RÉUNION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 33
le mercredi 13 mai 2020
10 h
Par participation électronique
La
participation à la réunion se fera par voie électronique conformément à la Loi
sur les situations d’urgence touchant les municipalités (projet de
loi 187) et au décret du 28 mars 2020 modifiant la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence et interdisant la
tenue d’événements publics réunissant plus de cinq personnes.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre
d'information.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les prélèvements de 2020
pour l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau,
la Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection
de la nature de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont présentés
dans le document 1, et exposés dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. approuve la vente d’une partie
non viable du mail de la rue Waller, décrite en tant que partie souterraine
du lot T (au nord de la rue Rideau), plan enregistré 42482 et partie de la
cote foncière 04214-0132, dont la surface souterraine approximative est de
314,56 m2 (3 386 pieds carrés), indiquée en tant que parcelle 1 dans le
document 1 ci-joint, sous réserve de toute servitude requise, à 8887322
Canada Inc., au prix de 467 000 $, TVH en sus;
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2. renonce à la disposition de
l’article 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers exigeant
que les sommes tirées de la vente de propriétés soient versées dans le compte
de vente de terrain excédentaire, et qu’elles soient affectées plutôt au
projet de réfection du mail de la rue Waller;
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3. renonce à la disposition 1.3
de la Politique sur les terrains et le financement pour les logements
abordables, selon laquelle il faudrait verser 25 % du produit net de la vente
de la propriété résidentielle non viable visée dans la recommandation no 1
dans le fonds de réserve pour le logement, et de plutôt affecter cette somme
au projet de réfection du mail de la rue Waller; et
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4. modifie la clause 1 du
Règlement 275-80 qui définit que le mail de la rue Waller est une zone
piétonnière, afin d’y autoriser temporairement l’accès aux véhicules.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve le Règlement
municipal sur les tournages, dans sa forme présentée dans le document 1
ci-joint, comme il est décrit dans le présent rapport et modifiée par ce
qui suit:
• le Règlement municipal sur
les tournages soit modifié de sorte que, suivant l’intention de celui-ci;
• une demande de permis déposée
dans les délais prévus par l’annexe A soit approuvée dans ces délais, le
délai pour les demandes d’exemption relative au bruit passe à 20 jours
ouvrables; et
• le règlement municipal énonce
clairement que la délivrance des permis ne sera pas retardée sans motif
valable, et l’article 35 et les lignes directrices clarifient la
responsabilité des demandeurs de prouver qu’ils ont reçu les autres
approbations gouvernementales requises;
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2. effectue des modifications
mineures à d’autres règlements afin de les harmoniser au Règlement sur les
tournages, comme il est présenté dans le présent rapport;
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3. délègue au directeur général
des Services de protection et d’urgence le pouvoir de réviser et de modifier
au besoin les lignes directrices du Règlement sur les tournages, ci-jointes
en tant que document 2, en consultation avec les Services de développement
économique et le Bureau du cinéma d’Ottawa; et
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4. modifie le Règlement
sur le bruit par l’ajout des tournages dans la définition d’« événements
spéciaux » et par l’établissement, à l’article 23, d’un délai de 20 jours
ouvrables avant l’événement pour le dépôt d’une demande d’exemption relative
au bruit.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 avril 2020 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 5.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE le
paragraphe 223.19(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise
une municipalité à nommer un vérificateur général « qui fait rapport au
conseil et qui est chargé d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer
la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation
des ressources affectées aux activités de la municipalité »;
ATTENDU QUE le 23 octobre 2013,
le Conseil municipal a approuvé la nomination de Ken Hughes comme vérificateur
général de la Ville pour une période fixe de sept ans, entrant en vigueur
le 15 décembre 2013 et expirant le 31 décembre 2020, conformément
au paragraphe 3(2) du règlement municipal sur le vérificateur général [Règlement
no 2013-375, dans sa version modifiée par le Règlement no 2015-11];
ATTENDU QUE la Ville est tenue, en vertu de la Loi
de 2000 sur les normes d’emploi et des règlements qui en découlent, de donner
à un employé occupant ce poste un préavis de huit semaines l’avisant de la
fin de son mandat à la date prévue;
ATTENDU QUE la gestion du
recrutement, de la nomination et de l’administration des contrats du vérificateur
général de la Ville est effectuée conformément à la politique et procédure
municipale de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi adoptée par le Conseil le 8 avril 2020,
qu’elle intègre les pratiques antérieures du Conseil ainsi que des prescriptions
concernant l’objectivité, l’impartialité, l’équité et la diversité dans les
processus de dotation en personnel et de recrutement, tout en définissant les rôles
et responsabilités du personnel et des comités d’embauche envers le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE, conformément au processus établi dans la politique et procédure de
recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :
1.
remercie M. Hughes pour le précieux travail de vérification
effectué pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat;
2. présente un avis écrit à M. Hughes,
conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et aux règlements
qui en découlent;
3.
approuve la création d’un comité d’embauche, formé du maire (à la
présidence), du président et du vice-président du Comité de la vérification et des
maires suppléants, pour passer en entrevue les candidats au poste de vérificateur
général municipal, et la consultation par le maire des membres du Conseil sur
les compétences attendues du nouveau vérificateur général;
4.
approuve le mandat du comité d’embauche, joint à la présente motion
à l’annexe A;
5.
approuve le recours à une agence de recrutement externe par
l’entremise de la liste des offres à commandes de la Ville pour aider le comité
d’embauche à chercher un nouveau vérificateur général, avec un budget maximum
de 50 000 $;
6.
demande au Bureau du greffier municipal d’offrir le soutien
administratif nécessaire au comité d’embauche;
7.
demande au comité d’embauche de présenter au Conseil municipal un
candidat pour le poste de vérificateur général d’ici le quatrième trimestre
de 2020.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le Règlement municipal 2017-41 adopté par le
Conseil le 8 février 2017 demande au propriétaire des terres du 265 avenue
Carling de conclure un accord en vertu de l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire pour un montant de 204 581,25 $, qui
doit être enregistré sur le titre, à la satisfaction de l’avocat général et du directeur
général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique;
ATTENDU QUE la totalité des fonds requis a été consacrée à
l’amélioration des parcs Eugene Forsey et Dalhousie Sud, comme le décrit la partie 19
du Règlement municipal 2008-250;
ATTENDU QU’outre les améliorations de 157 000 $ approuvées
dans le budget 2020 de la Ville, aucune autre amélioration n’est requise
pour le moment au parc Dalhousie Sud;
ATTENDU QU’on estime que les coûts des améliorations du parc Eugene
Forsey ne dépasseront pas 100 000 $;
ATTENDU QUE les parties ont conclu un accord en vertu de
l’article 37 cité plus haut, à l’instrument no OC1859698 enregistré
le 10 janvier 2017, mais que les fonds n’ont pas été versés à la
Ville étant donné que les travaux sur la propriété n’ont pas encore débuté;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de
quartier pour que 51 % des fonds susmentionnés soient redirigés vers le logement
abordable dans le quartier 17;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de
quartier pour que les 49 % des fonds restants servent à l’amélioration du
parc Eugene Forsey;
ATTENDU QUE l’accord conclu en vertu de l’article 37 pourrait
être amendé avec le consentement de la Ville et du propriétaire et que ce
dernier y a consenti;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve un amendement
à l’instrument no OC1859698 qui permettra la redistribution des
fonds de la manière suivante :
a) 104 581,25 $ dédiés
au logement abordable dans le quartier 17;
b) 100 000,00 $ dédiés à
l’amélioration du parc Eugene Forsey;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette convention modificative accord d’amendement
soit inscrite au titre foncier, à la satisfaction de l’avocat général, en consultation
avec le directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique.
MOTION
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’à la réunion du 20 avril 2020,
le Conseil de santé d’Ottawa a officiellement encouragé la Ville d’Ottawa et
les gouvernements fédéral et provincial à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre aux résidents
d’accéder entre autres aux services essentiels et d’améliorer leur santé
physique et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales
d’éloignement physique, ni à la réglementation provinciale et aux décrets d’urgence
de la province interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes;
ATTENDU QU’à la réunion du 25 mars, le
Conseil a donné les instructions suivantes au personnel :
·
Qu’à la lumière des
nouveaux protocoles d’éloignement, le personnel travaille avec les conseillers concernés
sur des mesures visant à agrandir les espaces dédiés aux piétons et aux transports
actifs sur les emprises appropriées dans le respect des ressources actuellement
disponibles (conseillère C. McKenney);
·
Que le financement des mesures
visant à agrandir les espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs sur
les emprises appropriées provienne des budgets du bureau du conseiller de
quartier en question (maire J. Watson);
ATTENDU QU’entre temps, les conseillers ont
travaillé en collaboration avec le personnel de la Ville, en mobilisant leurs
budgets, à certaines fermetures comme celle d’une partie de l’avenue Byron et du
pont de la rue Bank, que ces fermetures se déroulent bien jusqu’à présent et
que la Commission de la capitale nationale a entamé un projet pilote de
fermeture d’une partie de la promenade Reine-Élizabeth, tout cela pour offrir
des espaces sécuritaires pour le transport actif là où l’éloignement physique
est possible;
ATTENDU QUE la fermeture de routes pour les
raisons susmentionnées ne peut être prise en charge uniquement par les budgets des
conseillers de quartier sans que cette contrainte soit une entrave à de futures
initiatives;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit annulée l’instruction
selon laquelle le
financement des mesures liées à la pandémie, visant à agrandir temporairement les
espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs et à permettre aux
résidents d’accéder aux services essentiels, doit provenir uniquement des
budgets des conseillers de quartier; et que les conseillers puissent plutôt, en
collaboration avec le personnel municipal, trouver de nouvelles occasions d’agrandir
ces espaces, y compris en cherchant des sources de financement appropriées en
dehors de leur budget.
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Conseillers S. Moffatt et L. Dudas
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes en 2020 pour
l’année d’imposition 2020.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes en 2020.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2020, de taxes
servant à financer le Service de police.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2020, des taxes
correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature
que doit assumer la Ville.
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la patinoire extérieure couverte et réfrigérée de Canterbury dans ce
qu’on appelle le secteur désigné de Canterbury.
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour les lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue
Kanata, dans ce qu’on appelle le secteur de service d’électricité de
Kanata-Nord.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour ce qu’on appelle le secteur spécial du Programme de lutte contre les
moustiques nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire
rural de la ville.
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire
urbain de la ville.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour le transport en commun dans ce qu’on appelle le secteur de transport en
commun urbain.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et
scolaires imposées en 2020 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels
ou multirésidentiels.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur les réductions de taxes accordées au titre des
biens-fonds appartenant à des sous-catégories en 2020.
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de
taxes pouvant être consenties en 2020 au titre des biens-fonds commerciaux,
industriels et multirésidentiels.
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour les travaux de protection contre les inondations causées par la rivière
des Outaouais en crue dans le village de Britannia, dans ce qu’on appelle le secteur
d’activité du Programme de protection du village de Britannia contre les
crues de la rivière des Outaouais.
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q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et percevoir, en 2020, d’une redevance
spéciale au titre des zones d’amélioration commerciale à Ottawa.
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r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et percevoir, en 2020, un droit aux
fins du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail de
la rue Sparks.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’un tronçon de la rue Rideau faisant partie du lot T du plan 42482,
désigné comme étant la partie 2 du plan 4R-32683 de la ville.
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t)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1654 situées sur le croissant
de Cannes.
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u)
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les dates
d’échéance des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité à
appliquer au recouvrement de l’impôt foncier de 2021
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au sérieux;
conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral, elle
apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger
la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement
fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et
du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si nécessaire,
par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les perturbations de services, consultez notre page sur la
COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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Cadre de référence du comité
d’embauche pour le poste de vérificateur général (Annexe A de la motion
Cloutier/Watson)
MANDAT
Le comité d’embauche pour
le poste de vérificateur général (« Comité d’embauche ») est chargé de
faciliter le processus de recrutement du vérificateur général et de recommander
au Conseil municipal une candidature pour le poste, conformément au processus
établi dans la politique et procédure de recrutement, de nomination et
d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi de
la Ville d’Ottawa, et à toute demande du Conseil municipal.
COMPOSITION
Le comité d’embauche est composé du maire (à la présidence), du président et du vice-président du Comité de la vérification,
ainsi que des maires suppléants.
RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES
Le comité d’embauche
doit :
1. Faciliter le processus de
recrutement et de nomination en vertu de la politique et procédure de
recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi, et de toute demande du Conseil municipal.
RESPONSABILITÉS
PARTICULIÈRES
1.
Considérer l’approbation
de l’agence de recrutement externe (à condition que le Conseil ait bel et bien approuvé
ce recours), et déterminer des échéanciers qui répondront aux demandes du Conseil;
2. Étudier la ou les
liste(s) de candidats préparée(s) par l’agence de recrutement et choisir les
candidats à qui faire passer une entrevue;
3.
Mener les entrevues, recommander une candidature au Conseil, et formuler
toute recommandation jugée appropriée, par exemple quant aux modalités d’embauche.
AUTORITÉ, PRISE DE DÉCISIONS
ET RAPPORT HIÉRARCHIQUE
Le comité d’embauche doit
se réunir à la demande du président, conformément aux dispositions du Règlement
de procédure. Puisque le comité d’embauche est un comité ad hoc du Conseil,
ses réunions doivent avoir lieu conformément aux dispositions du Règlement
de procédure du Conseil, et comprendre un avis public, un ordre du jour et
un procès-verbal. Par contre, il faut souligner que la majorité des points de
certaines réunions devront vraisemblablement être discutés à huis clos,
conformément aux normes du droit du travail et du droit administratif et en
vertu des dispositions appropriées de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Il sera permis aux
membres du comité d’embauche de consulter des renseignements confidentiels liés
au mandat. Il se pourrait que les membres du personnel de la Ville suivants, ou
leur mandataire respectif, soient invités à participer au processus de
recrutement et qu’ils obtiennent la permission de consulter des renseignements
confidentiels, en vertu des dispositions de la politique et procédure de
recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi :
·
La directrice des Ressources humaines et son ou ses mandataires
nommés par écrit;
·
Le greffier municipal et son ou ses mandataires nommés par écrit;
·
L’avocat général et son ou ses mandataires nommés par écrit;
·
Tout autre membre du personnel autorisé par le comité d’embauche
ou par le Conseil municipal.
Conformément à la politique
et procédure de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi, tout le personnel de la Ville et les
membres du Conseil étant intervenus dans le processus de recrutement doivent traiter
tous les renseignements traités par le comité d’embauche de manière strictement
confidentielle. Chaque membre du comité signera obligatoirement une entente de
confidentialité au début du processus, avant d’avoir accès à tout renseignement
confidentiel.