CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCÉS VERBAL 38
le mercredi 26 août 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19.
Le
Conseil municipal se réunit le mercredi 26 août 2020, à 10 h. Le maire Jim Watson
préside la réunion à partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres
y participent par Webinaire Zoom.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception des conseillers R. Chiarelli et D. Deans.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
Les conseillers D. Deans (Voir la motion no
20/1 du 25 septembre 2019) et R. Chiarelli ont prévenus qu'ils seraient absents
de la réunion du 26 août 2020.
MOTION NO 38/1
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport du Santé publique d’Ottawa et la Direction générale
des services de protection et d'urgence intitulé «Règlement
temporaire sur le port obligatoire des masques – mise à jour»; le rapport
no 14 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 12 du Comité des
services communautaires et de protection; et les rapports du Bureau du greffier
municipal intitulés «Rapport de situation – demandes
de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 21 août
2020» et «Résumé des observations orales et
écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux
termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 15
juillet 2020»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
La docteure Vera Etches, médecin chef en santé publique, et Steve
Kanellakos, directeur municipal, présentent au Conseil des mises à jour verbales,
dont des copies sont conservées au greffe municipal.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal adopte les modifications au règlement municipal
temporaire sur le port obligatoire des masques faciaux (2020-186), ci-joint
en tant que document 1, et tel que décrit dans ce rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, DANS LEUR VERSION MODIFIÉE
Que le Conseil :
1. approuve le Règlement
municipal concernant la gestion des biens locatifs à usage résidentiel annexé
en tant que document 1, et une modification du Règlement sur les normes
d’entretien des biens (no 2013-416) annexée en tant que document 2, comme le
décrit le présent rapport;
2. approuve que l’article 8
du projet de Règlement municipal concernant la gestion des biens locatifs à
usage résidentiel soit modifié par l’ajout des paragraphes suivants, en vue
de la création d’un registre des demandes de service des locataires à la
demande des locataires, comme suit :
(a) Le locateur ou le gérant
doit fournir le dossier écrit de la demande de service au locataire dans les
30 jours si le locataire l’exige au moment de la présentation de la demande
de service au locateur ou au gérant;
(b) Le dossier de la demande
de service du locataire doit comprendre tous les renseignements prévus à
l’alinéa 7(1)b);
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3. approuve la
modification des articles 16 et 32 du projet de Règlement municipal concernant la gestion des biens
locatifs à usage résidentiel, comme le montrent les caractères en gras et
barrés ci-dessous :
16.
(1) Deux copies des renseignements à l’intention
des locataires doivent être fournies avec le bail :
(a)
une (1) copie qui
doit être remise au locataire;
(b)
une (1) copie qui
doit être signée par le locataire à titre d’accusé de réception et conservée
par le locateur avec le bail.
(2)
Lorsque les
renseignements à l’intention des locataires sont modifiés, le locateur ou le
gérant doit :
(a)
remettre une copie
desdits renseignements révisés au locataire conformément au
paragraphe 4, dans les 30 jours suivant la modification;
(b)
recueillir
la copie desdits renseignements révisés signée par le locataire dans les
30 jours suivant la date de remise de ladite copie;
(c)
remplacer la copie
conservée au dossier par la copie signée des renseignements révisés.
(3)
Lorsqu’un locataire
refuse de signer l’accusé
de réception des renseignements à l’intention des locataires comme l’exige
l’alinéa 1(b), le locateur ou le gérant peut lui en remettre une copie
conformément au paragraphe 4 et conserver une preuve faisant état de la transmission
des renseignements au locataire.
(4)
Aux fins de
l’application de l’alinéa 2(a) et du paragraphe 3, la remise de la
copie des renseignements, révisés ou non, au locataire doit se faire de l’une
des façons suivantes :
a)
Courrier
recommandé, avec avis de réception approprié;
b)
Service de
messagerie, avec avis de réception approprié;
c)
Remise en
personne au locataire, avec signature de l’avis de réception par celui-ci;
d)
Remise en
personne à un adulte se trouvant dans le logement du locataire, avec
signature de l’avis de réception par l’adulte en question;
e)
Remise en
personne au locataire, avec affidavit de signification;
f)
Remise en
personne à un adulte se trouvant dans le logement du locataire, avec
affidavit de signification;
g)
Courriel ou
autre méthode de transmission électronique, avec preuve de remise et
accusé de réception pour le locataire.
32. Le
locateur ou le gérant doit afficher un avis concernant le plan de lutte
antiparasitaire dans le hall de l’immeuble d’appartements lorsqu’un
traitement est effectué dans une zone accessible aux locataires qui
n’est pas un logement locatif.
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MOTION NO 38/2
Motion
du conseiller Matthew Luloff
Appuyée par la conseillère Jenna Sudds
ATTENDU QUE le projet de règlement municipal sur
la gestion des logements locatifs exige que les propriétaires et les gestionnaires
immobiliers tiennent un registre de toutes les demandes d’adaptation faites de
façon volontaire par les locataires, dont celles liées à l’évacuation d’un
bâtiment, à l’interruption de services essentiels ou à d’autres sujets de
préoccupation, appelé le « registre des aides spéciales » dans le projet de règlement;
ATTENDU QUE le président du Comité consultatif
sur l’accessibilité de la Ville a dit qu’à son avis, les mots « spéciales » et « aides », dans
le contexte du registre proposé, doivent être retirés ou modifiés afin de
refléter le droit d’un locataire de demander une adaptation au sens du Code
des droits de la personne de l’Ontario, droit qui fait partie
du cours normal des affaires plutôt que d’un processus extraordinaire;
IL EST RÉSOLU QUE le projet de règlement municipal sur la gestion
des logements locatifs soit modifié comme suit :
- Remplacement de l’expression « registre des aides spéciales »
par « registre du soutien aux locataires »;
- Remplacement de l’expression « aides spéciales » par
« aide ».
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 38/2, sont présentées au Conseil puis
ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail 2020-2022 du Comité
consultatif sur l’accessibilité, tel que décrit à la pièce jointe no 1.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 14 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. approuve la demande de
démolition du bâtiment situé au 189, avenue Stanley;
2. approuve la demande de
construction de deux nouvelles habitations jumelées au 189, avenue Stanley,
conformément aux plans de l’Ottawa Carleton Construction Ltd., en date du 7
mai 2020 et reçus les 16 juin 2020 et 7 juillet 2020, à condition que :
a. le requérant fournisse des
échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre permis
de construire;
3. approuve le plan
d’aménagement paysager visant le 189, avenue Stanley, conformément aux plans
de la Novatech Engineering Consultants Ltd., en date du 12 juin 2020 et reçus
le 16 juin 2020, à condition que:
a. les mesures de protection
des arbres décrites dans le rapport d’information sur les arbres ci-joint en
tant que document 8, et présentées plus en détail dans le document 9, soient
mises en œuvre;
4. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique les pouvoirs
concernant les modifications mineures de conception;
5. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande visant
la modification du pont de la rue Booth, selon les plans soumis par Parsons
et datés du 9 juin 2020, à la condition que :
• soient mises en place les mesures
de conservation décrites dans les documents 9 et 10 joints en annexe, qui
portent respectivement sur le patrimoine et la réfection;
2. délègue les pouvoirs au
directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique
en ce qui concerne les changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance d’un
permis patrimonial qui sera valide pendant cinq ans à partir de sa date de
délivrance, à moins d'une prolongation par le Conseil.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que la salle de
réunion de l’aréna J.-A.-Dulude sera le « salle Julie-Dunnigan ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le parc
Carrière, situé au 6601, rue Carrière, « parc Laurier-Carrière ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le secteur
comprenant les terrains Minto et Confédération du Sportsplex de Nepean, situé
au 1645, avenue Woodroffe, « terrains de football Sandy-Ruckstuhl ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que nommer
l’édifice administratif de l’île Lemieux, situé au 1, rue Onigam, « édifice
administratif Steve-Bonk ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que nommer «
voie Wrens » le couloir du chemin Heron, situé au 1612, avenue Kilborn
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil d’approuver la proposition visant à ce que le parc
Banner, situé au 90, chemin Banner, sera le « parc George-Brancato ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 15 juillet 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 7.
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ADOPTÉE
MOTION NO 38/3
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport du Santé publique d’Ottawa et la Direction générale
des services de protection et d'urgence intitulé «Règlement
temporaire sur le port obligatoire des masques – mise à jour»; le rapport
no 14 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 12 du Comité des
services communautaires et de protection; et les rapports du Bureau du greffier
municipal intitulés «Rapport de situation –
demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant
le 21 août 2020» et «Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à
la réunion du Conseil le 15 juillet 2020»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 38/4
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QU’un grand nombre de femmes
courageuses, dont les actions témoignent d’une immense force, ont raconté leur
expérience avec cette personne et inspiré beaucoup de gens à se rallier à leur cause;
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a
conclu dans son Rapport au Conseil sur une enquête concernant la conduite
du conseiller Chiarelli (ACS2020-OCC-GEN-0023) que les trois allégations n’étaient ni vexatoires ni
futiles, que les femmes fortes et courageuses qui ont témoigné étaient
crédibles, et que leurs allégations étaient fondées;
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité
indépendant de la Ville a conclu que le conseiller Chiarelli a enfreint les
articles 4 et 7 du Code de conduite et qu’il recommande au Conseil de
suspendre la rémunération qui lui est versée pour une durée de 90 jours
par plainte, soit 270 jours au total;
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé, dans un
premier temps, l’« Examen du processus d’embauche et de recrutement des
conseillers adjoints » (ACS3030-OCC-GEN-0022), dans sa version modifiée, qui présente diverses recommandations,
et qu’il s’engage à continuer de trouver des moyens d’améliorer toutes les facettes
de l’environnement de travail pour les membres du Conseil et leur personnel;
ATTENDU QUE le Groupe de conseillers parrains
sur la condition féminine et l’équité des genres a mené des consultations
exhaustives auprès de la population et des employés pour orienter l’élaboration
des recommandations sur la Stratégie sur la condition féminine et l’équité des
genres, qui vise l’amélioration de l’équité à la Ville et dans ses politiques
et services;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande à
la cheffe des finances de la Ville que la rémunération de ce membre du Conseil
qui ne lui a pas été versée pour 2020 en raison de ses infractions aux articles 4 et
7 du Code de conduite soit distribuée à des organismes communautaires qui
aident les survivants de violence familiale ou d’agression sexuelle, en
consultation avec le directeur général des Services sociaux et communautaires.
ADOPTÉE
MOTION NO 38/5
Motion du conseiller Eli El-Chantiry
Appuyée par le conseiller Glen Gower
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante pour pouvoir répondre rapidement à la demande de
financement provincial de l’Office de protection de la nature de la vallée de
la rivière Mississippi (OPNVRM) concernant des infrastructures de lutte contre
les inondations sur la rivière Mississippi;
ATTENDU QUE la ville d’Ottawa est la plus grande
municipalité du bassin hydrographique de la rivière Mississippi, qui est
représenté par l’OPNVRM;
ATTENDU QUE la province, dans le cadre de sa
Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations de mars 2020, a
réitéré son engagement à « continuer de partager avec les municipalités
les coûts des réparations hautement prioritaires aux infrastructures des offices
de protection de la nature »;
ATTENDU QUE la province a alloué 5 millions
de dollars annuellement à ces réparations en 2003 et n’a ni augmenté ni indexé
l’enveloppe de financement en 17 ans;
ATTENDU QUE la demande de remplacement et de
modernisation des infrastructures d’aménagement hydraulique et de lutte contre
l’érosion est en hausse en raison du vieillissement de ces infrastructures et
des effets des changements climatiques;
ATTENDU QUE les infrastructures se trouvant dans
le bassin hydrographique de la rivière Mississippi n’ont pas reçu de financement
cette année et que, selon la demande actuelle du programme, il n’y a aucune
garantie de financement dans un avenir rapproché;
ATTENDU QUE si aucun financement n’est octroyé
par la province pour ces infrastructures et d’autres projets d’immobilisations de
l’OPNVRM, le fardeau financier retombera en partie sur les municipalités membres;
ATTENDU QUE le 13 juillet 2020, l’OPNVRM
a fait parvenir une lettre au ministre des Richesses naturelles et des Forêts
pour l’informer de ses préoccupations relativement au sous-financement des infrastructures
d’aménagement hydraulique et de lutte contre l’érosion dans la province et
demander l’appui des municipalités membres;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au
nom du Conseil, écrive une lettre au ministre des Richesses naturelles et des
Forêts, au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des
Parcs, et au ministre des Affaires municipales et du Logement en appui à la
lettre de l’OPNVRM pour demander que le financement octroyé au Programme d’aide
pour l’infrastructure d’aménagement hydraulique et de lutte contre l’érosion
soit augmenté de façon significative, et que les règles du programme soient
ajustées pour permettre des périodes de construction raisonnables ainsi que le
transfert de fonds d’un exercice à l’autre.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du maire
Jim Watson
Appuyée par la
conseillère Catherine McKenney
ATTENDU QUE le 9 mars 2020, le gouvernement
du Canada a présenté le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code
criminel (thérapie de conversion);
ATTENDU QUE ce projet de loi définit ainsi la
thérapie de conversion :
« […] une pratique, un traitement ou un
service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à
réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non
hétérosexuel. Il est entendu que cette présente définition ne vise pas les
pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent :
a) à la transition de genre d’une
personne;
b) à l’exploration ou à la construction de
son identité. »
ATTENDU QUE le préambule du projet de loi mentionne
les préjudices que subissent les personnes soumises aux thérapies de conversion,
particulièrement les enfants, de même que les préjudices plus généraux causés à
la société par la promotion de mythes et de stéréotypes à propos de
l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;
ATTENDU QUE plusieurs associations de
professionnels de la santé, comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de
pédiatrie, ont dénoncé la thérapie de conversion comme pratique aux effets négatifs;
ATTENDU QUE certaines activités associées aux
thérapies de conversion pourraient constituer des infractions criminelles (enlèvement,
séquestration, agression et fraude) dans certaines circonstances, selon le Code
criminel;
ATTENDU QUE la réglementation de la thérapie
de conversion est davantage sanctionnée au niveau criminel en raison des
préjudices généralisés à la personne;
ATTENDU QUE toute interdiction ou réglementation
municipale concernant la thérapie de conversion pourrait faire l’objet de contestations
judiciaires et juridictionnelles, cette forme de thérapie étant souvent
pratiquée en secret et de façon informelle, ce qui rend sa réglementation et son
interdiction difficiles d’application pour les municipalités;
ATTENDU QUE l’on estime que la réglementation
de cette forme de thérapie devrait se faire à l’échelle fédérale, car cette
pratique pourrait être criminalisée;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal dénonce
formellement la thérapie de conversion comme étant préjudiciable, tant pour les
personnes que pour la société, puisqu’elle propage les mythes et les
stéréotypes à propos de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au maire
d’envoyer une lettre au premier ministre du Canada, au ministre de la Justice
et procureur général et à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de
la Jeunesse, pour appuyer la réintroduction du projet de loi C-8, Loi
modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), le plus tôt
possible lors de la prochaine séance du Parlement et pour encourager le gouvernement
du Canada à adopter et à appliquer cette loi dans les meilleurs délais;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
municipal invite par la présente toutes les personnes qui auraient fait
l’expérience de cette pratique préjudiciable à demander de l’aide aux
différentes ressources de la communauté, comme le Centre d’information communautaire d’Ottawa (2-1-1),
les centres de santé communautaire de la ville, le programme Around the Rainbow
des Services à la famille Ottawa, le Centre de santé mentale Royal, la Ligne de
crise en santé mentale du Centre d’aide 24/7 d’Ottawa et les services
intégrés de crise du Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, entre autres;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal
invite par la présente toutes les personnes suspectant que des activités
criminelles en lien avec les thérapies de conversion ont lieu, comme un
enlèvement ou une séquestration, à les signaler au Service de police d’Ottawa.
MOTION NO 38/6
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-239.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2020-240.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à désigner la boulangerie Standard Bread Company,
située au 951, avenue Gladstone, comme faisant partie du patrimoine culturel.
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2020-241.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à désigner l’édifice Deschâtelets, situé au 175,
rue Main, le 320, avenue Deschâtelets et une partie du 205, promenade
Scholastic comme
faisant partie du patrimoine culturel.
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2020-242.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Cooper Hill, rue Rideau, boulevard
Brian Coburn, promenade Rideau Valley, chemin Eagleson, chemin Galetta Side,
promenade Canon Smith, rue Somerset Ouest, chemin Golden Line, avenue
Holland, rue Main, chemin McLinton, chemin Colonial, rue Mavis, chemin Fallowfield,
chemin Carson’s, chemin Walkley, promenade Golflinks, promenade Longfields,
avenue Avondale, avenue Kirkwood).
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2020-243.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à nommer un chef du service du bâtiment pour la
Ville d’Ottawa.
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2020-244.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (avenue Robin Easey, promenade Cappamore).
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2020-245.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’usage public (promenade Longfields).
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2020-246.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 200117 afin
d’affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents
d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique.
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2020-247.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Hunt Club, promenade Alta Vista, chemin Devine,
chemin Albion, chemin Carp, avenue Wesley, chemin Leitrim, avenue Fairbanks,
chemin Paden, chemin Torbolton Ridge, boulevard St-Joseph, chemin Copeland,
avenue Cole, chemin Richmond, avenue Carling, avenue Bronson).
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2020-248.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2020‑227,
nommé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008‑250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le
70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean ».
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2020-249.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001301 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction
générale des transports.
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2020-250.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le nom de routes municipales à Ottawa
(rue
Wellington Ouest, chemin Bren-Maur, voie Farmers, croissant Deighton,
promenade Roswell, avenue Piccadilly, avenue Premier, avenue Lakeview,
croissant Davidson, promenade Golden Meadow, avenue New Orchard, ruelle
Regina, voie Leacock).
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2020-251.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2020-186,
quant au port obligatoire du masque dans les lieux prescrits.
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2020-252.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
de la Ville d’Ottawa afin de retirer le symbole d’aménagement différé sur une
partie des terrains ayant pour désignation municipale les 6335 et 6350, rue
Perth.
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MOTION NO 38/7
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 26 août 2020.
ADOPTÉE
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Conseiller Tim Tierney
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La médecin chef en santé publique peut-elle
évaluer le niveau de granularité de l’information (par exemple, les zones et
sources de transmission) ainsi que les pratiques exemplaires des
municipalités de l’Ontario, et en rendre compte au Conseil dans le cadre d’une
prochaine mise à jour sur la COVID-19?
Les municipalités à comparer pour le niveau de
détails utilisé pourraient être Hamilton, Mississauga et Toronto.
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Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 47.
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