CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 12 juillet 2017
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 55
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 12 juillet 2017
à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national est interprété par Olivia
Harris.
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Le maire Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la
Ville à M. John Blatherwick pour souligner ses nombreuses années de
service en tant que directeur et président du comité de zonage et d’aménagement
de l’Association communautaire de Woodpark ainsi que son importante
contribution sous forme de bénévolat et d’expertise aux conseils de nombreux
groupes communautaires et organismes œuvrant dans le domaine du zonage et de
l’utilisation du territoire. M. Blatherwick est membre du Comité de
dérogation de la Ville d’Ottawa et a déjà été membre du Comité consultatif sur
les affaires de la Ville d’Ottawa. Il possède une vaste expérience; il a
notamment présidé le groupe de travail sur les transports de la Fédération des
associations civiques d’Ottawa et a été président et directeur de la Fédération
des associations civiques d’Ottawa-Carleton.
Tous
les membres sont présents sauf le conseiller J. Mitic.
CONFIRMÉS
Voir
les points à l’ordre du jour pour connaître les déclarations : Motions
exigeant la suspension des règles de procédure (no 54/12).
Le
conseiller J. Mitic a prévenu qu'il serait absent de la réunion du 12 juillet
2017.
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MOTION NO 54/1
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le rapport du Bureau du
greffier municipal et de l’avocat général intitulé
«Rapport de
situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période
se terminant le 7 juillet 2017»; le rapport no 26 et le rapport confidentiel 26A du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 26 du Comité des
finances et du développement économique; le rapport 47 et le rapport
confidentiel 47A du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 25 du Comité des
transports; soient reçus et examinés ;
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin de prendre connaissance et d’examiner le
rapport de la trésorière municipale adjointe intitulé «Émission de débentures
de la ville» ; et les articles 1,8 et 9 du
rapport no 48 du Comité de l’urbanisme. La suspension des Règles est demandée parce qu’il est
prévu que la prochaine réunion ordinaire du Conseil ne se tiendra que le 23
août 2017; et
Que, conformément au paragraphe 35(5) et (6) du Règlement de
procédure (no 2016-377), le Conseil reçoive et examine les articles 2 à 7 du
rapport no 48 du Comité de l’urbanisme;
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le
Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Délègue l’autorité au maire ou à son remplaçant, pour
la période allant de juillet à août, permettant d’exécuter et d’édicter les
règlements municipaux nécessaires sur les débentures associées à ce rapport
en vue d’autoriser l’émission de débentures dans les situations où le Conseil
a approuvé le pouvoir d’endettement.
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2. Approuve l’inclusion dans le budget de 2018 d’un
virement unique provenant des réserves pour compléter le service de la dette
anticipé avec l’émission obligataire prévue.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250)
faisant passer le 5514, rue Manotick Main et une partie du 1157, avenue Maple
d’une zone résidentielle à une zone polyvalente de village, afin de faciliter
l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de trois étages, comme le décrit le
document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. La réduction de vitesse sur le chemin Dunning de 80
km/h à 60 km/h tout juste au sud du chemin Devine jusqu’au chemin Russell;
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2. L’installation d’un système d’arrêt quatre directions à
l’angle du chemin Dunning à la hauteur du chemin Devine ainsi que tous les travaux
nécessaires à l’installation de ce système à l’intersection.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le règlement de l’objection présentée par
la Ville d’Ottawa concernant la demande d’un permis en vertu de la Loi sur
les ressources en agrégats (no de dossier MM160070 à la Commission des
affaires municipales de l’Ontario), sous réserve des conditions décrites dans
le présent rapport, l’entente de règlement devant être signée par le
directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique et le greffier municipal et
avocat général, et son libellé devant être à la satisfaction de ceux-ci.
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MOTION NO. 54/2
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller G. Darouze
ATTENDU QUE le rapport intitulé « Maurice Yelle Excavation Ltd
– Application de la Loi sur les ressources en agrégats, règlement
proposé pour le dossier no MM160070 à la CAMO » (rapport 26A,
point 1 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales) a été examiné
à huis clos par le Comité le 6 juillet 2017;
ATTENDU QUE le rapport sera rendu public lorsque les deux parties
auront signé le procès-verbal du règlement;
ATTENDU QU’il y a une erreur dans la section « Répercussions
financières » de ce rapport confidentiel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport soit modifié par la
suppression des deux dernières phrases des commentaires financiers et que
celles-ci soient remplacées par ce qui suit :
« Après approbation du Conseil, un nouvel ordre interne relatif
aux immobilisations sera créé pour ce projet, et les travaux devraient commencer
en 2019. »
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version
modifiée par la motion 54/2 et entièrement reproduites ci-dessous, sont
présentées au Conseil :
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1.
Que le Conseil approuve le règlement de
l’objection présentée par la Ville d’Ottawa concernant la demande d’un permis
en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (no de dossier
MM160070 à la Commission des affaires municipales de l’Ontario), sous réserve
des conditions décrites dans le présent rapport, l’entente de règlement
devant être signée par le directeur général de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique et le
greffier municipal et avocat général, et son libellé devant être à la
satisfaction de ceux-ci.
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2.
QUE le rapport soit modifié par la
suppression des deux dernières phrases des commentaires financiers et que
celles-ci soient remplacées par ce qui suit :
« Après approbation du
Conseil, un nouvel ordre interne relatif aux immobilisations sera créé pour
ce projet, et les travaux devraient commencer en 2019. »
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 26 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil reçoit les rapports d’étape liés au Plan de partenariat du parc
Lansdowne :
1. Le rapport du directeur municipal sur les pouvoirs
délégués qui ont été exercés du troisième trimestre 2016 jusqu’à maintenant
par le directeur municipal, le greffier municipal et avocat général et la
trésorière municipale en vertu des accords juridiques conclus et signés
relatifs au Plan de partenariat de Lansdowne;
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2. Le rapport du directeur municipal sur les réunions du 5
juin 2017 de la société en commandite principale responsable de Lansdowne et
des parties aux conventions unanimes des actionnaires; et
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3. Le rapport d’étape indiqué dans le présent rapport sur
les activités du partenariat public-privé Lansdowne, comme indiqué à la page
14 du rapport d’examen des achats de 2016 (ASC2017-CSD-CPO-0001).
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 47 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES
RURALES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications d’ordre
administratif au Plan officiel ayant trait aux annexes résidentielles, comme
l’expose en détail le document 1 ; et
2. les modifications d’ordre
administratif au Règlement de zonage ayant trait aux annexes résidentielles,
comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications d’ordre
administratif au Plan officiel ayant trait aux annexes résidentielles, comme
l’expose en détail le document 1, telles que modifiées par ce qui suit :
Partie B du document 1 – La
modification au Plan officiel est modifiée par le remplacement du point b) de
la section 2 par ce qui suit :
b) La section
3.1 (1) (i) est modifiée par le remplacement de la deuxième phrase par le
texte suivant :
« Les demandes visant, au moyen d’une dérogation mineure, l’aménagement d’un
bâtiment d’un maximum de deux étages pourraient être envisagées, sous réserve
de leur conformité aux éléments mentionnés au point h. ci-dessus, seulement
si l’annexe résidentielle inclut dans sa superficie un garage pour le
stationnement d’un véhicule automobile. »;
2. les
modifications d’ordre administratif au Règlement de zonage ayant trait aux annexes
résidentielles, comme l’expose en détail le document 2, telles que modifiées
par ce qui suit :
a. L’alinéa (e)
est remplacé par : (e) Modification du sous-alinéa 142(7)(b)(ii), qui est
remplacé par ce qui suit : « 3,6 mètres, sauf pour les annexes résidentielles
ayant un toit plat, dont la hauteur maximale permise est de 3,2 mètres »
b. Les alinéas suivants sont
ajoutés :
(i) Modification du sous-alinéa
142(7)(a)(iii) par son remplacement par ce qui suit :
« nonobstant (ii), si le bâtiment doté d’une annexe résidentielle inclut
également un garage comprenant un espace de stationnement aménagé
conformément à la partie 4 du présent règlement, le bâtiment peut être d’une
hauteur maximale de 6,1 mètres. »
(j)
Modification du paragraphe 142(14) par l’ajout d’un nouvel alinéa (c), comme
suit :
« s’il se trouve sur une propriété des secteurs A, B ou C de l’annexe 1, ne
peut être un toit en appentis »;
3. Qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun
nouvel avis ne soit donné.
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Les recommandations, dans leur version modifiée par le
Comité de l’urbanisme, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve une modification au
volume 1 du Plan officiel en vue d’attribuer au 1910, boulevard St-Laurent la
désignation d’artère principale et d’ajouter au volume 2a du Plan officiel le
Plan secondaire du centre commercial Elmvale Acres, comme l’expose en détail
le document 2, tel que modifié par l’ajout d’une nouvelle politique 4 à
l’article 7 du Plan secondaire du Centre commercial Elmvale Acres, à savoir :
« 4. Toute demande de réglementation du plan d’implantation devra
faire l’objet d’un avis public et d’une consultation, ce qui comprend
l’obligation de tenir une séance d’information et de consultation de la
collectivité conformément à la Politique d’avis publics et de consultation de
la Ville pour les demandes d’aménagement, en plus des exigences de la Loi
sur l’aménagement du territoire, modifiée, et du Plan officiel. » ;
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2. abroge une partie de la
désignation d’artère principale à l’annexe 17 de la Modification 150 au Plan
officiel, adoptée conformément aux dispositions du Règlement 2013-400, qui
vise le 1910, boulevard St Laurent, comme l’illustre l’annexe 1 de la
Modification proposée au Plan officiel dans le document 2 ; et
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3. approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1910, boulevard St-Laurent, afin de
permettre un aménagement polyvalent, comme l’exposent en détail le document 3
– Schéma de zonage, le document 4 – Modification au Règlement de zonage,
annexe sur la hauteur, et le document 5 – Détails du zonage recommandé.
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MOTION NO. 54/3
Motion
du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QU’une partie du zonage proposé ne figure pas, par erreur,
dans le document 3 du rapport ACS2017-PIE-PS-0057;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 3 du rapport du personnel,
soit la carte de localisation et le schéma de zonage, soit remplacé par les
versions révisées de la carte de localisation et du schéma de zonage, jointes à
la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version
modifiée par la motion 54/3 et entièrement reproduites ci-dessous, sont
présentées au Conseil :
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve une modification au
volume 1 du Plan officiel en vue d’attribuer au 1910, boulevard St-Laurent la
désignation d’artère principale et d’ajouter au volume 2a du Plan officiel le
Plan secondaire du centre commercial Elmvale Acres, comme l’expose en détail
le document 2, tel que modifié par l’ajout d’une nouvelle politique 4 à
l’article 7 du Plan secondaire du Centre commercial Elmvale Acres, à savoir :
« 4. Toute demande de réglementation du plan d’implantation devra
faire l’objet d’un avis public et d’une consultation, ce qui comprend
l’obligation de tenir une séance d’information et de consultation de la
collectivité conformément à la Politique d’avis publics et de consultation de
la Ville pour les demandes d’aménagement, en plus des exigences de la Loi
sur l’aménagement du territoire, modifiée, et du Plan officiel. » ;
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2. abroge une partie de la
désignation d’artère principale à l’annexe 17 de la Modification 150 au Plan
officiel, adoptée conformément aux dispositions du Règlement 2013-400, qui
vise le 1910, boulevard St Laurent, comme l’illustre l’annexe 1 de la
Modification proposée au Plan officiel dans le document 2 ; et
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3. Que le document 3 du rapport
du personnel, soit la carte de localisation et le plan repère de zonage, soit
remplacé par les versions révisées de la carte de localisation et du plan
repère de zonage présentées dans la motion no 54/3; et
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4. approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1910, boulevard St-Laurent, afin de
permettre un aménagement polyvalent, comme l’exposent en détail le document 3
modifié – Schéma de zonage, le document 4 – Modification au Règlement de
zonage, annexe sur la hauteur, et le document 5 – Détails du zonage
recommandé; et
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5. qu’aucun nouvel avis ne soit donné en
vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
1385, rue Wellington Ouest, en vue de permettre l’installation d’une terrasse
commerciale extérieure à usage temporaire et d’une terrasse commerciale
extérieure, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller R. Brockington.
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
1039, promenade Terry Fox et le 5331, chemin Fernbank, afin de permettre la
présence d’utilisations résidentielles et d’utilisations d’emploi
supplémentaires, comme l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve le règlement annexé comme document 1 et charge les Services
juridiques d’assurer sa mise en œuvre à la Commission des affaires
municipales de l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 48 DU
COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil
prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
809, chemin Richmond, en vue de permettre la construction d’un immeuble
polyvalent de 24 étages, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller J. Leiper.
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
2025, chemin Mer Bleue et le 4200, chemin Innes, afin de permettre un
aménagement polyvalent, comme l’expose en détail le document 2.
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REPORTÉE
par la motion suivante :
MOTION NO. 54/4
Motion du
conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
IL EST RÉSOLU
QUE l’examen du point 14 à l’ordre du jour 54 du Conseil
(Modification au Règlement de zonage – 2025, chemin Mer Bleue et 4200,
chemin Innes) soit reporté à la prochaine réunion du Conseil municipal.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
5970, chemin Fernbank, en vue de permettre la création d’un lotissement
résidentiel comprenant 326 habitations isolées, 26 habitations jumelées, 233
habitations multifamiliales contiguës, 135 unités d’habitation aménagées dans
des immeubles de faible hauteur ainsi qu’un parc, comme l’expose en détail le
document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le
Conseil :
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1. approuve une modification au Plan officiel consistant à
désigner le 3490, chemin Innes, secteur urbain général et artère principale,
comme le précise le document 2 ;
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2. abroge une partie des désignations secteur urbain
général et artère principale à l’annexe E12 de la modification au Plan
officiel no 180, adoptée conformément au Règlement municipal 2017-19, pour ce
qui concerne le 3490, chemin Innes, comme l’indique l’annexe 1 de la
modification proposée au Plan officiel dans le document 2.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les
propriétés situées aux 160, 164, 168 et 170, rue Cambridge Nord, afin de
permettre la construction d’un immeuble d’habitation de faible hauteur devant
compter 24 logements, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ,
TELLES QUE MODIFIÉES
Que le
Conseil :
|
1. approuve le Plan de conception communautaire de la zone
d’expansion urbaine de Mer Bleue (document 2), soumis dans un document
distinct ;
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2. approuve la Modification no
192 au Plan officiel de la Ville d’Ottawa, y compris la proposition d’une
modification au Plan officiel et d’un plan secondaire joint dans le document
3 ;
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3. confirme la délégation de
pouvoir accordée au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique pour lui permettre d’approuver définitivement le
Plan directeur de viabilisation, le Plan de gestion environnementale et le
Plan de mise en œuvre financière, décrits dans la proposition d’une
modification au Plan officiel et d’un plan secondaire (document 3).
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve :
|
1. les mises à jour à l’annexe 10 du Plan officiel visant
à remplacer la courbe 35 des prévisions et des projections d’ambiance sonore
par la nouvelle courbe composite 35 des prévisions et des projections
d’ambiance sonore illustrée dans le document 1 ;
|
2. les modifications à article 4.8.6, Volume 1 du Plan
officiel, comme le décrit en détail le document 2 ;
|
3. les mises à jour à l’article 70 et à l’annexe 6 du
Règlement de zonage, comme le décrit en détail le document 3 ; et
|
4. les modifications aux Lignes directrices de la Ville
sur la lutte contre le bruit environnemental approuvées par le Conseil, comme
le décrit en détail le document 4.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le au Conseil appuie les modifications proposées 1 à 9 et 11
(énoncées dans le document 1 ci-annexé), mais de ne pas appuyer la
modification 10 et de demander au ministre de réexaminer ce changement avant
d’approuver la modification 180 au Plan officiel, tel que modifié par ce qui
suit :
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• Que le Conseil demande au ministre d’apporter à sa modification
2 les ajouts ci-dessous, surlignés en jaune : « La Ville n’envisagera le
retrait à un terrain de sa désignation de secteur de ressources agricoles pour permettre l’expansion urbaine que
s’il est démontré, au moyen d’un examen exhaustif effectué par la Ville sur
les questions prescrites par la DPP, que ce terrain est nécessaire à
l’expansion d’une zone de peuplement urbain. Par
ailleurs, le passage d’un terrain de la désignation de secteur de ressources
agricoles à un autre type de désignation rurale est envisageable sans examen
exhaustif s’il est démontré que cette autre désignation est plus appropriée.
»
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant
une partie du 4711, chemin Rockdale, afin de permettre les utilisations
résidentielles rurales, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) pour
le 1260, rue Loeper, afin de permettre l’aménagement d’un bâtiment accessoire
d’une hauteur de 5 mètres et d’une superficie de 165 mètres carrés sur un lot
de zone résidentielle de village, comme le décrit le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une
partie du 9391, chemin Parkway, afin d’y interdire les utilisations résidentielles,
comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
1353, promenade Scharfgate, afin de permettre l’élaboration d’un plan de
lotissement de quartier résidentiel de village, comme l’expose en détail le
document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve des modifications aux annexes B et C du Règlement 2013-199
régissant temporairement la circulation de véhicules tout terrain et d’autres
véhicules afin de supprimer le segment « emprises routières non ouvertes »,
comme il est indiqué dans le document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil nomme M. Adam O’Connor, ingénieur chez McIntosh Perry Consulting
Engineers Ltd., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes du
paragraphe 78 (1) de la Loi sur le drainage, afin d’informer le
Conseil sur l’état de l’installation municipale de drainage Tompkins
Diversion et de lui indiquer si un ou plusieurs des projets énumérés à
l’alinéa (1.1) sont nécessaires pour améliorer l’utilisation, l’entretien ou
la réparation des installations de drainage ou encore des terrains ou des
routes.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve que le Conseil prenne en considération les initiatives des
conseillers de quartier visant le recours aux prélèvements ou aux frais
spéciaux en se basant sur le processus exposé dans le document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après, joints aux documents 1
à 4, afin de permettre le prélèvement annuel auprès des établissements visés
à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de
l’Ontario 384/98 ;
1. Un règlement visant à prélever 75 $ par étudiant à
temps plein inscrit dans les universités et collèges au cours de l’année
précédente de celle du prélèvement, conformément au paragraphe 323 (1) ;
|
2. Un règlement visant à prélever 75 $ par résident
pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément
au paragraphe 323 (2) ;
|
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3. Un règlement visant à
prélever 75$ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements
psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3) ;
|
4. Un règlement visant à prélever 75 $ pour chaque place
compté des établissements provinciaux d’enseignement, conformément au
paragraphe 323 (5).
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve la nomination du représentant du maire, le conseiller Jean
Cloutier, et du directeur du Développement économique et de la planification
à long terme au conseil d’administration du Bureau du cinéma d’Ottawa.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance, à titre d’information, des trois
premières nominations de Peter Hume, Dennis Jackson et Chantal Gingras au
Comité de direction du premier conseil d’administration de la Société de
services municipaux (marchés By et Parkdale), pour un mandat de trois ans et
débutant à la date de constitution en personne morale de la Société de
services municipaux et comme le décrit plus en détail le présent rapport;
|
2. Approuve la nomination d’Ian Fraser, Suneeta Millington
et Lauren Kennedy aux postes de directeurs du premier conseil
d’administration de la Société de services municipaux (marchés By et
Parkdale) pour un mandat de deux ans et débutant à la date de constitution en
personne morale de la Société de services municipaux et comme le décrit plus
en détail le présent rapport;
|
3. Approuve la nomination of Catherine Frechette, Greg
Skotnicki et Kathleen Macmillan aux postes de directeurs du premier conseil
d’administration de la Société de services municipaux (marchés By et
Parkdale) pour un mandat d’une année et débutant à la date de constitution en
personne morale de la Société de services municipaux et comme le décrit plus
en détail le présent rapport.
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ADOPTÉES
COMMITTEE RECOMMENDATIONS
That Council:
1. Approve the Brownfields Rehabilitation Grant and
Development Charge Reduction Program application submitted by Claridge Homes
(70 Gloucester Street) Inc., Claridge Homes (89 Nepean Street) Inc. and
Claridge Homes (91 Nepean Street) Inc., owner of the property at 70
Gloucester Street and 89 and 91 Nepean Street, for a grant under the
Brownfield Redevelopment Community Improvement Plan Program not to exceed $
1,180,000 over a maximum of 10 years, subject to the establishment of, and in
accordance with, the terms and conditions of the Brownfields Redevelopment
Grant Agreement; and
|
2. Delegate the authority to the General Manager,
Planning, Infrastructure and Economic Development Department, to execute a
Brownfields Redevelopment Grant Agreement with Claridge Homes (70 Gloucester)
Inc., Claridge Homes (89 Nepean Street) Inc. and Claridge Homes (91 Nepean
Street) Inc., establishing the terms and conditions governing the payment of
the grant for the redevelopment of 70 Gloucester and 89 and 91 Nepean Street,
to the satisfaction of the General Manager, Planning, Infrastructure and
Economic Development Department, the City Clerk and Solicitor and the City
Treasurer.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 47 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une
partie du 43, rue Ste-Cécile, afin de permettre la présence d’un marché de
producteurs pour une période temporaire de trois ans, comme l’illustre le
document 1 et comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil :
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1. approuve la demande de
modification du bâtiment situé au 429, chemin Lansdowne Nord, une propriété
située dans le district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park et
désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
conformément aux plans soumis par Angelo Spadola et reçus le 4 mai 2017 ;
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2. approuve la conception paysagère du nouveau bâtiment
construit au 429, chemin Lansdowne Nord, soumise le 4 mai 2017 ;
|
3. délégue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des
modifications mineures de conception ;
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4. délivre un permis en matière de patrimoine dont la date
d’expiration est fixée à deux ans après la date d’émission, sauf si sa
validité est prolongée par le Conseil.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 2 août 2017.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve les résultats de l’évaluation environnementale de portée
générale du projet d’installation de gestion des eaux pluviales
Kennedy-Burnett, comme l’explique en détail le document no 1, et de
demander au personnel de publier l’avis d’achèvement de l’étude en vue de la
période d’examen public de 30 jours, conformément au processus de l’annexe «
B » de l’Évaluation environnementale municipale de portée générale de
l’Ontario.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que la construction du trottoir sur la promenade
Parkglen est repoussée à la phase 3 du Plan de la circulation piétonnière
d’Ottawa;
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2. Que le personnel de la Ville, en consultation avec le
conseiller du quartier, mènera des discussions avec le Collège Algonquin afin
de parvenir à une entente autorisant le public à continuer d’utiliser le
passage piétonnier intérieur existant entre le pavillon T et la station
Baseline; et
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3. Que les fonds destinés au trottoir sur la promenade
Parkglen seront réaffectés à un autre projet de trottoir du Plan de la
circulation piétonnière d’Ottawa
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve la mise en place d’un arrêt toutes directions à
l’intersection de la voie Solstice et du sentier Summer Days.
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ADOPTÉE
REÇUE
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MOTION NO. 54/5
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le rapport du Bureau du greffier
municipal et de l’avocat général intitulé
«Rapport de
situation – demandes de renseignements et motions du conseil pour la période
se terminant le 7 juillet 2017»; le
rapport de la trésorière municipale adjointe intitulé «Émission de
débentures de la ville»; le rapport no 26 et le rapport confidentiel 26A du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 26 du Comité
des finances et du développement économique; le rapport 47, 48 et le rapport
confidentiel 47A du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 25 du Comité des
transports; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
MOTION NO. 54/6
Motion du
conseiller B. Monette
Appuyée par le
conseiller M. Taylor
ATTENDU QU'il est important que le maire ou le maire suppléant soit
disponible en tout temps pour signer des documents juridiques et s'occuper d’autres questions administratives en
temps opportun et
ATTENDU QUE les horaires sont souvent difficiles à coordonner durant
les mois d’été, et que
le Bureau du greffier municipal recommande la nomination d’un maire suppléant intérimaire pour qu’il y ait quelqu'un de disponible si le
maire et les maires suppléants étaient absents ou indisponibles en même temps
et
ATTENDU QUE le conseiller Eli El-Chantiry a indiqué qu’il sera à Ottawa et disponible pendant
la majeure partie de l’été;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, pour la période du 13 juillet
2017 au 22 août 2017, le conseiller Eli El-Chantiry se voie déléguer les
pouvoirs de maire suppléant intérimaire, en vertu des articles 242 et 23.1 de
la Loi de 2001 sur les municipalités, dans le cas où le maire et les
maires suppléants sont absents ou indisponibles.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/7
Motion de la
conseillère C. McKenney
Appuyée par le
conseiller T. Nussbaum
ATTENDU QUE le marché de nuit du quartier
chinois du Festival asiatique d'Ottawa est un festival en plein air visant à promouvoir la culture et le patrimoine asiatiques au cœur
du quartier chinois d'Ottawa
et
ATTENDU QUE le marché de nuit du quartier
chinois du Festival asiatique d'Ottawa aura lieu du vendredi 28 juillet 2017 au
dimanche 30 juillet 2017 et
ATTENDU QUE la rue Somerset Ouest, depuis l’avenue Bronson
jusqu'à la rue Arthur, doit être fermée pour accueillir le festival et le
montage du festival dans la rue et
ATTENDU QUE le montage du festival dans la rue
commencera à 8 h le vendredi 28 juillet 2017 et que le festival commencera à 13
h le vendredi 28 juillet 2017 et
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (2001-260)
de la Ville d'Ottawa interdit les fermetures de rues avant 18 h du lundi au
vendredi;
ATTENDU QUE la rue Cambridge Nord est fermée à
la circulation automobile à 40 mètres au sud de la rue Somerset Ouest;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture
de la rue Somerset Ouest,
depuis l'avenue Bronson jusqu'à la rue Arthur, de 8 h le vendredi
28 juillet 2017 jusqu'à 8 h le dimanche
30 juillet 2017 pour le marché de nuit du quartier chinois du Festival
asiatique d'Ottawa, à condition qu'il respecte les exigences et conditions et
obtienne l'approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES).
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve, pour le marché nocturne de l’OAF dans le
quartier chinois, la réouverture de la
rue Cambridge Nord en direction sud, à 40 mètres au sud de la rue Somerset
Ouest seulement, du vendredi
28 juillet 2017 à 8 h au dimanche 30 juillet 2017, sous réserve des exigences, des conditions et de l’approbation de
l’ECES.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/8
Motion
du conseiller M. Taylor
Appuyée par le conseiller B. Monette
Que les règles de procédure soient suspendues pour cause de manque
de temps, étant donné que les nouvelles exigences législatives sont entrées en
vigueur le 30 mai 2017, afin que soit examinée la motion
suivante :
ATTENDU QUE le 30 mai 2017, le projet de loi 68, soit
la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne,
qui modifie environ 16 textes législatifs, notamment la Loi de 2001 sur
les municipalités (la « Loi »), la Loi sur les conflits
d’intérêts municipaux et la Loi de 1996 sur les élections municipales,
a été adopté par le gouvernement de l’Ontario et a reçu la sanction royale;
ATTENDU QUE, comme le précise la note de service du greffier
municipal et avocat général à l’intention des membres du Conseil datée du
7 juillet 2017 et jointe à la présente motion en tant que pièce
jointe 1, le projet de loi 68 suppose des changements qui toucheront
plusieurs politiques, procédures, processus et règlements de la Ville d’Ottawa,
certains changements obligatoires étant entrés en vigueur au moment de la
sanction royale, et de nombreux changements obligatoires importants entreront
en vigueur à une date ultérieure, déterminée par proclamation de la
lieutenante-gouverneure;
ATTENDU QU’il est nécessaire de se conformer immédiatement aux
nouvelles exigences législatives entrées en vigueur le 30 mai 2017,
particulièrement celles relatives aux congés parentaux et de maternité pour les
membres du Conseil, et qu’il est également nécessaire de procéder à une
modification d’ordre technique pour le Règlement sur la nomination de
conseillers pour agir au nom du maire (no 2014‑440) pour le
mettre à jour et y inclure le renvoi à la Loi de 2001 sur les municipalités
concernant la délégation de pouvoirs;
ATTENDU QUE, concernant l’exigence d’octroi de congés de maternité
et parentaux aux membres du Conseil, entrée en vigueur le
30 mai 2017, les membres du Conseil peuvent se prévaloir d’un congé
parental ou de maternité d’au plus 20 semaines consécutives sans que le
Conseil doive passer une motion, en vertu du paragraphe 259(1.1) de la
Loi, dans sa version modifiée par le projet de loi 68;
ATTENDU QUE, si des membres prolongent leur congé, des dispositions
doivent être prises pour la délégation de pouvoirs concernant les questions
administratives et législatives dont s’occupent ces membres, notamment :
·
Le Règlement
municipal sur la délégation de pouvoirs exige l’approbation du conseiller
du quartier avant que d’autres approbations en matière d’aménagement soient
accordées;
·
Toute
question nécessitant l’approbation du conseiller du quartier;
·
La
participation à un comité ou à une commission;
·
Les
questions liées aux dépenses de bureau, qu’il s’agisse de factures régulières
de nature administrative (p. ex. téléphone, câble, abonnements à des
journaux ou à des magazines) ou de dépenses précédemment autorisées par le
bureau du membre;
ATTENDU QUE le paragraphe 83(13) du Règlement de procédure
(no 2016-377), qui cadre avec les dispositions de la Loi de 2001 sur
les municipalités d’avant le projet de loi 68, permet actuellement le
licenciement d’un membre d’un comité ou d’une commission si celui-ci s’absente
de trois réunions ordinaires ou extraordinaires consécutives sans que le comité
ou la commission ait autorisé son absence par voie de résolution, et que cette
disposition doit être modifiée pour tenir compte des exceptions pour congé
parental ou de maternité prévues par le projet de loi 68 ainsi que pour
prendre en compte les points que doit examiner le Conseil, décrits dans la
pièce jointe 1;
ATTENDU QUE, concernant les maires suppléants, le Conseil municipal
s’est doté d’un Règlement sur la nomination de conseillers pour agir au nom
du maire (no 2014‑440), lequel permet de nommer deux membres
pour agir de temps à autres au nom du maire à titre de maires suppléants
lorsque ce dernier n’est pas à Ottawa ou absent en raison d’une maladie ou
lorsque le poste de maire est vacant, et qu’en plus de présider les réunions du
Conseil, ces membres peuvent assister à des événements, signer des documents
juridiques et s’acquitter d’autres fonctions lorsque le maire est absent ou
n’est pas disponible;
ATTENDU QUE, particulièrement durant la
période estivale, lorsqu’il est difficile de coordonner les horaires, le
Conseil municipal peut nommer un maire suppléant par intérim, aussi
conformément à l’article 242 de la Loi, pour garantir qu’il y aura une
personne disponible pour signer les documents juridiques et s’occuper d’autres
questions administratives dans des délais raisonnables, dans l’éventualité où
le maire et les maires suppléants seraient absents ou indisponibles au même
moment;
ATTENDU QUE le Règlement sur la
nomination de conseillers pour agir au nom du maire (no 2014‑440)
autorise la délégation de pouvoirs en vertu de l’article 242 de la Loi
ainsi que de l’article 5 du Règlement de procédure;
ATTENDU QU’en date du
30 mai 2017, l’article 242 de la Loi a été modifié par le projet
de loi 68 pour établir qu’« une municipalité peut, par règlement ou
résolution, nommer un membre du conseil pour remplacer le président ou l’autre
membre du conseil que désigne le règlement de procédure de la municipalité pour
présider les réunions lorsque le président ou le membre désigné est absent ou
refuse d’exercer ses fonctions ou que la charge est vacante. Le membre ainsi
nommé est investi des pouvoirs et des fonctions qu’a à l’égard de la
présidence des réunions le président ou le membre désigné, selon le cas,
lorsqu’il agit à ce titre. »;
ATTENDU QUE pour garantir que les maires
suppléants et le maire suppléant par intérim nommés par le Conseil disposent
des pouvoirs législatifs pour continuer de s’acquitter de toutes leurs
fonctions à la suite des modifications apportées à l’article 242, le
personnel recommande une modification au Règlement no 2014‑440 de
façon à ce que les maires suppléants disposent des pouvoirs et que leur soient
déléguées les responsabilités leur permettant de s’acquitter de leurs fonctions
prévues par l’article 23.1 de la Loi, lequel autorise une municipalité à
déléguer à une personne ou à un organisme les pouvoirs et fonctions que lui
attribuent la présente loi ou une autre loi, sous réserve de certaines
restrictions (dont aucune n’a trait aux pouvoirs et aux fonctions exercés par
les maires suppléants dans le cadre de leur rôle actuel);
ATTENDU QUE le personnel étudie
actuellement les répercussions des obligations prévues par les dispositions du
projet de loi 68 qui entreront plus tard en vigueur, à une date encore
inconnue, ainsi que les nouveaux outils discrétionnaires prévus par la
législation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil municipal approuve les modifications suivantes aux règlements en
vigueur, concernant les congés de maternité et parentaux pour les membres du
Conseil, ainsi que les modifications d’ordre technique au règlement municipal
relatif au maire suppléant, conformément aux modifications apportées à la Loi
de 2001 sur les municipalités après l’adoption du projet de loi 68, et
adopte les règlements municipaux modificatifs connexes, comme suit :
1.
Que
le paragraphe 83(13) du Règlement de procédure (no 2016‑377)
soit modifié pour ajouter les dispositions relatives au congé de maternité et
parental de la Loi de 2001 sur les municipalités découlant du projet de loi 68 (Loi
de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne),
ainsi qu’un processus connexe permettant au Conseil d’examiner les questions
législatives et administratives relatives au congé prolongé d’un membre, comme
le décrit la pièce jointe 1 et l’énonce la pièce jointe 2;
2.
Que,
comme suite aux modifications apportées à l’article 242 de la Loi de 2001 sur les
municipalités en raison du projet de loi 68, le Règlement sur la
nomination de conseillers pour agir au nom du maire (no 2014‑440) soit modifié pour que,
conformément à l’article 23.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
les membres du Conseil nommés pour agir au nom du maire disposent des pouvoirs
et que leur soient déléguées les responsabilités leur permettant de continuer
de s’acquitter de leurs fonctions actuelles de maires suppléants ou de maire
suppléant par intérim, particulièrement en ce qui a trait à la présence à des
événements, à la signature de documents juridiques et à toute autre fonction
lorsque le maire est absent ou n’est pas disponible, comme le décrit la pièce
jointe 1 et l’énonce la pièce jointe 3;
3.
Que
le greffier municipal et avocat général soit habilité à modifier toute autre
politique et procédure pour tenir compte de ces modifications;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’on demande au personnel de présenter au
Comité des finances et du développement économique un rapport complet sur les
changements législatifs obligatoires découlant du projet de loi 68,
présentés dans la pièce jointe 1, d’ici le T3 de 2017.
Les pièces jointes 1 et 3 ont été distribuées séparément et
sont conservées dans les dossiers du greffier municipal.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/9
Motion
du conseiller G. Darouze
Appuyée par le
conseiller E. El‑Chantiry
Que les règles de procédure
soient suspendues en raison des échéanciers législatifs, la date limite pour la
présentation des demandes pour le Programme de subventions pour l’accès au gaz
naturel étant le 31 juillet 2017.
ATTENDU QUE le
gouvernement provincial s’efforce d’élargir l’accès à l’infrastructure de gaz
naturel à plus de collectivités de l’Ontario, grâce aux 100 millions de
dollars qui seront octroyés dans le cadre du Programme de subventions pour
l’accès au gaz naturel;
ATTENDU QUE le personnel et le Conseil appuient le Programme pour
élargir l’accès au gaz naturel à plus d’endroits dans les secteurs ruraux
d’Ottawa;
ATTENDU QU’Enbridge Gas Distribution travaille avec le personnel et
les conseillers des quartiers ruraux pour déterminer les projets d’expansion
potentiels qui pourraient être admissibles au financement dans le cadre du
Programme;
ATTENDU QU’Enbridge Gas Distribution a déterminé qu’elle peut
présenter une demande dans le cadre du Programme pour étendre ses services à
Dunrobin Shores dans le quartier 5 (développement résidentiel), à
l’entreprise Carleton Mushroom Farms dans le quartier 20 (développement
économique) et à l’entreprise Stanley’s Olde Maple Lane Farm, aussi dans le
quartier 20 (développement économique);
ATTENDU QU’avant qu’Enbridge Gas Distribution puisse présenter une
demande au gouvernement provincial, le Conseil doit, conformément au Programme,
approuver une résolution d’appui;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la résolution
d’appui figurant à l’annexe A, qui est formulée conformément aux lignes
directrices du Programme.
ANNEXE A
a. La municipalité appuie les projets
destinés à fournir l’accès au gaz naturel aux secteurs de son territoire, sans
égard au distributeur ou au fournisseur concerné.
b. La municipalité versera une contribution
financière au projet d’expansion du réseau du gaz naturel approuvé par la
Commission de l’énergie de l’Ontario. Cette contribution correspondra, au
minimum, à l’impôt foncier qui serait recouvré sur la nouvelle infrastructure
bâtie sur une période de 10 ans à compter de la date où l’impôt foncier
devient exigible.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/10
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le maire J. Watson
Que les règles de procédure soient suspendues,
puisqu’il s’agit de la dernière réunion du Conseil avant l’interruption des
travaux législatifs pour la période estivale, afin que soit examinée la motion
suivante :
ATTENDU QUE, le
14 juin 2017, le Conseil municipal a demandé au personnel de créer un
tarif de « passage unique » équitable pour tous les services
d’OC Transpo, l’EquiTarif, d’après les principes établis pour l’EquiPass
(y compris un tarif réduit de 50 %) et dans le respect des politiques et
promesses actuelles au sujet des coefficients de tarifs, du plan financier à
long terme et du Plan d’abordabilité du transport en commun, tarif de passage
unique qui sera examiné dans le cadre du processus budgétaire 2018.
ATTENDU QUE le processus
budgétaire 2018 commencera en novembre 2017 et devrait se terminer en
décembre 2017;
ATTENDU QUE, le 22 juin 2016, le Conseil municipal a
approuvé une restructuration du système tarifaire d’OC Transpo aux fins de
coordination avec les services multimodaux de la Ligne de la Confédération de
l’O-Train, et que l’un de ces changements prévoit l’entrée en vigueur des
modifications de tarifs le 1er janvier de chaque exercice
budgétaire, modifications qui sont assujetties à l’approbation annuelle du
budget;
ATTENDU QUE le personnel est d’avis que l’ajout d’une nouvelle
classe tarifaire à ce stade nécessitera une série de changements aux systèmes
dorsaux, qui ne peuvent, à l’heure actuelle, être mis en place d’ici le 1er janvier 2018;
ATTENDU QUE le Conseil souhaite que la classe tarifaire soit mise en
œuvre le plus tôt possible en 2018;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
demande au personnel d’apporter les modifications nécessaires aux systèmes
dorsaux pour mettre en place l’EquiTarif dès qu’il sera techniquement possible
de le faire en 2018, au plus tard au T2, en fonction des paramètres approuvés par
le Conseil et énoncés dans la présente motion (y compris le tarif réduit de 50 %), tarif devant être approuvé dans le cadre
du processus budgétaire 2018;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente un rapport de
renseignements complémentaires au budget décrivant le calendrier de mise en
œuvre pour l’EquiTarif, dans le cadre de
l’examen du budget préliminaire 2018 de la Commission du transport en
commun.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/11
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le maire J. Watson
Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre au
Conseil d’envisager d’autoriser que les travaux de réparation nécessaires
commencent dès que possible, comme le décrit la motion suivante :
ATTENDU QUE, le 24 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé
l’augmentation du budget de fonctionnement des Services des routes à hauteur de
400 000 $ pour le programme de réparation non planifiée des surfaces
asphaltées (routes et sentiers) et de 2,5 millions de dollars pour le
projet 908492 2017 (réasphaltage des
routes à l’échelle de la ville) afin que puissent commencer les travaux de
réfection des routes rendus nécessaires par l’hiver difficile 2016‑2017
et par les précipitations record enregistrées au printemps;
ATTENDU QUE la trésorière municipale a confirmé que
500 000 $ supplémentaires, provenant du Fonds de réserve pour
immobilisations de la Ville, pourraient être octroyés au programme de
réasphaltage, sans répercussions négatives pour le Fonds;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que d’autres travaux pourraient
être réalisés cet été;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve
l’octroi de 500 000 $ au projet 908492 2017 (réasphaltage
des routes à l’échelle de la ville), cette somme provenant du Fonds de réserve
pour immobilisations de la Ville, comme le décrit la présente motion.
ADOPTÉE
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le conseiller E. El-Chantiry déclare qu’il a
peut-être un intérêt pécuniaire direct dans la motion des conseillers Harder et Moffatt
du 12 juillet 2017 sur les modifications au zonage visant à venir en
aide aux résidents touchés par les inondations de mai 2017 (motion no 54/12),
car il possède une propriété dans le secteur touché par ces inondations. Le
conseiller El-Chantiry ne participe pas aux débats ni au vote sur ce point.
MOTION NO. 54/12
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE les inondations ont endommagé plus de
275 habitations le long de la rivière des Outaouais en mai 2017;
ATTENDU QU’il est nécessaire de donner dès que possible
des directives au personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique afin que puisse être lancé le
processus de modification du zonage pour contribuer au processus de
reconstruction;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QUE plus de 275 habitations situées le long de la
rivière des Outaouais ont été endommagées par les inondations de mai 2017;
ATTENDU QU’il sera nécessaire de procéder à la
réparation ou à la reconstruction des bâtiments et des structures endommagés;
ATTENDU QU’il pourrait être nécessaire de permettre
aux propriétaires de déroger au Règlement de zonage, en présentant des
demandes de dérogation mineure, aux fins de reconstruction des bâtiments et des
structures dans les zones touchées par les inondations;
ATTENDU QUE ces demandes de dérogation mineure entraîneront des
retards et des coûts supplémentaires pour les propriétaires touchés par les
inondations;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au
personnel de procéder à l’examen des zones
touchées par les inondations et de présenter d’ici le
13 septembre 2017 au Conseil municipal un rapport proposant des
modifications au Règlement de zonage ou au processus de zonage pour
permettre la reconstruction des bâtiments et des structures endommagés par les
inondations, conformément aux normes de protection contre les inondations et
aux permis délivrés par les offices de protection de la nature, sans exigence
de dérogation mineure;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique soit autorisé à suspendre les droits exigibles pour les demandes d’aménagement
présentées avant l’examen du rapport par le Conseil, le
13 septembre 2017;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le chef du service du bâtiment soit
autorisé à suspendre les droits exigibles pour les demandes de construction
présentées avant l’examen du rapport par le Conseil, le
13 septembre 2017.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/13
Motion
de conseillère J. Harder
Appuyée par conseiller M. Fleury
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante pour permettre l’adoption d’une restriction provisoire
s’appliquant à la Côte-de-Sable, au parc Heron et à certains secteurs du Vieil
Ottawa-Est, du Vieil Ottawa-Sud, du centre-ville et d’Overbrook, puisque la
saison de construction bat son plein et qu’une telle motion ne pourrait autrement
être examinée avant la fin de l’été.
ATTENDU QUE le Règlement de zonage de la
Ville d’Ottawa (no 2008-250) réglemente la taille de l’enveloppe de
bâtiment pour les maisons individuelles non attenantes et les habitations à
logements multiples de faible hauteur, mais pas le nombre de chambres à coucher
que peuvent comporter ces habitations;
ATTENDU QUE la construction, dans certains
quartiers établis du secteur urbain intérieur d’Ottawa, de maisons
individuelles non attenantes et d’habitations à logements multiples de faible
hauteur donne lieu à des logements comprenant plusieurs chambres, ce qui fait
en sorte que ces logements et aménagements ont davantage l’apparence de maisons
de chambres que de logements traditionnels au sein de quartiers à l’aspect plus
traditionnel et résidentiel, et qui perturbe le tissu social et le caractère de
ces quartiers;
ATTENDU QU’un examen du zonage des quartiers du
secteur urbain intérieur est en cours, examen nommé « Révision de la zone
R4 », puisque ces quartiers se trouvent principalement dans la catégorie
zone résidentielle de densité 4 (R4), pour vérifier que les dispositions
de zonage permettront la réalisation de nouveaux aménagements et de changements
dans les quartiers établis qui amélioreront et préserveront le tissu et le
caractère du quartier, tout en laissant place à l’évolution graduelle propre
aux communautés dynamiques déjà bien établies;
ATTENDU QU’il est nécessaire de s’assurer que
ces aménagements qui suscitent d’importantes inquiétudes concernant leurs répercussions
sur les quartiers sont suspendus le temps que soit achevé l’examen;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Révision de
la zone R4 actuellement menée par la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique soit considérée comme
l’examen à présenter au Conseil conformément à l’article 38 de la Loi
sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques
d’aménagement du territoire relatives aux maisons individuelles non attenantes
et aux habitations à logements multiples de faible hauteur, aux fins
d’évaluation des répercussions sur l’aménagement du territoire lorsque ce type
d’habitation comporte plus de quatre chambres à coucher, et aux fins
d’établissement d’autres normes de zonage pour contribuer à garantir leur
compatibilité avec le quartier, et que la révision soit étendue aux terrains
des zones résidentielles de densité 1, 2 et 3 se trouvant dans le secteur
à l’étude;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil adopte un
règlement de restriction provisoire s’appliquant à toutes les zones
résidentielles de densité 1, 2, 3 et 4 du secteur délimité sur les cartes
jointes à la présente motion, le règlement de restriction provisoire
établissant les interdictions suivantes :
1.
Aucun logement dans toute habitation autre qu’une maison
individuelle non attenante ne peut comporter plus de quatre chambres à coucher
et présenter une surface de plancher supérieure à 120 m2;
2.
Aucune maison individuelle non attenante ne peut comporter plus de
six chambres à coucher;
3.
Aucune habitation à logements multiples de six logements ou moins
ne peut avoir une surface de plancher totale de plus de 500 m2,
cette surface étant mesurée de l’intérieur des murs extérieurs et comprenant
les sous-sols, les lieux d’entreposage de véhicules automobiles et toute autre
zone du bâtiment;
4.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’aménagement au 70, avenue
Russell n’est pas soumis à cette réglementation.
ADOPTÉE
MOTION NO. 54/14
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère J. Harder
Que le Conseil municipal approuve la
suspension des règles de procédure afin que soit examinée la motion suivante,
présentée sans avis :
ATTENDU QUE le Règlement de zonage de
la Ville (no 2008‑250) dans sa version modifiée vise à réglementer
l’aménagement dans les zones résidentielles, de façon à ce qu’il cadre avec les
utilisations du sol déjà présentes, notamment pour que les maisons
individuelles soient mises en valeur et le caractère des quartiers, préservé ou
amélioré;
ATTENDU QUE l’apparition récente de
plateformes en ligne populaires – et l’augmentation de l’utilisation de
celles-ci – facilite les réservations pour de courts séjours d’hébergement dans
différents quartiers et secteurs de la ville;
ATTENDU QU’une telle utilisation peut avoir des répercussions sur
les quartiers résidentiels, par exemple l’augmentation possible de la
circulation, des problèmes de stationnement, du bruit et des problèmes liés aux
propriétés, qui peuvent avoir des conséquences indésirables sur la préservation
ou l’amélioration des quartiers;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique de présenter conjointement avec le Bureau du greffier municipal et
de l’avocat général d’ici le T4 de 2017 une mise à jour au Comité de
l’urbanisme sur la disponibilité et l’efficacité des outils réglementaires
prévus par le Règlement de
zonage (no 2008‑250) pour traiter les plaintes possiblement liées à de telles
utilisations de courte durée, y compris les utilisations du sol potentiellement
conflictuelles.
ADOPTÉE
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MOTION NO 54/15
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, à l’exception des
règlements indiqués en tant que y et z, soient lus et adoptés;
Que le règlement intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa
établissant des restrictions provisoires visant les terrains situés dans les
secteurs de la Côte-de-Sable et du parc Heron ainsi que dans certaines
parties du Vieil Ottawa-Est, du Vieil Ottawa-Sud, du Centre-ville et
d’Overbrook, comme il a été approuvé par motion à la présente réunion, soit
lu et adopté.
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ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS
LECTURES
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2017-217.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 190, chemin Richmond.
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2017-222.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1385, rue Wellington Ouest.
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2017-223.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-360 sur la prévention des
refoulements.
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2017-224.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Borrisokane, rue Jeanne-Mance).
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2017-225.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Gordon Murdock, chemin Old Stagecoach, chemin
Pana, chemin 9th Line, chemin MacKey, chemin McCordick, rue Mutual, promenade
Roger Stevens, voie Farmers, chemin Beckett’s Creek, chemin Carp, chemin
Innes, promenade Riverside, chemin McGee Side, chemin Cowell).
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2017-226.
Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots
certains terrains du plan 4M-1493 situés sur la promenade Hawkeswood et
d’autres du plan 4M-1481 situés sur la cour Haresfield.
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2017-227.
Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots
certains terrains du plan 4M-1508, situés sur la rue Rioja.
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2017-228.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-377 sur les délibérations du
Conseil et de ses comités.
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2017-229.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2014-40 sur la nomination de conseillers pour agir au nom du maire.
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2017-230.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la
Ville d’Ottawa afin de réviser les politiques sur les annexes résidentielles.
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2017-231.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de réviser la
réglementation relative aux annexes résidentielles.
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2017-232.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1353, promenade Scharfgate et de
celui faisant légalement partie du lot 2, concession A (façade
interrompue), du canton géographique de North Gower, maintenant dans la
partie 2 du plan 4R-23587.
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2017-233.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour ajouter le Plan
secondaire du centre commercial Elmvale Acres au Volume 2a – Plans
secondaires et pour abroger une partie d’une annexe accompagnant la
modification au Plan officiel no 150 et concernant le terrain ayant pour
désignation municipale le 1910, boulevard St-Laurent.
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2017-234.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1910, boulevard St-Laurent.
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2017-235.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour réviser les
politiques sur les aménagements à proximité de l’Aéroport international
Macdonald-Cartier et des aéroports de Rockcliffe et de Carp.
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2017-236.
Règlement de la Ville d’Ottawa
modifiant le Règlement no 2008-250 afin de réviser l’article 70
réglementant la protection de l’exploitation des aéroports.
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2017-237.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la
Ville d’Ottawa pour mettre en application les éléments d’utilisation du sol
du Plan de conception communautaire de la zone d’expansion urbaine de Mer
Bleue.
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2017-238.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3490, chemin Innes et
pour abroger une partie d’une annexe accompagnant la modification au Plan
officiel no 180 et concernant le même terrain.
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2017-239.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1260, rue Loeper.
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2017-240.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4711, chemin
Rockdale.
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2017-241.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales le 5514, rue Manotick Main
et le 1157, avenue Maple (en partie).
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2017-242.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 1039,
promenade Terry Fox et le 5331, chemin Fernbank.
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2017-243.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 43, rue
Ste-Cécile.
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2017-244.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 809, chemin Richmond.
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2017-245.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant des restrictions provisoires visant les terrains
situés dans les secteurs de la Côte-de-Sable et du parc Heron ainsi que dans
certaines parties du Vieil Ottawa-Est, du Vieil Ottawa-Sud, du Centre-ville
et d’Overbrook.
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2017-246.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales le 160, le 164, le 168, et
le 170, rue Cambridge Nord.
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2017-247.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 5970, chemin Fernbank.
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2017-248.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 9391, chemin
Parkway.
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2017-249.
Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2017 d’une taxe annuelle aux collèges et
aux universités.
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2017-250.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2017
d’une taxe annuelle au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
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2017-251.
Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2017 d’une taxe annuelle aux hôpitaux
publics ou aux établissements psychiatriques provinciaux.
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2017-252.
Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2017 d’une taxe annuelle aux
établissements d’enseignement provinciaux.
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2017-253.
Modification au Règlement
no 2008-449 pour délivrer des permis de services touristiques de
voiturier dans le marché By.
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2017-254.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur la nomination des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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2017-255.
Règlement de la Ville
d’Ottawa en matière de bruit.
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2017-256.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-208 et le Règlement
no 2013-416 en raison de certains problèmes en lien avec l’entretien des
propriétés et les normes d’entretien des biens dans la Côte-de-Sable.
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ADOPTÉS
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MOTION NO 54/16
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 12 juillet
2017.
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ADOPTÉE
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CONSEILLER T. TIERNEY
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Quelles sont les répercussions
sur le budget et les programmes de la Ville (y compris le Programme d’emplois
d’été pour étudiants) de l’augmentation du salaire minimum dans la province
prévue pour les deux prochaines années?
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 24.