CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 10 avril 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 11
DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX
DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLE QUE
MODIFIÉE
Que le Conseil souscrive aux accords proposés avec
les parties ayant interjeté appel des modifications apportées aux annexes L1,
L2 et L3 de la modification 150 au Plan officiel (MPO 150), portant sur le
réseau du patrimoine naturel, modifications approuvées par le Conseil le 26
novembre 2013, comme le décrit le présent rapport et comprenant l’approbation
des documents 1 (nouvel appendice 16 du Plan officiel) et du document 2
révisé (annexe S37 modifiée de la modification 150 au Plan officiel)
(comme l’indique la motion No PLC 2019 4/1).
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES
Que le Conseil souscrive aux accords proposés avec
les parties ayant interjeté appel des modifications apportées aux annexes L1,
L2 et L3 de la MPO 150, portant sur le réseau du patrimoine naturel,
modifications approuvées par le Conseil le 26 novembre 2013, comme le décrit
le présent rapport et comprenant l’approbation du document 1 (nouvel
appendice 16 du Plan officiel).
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Aucun intervenant.
Débat : Le Comité consacre une heure et dix minutes à ce point.
Vote : Les
recommandations du rapport sont REÇUES, telles que présentées.
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de
la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance des comptes
rendus de situation ci-après, relativement au Plan de partenariat du parc
Lansdowne :
1. le compte rendu du directeur
municipal sur les pouvoirs délégués exercés depuis le troisième trimestre de
2017 par le directeur municipal, le greffier municipal et avocat général et
la trésorière municipale en vertu des conventions officielles conclues et
signées pour le Plan de partenariat du parc Lansdowne;
2. le compte rendu du directeur
municipal sur l’assemblée tenue le 27 septembre 2018 par la société en
commandite principale du parc Lansdowne et des assemblées tenues le 27
septembre 2018 par les parties aux conventions unanimes des actionnaires;
3. le compte rendu exposé dans le
présent rapport sur les activités du partenariat public-privé Lansdowne, dont
il est question à la page 12 du rapport sur l’examen annuel des achats de
2017 (ASC2018-CSD-PRO-0001).
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal
approuve les budgets de 2019 tels que présentés dans le document no 1, pour
les organismes suivants:
• ZAC de la rue Bank
• ZAC de Barrhaven
• ZAC de Bells Corners
• ZAC du marché Byward
• ZAC de Carp
• ZAC du corridor Carp
• ZAC de la rue Rideau
(centre-ville)
• ZAC de Glebe
• ZAC du cœur d''Orléans
• ZAC de Kanata Centrale
• ZAC du parc d’affaires de
Kanata Nord
• ZAC de Manotick
• ZAC de la rue Preston
• ZAC de la rue Somerset
Chinatown
• ZAC du village de Somerset
• ZAC de la rue Sparks
• Administration du mail de la
rue Sparks
• ZAC de Vanier
• ZAC de Wellington
• ZAC du village de Westboro
2. Que le Conseil adopte les
règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones
d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks
visant l’administration des ZAC et du mail énumérés à la recommandation 1
lorsque les coefficients fiscaux de 2019 seront approuvés par le Conseil.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Le comité reçoit neuf intervenants
sur ce point.
Débat : Le comité consacre une heure et dix minutes à ce
point.
Vote : Les
recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles que MODIFIÉES par deux motions.
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de
la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil:
1. prenne connaissance du rapport
révisé du groupe de travail mixte sur les logements abordables;
2. demande au personnel de
réserver les biens-fonds appartenant à la Ville qui répondent aux critères
d’aménagement à court terme décrits dans le document 1 révisé pour les
projets de logements abordables, nonobstant la Politique sur l’aliénation des
biens immobiliers, sauf pour les sites 12 (1490, promenade Youville –
catégorie à long terme) et 13 (900, rue Champlain – catégorie à moyen terme)
et que l’examen relatif à ces deux sites soit reporté à plus tard, soit après
l’achèvement du Plan secondaire du centre-ville d’Orléans;
3. demande au personnel
d’évaluer la possibilité d’acquérir les biens-fonds publics propices aux
projets de logement abordable et d’en rendre compte au Conseil; et
4. demande au personnel
d’établir une stratégie de mise en œuvre concernant les meilleurs sites
candidats, et d’en rendre compte au Conseil.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Les comités reçoivent quatre
intervenants sur ce point
Débat : Le comité consacre cinquante-huit minutes à ce point
Vote : Le Comité
ADOPTE les recommandations et donne les instructions au personnel.
Position du conseiller du quartier :
Le councillor Brockington s’oppose les recommandations du rapport. Ses
commentaires figure dans le rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant les 3930 et 3960, promenade Riverside,
afin de permettre la présence d’un concessionnaire automobile, d’une tour
d’habitation et d’un parc, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 5331, chemin Fernbank, afin de permettre
l’aménagement de magasins de détail de grande surface et les utilisations
connexes de lave-auto et de poste d’essence, comme il est décrit en détail
dans le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 429, rue MacLaren, afin de permettre
l’aménagement d’un bureau, d’une clinique et d’une entreprise de services
personnels dans un bâtiment existant, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une exemption aux articles
140 (2) et 141 (b) et (c) du Règlement régissant les enseignes permanentes
sur des propriétés privées, dans sa version modifiée afin :
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1. qu’une murale puisse être
réalisée sur le mur latéral d’un bâtiment résidentiel en zone résidentielle
situé au 13, avenue O’Meara, qui n’est pas adjacent à une zone commerciale,
industrielle ou institutionnelle, et qui n’a pas fait l’objet de graffiti;
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2. de traiter cette demande
indépendamment du processus général de demande de dérogation mineure
mentionné dans les dispositions relatives à la délégation de pouvoirs du Règlement
no 2016-326.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
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1. prenne connaissance du rapport
d’étude sur le Parc-o-vélo; et,
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2. approuve la réalisation du
projet pilote de parc-o-vélo dans le parc Andrew-Haydon pour une période
maximale de trois ans, comme il est indiqué dans le présent rapport, sous
réserve de l’approbation par le Comité d’urbanisme et le Conseil de la
modification nécessaire du Règlement de zonage.
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10.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le transfert de 841 120 $ du projet
d’immobilisation 909547, qui a été approuvé dans le budget 2019 pour
améliorer la sécurité routière et piétonnière, au budget de rémunération des
Services de la circulation afin de financer de façon permanente neuf ETP pour
la mise en œuvre du Programme de mesures temporaires de modération de la
circulation.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve le nouveau processus
d’étude sur la modération de la circulation dans les quartiers, présenté dans
le présent rapport et constituant le document 4;
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2. approuve les Lignes
directrices sur la conception de mesures de modération de la circulation,
présentées dans le présent rapport et constituant le document 5; et,
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3. délègue au directeur général
des transports le pouvoir d’approuver les modifications mineures du processus
d’étude sur la modération de la circulation dans les quartiers et des Lignes
directrices sur la conception de mesures de modération de la circulation, au
besoin, et de faire état de ces modifications dans le rapport annuel de
décision par délégation de la Direction générale des transports.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. les modifications du Règlement
sur les travaux routiers (no 2003-445), qui figurent au document 2
ci-joint, décrites dans le présent rapport et devant prendre effet le 1er
juillet 2019, ainsi que la délégation des pouvoirs nécessaires au directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique et au greffier municipal et avocat général pour qu’ils apportent
des changements mineurs d’ordre administratif audit règlement, suivant en
l’essence le présent rapport;
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2. l’ajout de deux équivalents
temps plein à la Direction de l’inspection de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique, au coût
annuel d’environ 190 000 $ qui sera financé par les frais pour les demandes
de permis de terrassement, afin que la Ville puisse satisfaire aux exigences
d’inspection du Règlement sur les travaux routiers, comme il est
indiqué dans le présent rapport;
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3. l’achat de trois nouveaux
véhicules pour aider le personnel de la Direction de l’inspection à
satisfaire aux exigences d’inspection du Règlement sur les travaux
routiers, au coût d’immobilisation d’environ 90 000 $ qui sera financé
par une contribution ponctuelle du budget de fonctionnement du secteur
d’activités d’Emprises, Patrimoine et Design urbain, et au coût d’utilisation
annuel d’environ 26 000 $ qui sera financé par les frais pour les demandes de
permis de terrassement, comme il est indiqué dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. renonce aux exigences du Règlement
en matière d’empiétement sur les voies publiques de la Ville (no
2003-446) afin de permettre au gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design
urbain de mettre sur pied un projet pilote en 2019 pour localiser les
stations sur les emprises de la Ville et les terrains qui lui appartiennent
afin d’assurer leur conformité aux dispositions d’entretien et de
responsabilité du Règlement sous réserve de l’accord des Services juridiques;
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2. approuve une réduction des
frais d’empiétement à 250 $ par année par station, et à 1 $ par vélo par
mois, en tenant compte des frais pour d’autres infrastructures cyclables
comparables sur les emprises;
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3. approuve que, dans
l’éventualité où le gouvernement de l’Ontario autoriserait l’utilisation
légale de trottinettes électriques sur les voies publiques, le personnel
municipal soit mandaté d’étudier la réglementation du service de partage de
trottinettes électriques et de leur stationnement, dans le cadre de la
Stratégie de stationnement pour vélos susmentionnée et inclura également en
2019 les clauses du service de partage de trottinettes électriques dans le
projet pilote du système de vélo-partage.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal suspend l’exigence de la
Stratégie municipale de gestion du stationnement voulant que des supports à
vélo puissent seulement être installés dans des aires de stationnement
payant, et de prolonger le projet pilote en 2019 afin d’installer des
supports à vélos à 50 arrêts d’autobus d’OC Transpo supplémentaires, à
l’intérieur comme à l’extérieur d’aires de stationnement payant, comme le
décrit la motion no TRC 2/7, projet qui doit être financé à même le budget
actuel d’Exploitation des stationnements, dans la mesure où les fonds
supplémentaires requis proviendront du fonds de réserve pour le
stationnement, jusqu’à concurrence de 30 000 $.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the O’Keefe
Municipal Drain Block C, Stations 0+000 to 0+234 Modification au rapport de
l’ingénieur pour le drain municipal O’Keefe, îlot C, de la station 0+000 à la
station 0+234), daté du mois de novembre 2018, et présente en première et
deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que l’excédent d’exploitation
de 7,973 millions de dollars enregistré pour l’ensemble de la Ville en 2018
soit transféré au Fonds de réserve de stabilisation des taxes.
2. Que l’excédent d’exploitation
de 7,237 millions de dollars des services de gestion de l’eau potable
enregistré pour 2018 soit transféré au Fonds de réserve des services d’eau.
3. Que l’excédent d’exploitation
de 7,075 millions de dollars des services de traitement des eaux usées
enregistré pour 2018 soit transféré au Fonds de réserve des services d’eaux
usées.
4. Que le déficit de 379 000 $
des services de gestion des eaux pluviales soit comblé par un transfert du
Fonds de réserve des services d’eaux pluviales.
5. Que l’excédent de 37 000 $ des
services de bibliothèque soit transféré au Fonds de réserve pour la
Bibliothèque publique d’Ottawa.
6. Qu’un montant de 3,250
millions de dollars du Fonds de réserve du fonctionnement du transport en
commun soit affecté au plein financement du programme de transport en commun
pour 2018.
7. Qu’un montant de 215 000 $
soit reporté de 2018 à 2019 pour les phases 3 et 4 de l’étude sur les
logements locatifs.
8. Qu’un montant de 5,0 millions
de dollars soit transféré du Fonds de réserve pour immobilisations de la
Ville au Fonds de réserve du parc automobile.
9. Qu’un montant de 46,633
millions de dollars soit transféré du Fonds de réserve des services d’eau au
Fonds de réserve des services d’eaux pluviales.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte ce rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. L’utilisation des catégories
optionnelles de biens fonciers suivantes en 2019 :
• Centres commerciaux,
• Terrains de stationnement et terrains
vacants,
• Immeubles à bureaux,
• Grands ensembles industriels,
• Nouveaux immeubles à logements
multiples,
• Installations sportives professionnelles;
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2. L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2019
:
Coefficients fiscaux de 2019
Catégorie Coefficient**
Résidentiel 1,00000
Logements multiples 1,39898
Nouveaux immeubles à logements multiples 1,00000
Agricole 0,20000
Forêt aménagée 0,25000
Pipeline 1,73809
Catégorie commerciale générale 1,85758
Commercial* 1,82419
Immeubles à bureaux* 2,26366
Terrains de stationnement et terrains
vacants* 1,23128
Centres commerciaux* 1,46806
Installations sportives professionnelles 1,82419
Catégorie industrielle générale 2,43584
Industriel* 2,55110
Grands ensembles industriels* 2,19074
Décharge 2,25606
* Y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de
la répartition des taxes scolaires.
** Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les
conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
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3. L’adoption des coefficients
fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories
obligatoires de biens et de la réduction du taux d’imposition pour les terres
agricoles en attente d’aménagement :
• Terrains commerciaux excédentaires
(c’est-à-dire les catégories des biens commerciaux, des immeubles à bureaux
et des centres commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens commerciaux,
• Terrains industriels vacants, terrains
industriels et grands terrains industriels excédentaires : 65 % du
coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels,
• Terres agricoles en attente
d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens résidentiels et la réduction correspondante du taux
d’imposition pour les terrains en attente d’aménagement des catégories des
biens résidentiels, des immeubles à logements multiples, des biens
commerciaux et des biens industriels,
• Terres agricoles en attente
d’aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux d’imposition,
• Sous-catégorie visant les petites
entreprises exploitées à la ferme : 25 % du coefficient fiscal applicable à
la catégorie des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux
pour les premiers 50 000 $ de l’évaluation;
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4. Que les taux d’imposition
pour 2019 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les
présentes;
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5. Que les paramètres de
récupération fiscale et de plafonnement pour 2019 soient les suivants :
a. Que le plafonnement soit établi à 10 %
des taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % des taxes d’après
l’évaluation de la valeur actuelle de 2019, le plus élevé de ces deux
montants étant retenu,
b. Que les biens plafonnés ou auxquels
s’applique un seuil de récupération fiscale et dont l’écart entre les taxes
annualisées recalculées et les taxes établies d’après l’évaluation de la
valeur actuelle est égal ou inférieur à 250 $ soient taxés d’après
l’évaluation de leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout
autre rajustement relatif au plafonnement,
c. Que les biens qui ont atteint
l’évaluation de leur valeur actuelle pendant l’année en cours ou qui sont
passés de la catégorie de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés
continuent d’être taxés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle et
soient exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement,
d. Que les biens qui passent de la
catégorie des biens plafonnés à celles de la récupération fiscale restent
assujettis au rajustement relatif à la récupération;
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6. Que le niveau de taxes sur
les nouvelles constructions soit établi à un minimum de 100 % de l’évaluation
de leur valeur actuelle en 2019 et pour les années d’imposition subséquentes;
7. Que soient maintenus en
2019, comme l’a approuvé le Conseil, les programmes d’allégement de l’impôt
foncier, soit le Programme de remboursements offerts aux organismes de
bienfaisance, le Programme de subventions pour terres agricoles et le Programme
de report des taxes foncières pour aînés et personnes handicapées à faible
revenu;
8. Que la date limite de
demande de renouvellement annuel du Programme de report des taxes foncières
pour aînés et personnes handicapées à faible revenu soit reportée du 28
février au 1er juillet de l’année d’imposition correspondante;
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9. Que le personnel apporte,
par voie de règlement municipal, l’ajustement technique pour la Ville
d’Ottawa prévu par les règlements connexes sur l’impôt foncier pris en
application de la Loi sur les municipalités;
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10. Que les recettes fiscales
supplémentaires de 1,5 $ millions découlant de la croissance générée par
l’application de l’ajustement technique soient ajoutées au budget de base de
2019 pour l’entretien hivernal des routes;
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11. Que les paramètres du relevé d’imposition
foncière provisoire et des dates d’exigibilité pour 2020 soient les suivants
:
a. Que le relevé d’imposition foncière
provisoire pour 2020 soit établi à 50 % des impôts annualisés ou rajustés de
2019, comme l’autorise la loi;
b. Que les dates d’exigibilité des impôts
suivantes soient approuvées pour 2020 :
i. Provisoire : 19 mars 2020,
ii. Final : 18 juin 2020;
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c. Que le taux de pénalité et d’intérêt
facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de
1,25 % par mois (15 % par année) pour 2020, comme en 2019;
d. Que le Conseil adopte un règlement
visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités
et les intérêts pour 2020.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
Rapport de mise à jour 2019 sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville
d’Ottawa pour information.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance du présent rapport;
et
2. Modifie le Règlement no
2003-527 sur la conservation et le déclassement des dossiers, afin d’y
intégrer les révisions à l’annexe A énoncées dans le présent rapport et
décrites de façon plus précise dans le document 6.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Dave Boutin au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la
rue Bank pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur
soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification au Règlement
de zonage (no 2008-250) relativement au 2723, chemin Lancaster, de façon à
permettre l’aménagement d’un lieu de culte, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 380, croissant Rolling Meadows, afin de
permettre la construction de quatre immeubles d’appartements de faible
hauteur, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 536, rue Rochester, afin de permettre
l’utilisation de restaurant à cet emplacement, comme il est expliqué en détail
dans le document 2.
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K.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve qu’un prêt-subvention de 400
000 $ soit accordé à Habitat pour l’humanité de la grande région d’Ottawa
dans le cadre du Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la
propriété de la prolongation 2014 de l’Entente concernant l’Investissement
dans le logement abordable), pourvu que l’organisme conclue une entente comme
le précise le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. le programme de travail
révisé, qui établit le processus et les échéanciers visant la réalisation du
nouveau Plan officiel d’ici la fin du T1 de 2021, comme l’explique le
document 1;
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2. augmentation du pouvoir de
dépenses en capital d'un montant de 860 000 dollars financés par les
redevances d'aménagement en vue de correspondre au plan de travail de 2019
présenté dans le document 2;
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3. l’ajout d’un financement
supplémentaire, d’un montant de 1,7 million de dollars visant à financer le
programme de travail accéléré, à l’étude préliminaire de 2019 sur les
redevances d’aménagement dans le cadre de la mise à jour du Règlement sur les
redevances d’aménagement qui doit être présentée au Comité et au Conseil
avant la fin mai 2019.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’acquisition en fief simple
d’une parcelle vacante nécessaire à l’aménagement d’un futur parc-o-bus de 17
707,7 mètres carrés (4, 38 acres) appartenant à la société Abbott-Fernbank
Holdings Inc., faisant partie du lot 28, concession 10, canton géographique
de Goulbourn, et désignée comme parcelle 1 dans le document 1 ci-joint pour
la somme de 2 668 456 $ (taxes associées à la transaction applicables en
sus), sous réserve d’ajustements finaux au moment de la clôture.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la limite de vitesse
affichée le long de la promenade Central Park soit ramenée de 50 km/h à 40 km
/h.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 27 mars, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
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MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU
QU’à sa réunion du 6 mars 2019, le Conseil municipal, à la lumière des
renseignements fournis par les cadres supérieurs et les conseillers
juridiques externes, a approuvé l’Étape 2 du projet de train léger
recommandée par le personnel, qui consiste à construire et à entretenir la
Ligne Trillium nord-sud;
ATTENDU
QUE sont parus dans les médias des renseignements crédibles qui remettent en
question l’intégrité du processus d’approvisionnement;
ATTENDU
QUE l’Étape 2 du projet de train léger est le plus important investissement
d’argent des contribuables dans un projet d’immobilisations de l’histoire
d’Ottawa, et qu’elle est essentielle à la viabilité à long terme de la ville;
ATTENDU
QU’il est primordial que les résidents et contribuables d’Ottawa aient
entièrement confiance en la transparence et en l’intégrité du processus
d’approvisionnement de l’Étape 2 du projet de train léger;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au vérificateur général de
la Ville de lancer une enquête sur le processus d’approvisionnement pour
l’octroi des contrats de l’Étape 2 du projet de train léger.
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Les conseillères C. McKenney et J. Sudds
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PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURE
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
apporter des modifications au drain municipal O’Keefe, îlot C, de la station
0+000 à la station 0+234 de la Ville d’Ottawa.
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie de l’avenue des Épinettes.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant
l’abrogation du Règlement no 2006-89 et la fermeture d’une partie
du chemin Russell.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains
terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(cercle Metric et croissant Axel).
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 380, croissant Rolling Meadows.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement municipal no 2008-250 afin de changer le
zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 3930, promenade
Riverside, et le 3960, promenade Riverside.
|
|
f)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement municipal no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 429, rue MacLaren.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2015-96 concernant les droits de demande
d’aménagement.
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|
h)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
exempter de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan 4M-1577 situés sur la rue Grand Canal.
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i)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles du Plan 4M-1623, constituant
les blocs à 1 à 5 inclusivement, à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à exempter
de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du
plan 4M-1617 situés dans la place Pingwi.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 5331, chemin Fernbank.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 2723, chemin Lancaster.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 536, rue Rochester.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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