Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

7

Date :

le mercredi 17 décembre 2025

Heure :

09 h 30 - 17 h 30

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Comité de la planification et du logement Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Comité de la planification et du logement Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Comité de l’agriculture et des affaires rurales Président: David Brown, 
• Comité de l’agriculture et des affaires rurales Vice-président : Clarke Kelly, conseiller, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Isabelle Skalski, conseillère, 
• et Wilson Lo, conseiller 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 28 janvier 2026 dans le rapport 7 du Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 16 décembre 2025, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le mercredi 17 décembre 2025, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.2 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 28 janvier 2025, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 6 du CPL-CAAR - le mercredi 18 juin 2025

• Adopté

4.

Réponses aux demandes de renseignements

4.1

PHC-2025-02 - Demandes jugées incomplètes

4.2

PHC 2025-04 - Demande de renseignements sur le nouveau règlement de zonage

5.

Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâti-ment

5.1

Politique sur l’étude des demandes d’aménagement et MPO 47: Compte rendu sur le Plan d’accélération de la création de logements

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0074 – À l’échelle de la ville 

Alexandre LeBlanc, gestionnaire de programme par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment (DGSPAB), résume le rapport et répond aux questions des membres du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les personnes suivantes de la DGSPAB sont aussi présentes pour répondre aux questions :

• Marcia Wallace, directrice générale
• Derrick Moodie, directeur, Services de planification
• Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques

Le Comité reçoit les personnes suivantes :

• Jason Burggraaf, GOHBA*, exprime son appui à la justification du personnel pour éliminer les études et plans qui ne correspondent pas à l’orientation provinciale. Il souligne toutefois que, malgré cette avancée pour réduire les retards systémiques, des inquiétudes demeurent quant à la charge de travail résiduelle et aux études maintenues. Il indique que le mandat de ces études devrait être simplifié et davantage ciblé, plutôt qu’élargi.

[* L’astérisque signifie que la personne ou le groupe a fourni ses commentaires par écrit ou par courriel. Toutes les observations et présentations sont conservées au greffe municipal.]

Le Bureau du greffe municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Lettre du 15 décembre 2025 de Mark Flowers, Davies Howe, au nom de Mattamy Homes Ltd.
• Lettre du 15 décembre 2025 de Mark Flowers, Davies Howe, au nom de Cavian.
• Lettre du 16 décembre 2025 de GOHBA.
• Lettre du 16 décembre 2025 d’Ursula K. Melinz, Soloway Wright, au nom de Claridge Homes.

Au terme des délibérations et de la période de questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée par les motions conjointes PHC-ARAC 2025-07-01 et 2025‑07‑02.

• Recommandation(s) du rapport

  Qu’à leur réunion conjointe, le Comité de la planification et du logement et le Comité de l'agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil municipal : 

  1. d’approuver les modifications, présentées dans le document 1, au Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement (n° 2023-297), visant à :
     1. renommer ce règlement comme suit « Règlement sur les études et les plans requis pour les demandes d’aménagement »,
     2. lister les plans et les études qui peuvent être requis pour mener à bien une demande d’aménagement,
     3. faire preuve de plus de transparence en précisant, pour chaque type de demande, quand des plans et des études en particulier peuvent être requis;
  2. d’adopter une Modification du Plan officiel 47 révisée (fournie dans le document 2), pour mieux tenir compte des détails de la mise en œuvre dans le Règlement sur les études et les plans requis pour les demandes d’aménagement, après avoir reçu l’approbation écrite du ministre des Affaires municipales et du Logement.
  3. De Déclarer que la proposition de modification du Plan officiel 47 révisée :
     1. n’entre en conflit avec aucun plan provincial, puisqu’aucun plan provincial relatif à la Ville d’Ottawa n’est en vigueur;
     2. concerne les questions d’intérêt provincial énumérées à l’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
     3. est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

  Adoptées dans leur version modifiée avec la dissidence de la conseillère T. Kavanagh.
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-01
  Proposée par D. Brown

  ATTENDU QUE le rapport intitulé Politique sur l’étude des demandes d’aménagement et MPO 47 : Compte rendu sur le Plan d’accélération de la création de logements dresse la liste des études et plans que la municipalité peut exiger pour qu’une demande soit complète; et

  ATTENDU QUE l’annexe A du document 1 et la partie B du document 2 désignent toutes deux l’« Étude-cadre de la viabilisation pour les quartiers projetés » (« Master Servicing Study for Future Neighbourhoods ») comme un élément que la Ville peut exiger pour qu’une demande soit complète; et

  ATTENDU QU’une Étude-cadre de la viabilisation peut être exigée lors d’une demande de modification du Plan officiel, si aucune n’a encore été réalisée, lorsque l’ampleur du projet justifie d’examiner les options les plus adaptées au Plan directeur des infrastructures et aux infrastructures d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales situées hors des quartiers projetés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les mots « pour les quartiers projetés » (« for Future Neighbourhoods ») soient supprimés après « Étude-cadre de la viabilisation » dans les documents 1 et 2.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-02
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE les routes locales des quartiers des transects de banlieue, notamment celles à proximité de nouvelles écoles, font de plus en plus l’objet d’ajouts de voies d’arrêt d’autobus et de réaménagements de bordures, ce qui entraîne involontairement un rétrécissement de la chaussée et la suppression du stationnement sur rue; et

  ATTENDU QUE le document de la Ville intitulé Bâtir des banlieues meilleures et plus intelligentes : orientations stratégiques et plan d’action préconise un aménagement des rues adapté au contexte, notamment un équilibre entre transport en commun, accès aux écoles, sécurité des piétons et stationnement sur rue dans les banlieues; et

  ATTENDU QUE le personnel municipal a commencé à réfléchir aux modifications à apporter aux pratiques d’examen des projets d’aménagement et de zonage des lotissements pour privilégier les emprises de rues locales plus larges et les chaussées préconstruites à leur largeur finale de bordure à bordure, avec des espaces de stationnement sur rue, en particulier devant les écoles, mais que ces modifications n’ont pas encore été officiellement entérinées ni intégrées aux processus officiels de zonage ou d’examen des projets d’aménagement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil entérine publiquement la nouvelle orientation stratégique de la Ville consistant à privilégier les emprises de rues locales plus larges et la préconstruction d’espaces de stationnement sur rue devant les écoles dans les transects de banlieue pour éviter la perte involontaire d’espaces de stationnement et de capacité routière découlant de décisions successives concernant l’aménagement ou le transport en commun;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment, en collaboration avec les Services de la planification des transports, d’intégrer cette orientation stratégique au mandat des études de planification et aux pratiques d’examen des lotissements, après la tenue de consultations avec le secteur de l’aménagement, les conseils scolaires et les parties prenantes internes.

  Adopté

5.2

Nouveau Règlement de zonage – Dernière version provisoire

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0020 – À l’échelle de la ville 

Alexandre LeBlanc, gestionnaire de programme par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment (DGSPAB), résume le rapport et répond aux questions des membres du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les personnes suivantes de la DGSPAB sont aussi présentes pour répondre aux questions :

• Marcia Wallace, directrice générale
• Derrick Moodie, directeur, Services de planification
• Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques

Le Comité reçoit les personnes suivantes :

• Jason Burggraaf, GOHBA*, exprime son appui à la justification du personnel pour éliminer les études et plans qui ne correspondent pas à l’orientation provinciale. Il souligne toutefois que, malgré cette avancée pour réduire les retards systémiques, des inquiétudes demeurent quant à la charge de travail résiduelle et aux études maintenues. Il indique que le mandat de ces études devrait être simplifié et davantage ciblé, plutôt qu’élargi.

[* L’astérisque signifie que la personne ou le groupe a fourni ses commentaires par écrit ou par courriel. Toutes les observations et présentations sont conservées au greffe municipal.]

Le Bureau du greffe municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Lettre du 15 décembre 2025 de Mark Flowers, Davies Howe, au nom de Mattamy Homes Ltd.
• Lettre du 15 décembre 2025 de Mark Flowers, Davies Howe, au nom de Cavian.
• Lettre du 16 décembre 2025 de GOHBA.
• Lettre du 16 décembre 2025 d’Ursula K. Melinz, Soloway Wright, au nom de Claridge Homes.

Au terme des délibérations et de la période de questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée par les motions conjointes PHC-ARAC 2025-07-01 et 2025‑07‑02.

Instructions au personnel (conseillère C. Kitts)

Qu’il soit demandé aux Services du Code du bâtiment de mettre en place un système de notification faisant mensuellement rapport aux conseillères et conseillers de quartier sur la délivrance de permis de construire résidentiels, y compris les permis pour les unités résidentielles intercalaires autorisées de plein droit, en utilisant autant que possible des systèmes de technologie existants, comme Ottawa ouverte (données ouvertes), ainsi qu’en respectant les exigences de confidentialité et de protection des données.

Instructions au personnel (conseiller J. Leiper)

Qu’on demande au personnel municipal de mener une étude sur le volume minimum de sols obligatoire – y compris, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre et l’applicabilité effectives d’une telle disposition – puis de présenter au Conseil ses recommandations, incluant les futures modifications à apporter au nouveau Règlement de zonage.

• Recommandation(s) du rapport

  Qu’à leur réunion conjointe, le Comité de la planification et du logement et le Comité de l'agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil municipal :

  1. d’approuver les modifications que le personnel recommande d’apporter à la pièce 1 (Dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage et de la Carte de zonage) (pièces 1A à 1C inclusivement), en approuvant ce qui suit :
     1. la pièce 2 (Changements recommandés par le personnel pour corriger les erreurs de la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage);
     2. la pièce 3 (Modifications que le personnel recommande d’apporter à la Carte de zonage de la version provisoire du Règlement de zonage);
     3. la pièce 4 (Changements que le personnel recommande d’apporter aux dispositions – Modifications de l’intention dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage);
  2. d’approuver la pièce 1 (Dernière version provisoire du Règlement de zonage et de la Carte de zonage) (pièces 1A à 1C inclusivement) dans la version modifiée dans la recommandation 1;
  3. de demander au personnel d’intégrer dans la version provisoire du Règlement de zonage, pour la troisième lecture, toutes les modifications apportées au Règlement de zonage (n^o2008‑250), les décisions adoptées par le ministère des Affaires municipales et du Logement et toutes les décisions du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire approuvées depuis le 20 mars 2025;
  4. d’approuver le Plan de travail pour faire concorder les exceptions, les annexes et les autres suffixes des codes de zone avec le nouveau Règlement de zonage et avec les volumes 1, 2A, 2B et 2C du Plan officiel selon les modalités exposées dans la pièce 8, et de demander au personnel d’entamer ces travaux après l’approbation du nouveau Règlement de zonage et conformément à l’examen des plans secondaires demandé dans le Rapport du Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement et sur le plan d’accélération de création de logements;
  5. de demander au personnel de la Ville de surveiller la propriété des voitures électriques et d’en rendre compte au Conseil municipal en 2031 afin de savoir s’il faut modifier les taux de l’article 611 (Dispositions relatives aux places de stationnement pour les véhicules électriques pour tenir compte des taux de propriété des voitures électriques à Ottawa;
  6. de demander au personnel de la Ville de surveiller les demandes d’aménagement déposées dans le cadre du nouveau Règlement de zonage et de rendre compte au Conseil municipal, d’ici au premier trimestre de 2028, de l’impact du nouveau Règlement de zonage sur les permis de construire délivrés pour les nouveaux logements selon leur désignation et leur transect, d’analyser les types d’approbations des projets d’aménagement délivrées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et demandées dans le cadre du nouveau Règlement de zonage, de définir et de déposer des recommandations sur les changements que l’on pourrait devoir apporter au nouveau Règlement de zonage afin de préserver l’intention du Plan officiel et de permettre de construire des logements sur le territoire de la Ville;
  7. de demander au personnel de réaliser une étude des impacts des centres de données sur l’aménagement du territoire et de déterminer s’il faut adopter les politiques du Plan officiel pour en guider la localisation et d’en rendre compte au Conseil municipal d’ici au deuxième trimestre de 2027;
  8. de demander au personnel d’évaluer les autorisations délivrées pour les aménagements commerciaux de quartier à petite échelle dans le nouveau Règlement de zonage, de déterminer si on a consacré suffisamment d’efforts pour justifier ces aménagements et d’en rendre compte au Conseil municipal au deuxième trimestre de 2027 en lui soumettant des recommandations; et
  9. de prendre connaissance, pour information, de la pièce 5 (Questions administratives), de la pièce 6 (Dispositions transitoires et prorogatoires des articles 109 et 110 pour les demandes d’aménagement en cours d’études et approuvées, de même que pour les exceptions, les annexes et les autres suffixes des codes de zone), de la pièce 7 (Motions et directives précédentes du Comité et du Conseil municipal), de la pièce 9 (Surzone des quartiers évolutifs), de la pièce 10 (Nombre minimum de places de stationnement – Mise à jour), de la pièce 11 (Mise en œuvre des dispositions de l’article 201 relativement à la gestion des eaux pluviales sur les sites et à l’adéquation des services d’aqueduc et de gestion des eaux usées), de la pièce 12 (Commentaires de Santé publique Ottawa sur la version provisoire du Règlement de zonage), de la pièce 13 (Le point sur le Jumeau numérique), de la pièce 14 (Détails de la conversion des codes de zone pour la dernière version provisoire du Règlement de zonage), de la pièce 15 (Rapports sur « Ce que nous avons entendu ») et de la pièce 16 (Dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage) (version en mode de suivi des modifications).
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-03
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage et de la carte de zonage a été publiée le 28 septembre 2025, et que cette version du règlement et de la carte proposés est incluse dans le rapport ACS2025-PDB-PS-0020 publié le 1^er décembre 2025; et

  ATTENDU QUE depuis la publication de la dernière version provisoire de ces documents en septembre, le personnel a reçu des commentaires du public et a proposé des modifications à y apporter, lesquelles sont exposées dans les documents 2, 3 et 4; et

  ATTENDU QUE d’autres modifications justifiables à apporter à la version provisoire du règlement et de la carte de zonage ont été définies depuis la publication du rapport ACS2025-PDB-PS-0020 le 1^er décembre 2025; et

  ATTENDU QUE le personnel a préparé des annexes à joindre aux documents 2, 3 et 4, lesquelles accompagnent la présente motion et ont été déposées au greffe municipal, et présentent d’autres suggestions de modifications;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité conjoint approuve les annexes accompagnant les documents 2, 3 et 4, lesquelles annexes modifient chacun de ces documents respectivement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de faire réviser les documents 2, 3 et 4 du rapport ACS2025-PDB-PS-0020 afin d’y intégrer leurs annexes respectives;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-04
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé la modification du Plan officiel 46 (MPO 46) le 25 juin 2025, dans le rapport ACS2025-PDB-PS-0043, Déclaration provinciale sur la planification de 2024 – Modifications pour assurer la cohérence; et

  ATTENDU QUE la MPO 46 reflète les changements requis aux politiques relatives à l’élargissement des zones de peuplement, aux zones de croissance stratégique, aux zones de grande station de transport en commun, aux secteurs d’emploi et à d’autres modifications mineures, en vue d’harmoniser le Plan officiel avec la Déclaration provinciale sur la planification de 2024; et

  ATTENDU QUE ces changements, dont l’augmentation des hauteurs permises et la hausse des cibles de densité minimales dans les zones de grande station de transport en commun et les plans secondaires, ont été intégrés à la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage; et

  ATTENDU QUE la MPO 46 a été soumise à l’examen de la Province, mais n’a pas encore été approuvée par le ministre des Affaires municipales et du Logement; et

  ATTENDU QUE la Province s’est dite optimiste de pouvoir rendre une décision sur la MPO 46 avant la dernière lecture du nouveau Règlement de zonage par le Conseil; et

  ATTENDU QU’un conseil municipal ne peut approuver un règlement de zonage qui n’est pas conforme à son propre plan officiel, selon l’article 24 de la Loi sur l’aménagement du territoire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil n’approuve les modifications dans le Règlement de zonage nécessaires pour donner effet aux changements apportés au Plan officiel et aux plans secondaires que si le ministre des Affaires municipales et du Logement approuve la MPO 46 avant la dernière lecture du nouveau Règlement de zonage par le Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si le ministre ne rend pas sa décision à temps pour que le personnel puisse préparer le nouveau Règlement de zonage en vue de sa dernière lecture, il soit demandé au personnel de remplacer par des dispositions conformes au Plan officiel en vigueur les dispositions portant mise en œuvre de la MPO 46, entre autres :

  • la hausse de la densité résidentielle dans les zones de grande station de transport en commun Trim, Orléans CV, Jeanne-d’Arc, Pleasant Park, Westboro, Kichi Sibi, Sherbourne et New Orchard;

  • la hausse de la hauteur des bâtiments résidentiels dans les plans secondaires des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park, de Carleton Heights, du cœur et de l’est du centre-ville, du Vieil Ottawa-Est, du chemin Richmond à Westboro, du Village de Rockcliffe Park, du secteur de Sherbourne et de New Orchard, et de la rue Stittsville Main;

  et que le Conseil approuve ces changements dans le nouveau Règlement de zonage lors de la dernière lecture, et que la pleine portée de ces changements soit communiquée au Conseil avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de zonage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si les dispositions portant mise en œuvre de la MPO 46 sont ainsi remplacées et que le Règlement de zonage est ainsi adopté après la dernière lecture, il soit demandé au personnel d’aviser le ministère des Affaires municipales et du Logement de la situation et de lui indiquer le moment estimé où le zonage portant mise en œuvre de la MPO 46 pourra être présenté au Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-05
  Proposée par J. Leiper

  ATTENDU QUE l’article 613 du nouveau Règlement de zonage, au sujet des places de stationnement pour les bicyclettes, propose un minimum de 0,75 place par logement dans les immeubles comptant de 5 à 12 logements, et de 1 place par logement dans ceux en comptant 13 ou plus; et

  ATTENDU QUE les versions précédentes du nouveau Règlement de zonage requéraient 1 place de stationnement pour les bicyclettes par logement pour tout immeuble comptant au moins 5 logements;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 613 du nouveau Règlement de zonage soit modifié de sorte à augmenter le nombre minimum de places de stationnement pour les bicyclettes de 0,75 par logement à 1 par logement pour les immeubles comptant de 5 à 12 logements;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Avec la dissidence du conseiller Luloff et Lo 

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-06
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE l’article 612 du nouveau Règlement de zonage prévoit des règles de stationnement des poids lourds sur les propriétés résidentielles, y compris les véhicules de plaisance; et

  ATTENDU QUE des préoccupations ont été soulevées concernant la flexibilité nécessaire pour autoriser le stationnement des véhicules de plaisance dans les entrées de cour lorsqu’il y a suffisamment d’espace pour le faire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le texte contenu dans le tableau 612A, colonne (c), ligne (i) soit remplacé par ceci :

  Stationnement autorisé dans les secteurs A (Transect du centre-ville) et B (Transect du secteur urbain intérieur), aux conditions suivantes :   

  1. la place de stationnement où se trouve le véhicule de plaisance ou la remorque est située entièrement sur le lot, conformément à l’alinéa (c) du paragraphe (1) de l’article 601;
     
     
  2. le véhicule de plaisance ou la remorque est stationné dans l’entrée de cour ou dans la partie de l’entrée de cour située dans la cour latérale intérieure ou dans la cour arrière et est décalé d’au moins 0,6 m par rapport à la ligne de lot, ou le véhicule de plaisance ou la remorque est stationné dans une entrée de cour dans une cour avant ou une cour latérale extérieure d’une largeur égale ou supérieure à 5,2 m, conformément à l’article 606.

  Stationnement autorisé dans les secteurs C (Transect du secteur urbain extérieur) et D (Transect du secteur de banlieue), aux conditions suivantes : 

  1. le véhicule de plaisance ou la remorque est stationné dans l’entrée de cour ou dans la partie de l’entrée de cour située dans la cour latérale intérieure ou dans la cour arrière et est décalé d’au moins 0,6 m par rapport à la ligne de lot, ou le véhicule de plaisance ou remorque est stationné dans une entrée de cour dans une cour avant ou une cour latérale extérieure d’une largeur égale ou supérieure à 5,2 m, conformément à l’article 606. 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-07
  Proposée par L. Dudas

  ATTENDU QU’après consultation, il a été conclu que l’aménagement d’infrastructures pour les véhicules électriques (VE) dans les immeubles résidentiels de moyenne et de grande hauteur réduisait les réfections coûteuses et favorisait l’accès aux bornes de recharge résidentielles; et

  ATTENDU QUE la troisième version provisoire du nouveau Règlement de zonage exige qu’au moins 25 % des places de stationnement dans les nouveaux immeubles résidentiels de moyenne et de grande hauteur soient adaptées aux VE; et

  ATTENDU QUE la recommandation 5 du rapport sur le nouveau Règlement de zonage consiste à demander au personnel de la Ville de surveiller la propriété des voitures électriques et d’en rendre compte au Conseil municipal en 2031 afin de savoir s’il faut modifier les taux de l’article 611 (Dispositions relatives aux places de stationnement pour les véhicules électriques) pour tenir compte des taux de propriété des voitures électriques à Ottawa; et

  ATTENDU QUE le devancement de l’examen prévu en 2031 permettrait à la Ville de mieux répondre aux tendances de possession de VE et d’assurer la cohérence des dispositions correspondantes du Règlement de zonage avec la réalité et les projections; et

  ATTENDU QUE les VE sont couverts par le mandat du Comité de l’environnement et du changement climatique;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’année « 2031 » soit remplacée par « 2029 » dans la recommandation 5 du rapport ACS2025-PDB-PS-0020;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rende compte au Comité de l’environnement et du changement climatique des données actuelles sur la possession de VE à Ottawa;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si des modifications à l’article 611 du Règlement de zonage s’avèrent nécessaires, le personnel fournisse des recommandations conséquentes au Comité de la planification et du logement.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-08
  Proposée par G. Gower

  au nom du conseiller Menard

  ATTENDU QUE l’article 137 du Règlement de zonage (n^o 2008-250) requiert globalement que 50 pour cent de l’aire d’agrément requise soit communautaire; et

  ATTENDU QUE l’article 208 de la version provisoire du nouveau Règlement de zonage ne reprend pas la superficie minimale pour les aires d’agrément communautaires; et

  ATTENDU QUE l’élimination de cette exigence pour les projets de plus de huit logements réduirait les occasions de rassemblement communautaire dans les immeubles résidentiels;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 208 de la version provisoire du nouveau Règlement de zonage soit modifié de sorte à exiger qu’au moins 50 pour cent de l’aire d’agrément requise soit communautaire;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-09
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le rapport ACS2025-PDB-PS-0020 au sujet de la dernière version provisoire du Règlement de zonage propose l’autorisation dans toute la ville de hauteurs et de densités supérieures, basées en partie sur la proximité d’une station de transport en commun rapide dite « existante ou planifiée »; et

  ATTENDU QUE les personnes résidant dans le transect du secteur de banlieue dépendent d’infrastructures de transport pleinement financées et fonctionnelles, et que la hausse prématurée des hauteurs et densités pourrait alourdir considérablement la pression sur des réseaux routiers, des services de transport en commun et des services publics encore incomplets; et

  ATTENDU QUE les couloirs de transport en commun rapide par autobus, dont celui de Cumberland, ont une permanence, une capacité et un échéancier de déploiement différents des lignes de train léger sur rail ou d’autres installations de transport en commun rapide par autobus planifiées ou construites, et sont en grande partie encore aux étapes de planification ou de conception; et

  ATTENDU QUE l’annexe A4 indique quelles stations de transport en commun sont associées aux hauteurs et aux densités autorisées dans le nouveau Règlement de zonage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le comité mixte recommande au Conseil de modifier la page 17 du rapport ACS2025-PDB-PS-0020 par l’ajout à la dernière puce de la mention soulignée ci-dessous :

  • de limiter, dans le transect du secteur de banlieue, la hauteur des bâtiments de grande hauteur à 18 étages lorsqu’ils sont implantés à plus de 600 mètres d’une station de transports en commun existante ou planifiée illustrée à l’annexe A4 du nouveau Règlement de zonage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les couloirs visés par une hausse de la densité en tenant compte des nouvelles projections de croissance attendues au premier trimestre de 2026, de l’examen de la structure des redevances d’aménagement prévu dans le Plan d’accélération de la création de logements et de tout financement potentiel des ordres de gouvernement supérieurs pour faire avancer les projets prioritaires du Plan directeur des transports (PDT);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rapproche cet examen des projets du PDT pleinement financés et présente au Comité de la planification et du logement une nouvelle version de l’annexe A4 pour faciliter la définition des hauteurs de bâtiment permises dans le Règlement de zonage.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-10
  Proposée par G. Gower

  au nom de la conseillère Plante

  ATTENDU QUE la section 3 du Plan officiel définit des cibles minimales de « grandes habitations » par voie de densification, dont une cible de 25 pour cent pour les immeubles de faible hauteur sur les lots existants dont la façade fait au moins 15 mètres; et

  ATTENDU QUE conformément à son article 708, la version provisoire du Règlement de zonage comprend des exigences minimales de « grandes habitations » pour les immeubles d’habitation de faible hauteur dans les zones de quartier; et

  ATTENDU QUE ces exigences ne s’appliquent qu’aux lots d’au moins 450 mètres carrés; et

  ATTENDU QUE de multiples quartiers du transect du secteur urbain intérieur, particulièrement Vanier, sont actuellement composés de lots dans l’ensemble inférieurs à 450 mètres carrés, et que des lots aussi petits que 300 mètres carrés n’y sont pas rares;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 708(2) soit modifié afin de s’appliquer « dans le cas d’un immeuble d’habitation de faible hauteur sur un lot de 360 m² ou plus » et appartenant à une zone N1, N2, N3, N4, N5, N6 ou CM1 du centre-ville ou du transect du secteur urbain intérieur;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel surveille les répercussions de ce changement et fasse rapport au Comité de la planification et du logement au cours du prochain mandat du Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-11
  Proposée par G. Gower

  au nom de la conseillère Plante

  ATTENDU QUE les restrictions sur l’emplacement des boîtes de nuit au marché By prévues à l’article 193 du Règlement de zonage (n^o 2008-250) n’ont pas été reportées dans la version provisoire du Règlement; et

  ATTENDU QUE les restrictions sur l’emplacement des boîtes de nuit prévues par le Règlement de zonage actuel (n^o 2008-250) limitent la taille des boîtes de nuit et imposent une distance de séparation entre celles-ci; et

  ATTENDU QUE le Règlement de zonage actuel (n^o 2008-250) prévoit des dispositions supplémentaires pour le secteur illustré à l’annexe 7 quant à la surface de plancher maximale ainsi qu’à la distance entre les boîtes de nuit et bars et les zones institutionnelles et résidentielles; et

  ATTENDU QUE les Services d’élaboration des politiques publiques de la Direction générale des services de protection et d’urgence travaillent à réviser les règles de délivrance de permis pour les services d’alimentation (annexe 7 du Règlement sur la délivrance de permis [n^o 2002-189]), y compris les établissements offrant des activités étendues de nuit, comme des spectacles musicaux et de la danse, ainsi que les règles concernant les salles de divertissement (annexe 5 du Règlement sur la délivrance de permis [n^o 2002-189]), qui englobent les boîtes de nuit et d’autres entreprises de divertissement, pour y ajouter une nouvelle définition du terme « boîte de nuit » harmonisée avec les définitions proposées dans le nouveau Règlement de zonage; et

  ATTENDU QUE le personnel doit rendre compte de son examen des annexes 7, Services d’alimentation et 5, Salles de divertissement du Règlement sur la délivrance de permis (n^o 2002-189) au Comité et au Conseil en mars et mai 2026, respectivement; et

  ATTENDU QUE la Direction générale des services de protection et d’urgence fera part à la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment des résultats de ces examens et des données sur l’emplacement des entreprises titulaires d’un permis qui offrent du divertissement nocturne, comme les boîtes de nuit, pour faciliter l’éventuelle planification de restrictions de zonage applicables aux boîtes de nuit;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU, en ce qui concerne le rapport ACS2025-PDB-PS-0020, de demander à la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment de recommander au Conseil de modifier le zonage des boîtes de nuit au marché By dans les six mois suivant l’adoption par le Conseil des nouvelles définitions des services d’alimentation offrant des activités étendues et des boîtes de nuit dans les annexes 5 et 7 du Règlement sur la délivrance de permis (n^o 2002-189).

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-12
  Proposée par G. Gower

  au nom du conseiller Menard

  ATTENDU QUE le nouveau zonage encourage la construction résidentielle et devrait avoir un effet positif sur les logements étudiants à proximité des établissements d’enseignement postsecondaire, mais nécessite aussi une révision des normes de biens-fonds et d’entretien des propriétés; et

  ATTENDU QUE le projet pilote de normes de biens-fonds et d’entretien des propriétés dans la Côte-de-Sable a donné lieu à une modification permanente des normes de biens-fonds et du Règlement sur l’entretien des propriétés et a cultivé un meilleur environnement pour les résidentes et résidents en ce qui a trait aux déchets;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel revoie le programme en vue d’une application potentielle dans Heron Park et d’autres quartiers occupés par des étudiantes et étudiants à proximité des établissements d’enseignement postsecondaire, pour inclusion dans le Plan de travail de l’examen des règlements municipaux pour le prochain mandat du Conseil, sous réserve de l’approbation de ce dernier;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-13
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le nouveau Règlement de zonage introduira des limites de densité accrues et des possibilités de réaménagement susceptibles d’accélérer la densification des petites esplanades commerciales, particulièrement dans les transects des secteurs urbains intérieur et extérieur; et

  ATTENDU QUE les petites esplanades commerciales assurent des services essentiels à l’échelle locale et contribuent à la création de quartiers complets et propices à la marche, mais peuvent être vulnérables au délogement ou à la perte de baux lorsqu’il résulte de la densification une pression sur le développement urbain; et

  ATTENDU QUE les Services de développement économique ont procédé à une évaluation des besoins des petites entreprises d’Ottawa, avec le soutien de Bloomberg Associates, et ont conséquemment mis au point un plan d’action pour mieux y répondre; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités, dont la Ville de Toronto avec son initiative PlazaPOV, ont réalisé des études pour trouver des outils et programmes afin d’appuyer les petites entreprises dans les périodes de densification et de transition visant à atténuer la crise du logement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au personnel de la planification d’étudier, en consultation avec le personnel du Développement économique, les effets de la densification sur les petites esplanades commerciales dans toute la ville et de proposer des ressources et des outils potentiels, comme des programmes d’amélioration des façades, une aide à la relocalisation, des incitatifs financiers ou fiscaux et des stratégies de rétention des commerces, en s’inspirant des pratiques exemplaires observées dans d’autres municipalités; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce rapport explique comment les esplanades en particulier pourraient bénéficier d’une approche différente, fondée sur le plan d’action pour les petites entreprises, et recommande les prochaines mesures à soumettre au Conseil.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-14
  Proposée par C. Kelly

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa travaille à l’adoption d’un nouveau Règlement de zonage pour mettre en œuvre le Plan officiel de 2022; et

  ATTENDU QUE les ressources en agrégats minéraux sont essentielles à la pérennité des infrastructures et du parc de logements dans la ville et la province et sont protégées par la Déclaration provinciale sur la planification, 2024 (DPP 2024); et

  ATTENDU QUE selon la DPP 2024, l’extraction des agrégats minéraux doit être menée de façon à réduire les répercussions sociales, économiques et environnementales dans les collectivités avoisinantes; et

  ATTENDU QUE la troisième version du nouveau Règlement de zonage (la « dernière version provisoire ») ajoute une surzone de séparation des ressources en agrégats minéraux qui interdit les aménagements fonciers sensibles à moins de 300 mètres d’opérations existantes ou proposées d’extraction de minerais; et

  ATTENDU QUE la dernière version provisoire ne comporte pas de restriction correspondante interdisant la création ou l’expansion de sites d’extraction à moins de 300 mètres d’habitations existantes, d’utilisations foncières sensibles existantes ou de terres zonées pour de futurs projets d’aménagement résidentiel; et

  ATTENDU QUE cette restriction de séparation unidirectionnelle place entièrement le fardeau de la compatibilité des utilisations sur les résidents et les propriétaires locaux et offre donc une protection préférentielle aux opérations d’extraction privées; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités, dont le Canton de McNab-Braeside, ont su mettre en place des distances de séparation réciproque entre les opérations d’extraction de minerai et les utilisations foncières sensibles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de modifier le nouveau Règlement de zonage par l’ajout d’une distance de séparation réciproque pour les opérations d’extraction de minerai, de sorte qu’aucun site d’extraction ne puisse être aménagé ou agrandi de plein droit dans la distance de séparation prescrite d’avec les habitations existantes, les utilisations foncières sensibles existantes et les terres zonées pour de futurs projets d’aménagement résidentiel;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la distance de séparation réciproque s’applique dans les deux sens afin d’offrir la même protection aux projets d’extraction et aux résidents et propriétaires locaux;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel de faire rapport au Conseil avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de zonage ou dans le prochain rapport de modification en ce qui concerne les distances de séparation réciproque qui seraient appropriées conformément à la DPP 2024, à la jurisprudence de l’Ontario et aux considérations d’aménagement du territoire en milieu rural;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-15
  Proposée par L. Johnson

  ATTENDU QUE dans la version actuelle du Règlement de zonage (n^o 2008-250), l’Hôpital Queensway-Carleton est zoné RI[307r] H(20) (zone d’institutions rurales, exception rurale 307r, suffixe de hauteur de 20 mètres); et

  ATTENDU QUE dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, cet établissement est zoné GBF[307r] H(20) (zone des infrastructures de la Ceinture de verdure, exception rurale 307r, suffixe de hauteur de 20 mètres); et

  ATTENDU QUE d’autres terrains zonés RI (zone d’institutions rurales) dans la version actuelle du Règlement de zonage (n^o 2008-250) pourraient également être zonés GBF (zone des infrastructures de la Ceinture de verdure) dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, conformément à la désignation « infrastructure de la Ceinture de verdure » du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE dans la version actuelle du Règlement de zonage (n^o 2008-250), les établissements de soins pour bénéficiaires internes font partie des utilisations permises dans la zone RI (zone d’institutions rurales); et

  ATTENDU QUE dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, le zonage GBF (zone des infrastructures de la Ceinture de verdure) n’inclut pas les établissements de soins pour bénéficiaires internes comme utilisations permises;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les établissements de soins pour bénéficiaires internes soient inclus dans les utilisations permises de la zone GBF (zone des infrastructures de la Ceinture de verdure) dans le nouveau Règlement de zonage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel recense dans la version actuelle du Règlement de zonage (n^o 2008-250) les autres zones qui incluent les établissements de soins pour bénéficiaires internes comme utilisations permises et les autorise dans le nouveau Règlement de zonage si cela est conforme au Plan officiel;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-16
  Proposée par J. Leiper

  ATTENDU QUE dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, la propriété ayant pour désignation municipale le 45, rue Ruskin porte le code de zonage REC1[326] (sous-zone récréative 1, exception urbaine 326); et

  ATTENDU QUE le zonage de cette propriété dans l’actuel Règlement de zonage (n^o 2008-250) est L1[326] (zone d’installations de loisirs communautaire, exception urbaine 326); et

  ATTENDU QUE l’exception urbaine 326 permet « le parc de stationnement en surface de l’Hôpital Civic d’Ottawa » comme utilisation supplémentaire; et

  ATTENDU QUE l’utilisation actuelle du terrain comme parc de stationnement en surface pour l’Hôpital Civic d’Ottawa est autorisée par l’exception, et non par le code de zonage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le code de zonage principal de ce terrain passe de REC1 (sous-zone récréative 1) à GRN (espaces verts);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-17
  Proposée par L. Johnson

  ATTENDU QUE le parc Centrepointe a été créé en même temps que le quartier Centrepointe; et

  ATTENDU QUE le parc Centrepointe se trouve dans un secteur populeux et est achalandé; et

  ATTENDU QUE le parc Centrepointe est adjacent à d’autres installations récréatives dans le même secteur, dont un terrain de planche à roulettes et un complexe récréatif;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de faire passer le zonage du parc Centrepointe dans le nouveau Règlement de zonage de REC1 (sous-zone récréative 1) à GRN (zone d’espaces verts);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-18
  Proposée par T. Kavanagh

  ATTENDU QUE les secteurs dans le transect du secteur urbain intérieur qui font partie de la surzone des quartiers évolutifs du Plan officiel et qui, dans l’actuel Règlement de zonage, sont zonés R2, sont généralement proposés pour un rezonage vers N3 dans le nouveau Règlement de zonage; et

  ATTENDU QUE l’objectif de la zone N3 (zone de quartier) est de permettre l’aménagement de zones résidentielles de densité faible et moyenne sous une forme compatible avec le contexte des quartiers existants et respectueuse de ceux-ci; et

  ATTENDU QUE les sous-zones B et C s’accompagnent de normes d’aménagement différentes pour des questions telles que la largeur minimale de lot, le retrait de cour avant et le retrait total de cour latérale intérieure, qui influencent directement la taille, la masse et l’espacement des nouveaux bâtiments résidentiels; et

  ATTENDU QUE l’application de la sous-zone N3C permettrait de mieux respecter et consolider le caractère physique établi du secteur, car cette sous-zone est assortie de lots plus larges, de marges de retrait plus importantes et de dispositions de cour plus généreuses, et réduirait la confusion pour les propriétaires et les promoteurs immobiliers;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le code de zone N3B proposé pour le secteur situé près de l’avenue Woodroffe, au nord du chemin Richmond, soit remplacé par N3C, comme indiqué sur la carte jointe à la présente motion et déposée au greffe municipal;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-19
  Proposée par G. Gower

  au nom du conseiller S. Devine

  ATTENDU QUE la version provisoire du nouveau Règlement de zonage propose le zonage N2E pour la promenade Birchwood; et

  ATTENDU QUE cette promenade est située très près du chemin Merivale, qui est désigné comme une rue principale dans le Plan officiel et est adjacent à des zones de plus grande densité, dont une zone N4 directement à l’ouest et une zone MS2 directement au sud;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le zonage N2E des propriétés du côté ouest de la promenade Birchwood et du côté sud de la promenade Capilano, illustrées sur la carte ci-jointe et déposée au greffe municipal, soit remplacé par le zonage N3D;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-20
  Proposée par R. Brockington

  ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale (CCN) a des propriétés dans le quartier 16, le long du couloir ferroviaire Walkley entre la rivière Rideau et la promenade de l’Aéroport, communément appelé « corridor sud et boisé McCarthy », ainsi que dans le quartier 8, le long du couloir ferroviaire Beachburg, entre l’avenue Woodroffe et le chemin Merivale, communément appelé « corridor sud »; et

  ATTENDU QUE les parcelles de la CCN dans le boisé McCarthy combinent des zones désignées « quartier » et « espaces verts » dans le Plan officiel, et que celles dans le corridor sud sont désignées « quartier »; et

  ATTENDU QUE, selon le Règlement de zonage actuel (n^o 2008-250), le corridor sud et boisé McCarthy sont zonés « parcs et espaces verts », « installation de loisirs communautaire » et « industrie légère », et le corridor sud, « petites institutions »; et

  ATTENDU QUE la première version du nouveau Règlement de zonage proposait les zonages « infrastructures des espaces verts », « zone récréative » et « espaces verts » pour le boisé McCarthy et « zone institutionnelle » pour le corridor sud; et

  ATTENDU QUE la CCN a exprimé le désir de voir ses parcelles dans les deux corridors désignées « réserve d’aménagement » dans le nouveau Règlement de zonage; et

  ATTENDU QUE, pour ces deux secteurs, le zonage « réserve d’aménagement » dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage serait conforme à la désignation de quartier du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE le zonage proposé pour les deux secteurs dans la première version provisoire du nouveau Règlement de zonage correspondait à la désignation de quartier du Plan officiel; et

  ATTENDU QU’a été reçu un nombre considérable de communications de membres du public des deux secteurs demandant de revenir au zonage proposé dans la première version pour leur secteur respectif; et

  ATTENDU QUE le Plan secondaire Baseline-Merivale en cours d’élaboration couvrira le corridor sud; et

  ATTENDU QU’au terme de l’élaboration du Plan secondaire Baseline-Merivale, la Ville entreprendra de modifier le Règlement de zonage afin de mettre en œuvre l’esprit dudit Plan;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le zonage des parcelles le long du couloir ferroviaire Walkley portant la désignation de quartier dans le Plan officiel, dans le corridor sud et boisé McCarthy, soit modifié dans le nouveau Règlement de zonage pour être rétabli à ce qui était proposé dans la première version dudit règlement, à l’exception des changements suivants, illustrés sur la carte du document 1, ci-joint et déposé au greffe municipal :

  • Les parcelles actuellement désignées IL (zone d’industrie légère) dans le Règlement de zonage (n^o 2008-250) seront zonées NMU4 (sous-zone polyvalente de quartier 4) au lieu de GRN (zone d’espaces verts);

  • Les parcelles zonées FAC-1 (sous-zone des infrastructures des espaces verts 1) dans la première version du nouveau Règlement de zonage seront plutôt zonées FAC-4 (sous-zone des infrastructures des espaces verts 4);

  • L’exception [310] et le symbole d’aménagement différé « -h » ne seront pas inclus dans les codes de zonage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les parcelles du corridor sud portant la désignation de quartier dans le Plan officiel soient reconverties en zone INZ[416]‑h, comme dans la première version du nouveau Règlement de zonage (voir le document 2), jusqu’à ce que le Plan secondaire Baseline-Merivale soit à point et que le zonage ait été modifié en vue de la mise en œuvre dudit plan secondaire;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Voix affirmative(s) (11)	M. Luloff, T. Kavanagh, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, A. Troster, D. Brown, et Isabelle Skalski
  Voix négative(s) (4)	L. Dudas, G. Gower, J. Leiper, et W. Lo

  Adopté (11 à 4)
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-21
  Proposée par T. Kavanagh

  ATTENDU QUE le secteur Woodpark dans le quartier Baie est une petite zone résidentielle entourée de couloirs principaux à densité élevée, étant délimitée par l’avenue Byron et le chemin Richmond au nord, par l’avenue Woodroffe à l’est, par l’avenue Carling au sud et par la promenade Kichi Zībī Mīkan à l’ouest; et

  ATTENDU QUE le secteur risque de se densifier dans les prochaines années en raison de sa proximité avec les stations de train léger Lincoln Fields et New Orchard; et

  ATTENDU QUE les résidentes et résidents du secteur sont en faveur du nouveau zonage visant à favoriser la croissance, la densification dans les limites du secteur urbain d’Ottawa et à proximité du transport en commun ainsi que la durabilité environnementale; et

  ATTENDU QU’il s’agit d’une occasion de rectifier ce que les gens du secteur considèrent comme une faille dans l’ancien Règlement de zonage, afin d’accroître la cohérence entre les différentes rues du secteur Woodpark; et

  ATTENDU QUE le petit nombre de propriétés situées entre les 171 et 185, avenue Compton et les 2196 et 2198, avenue Flower se trouvent à l’intérieur du secteur Woodpark, que l’uniformisation du zonage bénéficierait aux résidentes et résidents et que la sous-zone N3B cadre mieux avec les dispositions de la sous-zone R4D s’appliquant actuellement à ces propriétés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le zonage des propriétés indiquées sur la carte ci-jointe et déposée au greffe municipal soit modifié pour passer de N4B et N4C à N3B;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-22
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le nouveau Règlement de zonage consolide et remplace le Règlement de zonage (n^o 2008-250) et en reprend de multiples dispositions propres aux sites, dont les suffixes et limites de hauteur antérieurement approuvés par le Conseil; et

  ATTENDU QUE les suffixes de hauteur et les limites de hauteur propres aux sites jouent un rôle central dans la gestion de la densité, de la forme bâtie et des effets sur les infrastructures le long des couloirs du secteur de banlieue, et que la modification non intentionnelle de ces dispositions pourrait entraîner une hausse de la densité supérieure à la capacité des réseaux routiers, du transport en commun, des services publics et des infrastructures du secteur; et

  ATTENDU QUE les résidentes et résidents et les propriétaires ont besoin de savoir que les limites de hauteur actuelles, particulièrement le long des couloirs établis dans les secteurs de banlieue, dont celui du chemin Innes, entre les chemins Pagé et Trim, ne seront pas par inadvertance mal interprétées à la suite de l’adoption du nouveau Règlement de zonage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à moins d’une modification explicite dans une future demande d’aménagement approuvée par le Conseil, les actuels suffixes de hauteur et limites de hauteur propres aux sites soient conservés dans le nouveau Règlement de zonage pour toute propriété dont la façade, le principal accès direct des véhicules, un coin ou un lot traversant donne sur le chemin Innes, entre les chemins Pagé et Trim;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-23
  Proposée par T. Tierney

  ATTENDU QU’il est proposé dans le nouveau Règlement de zonage que les quartiers zonés R1 dans l’actuel Règlement de zonage, dans le transect du secteur urbain extérieur du Plan officiel, soient désormais globalement zonés N2; et

  ATTENDU QUE Rothwell Heights compte plusieurs propriétés d’intérêt patrimonial potentiel, dont certaines figurent au Registre du patrimoine; et

  ATTENDU QUE les densités autorisées proposées pour la zone N2F dans Rothwell Heights, illustrées dans le document 1 ci-joint et déposé au greffe municipal, pourraient avoir des répercussions sur le caractère du quartier; et

  ATTENDU QUE la perte de densité potentielle liée à un éventuel zonage N1 dans Rothwell Heights pourrait être compensée par un zonage plus souple ailleurs dans le quartier 11;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la zone N2F proposée dans Rothwell Heights soit changée en zone N1F dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les secteurs identifiés dans le document 2, ci-joint et déposé au greffe municipal, voient leur zone principale surzonée d’une catégorie (ex. : N2 à N3, N3 à N4) pour compenser la perte de logements potentiels dans Rothwell Heights;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel responsable du patrimoine de réaliser un examen préliminaire pour déterminer le potentiel patrimonial de Rothwell Heights et de faire rapport au Comité du patrimoine bâti dans une note de service au premier trimestre de 2027;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel responsable du zonage d’étudier d’éventuelles modifications dans le Règlement de zonage en attendant les résultats de l’examen du potentiel patrimonial;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-24
  Proposée par G. Gower

  au nom de la conseillère M. Carr

  ATTENDU QUE le Plan officiel de 2022 a entraîné la modification de la sous-désignation d’un certain nombre de terrains boisés entièrement enclavés dans des parcs, notamment celui du parc Coronation, les faisant passer de « caractéristique naturelle urbaine » à « parc »; et

  ATTENDU QUE le parc Coronation est, dans le Plan officiel, désigné « espace vert » à l’annexe B3 et sous-désigné « parc » à l’annexe C12, et est désigné « parc » dans le Plan secondaire des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park; et

  ATTENDU QUE dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, le parc Coronation est zoné REC1 (sous-zone récréative 1), au lieu des deux codes de zonage qui lui sont attribués dans la version actuelle du Règlement de zonage (n^o 2008-250), soit L1 (zone d’installation de loisirs communautaire) et EP (zone de protection de l’environnement); et

  ATTENDU QUE le zonage EP (zone de protection de l’environnement) rend compte du caractère naturel et des fonctions écologiques de ces terrains boisés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de modifier, dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, le zonage de la partie boisée du parc Coronation, actuellement zoné REC1 (sous-zone récréative 1), pour le zoner EP (zone de protection de l’environnement);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-25
  Proposée par J. Leiper

  ATTENDU QUE la propriété ayant pour désignation municipale le 341, avenue Berkley appartient à la Ville et qu’il est proposé de la zoner N4B H(11), conformément à la désignation de quartier du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE le 341, avenue Berkley est actuellement un terrain vacant utilisé comme espace ouvert et présente un important couvert forestier qui contribue au couvert forestier urbain;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le 341, avenue Berkley soit zoné GRN plutôt que N4B H(11);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Voix affirmative(s) (8)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kelly, L. Johnson, et A. Troster
  Voix négative(s) (7)	M. Luloff, L. Dudas, C. Kitts, C. Curry, D. Brown, W. Lo, et Isabelle Skalski

  Adopté (8 à 7)
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-26
  Proposée par G. Gower

  au nom du conseiller Menard

  ATTENDU QUE le Plan officiel permet la construction de bâtiments de moyenne hauteur dans tous les couloirs de rues principales de la ville ainsi que de bâtiments de grande hauteur dans les couloirs de rues principales répondant à certains critères par rapport à la largeur de l’emprise et la superficie des lots; et

  ATTENDU QUE la dernière version provisoire du Règlement de zonage met en œuvre l’orientation du Plan officiel prévoyant une transition de la forme bâtie au moyen d’un cadre pour les différentes zones polyvalentes, dont les zones de rues principales MS1 et MS2 et la zone de carrefour H2; et

  ATTENDU QUE les dispositions sur la transition de la forme bâtie dans la dernière version provisoire du Règlement de zonage prévoient un plan angulaire de 45 degrés à partir d’une hauteur de 15 mètres au-dessus de toute ligne de lot latérale arrière ou intérieure jouxtant des terrains de zone résidentielle de faible hauteur (N1, N2, N3 ou N4) et s’élevant vers l’intérieur du site visé jusqu’à 25 mètres, de sorte que la hauteur maximale de tout point dans cette aire puisse être exprimée par la formule [(distance de la ligne de lot) + 15 m]; et

  ATTENDU QUE la version actuelle du Règlement de zonage prévoit un plan angulaire dans la zone TM (zone de rue principale traditionnelle) à partir d’une hauteur de 15 mètres à une distance de 7,5 mètres d’une ligne de lot arrière jouxtant des terrains de zone résidentielle de faible hauteur (R1, R2, R3 ou R4) et s’élevant vers l’intérieur du site visé, de sorte que la hauteur maximale de tout point dans cette aire puisse être exprimée par la formule [(distance de la ligne de lot) + 7,5 m]; et

  ATTENDU QUE le cadre proposé pour la transition de la forme bâtie représente une augmentation considérable du volume constructible de plein droit sur les sites de rues principales adjacents à des secteurs résidentiels de faible hauteur; et

  ATTENDU QUE la forme bâtie résultante pourrait se répercuter négativement sur l’accès à la lumière du jour des terrains résidentiels adjacents aux couloirs de rues principales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le sous-alinéa 904(10)(b)(iii), au sujet de la transition de la forme bâtie dans la zone de rue principale MS1, soit modifié de sorte que le plan angulaire se calcule à partir d’une distance de 7,5 mètres de la ligne de lot arrière à une hauteur de 15 mètres, comme c’est actuellement le cas pour la zone TM;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Voix affirmative(s) (5)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. Brockington, et C. Kelly
  Voix négative(s) (10)	M. Luloff, L. Dudas, J. Leiper, C. Kitts, C. Curry, L. Johnson, A. Troster, D. Brown, W. Lo, et Isabelle Skalski

  Rejeté (5 à 10)
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-27
  Proposée par G. Gower

  au nom du conseiller Menard

  ATTENDU QUE la rivière Rideau est un couloir naturel, récréatif et culturel continu qui apporte des avantages environnementaux, sociaux et récréatifs à la population d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE les terres longeant la rivière Rideau portent tout un éventail de désignations de zone dans le nouveau Règlement de zonage, dont GRN, N4B, IM, FAC, LGZ, N1, N3 et REC; et

  ATTENDU QUE la consolidation de ces terres sous une seule et même désignation de zone clairement définie ajouterait clarté et cohérence tout en formalisant le rôle de la rivière Rideau comme importante ressource d’intérêt public bénéficiant à toute la population de la ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au personnel de proposer, d’ici le 28 janvier 2026, des options pour réunir dans le nouveau Règlement de zonage les terres de la rive est sous une seule et même désignation de zone tenant compte des fonctions de couloir naturel et récréatif de la rivière Rideau;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Voix affirmative(s) (2)	T. Kavanagh, et T. Tierney
  Voix négative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, A. Troster, D. Brown, W. Lo, et Isabelle Skalski

  Rejeté (2 à 13)
• Motion n ͦ CPL-CAAR 2025-07-28
  Proposée par D. Brown

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion du conseiller J. Leiper à propos de la hauteur des bâtiments dans les zones de quartier (10) soit reportée à la réunion du Conseil du 28 janvier 2026.

  Motion du conseiller J. Leiper

  ATTENDU QU’il est proposé dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage d’augmenter la hauteur maximale des bâtiments dans les zones N1 et N2 à 11 mètres afin de permettre la construction d’immeubles de trois étages pleine hauteur dans la plupart des zones de quartier, conformément au Plan officiel; et

  ATTENDU QUE cette flexibilité supplémentaire vise à « permettre d’aménager un ensemble de formes bâties résidentielles et non résidentielles dans les quartiers désignés », selon la section 6.3 du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE les nouveaux bâtiments de trois étages pleine hauteur devraient aussi contribuer à la densification, dans l’optique de tendre vers les objectifs du Plan officiel en matière de logement et de densité;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 801 du nouveau Règlement de zonage soit modifié par l’ajout de ce nouvel alinéa 7e) :

  Nonobstant le tableau 801A, lorsqu’un bâtiment principal ne contient qu’un seul logement, sa hauteur ne doit pas dépasser 8,5 mètres.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

6.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

7.

Information distribuée auparavant

7.1

Mise à jour sur les accords juridiques

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0074

8.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

9.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

10.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

11.

Levée de la séance

Prochaine réunion

à déterminer.

La séance est levée à 18 h 17.