RÉUNION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 36
le mercredi 24 juin 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée
par le projet de loi 187, soit la Loi de 2020 sur les situations d’urgence
touchant les municipalités.
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 24 juin 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion à
partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent par Webinaire
Zoom.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception des conseillers D. Deans et R.
Chiarelli.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
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Pétitions :
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Réception d’une pétition signée
par 694 personnes demandant que le Conseil municipal d’Ottawa rejette le plan
de rezonage présenté au point 9 de l’ordre du jour du Conseil – Modification
du Règlement de zonage – 3484 et 3490, chemin Innes
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MOTION NO 36/1
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le rapport de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport
annuel de 2019 de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa
inc.»; le rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé «Rapport annuel de 2019 de santé
publique ottawa»; le rapport no 13 du
Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 9 du Comité permanent
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le
rapport no 25 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 5 de la Commission du
transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à
la réunion du Conseil le 10 juin 2020»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique,
présente au Conseil un compte-rendu de la situation entourant la COVID-19. Une
copie du compte-rendu est conservée au greffe municipal.
Steve Kanellakos, directeur municipal, et Wendy Stephanson, chef des
finances, présentent au Conseil un compte-rendu verbal des finances de la Ville.
Une copie du compte-rendu est conservée au greffe municipal.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal :
1. Reçoive les états financiers
consolidés audités de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. pour
l’exercice clos le 31 décembre 2019 présentés dans son Rapport annuel, soit le
document no 1;
2. Nomme KPMG s.r.l. /
S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.
pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2020;
3. Approuve la recommandation
formulée par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration de
la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., plus précisément que le Conseil
municipal :
a. nomme les personnes mentionnées
dans le document no 2 (ci-joint), afin qu’elles siègent au conseil
d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa pour un mandat de
la durée précisée ; et
b. demande que le conseil
d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. élise Jim
Durrell, C.M., comme président des conseils d’administration respectifs de la
Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée;
4. Approuve la recommandation
formulée par le conseil d’administration de la Société de portefeuille Hydro
Ottawa inc. (« Hydro Ottawa »), plus précisément que la Ville d’Ottawa, à
titre d’actionnaire, autorise Hydro Ottawa à consentir des prêts et des
avances à l’une des coentreprises auxquelles elle participe, Zibi Community
Utility, ou à garantir les dettes de cette coentreprise.
5. Autorise le maire et le
greffier municipal et avocat général à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en
sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. une
résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
municipal.
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Jim Durrell, président du conseil d’administration de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc., et Bryce Conrad, président-directeur général
de la Société, présentent un aperçu du rapport annuel. Une copie de la présentation
est conservée au greffe municipal.
Les recommandations du rapport sont ensuite présentées au Conseil,
puis ADOPTÉES par un vote de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE,
ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (21) :
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Les conseillers C. A. Meehan, J. Cloutier,
J. Sudds, T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder,
K. Egli, R. King, M. Luloff, G. Darouze, L. Dudas, C. McKenney,
T. Kavanagh, M. Fleury, S. Menard, R. Brockington, A. Hubley,
G. Gower et J. Leiper, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (0) :
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SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA
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RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil municipal reçoive le Rapport annuel de 2019 de
Santé publique Ottawa, aux fins d’information, en vertu de la Loi sur la
ville d’Ottawa, 1999.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport suivant.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. radie du Registre du
patrimoine la mention des propriétés listées dans le document 1;
2. ajoute au Registre du
patrimoine la mention des propriétés suivantes :
• 333, rue Friel;
• 77, avenue Goulburn;
• 105, rue Queen Charlotte;
• 38, chemin Range.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil de prenne connaissance du rapport sur les
projections climatiques pour la région de la capitale nationale, comme le
précisent le présent rapport et le document 1 ci-joint.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Demande au personnel
d’amender le nouveau Règlement sur la protection des arbres, pour prévoir son
entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et y inclure les dispositions sur la
diminution de la limite de diamètre à hauteur d’homme de 50 cm à 30 cm; et
2. Demande aux directeurs
généraux de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique (DGPIDE) et de la Direction générale des travaux
publics et de l’environnement (DGTPE) d’embaucher au plus quatre employés temporaires
(trois à la DGTPE et un à la DGPIDE), ces ressources étant nécessaires à la
mise en œuvre accélérée des dispositions sur les arbres distinctifs susmentionnées,
au moyen de postes vacants, jusqu’à ce que l’embauche d’employés permanents
puisse être prévue dans un prochain budget. Grâce à l’augmentation des
recettes provenant des droits de permis et des coûts d’aménagement, il n’y
aura aucune incidence nette sur le budget.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil refuse une modification du Règlement de zonage (no
2008-250) qui vise à autoriser la construction, aux 3484 et 3490, chemin
Innes, de plusieurs immeubles d’appartements de moyenne et grande hauteur
comptant 9, 12 et 16 étages, comme l’indiquent les documents 5 et 6.
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ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers Mathieu Fleury, Rawlson King, Jeff Leiper et
Catherine McKenney.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (2008-250),
visant une partie du 3285, chemin Borriskane, afin de permettre l’aménagement
de 45 maisons en rangée sur ruelle arrière et de huit maisons isolées et de
modifier la superficie minimale de lot ainsi que le retrait minimal de la
cour arrière d’un lot, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
par un vote de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (12) :
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Les conseillers J. Cloutier, J. Sudds, T. Tierney, E. El-Chantiry,
J. Harder, K. Egli, M. Luloff, G. Darouze, L. Dudas,
A. Hubley et G. Gower, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8) :
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Les conseillers C. A. Meehan, R. King, C. McKenney,
T. Kavanagh, M. Fleury, S. Menard, R. Brockington et J. Leiper
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. ne pas publie d’avis
d’intention de désigner le 860, promenade Colonel-By en vertu de la partie IV
de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; et
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2. approuve que le personnel
de Planification du patrimoine étudie des moyens de mieux protéger le
patrimoine du secteur désigné à valeur patrimoniale, sur la promenade
Colonel-By comme sur la promenade Reine-Élizabeth, et que l’échéancier de ces
travaux soit inscrit dans le rapport sur le plan de travail 2021 de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique, rapport qui sera étudié par le Sous-comité du
patrimoine bâti au premier trimestre de 2021.
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ADOPTÉES avec la
dissidence du conseiller S. Menard.
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RAPPORT NO 5 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
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Que le Conseil :
1. autorise la clôture des
projets d’immobilisations qui figurent au document 1;
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2. approuve les ajustements
budgétaires décrits dans le document 2;
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3. autorise le maintien des
projets du document 3 qui remplissent les critères de clôture; et,
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4. approuve le remboursement des
soldes ou (financement requis) suivants et d’éliminer le pouvoir
d’endettement qui résulte de la clôture des projets et des ajustements
budgétaires :
a) Fonds de réserve financé par
les immobilisations du transport en commun : 6 438 668 $;
b) Fonds de réserve de la taxe
provinciale sur l’essence : 2 078 $;
c) Fonds de réserve des
redevances d’aménagement : 1 510 426 $;
d) Pouvoir d’endettement : 123
719 $.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 10 juin 2020 du Conseil
municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 36/2
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le rapport de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport
annuel de 2019 de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa
inc.»; le rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé «Rapport annuel de 2019 de santé
publique ottawa»; le rapport no 13 du
Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 9 du Comité permanent
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le
rapport no 25 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 5 de la Commission du
transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à
la réunion du Conseil le 10 juin 2020»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 36/3
Motion du conseiller Riley Brockington
Appuyée par le maire Jim Watson
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante avant la fin de l’année scolaire 2019-2020.
ATTENDU QUE le 30 janvier 2020, l’Organisation
mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’éclosion de COVID-19 était une urgence
de santé publique de portée internationale;
ATTENDU QUE la province de l’Ontario a déclaré
l’état d’urgence le 17 mars 2020 et fermé tous les lieux publics, y
compris les écoles;
ATTENDU QUE la fermeture des écoles depuis le
17 mars 2020 a transformé le système d’éducation pour toutes les parties
concernées, y compris les élèves, les parents, les administrations scolaires,
le corps enseignant et le personnel de soutien;
ATTENDU QUE les responsables des écoles, le
corps enseignant et le personnel de soutien ont su se montrer à la hauteur en
passant à l’enseignement en ligne, en distribuant des ressources à des milliers
de ménages et en faisant tout en leur pouvoir pour assurer la poursuite de
l’apprentissage pendant la pandémie;
ATTENDU QUE les efforts déployés par les
enseignants, d’autres employés des conseils scolaires et les parents sont fort
louables et doivent être reconnus et soulignés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en cette
dernière semaine de l’année scolaire 2019-2020, le Conseil municipal
d’Ottawa exprime toute son estime et sa gratitude aux éducateurs et au personnel
scolaire qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour offrir aux élèves la stabilité,
le réconfort et l’attention dont ils avaient besoin pendant cette année
scolaire inoubliable;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire transmette
cette résolution aux directeurs de l’éducation des quatre conseils scolaires
publics d’Ottawa (le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, le Conseil
scolaire de district catholique de l’Est ontarien, l’Ottawa-Carleton District
School Board et l’Ottawa Catholic School Board).
ADOPTÉE
MOTION NO 36/4
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère Jan Harder
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la
motion suivante, pour qu’une entente puisse être conclue sans plus tarder entre
la Ville et le requérant.
ATTENDU QUE le 27 juin 2019 (dans le rapport no ACS2019-CCS-PLC-0009), le Comité de
l’urbanisme a recommandé au Conseil d’approuver la démolition réglementée du
bâtiment existant au 379, avenue Wilmont;
ATTENDU QUE le 10 juillet 2019, le Conseil a approuvé la démolition
réglementée demandée sous réserve de certaines conditions, y compris la conclusion
d’une entente entre le propriétaire et la Ville dans les six mois suivant
l’approbation;
ATTENDU QU’aucune entente n’a été conclue dans ce délai en raison
d’un retard et que l’approbation n’est désormais plus valide;
ATTENDU QUE le personnel accepte de prolonger d’un peu le délai fixé
pour la conclusion de l’entente requise entre les parties;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil prolonge l’approbation
de la demande de démolition réglementée du bâtiment existant au 379, avenue Wilmont, aux conditions
suivantes :
1.
D’ici la construction
du premier nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit paysagera le terrain à la
satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique, interdira son utilisation provisoire et l’entretiendra
conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens de la
Ville d’Ottawa.
2.
L’aménagement
paysager sera réalisé en collaboration avec le personnel de la Ville.
3.
Le propriétaire paiera
à la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux
d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
4.
Le propriétaire
convient qu’à la discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel.
5.
Le propriétaire inscrit
conclura avec la Ville d’Ottawa une entente comprenant les conditions
susmentionnées et paiera tous les coûts d’enregistrement de cette entente. Une
fois le permis de construire délivré et le nouveau bâtiment construit, l’entente
deviendra caduque et le propriétaire pourra en demander la libération, à ses
frais.
6.
Le propriétaire convient qu’aucun permis
de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’entente susmentionnée n’ait été signée et enregistrée sur le titre.
7.
La présente
approbation est déclarée invalide si l’entente n’est pas signée dans les trois mois
suivant l’approbation du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 36/5
Motion du conseiller Tim Tierney
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, pour que le projet pilote puisse commencer le
13 juillet 2020.
ATTENDU QU’en 2016, le Conseil a demandé au personnel d’entreprendre
un projet pilote de radars photographiques dans les zones scolaires;
ATTENDU QU’en 2019, des zones de sécurité communautaire ont été
délimitées près d’écoles à huit endroits pour y tester les radars photographiques;
ATTENDU QUE le projet pilote devait commencer en mars 2020 et
se poursuivre jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, mais a été
suspendu en raison de la fermeture des écoles causée par la COVID-19;
ATTENDU QU’en raison des changements de comportement attribuables
à la pandémie de COVID-19, le nombre de piétons et de cyclistes qui circulent à
Ottawa pendant le jour est en hausse, tout comme les excès de vitesse à proximité
des sites de radars photographiques;
ATTENDU QUE le Service de police d’Ottawa a entamé une opération
ciblant les excès de vitesse sur les artères;
ATTENDU QUE le 11 décembre 2019, le Conseil a approuvé le
Plan d’action stratégique en matière de sécurité routière 2020-2024, une
stratégie globale et proactive visant à rendre les routes d’Ottawa sécuritaires
pour tous les usagers;
ATTENDU QUE la mise en œuvre d’initiatives de mobilité sécuritaire
pour mieux protéger les usagers de la route vulnérables fait partie des mesures
prévues dans les priorités pour le mandat du Conseil 2020-2022;
ATTENDU QUE le personnel pourrait maintenant mettre en œuvre des
initiatives ciblées, selon le Plan d’action stratégique en matière de sécurité
routière, pour mieux protéger les usagers de la route vulnérables;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction
générale des transports de lancer le projet pilote de radars photographiques le
13 juillet 2020 pour contrer la hausse des excès de vitesse constatée.
ADOPTÉE
MOTION NO 36/6
Motion du conseiller Matthew Luloff
Appuyée par la conseillère Jenna Sudds
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, pour que le commissaire à l’intégrité puisse faire
rapport au Conseil avant l’interruption des travaux législatifs pour la période
estivale.
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 mai 2020,
le Conseil a reçu le deuxième et dernier rapport provisoire du commissaire à
l’intégrité sur une enquête concernant la conduite du conseiller Rick Chiarelli;
ATTENDU QUE dans son rapport provisoire du 27 mai 2020, le
commissaire à l’intégrité a promis de faire rapport au Conseil municipal le
plus tôt possible;
ATTENDU QUE selon l’article 13 du protocole de plaintes du Code
de conduite des membres du Conseil (annexe A du Règlement municipal no 2018-400),
dès réception d’un rapport du commissaire à l’intégrité, le greffier doit inscrire
au prochain ordre du jour ordinaire du Conseil municipal un avis d’intention de
présenter un rapport aux fins d’examen à la prochaine réunion ordinaire du Conseil
municipal;
ATTENDU QUE selon l’alinéa 29(6)b) des Règles de procédure
(Règlement municipal no 2019-8), un avis de rapport du commissaire
à l’intégrité doit être remis à la réunion du Conseil qui précède celle où le
rapport doit être examiné. Cet avis doit être distribué en même temps que l’ordre
du jour, soit cinq jours civils avant la réunion du Conseil où le rapport sera
examiné;
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité n’a pas présenté au greffier
municipal le ou les rapports nécessaires pour qu’un avis soit inscrit à l’ordre
du jour du Conseil municipal du 24 juin 2020, mais prévoit pouvoir le
faire avant la réunion du Conseil du 15 juillet 2020;
ATTENDU QU’en raison de l’interruption des
travaux législatifs pour la période estivale, la prochaine réunion du Conseil
municipal après le 15 juillet 2020 n’aura lieu que le 26 août 2020;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
suspende les obligations d’avis de l’article 13 du protocole de plaintes et
de l’alinéa 29(6)b) des Règles de procédure, y compris la
publication du rapport avec l’ordre du jour cinq jours civils avant la réunion
du Conseil, pour que le commissaire à l’intégrité puisse présenter au Conseil, si
possible, son ou ses rapports sur l’enquête concernant la conduite du conseiller
Chiarelli, qui pourront alors être examinés à la réunion du Conseil du 15 juillet 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 36/7
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que le propriétaire
concerné puisse régler ces questions le plus rapidement possible.
ATTENDU QUE le bâtiment sur la parcelle située au 266, rue Iona
est jugé en très mauvais état depuis un incendie survenu en 2019;
ATTENDU QUE le site fait l’objet d’une demande de dérogation mineure
devant être examinée par le Comité de dérogation le 22 juillet en vue de
la construction d’une habitation isolée de deux étages;
ATTENDU QUE le requérant doit démolir la structure restante pour
satisfaire aux exigences de son assureur;
ATTENDU QUE le bâtiment existant est inutilisable et qu’une échéance
se rattache à l’assurance du projet d’aménagement;
ATTENDU QUE la construction d’un nouveau bâtiment devrait commencer
dans un délai raisonnable;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition du bâtiment existant, aux conditions suivantes :
- L’aménagement paysager sera réalisé
conformément aux conditions établies par le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique.
- Le propriétaire inscrit conclura avec
la Ville une entente comprenant les conditions susmentionnées et paiera
les coûts d’enregistrement de cette entente. Une fois le permis de
construire délivré pour le réaménagement du terrain et le nouveau bâtiment
construit, l’entente deviendra caduque et le propriétaire pourra en
demander la libération, à ses frais.
- Le propriétaire convient qu’aucun permis
de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant
que l’entente susmentionnée n’ait été signée et enregistrée sur le titre.
- La présente approbation est déclarée
invalide si l’entente n’est pas signée dans les deux mois suivant l’approbation
du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 36/8
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller Allan Hubley
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour accélérer
l’installation de l’enseigne du parc.
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée;
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif
par résolution, et ce, malgré les dispositions de la Politique sur les noms
commémoratifs;
ATTENDU QU’en reconnaissance de précieux services rendus aux résidents
d’Ottawa, il a été demandé à la Ville de nommer un terrain à vocation de parc
sans nom du quartier 3 (Barrhaven), le « parc Tom-Schonberg »;
ATTENDU QUE Tom Schonberg, ancien président-directeur général de l’Hôpital
Queensway-Carleton, avait à cœur le développement, la modernisation et
l’innovation dans le domaine des soins de santé;
ATTENDU QUE Tom Schonberg a grandement contribué à de nombreux
projets à l’Hôpital Queensway-Carleton, y compris la bonification des services
de diagnostic, l’ouverture d’un centre de naissance de pointe, la mise sur pied
d’une unité des soins de courte durée pour les personnes âgées et divers ajouts
aux urgences;
ATTENDU QUE le Comité sur les dénominations commémoratives de la
Ville d’Ottawa s’est réuni le 26 février 2020 pour étudier la demande,
puis a donné son aval à la nomination proposée;
ATTENDU QUE conformément à la Politique sur les noms commémoratifs, une
consultation publique de 30 jours a ensuite eu lieu sur la nomination
proposée et que la Direction générale des loisirs, de la culture et des
installations a reçu 36 commentaires appuyant la demande et aucun
commentaire s’y opposant;
ATTENDU QUE le nom « Tom-Schonberg » a été validé par les services
d’urgence et n’a pas encore été utilisé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le terrain à
vocation de parc sans nom situé au 1, promenade Cedarhill soit nommé
« parc Tom-Schonberg ».
ADOPTÉE
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION
SUBSÉQUENTE)
|
MOTION
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’organisme de réglementation des magasins privés de vente au détail de cannabis
en Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a le
pouvoir de délivrer des permis de vente de cannabis récréatif aux magasins
privés de la province, de réglementer cette vente et de faire respecter les
règles qui s’y appliquent;
ATTENDU
QUE le 13 décembre 2018, le Conseil a accepté de suivre la directive
facultative de la province en permettant la vente au détail de cannabis à Ottawa,
sous réserve d’un processus par lequel le personnel examinerait chaque site de
vente proposé, puis communiquerait à la CAJO les « principes clés »
qui seraient, selon le Conseil, dans l’intérêt du public;
ATTENDU
QUE le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public d’imposer une distance de
150 mètres entre les magasins de cannabis autorisés pour éviter que leur
regroupement excessif à un endroit donné ait un effet néfaste sur la santé,
comme le prévoit le Conseil de santé, ou sur la diversité économique du paysage
de rue commercial, comme le prévoit l’équipe du développement économique et de
la planification, notamment par la déformation des taux de location, la
spéculation économique et le retrait d’autres occasions commerciales;
ATTENDU QUE des zones d’amélioration commerciale du coin ont exprimé
des réserves à la Ville concernant les répercussions de la surconcentration de
magasins de cannabis sur la diversité commerciale dans des secteurs clés de vente
au détail ainsi que sur les taux de location;
ATTENDU
QUE la CAJO n’a pas, dans l’étude des demandes traitées et approuvées à ce
jour, jugé que les principes clés formulés par le Conseil, y compris les
réserves concernant le regroupement de magasins de cannabis, constituent des
questions d’intérêt public;
ATTENDU
QUE la vente au détail de cannabis est un nouveau marché qui n’a pas encore fait
ses preuves, qu’il n’existe pas d’étude ou de précédent pour déterminer le
nombre ou la distribution de magasins que peut raisonnablement accueillir
l’économie locale, et qu’il est donc prudent de définir des critères par
lesquels la CAJO, en concertation avec la municipalité, pourra réglementer la
concentration des magasins, à mesure qu’évolue ce marché;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire, au nom du Conseil
municipal, à l’honorable Rod Phillips, ministre des Finances de l’Ontario, et à
l’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario, pour demander au
ministère de modifier le règlement régissant l’établissement des magasins de
vente au détail de cannabis pour obliger la Commission des alcools et des jeux à
inclure la surconcentration dans ses critères d’évaluation, et de donner plus
de poids aux interventions des municipalités concernant les questions d’intérêt
public dans l’étude des demandes d’ouverture de magasins.
MOTION
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE les réunions du Conseil sont normalement interrompues entre
la mi-juillet et la fin août;
ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent
de lever la réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE pour que soit enregistré un règlement municipal
encadrant les parties de lots de terrain, celui-ci doit contenir la désignation
officielle du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;
ATTENDU QUE certaines clôtures relevant d’un plan de lotissement
enregistré ne pourront se faire sans l’adoption d’un règlement d’exemption à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les
municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui
suit :
Entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020
inclusivement, le Conseil délègue à la directrice, Services de planification, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain, conformément à l’article 50 de la
Loi sur l’aménagement du territoire, pour les terrains visés par une
demande d’exemption. Ce pouvoir ne pourra être exercé par la directrice qu’avec
l’approbation du conseiller de quartier.
MOTION
Motion
de la conseillère Laura Dudas
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil
municipal d’Ottawa peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble
ou une partie d’une zone comprise dans un plan officiel en tant que zone
d’améliorations communautaires, adopter ce plan à titre de plan d’améliorations
communautaires de ladite zone;
ATTENDU QUE l’article 5.2.5 du Plan officiel de la Ville
d’Ottawa prévoit l’élaboration de plans d’améliorations communautaires pour les
zones désignées d’améliorations communautaires;
ATTENDU QUE le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a
approuvé le programme de travail du Service de l’innovation et du développement
économique, qui comprend
une stratégie pour l’élaboration du Plan d’améliorations communautaires
d’Orléans (le « PAC d’Orléans »),
l’un de deux projets pilotes;
ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a promulgué
le Règlement municipal no 2013-293 visant
l’adoption du PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE selon l’article 5.3 de ce PAC,
un programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers serait
d’abord offert pour une période de cinq ans se terminant le 10 septembre 2018,
suivi d’une prolongation éventuelle pouvant aller jusqu’à cinq ans, sous
réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal;
ATTENDU QUE le principal objectif de ce PAC est
d’attirer d’importants employeurs du savoir et d’encourager la création de
nouveaux emplois de grande qualité;
ATTENDU QUE les travaux de l’Étape 2 de la Ligne
de la Confédération ont déjà commencé avec la prolongation dans l’est, de la station
Blair au chemin Trim, qui devrait être terminée en 2022, et que l’augmentation
prévue de la densité près des stations et de l’achalandage dans le transport en
commun offriraient de nouvelles avenues d’investissement privé dans la
revitalisation des propriétés d’Orléans, laquelle générerait à son tour de
nouveaux emplois, comme le prévoit le PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE le conseiller du quartier et le personnel
continuent de recevoir des manifestations d’intérêt pour la prolongation du programme
de subventions du PAC d’Orléans;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
accepte de prolonger la durée du programme de subventions proportionnelles à la
hausse des impôts fonciers prévu dans le PAC d’Orléans du 11 septembre 2018
au 10 septembre 2023, inclusivement.
MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU
QUE la COVID-19 risque de présenter un danger pour la population pendant un
certain temps;
ATTENDU
QUE le port du masque non médical « est recommandé dans certaines
circonstances lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être maintenue entre
soi et les autres, en particulier dans les lieux publics achalandés, tels que :
les magasins, les centres commerciaux [et] les transports en commun »,
selon le site du gouvernement fédéral sur les risques de la COVID-19 et les
mesures de prévention et le site du gouvernement de l’Ontario sur la COVID-19;
ATTENDU
QU’il est dans l’intérêt supérieur de tous de faciliter le plus possible
l’accès aux masques non médicaux, qui seront nécessaires dans un nombre
croissant d’environnements à mesure que reprend l’économie;
ATTENDU
QUE les gouvernements fédéral et provincial peuvent réduire presque
immédiatement le coût de ces masques de 13 % en exemptant ces nouveaux
articles essentiels de la taxe de vente harmonisée (TVH);
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire d’écrire
aux gouvernements fédéral et provincial pour leur demander d’exempter les
masques non médicaux de la taxe de vente harmonisée le plus tôt possible.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa – au même titre que l’Ontario, le
Canada et le monde entier – est actuellement aux prises avec la pandémie de
COVID‑19;
ATTENDU QU’en raison de cette pandémie, tous les ordres de gouvernement
ont mis en place des mesures et des directives d’urgence pour préserver la
santé du plus grand nombre de résidents possible;
ATTENDU QUE les autorités de la ville, de la province et du pays
demandent la coopération des résidents par l’adaptation de leurs habitudes, de
leurs activités et de leur mode de vie en fonction des lignes directrices sur la
distanciation physique;
ATTENDU QUE selon le rapport du Projet urbain publié par la Fédération
canadienne des municipalités, les municipalités doivent se doter de plans de
transport en vue de la reprise après la COVID-19 et de la création d’un réseau
de transport résilient, rapport qui précise ceci :
L’éclosion de COVID-19 a changé et continuera sans doute de changer
les habitudes et les modes de déplacement de la population. Nombreuses sont les
villes qui ont saisi l’occasion de repenser la manière dont leurs quartiers
sont planifiés et conçus, pour en améliorer la résilience contre ce type de
crise dans l’avenir.
ATTENDU QUE le Conseil de santé d’Ottawa a adopté à l’unanimité une
motion pour encourager la Ville d’Ottawa à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre entre autres
aux résidents d’accéder aux services essentiels et d’améliorer leur santé physique
et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales de
distanciation physique;
ATTENDU QUE les Services de la circulation de la Ville rapportent
que le débit de circulation a diminué considérablement à Ottawa, alors que le nombre
d’infractions liées à la vitesse a augmenté;
ATTENDU QUE Santé publique Ottawa a toujours reconnu l’importance
pour les résidents d’avoir accès aux services essentiels et a encouragé les
résidents à sortir pour maintenir une bonne santé physique et mentale;
ATTENDU QUE le rapport de 2019 de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique de la Ville d’Ottawa,
intitulé Fondements d’Ottawa, ville en santé, met l’accent sur le lien entre
une infrastructure de transport actif et le bien-être psychologique et
physique;
ATTENDU QU’il est possible de prendre, à peu de frais, des mesures
temporaires de modération de la circulation sur certains couloirs pour faire de
la place au transport actif sur les emprises et ainsi relier les
infrastructures existantes.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction
générale des transports conçoive et adopte cet été un plan (Active Ottawa Actif)
visant la mise en place efficace d’un réseau de transport actif mieux intégré,
de voies plus larges pour ce type de transport et de mesures de sécurité pour
freiner les excès de vitesse, afin de répondre aux besoins des résidents
pendant la pandémie de COVID-19.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 36/9
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa concernant les permis, la réglementation et la régie des
tournages sur les propriétés publiques et privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001301 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction
générale des transports.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003445 afin
d’apporter des changements mineurs au Règlement sur les travaux routiers.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003497 afin
d’apporter des changements mineurs au Règlement sur le déplacement de
véhicules surdimensionnés.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 201792 afin
d’apporter un changement mineur au Règlement régissant les terrasses sur
emprise.
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003446 afin
d’apporter un changement mineur au Règlement en matière d’empiétement sur
les voies publiques de la Ville.
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003498 afin
d’apporter un changement mineur au Règlement sur l’utilisation et
l’entretien des routes.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003447 afin
d’apporter un changement mineur au Règlement sur les voies d’accès privées.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003520 afin
d’apporter un changement mineur au Règlement sur l’affichage sur la voie
publique.
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le
3285, chemin Borrisokane.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa régissant le fonctionnement et l’utilisation des trottinettes
électriques en ville.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002293 dans
sa version modifiée pour nommer le directeur des installations de drainage,
en vertu de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa pour modifier l’amende prévue dans le Règlement no 2013252
dans sa version modifiée pour les paniers d’épicerie abandonnés sur la voie
publique et les propriétés municipales.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’usage public (rue Rideau, avenue Beechwood, chemin Franktown,
chemin MacKey, promenade Nixon, avenue Woodroffe, chemin de Montréal, chemin
McMullen, cours Damselfish, chemin Aylwin, chemin Stonecrest).
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’usage public (promenade CitiGate, place CrossKeys et rue
Systemhouse).
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certains terrains du plan 4M1617, situés sur privé
Escapade et sur privé Quest.
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q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certains terrains du plan 4M1657, situés sur la terrasse
Yacht et sur le cercle Coast.
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r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 200117 afin d’affecter
des inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des
règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale
de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.
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s)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 20198, qui
régit les travaux du Conseil et de ses comités (participation à distance).
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t)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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u)
Règlement
de la Ville d’Ottawa remplaçant le nom du chemin West Hunt Club, une route
municipale, par « chemin Old Richmond ».
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ADOPTÉES
MOTION NO 36/10
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 24 juin 2020.
ADOPTÉE
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La conseillère C. A. Meehan
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On a récemment porté à mon attention que les voies d’un carrefour
giratoire construit dans mon quartier ne sont pas assez larges pour que les chasse-neige
standards de la Ville puissent y passer avec la lame en position abaissée, comme
il le faut pendant les opérations de déneigement.
On ignore si le Service des routes a été consulté pendant les
étapes de planification et de conception, ce qui aurait donné aux
organisateurs du projet des indications sur l’espace dont ont besoin les chasse-neige
municipaux et autres véhicules de taille pour circuler efficacement dans les carrefours
giratoires.
Par la présente
demande de renseignements, le personnel est prié d’expliquer le processus
actuellement utilisé par la Ville aux étapes de planification et de
conception des infrastructures pour donner aux autres services l’occasion de
prendre connaissance des documents du projet et de formuler des commentaires.
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Le
Conseil ajourne la séance à 14 h 51.
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