CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 26 octobre 2016
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 40
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil reçoive ce rapport à titre d’information.
|
Intervenants : Aucun
intervenant ni mémoire.
Débat : Le
Comité consacre environ 75 minutes à l’examen de ce point, ce qui comprend
la présentation du personnel, les discussions, les questions posées au
personnel et les réponses de ce dernier.
Vote : Adopté
tel quel.
Position du ou des conseillers de quartier : Ne
s’applique pas puisque le rapport concerne l’ensemble de la ville.
Position du comité
consultatif : Aucune position formulée.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. reçoive
ce rapport à titre d''information;
|
2. accepte que les pressions exercées par la
croissance suivantes soient incluses dans le budget préliminaire de 2017 :
|
a. l’ajout de 12,00 ETP avec une exigence
liée au budget de fonctionnement estimée à 840 000 $ afin de faire face à l'augmentation
prévue en 2016 (réduite de 14,00 ETP à 12,00 ETP dans le cadre de l’examen du
Service), et l’engagement préalable dans le budget préliminaire 2018 de 495
000 $ en raison de l’annualisation de 12 ÉTP, et à l’achat de quatre
véhicules d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des
immobilisations estimée à 260 000 $; la portion de ces coûts liée à la
croissance, soit 220 000 $, sera financée à même le compte des redevances
d’aménagement, tandis que les 40 000 $ non liés à la croissance seront
financés à même le fonds de réserve de la Ville;
|
b. l’ajout de 12,00 ETP avec une exigence liée
au budget de fonctionnement estimée à 810 000 $ afin de faire face à l'augmentation
prévue en 2017 (réduite de 13,00 ETP à 12,00 ETP dans le cadre de l’examen du
Service), et l’engagement préalable dans le budget préliminaire 2018 de 495
000 $ en raison de l’annualisation de 12 ÉTP, et l’achat d''un véhicule
d’intervention d’urgence avec une exigence liée au budget des immobilisations
estimée à 200 000 $; la portion de ces coûts liée à la croissance, soit
170 000 $, sera financée à même le compte des redevances d’aménagement,
tandis que les 30 000 $ non liés à la croissance seront financés à même le
fonds de réserve de la Ville.
|
3. accepte que les pressions exercées par la
croissance suivantes soient incluses dans le budget préliminaire de 2018 :
|
a. l’ajout de 14,00 ETP avec une exigence
liée au budget de fonctionnement estimée à 940 000 $, et l’engagement
préalable dans le budget préliminaire 2019 de 590 000 $ en raison de
l’annualisation de 14 ÉTP, et l’achat d''un véhicule d’intervention d’urgence
avec une exigence liée au budget des immobilisations estimée à 200 000 $; la
portion de ces coûts liée à la croissance, soit 170 000 $, sera financée à
même le compte des redevances d’aménagement, tandis que les 30 000 $ non liés
à la croissance seront financés à même le fonds de réserve de la Ville.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. approuve la création, le 1er
janvier 2017, d’un Fonds de renouvellement des immobilisations pour répondre
aux exigences du programme d’immobilisations liées à l’exploitation des
théâtres au Centre des Arts Shenkman, et d’édicter le règlement municipal
nécessaire à l’établissement de ce fonds de réserve;
|
2. approuve une majoration des prix de la
grille tarifaire du Centre des Arts Shenkman aux fins d’étude pour le budget
préliminaire de 2017, comme le décrit le présent rapport.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
|
Que
le Conseil :
|
1. Approuve la liste des projets de la Ville
d’Ottawa associés au Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux
usées, jointe en tant que document 1;
|
2. Demande au personnel d’intégrer les
projets approuvés dans le budget prévisionnel de 2017 aux financements
fédéral, provincial et municipal appropriés;
|
3. Charge les membres du personnel désignés
par le directeur municipal de remplir les demandes officielles visant les
projets figurant sur la liste de projets de la Ville d’Ottawa à soumettre au
Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (document 1).
|
Intervenants : Onze
intervenants (deux pour, neuf contre). Cinquante mémoires reçus avant la
réunion : quatre pour (ou pour, sous certaines conditions ou avec les
modifications proposées), six comprenant des questions au personnel, et
quarante contre.
Débat : Le
Comité consacre environ trois heures à l’examen de ce point, ce qui
comprend la présentation du personnel, la prise de parole des intervenants, les
discussions, les questions posées au personnel et les réponses de ce dernier,
et les délibérations du Comité.
Vote : Adopté
TEL QUE MODIFIÉ par deux motions, avec les INSTRUCTIONS suivantes AU PERSONNEL:
Le
personnel a fait savoir qu’il allait examiner régulièrement le barème de
redevances dans le cadre des futurs plans financiers à long terme. Étant donné
l’importance de la participation du public à cet examen, il est demandé au
personnel d’entreprendre, et de s’engager à le faire, un processus de
participation du public semblable si de nouveaux changements autres
qu’administratifs étaient recommandés au barème de redevances.
Position du ou des conseillers de quartier : Ne
s’applique pas puisque le rapport concerne l’ensemble de la ville.
Position du comité consultatif : Aucune position
formulée, mais comme il est indiqué dans la section sur les consultations du
rapport, le Comité consultatif sur la gérance environnementale a participé aux
consultations avec les intervenants.
|
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
|
Que
le Conseil :
|
1. Approuve un nouveau barème de redevances
pour le financement des services d'eau, d'égout et de gestion des eaux
pluviales, comme indiqué dans ce rapport et incluant :
a. Un tarif pour les services d'eau potable
fondé sur la combinaison d''un tarif fixe et d'un tarif modulé en fonction de
la consommation, comme décrit dans ce rapport;
b. Un tarif pour les services d'égout fondé
sur la combinaison d'un tarif fixe et d'un tarif modulé en fonction de la
consommation, comme décrit dans ce rapport;
c. Une redevance pour les services de
gestion des eaux pluviales, notamment la mise en œuvre graduelle sur quatre
ans de cette redevance pour les ménages et les entreprises non raccordés au
réseau d'aqueduc et d'égout de la Ville, comme décrit dans ce rapport;
d. Un examen périodique de la nouvelle
structure tarifaire dans le cadre des prochains plans financiers à long terme
de la Ville, comme décrit dans ce rapport.;
|
2. Demande au personnel d'entreprendre l'examen
des normes sur les fossés et de la politique de la Ville concernant le
remblayage des fossés et de remettre un rapport à cet effet au Comité et au
Conseil dans le quatrième trimestre de 2017 au plus tard;
|
|
3. Demande
au personnel d'analyser les pratiques exemplaires des villes concernant les
crédits accordés pour des mesures de gestion des eaux pluviales sur des propriétés
individuelles, y compris les crédits pour l'utilisation de barils de pluie,
d'arbres, de citernes, d'entrées de cour perméables et d'autres mesures
techniques de contrôle paysager, et que le personnel présente ses conclusions
dans le cadre du plan financier à long terme pour le prochain mandat du
Conseil en ce qui a trait aux programmes financés par les redevances, et;
|
|
4. Demande,
par l’entremise du maire à la Société d'évaluation foncière des municipalités
d'inclure la surface dure actuelle des propriétés en mètres carrés dans leurs
listes dès qu''elle pourra le faire et que cette demande soit acheminée à
tous les députés provinciaux locaux et à l'Association des municipalités de
l'Ontario.
|
§
Qu’avant la réunion du Conseil où ce sujet
sera abordé, le 26 octobre, le personnel explique clairement aux membres
du Comité la différence entre logements secondaires et annexes résidentielles,
le processus envisagé pour chacun de ces types de bâtiment et les coûts
connexes.
§ Que le personnel envisage de publier sur le site Web de la
Ville la définition des annexes résidentielles, ainsi que les processus et les
coûts connexes.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES,
TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil :
|
1. approuve
les modifications au Plan officiel, telles qu’elles sont
présentées dans le document 1;
|
|
2. approuve les modifications au Règlement
de zonage, telles qu’elles sont présentées dans le document 2, modifié
par la suppression du point (8)(7)(a) des Détails du zonage recommandé et son
remplacement par ce qui suit :
|
|
« (7) La hauteur maximale permise d’un bâtiment comptant une
annexe résidentielle :
|
|
(a) correspond, dans
les zones AG, EP, ME, MR, RC, RG, RH, RI, RR,
RU, V1, V2, V3 et VM, à la moins élevée des
hauteurs suivantes :
|
|
(i) la hauteur de l’habitation principale; ou
|
|
(ii) 4,5 mètres;
|
|
(iii) nonobstant le sous-alinéa (ii), lorsque l’aire de séjour de
l’annexe résidentielle se borne exclusivement au deuxième étage d’un garage
isolé, il est permis que l’annexe résidentielle ait une hauteur maximale de
6,1 mètres. »;
|
|
3. abroge les changements à la politique 10
de la section 2.5.2 et à la politique 1 de la section 3.1 proposés aux points
107 et 130 de la modification au Plan officiel no 150, et d’abroger les
changements à la politique 1 de la section 3.1 proposés à l’alinéa e) de la
modification au Plan officiel no 140, dans la mesure où ces changements
s’appliquent aux appartements accessoires; et
|
|
4. approuve
qu’aucun nouvel avis ne sera donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil :
|
1. approuve
les modifications au Plan officiel, telles qu’elles sont
présentées dans le document 1;
|
2. approuve
les modifications au Règlement de zonage, telles qu’elles sont
présentées dans le document 2;
|
3. abroge les changements à la politique 10 de
la section 2.5.2 et à la politique 1 de la section 3.1 proposés aux points
107 et 130 de la modification au Plan officiel no 150, et d’abroger les
changements à la politique 1 de la section 3.1 proposés à l’alinéa e) de la
modification au Plan officiel no 140, dans la mesure où ces changements
s’appliquent aux appartements accessoires;
|
4. prenne acte de l’étude préliminaire sur
les redevances d’aménagement des annexes résidentielles ci-jointe à titre de
document 3;
|
|
5. approuve les modifications au Règlement
municipal sur les redevances d’aménagement (no 2014-229), telles qu’elles
sont présentées dans le document 4;
|
|
6. approuve les modifications au Règlement
régissant la réglementation du plan d’implantation (no 2014-256), telles
qu’elles sont présentées dans le document 5;
|
|
7. approuve les modifications au Règlement
sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2009-385),
telles qu’elles sont présentées dans le document 6; et
|
|
8. approuve
que le rapport soit modifié par l’ajout d’une période d’essai de deux ans, à
la fin de laquelle le personnel fera état de l’efficacité et des
répercussions des règles sur les annexes résidentielles.
|
RÉSUMÉ DES
OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des
observations écrites et orales portant sur les modifications au plan officiel, au Réglement de zonage et à
d'autres règlements: logements secondaires dans les bâtiments accessoires
(annexes résidentielles) (ACS2016-PIE-PGM-0142), comme l’indique le document
4 à l’appuie, en vertu de la Loi de 2015 pour une
croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), et que le
Conseil municipal étudie toutes ces observations, en plus des considérations en
matière d’aménagement ainsi que toute autre considération, comme le précise le
rapport du personnel, avant de rendre une décision sur cette question.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES, TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve:
|
|
1. la
modification au Règlement 2008‑250 pour les zones résidentielles de
village V1, V2, et V3 dans le secteur rural, comme il est précisé dans le
document 1, tel que modifiée par ce qui suit :
·
Modifier le document 1 en supprimant le point (1) de la
section « Détails » du zonage recommandé et en le remplaçan par le
texte suivant :
1) Modifier le tableau 55, colonne II, rangée (5) en
supprimant les mots « 4,5 mètres » et en les remplaçant par le
texte suivant :
« Ÿ Zones R1, R2, R3,
R4 et R5 : 3,6 mètres, la hauteur des murs extérieurs ne dépassant
pas 3,2 mètres de hauteur.
Ÿ
Zones V1, V2 et V3 : 4,5 mètres. »; et
|
|
2. qu’aucun
nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ DE L’URBANISME
Que
le Conseil approuve la modification au Règlement 2008 250 pour les zones
résidentielles R1, R2, R3, R4 et R5 situées dans le secteur urbain, comme il
est précisé dans le document 1.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
a. approuve une modification au Plan
officiel, Volume 2a, Plan secondaire du vieil Ottawa-Est, en désignant le
site où se trouve le 113, promenade Echo à titre de « Rue principale traditionnelle
» et d’intégrer au Plan officiel les Politiques sur les sites particuliers
pour le 113 et le 115, promenade Echo relativement aux retraits et à
l’utilisation du sol, comme il est indiqué dans le Document 2;
|
|
b. approuve une modification au Règlement
de zonage 2008-250 pour le 113 et le 115, promenade Echo afin de
permettre la construction d’un immeuble de six étages, comme il est indiqué
dans le Document 3.
|
RÉSUMÉ DES
OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des
observations écrites et orales portant sur la modification au plan officiel et au Règlement de zonage –
113 et 115, promenade Echo (ACS2016-PIE-PGM-0136), comme
l’indique le document 3 à l’appuie,
en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance
intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), et que le Conseil
municipal étudie toutes ces observations, en plus des considérations en matière
d’aménagement ainsi que toute autre considération, comme le précise le rapport
du personnel, avant de rendre une décision sur cette question.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal approuve la nomination des représentants de la
communauté suivants au conseil d’administration du Prévention du crime Ottawa
pour la période 2016-2020 :
Jim Devoe
Julianne
Dunbar
Karim Mekki
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve la modification au Règlement de zonage visant à retirer
de la zone sous-jacente de quartiers établis les terrains de l’ancien Village
de Rockcliffe Park, comme il est illustré dans le document 2.
|
MOTION
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée
par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE la Société indépendante
d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a confirmé que la période de
soumission des demandes au Programme de tarifs de rachat garantis pour
l’énergie renouvelable (Programme de TRG) commencerait le
31 octobre 2016;
ATTENDU QUE lorsqu’un projet ne respecte
pas toutes les restrictions de la SIERE en matière d’aménagement du territoire,
le requérant doit confirmer que la municipalité est en faveur d’une exemption à
ces restrictions;
ATTENDU QUE, en raison du zonage des lots
adjacents, il sera impossible pour le projet d’énergie solaire au sol proposé
sur le chemin Ashton Station de respecter la définition de « propriété
résidentielle exemptée » de la SIERE;
ATTENDU QUE le personnel et le conseiller
de quartier ne voient aucun problème à ce qu’une telle exemption soit accordée
pour ledit projet, puisqu’en revanche, toutes les exigences de retrait et de
zone tampon établies par la SIERE pourront être respectées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa approuve la résolution portant sur
l’exemption du projet des restrictions en matière d’aménagement qui figure à
l’annexe A, résolution formulée conformément au modèle prescrit par la SIERE.
Annexe A
– Chemin Ashton Station, quartier 21
ATTENDU QUE les termes clés non définis aux présentes s’entendent au
sens qui leur est donné dans les règles du Programme de TRG, version 5.0;
ATTENDU QU’Ottawa Renewable Energy Co-op (le
« requérant ») propose de construire et d’exploiter un projet
d’énergie solaire au sol (le « projet ») dans le cadre du Programme
de TRG provincial sur le chemin Ashton Station (cote foncière 044430043)
(le « bien-fonds »), à Ottawa;
ATTENDU QUE le requérant souhaite que le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa approuve par résolution l’exemption de son projet de toutes les
restrictions d’aménagement dans les zones résidentielles, commerciales et
industrielles, telles qu’elles sont énoncées aux dispositions 2.3(e), 2.3(f),
2.3(g) et 2.3(h) des règles du Programme de TRG, version 5.0;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville
d’Ottawa approuve l’exemption du projet envisagé sur ledit bien-fonds de toutes
les restrictions d’aménagement dans les zones résidentielles, commerciales et
industrielles, telles qu’elles sont énoncées dans les dispositions 2.3(e),
2.3(f), 2.3(g) et 2.3(h) des règles du Programme de TRG, version 5.0; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette résolution ait pour seul but
d’approuver une exemption desdites restrictions d’aménagement dans les zones
résidentielles, commerciales et industrielles dans le cadre du Programme de TRG
et qu’elle ne constitue aucune autre forme d’approbation municipale à l’égard
de la demande ou du projet, ni à aucune autre fin.
MOTION
Motion
du conseiller T. Tierney
Appuyée
par le conseiller D. Chernushenko
ATTENDU QUE la Société indépendante
d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a confirmé que la période de
soumission des demandes au Programme de tarifs de rachat garantis pour
l’énergie renouvelable (Programme de TRG) commencerait le
31 octobre 2016;
ATTENDU QUE le Centre environnemental Robert-O.-Pickard (CEROP),
situé au 800, promenade Green Creek, reverse chaque jour près de
400 millions de litres d’eau saine dans la rivière des Outaouais;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’apprête à mener une étude sur le
projet d’aménagement hydroélectrique du Centre environnemental
Robert-O.-Pickard visant à quantifier la capacité de production potentielle et
à présenter des recommandations préliminaires sur l’installation conceptuelle,
les autres possibilités et la meilleure solution;
ATTENDU QUE la SIERE accorde des points de
priorité aux projets d’énergie renouvelable ayant reçu l’appui officiel de la
municipalité locale concernée;
ATTENDU QUE l’obtention d’un contrat avec la SIERE dans le cadre du
Programme de TRG permettrait à la Ville de percevoir des recettes sur la
production d’hydroélectricité; et
ATTENDU QUE la SIERE a instauré une résolution d’appui général pour
que les autres projets non municipaux soient traités avec équité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville
d’Ottawa approuve la résolution d’appui du Conseil (appui général) figurant à
l’annexe A, qui est formulée conformément au modèle prescrit par la SIERE
(durée d’un an).
Annexe A – Projet
d’aménagement hydroélectrique
ATTENDU QUE les termes clés non définis aux présentes s’entendent au
sens qui leur est donné dans les règles du Programme de TRG, version 5.0;
ATTENDU QUE le Programme de TRG, qui relève du gouvernement
provincial, encourage la construction et l’exploitation de projets
d’aménagement hydroélectrique (les « projets »);
ATTENDU QU’un ou plusieurs de ces projets pourraient voir le jour à
Ottawa; et
ATTENDU QUE, conformément aux règles du
Programme de TRG, version 5.0, les projets qui reçoivent l’appui officiel
de la municipalité locale concernée se verront attribuer des points de
priorité, ce qui pourrait les favoriser devant les autres projets soumis au
Programme de TRG;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville
d’Ottawa appuie la construction et l’exploitation des tels projets dans tout le
territoire de la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette résolution a pour seul but de
permettre aux requérants d’obtenir des points de priorité dans le cadre du
Programme de TRG et qu’elle ne constitue aucune autre forme d’approbation
municipale à l’égard de la demande ou du projet, ni à aucune autre fin; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette résolution prenne fin
douze (12) mois après son adoption par le Conseil.
|
|
|
(Conseillers J. Mitic et J. Cloutier)
|
|
|
TROIS LECTURES
|
|
|
a)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-60 afin que soient affectés des agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
|
|
|
b)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (boulevard Brian Coburn et chemin Mer Bleue).
|
|
|
c)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1556 situées sur la voie Gabriola Way et sur la rue Arkose.
|
|
|
d)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1498 situées sur Meadowridge Circle et abrogeant le Règlement
no 2016-338.
|
|
|
e)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin que soient appliquées les politiques
portant spécifiquement sur les biens-fonds ayant pour adresses municipales
les 113 et 115, promenade Echo.
|
|
|
f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage des terrains ayant
pour adresses municipales les 113 et 115, promenade Echo.
|
|
|
g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que les biens-fonds de l’ancien village de
Rockcliffe Park ne soient plus désignés comme zones sous-jacentes de
quartiers établis.
|
|
|
h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soient modifiées les hauteurs autorisées
pour les bâtiments accessoires dans les zones résidentielles.
|
|
|
i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2014-229, qui porte sur les redevances d’aménagement.
|
|
|
j)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour le remplacement
de politiques sur les logements secondaires, l’ajout de politiques sur les
annexes résidentielles et l’abrogation de politiques sur les logements
secondaires établies dans le cadre des modifications au Plan officiel
nos 140 et 150.
|
|
|
k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2009-95, qui porte sur les terrains réservés à la création
de parcs.
|
|
|
l)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement n° 2014-256, intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à désigner la zone située à l’intérieur des limites de la ville
d’Ottawa comme zone de réglementation du plan d’implantation ».
|
|
|
m)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit autorisé et régi l’aménagement de
logements secondaires dans les bâtiments accessoires, aussi appelés
« annexes résidentielles ».
|
|
|
n)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 265-97 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin que soit agrandie
la Zone d’amélioration commerciale du Centre-ville Rideau.
|
|
|
|
|
|
Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
|
|
AVIS
Le public
ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre
du jour débattus à huis clos. Toute
personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de
régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire,
le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en
visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
|