RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 33
le mercredi 13 mai 2020
10 h
Par participation électronique
La participation à la réunion s’est fait par voie électronique
conformément à la Loi sur les situations d’urgence touchant les
municipalités (projet de loi 187) et au décret du
28 mars 2020 modifiant la Loi sur la protection civile et la
gestion des situations d’urgence et interdisant la tenue d’événements
publics réunissant plus de cinq personnes
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 13
mai 2020, à 10 h. Le maire Jim Watson préside
la réunion à partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent par téléconférence.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception des conseillers R. Chiarelli et D. Deans.
CONFIRMÉ
Voir
le point à l’ordre du jour pour connaître la déclaration : Motions
exigeant la suspension des Règles de procédure (motion NO 33/10).
MOTION NO 33/1
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que les rapports suivants
soient reçus et examinés :
Rapport 12B du Comité des finances et du
développement économique;
Les rapports suivants de la Direction générale des
services des finances :
·
Budget de fonctionnement et d’immobilisations 2020
– Rapport d’étape du T1;
·
Prélèvements 2020 des offices de
protection de la nature;
Le rapport suivant de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
·
Vente des droits souterrains de la galerie
marchande de la rue Waller;
Le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil du 22 avril 2020 ».
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique,
présente au Conseil un compte rendu de la situation relative à la COVID-19. Une
copie de la présentation est conservée au greffe municipal.
Steve Kanellakos, directeur municipal, présente au Conseil un compte
rendu verbal de la situation. Une copie de la présentation est conservée au
greffe municipal.
Michael Morgan, directeur, Programme de construction du train léger,
présente au Conseil des comptes rendus des Étapes 1 et 2 du projet de train
léger. Une copie des présentations est conservée au
greffe municipal.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre d'information.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les prélèvements de 2020 pour l’Office de
protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau, la Société
d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection de la nature
de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont présentés dans le
document 1, et exposés dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. approuve la vente d’une
partie non viable du mail de la rue Waller, décrite en tant que partie
souterraine du lot T (au nord de la rue Rideau), plan enregistré 42482 et
partie de la cote foncière 04214-0132, dont la surface souterraine
approximative est de 314,56 m2 (3 386 pieds carrés), indiquée en tant que
parcelle 1 dans le document 1 ci-joint, sous réserve de toute servitude
requise, à 8887322 Canada Inc., au prix de 467 000 $, TVH en sus;
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2. renonce à la disposition de
l’article 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers exigeant
que les sommes tirées de la vente de propriétés soient versées dans le compte
de vente de terrain excédentaire, et qu’elles soient affectées plutôt au projet
de réfection du mail de la rue Waller;
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3. renonce à la disposition 1.3
de la Politique sur les terrains et le financement pour les logements
abordables, selon laquelle il faudrait verser 25 % du produit net de la vente
de la propriété résidentielle non viable visée dans la recommandation no 1
dans le fonds de réserve pour le logement, et de plutôt affecter cette somme
au projet de réfection du mail de la rue Waller; et
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4. modifie la clause 1 du
Règlement 275-80 qui définit que le mail de la rue Waller est une zone
piétonnière, afin d’y autoriser temporairement l’accès aux véhicules.
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ADOPTÉE sans la dissidence des membres.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Après la conclusion de l’accord pour la vente des droits
souterrains de la galerie marchande de la rue Waller, attendu que les sommes
reçues serviront directement à rétablir l’aménagement paysager et l’accès piéton
dans la galerie marchande, et que cette galerie, qui est actuellement fermée en
raison de multiples incidents de sécurité, continuera de nécessiter des services
d’entretien et de sécurité, que l’on demande au personnel de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique d’étudier la possibilité d’un accord d’entretien et de sécurité
entre la Ville et le propriétaire, et de faire rapport au Conseil sur cet
accord avant la fin du nouveau projet.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve le Règlement
municipal sur les tournages, dans sa forme présentée dans le document 1
ci-joint, comme il est décrit dans le présent rapport et modifiée par ce
qui suit:
• le Règlement municipal sur les
tournages soit modifié de sorte que, suivant l’intention de celui-ci;
• une demande de permis déposée
dans les délais prévus par l’annexe A soit approuvée dans ces délais, le
délai pour les demandes d’exemption relative au bruit passe à 20 jours ouvrables;
et
• le règlement municipal énonce
clairement que la délivrance des permis ne sera pas retardée sans motif
valable, et l’article 35 et les lignes directrices clarifient la
responsabilité des demandeurs de prouver qu’ils ont reçu les autres approbations
gouvernementales requises;
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2. effectue des modifications
mineures à d’autres règlements afin de les harmoniser au Règlement sur les tournages,
comme il est présenté dans le présent rapport;
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3. délègue au directeur général
des Services de protection et d’urgence le pouvoir de réviser et de modifier
au besoin les lignes directrices du Règlement sur les tournages, ci-jointes
en tant que document 2, en consultation avec les Services de développement
économique et le Bureau du cinéma d’Ottawa; et
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4. modifie le Règlement
sur le bruit par l’ajout des tournages dans la définition d’« événements
spéciaux » et par l’établissement, à l’article 23, d’un délai de 20 jours
ouvrables avant l’événement pour le dépôt d’une demande d’exemption relative
au bruit.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 avril 2020 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 5.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 33/2
Motion
du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que les rapports suivants soient reçus et
examinés :
Rapport 12B du Comité des finances et du
développement économique;
Les rapports suivants de la Direction générale des
services des finances :
·
Budget de fonctionnement et d’immobilisations 2020
– Rapport d’étape du T1;
·
Prélèvements 2020 des offices de
protection de la nature;
Le rapport suivant de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
·
Vente des droits souterrains de la galerie
marchande de la rue Waller;
Le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil du 22 avril 2020 ».
ADOPTÉE
MOTION NO 33/3
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE le paragraphe 223.19(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise
une municipalité à nommer un vérificateur général « qui fait rapport au
conseil et qui est chargé d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer
la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation
des ressources affectées aux activités de la municipalité »;
ATTENDU
QUE le 23 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé la nomination
de Ken Hughes comme vérificateur général de la Ville pour une période fixe de
sept ans, entrant en vigueur le 15 décembre 2013 et expirant le
31 décembre 2020, conformément au paragraphe 3(2) du règlement municipal
sur le vérificateur général [Règlement no 2013-375, dans sa
version modifiée par le Règlement no 2015-11];
ATTENDU QUE la Ville est tenue, en vertu de la Loi
de 2000 sur les normes d’emploi et des règlements qui en découlent, de donner
à un employé occupant ce poste un préavis de huit semaines l’avisant de la
fin de son mandat à la date prévue;
ATTENDU
QUE la gestion du recrutement, de la nomination et de l’administration des contrats
du vérificateur général de la Ville est effectuée conformément à la politique et
procédure municipale de recrutement, de nomination et d’administration des
contrats des titulaires d’une charge créée par une loi adoptée par le Conseil
le 8 avril 2020, qu’elle intègre les pratiques antérieures du Conseil
ainsi que des prescriptions concernant l’objectivité, l’impartialité, l’équité
et la diversité dans les processus de dotation en personnel et de recrutement,
tout en définissant les rôles et responsabilités du personnel et des comités
d’embauche envers le Conseil;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE, conformément au processus établi dans la politique et procédure
de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :
- remercie M. Hughes
pour le précieux travail de vérification effectué pour la Ville d’Ottawa
au cours de son mandat;
- présente un avis écrit à M. Hughes, conformément à la Loi
de 2000 sur les normes d’emploi et aux règlements qui en découlent;
- approuve la
création d’un comité d’embauche, formé du maire (à la présidence), du
président et du vice-président du Comité de la vérification et des maires
suppléants, pour passer en entrevue les candidats au poste de vérificateur
général municipal, et la consultation par le maire des membres du Conseil sur
les compétences attendues du nouveau vérificateur général;
- approuve le mandat
du comité d’embauche, joint à la présente motion à l’annexe A[1];
- approuve le recours
à une agence de recrutement externe par l’entremise de la liste des offres
à commandes de la Ville pour aider le comité d’embauche à chercher un
nouveau vérificateur général, avec un budget maximum de 50 000 $;
- demande au Bureau
du greffier municipal d’offrir le soutien administratif nécessaire au
comité d’embauche;
- demande au
comité d’embauche de présenter au Conseil municipal un candidat pour le
poste de vérificateur général d’ici le quatrième trimestre de 2020.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
La
motion 33/3, dans sa version modifiée par la motion 33/4, est présentée
au Conseil et ADOPTÉE à l’unanimité.
MOTION NO 33/4
Motion du conseiller Riley Brockington
Appuyée par le conseiller Jean Cloutier
ATTENDU QUE le mandat du vérificateur général de la Ville d’Ottawa, Ken
Hughes, prendra fin le 31 décembre 2020, conformément au paragraphe 3(2) du Règlement
municipal sur le vérificateur général [Règlement no 2013-375,
dans sa version modifiée par le Règlement no 2015-11];
ATTENDU
QU’à la réunion du Conseil municipal du 22 avril 2020, le conseiller
Cloutier a présenté un avis de motion, appuyé par le maire Watson, pour
commencer le processus de recrutement et de nomination de la successeure ou du
successeur de M. Hughes, conformément à la Politique et aux Procédures relatives
au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi approuvées par le Conseil;
ATTENDU QUE la Politique et les Procédures relatives au recrutement, à la nomination
et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi
s’appliquent aux titulaires d’une charge créée par une loi relevant directement
du Conseil et ne mentionnent pas explicitement que ces derniers doivent participer
à une entrevue de départ lorsqu’ils quittent leur poste;
ATTENDU QU’une entrevue de départ avec M. Hughes serait une excellente
occasion d’en savoir plus sur l’expérience du vérificateur général sortant et d’éclairer
le Conseil et le comité d’embauche durant le processus de recrutement et de
nomination;
ATTENDU QUE le processus de recrutement et de nomination de tous les titulaires
d’une charge créée par une loi de la Ville relevant directement du Conseil se
trouverait enrichi par une entrevue de départ avec le titulaire sortant;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion Cloutier/Watson soit modifiée
de manière à ajouter les étapes suivantes au processus de recrutement et de nomination
du nouveau vérificateur général de la Ville d’Ottawa :
Que le Conseil demande au greffier municipal :
a)
d’établir, en consultation avec le président
et le vice-président du Comité de la vérification, l’avocat général (ou son
représentant) et la directrice des Ressources humaines (ou son représentant), le
cadre de l’entrevue de départ volontaire de M. Hughes, qui sera menée par le
président et le vice-président du Comité de la vérification, notamment la
structure de l’entrevue, les questions, le moment et le mécanisme de compte rendu
confidentiel;
b)
de faire rapport au Conseil municipal d’ici
la fin du deuxième trimestre de 2020 au moyen d’une note de service décrivant le
cadre de l’entrevue de départ et la façon dont celle-ci s’inscrira dans le processus
global et le calendrier de recrutement du nouveau vérificateur général;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de présenter, dans
le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2018-2022,
des propositions de modification de la Politique et des Procédures relatives au recrutement, à la nomination
et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une
loi en vue de permettre à tous les titulaires d’une telle charge
relevant directement du Conseil municipal de participer à une entrevue de départ
volontaire lorsqu’ils quittent leur poste.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 33/5
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le Règlement municipal 2017-41 adopté par le
Conseil le 8 février 2017 demande au propriétaire des terres du 265 avenue
Carling de conclure un accord en vertu de l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire pour un montant de 204 581,25 $, qui
doit être enregistré sur le titre, à la satisfaction de l’avocat général et du directeur
général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique;
ATTENDU QUE la totalité des fonds requis a été consacrée à
l’amélioration des parcs Eugene Forsey et Dalhousie Sud, comme le décrit la partie 19
du Règlement municipal 2008-250;
ATTENDU QU’outre les améliorations de 157 000 $ approuvées
dans le budget 2020 de la Ville, aucune autre amélioration n’est requise pour
le moment au parc Dalhousie Sud;
ATTENDU QU’on estime que les coûts des améliorations du parc Eugene
Forsey ne dépasseront pas 100 000 $;
ATTENDU QUE les parties ont conclu un accord en vertu de
l’article 37 cité plus haut, à l’instrument no OC1859698 enregistré
le 10 janvier 2017, mais que les fonds n’ont pas été versés à la
Ville étant donné que les travaux sur la propriété n’ont pas encore débuté;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de quartier
pour que 51 % des fonds susmentionnés soient redirigés vers le logement
abordable dans le quartier 17;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de
quartier pour que les 49 % des fonds restants servent à l’amélioration du
parc Eugene Forsey;
ATTENDU QUE l’accord conclu en vertu de l’article 37 pourrait
être amendé avec le consentement de la Ville et du propriétaire et que ce
dernier y a consenti;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve un amendement
à l’instrument no OC1859698 qui permettra la redistribution des
fonds de la manière suivante :
a) 104 581,25 $ dédiés
au logement abordable dans le quartier 17;
b) 100 000,00 $ dédiés à
l’amélioration du parc Eugene Forsey;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette convention modificative accord d’amendement
soit inscrite au titre foncier, à la satisfaction de l’avocat général, en consultation
avec le directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 33/6
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’à la réunion du 20 avril 2020,
le Conseil de santé d’Ottawa a officiellement encouragé la Ville d’Ottawa et
les gouvernements fédéral et provincial à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre aux résidents
d’accéder entre autres aux services essentiels et d’améliorer leur santé
physique et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales
d’éloignement physique, ni à la réglementation provinciale et aux décrets d’urgence
de la province interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes;
ATTENDU QU’à la réunion du 25 mars, le
Conseil a donné les instructions suivantes au personnel :
- Qu’à la lumière des nouveaux protocoles d’éloignement, le personnel
travaille avec les conseillers concernés sur des mesures visant à agrandir
les espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs sur les emprises appropriées
dans le respect des ressources actuellement disponibles (conseillère C. McKenney);
- Que le financement des mesures visant à agrandir les espaces
dédiés aux piétons et aux transports actifs sur les emprises appropriées
provienne des budgets du bureau du conseiller de quartier en question (maire
J. Watson);
ATTENDU QU’entre temps, les conseillers ont
travaillé en collaboration avec le personnel de la Ville, en mobilisant leurs budgets,
à certaines fermetures comme celle d’une partie de l’avenue Byron et du pont de
la rue Bank, que ces fermetures se déroulent bien jusqu’à présent et que la Commission
de la capitale nationale a entamé un projet pilote de fermeture d’une partie de
la promenade Reine-Élizabeth, tout cela pour offrir des espaces sécuritaires
pour le transport actif là où l’éloignement physique est possible;
ATTENDU QUE la fermeture de routes pour les
raisons susmentionnées ne peut être prise en charge uniquement par les budgets des
conseillers de quartier sans que cette contrainte soit une entrave à de futures
initiatives;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit annulée l’instruction
selon laquelle le
financement des mesures liées à la pandémie, visant à agrandir temporairement les
espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs et à permettre aux
résidents d’accéder aux services essentiels, doit provenir uniquement des
budgets des conseillers de quartier; et que les conseillers puissent plutôt, en
collaboration avec le personnel municipal, trouver de nouvelles occasions d’agrandir
ces espaces, y compris en cherchant des sources de financement appropriées en
dehors de leur budget.
La motion suivante est présentée au Conseil pour remplacer
la motion 33/6 des conseillers Leiper et King :
MOTION NO 33/7
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
ATTENDU QU’à sa réunion du 25 mars 2020, le Conseil
municipal a donné au personnel les instructions suivantes :
- Qu’à la lumière des nouveaux
protocoles d’éloignement, le personnel travaille avec les conseillers
concernés sur des mesures ciblées visant à agrandir les espaces dédiés aux
piétons et aux transports actifs sur les emprises appropriées dans le
respect des ressources actuellement disponibles (conseillère C. McKenney);
- Que le financement des mesures visant à agrandir les espaces
dédiés aux piétons et aux transports actifs sur les emprises appropriées
provienne des budgets du bureau du conseiller de quartier en question (maire
J. Watson);
ATTENDU QU’il est ressorti de la mise en œuvre de ces instructions que
celles-ci pourraient gagner à être plus claires et à évoluer en fonction des décrets
provinciaux, notamment pour ce qui est de la protection et de la promotion de
nos petites entreprises, quand elles rouvriront, et de la réouverture progressive
des espaces verts et des parcs;
ATTENDU QUE, plus précisément, depuis que le personnel a commencé à
travailler avec les conseillers de quartier à la mise en œuvre des mesures
temporaires ciblées, plusieurs petites entreprises touchées se sont plaintes;
et que les problèmes mentionnés par ces dernières sont susceptibles de s’aggraver
maintenant que le gouvernement provincial autorise les petites entreprises à
offrir la collecte en bordure de rue devant leur commerce depuis le
11 mai 2020;
ATTENDU QUE le Conseil municipal ne veut pas que des mesures
temporaires et discrétionnaires de modération de la circulation affectent les
petites entreprises, qui commencent à se remettre des effets dévastateurs de la
pandémie de COVID-19;
ATTENDU QUE les conseillers Leiper et King ont indiqué que la prise
en charge des mesures temporaires de modération de la circulation dues à la COVID-19
par les budgets des services de la circonscription (bureau du conseiller de quartier)
« est une contrainte qui entravera de futures initiatives »;
ATTENDU QUE la trésorière municipale a indiqué que la seule autre source
de financement disponible pour ces initiatives est le budget consacré aux mesures
temporaires de modération de la circulation propre à chaque quartier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve que toutes les futures initiatives temporaires de modération
de la circulation dues à la COVID-19 ne soient mises en œuvre sur une voie en
bordure de trottoir d’une artère ou d’une rue commerçante que si les deux tiers
des propriétaires de petite entreprise de chaque îlot directement touché par la
fermeture proposée donnent leur consentement au personnel municipal (Services
de la circulation) sous la forme d’une pétition écrite;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces initiatives temporaires soient
financées par les budgets consacrés aux mesures temporaires de modération de la
circulation propres à chaque quartier ou par les budgets des services de la
circonscription (bureau du conseiller de quartier), à la discrétion du conseiller
de quartier.
ADOPTÉE,
par 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (14) :
|
Les conseillers A. Hubley, L. Dudas, K. Egli, G. Darouze,
J. Harder, S. Moffatt, R. Brockington, E. El-Chantiry, J. Sudds,
C. A. Meehan, M. Luloff, J. Cloutier, T. Tierney, le
maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Les conseillers S. Menard, R. King, G. Gower, C. McKenney,
T. Kavanagh, J. Leiper, M. Fleury
|
La
motion suivante est également présentée au Conseil et REJETÉE :
MOTION NO 33/8
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que la proposition concernant la voie unique sur
trois îlots de la rue Bank soit considérée comme jouissant de droits acquis, puisque
plusieurs semaines de consultations ont déjà eu lieu, que le personnel municipal
a déjà donné son approbation et que des arrangements concernant la collecte en
bordure de rue ont été pris et entreront en vigueur cette semaine.
|
REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre
13 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
|
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers S. Menard, R. King, G. Gower, C. McKenney,
T. Kavanagh, C. A. Meehan, J. Leiper, M. Fleury
|
|
VOIX NÉGATIVES (13) :
|
Les conseillers A. Hubley, L. Dudas, K. Egli, G. Darouze,
J. Harder, S. Moffatt, R. Brockington, E. El-Chantiry, J. Sudds,
M. Luloff, J. Cloutier, T. Tierney, le maire J. Watson
|
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (conseiller Glen Gower)
Que, par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur la
reprise, le personnel recommande au Conseil un plan, un processus et des
sources de financement appropriées pour encourager le changement des habitudes
de déplacement.
MOTION NO 33/9
Motion
de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante, en vue de permettre au personnel de répondre
rapidement aux nouveaux besoins de la collectivité.
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 entraîne des
problèmes complexes pour les fournisseurs de services de logement et de services
aux sans-abri, en particulier pour ceux qui servent des personnes et des
familles et ceux du réseau des refuges d’urgence, qui dépassent régulièrement
leur capacité d’occupation;
ATTENDU QUE la Ville, par l’intermédiaire du Groupe
de travail sur les besoins humains, qui
regroupe 70 partenaires locaux, collabore actuellement avec d’autres fournisseurs
de services de logement pour continuer de trouver des abris et des logements sécurisés
et adéquats aux personnes et aux familles afin de lutter contre la pandémie;
ATTENDU QUE le personnel municipal et plusieurs
organismes à but non lucratif ont reçu de la part de propriétaires d’hôtel et de
fournisseurs de logements modulaires des offres d’acquisition et de location de
logements récemment libérés en raison de la situation économique locale actuelle;
ATTENDU QUE des propriétaires de motels, d’hôtels,
d’appartements et d’autres propriétés commerciales, institutionnelles ou résidentielles
à usage similaire pourraient être disposés à fournir des logements résidentiels
d’urgence à court, moyen et long terme, en proposant l’acquisition ou la
location d’immeubles;
ATTENDU QUE la diffusion d’une demande d’offres
officielle permettrait au personnel de trouver, d’évaluer, de contrôler diligemment
et de soumettre au Conseil plusieurs options d’acquisition ou de location d’hôtels,
de motels ou de logements modulaires pouvant servir de logements abordables, plutôt
que de passer par un fournisseur unique, et est conforme à la politique d’approvisionnement
de la Ville;
ATTENDU QUE le personnel municipal a besoin de
l’instruction et de l’approbation du Conseil pour présenter officiellement une demande
d’offres en vue d’évaluer la viabilité des options de logement sur le marché;
ATTENDU QUE la Direction générale des services
sociaux et communautaires assurera la liaison entre les gouvernements fédéral
et provincial et le secteur des services de logement et des services aux sans-abri
à but non lucratif afin que l’on évalue et soumette au Conseil plusieurs options
dans le contexte financier changeant;
ATTENDU QUE la Direction générale des services
sociaux et communautaires a déterminé que sur les 15 millions de dollars consacrés
par la Ville au logement abordable en 2020, trois millions pourraient servir à
acquérir et à financer les logements abordables à court terme trouvés à l’issue
de la demande d’offres;
ATTENDU QUE le Conseil a reconnu qu’il était
absolument nécessaire que les autres ordres de gouvernement fournissent un financement
adéquat et durable pour répondre aux besoins locaux de logement et de lutte
contre l’itinérance; et que l’on pourrait trouver d’autres options de financement
en étudiant les possibilités de partenariats avec les autres ordres de
gouvernement, le secteur à but non lucratif, notamment avec la Société de
logement communautaire d’Ottawa, et éventuellement les secteurs commerciaux et
résidentiels privés qui cherchent à vendre ou à conserver des actifs durant
cette période;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux de
publier une demande d’offres afin de recenser les possibilités d’acquisition et
de financement d’hôtels, de motels et de logements modulaires libérés en raison
de la situation économique actuelle, et de les présenter au Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice générale des Services
sociaux et communautaires fasse le point sur le processus de demande d’offres à
la prochaine réunion du Comité des services communautaires et de protection du
18 juin;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de poursuivre
les discussions en cours avec les gouvernements provincial et fédéral afin de trouver
des programmes de financement qui pourraient faciliter l’acquisition de
solutions de logement novatrices pour répondre aux besoins locaux.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
MOTION NO 33/10
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE l’exemption des droits de
demande de permis
de construire pour les victimes des inondations de 2019 a pris fin lors de l’approbation
par le Conseil du rapport du 27 novembre 2019 intitulé Modification du Règlement de zonage –
Dispositions de 2019 en matière de secours en cas d’inondation;
ATTENDU QUE le personnel traite encore des
demandes d’exemptions pour des reconstructions dues aux inondations;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction
de la motion suivante :
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé les recommandations figurant
dans le rapport du 27 novembre 2019 intitulé Modification du Règlement de
zonage – Dispositions de 2019 en matière de secours en cas d’inondation;
ATTENDU QUE la précédente exemption des droits de demande de permis de construire pour les
victimes des inondations de 2019 a pris fin lors de l’approbation du rapport
sur les dispositions de 2019 en matière de secours en cas d’inondation;
ATTENDU QUE les Services du Code du bâtiment reçoivent encore des
demandes des propriétaires touchés par les inondations de 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit autorisé
à suspendre les droits exigibles pour les demandes d’aménagement liées aux
inondations de 2019;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le chef du service du bâtiment soit
autorisé à suspendre les droits exigibles pour les demandes de permis de démolir
et de construire directement liées aux inondations de 2019.
ADOPTÉE
à l’unanimité.
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Eli El-Chantiry déclare qu’il a peut-être un intérêt pécuniaire
direct dans la motion Watson/Kavanagh susmentionnée concernant le maintien de l’exemption
des droits de demande de permis de construire pour les victimes des inondations
de 2019, car il possède une propriété dans le secteur touché. Il ne participe
pas aux discussions ni au vote concernant ce point.
MOTION
Motion de Maire J. Watson
Appuyée par Conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le 11 mars
2020, l’Organisation
mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie mondiale;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario et la Ville d’Ottawa ont tous
deux déclaré l’état d’urgence
en raison de la pandémie
actuelle de COVID-19, conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d'urgence de 1990;
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 constitue le plus grand
défi financier auquel aient été confrontées les villes et les communautés canadiennes
depuis des générations et qu’une crise financière guette bon nombre d’entre
elles, d’autant que leurs revenus fondent, que leurs
coûts augmentent et qu’elles
ne peuvent pas enregistrer de déficits, qui feraient peser un risque accru sur
elles et les services essentiels qu’elles
offrent;
ATTENDU QUE l’on estime actuellement que les répercussions
financières de la pandémie de COVID-19 sur la Ville d’Ottawa représentent une
perte nette de 66 millions de dollars si l’état d’urgence continue jusqu’en
juin, de 123 millions de dollars s’il se poursuit jusqu’en septembre, et de 186
millions de dollars s’il se prolonge jusqu’en décembre (sans compter ses
conséquences financières sur le Service de police d’Ottawa Police Service, Santé
publique Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa);
ATTENDU QUE le 22 avril 2020, la Fédération canadiennes des municipalités (FCM) a
formellement demandé au gouvernement fédéral d’octroyer un financement de fonctionnement d’urgence de 10 milliards de dollars directement aux
municipalités canadiennes;
ATTENDU QUE cette demande de fonds d’urgence
du fédéral comprenait 7,6 milliards de dollars en allocations directes (comme
le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral) pour toutes les
administrations locales, plus 2,4 milliards de dollars pour les municipalités qui
exploitent des réseaux de transport en commun, ainsi que des fonds
supplémentaires pour les municipalités confrontées à des défis extraordinaires,
comme celles ayant des difficultés à soutenir les populations vulnérables;
ATTENDU QUE pour pouvoir être efficace à l’échelle du pays, le financement fédéral
doit être simple, direct et flexible, à savoir constituer un transfert unique
dont peuvent se servir les municipalités au besoin, sans que les provinces ne
soient tenues de verser un montant équivalent;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d’Ottawa appuie sans
équivoque la position de la Fédération canadienne des municipalités et s’associe à l’Association des
municipalités de l’Ontario (AMO) et à d’autres
municipalités canadiennes pour exercer des pressions auprès du gouvernement
fédéral relativement au besoin pressant de fonds directs d’urgence des administrations locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la Ville d’Ottawa, de
concert avec le Caucus des maires des grandes municipalités de l’Ontario (LUMCO)
réclame avec le gouvernement provincial un financement immédiat afin de combler
les pertes de revenus encourues par le transport en commun, d’assurer un niveau
de liquidité aux municipalités ontariennes, et d’aligner les responsabilités en
immobilisations et en prestation de services sur les sources de revenus
durables, y compris de nouveaux outils de génération de revenus pour les municipalités;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil municipal invite le maire à adresser, au nom de la
Ville d’Ottawa, une
lettre au gouvernement fédéral lui demandant formellement de rencontrer les
membres du Caucus des maires des grandes villes et du Caucus des maires des
grandes municipalités de l’Ontario, afin de trouver le meilleur moyen d’aider les municipalités à financer leurs
activités courantes, à maintenir des niveaux de services appropriés pendant la
crise de la COVID-19, et leur permettre de revenir rapidement aux niveaux de
services normaux pendant la période de rétablissement.
MOTION
Motion du conseiller Mathieu Fleury
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE la consommation de drogues, les
surdoses et la toxicomanie continuent de poser problème à Ottawa; qu’entre 2009
et 2019, les visites aux urgences pour des surdoses ont presque quadruplé et
que les hospitalisations ont plus que doublé; et que le fentanyl ou l’un de ses
équivalents est en cause dans presque 73 % des décès attribuables aux
opioïdes;
ATTENDU QUE les données locales de vérification
des drogues colligées en 2019 par les services de consommation et de traitement
de la Côte-de-Sable indiquent que 96,7 % des drogues vendues comme étant
des opioïdes et que 42,2 % des drogues vendues comme étant des stimulants
contenaient des substances illégales comme du fentanyl, ses équivalents ou d’autres
opioïdes synthétiques;
ATTENDU QU’en raison de la consommation de
drogues, des surdoses et de la toxicomanie, les coûts associés aux refuges, aux
soins de santé, aux services d’urgence, etc. que doivent assumer les gouvernements
augmentent constamment;
ATTENDU QU’en raison d’une hausse de la criminalité
et des incidents violents associés au trafic de drogue, les problèmes associés
à la toxicomanie s’avèrent destructeurs pour les collectivités et leur
bien-être économique;
ATTENDU QU’Ottawa Inner City Health, en tant que
partenaire en santé communautaire de la Ville d’Ottawa, vise à améliorer la
santé et l’accès aux soins des personnes aux prises avec l’itinérance chronique
et à offrir aux sans-abri des services de santé intégrés afin qu’ils profitent
de soins équivalents à ceux offerts aux autres Canadiens;
ATTENDU QUE depuis le mois d’août 2017, le
Dr Jeff Turnbull et Ottawa Inner City Health ont inauguré
avec succès à Ottawa le programme de gestion des opioïdes (PGO) – le premier du
genre au Canada –, dans le cadre duquel on distribue à 25 participants des
quantités contrôlées de narcotiques de qualité pharmaceutique (stratégie
appelée « l’approvisionnement sûr ») et on leur offre un logement et d’autres
mesures de soutien aux effets positifs (stabilisation de leur situation, diminution
des crises, baisse des délits mineurs dans les collectivités, etc.);
ATTENDU QU’avant la mise en place du programme,
on observait en moyenne trois surdoses par semaine chez les participants du
projet pilote, et que d’autres consommateurs de drogues demandent, pour leur
propre survie, une place dans ce programme;
ATTENDU QUE la troisième partie du reportage In-Depth:
A City in Crisis de Catherine Lathem, diffusé à CTV Ottawa le
3 avril 2019, faisait état des effets positifs et du succès chez les
participants de ce petit projet pilote, qui aide les toxicomanes d’Ottawa à
stabiliser leur situation;
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a mis en
évidence le manque de soutien offert aux populations les plus fragiles de notre
ville ainsi que la vulnérabilité des collectivités où les délits mineurs et la
mendicité (qui ont des conséquences sur les petites entreprises et les résidents)
sont les principaux moyens avec lesquels les toxicomanes financent leur dépendance;
ATTENDU QUE le fait d’offrir un approvisionnement
sûr en drogues à ces consommateurs sauvera des vies et réduira les effets des
dépendances sur la collectivité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
prenne les mesures nécessaires pour étendre l’approvisionnement sûr à Ottawa
afin de répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées, et demande au
maire d’écrire aux ministres de la Santé provincial et fédéral pour leur demander
de rendre disponibles les fonds nécessaires pour élargir ces programmes, et ainsi
fournir un soutien immédiat aux consommateurs de drogues et diminuer le fardeau
qui pèse sur les collectivités devant composer avec les conséquences de la
toxicomanie.
MOTION
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE le propriétaire du terrain situé au 1960, rue Scott était
partie aux conventions conclues en vertu de l’article 37 avec la Ville d’Ottawa
enregistrées sous les numéros OC1882453 et OC2141507 le 21 avril 2017
et le 11 septembre 2019, respectivement;
ATTENDU QUE ces conventions prévoyaient, en partie, que la somme de
270 000 $ fournie par le propriétaire soit versée dans un fonds
propre au quartier 15 destiné au logement abordable;
ATTENDU QUE ce fonds n’a été ni budgété ni alloué à aucun projet à
ce jour;
ATTENDU QUE le conseiller de quartier a demandé que 50 000 $
dudit fonds soient réaffectés à un projet de trottoir sur l’avenue Elmgrove;
ATTENDU QU’il existe un lien de planification logique entre l’objet
de l’aménagement proposé aux fins visées dans la convention conclue en vertu de
l’article 37 et l’avantage que la collectivité retirerait d’un trottoir sur
l’avenue Elmgrove;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la redistribution
du fonds de la manière suivante :
a) que 50 000 $ du fonds du quartier 15 destiné au logement abordable soient réaffectés au
projet de trottoir sur l’avenue Elmgrove.
MOTION NO 33/11
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre
« Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient
lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2020-112.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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2020-113.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes en 2020 pour
l’année d’imposition 2020.
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2020-114.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes en 2020.
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2020-115.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2020, de taxes
servant à financer le Service de police.
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2020-116.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2020, des taxes
correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature
que doit assumer la Ville.
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2020-117.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la patinoire extérieure couverte et réfrigérée de Canterbury dans ce
qu’on appelle le secteur désigné de Canterbury.
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2020-118.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour les lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue
Kanata, dans ce qu’on appelle le secteur de service d’électricité de
Kanata-Nord.
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2020-119.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour ce qu’on appelle le secteur spécial du Programme de lutte contre les
moustiques nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.
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2020-120.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire
rural de la ville.
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2020-121.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire
urbain de la ville.
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2020-122.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.
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2020-123.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour le transport en commun dans ce qu’on appelle le secteur de transport en
commun urbain.
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2020-124.
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et
scolaires imposées en 2020 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels
ou multirésidentiels.
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2020-125.
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur les réductions de taxes accordées au titre des
biens-fonds appartenant à des sous-catégories en 2020.
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2020-126.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de
taxes pouvant être consenties en 2020 au titre des biens-fonds commerciaux,
industriels et multirésidentiels.
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2020-127.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2020
pour les travaux de protection contre les inondations causées par la rivière
des Outaouais en crue dans le village de Britannia, dans ce qu’on appelle le secteur
d’activité du Programme de protection du village de Britannia contre les
crues de la rivière des Outaouais.
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2020-128.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et percevoir, en 2020, d’une redevance
spéciale au titre des zones d’amélioration commerciale à Ottawa.
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2020-129.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à imposer et percevoir, en 2020, un droit aux
fins du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail de
la rue Sparks.
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2020-130.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’un tronçon de la rue Rideau faisant partie du lot T du plan 42482,
désigné comme étant la partie 2 du plan 4R-32683 de la ville.
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2020-131.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1654 situées sur le croissant
de Cannes.
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2020-132.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les dates
d’échéance des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité à
appliquer au recouvrement de l’impôt foncier de 2021
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MOTION NO 33/12
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que
le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du
13 mai 2020.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 15 h 44.
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