CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 41
le mercredi 14 octobre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion se fera par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19.
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Association des municipalités de l’Ontario
(AMO) :
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Communiqué de l’AMO – Plan visant à redonner
vie aux rues commerçantes et services accrus de santé mentale, lois relatives
à la relance économique, sécurité des pompiers, garde d’enfants
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Communiqué de l’AMO – Mesures en matière de
santé publique pendant la pandémie de COVID-19, phase 2 de l’aide financière
municipale et inspecteur général des activités policières.
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Communiqué de l’AMO - Ajout temporaire de
PSSP, ressources en cybersécurité et mise à jour des directives concernant
l’utilisation de l’outil de dépistage de la COVID-19 pour les écoles et les
services de garde.
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Communiqué de l’AMO – Plan pour lutter contre
la COVID-19 cet automne, modélisation de l’évolution de la COVID-19, plan de
rétablissement et de renouvellement de l’aide sociale, déclaration de
principes sur les déchets alimentaires et organiques, soumissions préalables
au budget.
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Communiqué de l’AMO – Nouveau : financement
des soins de longue durée, mesures et services paramédicaux communautaires
pour faire face à la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Nouvelles restrictions
relatives à la phase 3
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Communiqué de l’AMO - Le discours du Trône
2020 définit les priorités : plan d’action en matière de climat, expansion
des services à large bande dans le secteur rural, amélioration de l’accès au
logement, des services de garde d’enfants et des normes en matière de soins
de longue durée.
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MOTION NO 40/7
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller Glen Gower
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre
l’introduction de la motion suivante visant à intervenir rapidement pour
soutenir l’ensemble des travailleurs et lutter contre la pandémie de
COVID-19 :
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, le
gouvernement de l’Ontario a décrété l’état d’urgence au terme du
paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion
des situations d’urgence afin de « fai[re] usage de tous ses pouvoirs pour
continuer à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens et
Ontariennes et de leur famille »; et
ATTENDU QUE le gouvernement a par la suite émis
plusieurs décrets en vertu des pouvoirs que lui confère ce paragraphe; et
ATTENDU QUE le 24 juillet 2020, le
gouvernement a adopté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario
(mesures adaptables en réponse à la COVID-19), mettant ainsi fin à l’état
d’urgence, mais pas à la période de validité des décrets émis aux termes de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence non abrogés
avant le 24 juin 2020, et se gardant une certaine marge de manœuvre
pour modifier ces décrets ou prolonger leur validité; et
ATTENDU QUE le 19 août 2020, le Decent
Work and Health Care Network a publié son rapport BEFORE IT’S TOO LATE: How
to Close the Paid Sick Days Gap During COVID-19 and Beyond (Avant qu’il ne
soit trop tard : combler l’écart dans les congés maladie payés pendant et
après la crise de la COVID-19); et
ATTENDU QUE le rapport recommande que « les
gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral modifient leurs normes
d’emploi pour qu’au moins sept jours de congé d’urgence payés soient octroyés
de façon permanente »; et
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des conséquences importantes dans le monde entier et ici,
à Ottawa; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario,
Doug Ford, et au ministre McNaughton pour enjoindre au gouvernement
provincial d’instaurer immédiatement des congés de maladie avec protection de
l’emploi par règlement ou loi, ce qui permettrait aux travailleurs d’avoir
accès facilement à un maximum de 10 jours de congé liés à la COVID-19; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne
au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre du Canada pour demander
que le programme temporaire pancanadien de congés de maladie devienne permanent
et que les travailleurs y aient accès plus facilement.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport relatif aux
implications du projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19, quant à l’aménagement et aux redevances
d’aménagement.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ L’URBANISME TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications du
Règlement de zonage (no 2008-250) illustrées dans le document 1 et décrites
en détail dans les documents 2 et 4, dans sa version modifiée par ce qui
suit :
a. que le document 1F soit
remplacé par la carte révisée, conformément à la motion no PLC 2020-30/2 du
Comité de l’urbanisme
b. que les détails du zonage
indiqués dans le document 2 pour le 112, rue Nelson soient remplacés par ceci
:
• « 1. Changer le zonage des terrains
illustrés dans le document 1F et ajouter les dispositions décrites dans le
rapport ACS2018-PIE-PS-0086, en plus d’une disposition d’aménagement différé
comme suit : - Le symbole d’aménagement différé ne peut être supprimé
qu’après l’enregistrement d’une entente prévue par l’article 37 à la
satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique.»
2. qu’aucun nouvel avis ne
soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve les modifications du
Règlement de zonage (no 2008-250), telles qu’illustrées dans le document 1 et
décrites dans les documents 3 et 4;
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations du rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Deux intervenant et un commentaire par écrit sur ce
point
Débat : Le comité consacre une heure et 40 minutes à ce point
Vote : Le comité a ADOPTÉ les recommandations du rapport, telles
que modifiées.
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. La méthode utilisée et
l’échéancier pour les consultations sur le budget de 2021 et son examen,
comme l’indique le rapport;
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2. Les directives suivantes pour
l’élaboration du budget provisoire de 2021;
a. Que l’augmentation globale de
l’impôt municipal soit fixée à 3 pour cent, ce qui suppose :
i. que l’augmentation de la taxe
prélevée à l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la
Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), ne
dépasse pas 2,5 pour cent, et que le Conseil demande au conseil d’administration
de la BPO et au Conseil de santé de préparer leur budget provisoire en fonction
de la part de cette augmentation qui leur revient, selon un calcul au
prorata;
ii. que l’augmentation de la taxe
prélevée pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 3 pour cent et que
le Conseil demande à la Commission des services policiers d’Ottawa d’élaborer
son budget provisoire en fonction de cette augmentation;
iii. que l’augmentation de la taxe
prélevée pour le transport en commun soit fixée à 4,6 pour cent, ce qui
comprend une augmentation de 5 millions de dollars à l’apport en capital en
remplacement de l’augmentation de la taxe provinciale sur l’essence, laquelle
a été annulée. Cela représente 33 $ pour un ménage urbain moyen et 9 $ pour
un ménage rural moyen et cela constitue une réduction de 9 $ pour un ménage
urbain moyen et de 4 $ pour un ménage rural moyen par rapport à l'exigence de
2020;
b. Que les recettes fiscales
générées par la hausse de l’évaluation foncière due aux nouvelles propriétés
soient estimées à 1,5 pour cent de l''imposition actuelle pour 2021 et que le
Conseil municipal demande à la Commission de services policiers, à la
Commission du transport en commun, au conseil d'administration de la BPO et
au Conseil de santé d’élaborer leurs budgets provisoires dans les limites de
cette attribution;
c. Que tous les frais d’utilisation
et redevances de la Ville augmentent conformément à l’orientation présentée
dans le cadre financier ou le Plan financier à long terme V, y compris le
recouvrement des coûts additionnels liés à la COVID;
d. Que les frais de collecte des ordures
soient augmentés conformément aux orientations du Rapport sur le
renouvellement des contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue
et pour tenir compte des investissements en immobilisations requis pour ce
service selon le plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans;
e. Que le budget
d'immobilisations de 2021 soit élaboré conformément à l''orientation décrite
dans l'Étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de 2019, le Plan
financier à long terme V et le cadre financier;
f. Que le budget provisoire de
2021 financé par les redevances soit élaboré conformément au Plan financier à
long terme V de 2017 – Programmes relatifs à l’eau, aux eaux usées et aux
eaux pluviales;
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3. Que, dans le cadre du
processus budgétaire de 2021, le personnel de la Ville examine attentivement
le budget de fonctionnement pour cibler les domaines où des économies
pourraient être faites en raison des changements dans les besoins des
résidents causés par la pandémie, dans le but de présenter au Conseil un budget
strict qui tient compte de la situation financière de la Ville, de la
province et du pays; et
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4. Que le personnel des
directions générales examine les projets qui n’ont pas débuté, n’ont pas fait
l’objet d’un appel d’offres ou ne sont liés à aucun autre projet de la Ville
(par exemple, les projets de renouvellement du cycle de vie) pour cibler ceux
qui pourraient au besoin être reportés en 2021 et réévalués dans le cadre du
processus budgétaire de 2022, lorsque nous aurons une meilleure idée des répercussions
financières et économiques à long terme de la pandémie.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil abandonne le droit de préemption de
l’organisme « Parkway House » pour l’acquisition de la propriété dont l’adresse
municipale est le 2475, rue Regina, décrite comme faisant partie du lot 23,
concession 10F, dans le secteur NS153639, Nepean/Ottawa, et illustrée dans le
document 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve un prélèvement spécial
propre au secteur dans la collectivité de Stonebridge, en vue d’acheter le
terrain de golf de Stonebridge de son propriétaire actuel, Mattamy Homes.
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2. Enjoint à la trésorier
municipal adjointe, Recettes, et trésorière municipale adjointe, Finances municipales
d’assurer la gestion du prélèvement spécial visant le secteur indiqué au
document 2, pour un montant de 7 000 000 $ de 2021 à 2029.
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3. Approuve l’acquisition par la
Ville du terrain de golf de Stonebridge à l’aide de fonds provenant du prélèvement
spécial propre au secteur, et déléguer au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure et de
signer une entente tripartite d’achat et de vente dans la forme générale
jointe en tant que document 3, conformément aux modalités décrites dans le
présent rapport.
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4. Approuve la conclusion entre
la Ville et l’Association communautaire de Stonebridge d’une entente
régissant l’utilisation du terrain visé, et déléguer au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure et de signer l’entente avec l’Association communautaire de Stonebridge
dans la forme générale jointe en tant que document 4, conformément aux
modalités décrites dans le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 4 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure à ce point
Vote: Le Comité adopte
les recommandations avec une
modification au document 1 du rapport
Position du conseiller du quartier: Les conseillers des quartiers
sont au courant des recommandations formulées dans ce rapport.
Position
du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications de zonage
décrites dans le document 1 afin de résoudre les problèmes et les anomalies
découlant des règlements municipaux de 2015 relatifs au zonage des
aménagements intercalaires (règlements nos 2012 147 et 2015-228), dans leur
version modifiée, avec la modification suivante apportée au document 1 :
a. modifier le document 1
(article 65, tableau 65, ligne 6) ainsi : «b) Dans les zones R1, R2, R3 et R4
du secteur A de l’annexe 342 :
(i) l’alinéa 6)a) s’applique; et
(ii) sur un lot d’une profondeur allant
de 23,5 mètres à 30,5 mètres, lorsque la ligne de lot arrière est contiguë à
une zone R1, R2, R3 ou R4, la saillie maximale est :
(1) de 2 mètres au
rez-de-chaussée ou en dessous; et
(2) de 1,2 mètre au-dessus du rez-de-chaussée;
(iii) lorsqu’un lot a une
profondeur de 23,5 mètres ou moins, la saillie maximale est de 0 mètre;
(iv) dans tous les autres cas, la
saillie maximale est de 2 mètres;
(v) lorsqu’une terrasse ou un
balcon fait saillie au-dessus du rez-de-chaussée et se trouve à moins de 1,5 mètre
d’un mur latéral extérieur ou d’une ligne de lot latérale intérieure d’un lot
de zonage résidentiel, un écran opaque de 1,5 mètre doit être installé face à
ligne de lot latérale intérieure.»
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2. qu’aucun nouvel avis ne
soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 1131 et 1151, chemin Teron, afin de modifier les retraits
de l’immeuble de neuf étages proposé, de permettre un nombre limité
d’utilisations commerciales, de réduire le taux de places de stationnement
pour certaines utilisations commerciales et de permettre des modifications à
certaines dispositions relatives à une bande tampon et à une zone de
chargement, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Règlement de
zonage no 2008-250 visant une partie du 3640, chemin Greenbank afin de
permettre la construction d’un lotissement comprenant des maisons
individuelles, des maisons jumelées, des maisons en rangée, une école et un
parc, comme l’indique le document 2, dans sa version modifiée par ce qui
suit :
1) que le
document no 1, Carte de localisation et de zonage détaillé, soit remplacé par
le document révisé, conformément à la motion no PLC 2020-31/1 du
Comité de l’urbanisme;
2) que le
document no 2, Détails du zonage recommandé, soit modifié comme suit :
a. Que le secteur
A passe de DR à I1A/O1;
b. Que le secteur
B passe de MR à I1A/O1;
c. Que le secteur
C passe de DR à R3Z[2665]; et
d. Que le secteur
D passe de MR à R3Z[2665].
2. qu’en vertu
du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire,
qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve :
1. que les détails
du zonage figurant dans le document 1 du rapport ACS2020-PIE-EDP-0033
(aménagement intercalaire) soient modifiés comme suit :
a) changer le
renvoi aux alinéas 140(6)a), b) et c) pour un aux sous-alinéas 140(6)a)(i),
(ii) et (iii);
b) insérer les alinéas
139(5)b) à k) du Règlement no 2008-250, dans sa version du 8 octobre 2020, en
tant qu’alinéas 140(6)b) à k), et mettre à jour les renvois à ces
dispositions, au besoin.
2. que les
règlements municipaux de mise en œuvre des rapports ACS2020-PIE-EDP-0033
(aménagement intercalaire) et ACS2020-PIE-EDP-0016 (R4) suivent
l’organisation suivante :
a) que les
règlements municipaux de mise en œuvre du rapport ACS2020-PIE-EDP-0033
(aménagement intercalaire) soient adoptés, puis scindés en deux règlements comme
suit :
i) Règlement de
la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour changer les
tableaux 156A, 156B, 158A, 158B, 160A, 160B, 162A et 162B afin de mettre en œuvre
les dispositions sur l’aménagement intercalaire résidentiel;
ii) Règlement de
la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de mettre en œuvre
les dispositions sur l’aménagement intercalaire résidentiel.
b) que les
règlements municipaux de mise en œuvre du rapport ACS2020-PIE-EDP-0016 (R4)
soient scindés en six règlements – il faudra préciser qu’ils n’entreront pas
en vigueur avant le règlement i) ci-dessous –, comme suit :
i) Règlement de
la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de mettre en œuvre
les dispositions découlant de la phase 2 de la révision de la zone R4, sauf
la modification de la carte de zonage et des exceptions;
ii) Règlement de
la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la partie
15 (exceptions) en ce qui a trait aux dispositions limitant la densité des
sites à la suite de la phase 2 de la révision de la zone R4;
iii) Règlement de la
Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte
de zonage pour Côte-de-Sable et Vieil Ottawa-Est au nord de la rue Clegg,
conformément à la phase 2 de la révision de la zone R4;
iv) Règlement de la
Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte
de zonage pour Hintonburg et Mechanicsville, conformément à la phase 2 de la
révision de la zone R4;
v) Règlement de la
Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte
de zonage pour Vanier, conformément à la phase 2 de la révision de la zone
R4;
vi) Règlement de la
Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte
de zonage des terrains situés dans la zone R4, mais ailleurs que dans
Côte-de-Sable, Vanier, Hintonburg, Mechanicsville et Vieil Ottawa-Est au nord
de la rue Clegg, conformément à la phase 2 de la révision de la zone R4.
3. qu’aucun
nouvel avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. prenne connaissance de l’information
à propos du statut du contrat de la Ville avec Precise ParkLink Inc., selon
les modalités exposées dans ce rapport et dans la note de service
complémentaire confidentielle signée par l’avocat général et annexée dans la
pièce 3, qu’il ne faut pas communiquer, puisqu’elle se rapporte à un litige et
qu’elle est soumise au secret professionnel entre l’avocat et son client;
2. délègue au directeur général
de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement le pouvoir
de finaliser et de signer l’entente de prorogation de cinq ans de l’Accord du
système d’exploitation du stationnement conclu avec Precise ParkLink Inc.,
conformément aux clauses et aux conditions du contrat révisé selon les
modalités exposées dans ce rapport, en tenant compte de la méthodologie de
calcul révisée pour la garantie de revenus; le contrat serait prorogé
jusqu’au 31 octobre 2026;
3. délègue au directeur général
de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement le pouvoir
de négocier, de finaliser et de signer les modificatifs du contrat avec Precise
ParkLink Inc. afin de permettre de mieux gérer le contrat, selon les
modalités exposées dans ce rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
Rapport annuel 2019 du Service du stationnement.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil réduisse la limite de vitesse sur le
chemin River en la faisant passer :
1. de 80 km/h à 60 km/h sur le
tronçon commençant à 150 mètres au sud de la promenade Balmoral et se
terminant à 80 mètres au nord de la promenade Lowen; et
2. de 80 km/h et de 70 km/h à 60
km/h sur le tronçon commençant à 130 mètres au sud du chemin Earl Armstrong
et allant jusqu’au chemin Nicolls Island.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Engineer’s Report Branch No 4 Wilson-Johnston
Municipal Drain (Rapport de l’ingénieur pour la conduite 4 du drain municipal
Wilson-Johnston), en date de février 2020, et présente en première et deuxième
lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document 2, conformément
aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ
DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve les modifications apportées
à la définition de « demande de modification mineure du zonage » établie dans
le Règlement municipal 2015-96 au sujet des droits de demande d’aménagement, comme
l’explique en détail le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 2974, chemin Shea, dans le
but de faire passer le zonage d’une partie des terrains de Zone agricole (AG)
à Zone agricole, sous-zone 5 (AG5), afin d’interdire toute utilisation
résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le précise le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 portant sur une partie du 4960, promenade Canon
Smith dans le but de changer le zonage d’une partie des terrains de Zone
agricole AG) à Zone agricole, sous-zone 4 (AG4) afin d’interdire les
utilisations résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme le
précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage no 2008-250 visant une partie du 3964, chemin John Shaw afin
de rezoner les terrains en passant de la « zone agricole (AG) » à la « zone
agricole, sous-zone 5 (AG5) » et d’interdire tout aménagement résidentiel sur
les terres agricoles conservées, comme le précise la pièce 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Engineer’s Report John Taylor Municipal Drain
Realignment and Modifications (Rapport de l’ingénieur concernant les
modifications et le nouveau tracé du drain municipal John-Taylor), en date du
mois d’août 2020, et présente en première et deuxième lectures le règlement
joint au présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42
et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve ce qui
suit :
a) Les stratégies d’atténuation
financières 2020 en réponse à la COVID-19 pour les services financés par les
recettes fiscales et les redevances, telles que décrites aux présentes;
b) Le report au plus tôt à 2021
des fonds d’immobilisations suivants non assujettis à des restrictions et
normalement alloués à des projets d’immobilisations, comme le décrit le
document 4, et leur retour à la source :
i. Fonds de réserve pour
immobilisations de la Ville – 15 373 123 $;
ii. Fonds de réserve pour
immobilisations du Service de transport en commun – 4 038 600 $;
iii. Fonds de réserve lié aux
redevances – 23 232 000 $ ainsi réparti :
1. Fonds de réserve pour les
services d’eau – 16 132 000 $;
2. Fonds de réserve pour les
services d’eaux usées – 3 100 000 $;
3. Fonds de réserve pour les
services d’eaux pluviales – 4 000 000 $;
iv. Fonds des redevances
d’aménagement – 16 113 827 $.
v. Pouvoir d’endettement – 18 683
106 $ ainsi réparti :
1. Dette municipale – 13 740 547 $;
2. Dette consolidée des services
d’eau – 448 338 $;
3. Dette du transport en commun – 3
122 000 $;
4. Dette des redevances
d’aménagement – 1 372 221 $.
c) Que la cheffe des finances
soumette au ministère des Affaires municipales et du Logement un rapport
faisant état des coûts de fonctionnement de la Ville d’Ottawa et des
pressions en lien avec la COVID-19 avec lesquelles cette dernière doit
composer, ainsi que de toute autre information requise, et qu’une demande de
financement supplémentaire dans le cadre de la phase 2 du programme d’aide
financière pour la relance sécuritaire au titre du volet Contraintes opérationnelles
municipales.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de
Erin Crowell, Sharon Bosley-House et Tara Hamilton au conseil de gestion de
la Zone d’amélioration commerciale du Village de Westboro pour le mandat du
Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le
prochain mandat du Conseil.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles présentée par Cummings Caron Property Limited, propriétaire du 1068,
avenue Cummings, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires
pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 579 921 $, sur
une période de versement échelonnée sur cinq ans au maximum, sous réserve de
la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement des friches
industrielles, et conformément à ses conditions.
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2. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur des
friches industrielles avec Cummings Caron Property Limited, dans laquelle
seront établies les modalités de paiement de la subvention pour le
réaménagement du 1068, avenue Cummings, et qui devra être approuvée par le
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, l’avocat général et la trésorière municipale.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification à l’article
101 du Règlement de zonage (no 2008-250) concernant les taux minimaux de
places de stationnement s’appliquant aux entrepôts, à l’industrie légère, à
l’industrie lourde et à l’industrie de haute technologie, comme il est décrit
dans le document 1.
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K.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le programme de consultation
publique pour le 267, rue O’Connor, comme l’indique le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les processus et critères de
justification associés à l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions, tels qu’ils sont présentés dans le rapport.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 23 septembre
2020 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication
prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le
présent rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 5.
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MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère
Diane Deans
ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers de l’Ontario ne
confère actuellement ni aux chefs de police ni aux organismes de surveillance
le pouvoir de suspendre sans paie un agent de police accusé ou reconnu coupable
d’une infraction grave aux lois du Canada; et
ATTENDU QUE les rapports publics indiquant que des agents de police
continuent de recevoir la totalité de leur salaire même lorsqu’ils font face à
des accusations graves, voire d’inconduite criminelle, peuvent diminuer le respect
du public et sa confiance en l’intégrité des services de police provinciaux; et
ATTENDU QU’en 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi
pour plus de sécurité en Ontario afin de moderniser les services de police
provinciaux, notamment par des dispositions sur la suspension sans solde des
agents de police inculpés d’une infraction grave, dans certaines situations
prédéterminées, pour répondre à ces préoccupations; et
ATTENDU QUE l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a
adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications
nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension
sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code
criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs
fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire
à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une
infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police
demande leur congédiement; et
ATTENDU QUE l’Ontario Association of Police Services Boards, comme
l’ACPO, a adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les
modifications nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la
suspension sans solde des agents de police : accusés d’une infraction
grave au Code criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de
leurs fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie
judiciaire à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou
accusés d’une infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef
de police demande leur congédiement; et;
ATTENDU QUE la Loi pour plus de sécurité en Ontario n’a pas été
adoptée avant l’élection provinciale de 2018; et
ATTENDU QUE des dispositions identiques ont par la suite été
ajoutées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services
policiers, qui a été adoptée par le gouvernement provincial en mars 2019,
mais n’a jamais été proclamée en vigueur; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par
la présente au gouvernement provincial de faire entrer en vigueur dès que
possible les dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et
les services policiers nécessaires pour que les chefs de police ou les
commissions de service de police, selon le cas, aient le pouvoir
discrétionnaire de suspendre sans solde un agent de police accusé ou reconnu
coupable d’une infraction grave, dans les situations prévues par la loi; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par la
présente au gouvernement provincial de modifier le cadre législatif régissant
les services de police pour simplifier le processus de licenciement d’un agent
déclaré coupable d’inconduite grave ou d’inconduite criminelle.
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Conseillers K. Egli et D. Deans
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001301 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux à la Direction générale des
transports.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la promenade Clemow-Monkland et la terrasse Linden en tant que district
de conservation du patrimoine et à adopter les plans connexes.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier les
tableaux 156A, 156B, 158A, 158B, 160A, 160B, 162A et 162B pour appliquer
les dispositions sur les aménagements intercalaires.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les dispositions sur
les aménagements intercalaires.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les dispositions,
autres que les modifications à la carte de zonage et aux exceptions,
découlant de la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle de
densité 4.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la partie 15
(Exceptions) en ce qui a trait aux dispositions sur les limites de densité
propres aux sites, conformément à la deuxième phase de la révision de la zone
résidentielle de densité 4.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
la Côte-de-Sable et du Vieil Ottawa-Est, au nord de la rue Clegg,
conformément à la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle de
densité 4.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
Hintonburg et Mechanicsville conformément à la deuxième phase de la révision
de la zone résidentielle de densité 4.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
Vanier conformément à la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle
de densité 4.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage
pour les terrains de zones résidentielles de densité 4 autres que la
Côte-de-Sable, Vanier, Hintonburg, Mechanicsville et le Vieil Ottawa-Est, au
nord de la rue Clegg, conformément à la deuxième phase de la révision de la
zone résidentielle de densité 4.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 4960, promenade Canon Smith.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3964, chemin John Shaw.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 2974, chemin Shea.
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’apporter des modifications
d’ordre général, de corriger des erreurs d’ordre technique et d’apporter des
corrections mineures au zonage de diverses propriétés de la ville d’Ottawa.
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant
l’article 101 du Règlement no 2008-250 afin d’autoriser
la modification des tarifs minimaux de stationnement pour les utilisations
d’entrepôt, d’industrie légère, d’industrie lourde et d’industrie de haute
technologie.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale les 1131 et 1151, chemin Teron.
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|
r)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3640, chemin Greenbank.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2015‑96 concernant les droits de demande
d’aménagement.
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t)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les terrains pour lesquels des
prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de
tuyaux, L.R.O. 1990, chapitre T.8.
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u)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-3 intitulé
« Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de nommer un chef
adjoint du service du bâtiment pour la Ville d’Ottawa ».
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v)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 concernant les
tarifs.
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w)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(chemin Merivale et chemin Slack).
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Meynell et croissant Hackamore).
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger
la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est
temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions
des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se
feront, si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir
de plus amples renseignements sur les perturbations de services, consultez
notre page sur la COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières
nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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