CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 24 mai 2017
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 51
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 24 mai 2017 à 10 h à la
salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au
Conseil de participer à un moment de réflexion.
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national a été interprété par la chorale de l’école St. Daniel.
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Le
maire Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville au Révérend Père Ghattas
Hajal, doyen et pasteur de la cathédrale orthodoxe antiochienne St. Elias.
Le père Hajal, membre du clergé depuis plus de 35 ans, mérite pleinement
cet honneur, lui qui enrichit la vie de la cathédrale et de ses fidèles par son
expérience et son autorité pastorale.
Né
au Liban et ordonné prêtre en 1977, le père Hajal quitte sa patrie avec sa
famille pour refaire sa vie au Canada en 1990. Il est nommé pasteur de la
cathédrale St. Elias à Ottawa en 1992, où il fait grimper le nombre de
fidèles à 1 800, menant ainsi à l’achèvement de la nouvelle église et au
paiement de son hypothèque. Le père Hajal joue de nombreux autres rôles
d’importance au sein de l’Église orthodoxe.
Il
constitue également une personnalité incontournable de la communauté libanaise
d’Ottawa. Sous sa direction, le Festival libanais d’Ottawa, présidé par George
Hanna, célèbre la culture libanaise et la cathédrale orthodoxe, où le père
Hajal danse avec fierté et patriotisme lors de la cérémonie d’ouverture, en
portant le drapeau libanais.
Le maire Watson remet une proclamation déclarant le
24 mai 2017 Jour de l’équipe masculine de basketball des Ravens de
l’Université Carleton aux membres de cette équipe, pour les féliciter d’avoir
été couronnés champions nationaux pour la 7e fois consécutive
et d’avoir offert une performance record pour la 13e fois en
15 ans au championnat de basketball du Sport
interuniversitaire canadien.
Tous
les membres sont présents sauf la conseillère D. Deans.
CONFIRMÉ
Voir les
points à l’ordre du jour pour connaître la déclaration : Motions exigeant
la suspension des règles de procédure (no 51/5).
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Pétitions :
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Réception d’une pétition signée par 357
personnes pétitionnant la Ville afin :
1) que le Service de police
d’Ottawa mette en application le Règlement municipal no
2001-260 en vue d’assurer la sécurité des fournisseurs de services
cliniques, des médecins et des patientes, et de protéger leurs droits.
2) qu’elle accorde une aide
financière à la clinique Morgentaler en vue de l’aider à payer les frais de
justice associés à l’obtention d’une injonction pour zones tampons
inviolables.
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Autres communications reçues:
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Réception d’un document électronique où
figurent les noms de 568 personnes demandant l’accès en toute sécurité à la
clinique Morgentaler à Ottawa, et soumettant les mêmes demandes énumérées
dans la pétition mentionnée ci-haut.
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La conseillère D. Deans a prévenue qu’elle
serait absente de la réunion du 24 mai 2017.
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MOTION NO 51/1
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le rapport de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé « Société
d’aménagement des terrains communautaire d’Ottawa Rapport annuel de
2016 » ;
le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Rapport de situation – demandes de
renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 19 mai
2017» ; le rapport no 23 du
Comité des services communautaires et de protection ; les rapports 43B, et
44A du Comité de l’urbanisme; et le rapport du Bureau du greffier municipal
et de l’avocat général intitulé « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux
termes de la loi 73 examiné à la réunion du Conseil du 10 mai 2017», soient
reçus et examinés; et
Que la pétition concernant l’accès à la clinique Morgentaler, figurant sous la
rubrique Communications, soit reçue.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le
Conseil :
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1. Prenne connaissances des états financiers vérifiés de la
Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) pour
l’année 2016 compris dans le Rapport annuel joint en tant que document 1;
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2. Nomme Ernst & Young LLP en tant que vérificateur de
la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année
2017.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le
Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil confirme les critères d’admissibilité, le processus de sélection des
demandeurs, le processus d’approbation et les exigences de présentation de
rapports de l’actuel programme de Soutiens essentiels de santé et de services
sociaux (SESSS), conformément à ce rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil reçoit le rapport aux fins d’information.
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REÇUE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES Que le Conseil :
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1. Approuve le Règlement sur le bruit (2004-253, tel que
modifié) et une réadoption du Règlement tel que décrit dans le Document 1 et
dans le présent rapport afin :
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a) de définir et de préciser ce qu’est le bruit de basse
fréquence dans les dispositions générales du Règlement qui portent sur le
bruit susceptible de déranger;
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b) de réduire le seuil maximal de bruit autorisé pour les
exemptions visant les projets de construction, qui passe de 90 dB(A) à 85
dB(A), conformément aux normes provinciales;
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c) d’exempter le service municipal de ramassage des déchets
de l’application du Règlement;
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d) de permettre l’imposition de frais aux entreprises qui
ramassent ou transportent des déchets après les heures permises;
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e) de réduire de 20 minutes à 5 minutes la durée de
fonctionnement d’une alarme de voiture.
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2. Autorise le chef des Services des règlements municipaux
à mettre la touche finale et à apporter des modifications mineures au
Règlement municipal modifié et adopté de nouveau afin de donner suite à la
volonté du Conseil.
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3. Dirige
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a) les Services du parc automobile se
penchent sur la possibilité de doter certains véhicules municipaux
d’avertisseurs de recul à large bande de fréquences et présentent au Conseil
les options et leur coût, à étudier dans le cadre des délibérations sur le
budget de 2018;
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b) le personnel des Services des routes et
des installations ou d’autres employés désignés, en consultation avec
Approvisionnement, examinent la possibilité d’intégrer les exigences
relatives aux avertisseurs de recul à large bande de fréquences aux documents
d’achat dans le cas des fournisseurs externes de services de déneigement
utilisant des véhicules qui se prêteraient à l’utilisation de ces
avertisseurs;
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c) le personnel des Services des règlements
municipaux examine la possibilité d’ajouter aux règlements sur la délivrance
de permis liés aux exploitants de chasse-neige l’obligation de doter les
chasse-neige privés d’avertisseurs de recul à large bande de fréquences, s’il
y a lieu, et fasse part de ses conclusions au Conseil au cours du prochain
mandat du Conseil.
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ADOPTÉES
avec la dissidence des conseillers C. McKenney, T. Nussbaum et
S. Qadri.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉ
Que le Conseil approuve la demande de démolition du 270, chemin
Buchan, propriété située dans le district de conservation du patrimoine de
Rockcliffe Park et désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario.
(Nota : Le délai de 90 jours prévu dans la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario pour l’examen de la demande a été prolongé
et prendra fin le 30 juin 2017.)
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REJETÉE, par un
vote de 10 voix affirmatives
contre 13 voix négatives,
ainsi réparties :
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POUR (10):
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Conseillers S.
Moffatt, J. Harder, S. Blais, R. Chiarelli,
R. Brockington, T. Tierney, A. Hubley, K. Egli, M. Wilkinson,
E. El-Chantiry.
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CONTRE (13):
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Conseillers J.
Leiper, M. Qaqish, J. Cloutier, C. McKenney,
G. Darouze, M. Taylor, D. Chernushenko, S. Qadri, J. Mitic,
M. Fleury, B. Monette, T. Nussbaum, Maire J. Watson.
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La
motion ci-dessous est ensuite présentée au Conseil.
MOTION NO 51/2
Motion
du conseiller T. Nussbaum
Appuyée par le maire J. Watson
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1.
rejette la demande de démolition du 270,
chemin Buchan, propriété située dans le district de conservation du patrimoine
de Rockcliffe et désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario;
2.
rejette la demande de construction d’un
nouveau bâtiment au 270, chemin Buchan, propriété située dans le district de
conservation du patrimoine de Rockcliffe et désignée en vertu de la partie V de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
ADOPTÉES, par un vote de 13 voix affirmatives contre 10 voix négatives, ainsi
réparties :
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POUR (13):
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Conseillers J.
Leiper, M. Qaqish, J. Cloutier, C. McKenney,
G. Darouze, M. Taylor, D. Chernushenko, S. Qadri, J. Mitic,
M. Fleury, B. Monette, T. Nussbaum, Maire J. Watson
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CONTRE (10):
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Conseillers S.
Moffatt, J. Harder, S. Blais, R. Chiarelli,
R. Brockington, T. Tierney, A. Hubley, K. Egli, M. Wilkinson,
E. El-Chantiry.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1. l'Étude préliminaire sur les
modifications aux redevances d'aménagement : transport en commun et routes et
services connexes datée du 24 mars 2017 et ci-jointe en tant que Document 1,
telle que modifiée dans le document 6 (remplacement des pages 77 à 83,
inclusivement, de l’Étude préliminaire annexée ci-dessous en tant que
document à l’appui no 1) ;
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2. la modification substantielle selon la forme et le
contenu du Règlement sur les redevances d’aménagement actuel ci-joint en tant
Document 5, et
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3. que le Conseil détermine, en vertu du
paragraphe 12(3) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement,
qu’aucune autre réunion publique n’est nécessaire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve la version de 2017 des lignes directrices l’article 37,
constituant le document 1 ci-joint.
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ADOPTÉE, dans sa version modifiée par la
motion suivante :
MOTION NO 51/3
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le
rapport ACS2017-PIE-EDP-0010, dans lequel on recommande au Conseil
d’approuver la version de 2017 des lignes directrices de l’article 37, a
été approuvé par le Comité de l’urbanisme le 9 mai 2017;
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a demandé
que du texte soit ajouté à la ligne directrice 7.7 (logement abordable) de
la version de 2017 des lignes directrices de l’article 37;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la ligne
directrice 7.7 (logement abordable) du document 1 soit modifiée en
remplaçant la dernière phrase par :
Le recours aux paiements en espèces dans le
cadre de projets de logement abordable sera déterminé à la discrétion du
directeur général des services sociaux et communautaires, en consultation avec
le conseiller de quartier.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion 51/3
et entièrement reproduites ci-dessous, sont présentées au Conseil :
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1. Que le Conseil approuve la version de
2017 des lignes directrices de l’article 37 tel qu’elle est énoncée dans
le document 1 ci-joint et modifiée par ce qui suit :
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Que la dernière
phrase de la ligne directrice 7.7 (logement abordable) du
document 1 soit remplacée par le libellé suivant :
Le recours aux
paiements en espèces dans le cadre de projets de logement abordable sera
déterminé à la discrétion du directeur général des services sociaux et
communautaires, en consultation avec le conseiller de quartier.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve la demande visant à changer le nom du parc Cypress Gardens,
situé au 33 croissant Brae, à « parc Mary-Durling».
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ADOPTÉE
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GREFFIER
MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les résumés des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance
intelligente de nos collectivités, qui ont été étudiées à la réunion du
Conseil du 10 mai 2017, comme les décrit le présent rapport et qui sont
joints à titre de documents 1 à 4.
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ADOPTÉE
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MOTION NO 51/4
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le rapport de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé « Société
d’aménagement des terrains communautaire d’Ottawa Rapport annuel de
2016 » ;
le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Rapport de situation – demandes de
renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 19 mai
2017» ; le rapport no 23 du Comité des
services communautaires et de protection ; les rapports 43B, et 44A du Comité
de l’urbanisme; et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat
général intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur
les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73
examiné à la réunion du Conseil du 10 mai 2017» soient reçus et adoptés, dans
leur version modifiée.
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ADOPTÉE
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Le conseiller Eli El-Chantiry
déclare qu’il a peut-être un intérêt pécuniaire direct dans la motion des
conseillers Blais et Taylor en lien avec un programme de report de taxes pour
les résidents touchés par les inondations de mai, car il possède une
propriété dans le secteur touché par ces inondations. Le conseiller
El-Chantiry ne participe pas aux débats ni au vote sur ce point.
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MOTION NO 51/5
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller M. Taylor
Que le Conseil municipal approuve la suspension des règles de
procédure afin que soit examinée la motion suivante, puisque l’échéance de
paiement de la facture finale de taxes foncières est le 15 juin 2017
et qu’il est souhaitable d’informer les résidents touchés par les inondations
de la possibilité d’obtenir un report avant cette date.
ATTENDU QUE plusieurs zones de faible altitude
ont été directement touchées au début mai par des inondations causées par le
débordement des cours d’eau à Ottawa;
ATTENDU QUE le 10 mai 2017, le Conseil
a demandé à la trésorière municipale de travailler avec le personnel de la
Ville pour identifier les propriétaires fonciers touchés par les inondations et
produire, dans les 30 jours suivants, des recommandations sur le
prolongement du délai de paiement des factures finales de taxes foncières
(2017) pour ces personnes;
ATTENDU QUE la trésorière municipale, en
consultation avec le gestionnaire, Sécurité et Gestion des mesures d’urgence, a
recensé environ 357 propriétés touchées par les inondations,
principalement dans les quartiers West Carleton, Cumberland, Baie,
Kitchissippi, et Orléans;
ATTENDU QUE, pour prolonger le plus rapidement
possible le délai de paiement de la facture finale de taxes foncières (2017)
des résidents touchés et pour éviter les lourdeurs administratives, la trésorière
municipale s’est inspirée de l’actuel Programme de subvention pour terres
agricoles afin de fixer les critères d’admissibilité, qui sont décrits en
détail à l’annexe A, conformément au pouvoir conféré au Conseil par
l’article 342 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve le prolongement du délai de paiement de la facture finale de taxes
foncières jusqu’au 7 décembre 2017, pour les propriétés identifiées
par la trésorière municipale en consultation avec le gestionnaire, Sécurité et
Gestion des mesures d’urgence, qui n’ont pas pu être utilisées normalement en
raison de dommages causés par les inondations et qui sont principalement
situées dans les quartiers West Carleton, Cumberland, Baie, Kitchissippi et
Orléans, sous réserve des critères d’admissibilité énoncés à l’annexe A;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé à la
trésorière municipale d’informer les résidents touchés des options de report de
taxes qui s’offrent à eux le plus rapidement possible après l’adoption de la
présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué à la
trésorière municipale le pouvoir d’accorder un report de taxes à toute
propriété touchée qui aurait échappé à la première évaluation.
ANNEXE A
Admissibilité
Les propriétaires
fonciers touchés par les inondations de mai, principalement dans les quartiers
West Carleton, Cumberland, Baie, Kitchissippi et Orléans, pourraient être
admissibles au prolongement, jusqu’au 7 décembre 2017, du délai de
paiement des factures finales de taxes foncières (2017), sous réserve des
critères suivants fixés par la trésorière municipale :
1. La propriété est située dans une zone touchée par
les inondations.
2. Le bâtiment situé sur la propriété a servi de
résidence ou de lieu commercial en 2017, et les dommages causés par les
inondations ont empêché l’utilisation normale de cette résidence ou de ce
local.
3. Les factures de taxes foncières précédentes ont été
acquittées.
4. Le propriétaire n’est pas déjà inscrit au Programme
de subventions pour terres agricoles, au Programme de report des taxes pour les
aînés à faible revenu ou à celui pour les personnes handicapées à faible
revenu.
5. S’il n’a pas été identifié et avisé par la
trésorière municipale, le propriétaire fait connaître sa situation aux Services
des recettes avant le 7 décembre 2017 pour valider son admissibilité,
à la satisfaction de la trésorière municipale.
Les
propriétaires fonciers admissibles recevront une lettre des Services des
recettes pour confirmer leur nouvelle date limite de paiement.
ADOPTÉE
MOTION NO 51/6
Motion
du conseiller D. Chernushenko
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante visant à autoriser
l’utilisation des machines, le premier événement ayant lieu avant la prochaine
réunion du Conseil, prévue pour le 14 juin 2017.
ATTENDU QUE l’Ottawa Sports and Entertainment
Group (OSEG) souhaite utiliser des machines à fumée aux matchs du Fury d’Ottawa
à la Place TD;
ATTENDU QUE l’OSEG a établi des procédures
pour assurer la sécurité du personnel et des spectateurs à ces matchs;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa interdit
l’utilisation de machines à fumée dans le Règlement no 2003-237;
ATTENDU QUE l’OSEG souhaite tester
l’utilisation de machines à fumée à cinq (5) matchs de la saison;
ATTENDU QUE le Service des incendies a été
consulté au sujet des machines à fumée et estime qu’elles peuvent être
utilisées en toute sécurité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
d’Ottawa accorde à l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) une exemption
au Règlement no 2003-237 afin d’autoriser l’utilisation de
machines à fumée aux matchs du Fury à compter du 24 mai 2017 pour
cinq (5) matchs de la saison 2017, et lui accorde une exemption de l’article 17
du Règlement, selon lequel une demande de permis doit être présentée au moins
30 jours avant l’utilisation proposée, à condition que l’OSEG remplisse
toutes les autres exigences en matière de permis du Règlement, y compris
l’article 18, à la satisfaction du directeur et chef des pompiers, Service
des incendies.
ADOPTÉE
MOTION NO 51/7
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre au
Conseil d’envisager d’autoriser que les travaux de réasphaltage commencent dès
que possible, comme le décrit la motion suivante :
ATTENDU QUE l’hiver 2016-2017 a été l’un des pires des
dernières années, avec plus de 310 cm de neige et 70 cycles de gel et
de dégel sur six mois;
ATTENDU QUE ces cycles de gel et de dégel ont exercé une contrainte
sur la chaussée, créant ainsi des conditions idéales pour la formation de
nids-de-poule;
ATTENDU QUE cet hiver difficile a été suivi de précipitations de
pluie records en mai et de temps froid, ce qui a endommagé la chaussée réparée
pendant la saison hivernale, de sorte qu’il y a considérablement plus de
nids-de-poule et d’autres dommages cette année qu’une année normale;
ATTENDU QUE selon le personnel, il est nécessaire de réparer la
chaussée dès maintenant pour l’empêcher de se détériorer davantage;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que le programme de réparation
non planifiée des surfaces asphaltées (routes et sentiers) des Services des
routes englobait la réparation des bandes cyclables asphaltées;
ATTENDU QUE la trésorière municipale a confirmé que le compte des
événements ponctuels et imprévus contenait suffisamment de fonds pour couvrir
les ressources de fonctionnement supplémentaires nécessaires, et qu’une somme
de 2,5 millions de dollars retournée dans le cadre de l’exercice de
clôture des immobilisations pouvait servir à la réalisation de ces travaux par
le personnel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve
l’ajout de 400 000 $ au budget de fonctionnement des Services des
routes pour le programme de réparation non planifiée des surfaces asphaltées
(routes et sentiers), ces fonds provenant du compte des événements ponctuels et
imprévus;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une somme de 2,5 millions de dollars
soit ajoutée au projet 908492 – Réasphaltage des routes à l’échelle de la
ville – 2017, ces fonds provenant de l’exercice de clôture des immobilisations,
comme le décrit la présente motion.
ADOPTÉE
MOTION NO 51/8
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que le Conseil municipal approuve la suspension des règles de
procédure afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE les Services d’eau de la Direction générale des travaux publics et de
l’environnement répondent aux demandes de service des résidents relativement
aux rongeurs dans les égouts et offrent des services d’appâtage sur demande;
ATTENDU QUE l’évaluation actuelle de la
population de rongeurs à Ottawa est fondée sur les taux de réponse dans les divers secteurs de service;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a pas de
mécanisme de surveillance de la population de rongeurs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’on demande au
personnel de faire état de la situation au comité permanent compétent sur
l’établissement d’un programme de surveillance et d’appâtage proactif dans le
cadre d’une stratégie globale à long terme afin de déterminer la population de
rongeurs servant de point de référence, ainsi que les sources de financement
potentielles dudit programme, avant la préparation du budget préliminaire 2018.
ADOPTÉE
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MOTION NO 51/9
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que les
règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation
de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
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ADOPTÉE
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2017-175.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2014‑229, qui porte sur les redevances d’aménagement.
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2017-180.
Règlement de la Ville d’Ottawa affectant des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées et abrogeant le Règlement no 2004‑60,
dans sa version modifiée.
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2017-181.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007‑338, dans sa version modifiée, afin d’affecter
des agents d’application des règlements municipaux à l’Unité des agents de
sécurité spéciaux de la Direction générale des transports.
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2017-182.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (rue de la Mélodie).
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2017-183.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’abandon partiel des ouvrages de drainage dans la ville d’Ottawa – drain
municipal Staidler, drain principal entre les stations 68+69 et 116+13
et drain municipal Staidler, portion Brooks, entre les stations 0+00 et
5+60.
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2017-184.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016‑326 concernant la réglementation des enseignes
permanentes sur les propriétés privées.
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2017-185.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé s’appliquant aux terrains dont les désignations municipales sont les
655 et 755, privé Anand.
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2017-186.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1481 situées sur l’avenue Brian-Good.
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2017-187.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1471 situées sur la voie Brambling.
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2017-188.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1538 situées sur la promenade Strandherd et la promenade
Dealership.
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2017-189.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1170 situées dans le bloc 110.
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2017-190.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1578 situées sur la rue Mishawashkode et la rue du
Cartographe.
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2017-191.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M‑1585
situées sur l’avenue River Run, le croissant Brassy Minnow, le cercle
Logperch, le croissant Pumpkinseed, le plateau Riverboat et la voie Millars
Sound.
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2017-192.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1492 situées sur la voie Loosestrife.
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2017-193.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1468 situées aux 279, 281, 283 et 285, promenade
Meadowbreeze.
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2017-194.
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots certaines parcelles du plan 4M‑1580 situées sur le cercle
Willow Aster, la ruelle Helenium, la ruelle Gerardia et la voie Monardia.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 51/10
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 24 mai 2017.
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ADOPTÉE
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Councillor R. Brockington
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Compte tenu du nombre de nids-de-poule
et de leur gravité ainsi que du mauvais état général des routes dans
plusieurs parties du quartier Rivière et du reste de la ville, que fait la
Ville d’Ottawa pour chercher et utiliser de nouvelles technologies et des
techniques d’asphaltage novatrices, de façon à maximiser la qualité et la
longévité des routes?
La Ville a-t-elle effectué des
vérifications de la qualité des routes dont l’état s’est détérioré beaucoup
plus rapidement que prévu, comme la promenade de l’Aéroport et ses bretelles
d’accès et de sortie à l’intersection du chemin Hunt Club?
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Conseiller D. Chernushenko
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La présence importante d’amiante dans
les maisons construites avant les années 1970 est un problème bien connu au
sein des plus vieux quartiers de la ville. Il existe un risque d’exposition à
l’amiante dans l’air lorsqu’une maison ou un bâtiment est rénové ou démoli,
notamment si l’on déplace ou enlève des matériaux isolants, des bardeaux de
toiture, des carreaux de sol, des tuiles de toiture, du feutre ou du bardage
qui contiennent de l’amiante. L’inhalation de fibres d’amiante accroît
le risque de cancer, notamment de cancer du poumon, et d’autres maladies,
telles que l’amiantose et le mésothéliome.
La Loi sur le code du bâtiment ne
confère pas à la Ville le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la santé et
la sécurité au travail (LSST) du ministère du Travail, en particulier pour
prévenir le rejet dans l’air de substances nocives en raison de travaux de
démolition.
Bien que la Loi sur le code du bâtiment
exige un permis pour la démolition d’un bâtiment, les bâtiments de moins de
trois étages peuvent être démolis sans la participation de professionnels;
pour ceux de plus de trois étages, rien dans la Loi sur les ingénieurs n’oblige
l’auteur d’une demande ou l’ingénieur à agir à l’égard des substances nocives
découlant de la démolition.
De plus, étant donné que la Loi sur la
santé et la sécurité au travail traite uniquement de la sécurité des
travailleurs, et non de celle de la population générale, et que la prise de
mesures de désamiantage résulte essentiellement de plaintes, il existe une
lacune évidente non seulement dans l’application de la loi provinciale, mais
aussi dans la protection de la santé et la sécurité publiques.
Le greffier municipal et avocat général
peut-il proposer au Conseil des moyens juridiquement contraignants de
garantir que les constructeurs prennent les mesures de suppression des
substances nocives qui s’imposent avant la démolition? Ou serait-ce possible
d’adopter un règlement municipal supplémentaire en vertu de la Loi de 1992
sur le code du bâtiment pour exiger la présentation de preuves de la
suppression de ces substances, y compris un document du ministère du Travail,
comme condition de la délivrance d’un permis de démolir? Y a-t-il d’autres
municipalités ontariennes qui ont adopté ce genre de règlement avec succès?
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Conseillère C. McKenney
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Souvent, les projets de construction
peuvent produire beaucoup de bruit qui risque de déranger les résidents, en particulier
la fin de semaine, lorsqu’ils s’attendent à avoir un peu de répit.
Bien que la Ville ait pris des mesures
pour assurer sa responsabilisation dans le cadre de ses projets, le personnel
peut-il indiquer quelles sont les mesures actuellement en place pour atténuer
le bruit des travaux de construction privés? Et peut-il étudier des façons de
réduire encore plus le bruit produit par les projets des promoteurs
immobiliers du secteur privé à proximité de propriétés résidentielles?
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Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 23