoir de conclure les modalités d’une garantie de prêt avec le prêteur, si besoin est; et
  4. Exige de la SLCO qu’elle affecte jusqu’à six millions de dollars du financement annuel 2026-2028 qu’elle recevra du fonds de réserve étalonné de la Ville au service de la dette des projets refinancés inscrits au portefeuille du logement public et décrits dans le présent rapport; et
  5. Exige de la SLCO qu’elle consacre le produit du refinancement hypothécaire à la réfection des immobilisations des projets de logement assujettis à la Loi de 2011 sur les services de logement; et
  6. Prenne acte de la mise à jour sur le prêt de 165,6 millions de dollars du Fonds de co-investissement de la SCHL destiné à la réfection des immobilisations de la SLCO.
  Adopté

13.2

Motion – S. Plante, conseillère – Changement de nom du parc Emond pour « parc Mary-Papatsie »

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0089 – Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve :

  1. Que le parc Emond, situé à l’intersection de la rue Émond et de l’avenue Deschamps, à Vanier, porte le nom de Mary Papatsie en l’honneur de la vie de cette femme, de la communauté inuite du quartier et des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées;
  2. Que la rue Émond conserve son nom;
  3. Que le coût de changement de l’enseigne du parc, pour qu’elle indique le nouveau nom, soit remboursé à même le compte de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc du quartier 12;
  4. Que les coûts d’installation d’une plaque soient financés par des sources admissibles;
  5. Que les plaques installées dans le parc indiquent qu’il s’agit d’une terre non cédée de la Nation Anishinabe Algonquine, comme le souhaitent le Cercle de consultation culturelle de la Nation Anishinabe Algonquine et la Nation hôte.  
  Adopté

13.3

Motion – S. Plante, conseillère – Intervention face aux campements de fortune

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0090 – À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil demande au personnel de la Direction générale des services sociaux et communautaires de faire ce qui suit :

  1. Soumettre un résumé écrit des interventions actuelles en lien avec les campements, particulièrement dans le quartier 12; et
  2. Réaliser une analyse de ces interventions, y compris des démantèlements, à l’échelle de la ville, et utiliser les données pour dégager les lacunes en vue de déterminer les besoins en ressources et les priorités d’ici le quatrième trimestre de 2025.
  3. Qu’à la suite de l’analyse par le personnel, ce dernier rencontre les conseillers des quartiers touchés afin d’examiner les constats, et fasse rapport sur leurs constatations au Comité.
  Adopté

14.

Rapport no 19A du Comité de l'environnement et du changement climatique

14.1

Processus d’approvisionnement à long terme (LT2) de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) – Demandes de confirmation de l’aide municipale

Dossier : ACS2025-SI-CCR-0006 - Kanata Nord (quartier 4)

La motion n^o 2025-66-02 est présentée au début des discussions sur ce point et est adoptée telle quelle avec les recommandations du Comité. 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. accorde une confirmation d’aide municipale (CAM), afin de satisfaire aux exigences obligatoires en vertu de l’alinéa 4(2)c) de la demande de proposition (DDP) LT2(e-1), qui n’a pas préséance sur les permis ou les approbations applicables en vertu des lois et des règlements en vigueur qui peuvent être exigés pour un projet énergétique à long terme, pour :
     1. un projet de production d’énergie solaire, connu sous le nom de Kanata Solar I, et situé au 375, chemin March Valley et au 940, chemin Klondike dans le quartier 4 – Kanata-Nord, tel qu’indiqué dans le document 1 et tel que résumé dans le document 2.
     2. un projet de production d’énergie solaire proposé, connu sous le nom de Kanata Solar II, et situé au 915, chemin Klondike dans le quartier 4 – Kanata-Nord, tel qu’indiqué dans le document 3 et tel que résumé dans le document 4.
  2. approuve que toute confirmation d’aide municipale accordée par le Conseil pour un projet qui n’a pas été retenu lors d’une période d’approvisionnement provinciale puisse être utilisée lors d’approvisionnements ultérieurs, à condition qu’aucun changement important ne soit proposé au projet (c’est-à-dire l’emplacement, la taille, etc.).
  3. demande au personnel d’établir une politique-cadre pour les ententes de projets énergétiques avec la municipalité hôte qui sera soumise à l’examen du Conseil au cours du premier trimestre de 2026.
  Adopté
• Motion n ͦ 2025-66-02
  Proposée par M. Carr
  Appuyée par J. Bradley

  Qu’il soit fait exception aux Règles de procédure pour permettre l’examen de la présente motion concernant trois projets de panneaux solaires sur toit qui ne sont pas compris dans le rapport du personnel, afin que le promoteur du projet puisse répondre à la DDP LT2, période 1, de la SIERE avant la date limite du 16 octobre 2025.

  ATTENDU QUE Moose Power, une société canadienne d’énergie renouvelable, sollicite une confirmation d’aide municipale (CAM) pour trois projets de production d’énergie solaire sur toit respectivement au 2340, boulevard St-Laurent (quartier 10 – Gloucester-Southgate) et aux 1250 et 1280, place Humber (quartier 18 – Alta Vista); et

  ATTENDU QUE les trois projets seraient aménagés sur les toits de trois bâtiments sous propriété privée, et généreraient ensemble environ 3,4 mégawatts d’énergie qui alimenteraient le réseau électrique; et

  ATTENDU QU’une confirmation d’aide municipale (CAM) viserait à remplir les exigences obligatoires prévues à l’alinéa 4(2)c) de la DDP LT2(e-1), sans se substituer aux permis et autorisations applicables pouvant être exigés; et

  ATTENDU QUE la Loi sur l'électricité prévoit à l’article 25.31 que les technologies photovoltaïques montées sur le toit ou le mur d’un bâtiment, pourvu qu’elles soient conformes au Code du bâtiment, sont exemptées de la plupart des règlements municipaux, notamment les règlements de zonage pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire (les exceptions étant les règlements municipaux visant à prévenir la destruction d’arbres, à protéger les eaux souterraines ou à préserver les propriétés présentant une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimoine culturel); et

  ATTENDU QUE les technologies solaires montées sur un toit permettent de tirer profit d’espaces considérables sous-utilisés sur des sites déjà aménagés tout en préservant la pérennité énergétique d’Ottawa et en stimulant l’investissement dans l’économie locale; et 

  ATTENDU QUE l’énergie produite localement aide à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en établissant un front de résilience contre la fluctuation des coûts et de la disponibilité énergétiques, et que tout cela soutient Ottawa dans ses objectifs climatiques, énergétiques et économiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil octroie à Moose Power la confirmation d’aide municipale (CAM) dont celle-ci a besoin d’ici le 16 octobre 2025 pour répondre à la DDP LT2, période 1;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue à la direction générale, Initiatives stratégiques le pouvoir d’examiner et d’approuver les demandes de CAM pour les prochains projets d’énergie solaire sur toit répondant aux critères suivants :

  • Le promoteur répond à la demande de propositions à long terme 2 (DDP LT2) de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité;
  • Il a préalablement consulté la société de distribution locale dont relève le site en question (Hydro Ottawa ou Hydro One);
  • Il a préalablement consulté la conseillère ou le conseiller du quartier;
  • Il s’est engagé à respecter les exigences d’avis public et de consultation communautaire conformément au protocole de processus LT2 de la Ville et à ce qu’exige la conseillère ou le conseiller de quartier;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel s’assure que toutes les approbations données par délégation respectent les politiques et lignes directrices applicables en matière d’aménagement. 

  Adopté

15.

Rapport no 3 du Comité conjoint des finances et des services organisationnels et du comité de la planification et du logement

15.1

Rapport du Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement et sur le plan d’accélération de création de logements

Dossier : ACS2025-SI-SPO-0002 - À l’échelle de la ville 

La motion n^o 2025-66-08 est proposée en tant qu’instructions au personnel. Le conseiller D. Hill demande que ces instructions soient traitées comme motion, conformément au paragraphe 33(10) du Règlement de procédure.

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil:

  1. Reçoive le rapport du Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement, annexé dans le document 1, à titre d’information; 
  2. Approve le plan d’accélération de création de logements, annexé dans le document 2 et décrit dans le présent rapport; 
  3. Approve les recommandations suivantes afin de permettre la mise en œuvre du plan d’accélération de création de logements: 
     1. Modifier la mesure 21 par une réduction des redevances pour avantages communautaires (RAC) de 4 % à 2 % de la valeur foncière pour une période de 5 ans à partir de la date d’approbation de la demande, et par une pareille réduction à 1 % dans les zones de grande station de transport en commun, et recalculer les redevances déjà perçues à 2 % (ou à 1 % pour les zones de grande station de transport en commun) en vue d’un remboursement de la différence au requérant.
     2. Autoriser le personnel à rembourser les fonds perçus à ce jour en vertu du Règlement sur les redevances communautaires comme suit;  
        1. Que les projets déjà approuvés soient admissibles à un taux réduit jusqu’au 31 décembre 2028, ou jusqu’à 5 ans après la date d’approbation si la fin de cette période arrive plus tard; et
        2. Que le Règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires soit modifié aussi rapidement que possible pour que ces changements prennent effet; et
        3. Que les projets cessent d’être admissibles au taux réduit après le 31 décembre 2028, c’est-à-dire que soient exclus les projets approuvés après cette date; et
        4. Que le personnel présente une version révisée de la liste des projets d’immobilisations au Conseil d’ici la fin du le quatrième trimestre de 2025; et
        5. Qu’il soit demandé au personnel de présenter au Conseil, au quatrième trimestre de 2026, une évaluation de l’efficacité du taux réduit des RAC afin de lui permettre de réviser ou de modifier la politique et la stratégie globale relative aux RAC.
     3. Indiquer au personnel que le paiement des redevances d’aménagement de la municipalité est exigible dès la délivrance du premier permis d'occupation, limité aux occupations résidentielles, et qu’il n’y a aucun intérêt pendant 18 mois, ou jusqu’à la mise en œuvre de la réglementation du projet de loi 17 du gouvernement provincial si cet événement survient avant la fin des 18 mois; et
        1. Qu’il soit demandé au personnel municipal de présenter un rapport au Conseil recommandant des modifications visant à réduire les redevances d’aménagement, jusqu’à concurrence de 100 %, si la Ville reçoit des fonds des autres ordres de gouvernement; et
        2. Que toute réduction des redevances d’aménagement soit conditionnelle à un engagement financier des autres ordres de gouvernement équivalant à ladite réduction, afin que la municipalité ne subisse aucune perte et n’ait pas à réduire les investissements envisagés dans son étude préliminaire sur les redevances d’aménagement; et
        3. Qu’il soit demandé au personnel de travailler directement avec le Bureau du maire pour collaborer avec les partenaires fédéral et provincial sur les points susmentionnés.
     4. Demander au personnel d'examiner les options visant à prolonger les exemptions en vigueur pour les projets d’aménagement comprenant jusqu'à 10 logements et de faire rapport au Comité de la planification et du logement avec les recommandations proposées visant à modifier le Règlement n° 2014-256 sur le plan d’implantation, tel qu’il est décrit dans le présent rapport;
     5. Reporter les augmentations prévues des droits du Code du bâtiment propres aux occupations résidentielles, qui seront comprises dans le budget préliminaire de fonctionnement de 2026;
     6. Demander au personnel des Services de planification, d’aménagement et du bâtiment de modifier les critères d’admissibilité dans le cadre du Programme de remboursement des redevances d’aménagement pour les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif afin d’inclure les droits de permis d’aménagement et de construction pour les projets de logements abordables à but non lucratif et déléguer la mise en œuvre de ces exonérations de frais au personnel;
     7. Demander au personnel d'examiner et de mettre en œuvre les modèles de construction préétablis, élaborés et utilisés par d'autres villes en Ontario afin de permettre la délivrance accélérée de permis de construire;
     8. Mettre à jour la Politique priorisant les terrains à vocation de parc, le Règlement municipal sur la délégation des pouvoirs et le Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs afin de transférer l’autorité des Services des loisirs, de la culture et des installations (SLCI) aux Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment (SPAB) afin de refléter les aruments de personnel et les pouvoirs décrits dans le présent rapport; ​
     9. En vertu de l'article 3 (4) du Règlement municipal n^o 2022-280 (affectation de terrains à la création de parcs), le Conseil municipal renonce à l'obligation de dédier des terrains affectés à la création de parcs pendant une période de 18 mois pour les « conversions de bureaux en logements » et les « petits aménagements ou les aménagements adaptatifs »; 
     10. Malgré les articles 3 (5) et 4 (3) du Règlement municipal 2022-280 (affectation de terrains à la création de parcs), le Conseil autorise temporairement la perception des frais relatifs aux terrains à vocation de parc au moment de l'occupation pendant 18 mois plutôt qu'au moment de l’obtention des permis de construire ou de l'approbation du lotissement;
     11. Malgré l’article 4, tableau 1, du Règlement 2022-280 (terrains réservés à la création de parcs), le Conseil autorise temporairement de réduire à 5 % pendant 18 mois les frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour tous les projets de moins de 20 logements dans les plans de lotissement datant d’avant 2001 qui sont situés dans la ceinture verte; 
     12. Entreprendre un examen des pouvoirs délégués et du mandat du Comité de dérogation et faire rapport au Conseil d’ici le quatrième trimestre de 2026;
     13. Élaborer une stratégie visant à entreprendre un examen complet des plans secondaires et faire rapport au Conseil d’ici la fin du premier trimestre de 2026;
     14. Entreprendre un examen complet des Lignes directrices de l’esthétique urbaine et faire rapport au Conseil d’ici la fin du quatrième trimestre de 2026;
     15. Entreprendre un examen de la Politique d'étude des demandes d'aménagement (renseignements et documents pour les demandes d'aménagement (Règlement n° 2023-297) et faire rapport au Conseil d’ici la fin du premier trimestre 2026.
     16. Informer pleinement et consulter la conseillère ou le conseiller de quartier lorsque des propriétés sont concernées par des projets, comme ceux envisagés dans les mesures 29, 38, 42 et d’autres projets préparatoires similaires du Plan d’accélération de la création de logements.
     17. Demander au personnel de fournir au Conseil des renseignements sur la méthodologie de Bloomberg d’ici la fin du quatrième trimestre de 2025, puis des données plus exhaustives sur l’efficacité des mesures financières en mai 2026, soit au moment de lui rendre compte de la mise en œuvre, et de lui présenter les résultats complets ainsi que le cadre de mesure associé au Plan d’accélération de la création de logements en même que les données demandées pour mai 2026.
         1. Qu’un rapport détaillant le rendement associé à chaque indicateur du cadre de mesure soit soumis pour délibération lors d’une réunion conjointe du Comité des finances et des services organisationnels et du Comité de la planification et du logement au deuxième trimestre de 2027.
     18. Demander au personnel, pour la mise en œuvre de la mesure 29 du Plan d’accélération de la création de logements, d’accélérer le processus visant à déterminer, en concertation avec le Bureau du maire lors de la prochaine phase de la Stratégie foncière municipale, les parcelles appartenant à la Ville qui sont propices à l’aménagement de logements abordables, y compris des logements avec services de soutien, ou d’immeubles à utilisations polyvalentes destinés à des personnes aux revenus variés qui comprennent des logements abordables; et
         1. Que le personnel recense aussi les occasions de financement à cette fin et évalue les contraintes propres à chaque parcelle proposée afin d’assurer la viabilité de ces parcelles pour de tels projets; et
         2. Que l’ordre de priorité des parcelles soit établi en fonction de l’existence d’infrastructures de viabilisation, de l’emplacement dans des transects appropriés (la préférence devant être accordée à la Ceinture de verdure), de la proximité aux services transport en commun existants ou planifiés, et de la concordance avec le Plan officiel et les plans secondaires applicables; et
         3. Que la liste des parcelles qui seront choisies lors de la prochaine phase de la Stratégie foncière municipale soit présentée au Conseil à titre d’information au plus tard au quatrième trimestre de 2025.
     19. Demander au personnel, dans le cadre de la mesure 37 du Plan d’accélération de la création de logements, document 2 du rapport, d’examiner le Plan officiel de la Ville et les politiques connexes pour vérifier qu’il n’y a pas d’obstacle indu à l’aménagement de logements abordables; et
         1. Que le personnel recommande des modifications au Conseil si des obstacles indus sont relevés afin d’accroître la disponibilité des logements abordables.
         2. Que les tableaux de bord appropriés de la Ville en matière de logement soient mis à jour par l’intégration de renseignements faciles d’accès sur le secteur du logement abordable, y compris des ensembles de données portant par exemple sur :
            • le parc de logements abordables, y compris la ventilation selon le nombre de chambres par unité;
            • le nombre de logements abordables créés avec l’aide de toutes les sources publiques;
            • le montant investi dans les logements abordables par toutes les sources publiques;
            • les calendriers d’aménagement de logements abordables;
            • le loyer actuel d’un logement dit abordable;
            • la longueur de la liste d’attente centralisée et le temps d’attente moyen estimé;
            • l’état général et la santé du secteur du logement abordable.
         3. Que ces renseignements soient mis à jour régulièrement pour assurer un suivi transparent et la priorisation absolue de l’abordabilité des logements.
  4. Demande que le maire, au nom de la Ville d'Ottawa, écrive des lettres aux gouvernements fédéral et provincial, au premier ministre et au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, et au ministre des Affaires municipales et du Logement, afin de leur transmettre une copie du présent rapport et de souligner les demandes de soutien formulées à l'intention des deux ordres de gouvernement, notamment un financement durable et prévisible pour les infrastructures, le logement abordable et les transports en commun, le transfert de terrains à coût nul ou réduit pour les projets immobiliers résidentiels, l'amélioration des délais d'approbation environnementale, la suppression de toutes les restrictions interprovinciales en matière de mobilité de la main-d'œuvre, l'augmentation des options pour acquérir une main-d'œuvre locale composée d’ouvriers qualifiés, et la simplification de la certification des professionnels formés à l'étranger;
  5. Demande au personnel de continuer à faire appel au Groupe de travail sur l'innovation en matière de logement tout au long de la mise en œuvre du plan d'accélération de création de logements;
  6. Demande au personnel de rendre compte des progrès réalisés, d'évaluer l'exhaustivité du plan d'accélération de création de logements par rapport aux conditions actuelles et de proposer des mises à jour si nécessaire d'ici mai 2026.
  7. Déclare officiellement son intention de devenir une ville plus favorable au logement;
     1. Que la directrice générale des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment veille au déploiement de tous les efforts nécessaires à l’atteinte de cet objectif; et
     2. Qu’il lui soit donné le soutien nécessaire pour collaborer avec les autres directions générales en vue d’atteindre cet objectif; et
     3. Que les nouveaux membres du personnel soient informés, lors de leur formation d’intégration, de leur rôle dans l’avancement de l’excellence du service et l’atteinte de cet objectif; et
     4. Que la directrice générale des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment rende compte au Conseil des progrès de la Ville en ce qui concerne la culture et le processus d’approbation des demandes d’aménagement; et
     5. Qu’il soit demandé au personnel d’affiner et d’améliorer le tableau de bord des approbations de logement, là où cela est pertinent, afin de permettre la comparaison des progrès réalisés par Ottawa vers son objectif de devenir une ville plus favorable au logement par rapport au rendement de référence de 2024 relativement aux indicateurs de rendement clés; et
     6. Qu’il lui soit également demandé de créer une page de renvoi et des produits de communication faisant la promotion du Plan d’action pour le logement d’Ottawa afin que le personnel et le public puissent connaître l’orientation stratégique de la Ville en matière de logement et suivre ses progrès.
  8. Demande au personnel d’élaborer, dans le cadre de la Stratégie de développement économique et du Plan d’action de la Ville, une trousse à outils complète pour la revitalisation du centre-ville afin d’y favoriser une économie dynamique; et
     1. Qu’aux fins de la trousse susmentionnée soient explorées et envisagées les mesures suivantes :
        • Le prolongement du programme incitatif pilote de conversion de bureaux en logements au-delà de son échéance prévue en novembre 2025, et l’inclusion dans ce programme de conversions vers d’autres usages, par exemple l’hôtelier, le commercial, le culturel, le divertissement ou l’institutionnel;
        • L’élaboration d’un processus d’examen et d’approbation des conversions pouvant comprendre l’octroi accéléré de permis, un soutien technique ou toute autre mesure permettant de rendre disponibles à l’usage plus rapidement les bâtiments convertis ou vacants;
        • La mise en œuvre d’un modèle de Société de services municipaux, comme celui qui est en cours d’examen par le gouvernement provincial, de redevances d’aménagement local ou de tout autre instrument financier qui permettrait d’échelonner les redevances d’aménagement dans le temps ou de les intégrer aux impôts ou aux prélèvements;
        • L’expansion du programme pilote de subventions pour l’amélioration de la façade du centre-ville ou de programmes similaires axés sur l’amélioration du domaine public (comme l’éclairage, la signalisation, l’accessibilité, les terrasses, le verdissement) dans le grand transect du centre-ville, y compris le marché By, à l’occasion du 200^eanniversaire;
        • Toute autre mesure pertinente.
     2. Que pendant l’élaboration de cette trousse, le personnel municipal collabore avec les conseillères et conseillers des quartiers du centre-ville pour tenir des consultations avec la communauté afin de veiller à ce que la trousse soit adaptée aux besoins locaux; et
     3. Que le personnel présente au Conseil une proposition de trousse à outils dans le cadre de ses rapports sur la Stratégie de développement économique et le Plan d’action au premier trimestre de 2026.
  9. Que la Ville continue à considérer les personnes âgées comme groupe prioritaire dans la version 2025-2035 du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance;
     1. Qu’il soit demandé au personnel de travailler avec la table de leadership sur le logement et l’itinérance pour répondre aux besoins en matière de logement des personnes âgées à faible revenu dans le cadre du plan de travail accompagnant le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance; et
     2. Qu’il présente au Conseil des données sur les indicateurs propres aux personnes âgées (le cas échéant) dans le cadre du rapport sur l’état d’avancement du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance; et
     3. Qu’il collabore avec les ordres de gouvernement supérieurs en vue de déterminer les besoins des personnes âgées à faible revenu en matière de logement, à savoir les nouveaux logements, les allocations de logement et les autres mesures d’aide à la stabilité du logement qui sont nécessaires; et
     4. Que la Direction générale des services sociaux et communautaires continue de soutenir les personnes âgées par le truchement du Plan relatif aux personnes aînées et du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance; et
     5. Que le personnel continue, dans le cadre de la mesure 1 du Plan d’accélération de la création de logements, d’évaluer les options propres à chaque parcelle afin d’autoriser les conditions de zonage qui permettront d’y construire des logements répondant aux besoins des personnes âgées.

  Adoptées, telles que modifiées, avec la dissidence du conseiller Menard sur la recommandation 3 a. et b.

  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-03
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par T. Tierney

  Que le paragraphe suivant soit ajouté comme recommandation additionnelle :

  Transmettre à l’Association of Municipalities of Ontario et à la Fédération canadienne des municipalités les recommandations approuvées par le Conseil ainsi que le rapport Abolir les obstacles, ouvrir les portes (qui contient les recommandations du Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement d’Ottawa, daté d’août 2025).

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-04
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa se trouve à la fois dans un état d’urgence climatique et dans une crise du logement; et

  ATTENDU QUE ces crises simultanées exigent des politiques immédiates et créatives; et

  ATTENDU QUE certains promoteurs proposent des projets d’aménagement de moindre impact (AMI) comme moyen d’utiliser le territoire de façon plus efficace et responsable sur le plan environnemental, conformément au Plan officiel de la Ville; et

  ATTENDU QUE le gouvernement provincial a demandé aux municipalités de privilégier l’AMI quand la chose est faisable et conforme aux bonnes pratiques d’aménagement du territoire; et

  ATTENDU QUE certaines politiques municipales peuvent actuellement limiter les avantages fondés sur des données probantes de certains systèmes d’AMI, y compris l’utilisation de revêtements de chaussée perméables dans un système de gestion des eaux pluviales, parce qu’elles restreignent le crédit alloué à ces systèmes et à d’autres systèmes d’infiltration qui pourraient réduire la taille de l’infrastructure de gestion des eaux pluviales au point de rejet; et

  ATTENDU QU’il est possible d’adopter une meilleure approche tenant pleinement compte des avantages des solutions d’AMI à la lumière d’une analyse complète du cycle de vie, conformément à la stratégie de gestion des actifs; et

  ATTENDU QU’aller au-devant des résultats à cet égard pourrait améliorer le déploiement de solutions d’AMI et d’autres solutions écoresponsables favorisant le logement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au nom du Conseil, s’adresse au premier ministre de l’Ontario et au ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour demander l’achèvement du Manuel d’orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact, ce manuel étant sous consultation publique depuis le 27 janvier 2022, afin de mieux éclairer la stratégie municipale sur cette question;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en l’absence d’indications techniques du gouvernement provincial, le personnel produise de telles indications qui admettraient le recours à des revêtements de chaussée perméables et à d’autres solutions d’AMI dans les demandes d’aménagement de façon à potentiellement réduire la taille de l’infrastructure de gestion des eaux pluviales au point de rejet quand l’état du site s’y prête;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE pour l’application de la recommandation 3o. (proposant un examen de la Politique d’étude des demandes d’aménagement), le personnel adopte une approche fondée sur les risques qui lui permettra de vérifier et d’approuver plus rapidement, lorsque possible, des solutions novatrices d’AMI dans les futures demandes d’aménagement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces objectifs soient intégrés comme nouvelle mesure au Plan d’accélération de la création de logements sous l’objectif 1.a (notamment pour ce qui est de faciliter l’intégration de méthodes novatrices d’AMI dans les projets de logements), en vue d’une mise en œuvre à moyen terme;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente au Conseil une note de service sur ses progrès quant à ces mesures au cours du deuxième trimestre de 2026.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-05
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE l’actuelle Réglementation du plan d’implantation de la Ville d’Ottawa exempte les bâtiments comptant 10 logements ou moins de l’exigence de faire une demande d’approbation du plan d’implantation; et 

  ATTENDU QUE cette exemption visait à simplifier le processus d’approbation pour les petits projets, mais constitue un obstacle réglementaire pour les projets de densification modestes comportant plus de 10 logements, notamment les bâtiments de trois étages comptant 12 logements; et

  ATTENDU QUE l’actuel seuil d’exemption ne cadre pas avec l’échelle de développement envisagée par le nouveau Règlement de zonage, ni avec les objectifs du Plan d’accélération de la création de logements, qui vise à accélérer le processus d’approbation, à faciliter la densification urbaine et à favoriser la diversification des types de logements; et

  ATTENDU QUE le projet de loi 23, Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a porté modification à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire en 2022 afin de limiter les zones de réglementation du plan d’approbation aux ensembles résidentiels comptant 11 logements ou plus; et

  ATTENDU QUE l’article 4 de la Réglementation du plan d’implantation (Règlement n° 2014-256) de la Ville d’Ottawa reprend les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et exempte les ensembles résidentiels comptant 10 logements ou moins de l’exigence de contrôle du plan d’implantation; et

  ATTENDU QUE la recommandation 3d. ainsi que la mesure 2 du Plan d’accélération de la création de logements prévoient que la Ville examine les solutions en vue d’étendre la portée des exemptions s’appliquant actuellement aux ensembles résidentiels de 10 logements ou moins; et 

  ATTENDU QUE le personnel, après évaluation, estime possible de porter immédiatement à 12 le nombre de logements d’un ensemble résidentiel donnant droit à l’exemption du contrôle du plan d’implantation si l’examen relatif au permis de construire ne révèle que des risques minimes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Réglementation du plan d’implantation (Règlement n° 2014-256) soit modifiée de façon à porter à 12 le nombre de logements résidentiels donnant droit à l’exemption;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le libellé de la recommandation 3d. et celui de la mesure 2 soient modifiés en conséquence. 

  Adoptées avec la dissidence de la conseillère Kitts.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-06
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par T. Tierney

  ATTENDU QUE le comité mixte a modifié la recommandation 3a. du rapport ACS2025-SI-SPO-0002 par le retrait de la suspension recommandée du Règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires (RAC), la remplaçant par une réduction du taux applicable; et

  ATTENDU QUE la recommandation 3b. dudit rapport propose le remboursement de tous les fonds perçus en vertu de ce règlement; et

  ATTENDU QUE la recommandation 3b. a également été révisée par le comité mixte suivant la réduction des taux réglementaires qui remplace la suspension du Règlement et le remboursement intégral; et

  ATTENDU QUE les demandes d’aménagement pour lesquelles des RAC ont été perçues ont dépassé les étapes de l’approbation et de l’octroi du permis de construire; et

  ATTENDU QUE la suspension se voulait une mesure incitative censée encourager les nouvelles demandes d’aménagement et faire avancer celles assujetties aux RAC n’ayant pas encore passé ces étapes; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3b. soit retirée de manière à révoquer toute mesure de remboursement des fonds perçus à ce jour en tant que RAC, et remplacée par ce qui suit : 

  3b.    Demander au personnel de :

  1. présenter au Conseil une liste révisée des projets d’immobilisations d’ici la fin du quatrième trimestre de 2025;
  2. fournir au Conseil, au quatrième trimestre de 2026, une évaluation du degré d’efficacité du taux réduit des RAC, ce qui donnera au Conseil la possibilité d’examiner ou de modifier la politique et l’ensemble de la stratégie des RAC.
  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-07
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE le rapport ACS2025-SI-SPO-0002 a été modifié par l’ajout de la recommandation 8, qui vise à donner instruction au personnel de créer une trousse à outils exhaustive de revitalisation du centre-ville afin de dynamiser l’économie du centre-ville; et

  ATTENDU QUE tous les quartiers, y compris le centre-ville, tirent parti d’une gamme diversifiée de logements, notamment des logements à trois chambres à coucher; et

  ATTENDU QU’une diversification accrue des logements, en types et en volume, aidera à mieux répondre aux besoins des familles qui vivent au centre-ville ou souhaitent y demeurer ou s’y installer; et

  ATTENDU QUE, selon une étude de 2023 commandée par la Ville d’Ottawa, les logements à trois chambres à coucher ou plus ne représentent que 4 % des logements construits à des fins locatives depuis 2000; et  

  ATTENDU QUE cette même étude a révélé qu’un des principaux facteurs limitatifs du marché des logements à trois chambres à coucher était le coût en comparaison des autres options; et

  ATTENDU QU’aucun allégement des redevances d’aménagement n’est possible pour les logements à trois chambres à coucher parce qu’il n’y a pas de taux spécifiquement établi pour ce type de logement, le taux appliqué actuellement étant celui des logements à deux chambres à coucher ou plus dans la Ceinture de verdure, soit 31 071 $; et

  ATTENDU QUE la mesure 26 du Plan d’accélération de la création de logements exige que le personnel procède à un examen complet des redevances d’aménagement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, dans le cadre de la mesure 26 prévoyant un examen de la structure des redevances d’aménagement, le personnel envisage de créer une catégorie à taux réduit pour les logements à trois chambres à coucher dans le noyau urbain.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2025-66-08
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par R. Brockington

  Que dans le cadre de la mesure 6 du Plan d’accélération de la création de logements, qui prévoit l’examen des plans secondaires en vue de les simplifier et de retirer ceux qui sont caducs, le personnel exclue de son examen les plans créés dans les cinq dernières années.

  Adoptées avec la dissidence des conseillers Hill et Lo.

  Adopté

16.

Rapport no 54 du Comité de la planification et du logement

16.1

Inventaire des terrains industriels et des parcs d’affaires vacants, mise à jour de la mi-2022 à la mi-2024

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0024 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

  Reçu

16.2

Enquête sur les terrains résidentiels en zone verte – Mise à jour de la mi 2024

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0056 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

  Reçu

16.3

Modification du Règlement de zonage – 1137, 1147, chemin Ogilvie et 1111, avenue Cummings

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0023 – Beacon Hill-Cyrville (quartier 11)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve la modification à apporter au Règlement de zonage (no 2008250) pour le 1137 et le 1147, chemin Ogilvie ainsi que pour le 1111, avenue Cummings, selon les modalités reproduites dans la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de deux immeubles polyvalents de 30 étages, conformément aux précisions reproduites dans les pièces 2 et 3.

  Adopté

16.4

Modification du Règlement de zonage – 1299, chemin Richmond

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0038 – Bay (quartier 7)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au règlement de zonage 2008-250 pour le 1299, chemin Richmond, tel qu’indiqué dans le Document 1, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble polyvalent de grande hauteur, d’une hauteur maximale de 30 étages, comme décrit en détail dans les Documents 2 et 3.

  Adopté

17.

Rapport no 21 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

17.1

Panneaux d’arrêt toutes directions – Bren-Maur/Eisenhower-Kelowna

Dossier :  ACS2025-OCC-CCS-0105 - Barrhaven-Est (quartier 24)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l'intersection du chemin Bren-Maur et du croissant Eisenhower-rue Kelowna.

  Adopté

17.2

Motion - L. Dudas - Présentation du réseau de train à grande vitesse Alto

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Que le maire écrive, au nom du Conseil municipal, au premier ministre, au ministre des Transports et au ministre de l’Infrastructure pour exprimer le soutien indéfectible de la Ville d’Ottawa au projet de train à grande vitesse Alto et exhorter le gouvernement fédéral à garder le cap et à faire en sorte que le Bureau des grands projets priorise le projet;
  2. Qu’il soit demandé au personnel municipal de poursuivre la collaboration avec les équipes techniques d’Alto et de présenter au Conseil les possibilités d’intégration locale du projet ainsi que ses avantages communautaires et ses principaux progrès.

  Adoptées avec la dissidence de la conseillère Carr et du conseiller Desroches.

  Adopté (23 à 2)

18.

Ordre du jour pour approbation en bloc

18.1

Rapport no 21 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

18.1.1

Couloir prioritaire de transport en commun du boulevard St-Laurent (du chemin Hemlock au chemin Innes) Étude d’évaluation environnementale – Plan recommandé

Dossier : ACS2025-PDB-TP-0013 - Beacon Hill-Cyrville (quartier 11), Rideau-Vanier (quartier 12), Rideau-Rockcliffe (quartier 13), Alta Vista (quartier 18)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la conception fonctionnelle du couloir prioritaire de transport en commun du boulevard St-Laurent (du chemin Hemlock au chemin Innes et avenue Industrial) Étude d’évaluation environnementale, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Demande au personnel de la planification des transports de finaliser le Rapport d’étude environnementale (REE) et de l’afficher pendant la période d’examen public de 30 jours conformément au processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.
  Adopté

18.1.2

Motion – Conseiller W. Lo - Interdiction de stationnement hi-vernale – Côté sud de la promenade Grovehurst

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0088 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil charge le personnel de mettre en place une interdiction de stationnement hivernale sur le côté sud de la promenade Grovehurst, de Crestway à Oldfield, avant l’hiver 2025.

  Adopté

18.2

Greffière municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

18.2.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 septembre 2025

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0111 - À l’échelle de la ville

• Recommendation(s) du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 septembre 2025 du Conseil munici-pal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1.

  Adopté

19.

Points à huis clos

Le Conseil se prononce à huis clos à 11 h 17.

Séance à huis clos

Réunion du Conseil (séance publique)

La séance publique reprend à 12 h 02.

À la reprise de la séance publique, le maire Sutcliffe explique que le Conseil s’est réuni à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2025-100), plus précisément aux dispositions suivantes :

• l’alinéa 13 (1)e) qui porte sur les litiges actuels ou éventuels ayant des incidences sur la municipalité, et à l’alinéa 13 (1)f) qui porte sur les con-seils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, pour entende un compte rendu sur les Mises à jour juridiques relatives au train léger sur rail (TLR)

Aucun vote n’a eu lieu à huis clos, sauf sur les motions de procédure et les ins-tructions au personnel.

• Motion n ͦ 2025-66-09
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal entende à huis clos un compte rendu sur les Mises à jour juridiques relatives au train léger sur rail (TLR), conformément au Règlement de procédure (no 2025-100), l’alinéa 13 (1)e) qui porte sur les litiges actuels ou éventuels ayant des incidences sur la municipalité, et à l’alinéa 13 (1)f) qui porte sur les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin.

  Adopté

19.1

Mises à jour juridiques relatives au train léger sur rail (TLR)

Ce point est à traiter à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2025-100), plus précisément à l’alinéa 13 (1)e) qui porte sur les litiges actuels ou éventuels ayant des incidences sur la municipalité, et à l’alinéa 13 (1)f) qui porte sur les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin.

Étant donné que la réunion à huis clos traite de questions juridiques, les documents sont visés par l’exemption prévue aux alinéas 13(1)e) et 13(1)f) du Règlement de procédure du Conseil municipal. Par conséquent, aucun compte rendu ne sera présenté.

20.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2025-66-10
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  Que le rapport de la Société de logement communautaire d’Ottawa intitulé « Nomination d’un vérificateur – Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) », rapport no 28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport no 26 du Comité du patrimoine bâti, rapport no 18 du Comité des services communautaires, rapport no 19A du Comité de l'environnement et du changement climatique, rapport no 3 du Comité conjoint des finances et des services organisationnels et du comité de la planification et du logement, rapport no 54 du Comité de la planification, rapport no 21 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics  et du logement et le rapport de la greffière municipale intitulé « Résumé des observa-tions orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 septembre 2025 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

21.

Motions dont avis a été donné antérieurement

21.1

Transfert de la responsabilité du train léger sur rail par le gouvernement de l’Ontario

• Motion n ͦ 2025-66-11
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada ont investi 8,15 milliards de dollars dans les Étapes 1 et 2 du projet de train léger sur rail (TLR) d’Ottawa, selon un modèle de partage des frais qui prévoit que les contribuables d’Ottawa assument 55 % du coût total du projet; et

  ATTENDU QUE dans d’autres grandes villes de l’Ontario, comme Toronto, Brampton, Hamilton et Waterloo, la province et Metrolinx ont construit et entretiennent des réseaux de train léger sur rail dont ils restent propriétaires, à peu de frais ou aucuns frais pour les contribuables locaux; et

  ATTENDU QUE le maire Sutcliffe fait pression depuis près d’un an auprès du gouvernement provincial en faveur d’un traitement équitable de la ville d’Ottawa et de ses contribuables, notamment en ce qui concerne la propriété et l’entretien des actifs du TLR; et

  ATTENDU QUE le premier ministre, Doug Ford, et le ministre des Transports, Prabmeet Singh Sarkaria, étaient à Ottawa le 4 février 2025 pour faire une promesse électorale visant à transférer la responsabilité du TLR d’Ottawa, engagement que le premier ministre a réitéré dans son discours le jour du scrutin; et

  ATTENDU QUE dans le budget provincial déposé le 15 mai 2025, le ministre Peter Bethlenfalvy a réitéré l’engagement de la province à poursuivre le transfert de la responsabilité du TLR d’Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire et la directrice municipale entament des négociations avec la province de l’Ontario concernant le transfert du TLR, et que les principes suivants constituent le fondement de ces discussions et orientent une future entente avec la province :

  1. que l’entente soit équitable pour les contribuables d’Ottawa et conforme aux ententes précédemment conclues dans d’autres municipalités de l’Ontario;
  2. que la structure de gouvernance de Metrolinx comprenne des mécanismes appropriés pour garantir la responsabilisation et la transparence envers les résidents d’Ottawa;
  3. que Metrolinx ait une forte présence et des ressources adéquates à Ottawa pour respecter ses engagements envers la Ville et OC Transpo;
  4. qu’OC Transpo conserve le contrôle local sur la prestation des services et l’embauche du personnel;
  5. que toute économie réalisée grâce à la réduction des coûts du service de la dette et d’entretien soit réinvestie dans OC Transpo;
  6. que la valeur des possibilités d’aménagement axées sur le transport en commun le long des corridors du TLR soit déterminée, évaluée et prise en compte dans les estimations;
  7. que la province consulte la Ville d’Ottawa et OC Transpo et qu’elle collabore avec elles pour la planification, la conception, l’approvisionnement, la construction, la livraison et l’exploitation de l’Étape 3 du TLR vers Kanata, Stittsville et Barrhaven;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire et la directrice municipale fassent rapport au Comité des finances et des services organisationnels des résultats de leurs discussions lorsque des étapes importantes sont franchies.

  Adopté

21.2

Terrain de balle Greg Kazmierski

• Motion n ͦ 2025-66-12
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par M. Luloff

  ATTENDU QUE Gregory Kazmierski (« le maire Greg ») était la preuve vivante qu’un handicap intellectuel n’est pas un obstacle, surmontant avec courage, humour et résilience tous les défis que lui a lancés la vie; et

  ATTENDU QUE, né avec le syndrome de Down et deux trous dans le cœur, Greg a défié les attentes dès le début, se battant pour trouver sa place à l’école, dans la société et dans les cœurs de sa communauté; et

  ATTENDU QUE Greg était un battant dans tous les sens du terme, puisqu’il détient une ceinture noire en taekwondo et s’est entraîné dans des salles d’arts martiaux locales, tout en surmontant les défis avec force, gentillesse et détermination; et

  ATTENDU QUE Greg était une figure emblématique et très appréciée à Blackburn Hamlet, affectueusement nommé le maire honoraire de Blackburn Hamlet, et était connu pour promouvoir avec enthousiasme l’esprit communautaire et les liens sociaux; et

  ATTENDU QUE Greg a travaillé pendant 35 ans à l’épicerie locale, où sa présence accueillante et son attention sincère aux besoins des autres faisaient de lui une source quotidienne de joie et de réconfort pour des générations de familles; et

  ATTENDU QUE Greg était un bâtisseur communautaire infatigable, connu pour son soutien enthousiaste aux événements locaux tels que la Blackburn Fun Fair, les célébrations des Fêtes et les rassemblements de quartier, où on le voyait souvent distribuer ses étreintes chaleureuses caractéristiques et remonter le moral de tous ceux qui l’entouraient; et

  ATTENDU QUE Greg aimait profondément le sport et suivait les matchs de hockey locaux à l’aréna de Blackburn et les matchs de baseball au terrain du parc Blackburn, où il encourageait les joueurs avec un enthousiasme et une gentillesse sans pareils; et

  ATTENDU QUE Greg était également un habitué du Blackburn Arms Pub, où il jouait aux fléchettes, chantait des chansons d’Elvis et encourageait bruyamment ses chers Sénateurs d’Ottawa, renforçant ainsi son statut de figure joviale et familière dans la communauté; et

  ATTENDU QUE les contributions extraordinaires de Greg à la vie communautaire ont été soulignées par des distinctions prestigieuses, notamment la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération du Canada (1993), la Médaille du mérite civique de l’Ontario (2008) et sa nomination en tant que maire honoraire de Blackburn Hamlet en 2008;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le terrain de baseball situé dans le parc Blackburn soit officiellement nommé « terrain de balle Greg Kazmierski », en l’honneur de sa vie, de son legs et de son influence durable sur la communauté de Blackburn Hamlet;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les coûts liés à l’installation d’une enseigne ou d’une plaque commémorative soient couverts par des sources admissibles.

  Adopté

22.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

Aucune motion exigeant la suspension des Règles de procédure n’a été reçue.

23.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

23.1

Défendre le maintien et le perfectionnement du contrôle automatisé de la vitesse dans les zones scolaires

• Proposée par T. Tierney
  Appuyée par A. Hubley

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’adopter en octobre 2025 une législation interdisant toutes les caméras municipales de contrôle automatisé de la vitesse (CAV) dans la province, tout en s’engageant à financer d’autres mesures de modération de la circulation comme des dos d’âne et des feux clignotants dans les zones scolaires; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa dirige avec succès depuis 2020 un programme pilote de CAV qui compte maintenant 60 caméras, dont 50 en zone scolaire; et

  ATTENDU QUE les données de ce programme indiquent une importante hausse de la conformité des automobilistes aux limites de vitesse affichées, soit un taux de conformité passé de 16 % avant l’installation à 87 % quatre ans plus tard, ce qui s’est traduit par une diminution des excès de vitesse et une amélioration de la sécurité pour les enfants et les piétons dans les zones scolaires; et

  ATTENDU QUE, contrairement à d’autres municipalités ontariennes, la Ville d’Ottawa affecte toutes les recettes de son programme de CAV dépassant le coût de fonctionnement au plan d’action en matière de sécurité routière et au financement de mesures essentielles de sécurité routière comme l’amélioration des intersections, de la signalisation et d’autres éléments d’infrastructure, sans mettre un dollar de ce programme dans son budget général; et

  ATTENDU QUE les excès de vitesse en zone scolaire demeurent la plus fréquente plainte reçue par les conseillères et conseillers d’Ottawa, ce qui souligne la constante nécessité de déployer des mesures ciblées d’application de la loi dans les zones scolaires pour prévenir les collisions et améliorer la sécurité et le bien-être dans les quartiers, et qu’un sondage de 2024 auprès des résidentes et résidents a révélé que plus de 80 % de la population sondée était d’accord avec les caméras de contrôle automatisé de la vitesse dans les zones scolaires; et

  ATTENDU QU’une pleine interdiction dans toute la province forcerait la désactivation de toutes les caméras de CAV, y compris dans les zones scolaires, ce qui risquerait d’entraîner dans ces zones une hausse de la vitesse; et

  ATTENDU QUE le gouvernement provincial continue d’insister sur l’importance de la conduite sécuritaire et de la réduction de la vitesse et s’est engagé à financer des mesures de modération de la circulation comme des dos d’âne allongés, des feux clignotants, des carrefours giratoires et d’autres mesures pratiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa plaide pour les bienfaits attestés du programme de CAV pour la sécurité et presse le gouvernement provincial de permettre le maintien des caméras de CAV dans les zones scolaires désignées seulement si les caméras de CAV sont immédiatement retirées dans les zones non scolaires; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si le gouvernement provincial fait retirer les caméras de CAV dans les zones scolaires, le Conseil sollicite l’autorisation pour les municipalités de les retirer sur une période de 12 mois afin d’opérer une transition graduelle et de réduire au minimum les risques de sécurité pendant l’implantation d’autres types de mesures; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la province d’octroyer des fonds équivalents à titre compensatoire, et que la Ville s’engage à affecter l’entièreté de ces fonds compensatoires au budget du plan d’action en matière de sécurité routière, pour maintenir l’investissement dans les mesures essentielles de sécurité routière comme l’amélioration des intersections, de la signalisation et des autres éléments d’infrastructure afin de protéger les plus vulnérables usagères et usagers de la route;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la greffière municipale porte cette motion à l’attention du premier ministre Doug Ford et de son ministre des Transports, Prabmeet Sarkaria;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’après le dépôt de la législation, il soit demandé au personnel de produire au début du premier trimestre de 2026 un rapport de prévision des répercussions sur la sécurité et le financement que l’interdiction provinciale entraînerait à Ottawa, rapport qui se pencherait en particulier sur les données concernant la diminution des collisions et des excès de vitesse attribuables au CAV dans les zones scolaires et sur les effets sur le plan d’action en matière de sécurité routière, et de préparer un plan de mise en place d’autres dispositifs de sécurité en zone scolaire parmi toutes les mesures permises.

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2025-66-13
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2025-374    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Falls et rue Cyd)
  2025-375    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1767 situées sur le croissant Tonic, le cours Galanthus, le croissant Catnip, la place Elixir, la place Tincture, la rue Leone Farrell, la ruelle Demulcent, la terrasse Mortar et la voie Bee Pollen
  2025-376    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées
  2025-377    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner la maison de convalescence Fleming située au 410 et 412, rue Besserer à titre de bien à valeur ou à caractère de patrimoine culturel
  2025-378    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées sur l’avenue Finsbury, la terrasse Cardamom, la rue David Wiens, l’avenue Mountmellick, la promenade Goldhawk, le rang Killinchey et la terrasse Back Bush
  2025-379    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 30 situées sur l’avenue Clyde
  2025-380    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 1137 et 1147, chemin Ogilvie ainsi que le 1111, avenue Cummings
  2025-381    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1299, chemin Richmond
  2025-382    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2132, voie Brianna
  2025-383    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6335, rue Perth
  2025-384    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1047, chemin Richmond
  2025-385    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Postilion, promenade Cantering et avenue Oldenburg)

  Adopté

25.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2025-66-14
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 octobre 2025.

  Adopté

26.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

27.

Levée de la séance

La séance est levée à 12 h 09.

• Motion n ͦ 2025-66-15
  Proposée par S. Desroches
  Appuyée par A. Troster

  Que les délibérations du Conseil de la réunion du 8 octobre 2025 soient ajournées.

  Adopté