HYMNE NATIONAL  

L’hymne national est interprété par Chelsea Kisil.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES  

RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

RECONNAISSANCE – PRIX DE L’ÉQUITÉ ET DE LA DIVERSITÉ

DÉCLARATION ADRESSÉE AUX RAVENS, L’ÉQUIPE MASCULINE DE BASKETBALL DE L’UNIVERSITÉ CARLETON.

APPEL NOMINAL  

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX  

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 27 février 2013.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES  

COMMUNICATIONS  

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Le gouvernement provincial a été félicité pour l’amélioration du processus de recouvrement des amendes en application de la Loi sur les infractions provinciales.

·          

Le budget fédéral.

Réponses à des demandes de renseignements:

·          

09-12 - Des marques d’identification sur les permis de stationnement pour personnes handicapées pour prévenir les utilisations abusives

Autre communications reçus :

·          

Une pétition contre la création d’un nouveau casino au centre-ville d’Ottawa, signée par 49 membres de l’église unie Emmanuel, a été déposée.

Pétitions

·          

réception d’une pétition, signée par 113 résidents, qui exige que le conseil municipal annule l’approbation accordée à l’installation d’un pylône d’antenne au 1536, chemin sale barn et envisage son installation dans un secteur non résidentiel, loin des villages en développement et des zones de loisirs résidentiels. (source : ordre du jour du conseil municipal d’Ottawa, réunion du 27 mars 2013, section intitulée « motions ayant fait l’objet d’un avis »)

ABSENCES  

Les conseillers S. Blais et S. Moffatt ont prévenu qu’ils seraient absents de la réunion du 27 mars 2013.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION NO 51/1

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

Que le rapport n^o 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport n^o 21 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport n^o 30 du Comité des finances et du développement économique; et le rapport n^o 25 du Comité des transports soient reçus et examinés;

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre la réception et l’examen du rapport n^o 8 du Conseil de santé d’Ottawa, étant donné que le rapport n’a pas été distribué en même temps que l’ordre du jour provisoire; et

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport n^o 46 du Comité de l’urbanisme, en raison de l’urgence des articles contenu dans le rapport (la raison  précise  est expliquée ci-après.)

Et que la pétition des résidents, mentionnée sous Communications, soit reçue.

(La suspension des Règles est demandée pour le rapport n^o 46 du Comité de l’urbanisme (point 6 de l’ordre du jour), en raison des échéances, du fait que plusieurs approbations sont requises et que le demandeur aimerait que les travaux débutent cet été.) 

(La suspension des Règles est demandée pour le rapport n^o 46 du Comité de l’urbanisme (point 7 de l’ordre du jour), en raison des échéances et pour éviter d’autres retards, de façon que la construction puisse débuter au printemps.)

RAPPORTS  

RAPPORT NO 8 DU CONSEIL DE SANTÉ D'OTTAWA

1.

RAPPORT ANNUEL DE 2012 DU CONSEIL DE SANTÉ DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE LA VILLE D’OTTAWA

RECOMMANDATION DU CONSEIL

Que le Conseil reçoive le rapport annuel de 2012 du Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa, aux fins d’information, en vertu de la Loi sur la ville d’Ottawa.

RAPPORT DES COMITÉS 

RAPPORT NO. 29 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

2.

ANOMALIES DANS LES ADRESSES MUNICIPALES – CHEMINS LINE – CHANGEMENT DE NOM DES CHEMINS EIGHTH LINE ET NINTH LINE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         Un règlement visant à changer le nom du chemin Eighth Line et à le remplacer par « chemin Piperville »; et

2.         Un règlement visant à changer le nom du chemin Ninth Line et à le remplacer par « chemin Thunder ».

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION 

C

PLAN DE GESTION DES ÎLES PETRIE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve le Plan de gestion des îles Petrie comme premier outil pour orienter la gestion à long terme des îles Petrie, une aire de conservation et de loisirs de 291 ha située dans la rivière des Outaouais.

RAPPORT NO. 30 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3.

RÈGLEMENT DE L’EXCÉDENT / DU DÉFICIT DE 2012 DES OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LES RECETTES FISCALES ET LES REDEVANCES

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Le Conseil approuve ce qui suit :

1.         Que les excédents totalisant 9 045 000 $ soient répartis entre les fonds général, du logement, de la garde d’enfants, de la bibliothèque et de l’eau, ainsi que le compte de passif actuariel.

2.          Que le déficit de 2 471 000 $ des services de transport en commun soit comblé par un transfert du fonds d’immobilisations pour le transport en commun.

3.         Que le déficit de 5 129 000 $ des services de traitement des eaux usées soit comblé par un transfert du fonds d’immobilisations pour les égouts.

4.         Que le déficit de 951 000 $ dans les ventes immobilières prévues pour 2012 par la Ottawa Lands Development Corporation soit comblé par le fonds de réserve général, et que les fonds soient restitués à celui-ci grâce aux profits réalisés sur les ventes immobilières futures.

5.         Qu’une somme de 148 000 $ soit transférée du fonds de réserve d’entretien hivernal afin d’éliminer le déficit résiduel de fin d’exercice 2012.

6.         Que les sommes requises pour mener à bien les initiatives de 2012 suivantes soient fournies à nouveau à partir du fonds de 2013 pour les événements imprévus et ponctuels :

a)         Services juridiques (140 000 $) : remplacement de la base de  données de réclamation et d’assurance (Riskmaster);

b) Urbanisme et gestion de la croissance (274 000 $) : initiative de revitalisation et de renouvellement;

c)   Urbanisme et infrastructure (438 000 $) : évaluation et modification des plans de zonage et de conception communautaire actuels afin d’éliminer toute ambiguïté.

7.         Qu’une portion de 75 000 $ de l’excédent de fin d’exercice de 280 000 $ du budget du Comité de dérogation soit fournie à nouveau en 2013 afin de mener à bien les travaux entamés en 2012 pour mettre en œuvre l’initiative d’ordre du jour électronique de la Ville.

8.         Qu’on alloue une somme de 250 000 $, tirée du compte des événements ponctuels et imprévus, pour financer la rénovation de la salle de vaccination de Santé publique Ottawa et son déménagement du septième étage au rez-de-chaussée du 100, promenade Constellation.

9.         Qu’on charge le directeur municipal de travailler avec le médecin chef en santé publique pour obtenir un remboursement proportionnel sur les coûts de la rénovation mentionnée à la recommandation 8, ci-dessus.

4.

RENOUVELLEMENT DE BAIL  - 35, RUE GEORGE – COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE – ÉCOLE D’ART D’OTTAWA

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve le renouvellement du bail qui possède une superficie approximative de 22 605 pieds carrés de l’immeuble portant l’adresse municipale 35, rue George, et appartient à la Commission de la capitale nationale. L’immeuble abrite l’École d’art d’Ottawa et le renouvellement porte sur une période de cinq (5) ans débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2017. Le montant estimatif total pour cette période est de 1 364 179.91 $, TVH en sus.

5.

ORLÉANS TOWN CENTRE PARTNERSHIP INC. – DÉBLOCAGE DES GARANTIES D’EXÉCUTION EN ARGENT

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         autorise le personnel à débloquer la garantie d’exécution de 1 500 000 $ d’Orléans Town Centre Partnership Arts Centre Inc. à la signature d’une entente de réglementation du plan d’implantation entre la Ville, l’Orléans Town Centre Partnership Office Inc. et le promoteur, pour ce qui concerne la propriété située au 243, boulevard Centrum, Centre-ville d’Orléans, tel que le décrit le rapport; et

2.         autorise le personnel à exercer le droit de la Ville aux termes de l’entente de financement du Partenariat du Centre-ville d’Orléans, annexe 4, section 1.2.4, modifiée le 7 juillet 2010, afin de débloquer la garantie d’exécution d’un montant de 1 000 000 $ liée aux logements pour aînés et aux utilisations polyvalentes et de la faire passer au compte des événements ponctuels et imprévus.

RAPPORT NO. 46 DU COMITÉ DE L’URBANISME

6.

DEMANDE EN VUE DE MODIFIER L’ÉCOLE MUTCHMOR, 185, AVENUE FIFTH, PRORPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ: Que le Conseil :

1.         approuve la demande en vue de modifier l’école Mutchmor, 185, avenue Fifth, selon les plans soumis par le cabinet d’architectes Barry J. Hobin and Associates Architects Inc. le 27 février 2013

2.         délégue au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, le pouvoir d’apporter des changements mineurs au plan;

3.         délivre le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance.

(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 28 mai 2013.)

(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

7.

ZONAGE - 1050, 1100 ET 1101, AVENUE CANADIAN SHIELD, ET 1100, 1140, 1200, VOIE MARITIME ET PARTIE DU 6301, PROMENADE CAMPEAU

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ: Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage des 1050, 1100 et 1101, avenue Canadian Shield et des 1100, 1140 et 1200, voie Maritime de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité 5, zone d’exception (R5AA [XXXX]SXXX et R5AA[XXXZ]), Zone de centre polyvalent, sous-zone 15, zone d’exception (MC-15[XXXY]SXXY, MC-15[XXXW] et MC-15[XXXV]) et Zone de parc et d’espace vert (O1), tel qu’indiqué dans le document 7 et expliqué en détail dans les documents 4, 5 et 6, et modifié en remplaçant le point 4 par ce qui suit :

4.         Ajouter une nouvelle exception, MC15[XXXY] SXXY à la             section 239 avec des dispositions qui s’apparentent à ce             qui suit :

a)         à la colonne II, le texte « MC15[XXXY] SXXY »;

b)         à la colonne III, le mot « hôtel »;

c)         à la colonne IV, le terme « logements superposés »;

d)         à la colonne V, le texte :

Retraits minimaux et maximaux :

a.         À partir de la limite d’un lot adjacent à la promenade Campeau :

i.          Retrait de cour minimal : 6 m.

ii.         Retrait de cour maximal :

1.         pour le mur du bâtiment d’un garage de stationnement : pas de maximum.

2.         6,5 m pour tout autre mur d’un bâtiment qui :

a.         est situé à moins de 25 mètres de la promenade Campeau;

b.       fait face à la promenade Campeau.

b.         De la limite d’un lot limitrophe à une rue publique autre que             la promenade Campeau :

i.          Retrait de cour minimal : aucun minimum.

ii.         Retrait de cour maximal :

1.         pour le mur du bâtiment d’un garage de stationnement : pas de maximum.

2.         pour au moins 50 % de la largeur de tout autre mur du bâtiment qui fait face à une rue publique autre que la promenade Campeau : 2,5 m.

Hauteur minimale et maximale du bâtiment : comme précisé à l’annexe  XXY

Qu’il n’y ait pas d’autres avis conformément à l’article 34 (17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

RAPPORT NO. 25 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

8.

LE CENTRE-VILLE EN ACTION : TRANSFORMER LES RUES D’OTTAWA – RECOMMANDATIONS DE L’ÉTUDE

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ:

Que le Conseil:

1.         reçoive l’étude Le centre-ville en action comme guide pour la planification et la conception des améliorations qui seront apportées aux rues, tel que décrit dans le rapport;

2.         demande au personnel de mettre à jour la conception fonctionnelle de la rue Rideau, entre la promenade Sussex et la rue Dalhousie, comme il est décrit en détail dans le rapport; et

3.         demande au personnel de préparer des conceptions de paysage de rue ainsi qu’un plan de mise en œuvre pour la rue Queen, entre les rues Lyon et Elgin.

ORDRE DU JOUR REGROUPÉ  

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

A

RÈGLEMENT D’EMPRUNT EN VERTU DE LA LOI SUR LE DRAINAGE AU MOYEN DE TUYAUX

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil de promulguer un règlement, sous la forme prescrite par la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, L.R.O. 1990, chap.T.8. (la « Loi sur le drainage au moyen de tuyaux »), autorisant ce qui suit :

(i)        l’emprunt de fonds au ministère des Finances permettant de prêter de l’argent pour des travaux de drainage, tel que défini dans la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux;

(ii)       l’émission de débentures, rédigées selon la formule prescrite par la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

B

BOÎTES DE COLLECTE DE VÊTEMENTS – PROPRIÉTÉ PRIVÉE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         Les dispositions réglementaires concernant l’amélioration des avis devant figurer sur les boîtes de collecte de vêtements, conformément à la description énoncée dans l’option 4 du présent rapport, ainsi que la stratégie de sensibilisation de la population énoncée dans l’option 2 du présent rapport;

2.         La promulgation, le 3 juin 2013, d’un règlement correspondant pour l’essentiel au texte du document 1, et la délégation au greffier municipal et chef du contentieux du pouvoir d’apporter des changements mineurs respectant l’esprit du règlement;

3.         L’examen par le personnel de l’efficacité de cette démarche sur une période de deux ans à compter de la date de promulgation du règlement, et la présentation d’un rapport d’examen au Comité et au Conseil.

RAPPORT NO 30 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

D

2012 ÉNONCÉ DES SALAIRES, DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES DÉPENSES PAYÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUX PERSONNES NOMMÉES PAR CONSEIL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

E

AJUSTEMENT DU BUDGET DES IMMOBILISATIONS ET CESSATION DE PROJETS FINANCÉS PAR RECETTES FISCALES – PROGRAMME DU FONDS DE STIMULATION ÉCONOMIQUE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la cessation des projets d’immobilisation énumérés dans le document 1, le financement des déficits indiqués et la remise des fonds restants aux sources de financement;

2.         prenne connaissance des ajustements budgétaires décrits dans le document 2, apportés aux termes du Règlement municipal 2012-109 sur la délégation de pouvoirs, modifié, et ayant trait aux travaux d’immobilisation.

RAPPPORT NO. 25 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

F

ÉTUDE SUR LE STATIONNEMENT LOCAL DANS LE VIEIL OTTAWA-SUD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance de l’étude sur le stationnement local dans le Vieil Ottawa-Sud.

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ  

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1

REÇU

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS  

MOTION NO 51/2

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

Que le rapport n^o 8 du Conseil de santé d’Ottawa; le rapport n^o 29 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport n^o 21 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport n^o 30 du Comité des finances et du développement économique; le rapport n^o46 du Comité de l’urbanisme; et le rapport n^o 25 du Comité des transports soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

ADOPTÉE

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT  

MOTION

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller B. Monette:

ATTENDU QUE Rogers Communications a présenté une demande à Industrie Canada en vue de l’érection d’une tour de communication de 210 pieds (70 mètres) sur le chemin Sale Barn;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est l’un des organismes qui pouvait se prononcer dans le cadre de cette demande;

ATTENDU QUE les résidents des quartiers voisins ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité que Rogers Communications n’ait pas respecté les lignes directrices afférentes à l’atténuation de l’incidence sur les communautés résidentielles de l’implantation proposée de cette antenne-pylône sur le chemin Sale Barn;

ATTENDU QUE les résidents des quartiers voisins ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la consultation publique était inadéquate pour cet emplacement;

ATTENDU QUE les résidents du secteur ont exprimé leur inquiétude quant aux effets néfastes sur la santé de cette tour de communication;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Ville rappelle qu’il a approuvé le projet et qu’il collabore avec Rogers Communications en vue de trouver un nouvel emplacement pour cette tour.

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE  

MOTION NO 51/4

Motion du conseiller M. McRae

Appuyée par le conseiller K. Hobbs

Que le Conseil suspende les règles de procédure pour examiner la motion suivante à sa réunion du 27 mars 2013, étant donné que le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (qui contient les modifications approuvées par le Conseil dans le cadre du rapport de mi-mandat sur la gouvernance) figure au point d), sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », et qu’il y a lieu d’apporter au règlement municipal la modification proposée dans la présente motion.

ATTENDU QUE le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs autorise actuellement le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, et les gestionnaires, Examen des projets d’aménagement, à permettre au maire et au greffier municipal et chef du contentieux de signer, à titre de propriétaires, un plan de lotissement pour une emprise routière ordinaire appartenant à la Ville, lorsque l’approbation provisoire a été accordée;

ATTENDU QU’il arrive parfois que des parcelles municipales soient comprises dans le plan de lotissement ayant obtenu une approbation provisoire et que ces parcelles ne soient pas des emprises routières ordinaires, mais soient plutôt réservées à l’utilisation publique, comme un parc ou une installation de gestion des eaux pluviales;

ATTENDU QU’il serait logique que la Ville puisse signer un plan de lotissement dans les cas susmentionnés, puisque les parcelles continueront de lui appartenir et de servir à l’utilisation publique;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

1.    l’article 6 de l’annexe C du Règlement n^o 2012-109 (Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs) soit modifié afin d’autoriser le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, et les gestionnaires, Examen des projets d’aménagement, à permettre au maire et au greffier municipal et chef du contentieux de signer, à titre de propriétaires, un plan de lotissement pour une parcelle réservée à l’utilisation publique.

ADOPTÉE

MOTION NO 51/5

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par le conseiller S. Qadri

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison des contraintes de temps associées à la tenue d’une seule réunion du Conseil en mars et au fait que les nouveaux comités consultatifs de la Ville d’Ottawa commenceront à tenir leurs réunions ordinaires au cours des deux prochaines semaines :

ATTENDU QU’à sa réunion du 12 septembre 2012, le Conseil a approuvé le rapport intitulé Renouvellement des comités consultatifs afin de soutenir le mandat du Conseil (ACS2012-CMR-CCB-0032), qui recommandait de modifier la structure des comités consultatifs de la Ville;

ATTENDU QUE le rapport susmentionné recommandait également de nommer des conseillers de liaison aux divers comités consultatifs;

ATTENDU QUE le rôle des conseillers de liaison, selon ledit rapport, est de transmettre les commentaires des résidents au comité permanent principal, et les priorités stratégiques du Conseil au comité consultatif;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme les personnes suivantes à titre de conseillers de liaison aux divers comités consultatifs :

Comité consultatif sur l’accessibilité – conseiller Shad Qadri

Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et les loisirs – conseiller Mathieu Fleury

Comité consultatif sur les services communautaires – conseiller Mark Taylor

Comité consultatif sur la gérance environnementale – conseiller Scott Moffatt

Comité consultatif sur les services en français – conseiller Bob Monette

ADOPTÉE

MOTION NO 51/6

Motion du conseiller K. Hobbs

Appuyée par le conseiller J. Harder

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison des contraintes de temps associées au début imminent de la saison de construction, notamment des travaux au 114, chemin Richmond, et à la tenue d’une seule réunion du Conseil en mars :

ATTENDU QUE l’article 23 (Exemption – Matériel de construction) du Règlement sur le bruit ne prévoit, en ce qui a trait au bruit lié à la construction, que des exemptions à court terme et pour un temps limité;

ATTENDU QUE l’on prévoit le début d’importants travaux de construction pour un immeuble à grande hauteur sur le chemin Richmond, à Kitchissippi (quartier 15), et qu’il y a lieu de croire que ces travaux dépasseront les limites de bruit établies à l’article 7 (Construction) du Règlement sur le bruit;

ATTENDU QUE les pratiques courantes associées à la construction d’une telle structure à grande hauteur en béton armé impliquent nécessairement trois types de bruits :

1.            Excavations nécessitant des travaux d’assèchement – Des moteurs à essence sont utilisés pour faire fonctionner les pompes, qui doivent rester en marche même après 22 h, limite prévue par le Règlement sur le bruit, pour éviter des dommages importants et des niveaux d’eau dangereux. Ces activités dureront jusqu’à ce que la partie inférieure de la nouvelle structure soit rattachée aux égouts pluviaux de la Ville.

2.            Coulage de béton – Selon les directives de l’ingénieur de structures et la pratique courante dans l’industrie, le béton doit être maintenu au-dessus du point de congélation pour que le processus de cure chimique soit réussi. Pour ce faire, on emploie des radiateurs à essence portatifs qui fonctionnent sans arrêt (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) durant la « saison froide », habituellement du 1^er octobre au 1^er mai.

3.            Coulage de plaques de béton (planchers) – La surface du béton doit être lissée avant d’y couler la prochaine plaque. Ce lissage se fait au moyen de truelles motorisées à essence et se poursuit jusqu’à ce que le résultat optimal soit obtenu. Le processus se termine normalement le soir du jour de coulage, souvent après l’heure limite établie dans le Règlement sur le bruit.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le matériel de construction utilisé sur le chantier du 114, chemin Richmond soit dispensé des obligations de l’article 7 du Règlement sur le bruit pour permettre son utilisation entre 22 h et 7 h, tous les jours de la semaine, de la date d’approbation par le Conseil au 1^er mai 2013, et entre 22 h et 2 h, du lundi au vendredi, du 2 mai 2013 au 23 août 2013, inclusivement.

MOTION NO 51/7

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller M. Wilkinson

IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison des contraintes de temps associées au début imminent des travaux de coulage de béton et d’autres activités connexes réalisées dans le cadre du réaménagement du parc Lansdowne ainsi qu’à la tenue d’une seule réunion du Conseil en mars :

ATTENDU QU’à la phase actuelle du réaménagement du parc Lansdowne, approuvée par le Conseil, les entrepreneurs participant au projet doivent utiliser des outils et un équipement particuliers pour couler et retoucher le béton, que le début de ces travaux est imminent et qu’ils se poursuivront par intermittence jusqu’à la fin du projet, laquelle est prévue pour le milieu de l’année 2015;

ATTENDU QUE la nature des travaux de béton est telle qu’une fois commencés dans un secteur, ces travaux doivent être réalisés sans interruption pour obtenir un résultat optimal et que, par conséquent, ils risquent de créer un niveau de bruit excédant les limites établies par le Règlement sur le bruit en vigueur;

ATTENDU QUE le personnel demande au Conseil d’approuver la création d’une exemption pour ces travaux de béton, repoussant la limite à 1 h, du lundi au samedi, à l’exception d’un certain nombre de travaux de coulage plus longs, jugés nécessaires par le directeur général, Services d’infrastructure, qui pourraient durer jusqu’à 24 heures d’affilée durant la semaine;

ATTENDU QUE le personnel propose d’exiger que les entrepreneurs donnent un préavis aux employés municipaux pour que ceux-ci aient le temps de prévenir le public, sur le site Web de la Ville par exemple;

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une modification au Règlement sur le bruit (Règlement modifié n^o 2004-253), afin d’autoriser le coulage de béton et l’exécution de travaux connexes au parc Lansdowne jusqu’à 1 h, du lundi au samedi, à l’exception d’un certain nombre d’activités de coulage qui pourraient durer jusqu’à 24 heures durant la semaine, comme le précise la modification provisoire au document 1;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général, Services d’infrastructure, (ou son mandataire) soit chargé de publier un avis public adéquat indiquant les dates et les heures prévues pour ces activités, sur le site Web de la Ville par exemple, ainsi que d’aviser le chef, Services des règlements municipaux.

ADOPTÉE, avec dissidence du conseiller D. Chernushenko

MOTION NO 51/8

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

Que le Conseil suspende les règles de procédures afin que soit examinée la motion suivante, en raison de la nécessité pour la province de l’Ontario de conclure une entente de contribution visant le projet de protection contre les inondations dans le village Britannia et le projet de cartographie et de protection contre les inondations du secteur Belltown d’ici le 31 mars 2013 :

ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario investit dans les infrastructures;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a présenté une demande d’aide financière dans le cadre des travaux de construction associés au projet de protection contre les inondations dans le village Britannia et au projet de cartographie et de protection contre les inondations du secteur Belltown (le « projet »);

ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario croit que le projet doit être financé;

ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a transmis à la Ville d’Ottawa, pour approbation, l’entente de contribution du projet de protection contre les inondations dans le village Britannia et du projet de cartographie et de protection contre les inondations du secteur Belltown (l’« entente ») pour le financement du projet;

ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario exige que la Ville d’Ottawa conclue cette entente avec lui d’ici le 31 mars 2013;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve l’entente de contribution visant le projet de protection contre les inondations dans le village Britannia et le projet de cartographie et de protection contre les inondations du secteur Belltown ainsi que le règlement d’édition (Règlement xxxx) figurant au point « Motion portant présentation de règlement » de l’ordre du jour;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire et la greffière municipale adjointe soient autorisés à approuver l’entente de contribution, au nom de la Ville d’Ottawa, le plus tôt possible après l’adoption de la présente motion;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil autorise la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, à apporter à l’entente toute révision administrative jugée nécessaire par le gouvernement de l’Ontario.

ADOPTÉE

MOTION NO 51/9

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Qadri

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les règles de procédure pour examiner la motion suivante à sa réunion du 27 mars 2013, étant donné que la période de consultation sur l’évaluation environnementale modifiée de la nouvelle superficie proposée pour la décharge du Centre environnemental de West Carleton se termine le 2 avril 2013 :

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement est chargé de la supervision et de l’approbation des évaluations environnementales en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;

ATTENDU QUE la Loi sur les évaluations environnementales a pour but d’améliorer la qualité de vie des résidents de l’Ontario en protégeant, en préservant et en gérant judicieusement l’environnement;

ATTENDU QUE les évaluations environnementales représentent un mécanisme essentiel dans l’atteinte de cet objectif, puisqu’elles déterminent les effets écologiques, culturels, économiques et sociaux d’un projet et font partie intégrante du processus de planification;

ATTENDU QUE le 10 avril 2010, Waste Management Canada a annoncé le début d’une évaluation environnementale de l’expansion de ses installations existantes sur des parcelles adjacentes du chemin Carp, qui lui appartiennent ou sur lesquelles l’entreprise a une option d’achat;

ATTENDU QUE le 25 novembre 2010, Waste Management Canada a reçu l’approbation du ministère de l’Environnement pour la réalisation de cette évaluation;

ATTENDU QUE l’évaluation environnementale définitive a été présentée au ministère de l’Environnement le 14 septembre 2012 et que le processus a permis de recueillir les commentaires d’organismes et du public à ce sujet;

ATTENDU QUE le personnel municipal, après avoir examiné l’évaluation environnementale, a repéré quelques problèmes, comme l’indique le rapport du personnel sur l’évaluation environnementale de la nouvelle superficie proposée pour la décharge du Centre environnemental de West Carleton (ACS2012-COS-ESD-0013);

ATTENDU QUE le Comité de l’environnement a appuyé le rapport du personnel à son assemblée publique du 16 octobre 2012;

ATTENDU QU’à son assemblée publique du 24 octobre 2012, le Conseil municipal a approuvé les recommandations du Comité de l’environnement et les motions supplémentaires concernant l’évaluation environnementale, dont une demande voulant que la capacité des installations proposées soit réduite à quatre millions de mètres cubes;

ATTENDU QUE les réserves de la Ville ont été communiquées au ministère de l’Environnement dans le cadre du processus de consultation du public et des organismes;

ATTENDU QUE Waste Management Canada a présenté une nouvelle évaluation environnementale au ministère de l’Environnement le 21 janvier 2013 et que le Ministère, après l’avoir étudiée, a publié ses conclusions le 22 février 2013;

ATTENDU QUE les problèmes soulevés par la Ville lors de son processus de consultation publique en 2012 n’ont pas été réglés dans l’évaluation environnementale modifiée ni dans le rapport d’étude du Ministère et que ce dernier semble vouloir recommander au ministre de l’Environnement d’approuver le projet sans envisager adéquatement les objections de la Ville;

ATTENDU QU’une autre consultation des organismes et du public sur l’évaluation environnementale modifiée aura lieu d’ici le 2 avril 2013;

ATTENDU QUE la Ville ferait bien de rappeler ses réserves au ministère de l’Environnement, notamment au ministre lui-même, puisque c’est lui qui possède le pouvoir décisionnel final sur l’évaluation environnementale modifiée et le projet correspondant;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :

1.            réitère sa position concernant l’évaluation environnementale, laquelle est solidement fondée sur l’examen technique de l’évaluation effectuée par le personnel et sur les résultats des consultations publiques organisées par le Conseil;

2.            appuie le maire dans la présentation d’une autre demande (voir la forme et le contenu provisoires de la lettre au document 1) au ministère de l’Environnement et à son ministre, avant la fin de la consultation publique actuelle, afin de réaffirmer les problèmes en suspens soulevés par le Conseil et de demander au ministre de l’Environnement, ultime décideur en la question, de prêter oreille aux préoccupations de la Ville et d’en tenir compte dans le processus décisionnel;

3.            publie l’avis juridique fourni par Heenan Blaikie à ce sujet.

MOTION NO 51/10

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller K. Egli

Que les règles de procédures soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que seule la subvention du premier trimestre a été accordée au musée de Nepean et que le 31 mars 2013 marque la fin du premier trimestre :

ATTENDU QUE le 13 février 2013, dans le rapport de mi-mandat sur la gouvernance, le Conseil municipal a autorisé le Service des parcs, des loisirs et de la culture à assumer la gestion du musée de Nepean et du site historique de Fairfield, avec l’aide de son groupe consultatif composé de résidents de Nepean, afin d’assurer la viabilité à long terme du musée et du site historique;

ATTENDU QUE le rapport du personnel recommande d’accorder au conseil d’administration du musée de Nepean 60 jours pour réduire progressivement ses activités, conformément à l’entente sur les niveaux de service en vigueur;

ATTENDU QUE le Conseil municipal, en réponse à une recommandation du Comité des finances et du développement économique, a fixé une période de transition plus longue, se terminant le 30 juin 2013;

ATTENDU QUE le personnel n’avait pas encore élaboré un plan de financement qui tienne compte de cette période de transition prolongée pour le deuxième trimestre, dont le budget de fonctionnement (personnel, locaux, frais généraux, etc.) a été estimé à environ 35 000 $ par mois;

ATTENDU QUE, pour combler cette lacune, le personnel municipal a recommandé au conseil d’administration du musée de Nepean de puiser dans le fonds de réserve du musée de Nepean pour couvrir les coûts de fonctionnement et de transition;

ATTENDU QUE l’épuisement du fonds de réserve qui découle de cette mesure n’est pas dans l’intérêt à long terme du musée;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

1.            pour faciliter la période de transition prolongée, le Conseil municipal accorde au musée de Nepean une partie de la subvention de fonctionnement du deuxième trimestre, soit 35 000 $ par mois, pour couvrir les charges d’exploitation, pourvu que soit conclue une entente de prestation de services complémentaire qui prévoit un financement approuvé dans le cadre du budget municipal et que le personnel ne puisse changer sans la permission de la Ville;

2.            le conseil d’administration du musée de Nepean soit autorisé à se servir de toute partie du fonds de réserve, fournie par un organisme externe, qui devrait autrement être remboursée si elle n’était pas utilisée pour mener à bien le projet pour lequel elle a été accordée;

3.         comme condition au financement prolongé, le conseil d’administration du musée de Nepean soit tenu de rembourser à la Ville, le 30 juin 2013, la somme totale du fonds de réserve portée au compte au 31 mars 2013

ADOPTÉE

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)  

Motion du conseiller K. Egli

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

ATTENDU QUE le 11 avril 2012, le Conseil a approuvé, dans le cadre du Programme des friches industrielles, une demande d’allègement de l’impôt foncier, de subvention et de réduction des redevances d’aménagement pour les 280 à 300, chemin West Hunt Club;

ATTENDU QUE conformément à la politique du Conseil, la propriété cesse d’être admissible à une telle aide si elle est vendue, en totalité ou en partie;

ATTENDU QU’un tiers a proposé un projet d’aménagement pour la construction d’un hôtel et de bâtiments auxiliaires sur une partie des 280 à 300, chemin West Hunt Club, parcelles dont le sol n’a pas été contaminé, selon les études;

ATTENDU QUE le tiers souhaite acheter cette partie des 280 à 300, chemin West Hunt;

ATTENDU QUE l’aménagement de cette partie du site représente un avantage imposable supplémentaire pour la Ville;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

1.            sous réserve de la recommandation 2, les 280 à 300, chemin West Hunt Club continuent d’être admissibles à des mesures d’allègement de l’impôt foncier, de subvention et de réduction des redevances d’aménagement dans le cadre du Programme des friches industrielles approuvé le 11 avril 2012, au point 6 du rapport n^o 19 du Comité des finances et du développement économique, même si les lots 58, 60 et 61 du plan 4R-25947 et les lots 7 et 8 du plan 4R-26850 (site de « l’hôtel ») sont cédés à une autre personne;

2.    s’il advient que le site de l’hôtel soit cédé à une autre personne, il ne sera plus admissible à des mesures d’allègement de l’impôt foncier ni de réduction des redevances d’aménagement.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

            PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURES

Le règlement municipal suivant a fait l’objet de deux lectures :

That the by-laws listed on the Agenda under Motion to Introduce By-laws, First and Second Readings and Three Readings be read and passed.

THREE READINGS

2013-68            Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Hazeldean).

2013-69            Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemins Hawthorne, Trim, Montreal et Pierce).

2013-70            Règlement municipal visant la fermeture de parties d’emprises routières inutilisées (rues Olive, Cherry, Cedar et Maple) situées dans le canton géographique de Gloucester, de la Ville d’Ottawa.

2013-71            Règlement municipal concernant la délégation de pouvoirs à différents membres de la direction de la Ville d’Ottawa et abrogeant le Règlement no 2012-109.

2013-72            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-500 sur les redevances d’eau et d’autres taxes pour le réseau d’aqueduc.

2013-73            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-514 sur les droits d’utilisation des égouts.

2013-74            Règlement municipal visant à changer le nom de certaines routes de la Ville d’Ottawa.

2013-75            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les terrains situés aux 50 à 75 et aux 101 à 125 (nombres impairs seulement), croissant Nutting à la réglementation relative aux parties de lots.

2013-76            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les terrains situés aux 103, 105, 107, 109 et 111, croissant Dean Martin et aux 200 à 232 (nombres pairs seulement), croissant Pondview à la réglementation relative aux parties de lots.

2013-77            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les terrains situés aux 1400 à 1403, cercle Carronbridge à la réglementation relative aux parties de lots.

2013-78            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés rue Grenadine, chemin Maple Grove, chemin Cayman, promenade Campobello, cercle Par-la-Ville et promenade Menorca à la réglementation relative aux parties de lots.

2013-79            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés promenade Meadowbreeze, cercle Meadowcreek, rue Streambank et croissant Coldwater à la réglementation relative aux parties de lots.

2013-80            Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Valin).

2013-81            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2013-82            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

2013-83            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-462 concernant la hauteur et l’entretien des clôtures.

2013-84            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant aux terrains dont les désignations municipales sont les 575, 585 et 595, avenue Industrial.

2013-85            Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant la ratification de l’entente de contribution avec le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au projet de contrôle des inondations du village de Britannia et au projet de contrôle des inondations et de cartographie du secteur Belltown pour l’obtention de fonds fournis par le gouvernement de l’Ontario.

2013-86            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 1050, 1100 et 1101, avenue Canadian Shield, les 1100, 1140 et 1200, voie Maritime et une partie du 6301, promenade Campeau.

ADOPTÉE

RÈGLEMENT DE RATIFICATION  

MOTION N^O 51/12

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

QUE le Règlement n^o 2013-87 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

ADOPTÉ

LEVÉE DE LA SÉANCE  

Le Conseil ajourne la séance à 11 h 50.

GREFFIER

MAIRE