Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

83

Date :

le mercredi 5 octobre 2022

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 5 octobre 2022 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Jim Watson préside la réunion depuis la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

Ce procès-verbal préliminaire contient un résumé des suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal définitif, comme la consignation des soumissions écrites. Les votes et les avis contraires consignés dans cette version provisoire du procès-verbal demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal soit confirmé par le sous-comité. Le procès-verbal définitif sera publié en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

3.1

Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

Le maire Jim Watson et les conseillers des quartiers d’Innes et West Carleton-March remettent des Prix de bâtisseurs de la Ville à Angelica Kalubiaka et Neil Falls.

Angelica Kalubiaka

Angelica Kalubiaka est une jeune et dynamique résidente d’Orléans qui tente, par le bénévolat et le leadership, de faire de sa communauté un endroit meilleur. Fière Franco-Ontarienne et ardente défenseuse des francophones, des jeunes et des femmes, madame Kalubiaka a été membre et ensuite présidente du Conseil jeunesse d’Orléans, où elle a fourni aux députés fédéraux et provinciaux représentant notre région des conseils non partisans sur les enjeux politiques et les priorités des jeunes de notre communauté. En tant que membre également du Comité d’engagement jeunesse d’Ottawa, elle a cherché à encourager l’engagement des jeunes dans les processus décisionnels de la Ville d’Ottawa. Elle a organisé un grand nombre d’activités communautaires et de réseautage pour les jeunes et a joué un rôle déterminant dans l’organisation de la première initiative « maire d’un jour », qui vise à promouvoir l’engagement des jeunes dans la politique municipale.

Madame Kalubiaka, forte d’un impressionnant bagage scolaire, a été reconnue à plusieurs reprises pour son leadership. Elle a été sélectionnée comme déléguée au Sommet Jeunesse du Canada en 2019, et en 2020, elle a représenté la jeunesse canadienne au premier Virtual Youth Summit, organisé par Global Changemakers. Parmi les distinctions qu’elle a reçues, citons le prix Orléans 150 et le prix Orléans Leading Women and Girls. Elle est également lauréate du prix canadien 100 Black Women to Watch 2020, décerné par Canada International Black Women Excellence.

Neil Falls

Neil Falls a toujours vécu à Carp et fait partie intégrante du monde du bénévolat dans cette communauté. Il a été président de l’agriculture de la Carp Agricultural Society en 2021, et l’un des directeurs de l’agriculture et de l’artisanat en 2022 au sein de l’équipe de la Foire de Carp, dont il est membre du conseil d’administration depuis 2010. Neil a occupé tous les postes d’administrateur – un engagement bénévole s’étalant sur 13 années ­– avant de devenir président l’année dernière, alors que la Foire vivait une période très difficile après son annulation due à la pandémie.

 Monsieur Falls a été un champion et un acteur de la plupart des grands projets du village, notamment le cénotaphe de Carp et la campagne du festival Light Up the Village. Il est également président du comité de sécurité de la National Capital Heavy Construction Association et a été auprès de l’industrie et de la municipalité un porte-voix et un spécialiste en matière de sécurité. Membre du conseil d’administration de la ZAC du village de Carp depuis 2014, il a travaillé sur de nombreuses améliorations communautaires et initiatives de réseautage.

3.2

Départ à la retraite de Danielle McDonald, directrice générale, Bibliothèque publique d’Ottawa

Au nom du Conseil et de Steve Kanellakos, directeur municipal, le maire Watson remercie pour son travail Mme Danielle McDonald, directrice générale, Bibliothèque publique d’Ottawa, et lui remet un cadeau pour souligner son départ prochain à la retraite.

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception de Conseiller K. Egli.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 21 septembre 2022

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.

Absences

Le conseiller K. Egli a prévenu qu'il serait absent de la réunion du 5 octobre 2022.

9.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2022-83-1
  Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseillère L. Dudas

  Que le rapport reporté de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa « Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2021 », le rapport no 34 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 68 du Comité de l’urbanisme, et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 21 septembre 2022» soient reçus et examinés; et

  Que les Règles de procédure soient suspendues pour que l’on puisse prendre connaissance du le rapport no 30 du Sous-comité du patrimoine bâti, étant donné les contraintes de temps associées aux articles contenus dans ces rapports.

  Adopté

10.

Reports et renvois

10.1

Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (Reporté de la réunion du conseil municipal du 21 septembre 2022)

ACS2022-PIE-CRO-0009 -   À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil :

  1. prenne connaissance des états financiers vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2021 présentés dans le rapport annuel (document 1 ci-joint); et
  2. nomme la société Ernst & Young LLP vérificatrice de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2022.
  Adopté

11.

Rapport no 34 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

11.1

Modification du Règlement de zonage – 2727, chemin Carp et une partie du 2625, chemin Carp

ACS2022-PIE-PS-0126 - West Carleton-March (5)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil municipal approuve la modification à apporter au Règlement de zonage 2008 250 pour le 2727, chemin Carp et pour une partie du 2625, chemin Carp, selon les modalités indiquées dans la pièce 1, afin de permettre de rezoner les terrains pour aménager 78 lots résidentiels, quatre quadrilatères commerciaux et de préserver le couloir du ruisseau Huntley.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2022-83-2
  Proposée par Conseiller E. El-Chantiry
  Appuyé par Conseiller G. Gower

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2022 PIE PS 0126 de modifier le Règlement de zonage pour que soient aménagés 78 lots résidentiels et que soient protégés le lit des méandres du ruisseau Huntley et une partie du boisé jouxtant la promenade William Mooney; et

  ATTENDU QUE la mention du document 2, Détail du zonage recommandé, a été involontairement omise dans la recommandation 1;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil modifie la recommandation 1 du rapport ACS2022 PIE PS 0126 pour y ajouter « , comme le prévoit le document 2 » après « couloir du ruisseau Huntley »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

12.

Rapport no 30 du Sous-comité du patrimoine bâti

12.1

Examen des motifs d’opposition de l’avis d’intention de désigner le 501, avenue Cole, en vertu de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0037 - Kitchissippi (quartier 15)

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve :

  1. de procéder à la désignation en vertu de l’article IV de la Loi sur le Patrimoine de l’Ontario en adoptant un règlement visant à designer le 5101, avenue Cole en raison de sa valeur sur le plan du patrimoine culturel.
  2. La suspension de l’avis requis en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure afin qu’il examine le présent rapport lors de sa réunion du 5 octobre 2022 pour trancher à cet égard dans les délais prévus par la loi.
  Adopté

12.2

Désignation du 95, avenue Henderson en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0036 - Rideau-Vanier (quarter 12)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve :

  1. De ne pas procéder à la publication de l’avis d’intention de désigner le 95, avenue Henderson en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
  2. La suspension de l’avis requis en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure afin qu’il examine le présent rapport lors de sa réunion du 5 octobre 2022 pour trancher à cet égard dans les délais prévus par la loi.
  Adopté

12.3

Entente de servitude patrimoniale – 50, The Driveway

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0038 - Somerset (quartier 14)

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Adopte un règlement municipal régissant la conclusion d’une entente de servitude patrimoniale avec les propriétaires du 50, The Driveway, en vertu de l’article 37 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, afin de conserver la valeur de la propriété sur le plan du patrimoine culturel;
  2. Enjoigne au personnel de finaliser, signer et inscrire au titre foncier une entente de servitude patrimoniale visant le 50, The Driveway, selon des modalités sensiblement identiques à celles figurant dans le document 3 (entente provisoire de servitude patrimoniale, 50, The Driveway); et
  3. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’autoriser les modifications mineures nécessaires à l’entente de servitude patrimoniale et aux plans et croquis qui s’y rapportent, comme le décrit la section 10.9 de l’entente provisoire de servitude patrimoniale (document 3).
  4. Suspende l’avis requis en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure afin qu’il examine le présent rapport lors de sa réunion du 5 octobre 2022 pour trancher à cet égard dans les délais prévus par la loi.
  Adopté

13.

Rapport no 68 du Comité de l’urbanisme

13.1

Modification du Plan officiel et modification du Règlement de zonage – 1071, promenade Ambleside 

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0095 - Baie (quartier 7)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve une modification à apporter aux politiques propres aux secteurs de l’avenue Cleary et de l’avenue New Orchard dans le volume 2b du Plan officiel en y ajoutant une nouvelle politique permettant de construire des immeubles dont la hauteur peut atteindre 32 étages et spécifiques au site du 1071, promenade Ambleside, selon les modalités précisées dans la pièce 2a.
  2. approuve la modification du Règlement de zonage no 2008 250 pour le 1071, promenade Ambleside, afin d’autoriser l’aménagement d’un immeuble résidentiel de grande hauteur de 32 étages, selon les modalités précisées dans les pièces 3 et 4.
  3. demande au personnel de la Ville d’apporter une modification au Plan secondaire du chemin Sherbourne et de l’avenue New Orchard dans le volume 2a du nouveau Plan officiel selon les modalités précisées dans la pièce 2b, dans le cadre du nouveau Plan officiel soumis à l’approbation du ministère des Affaires municipales et du Logement.

  Voix affirmative(s) (20)

  Maire J. Watson, Conseiller M. Luloff, Conseillère L. Dudas, Conseillère J. Harder, Conseiller E. El-Chantiry, Conseiller G. Gower, Conseiller R. Chiarelli, Conseiller T. Tierney, Conseiller M. Fleury, Conseillèr·e C. McKenney, Conseiller J. Leiper, Conseiller R. Brockington, Conseiller J. Cloutier, Conseillère C. Kitts, Conseiller G. Darouze, Conseiller S. Moffatt, Conseillère C.A. Meehan, Conseiller A. Hubley, Conseiller S. Menard, and Conseillère C. Curry

  Voix négative(s) (3)

  Conseillère T. Kavanagh, Conseillère D. Deans, and Conseiller R. King

  Adopté (20 à 3)

13.2

Appel – résolution liée à la modification de zonage proposée – 933, Gladstone / 1030, Somerset – désignation en tant que catégorie 4

Dossier : ACS2022-PIE-EDP-0031 - Somerset (quartier 14)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve :

  1. De désigner les biens-fonds situés au 933, avenue Gladstone et au 1030, rue Somerset, illustrés sur le plan de localisation joint au présent rapport comme document 1, en tant que secteur de catégorie 4 selon la signification établie dans les lignes directrices provinciales NPC-300 et les Lignes directrices sur la lutte contre le bruit environnemental de la Ville, et d’ajouter aux biens-fonds la désignation de secteur de catégorie 4 dans l’annexe A des Lignes directrices sur la lutte contre le bruit environnemental de la Ville;
  2. De modifier une fois de plus le Règlement sur le bruit, Règlement 2017-155, tel que modifié, en y ajoutant une disposition propre à un site, telle que présentée dans le document 2.
  Adopté

14.

Ordre du jour pour approbation en bloc

14.1

Rapport no 34 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

14.1.1

Modification du Règlement de zonage – Parties du 6335 et du 6409, rue Perth

ACS2022-PIE-PS-0123 - Rideau-Goulbourn (21) 

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant des parties des biens-fonds situés au 6335 et au 6409, rue Perth, comme le montre le document 1, en vue de permettre un lotissement résidentiel révisé, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

14.2

Rapport no 68 du Comité de l’urbanisme

14.2.1

Plainte relative aux redevances d’aménagement – 1354 et 1376, avenue Carling

Dossier : ACS2022-PIE-BCS-0002 - Rivière (quartier 16)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil rejette la plainte relative aux redevances d’aménagement concernant le 1354 et 1376, avenue Carling.

  Adopté

14.2.2

Modification du Règlement de zonage – 197 et 201, rue Wilbrod

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0122 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant les biens-fonds situés aux 197 et 201, rue Wilbrod, comme le montre le document 1, en vue de permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de quatre étages, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

14.2.3

Demande de nouvelle construction au 197 et 201, rue Wilbrod, des propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, étant situées dans le district de conservation du patrimoine de la Côte-de-Sable Ouest

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0033 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve la demande de nouvelle construction aux 197 et 201, rue Wilbrod, selon les plans préparés par grc architects et datés du 1er juillet 2022, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. la fourniture par le requérant, avant la délivrance du permis de construire, d’échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur pour approbation par le personnel responsable du patrimoine;
  2. délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans;
  3. approuve la délivrance du permis patrimonial pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil.
  Adopté

14.2.4

Modification du Règlement de zonage – 5725, chemin Fernbank 

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0125 - Stittsville (quartier 6)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant le bien-fonds situé au 5725, chemin Fernbank, comme le montre le document 1, en vue de permettre des utilisations résidentielles et un nouvel îlot de parc, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

14.3

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

14.3.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 21 septembre 2022

ACS2022-OCC-OCC-0016- A l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 21 septembre 2022 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-6.

  Adopté

15.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

16.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2022-83-3
  Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseillère L. Dudas

  Que le rapport de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa « Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2021 » le rapport no 34 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 30 du Sous-comité du patrimoine bâti, le rapport no 68 du Comité de l’urbanisme, et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 21 septembre 2022»  soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

17.

Motions dont avis a été donné antérieurement

17.1

Conseillère C. Kitts

• Motion n ͦ 2022-83-4
  Proposée par Conseillère C. Kitts
  Appuyé par Conseiller G. Gower

  ATTENDU QUE le Conseil a adopté, le 23 août 2017, le Règlement no 2017-275, « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4200, chemin Innes »; et

  ATTENDU QUE le Règlement no 2017-275 a été porté en appel; et

  ATTENDU QU’il n’y a pas encore eu d’audience devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire; et

  ATTENDU QUE le requérant souhaite aller de l’avant avec l’aménagement en respectant l’ancien zonage et est en mesure de le faire; et

  ATTENDU QU’il n’est pas nécessaire d’invoquer la Loi sur l’aménagement du territoire pour abroger un règlement municipal faisant l’objet d’un appel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit abrogé le Règlement no 2017-275, « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4200, chemin Innes ».

  Adopté

17.2

Conseiller M. Luloff

• Motion n ͦ 2022-83-5
  Proposée par Conseiller M. Luloff
  Appuyé par Conseiller T. Tierney

  ATTENDU QUE la promenade Springridge est une rue collectrice résidentielle de la communauté de Cardinal Creek ayant actuellement une limite de vitesse affichée de 50 km/h; et

  ATTENDU QUE l’achalandage sur la promenade, en raison de sa proximité avec un parc très fréquenté et plusieurs sentiers populaires, suscite l’inquiétude de nombreux résidents vu la limite de vitesse actuelle; et

  ATTENDU QUE les résidents empruntent régulièrement la promenade à vélo et à pied et ne s’y sentent souvent pas en sécurité en raison de la vitesse élevée des voitures et des autobus qui les croisent; et

  ATTENDU QU’une limite de 40 km/h et une mesure de modération de la circulation stratégique temporaire permettraient de rectifier le tir; et

  ATTENDU QU’en 2009, le Conseil municipal a approuvé la Politique de la Ville d’Ottawa sur les zones de limitation de vitesse, qui précise comment sont fixées les limites de vitesse sur ce type de route, soit selon le 85e percentile de la vitesse des véhicules y circulant (c’est-à-dire la vitesse égale ou inférieure à celle de 85 % de tous les véhicules); et

  ATTENDU QUE d’après les données sur la circulation de 2019, la limite de vitesse aurait dû être réduite à 40 km/h; et

  ATTENDU QUE selon de récentes enquêtes sur la vitesse menées par les Services de la circulation, le 85e percentile de la vitesse sur la promenade Springridge oscille ente 49 et 50 km/h; et

  ATTENDU QU’un changement de vitesse sur la promenade Springridge correspondrait à la limite des rues adjacentes et qu’ainsi, toute la zone à partir du chemin Trim pourrait être limitée à 40 km/h; et

  ATTENDU QUE le budget de fonctionnement des Services de la circulation prévoit l’instauration d’une zone de limitation de vitesse par année dans chaque quartier et qu’il s’agirait de la première zone dans le quartier 1 en 2022; et

  ATTENDU QUE les travaux sont estimés à 2 500 $, ce qui comprend la modification des marques sur la chaussée pour qu’elles indiquent 40 km/h au lieu de 50 km/h;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’instauration d’une limite de vitesse de 40 km/h sur la promenade Springridge.

  Adopté

17.3

ConseillerR. Brockington

• Motion n ͦ 2022-83-6
  Proposée par Conseiller R. Brockington
  Appuyé par Conseillère T. Kavanagh

  ATTENDU QUE les espaces verts urbains et suburbains rendant la vie à Ottawa si agréable abritent toutes sortes d’animaux sauvages, comme des coyotes; et
  ATTENDU QUE la coexistence avec les coyotes est nécessaire puisque ce sont des prédateurs qui, en l’absence de prédateurs traditionnels, maintiennent l’équilibre naturel en contrôlant certaines populations animales qui autrement pourraient poser problème; et
  ATTENDU QUE les coyotes urbains sont une menace réelle pour les animaux de compagnie et les humains si les interactions sont mal encadrées; et
  ATTENDU QU’en 2021, 476 signalements de coyotes ont été transmis à la Ville d’Ottawa; et
  ATTENDU QUE les résidents du quartier Rivière ont remarqué cette année une hausse des interactions entre coyotes et humains et que la population demande à la Ville d’intervenir davantage; et
  ATTENDU QUE d’après la Stratégie de gestion de la faune de la Ville d’Ottawa adoptée par le Conseil municipal le 17 juillet 2013, les responsabilités de la municipalité en matière de prévention et de résolution des conflits entre les humains et la faune se limitent essentiellement à intervenir sur ses terrains, à assurer la protection immédiate de la santé et de la sécurité publiques et à informer la population sur les interactions avec les animaux sauvages; et
  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa prodigue actuellement aux résidents des conseils sur la gestion des coyotes et répond aux signalements faits au 3-1-1, mais ne semble pas avoir de stratégie claire pour gérer de façon proactive les coyotes sur son territoire; et
  ATTENDU QUE de nombreuses entités se partagent la responsabilité du territoire d’Ottawa, notamment la Ville d’Ottawa, la Commission de la capitale nationale et d’autres organismes et ministères fédéraux et provinciaux;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale des services de protection et d’urgence et l’Unité des systèmes naturels et des affaires rurales de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, en consultation avec les experts de la faune de la Ville et d’autres experts et municipalités, examinent les options pour mieux encadrer les interactions entre humains et coyotes à Ottawa;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en 2023, le personnel présente au Comité des services communautaires et de protection des options, recommandations et ressources relativement à la mise en place d’une stratégie de gestion proactive des coyotes à Ottawa.

  Adopté

17.4

Conseiller S. Menard

• Motion n ͦ 2022-83-7
  Proposée par Conseiller S. Menard
  Appuyé par Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est résolue à évaluer et à instaurer des pratiques de gestion des déchets pour prolonger la durée de vie utile de la décharge contrôlée du chemin Trail, réduire la quantité de déchets produits par les résidents et la Ville, maximiser la réutilisation et le recyclage des déchets, et limiter les coûts; et
  ATTENDU QUE la Ville prépare actuellement son nouveau Plan directeur de la gestion des déchets solides sur 30 ans (le Plan de gestion des déchets) et y a intégré les objectifs susmentionnés; et
  ATTENDU QUE le 7 juillet 2021, la Ville a ajouté « l’atteinte de la cible Zéro déchet Ottawa à l’aide de mesures progressives, collectives et innovantes » à son Plan de gestion des déchets en se fondant sur la définition du « zéro déchet » de la Zero Waste International Alliance (« un objectif et un effort collectif à la fois pragmatiques et visionnaires pour amener les résidents à adopter des cycles naturels durables dans lesquels toutes les matières mises au rebut sont des ressources que d’autres peuvent utiliser »); et
  ATTENDU QUE plusieurs villes canadiennes partagent cette vision « zéro déchet », y compris le Grand Vancouver, Guelph, Montréal et Toronto, et que ces municipalités, comme de nombreuses autres, sont membres du National Zero Waste Council dans le but de collaborer, de mettre en commun leurs ressources et leurs apprentissages et de cheminer ensemble vers un avenir sans déchet; et
  ATTENDU QU’il n’en coûte rien pour devenir membre du National Zero Waste Council, mais que si des droits devenaient exigibles, ils seraient assujettis au processus d’approbation des budgets et des frais de déplacement de la Ville; 
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :

  1. demande au personnel de soumettre une demande d’adhésion au National Zero Waste Council et de désigner la directrice des Services des déchets solides ou son mandataire comme principal collaborateur et représentant; et
  2. accepte que le personnel rédige un énoncé d’intention en s’inspirant de la vision, des principes directeurs et des objectifs du Plan de gestion des déchets approuvés par le Conseil et le soumette au National Zero Waste Council en son nom, énoncé faisant état de l’engagement de la Ville à l’égard de la prévention et de la réduction des déchets, y compris les plans, programmes et politiques pertinents.
  Adopté

18.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

18.1

C. Kitts, conseillère

• Motion n ͦ 2022-83-8
  Proposée par Conseillère C. Kitts
  Appuyé par Conseillère T. Kavanagh

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour que le Conseil puisse transmettre son appui au gouvernement de l’Ontario dès que possible.

  ATTENDU QUE le 10 août 2022, le député provincial d’Ottawa, Stephen Blais, a déposé de nouveau le projet de loi 5, Loi de 2022 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux, visant à modifier la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux; et

  ATTENDU QUE ce projet de loi a été adopté en première lecture le 10 août 2022; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a enchâssé des principes de sécurité dans bon nombre de ses documents d’orientation, notamment sa Stratégie sur la condition féminine et l’équité des genres, son Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités, sa Stratégie de lutte contre le racisme et son Plan d’action de réconciliation; et

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2020, avec l’appui sans réserve du Conseil, le maire Watson a écrit une lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement pour lui demander de modifier la Loi de 2001 sur les municipalités afin qu’elle « prévoie le départ de tout conseiller municipal jugé coupable, d’après des preuves claires et convaincantes, d’avoir commis une inconduite grave, ce qui comprend l’ajout de toute définition nécessaire à l’application d’une telle disposition; » et

  ATTENDU QUE la Politique municipale sur la violence et le harcèlement au travail stipule que « la Ville d’Ottawa met tout en œuvre pour assurer à ses employés un environnement de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence et de harcèlement »; et

  ATTENDU QUE le 25 novembre 2020, en réponse à deux rapports du commissaire à l’intégrité de la Ville d’Ottawa constatant des problèmes de harcèlement à l’hôtel de ville, le Conseil municipal avait adopté la motion no 44/4 demandant la modification de la Loi de 2001 sur les municipalités afin qu’elle prévoie le départ de tout conseiller municipal jugé coupable, d’après des preuves claires et convaincantes, d’avoir commis une inconduite grave, ce qui comprend l’ajout de toute définition nécessaire à l’application d’une telle disposition; et

  ATTENDU QUE le projet de loi 5 exige que les codes de déontologie des conseillers municipaux et des membres des conseils locaux comprennent une exigence portant que ces personnes observent les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail; et

  ATTENDU QUE les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur les municipalités permettraient également aux municipalités et aux conseils locaux d’enjoindre à la commissaire à l’intégrité de demander, par voie de requête, à la cour de faire perdre sa charge au membre si la commissaire établit, après enquête, que le membre a contrevenu au code de déontologie en n’observant pas les politiques en matière de violence ou de harcèlement au travail; et

  ATTENDU QUE le projet de loi 5, s’il est adopté, obligera la Ville d’Ottawa à instaurer un environnement de travail sécuritaire pour tous;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil municipal d’Ottawa demande au maire d’écrire au premier ministre de l’Ontario pour exprimer son appui au projet de loi 5, Loi de 2022 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux et demander au gouvernement de l’Ontario d’accélérer l’approbation de ce texte dans la mesure du possible, et qu’une lettre d’appui soit envoyée aux députés provinciaux locaux, au député Stephen Blais, au premier ministre, au ministre des Affaires municipales et du Logement et à l’association des municipalités de l’Ontario (AMO).

  Adopté

18.2

E. El-Chantiry, conseiller

• Motion n ͦ 2022-83-9
  Proposée par Conseiller E. El-Chantiry
  Appuyé par Conseillère C. Curry

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante :

  ATTENDU QUE conformément à l’article 223.3 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville d’Ottawa a nommé une commissaire à l’intégrité pour surveiller l’application du Code de conduite des membres du Conseil; et

  ATTENDU QUE la commissaire à l’intégrité révise actuellement ce code en vue de la rédaction de son prochain rapport annuel, qui sera annexé au Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2022-2026; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil ont le pouvoir d’embaucher, de gérer et de licencier leur personnel avec une relative impunité, ce qui peut créer une dynamique de pouvoir qui n’est pas dans l’intérêt supérieur d’un milieu de travail sain; et

  ATTENDU QUE cette dynamique peut outrepasser les affaires internes du bureau d’un conseiller, car les représentants élus peuvent également nouer des relations personnelles étroites avec d’autres adjoints ou employés; et

  ATTENDU QUE les employés municipaux sont tenus d’indiquer à leur supérieur immédiat toute relation personnelle avec un collègue;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil demande à la commissaire à l’intégrité d’examiner et d’envisager la modification du Code de conduite des membres du Conseil afin de régler la question des relations personnelles entre les membres du Conseil et le personnel, notamment l’ajout de l’obligation pour un membre de communiquer ce type de relation à la commissaire et l’introduction de toute autre pratique exemplaire appropriée en milieu de travail.

  Adopté
• Motion n ͦ 2022-83-10
  Proposée par Conseiller J. Leiper
  Appuyé par Conseillèr·e C. McKenney

  Il est résolu que la motion des conseillers El Chantiry et Curry soit reportée à la prochaine réunion du Conseil.

  Voix affirmative(s) (7)	Conseiller M. Luloff, Conseillère D. Deans, Conseillèr·e C. McKenney, Conseiller J. Leiper, Conseiller R. Brockington, Conseillère C. Kitts, and Conseiller S. Menard
  Voix négative(s) (15)	Maire J. Watson, Conseillère L. Dudas, Conseillère J. Harder, Conseiller E. El-Chantiry, Conseiller G. Gower, Conseillère T. Kavanagh, Conseiller T. Tierney, Conseiller M. Fleury, Conseiller R. King, Conseiller J. Cloutier, Conseiller G. Darouze, Conseiller S. Moffatt, Conseillère C.A. Meehan, Conseiller A. Hubley, and Conseillère C. Curry

  Rejeté (7 à 15)

18.3

S. Moffatt, conseiller

• Motion n ͦ 2022-83-11
  Proposée par Conseiller S. Moffatt
  Appuyé par Conseiller J. Cloutier

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour ne pas retarder l’amélioration du réseau cellulaire des usagers des environs du 6085, promenade Prince of Wales;

  ATTENDU QUE le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada exige que les auteurs de propositions pour l’installation de nouveaux systèmes d’antennes consultent les municipalités et le public; et

  ATTENDU QUE la construction de tout système d’antennes doit être terminée dans les trois années suivant la fin des consultations, car celles-ci ne sont plus admises par le ministère passé ce délai, sauf si le promoteur a conclu par écrit avec les autorités d’aménagement du territoire concernées une entente prévoyant une prolongation de ce délai pour une période spécifique; et

  ATTENDU QUE le personnel a obtenu l’approbation de la Ville dans le cadre du Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes pour le 6085, promenade Prince of Wales le 14 novembre 2018; et

  ATTENDU QUE le délai de trois ans est passé et que le processus municipal ne confère pas au personnel le pouvoir de prolonger l’approbation de la Ville; et

  ATTENDU QU’aucune modification n’a été apportée à la demande de 2018 visant le 6085, promenade Prince of Wales; et

  ATTENDU QUE l’antenne proposée permettra d’améliorer le service de centaines d’usagers du secteur;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que l’approbation de la Ville donnée pour le système d’antennes proposé au 6085, promenade Prince of Wales demeure valide pendant encore 24 mois, soit jusqu’au 14 novembre 2023.

  Adopté

18.4

S. Moffatt, conseiller

• Motion n ͦ 2022-83-12
  Proposée par Conseiller S. Moffatt
  Appuyé par Conseiller G. Gower

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque la prochaine réunion du Conseil municipal n’aura pas lieu avant le 9 novembre 2022 et que la motion concerne le dépôt du Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2022-2026 au quatrième trimestre de 2022.

  ATTENDU QUE chaque nouveau Conseil met en place ses propres mécanismes de gouvernance pour son mandat, en grande partie par l’étude du Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique, ce qui comprend l’établissement de comités et de leurs mandats respectifs ainsi que de la procédure pour recruter les membres de ces comités, choisir leurs présidences et vice-présidences et, depuis 2010, établir les orientations budgétaires; et

  ATTENDU QU’habituellement, le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique pour le nouveau mandat du Conseil est déposé à la dernière réunion du Conseil sortant et qu’il s’agit du premier point à l’ordre du jour de la première réunion ordinaire du nouveau Conseil; et

  ATTENDU QUE les recommandations de ce rapport pour le nouveau mandat du Conseil sont généralement élaborées à la suite de consultations tenues par le greffier municipal auprès de tous les membres du Conseil, c’est-à-dire les conseillers actuels et tout membre élu au nouveau Conseil; et

  ATTENDU QUE la transition à venir entre les mandats du Conseil ne sera pas habituelle pour le nouveau Conseil pour plusieurs raisons, notamment les suivantes :

  • Le projet de loi 68 (Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne), qui a reçu la sanction royale le 30 mai 2017, a ramené la date de début du nouveau mandat au 15 novembre 2022, ce qui signifie que le Bureau du greffier municipal n’a que trois semaines entre le jour du scrutin (24 octobre 2022) et le début du nouveau mandat pour orienter les membres du Conseil nouvellement élus et les aider à être prêts à exercer leur charge dès le « jour un », ainsi que pour leur transmettre l’information utile à leur intégration, à l’embauche de leur personnel et à la transition (autant celle des membres sortants que des nouveaux élus).
  • Le projet de loi 3 (Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements), qui a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022, modifie de façon importante la gouvernance et les pouvoirs conférés au prochain maire et au Conseil municipal d’Ottawa (et de Toronto). Parmi les pouvoirs conférés au prochain maire, qui devraient être détaillés dans les règlements d’application à venir, on retrouve ceci :
    • nommer et destituer le directeur général et le directeur municipal ainsi que divers cadres supérieurs, et assurer la gestion et le contrôle généraux des affaires de la municipalité afin d’en garantir le fonctionnement efficace et efficient;
    • nommer les présidences et vice-présidences des « comités prescrits ou [des] comités appartenant à une catégorie prescrite de comités » et créer ou dissoudre ces comités;
    • soumettre des questions à l’examen du Conseil s’il « est d’avis que l’étude d’une question particulière pourrait faire progresser une priorité provinciale prescrite »;
    • opposer son veto à certains règlements municipaux approuvés par le Conseil s’il « est d’avis que tout ou partie du règlement municipal pourrait faire obstacle à une priorité provinciale prescrite »;
    • proposer et préparer le budget municipal; et

  
  ATTENDU QU’étant donné le nombre de membres actuels du Conseil qui ont décidé de ne pas se représenter, on sait avant même la tenue des élections municipales de 2022 que le résultat sera le roulement le plus important de conseillers depuis la fusion; et

  ATTENDU QUE le rapport final sur l’enquête publique concernant le train léger d’Ottawa doit être publié d’ici le 30 novembre 2022, vraisemblablement pendant la transition du nouveau Conseil, et que ce rapport pourrait comprendre des recommandations ayant des répercussions sur les questions de gouvernance; et

  ATTENDU QUE selon l’approche traditionnelle, le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2022-2026 serait déposé à la réunion du Conseil sortant le 9 novembre 2022, soit moins de trois semaines après le jour du scrutin, ce qui ne laisserait pas suffisamment de temps pour consulter en bonne et due forme le maire élu sur les implications du projet de loi 3 ou les nouveaux conseillers élus sur les questions de gouvernance pendant qu’ils participent à des activités intensives d’orientation et de transition; et

  ATTENDU QUE les règlements proposés par le ministre pour le projet de loi 3 ont été mis en ligne dans le répertoire de l’Ontario le 3 octobre 2022 et qu’ils auront des répercussions sur le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique lorsqu’ils seront prêts; et

  ATTENDU QU’il est raisonnable de penser que les membres du nouveau Conseil pourraient souhaiter avoir une meilleure compréhension de leurs rôles grâce à l’orientation avant de donner de la rétroaction au greffier municipal sur leur propre gouvernance; et

  ATTENDU QUE le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2022-2026 intégrera tout de même les commentaires des membres du Conseil actuel et leur point de vue sur les divers mécanismes de gouvernance; et

  ATTENDU QUE compte tenu de la période de transition et d’orientation plus courte que d’habitude avant le nouveau mandat du Conseil, ainsi que de plusieurs questions importantes qui auront une incidence sur les décisions et le processus décisionnel du Conseil tout au long de son mandat 2022-2026, le personnel estime que retarder le dépôt du Rapport de quelques semaines après l’entrée en fonction du nouveau Conseil offrirait des possibilités d’orientation et de consultation supplémentaires à tous les membres et donnerait au maire élu plus de temps pour commenter les nouveaux pouvoirs que lui confère le projet de loi 3 relativement à la gouvernance pour la durée de son mandat;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil municipal approuve le report du dépôt du Rapport, qui se fait habituellement à la dernière réunion du Conseil sortant, jusqu’à peu de temps après l’entrée en fonction du nouveau Conseil, selon un calendrier à déterminer par le nouveau maire.

  Adopté

19.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

19.1

Conseillère C. Curry

• Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseiller E. El-Chantiry

  ATTENDU QUE la promenade Keyrock est une route collectrice résidentielle de Kanata Estates ayant actuellement une limite de vitesse affichée de 50 km/h; et

  ATTENDU QU’en 2009, le Conseil municipal a approuvé la Politique de la Ville d’Ottawa sur les zones de limitation de vitesse, qui précise comment sont fixées les limites de vitesse sur ce type de route, soit selon le 85e percentile de la vitesse des véhicules y circulant (c’est-à-dire la vitesse égale ou inférieure à celle de 85 % de tous les véhicules); et
  ATTENDU QUE selon de récents relevés de vitesse effectués par les Services de la circulation, le 85e percentile de la vitesse sur la promenade Keyrock est de 50 km/h; et

  ATTENDU QUE la modification de la limite de vitesse sur la promenade Keyrock l’alignerait davantage sur les limites de 40 km/h des rues adjacentes et qu’ainsi, toute la zone de Kanata Estates pourrait être limitée à 40 km/h; et

  ATTENDU QUE le budget de fonctionnement des Services de la circulation ne prévoit l’instauration que d’une seule zone de limitation de vitesse par année dans chaque quartier, toute instauration supplémentaire pouvant être financée au moyen du programme de mesures temporaires de modération de la circulation propre à chaque quartier; et

  ATTENDU QUE l’installation des panneaux et l’ajout des marques sur la chaussée dans la zone de limitation de vitesse se feraient en 2023 et seraient assujettis à la disponibilité des fonds, en consultation avec le conseiller du quartier 4 pour le mandat 2022-2026;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve en principe l’instauration d’une limite de vitesse de 40 km/h sur la promenade Keyrock, sous réserve de la disponibilité du financement décrit dans la présente motion.

19.2

Conseiller M. Fleury

• Proposée par Conseiller M. Fleury
  Appuyé par Conseiller R. King

  ATTENDU QUE le projet de loi 109 a modifié le règlement municipal sur les plans d’implantation afin d’exempter les aménagements résidentiels de six logements ou moins; et

  ATTENDU QU’à la réunion du Comité de l’urbanisme du 23 juin 2022, le conseiller du quartier a parlé des défis uniques associés à l’aménagement dans la Côte-de-Sable, en particulier vu le retrait de son approbation; et

  ATTENDU QUE la conséquence de la modification du règlement municipal sur les plans d’implantation est le maintien de l’exigence actuelle de présentation d’un plan d’implantation dans la Côte-de-Sable pour un bâtiment à utilisation résidentielle d’un à trois logements, mais que la récente exemption au plan d’implantation approuvée par le Conseil le 6 juillet 2022 s’applique aux bâtiments de quatre à six logements dans le secteur urbain intérieur, qui comprend la Côte-de-Sable; et

  ATTENDU QUE le processus du projet de loi 109 continue d’évoluer, donc d’autres modifications pourraient survenir au fur et à mesure que les nouvelles procédures sont mises en œuvre;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que pour la Côte-de-Sable, les dispositions modifiées du plan d’implantation continuent de s’appliquer aux nouvelles demandes d’aménagements résidentiels de quatre à six logements;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la présente motion entre en vigueur le 9 novembre 2022.

20.

Motion portant présentation de règlements

20.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2022-83-13
  Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseillère L. Dudas

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  Adopté
• 2022-334.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de l’emprise routière connue sous le nom de rue John, plan 148, Ottawa.
  2022-335.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2022-336.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à conclure une entente de conservation de l’intérêt patrimonial pour le 325, rue Elgin.
  2022-337.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à conclure une entente de conservation de l’intérêt patrimonial pour le 50, The Driveway.
  2022-338.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certains terrains du plan enregistré 10.
  2022-339.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les politiques propres au secteur de Cleary et de New Orchard dans le Volume 2B du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y ajouter des politiques visant le terrain ayant pour désignation municipale le 1071, promenade Ambleside.
  2022-340.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1071, promenade Ambleside.
  2022-341.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement municipal no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 197 et 201, rue Wilbrod.
  2022-342.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5725, chemin Fernbank.
  2022-343.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2727, chemin Carp et le 2625, chemin Carp (une partie seulement).
  2022-344.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 6335 et 6409, rue Perth.
  2022-345.    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant et remplaçant le Règlement no 2022-332 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2254, 2262 et 2270, avenue Braeside, et le 2345, promenade Alta Vista.
  2022-346.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2019-397, désignant des zones de sécurité communautaire sur le territoire d’Ottawa.
  2022-347.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1672 situées sur la ruelle Makobe, le croissant Moosonee, l’avenue Brian Good et la rue Big Dipper.
  2022-348.    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le 501, avenue Cole comme présentant une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimonial culturel.

  Adopté

21.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2022-83-14
  Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseillère L. Dudas

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 5 octobre 2022. 

  Adopté

22.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

23.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2022-83-15
  Proposée par Conseillère C. Curry
  Appuyé par Conseillère L. Dudas

  Que les délibérations du Conseil du 5 octobre 2022 soient ajournées.

  Adopté
• Le Conseil ajourne la séance à 11 h 08.